From 210c70ae283ba244b6db4eb2c5c8709e05fde5d7 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Julien Breton <xm9q8f80@jlnbrtn.me>
Date: Mon, 20 May 2024 16:44:25 +0200
Subject: [PATCH] camembert classifier
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-{"Est puni des m\u00eames peines le fait de tol\u00e9rer comme propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur la mise en circulation d ' un v\u00e9hicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d ' un permis de conduire valable .": {"action": ["Est puni des m\u00eames peines"], "actor": ["une personne", " propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur"], "condition": ["non titulaire d ' un permis de conduire valable"], "location": ["sur les voies publiques"], "sanction": ["des m\u00eames peines"], "situation": ["la mise en circulation d ' un v\u00e9hicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d ' un permis de conduire valable"], "violation": ["le fait de tol\u00e9rer comme propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur la mise en circulation d ' un v\u00e9hicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d ' un permis de conduire valable"]}, "Est puni des m\u00eames peines , le titulaire de l ' agr\u00e9ment pr\u00e9vu au paragraphe 1 , qui n ' a pas , conform\u00e9ment au paragraphe 5 , notifi\u00e9 au ministre tout changement susceptible d ' affecter la validit\u00e9 de l ' agr\u00e9ment .": {"action": ["Est puni des m\u00eames peines"], "actor": ["le titulaire de l ' agr\u00e9ment"], "condition": ["n ' a pas , conform\u00e9ment au paragraphe 5 , notifi\u00e9 au ministre tout changement susceptible d ' affecter la validit\u00e9 de l ' agr\u00e9ment ."], "reference": [" conform\u00e9ment au paragraphe 5", "au paragraphe 1"], "sanction": [" des m\u00eames peines"], "situation": ["tout changement susceptible d ' affecter la validit\u00e9 de l ' agr\u00e9ment"]}, "Est puni des peines pr\u00e9vues au paragraphe 1er ou 2 , et suivant les distinctions qui y sont faites , tout propri\u00e9taire , d\u00e9tenteur ou gardien d ' un v\u00e9hicule ainsi que tout propri\u00e9taire ou gardien d ' un animal qui a tol\u00e9r\u00e9 qu ' une personne vis\u00e9e par les paragraphes 1er , 2 , 4 ou 4bis ait conduit ce v\u00e9hicule ou cet animal .": {"action": ["Est puni des peines"], "actor": ["tout propri\u00e9taire , d\u00e9tenteur ou gardien d ' un v\u00e9hicule ainsi que tout propri\u00e9taire ou gardien d ' un animal"], "condition": ["qui a tol\u00e9r\u00e9 qu ' une personne vis\u00e9e par les paragraphes 1er , 2 , 4 ou 4bis ait conduit ce v\u00e9hicule ou cet animal", "suivant les distinctions qui y sont faites"], "reference": ["au paragraphe 1er ou 2", "les paragraphes 1er , 2 , 4 ou 4bis", "pr\u00e9vues au paragraphe 1er ou 2", "vis\u00e9e par les paragraphes 1er , 2 , 4 ou 4bis"], "sanction": ["des peines"], "situation": ["les distinctions qui y sont faites"], "violation": ["qui a tol\u00e9r\u00e9 qu ' une personne vis\u00e9e par les paragraphes 1er , 2 , 4 ou 4bis ait conduit ce v\u00e9hicule ou cet animal"]}, "Il en est de m\u00eame en cas de constatation d ' un d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse de plus de 50% du maximum r\u00e9glementaire de la vitesse autoris\u00e9e , la vitesse constat\u00e9e \u00e9tant d ' au moins 40 km / h sup\u00e9rieure \u00e0 ce maximum .": {"action": ["Il en est de m\u00eame"], "condition": ["en cas de constatation d ' un d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse de plus de 50% du maximum r\u00e9glementaire de la vitesse autoris\u00e9e , la vitesse constat\u00e9e \u00e9tant d ' au moins 40 km / h sup\u00e9rieure \u00e0 ce maximum", "la vitesse constat\u00e9e \u00e9tant d ' au moins 40 km / h sup\u00e9rieure \u00e0 ce maximum"]}, "Il en sera de m\u00eame lorsque en cas de r\u00e9cidive dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d ' un d\u00e9lit en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse ou en mati\u00e8re d ' assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile des v\u00e9hicules automoteurs est devenue irr\u00e9vocable .": {"action": ["Il en sera de m\u00eame"], "condition": ["lorsque en cas de r\u00e9cidive dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d ' un d\u00e9lit en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse ou en mati\u00e8re d ' assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile des v\u00e9hicules automoteurs est devenue irr\u00e9vocable ."], "situation": ["d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse"], "time": [" dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d ' un d\u00e9lit en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse ou en mati\u00e8re d ' assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile des v\u00e9hicules automoteurs est devenue irr\u00e9vocable"], "violation": [" d ' un d\u00e9lit en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse ou en mati\u00e8re d ' assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile des v\u00e9hicules automoteurs"]}, "Il est de m\u00eame des frais de destruction d ' un v\u00e9hicule dans les conditions du paragraphe 7 .": {"action": ["Il est de m\u00eame des frais de destruction d ' un v\u00e9hicule"], "artifact": ["des frais de destruction d ' un v\u00e9hicule"], "condition": ["dans les conditions du paragraphe 7"], "reference": [" du paragraphe 7"]}, "Il est satisfait \u00e0 cette obligation soit par la conclusion d ' un contrat d ' assurance couvrant la responsabilit\u00e9 civile de l ' organisme , soit par la pr\u00e9sentation d ' une garantie bancaire suffisante .": {"action": ["Il est satisfait \u00e0 cette obligation"], "condition": ["soit par la conclusion d ' un contrat d ' assurance couvrant la responsabilit\u00e9 civile de l ' organisme , soit par la pr\u00e9sentation d ' une garantie bancaire suffisante"], "situation": ["la pr\u00e9sentation d ' une garantie bancaire suffisante"]}, "Il ne peut \u00eatre maintenu que si dans un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter du retrait , y non compris les samedis , dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s , une interdiction de conduire provisoire a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par le juge d ' instruction , conform\u00e9ment aux dispositions du paragraphe 3 du pr\u00e9sent article .": {"action": ["Il ne peut \u00eatre maintenu"], "exception": ["que si dans un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter du retrait , y non compris les samedis , dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s , une interdiction de conduire provisoire a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par le juge d ' instruction , conform\u00e9ment aux dispositions du paragraphe 3 du pr\u00e9sent article"], "modality": [" ne peut"], "reference": [" du paragraphe 3 du pr\u00e9sent article"], "time": [" provisoire", "dans un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter du retrait , y non compris les samedis , dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s "]}, "Il y sera statu\u00e9 d ' urgence et au plus tard dans les trois jours du d\u00e9p\u00f4t , le minist\u00e8re public et l ' inculp\u00e9 ou son d\u00e9fenseur entendus en leurs explications orales ou d\u00fbment appel\u00e9s .": {"action": ["Il y sera statu\u00e9 d ' urgence et au plus tard dans les trois jours du d\u00e9p\u00f4t , le minist\u00e8re public et l ' inculp\u00e9 ou son d\u00e9fenseur"], "actor": ["l ' inculp\u00e9 ou son d\u00e9fenseur", "le minist\u00e8re public"], "condition": ["d ' urgence", "entendus en leurs explications orales ou d\u00fbment appel\u00e9s"], "time": ["au plus tard dans les trois jours du d\u00e9p\u00f4t"]}, "Sera passible des peines pr\u00e9vues \u00e0 l ' article 9 celui qui aura abandonn\u00e9 un v\u00e9hicule ou une \u00e9pave de v\u00e9hicule sur la voie publique .": {"action": ["Sera passible des peines pr\u00e9vues \u00e0 l ' article 9"], "actor": ["celui"], "condition": ["qui aura abandonn\u00e9 un v\u00e9hicule ou une \u00e9pave de v\u00e9hicule sur la voie publique"], "location": ["sur la voie publique"], "reference": ["\u00e0 l ' article 9"], "sanction": [" des peines pr\u00e9vues \u00e0 l ' article 9"]}, "Sont punis de la m\u00eame peine ceux qui omettent de faire inscrire sur le permis de conduire , dans le d\u00e9lai imparti respectivement par le procureur g\u00e9n\u00e9ral d ' Etat ou le ministre , la mention de la restriction de son droit de conduire prononc\u00e9e par d\u00e9cision judiciaire ou administrative ou la mention de la prorogation ou du renouvellement de la p\u00e9riode de stage .": {"action": ["Sont punis de la m\u00eame peine"], "actor": ["ceux"], "condition": ["dans le d\u00e9lai imparti respectivement par le procureur g\u00e9n\u00e9ral d ' Etat ou le ministre", "prononc\u00e9e par d\u00e9cision judiciaire ou administrative", "qui omettent de faire inscrire sur le permis de conduire , dans le d\u00e9lai imparti respectivement par le procureur g\u00e9n\u00e9ral d ' Etat ou le ministre , la mention de la restriction de son droit de conduire prononc\u00e9e par d\u00e9cision judiciaire ou administrative ou la mention de la prorogation ou du renouvellement de la p\u00e9riode de stage ."], "sanction": [" de la m\u00eame peine", " la restriction de son droit de conduire"], "situation": ["la mention de la restriction de son droit de conduire prononc\u00e9e par d\u00e9cision judiciaire ou administrative ou la mention de la prorogation ou du renouvellement de la p\u00e9riode de stage"], "time": [" dans le d\u00e9lai imparti respectivement par le procureur g\u00e9n\u00e9ral d ' Etat ou le ministre"]}, "Cette attribution a lieu \u00e0 chaque immatriculation d ' un v\u00e9hicule routier au nom d ' un propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur d\u00e9termin\u00e9 .": {"action": ["a lieu \u00e0 chaque immatriculation d ' un v\u00e9hicule routier au nom d ' un propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur d\u00e9termin\u00e9"], "actor": ["un propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur d\u00e9termin\u00e9"], "situation": ["chaque immatriculation d ' un v\u00e9hicule routier"]}, "Le versement de la taxe dans un d\u00e9lai de 45 jours , \u00e0 compter de la constatation de l ' infraction , augment\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant des frais pr\u00e9vus au cinqui\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article ou au paragraphe 4 de l ' article 17 , a pour effet d ' arr\u00eater toute poursuite .": {"action": ["a pour effet d ' arr\u00eater toute poursuite"], "reference": ["cinqui\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article ou au paragraphe 4 de l ' article 17"], "situation": ["toute poursuite"], "time": ["dans un d\u00e9lai de 45 jours , \u00e0 compter de la constatation de l ' infraction"], "violation": [" de l ' infraction"]}, "Le ministre accuse r\u00e9ception du dossier de la demande dans les quinze jours \u00e0 compter de cette r\u00e9ception .": {"action": ["accuse r\u00e9ception du dossier de la demande"], "actor": ["Le ministre"], "situation": ["cette r\u00e9ception", "la demande"], "time": ["dans les quinze jours \u00e0 compter de cette r\u00e9ception"]}, "Pour ce qui est des ve\u0301hicules routiers soumis a\u0300 l ' immatriculation au Luxembourg , l ' e\u0301mission d ' un nouveau certificat de contro\u0302le technique avant l ' expiration de l ' ancien certificat annule de plein droit la validite\u0301 de ce dernier .": {"action": ["annule de plein droit la validite\u0301 de ce dernier"], "artifact": ["la validite\u0301 de ce dernier"], "condition": ["Pour ce qui est des ve\u0301hicules routiers soumis a\u0300 l ' immatriculation au Luxembourg"], "location": [" Luxembourg"], "situation": ["l ' e\u0301mission d ' un nouveau certificat de contro\u0302le technique", "l ' immatriculation"], "time": ["avant l ' expiration de l ' ancien certificat"]}, "Il arr\u00eate de m\u00eame les types d ' appareil homologu\u00e9s tant pour l ' examen sommaire de l ' haleine que pour la d\u00e9termination du taux d ' alcool par l ' analyse de l ' air expir\u00e9 , les conditions d ' utilisation , de contr\u00f4le et de v\u00e9rification de ces appareils ainsi que la proc\u00e9dure d ' homologation de ces appareils .": {"action": ["arr\u00eate de m\u00eame les types d ' appareil homologu\u00e9s tant pour l ' examen sommaire de l ' haleine que pour la d\u00e9termination du taux d ' alcool par l ' analyse de l ' air expir\u00e9 , les conditions d ' utilisation , de contr\u00f4le et de v\u00e9rification de ces appareils ainsi que la proc\u00e9dure d ' homologation de ces appareils"], "actor": ["Il"], "condition": ["homologu\u00e9s tant pour l ' examen sommaire de l ' haleine que pour la d\u00e9termination du taux d ' alcool par l ' analyse de l ' air expir\u00e9"], "situation": ["l ' examen sommaire de l ' haleine que pour la d\u00e9termination du taux d ' alcool par l ' analyse de l ' air expir\u00e9 , les conditions d ' utilisation , de contr\u00f4le et de v\u00e9rification de ces appareils ainsi que la proc\u00e9dure d ' homologation de ces appareils"]}, "Le titulaire de l ' agr\u00e9ment est tenu d ' assurer l ' acc\u00e8s aux installations et aux \u00e9quipements techniques ainsi qu ' aux documents techniques et pi\u00e8ces comptables en vue de la v\u00e9rification en question .": {"action": ["assurer l ' acc\u00e8s aux installations et aux \u00e9quipements techniques ainsi qu ' aux documents techniques et pi\u00e8ces comptables en vue de la v\u00e9rification en question"], "actor": ["Le titulaire de l ' agr\u00e9ment"], "modality": ["est tenu "], "reason": ["en vue de la v\u00e9rification en question"], "situation": ["l ' acc\u00e8s aux installations et aux \u00e9quipements techniques ainsi qu ' aux documents techniques et pi\u00e8ces comptables", "la v\u00e9rification en question"]}, "Cette amende aura le caract\u00e8re d ' une peine .": {"action": ["aura le caract\u00e8re d ' une peine"], "sanction": ["Cette amende", "une peine"]}, "Les modifications et les transformations d ' un v\u00e9hicule soumis \u00e0 l ' immatriculation qui en affectent une ou plusieurs des caract\u00e9ristiques techniques figurant soit sur son proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception , soit sur son certificat de conformit\u00e9 europ\u00e9en ou national , soit sur son certificat d ' immatriculation obligent le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule en question \u00e0 soumettre celui-ci au contr\u00f4le de conformit\u00e9 vis\u00e9 au paragraphe 3 , alin\u00e9a 1er avant la remise en circulation sinon , si le v\u00e9hicule est encore couvert par un certificat de contr\u00f4le technique valable , ce contr\u00f4le de conformit\u00e9 est requis au plus tard avant le prochain contr\u00f4le technique , sans que ce d\u00e9lai puisse toutefois exc\u00e9der deux mois \u00e0 compter de la date de la ou des modifications ou transformations intervenues .": {"action": ["ce contr\u00f4le de conformit\u00e9 est requis au plus tard avant le prochain contr\u00f4le technique", "\u00e0 soumettre celui-ci au contr\u00f4le de conformit\u00e9 vis\u00e9 au paragraphe 3 , alin\u00e9a 1er avant la remise en circulation"], "actor": ["le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule en question"], "condition": ["qui en affectent une ou plusieurs des caract\u00e9ristiques techniques figurant soit sur son proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception , soit sur son certificat de conformit\u00e9 europ\u00e9en ou national , soit sur son certificat d ' immatriculation", "sans que ce d\u00e9lai puisse toutefois exc\u00e9der deux mois \u00e0 compter de la date de la ou des modifications ou transformations intervenues", "si le v\u00e9hicule est encore couvert par un certificat de contr\u00f4le technique valable", "soumis \u00e0 l ' immatriculation"], "exception": [" sans que ce d\u00e9lai puisse toutefois exc\u00e9der deux mois \u00e0 compter de la date de la ou des modifications ou transformations intervenues"], "modality": [" est requis", " puisse", "obligent"], "reference": [" au paragraphe 3 , alin\u00e9a 1er"], "situation": ["ce contr\u00f4le de conformit\u00e9", "la remise en circulation", "les transformations d ' un v\u00e9hicule soumis \u00e0 l ' immatriculation qui en affectent une ou plusieurs des caract\u00e9ristiques techniques figurant soit sur son proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception , soit sur son certificat de conformit\u00e9 europ\u00e9en ou national , soit sur son certificat d ' immatriculation"], "time": [" au plus tard avant le prochain contr\u00f4le technique", " ce d\u00e9lai", "avant la remise en circulation", "deux mois", "\u00e0 compter de la date de la ou des modifications ou transformations intervenues"]}, "Si la juridiction de jugement ne prononce pas d ' interdiction de conduire , l ' effet de l ' interdiction provisoire cesse imm\u00e9diatement et nonobstant appel .": {"action": ["cesse imm\u00e9diatement"], "artifact": ["l ' effet de l ' interdiction provisoire"], "condition": ["Si la juridiction de jugement ne prononce pas d ' interdiction de conduire", "nonobstant appel"], "sanction": [" d ' interdiction de conduire", " de l ' interdiction provisoire"], "time": [" provisoire", "imm\u00e9diatement"]}, "Toutefois , en cas de condamnation \u00e0 l ' interdiction de conduire , l ' effet de l ' interdiction provisoire cesse , nonobstant appel , lorsque par l ' imputation de l ' interdiction provisoire d\u00e9j\u00e0 subie , l ' interdiction prononc\u00e9e par la juridiction de jugement sera apur\u00e9e .": {"action": ["cesse"], "artifact": ["l ' effet de l ' interdiction provisoire"], "condition": ["en cas de condamnation \u00e0 l ' interdiction de conduire", "lorsque par l ' imputation de l ' interdiction provisoire d\u00e9j\u00e0 subie , l ' interdiction prononc\u00e9e par la juridiction de jugement sera apur\u00e9e", "nonobstant appel"], "sanction": [" l ' interdiction de conduire", " l ' interdiction prononc\u00e9e par la juridiction de jugement", " l ' interdiction provisoire ", " l ' interdiction provisoire d\u00e9j\u00e0 subie"], "situation": ["l ' imputation de l ' interdiction provisoire d\u00e9j\u00e0 subie"], "time": [" provisoire"]}, "Il charge la commission du contr\u00f4le technique de cette mission .": {"action": ["charge la commission du contr\u00f4le technique de cette mission"], "actor": ["Il", "la commission du contr\u00f4le technique"], "situation": ["cette mission"]}, "Il peut en outre charger la SNCA du traitement des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par ces t\u00e2ches administratives ainsi que par les op\u00e9rations de contr\u00f4le technique vis\u00e9es aux paragraphes 1 , 3 et 6 l ' article 4bis .": {"action": ["charger la SNCA du traitement des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par ces t\u00e2ches administratives ainsi que par les op\u00e9rations de contr\u00f4le technique vis\u00e9es aux paragraphes 1 , 3 et 6 l ' article 4bis ."], "actor": ["Il", "la SNCA"], "artifact": ["traitement des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par ces t\u00e2ches administratives ainsi que par les op\u00e9rations de contr\u00f4le technique"], "modality": ["peut"], "reference": ["vis\u00e9es aux paragraphes 1 , 3 et 6 l ' article 4bis"], "situation": ["les op\u00e9rations de contr\u00f4le technique vis\u00e9es aux paragraphes 1 , 3 et 6 l ' article 4bis"]}, "\u00e0 compter du 20 mai 2018 , les organismes de contro\u0302le technique communiquent par voie e\u0301lectronique au ministre les informations relatives au contro\u0302le technique routier .": {"action": ["communiquent par voie e\u0301lectronique au ministre les informations"], "actor": ["les organismes de contro\u0302le technique", "ministre"], "condition": ["relatives au contro\u0302le technique routier"], "time": ["\u00e0 compter du 20 mai 2018"]}, "Cette d\u00e9cision comporte l ' interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur ou un cyclomoteur sur toutes les voies publiques et vaut m\u00eame \u00e0 l ' \u00e9gard de titulaires de permis de conduire nationaux \u00e9trangers ou de permis de conduire internationaux d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 l ' \u00e9tranger .": {"action": ["comporte l ' interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur ou un cyclomoteur sur toutes les voies publiques", "vaut m\u00eame"], "actor": ["\u00e0 l ' \u00e9gard de titulaires de permis de conduire nationaux \u00e9trangers ou de permis de conduire internationaux"], "artifact": ["Cette d\u00e9cision", "un cyclomoteur", "un v\u00e9hicule automoteur"], "location": [" \u00e0 l ' \u00e9tranger", "sur toutes les voies publiques"], "sanction": [" l ' interdiction de conduire"]}, "Le ministre peut confier \u00e0 la SNCA des t\u00e2ches administratives relevant de la gestion de l ' immatriculation des v\u00e9hicules routiers ainsi que des op\u00e9rations de r\u00e9ception et de contr\u00f4le vis\u00e9es aux paragraphes 1 , 3 et 4 .": {"action": ["confier \u00e0 la SNCA des t\u00e2ches administratives relevant de la gestion de l ' immatriculation des v\u00e9hicules routiers ainsi que des op\u00e9rations de r\u00e9ception et de contr\u00f4le vis\u00e9es aux paragraphes 1 , 3 et 4 ."], "actor": ["Le ministre", "la SNCA"], "artifact": ["des t\u00e2ches administratives relevant de la gestion de l ' immatriculation des v\u00e9hicules routiers ainsi que des op\u00e9rations de r\u00e9ception et de contr\u00f4le"], "condition": ["relevant de la gestion de l ' immatriculation des v\u00e9hicules routiers"], "modality": ["peut"], "reference": ["vis\u00e9es aux paragraphes 1 , 3 et 4 ."], "situation": ["des op\u00e9rations de r\u00e9ception et de contr\u00f4le vis\u00e9es aux paragraphes 1 , 3 et 4", "la gestion de l ' immatriculation des v\u00e9hicules routiers"]}, "Le ministre peut confier \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale de Circulation Automobile , en abr\u00e9g\u00e9 SNCA , des t\u00e2ches administratives relevant de la gestion des permis de conduire .": {"action": ["confier \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale de Circulation Automobile , en abr\u00e9g\u00e9 SNCA , des t\u00e2ches administratives relevant de la gestion des permis de conduire"], "actor": ["Le ministre", "la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale de Circulation Automobile"], "artifact": ["des t\u00e2ches administratives r"], "condition": ["relevant de la gestion des permis de conduire"], "modality": ["peut"], "situation": ["la gestion des permis de conduire"]}, "Tout changement susceptible d ' affecter les conditions d ' honorabilit\u00e9 ou de qualification professionnelle oblige le ou les dirigeants de l ' atelier agr\u00e9\u00e9 d ' en informer le ministre dans la semaine suivant ce changement et d ' indiquer comment le respect des conditions de l ' agr\u00e9ment est assur\u00e9 \u00e0 titre provisoire .": {"action": ["d ' en informer le ministre dans la semaine suivant ce changement et d ' indiquer comment le respect des conditions de l ' agr\u00e9ment est assur\u00e9 \u00e0 titre provisoire"], "actor": ["le ministre"], "location": [" l ' atelier"], "modality": ["oblige"], "time": ["dans la semaine suivant ce changement", "\u00e0 titre provisoire"]}, "Le proprie\u0301taire ou de\u0301tenteur d ' un ve\u0301hicule routier qui trouve mal fonde\u0301e une de\u0301cision relative a\u0300 la re\u0301ception ou l ' immatriculation de son ve\u0301hicule peut de\u0301fe\u0301rer celle-ci au ministre qui , apre\u0300s avoir demande\u0301 la position de la SNCA , confirme ou re\u0301forme celle-ci dans les deux mois a\u0300 compter de l ' introduction du recours accompagne\u0301 de toutes les pie\u0300ces et informations utiles .": {"action": ["de\u0301fe\u0301rer celle-ci au ministre"], "actor": ["Le proprie\u0301taire ou de\u0301tenteur d ' un ve\u0301hicule routier", "ministre"], "condition": ["accompagne\u0301 de toutes les pie\u0300ces et informations utiles", "qui , apre\u0300s avoir demande\u0301 la position de la SNCA , confirme ou re\u0301forme celle-ci dans les deux mois a\u0300 compter de l ' introduction du recours accompagne\u0301 de toutes les pie\u0300ces et informations utiles .", "qui trouve mal fonde\u0301e une de\u0301cision relative a\u0300 la re\u0301ception ou l ' immatriculation de son ve\u0301hicule", "relative a\u0300 la re\u0301ception ou l ' immatriculation de son ve\u0301hicule"], "modality": ["peut"], "situation": ["l ' immatriculation de son ve\u0301hicule", "l ' introduction du recours accompagne\u0301 de toutes les pie\u0300ces et informations utiles"], "time": ["apre\u0300s avoir demande\u0301 la position de la SNCA", "dans les deux mois a\u0300 compter de l ' introduction du recours"]}, "La condamnation d ' un organisme ou d ' un de ses dirigeants ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des contr\u00f4les techniques de v\u00e9hicules routiers sans agr\u00e9ment en cours de validit\u00e9 donne lieu \u00e0 l ' application des dispositions de l ' article 40 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 2 septembre 2011 .": {"action": ["donne lieu \u00e0 l ' application des dispositions de l ' article 40 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 2 septembre 2011 ."], "condition": ["ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des contr\u00f4les techniques de v\u00e9hicules routiers sans agr\u00e9ment en cours de validit\u00e9", "sans agr\u00e9ment en cours de validit\u00e9"], "reference": ["l ' article 40 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 2 septembre 2011"], "time": [" du 2 septembre 2011"]}, "Le ministre dresse et tient \u00e0 jour une liste des appareils homologu\u00e9s .": {"action": ["dresse et tient \u00e0 jour une liste des appareils homologu\u00e9s"], "actor": ["Le ministre"], "artifact": ["une liste des appareils homologu\u00e9s"], "time": [" \u00e0 jour"]}, "Le ministre dresse et tient \u00e0 jour une liste des tests reconnus .": {"action": ["dresse et tient \u00e0 jour une liste des tests reconnus"], "actor": ["Le ministre"], "artifact": ["une liste des tests reconnus"], "time": [" \u00e0 jour"]}, "Cette interdiction durera tant qu ' il n ' y aura pas une d\u00e9cision de mainlev\u00e9e ou un jugement ou arr\u00eat pass\u00e9 en force de chose jug\u00e9e .": {"action": ["durera"], "condition": ["tant qu ' il n ' y aura pas une d\u00e9cision de mainlev\u00e9e ou un jugement ou arr\u00eat pass\u00e9 en force de chose jug\u00e9e"], "sanction": ["Cette interdiction"]}, "Cette saisie durera tant qu ' il n ' y aura pas une d\u00e9cision de mainlev\u00e9e ou un jugement ou arr\u00eat pass\u00e9 en force de chose jug\u00e9e .": {"action": ["durera"], "condition": ["tant qu ' il n ' y aura pas une d\u00e9cision de mainlev\u00e9e ou un jugement ou arr\u00eat pass\u00e9 en force de chose jug\u00e9e"], "sanction": ["Cette saisie"], "situation": ["une d\u00e9cision de mainlev\u00e9e ou un jugement ou arr\u00eat pass\u00e9 en force de chose jug\u00e9e"]}, "Lorsqu ' une ou plusieurs d\u00e9fectuosit\u00e9s ou non- conformit\u00e9s majeures ou critiques sont constat\u00e9es sur un v\u00e9hicule immatricul\u00e9 au Luxembourg , l ' inspecteur de contr\u00f4le technique peut d\u00e9cider que le v\u00e9hicule doit subir un contr\u00f4le technique complet dans un d\u00e9lai donn\u00e9 .": {"action": ["d\u00e9cider que le v\u00e9hicule doit subir un contr\u00f4le technique complet dans un d\u00e9lai donn\u00e9"], "actor": ["l ' inspecteur de contr\u00f4le technique"], "condition": ["Lorsqu ' une ou plusieurs d\u00e9fectuosit\u00e9s ou non- conformit\u00e9s majeures ou critiques sont constat\u00e9es sur un v\u00e9hicule immatricul\u00e9 au Luxembourg", "immatricul\u00e9 au Luxembourg"], "location": [" Luxembourg"], "modality": ["doit", "peut"], "situation": ["un contr\u00f4le technique complet"], "time": [" dans un d\u00e9lai donn\u00e9"]}, "Le ministre peut d\u00e9livrer des autorisations et en arr\u00eater les conditions dans les domaines suivants :": {"action": ["d\u00e9livrer des autorisations et en arr\u00eater les conditions"], "actor": ["Le ministre"], "condition": ["dans les domaines suivants"], "modality": ["peut"], "situation": ["des autorisations"]}, "Le montant \u00e0 percevoir par avertissement tax\u00e9 ne peut pas d\u00e9passer le maximum des amendes pr\u00e9vues \u00e0 l ' article 7 .": {"action": ["d\u00e9passer le maximum des amendes"], "artifact": ["Le montant"], "condition": ["\u00e0 percevoir par avertissement tax\u00e9"], "modality": ["ne peut pas"], "reference": ["l ' article 7"], "sanction": ["amendes", "avertissement tax\u00e9"]}, "Un r\u00e8glement grand-ducal d\u00e9termine la classification des v\u00e9hicules pouvant \u00eatre admis \u00e0 la circulation au Luxembourg .": {"action": ["d\u00e9termine la classification des v\u00e9hicules"], "condition": ["pouvant \u00eatre admis \u00e0 la circulation au Luxembourg"], "location": ["au Luxembourg"], "reference": ["Un r\u00e8glement grand-ducal"], "situation": ["la circulation"]}, "Un r\u00e8glement grand-ducal d\u00e9termine les conditions de reconnaissance et d ' utilisation des tests de la salive et de la sueur et les crit\u00e8res de la batterie de tests standardis\u00e9s servant \u00e0 d\u00e9terminer la pr\u00e9sence dans l ' organisme d ' une des substances pr\u00e9vues au point 1 du paragraphe 4 .": {"action": ["d\u00e9termine les conditions de reconnaissance et d ' utilisation des tests de la salive et de la sueur et les crit\u00e8res de la batterie de tests standardis\u00e9s servant \u00e0 d\u00e9terminer la pr\u00e9sence dans l ' organisme d ' une des substances pr\u00e9vues au point 1 du paragraphe 4 .", "d\u00e9termine les conditions de reconnaissance et d ' utilisation des tests de la salive et de la sueur et les crit\u00e8res de la batterie de tests standardis\u00e9s"], "artifact": ["Un r\u00e8glement grand-ducal", "les conditions de reconnaissance et d ' utilisation des tests de la salive et de la sueur et les crit\u00e8res de la batterie de tests standardis\u00e9s"], "condition": ["servant \u00e0 d\u00e9terminer la pr\u00e9sence dans l ' organisme d ' une des substances pr\u00e9vues au point 1 du paragraphe 4", "servant \u00e0 d\u00e9terminer la pr\u00e9sence dans l ' organisme d ' une des substances"], "reason": [" servant \u00e0 d\u00e9terminer la pr\u00e9sence dans l ' organisme d ' une des substances pr\u00e9vues au point 1"], "reference": ["Un r\u00e8glement grand-ducal", "point 1 du paragraphe 4", "pr\u00e9vues au point 1 du paragraphe 4"]}, "Un r\u00e8glement grand-ducal d\u00e9terminera les modalit\u00e9s de la formation compl\u00e9mentaire \u00e0 l ' instruction pr\u00e9paratoire aux examens du permis de conduire , \u00e0 laquelle seront soumis les conducteurs en p\u00e9riode de stage , ainsi que les personnes qui ont fait l ' objet d ' une des mesures pr\u00e9vues au paragraphe 1er de l ' article 2 , ou auxquelles s ' appliquent les dispositions des paragraphes 3 et 4 de l ' article 2bis .": {"action": ["d\u00e9terminera les modalit\u00e9s de la formation compl\u00e9mentaire \u00e0 l ' instruction pr\u00e9paratoire aux examens du permis de conduire"], "actor": ["les personnes", " les conducteurs"], "condition": ["qui ont fait l ' objet d ' une des mesures pr\u00e9vues au paragraphe 1er de l ' article 2 , ou auxquelles s ' appliquent les dispositions des paragraphes 3 et 4 de l ' article 2bis", "\u00e0 laquelle seront soumis les conducteurs en p\u00e9riode de stage"], "reference": ["Un r\u00e8glement grand-ducal", "paragraphe 1er de l ' article 2", "paragraphes 3 et 4 de l ' article 2bis"], "situation": ["l ' instruction pr\u00e9paratoire"]}, "Il d\u00e9terminera les r\u00e8gles de circulation et de signalisation routi\u00e8res applicables sur l ' itin\u00e9raire de rechange d\u00e8s que la d\u00e9viation sera d ' application .": {"action": ["d\u00e9terminera les r\u00e8gles de circulation et de signalisation routi\u00e8res applicables sur l ' itin\u00e9raire de rechange"], "artifact": ["Il", "les r\u00e8gles de circulation et de signalisation routi\u00e8res"], "condition": ["la d\u00e9viation sera d ' application"], "location": ["l ' itin\u00e9raire de rechange"], "situation": ["la d\u00e9viation"]}, "Un r\u00e8glement grand-ducal d\u00e9terminera un r\u00e9seau d ' itin\u00e9raires de rechange servant \u00e0 d\u00e9vier le trafic automobile en cas de fermeture ou d ' existence d ' un passage difficile \u00e0 caract\u00e8re temporaire sur un ou plusieurs tron\u00e7ons d\u00e9termin\u00e9s de la grande voirie .": {"action": ["d\u00e9terminera un r\u00e9seau d ' itin\u00e9raires de rechange"], "condition": ["en cas de fermeture ou d ' existence d ' un passage difficile \u00e0 caract\u00e8re temporaire sur un ou plusieurs tron\u00e7ons d\u00e9termin\u00e9s de la grande voirie ."], "location": [" itin\u00e9raires de rechange", "un ou plusieurs tron\u00e7ons d\u00e9termin\u00e9s de la grande voirie"], "reason": ["d\u00e9vier le trafic automobile"], "reference": ["Un r\u00e8glement grand-ducal"], "time": ["caract\u00e8re temporaire"]}, "l ' interdiction de conduire judiciaire des v\u00e9hicules emporte retrait des permis de conduire nationaux , civils et militaires , d\u00e9livr\u00e9s par les autorit\u00e9s luxembourgeoises et du permis de conduire international .": {"action": ["emporte retrait des permis de conduire nationaux , civils et militaires , d\u00e9livr\u00e9s par les autorit\u00e9s luxembourgeoises et du permis de conduire international"], "condition": ["d\u00e9livr\u00e9s par les autorit\u00e9s luxembourgeoises"], "sanction": ["l ' interdiction de conduire judiciaire des v\u00e9hicules", "retrait des permis de conduire nationaux , civils et militaires , d\u00e9livr\u00e9s par les autorit\u00e9s luxembourgeoises et du permis de conduire international"]}, "\u00e0 cet effet , la commission instruit les dossiers et entend les repr\u00e9sentants de l ' organisme .": {"action": ["entend les repr\u00e9sentants de l ' organisme", "instruit les dossiers"], "actor": ["la commission", "les repr\u00e9sentants de l ' organisme"], "artifact": ["les dossiers"], "reason": ["\u00e0 cet effet"]}, "La perte de l ' ensemble des points d ' un permis de conduire entra\u00eene pour son titulaire la suspension du droit de conduire .": {"action": ["entra\u00eene pour son titulaire la suspension du droit de conduire"], "actor": [" son titulaire"], "sanction": [" la suspension du droit de conduire"]}, "Le contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral de la formation de base et de l ' examen est assur\u00e9 par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions .": {"action": ["est assur\u00e9 par le ministre"], "actor": ["le ministre"], "condition": ["ayant la Formation professionnelle dans ses attributions"], "situation": ["ses attributions"]}, "En cas de r\u00e9ussite \u00e0 cet examen , la qualification est attest\u00e9e par la d\u00e9livrance au candidat d ' un certificat de qualification d ' inspecteur de contr\u00f4le technique par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par r\u00e8glement grand-ducal .": {"action": ["est attest\u00e9e par la d\u00e9livrance au candidat d ' un certificat de qualification d ' inspecteur de contr\u00f4le technique par le ministre"], "actor": ["le ministre", "candidat"], "artifact": ["un certificat de qualification d ' inspecteur de contr\u00f4le technique"], "condition": ["En cas de r\u00e9ussite \u00e0 cet examen", "ayant la Formation professionnelle dans ses attributions", "selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par r\u00e8glement grand-ducal ."], "reference": ["r\u00e8glement grand-ducal"], "situation": ["cet examen", "la d\u00e9livrance au candidat d ' un certificat de qualification d ' inspecteur de contr\u00f4le technique", "la qualification", "ses attributions "]}, "La dur\u00e9e de validit\u00e9 des certificats de contr\u00f4le technique d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 partir de la date susmentionn\u00e9e pour des v\u00e9hicules routiers soumis au contr\u00f4le technique et immatricul\u00e9s avant cette date est calcul\u00e9e comme si le v\u00e9hicule concern\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 soumis d\u00e8s son immatriculation au Luxembourg \u00e0 la p\u00e9riodicit\u00e9 l\u00e9gale applicable \u00e0 partir du 1er f\u00e9vrier 2016 .": {"action": ["est calcul\u00e9e comme si le v\u00e9hicule concern\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 soumis d\u00e8s son immatriculation au Luxembourg \u00e0 la p\u00e9riodicit\u00e9 l\u00e9gale applicable \u00e0 partir du 1er f\u00e9vrier 2016"], "condition": ["comme si le v\u00e9hicule concern\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 soumis d\u00e8s son immatriculation au Luxembourg \u00e0 la p\u00e9riodicit\u00e9 l\u00e9gale applicable \u00e0 partir du 1er f\u00e9vrier 2016 .", "d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 partir de la date susmentionn\u00e9e pour des v\u00e9hicules routiers soumis au contr\u00f4le technique et immatricul\u00e9s avant cette date"], "location": [" Luxembourg"], "modality": [" avait \u00e9t\u00e9 soumis"], "situation": ["son immatriculation"], "time": ["La dur\u00e9e de validit\u00e9 des certificats de contr\u00f4le technique", "d\u00e8s son immatriculation au Luxembourg \u00e0 la p\u00e9riodicit\u00e9 l\u00e9gale applicable \u00e0 partir du 1er f\u00e9vrier 2016", "\u00e0 partir de la date susmentionn\u00e9e", "\u00e0 partir du 1er f\u00e9vrier 2016"]}, "Aux passages \u00e0 niveau avec les chemins de fer , le gestionnaire de l ' infrastructure ferroviaire est charg\u00e9 de la pose et de l ' entretien de la signalisation .": {"action": ["est charg\u00e9 de la pose et de l ' entretien de la signalisation"], "actor": ["le gestionnaire de l ' infrastructure ferroviaire"], "location": ["Aux passages \u00e0 niveau avec les chemins de fer"], "situation": ["la pose et de l ' entretien de la signalisation"]}, "Toute personne qui conduit un v\u00e9hicule sur les voies publiques sans \u00eatre titulaire d ' un permis de conduire valable , est condamn\u00e9e \u00e0 une peine d ' emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et \u00e0 une amende de 500 \u00e0 10 .000 euros ou \u00e0 une de ces peines seulement .": {"action": ["est condamn\u00e9e \u00e0 une peine d ' emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et \u00e0 une amende de 500 \u00e0 10 .000 euros ou \u00e0 une de ces peines seulement"], "actor": ["Toute personne"], "condition": ["qui conduit un v\u00e9hicule sur les voies publiques sans \u00eatre titulaire d ' un permis de conduire valable", "sans \u00eatre titulaire d ' un permis de conduire valable"], "exception": [" sans \u00eatre titulaire d ' un permis de conduire valable"], "location": ["sur les voies publiques"], "sanction": ["une peine d ' emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et \u00e0 une amende de 500 \u00e0 10 .000 euros ou \u00e0 une de ces peines seulement"], "time": [" de huit jours \u00e0 trois ans"]}, "Le prix que le ou les organismes de formation sont autoris\u00e9s \u00e0 percevoir \u00e0 charge des candidats aux cours de formation pr\u00e9cit\u00e9s est fix\u00e9 par r\u00e8glement grand-ducal .": {"action": ["est fix\u00e9 par r\u00e8glement grand-ducal"], "artifact": ["Le prix"], "condition": ["que le ou les organismes de formation sont autoris\u00e9s \u00e0 percevoir \u00e0 charge des candidats aux cours de formation pr\u00e9cit\u00e9s"], "reference": [" par r\u00e8glement grand-ducal"]}, "En cas d ' interdiction par la juridiction de jugement , la dur\u00e9e de l ' interdiction provisoire d\u00e9j\u00e0 subie est imput\u00e9e de plein droit sur l ' interdiction prononc\u00e9e par jugement ou arr\u00eat .": {"action": ["est imput\u00e9e de plein droit sur l ' interdiction prononc\u00e9e par jugement ou arr\u00eat"], "condition": ["En cas d ' interdiction par la juridiction de jugement", "d\u00e9j\u00e0 subie"], "sanction": [" de l ' interdiction provisoire", " interdiction par la juridiction de jugement", "l ' interdiction prononc\u00e9e par jugement ou arr\u00eat"], "time": ["la dur\u00e9e de l ' interdiction provisoire"]}, "Il est institu\u00e9 une commission d ' examen dont les membres sont nomm\u00e9s par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions .": {"action": ["est institu\u00e9 une commission d ' examen"], "actor": ["le ministre", "les membres", " une commission d ' examen dont les membres sont nomm\u00e9s par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions"], "condition": ["ayant la Formation professionnelle dans ses attributions", "dont les membres sont nomm\u00e9s par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions"], "situation": ["ses attributions"]}, "Si lors d ' un contr\u00f4le technique routier une d\u00e9fectuosit\u00e9 ou une non- conformit\u00e9 constat\u00e9e est \u00e0 classer comme majeure conform\u00e9ment au paragraphe 4 , la circulation du v\u00e9hicule est interdite sur la voie publique en-dehors du trajet direct vers un atelier situ\u00e9 \u00e0 moins de 30 km du lieu de contr\u00f4le en vue d ' y \u00eatre r\u00e9par\u00e9 ou mis en conformit\u00e9 .": {"action": ["est interdite sur la voie publique"], "condition": ["Si lors d ' un contr\u00f4le technique routier une d\u00e9fectuosit\u00e9 ou une non- conformit\u00e9 constat\u00e9e est \u00e0 classer comme majeure conform\u00e9ment au paragraphe 4", "situ\u00e9 \u00e0 moins de 30 km du lieu de contr\u00f4le"], "exception": ["en-dehors du trajet direct vers un atelier situ\u00e9 \u00e0 moins de 30 km du lieu de contr\u00f4le en vue d ' y \u00eatre r\u00e9par\u00e9 ou mis en conformit\u00e9"], "location": ["sur la voie publique", "un atelier"], "modality": ["est interdite"], "reason": ["en vue d ' y \u00eatre r\u00e9par\u00e9 ou mis en conformit\u00e9"], "reference": [" au paragraphe 4"], "situation": ["la circulation du v\u00e9hicule", "un contr\u00f4le technique routier"]}, "Le propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule est passible de la m\u00eame peine s ' il a tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation dudit v\u00e9hicule .": {"action": ["est passible de la m\u00eame peine"], "actor": ["Le propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule"], "condition": ["s ' il a tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation dudit v\u00e9hicule"], "sanction": ["la m\u00eame peine"], "situation": ["la mise en circulation dudit v\u00e9hicule"]}, "Si toutefois le conducteur du v\u00e9hicule est en possession d ' un permis p\u00e9rim\u00e9 correspondant au genre de v\u00e9hicule conduit , une amende de 25 \u00e0 250 euros est prononc\u00e9e .": {"action": ["est prononc\u00e9e"], "actor": [" le conducteur du v\u00e9hicule"], "condition": ["Si toutefois le conducteur du v\u00e9hicule est en possession d ' un permis p\u00e9rim\u00e9 correspondant au genre de v\u00e9hicule conduit"], "sanction": ["une amende de 25 \u00e0 250 euros"]}, "Le refus de remettre le ou les permis de conduire aux membres de la police grand-ducale charg\u00e9s de l ' ex\u00e9cution du retrait est puni d ' une amende de 251 \u00e0 5 .000 euros .": {"action": ["est puni d ' une amende de 251 \u00e0 5 .000 euros"], "actor": ["aux membres de la police grand-ducale"], "condition": ["charg\u00e9s de l ' ex\u00e9cution du retrait"], "sanction": ["une amende de 251 \u00e0 5 .000 euros"], "violation": ["Le refus de remettre le ou les permis de conduire aux membres de la police grand-ducale charg\u00e9s de l ' ex\u00e9cution du retrait"]}, "Est puni d ' une peine d ' emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d ' une amende de 251 \u00e0 25 .000 euros , ou de l ' une de ces peines seulement , celui qui a proc\u00e9d\u00e9 au contr\u00f4le technique de v\u00e9hicules routiers sans \u00eatre en possession de l ' agr\u00e9ment pr\u00e9vu au paragraphe 1 .": {"action": ["Est puni d ' une peine d ' emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d ' une amende de 251 \u00e0 25 .000 euros , ou de l ' une de ces peines seulement , "], "actor": ["celui"], "condition": ["a proc\u00e9d\u00e9 au contr\u00f4le technique de v\u00e9hicules routiers sans \u00eatre en possession de l ' agr\u00e9ment pr\u00e9vu au paragraphe 1"], "exception": [" sans \u00eatre en possession de l ' agr\u00e9ment pr\u00e9vu au paragraphe 1"], "reference": [" au paragraphe 1"], "sanction": ["une peine d ' emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d ' une amende de 251 \u00e0 25 .000 euros , ou de l ' une de ces peines seulement"], "time": [" de huit jours \u00e0 trois ans"]}, "Toute personne qui conduit un v\u00e9hicule ou un animal tout en souffrant d ' infirmit\u00e9s ou de troubles susceptibles d ' entraver ses aptitudes et capacit\u00e9s de conduire ou en n ' \u00e9tant , hors les cas pr\u00e9vus aux paragraphes 2 , 4 et 4bis du pr\u00e9sent article , de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale pas en possession des qualit\u00e9s physiques requises pour ce faire est punie d ' un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d ' une amende de 500 \u00e0 10 .000 euros ou d ' une de ces peines seulement .": {"action": ["est punie d ' un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d ' une amende de 500 \u00e0 10 .000 euros ou d ' une de ces peines seulement"], "actor": ["Toute personne"], "condition": ["qui conduit un v\u00e9hicule ou un animal tout en souffrant d ' infirmit\u00e9s ou de troubles susceptibles d ' entraver ses aptitudes et capacit\u00e9s de conduire ou en n ' \u00e9tant , hors les cas pr\u00e9vus aux paragraphes 2 , 4 et 4bis du pr\u00e9sent article , de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale pas en possession des qualit\u00e9s physiques requises pour ce faire"], "reference": ["paragraphes 2 , 4 et 4bis du pr\u00e9sent article"], "sanction": ["un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d ' une amende de 500 \u00e0 10 .000 euros ou d ' une de ces peines seulement"], "time": [" de huit jours \u00e0 trois ans"]}, "Est punie des peines pr\u00e9vues au paragraphe 1er toute personne qui a commis une des contraventions sp\u00e9cifi\u00e9es aux points 3 et 4 du pr\u00e9sent paragraphe et au point 2 du paragraphe 4bis avant l ' expiration d ' un d\u00e9lai de deux ans , \u00e0 partir du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d ' une de ces contraventions ou d ' un des d\u00e9lits sp\u00e9cifi\u00e9s au point 1 du pr\u00e9sent paragraphe et au point 1 du paragraphe 4bis est devenue irr\u00e9vocable , ou \u00e0 partir du jour o\u00f9 la personne s ' est acquitt\u00e9e d ' un avertissement tax\u00e9 encouru du chef d ' une des contraventions sp\u00e9cifi\u00e9es aux points 3 et 4 .": {"action": ["Est punie des peines"], "actor": ["toute personne"], "condition": ["qui a commis une des contraventions sp\u00e9cifi\u00e9es aux points 3 et 4 du pr\u00e9sent paragraphe et au point 2 du paragraphe 4bis avant l ' expiration d ' un d\u00e9lai de deux ans , \u00e0 partir du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d ' une de ces contraventions ou d ' un des d\u00e9lits sp\u00e9cifi\u00e9s au point 1 du pr\u00e9sent paragraphe et au point 1 du paragraphe 4bis est devenue irr\u00e9vocable , ou \u00e0 partir du jour o\u00f9 la personne s ' est acquitt\u00e9e d ' un avertissement tax\u00e9 encouru du chef d ' une des contraventions sp\u00e9cifi\u00e9es aux points 3 et 4"], "reference": ["au point 1 du pr\u00e9sent paragraphe et au point 1 du paragraphe 4bis", "aux points 3 et 4 du pr\u00e9sent paragraphe et au point 2 du paragraphe 4bis", "aux points 3 et 4", "paragraphe 1er"], "sanction": [" d ' un avertissement tax\u00e9 encouru du chef d ' une des contraventions sp\u00e9cifi\u00e9es aux points 3 et 4", " des peines pr\u00e9vues au paragraphe 1er "], "time": ["avant l ' expiration d ' un d\u00e9lai de deux ans", "\u00e0 partir du jour o\u00f9 la personne s ' est acquitt\u00e9e d ' un avertissement tax\u00e9 encouru du chef d ' une des contraventions sp\u00e9cifi\u00e9es aux points 3 et 4", "\u00e0 partir du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d ' une de ces contraventions ou d ' un des d\u00e9lits sp\u00e9cifi\u00e9s au point 1 du pr\u00e9sent paragraphe et au point 1 du paragraphe 4bis est devenue irr\u00e9vocable"], "violation": [" de ces contraventions ou d ' un des d\u00e9lits sp\u00e9cifi\u00e9s au point 1 du pr\u00e9sent paragraphe et au point 1 du paragraphe 4bis", " des contraventions sp\u00e9cifi\u00e9es aux points 3 et 4 du pr\u00e9sent paragraphe et au point 2 du paragraphe 4bis"]}, "Toute personne qui , dans les conditions du pr\u00e9sent article , a refus\u00e9 de se pr\u00eater soit \u00e0 l ' examen de la sueur , soit \u00e0 l ' examen de la salive , soit \u00e0 la batterie de tests standardis\u00e9s , soit \u00e0 l ' examen sommaire de l ' haleine , soit \u00e0 l ' examen de l ' air expir\u00e9 , soit \u00e0 la prise d ' urine , soit \u00e0 la prise de sang , soit \u00e0 l ' examen m\u00e9dical , est punie des peines pr\u00e9vues au paragraphe 1er .": {"action": ["est punie des peines"], "condition": ["dans les conditions du pr\u00e9sent article", "qui , dans les conditions du pr\u00e9sent article , a refus\u00e9 de se pr\u00eater soit \u00e0 l ' examen de la sueur , soit \u00e0 l ' examen de la salive , soit \u00e0 la batterie de tests standardis\u00e9s , soit \u00e0 l ' examen sommaire de l ' haleine , soit \u00e0 l ' examen de l ' air expir\u00e9 , soit \u00e0 la prise d ' urine , soit \u00e0 la prise de sang , soit \u00e0 l ' examen m\u00e9dical"], "reference": ["pr\u00e9sent article", "pr\u00e9vues au paragraphe 1er"], "sanction": ["des peines"], "situation": ["l ' examen de l ' air expir\u00e9 , soit \u00e0 la prise d ' urine , soit \u00e0 la prise de sang , soit \u00e0 l ' examen m\u00e9dical", "l ' examen de la salive", "l ' examen de la sueur", "l ' examen sommaire de l ' haleine"]}, "Lorsque la taxe a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e apr\u00e8s ce d\u00e9lai , elle est rembours\u00e9e en cas d ' acquittement , et elle est imput\u00e9e sur l ' amende prononc\u00e9e et sur les frais de justice \u00e9ventuels en cas de condamnation .": {"action": ["est rembours\u00e9e"], "condition": ["Lorsque la taxe a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e apr\u00e8s ce d\u00e9lai", "en cas d ' acquittement", "en cas de condamnation"], "sanction": [" l ' amende prononc\u00e9e "], "time": ["apr\u00e8s ce d\u00e9lai"]}, "Le conducteur d ' un v\u00e9hicule est responsable p\u00e9nalement des infractions qu ' il a commises en conduisant ce v\u00e9hicule .": {"action": ["est responsable p\u00e9nalement des infractions"], "actor": ["Le conducteur d ' un v\u00e9hicule"], "condition": ["qu ' il a commises en conduisant ce v\u00e9hicule"], "violation": ["des infractions qu ' il a commises en conduisant ce v\u00e9hicule"]}, "l ' instruction est r\u00e9put\u00e9e contradictoire au cas o\u00f9 les repr\u00e9sentants de l ' organisme , bien que d\u00fbment convoqu\u00e9s , n ' ont pas comparu devant la commission du contr\u00f4le technique .": {"action": ["est r\u00e9put\u00e9e contradictoire", "n ' ont pas comparu devant la commission du contr\u00f4le technique"], "actor": ["les repr\u00e9sentants de l ' organisme", "la commission du contr\u00f4le technique"], "condition": ["les repr\u00e9sentants de l ' organisme , bien que d\u00fbment convoqu\u00e9s , n ' ont pas comparu devant la commission du contr\u00f4le technique"], "constraint": ["bien que d\u00fbment convoqu\u00e9s"], "situation": ["l ' instruction"]}, "La proc\u00e9dure d ' instruction de la demande est sanctionn\u00e9e par une d\u00e9cision du ministre apr\u00e8s avoir demand\u00e9 l ' avis motiv\u00e9 de la commission du contr\u00f4le technique dont les membres sont nomm\u00e9s par le ministre .": {"action": ["est sanctionn\u00e9e par une d\u00e9cision du ministre"], "actor": ["ministre", "la commission du contr\u00f4le technique", "les membres"], "condition": ["dont les membres sont nomm\u00e9s par le ministre"], "situation": ["une d\u00e9cision du ministre"], "time": ["apr\u00e8s avoir demand\u00e9 l ' avis motiv\u00e9 de la commission du contr\u00f4le technique dont les membres sont nomm\u00e9s par le ministre"]}, "En cas de concours id\u00e9al , la taxe la plus \u00e9lev\u00e9e est seule per\u00e7ue .": {"action": ["est seule per\u00e7ue"], "condition": ["En cas de concours id\u00e9al"], "sanction": ["la taxe la plus \u00e9lev\u00e9e"]}, "l ' agr\u00e9ment minist\u00e9riel en tant qu ' inspecteur de contr\u00f4le technique est strictement personnel et incessible .": {"action": ["est strictement personnel et incessible"], "actor": ["inspecteur de contr\u00f4le technique"], "artifact": ["l ' agr\u00e9ment minist\u00e9riel"]}, "l ' avertissement tax\u00e9 est subordonn\u00e9 \u00e0 la condition soit que le contrevenant consente \u00e0 verser imm\u00e9diatement entre les mains des fonctionnaires pr\u00e9qualifi\u00e9s la taxe due , soit , lorsque la taxe ne peut pas \u00eatre per\u00e7ue sur le lieu m\u00eame de l ' infraction , qu ' il s ' en acquitte dans le d\u00e9lai lui imparti par sommation .": {"action": ["est subordonn\u00e9"], "actor": ["des fonctionnaires pr\u00e9qualifi\u00e9s", "le contrevenant"], "condition": ["lorsque la taxe ne peut pas \u00eatre per\u00e7ue sur le lieu m\u00eame de l ' infraction", "\u00e0 la condition soit que le contrevenant consente \u00e0 verser imm\u00e9diatement entre les mains des fonctionnaires pr\u00e9qualifi\u00e9s la taxe due , soit , lorsque la taxe ne peut pas \u00eatre per\u00e7ue sur le lieu m\u00eame de l ' infraction , qu ' il s ' en acquitte dans le d\u00e9lai lui imparti par sommation"], "location": ["sur le lieu m\u00eame de l ' infraction"], "sanction": ["l ' avertissement tax\u00e9"], "time": [" imm\u00e9diatement", "dans le d\u00e9lai lui imparti par sommation"], "violation": [" l ' infraction"]}, "Si l ' auteur d ' une infraction \u00e0 la r\u00e9glementation sur l ' arr\u00eat , le stationnement et le parcage est rest\u00e9 inconnu , mais que le v\u00e9hicule ayant servi \u00e0 la commettre a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 , le propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule est tenu au paiement de l ' avertissement tax\u00e9 ou de l ' amende , \u00e0 prononcer par la juridiction p\u00e9nale , \u00e0 moins qu ' il n ' \u00e9tablisse l ' existence d ' un cas de force majeure ou qu ' il ne fournisse des renseignements permettant d ' identifier l ' auteur de l ' infraction .": {"action": ["est tenu au paiement de l ' avertissement tax\u00e9 ou de l ' amende"], "actor": [" le propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule"], "condition": ["Si l ' auteur d ' une infraction \u00e0 la r\u00e9glementation sur l ' arr\u00eat , le stationnement et le parcage est rest\u00e9 inconnu , mais que le v\u00e9hicule ayant servi \u00e0 la commettre a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9", "mais que le v\u00e9hicule ayant servi \u00e0 la commettre a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9", "\u00e0 prononcer par la juridiction p\u00e9nale"], "exception": ["\u00e0 moins qu ' il n ' \u00e9tablisse l ' existence d ' un cas de force majeure ou qu ' il ne fournisse des renseignements permettant d ' identifier l ' auteur de l ' infraction"], "modality": [" est tenu"], "sanction": [" de l ' avertissement tax\u00e9 ou de l ' amende"], "situation": ["l ' arr\u00eat", "le parcage", "le stationnement"], "violation": [" d ' une infraction \u00e0 la r\u00e9glementation", " de l ' infraction"]}, "Si le v\u00e9hicule , au moment de l ' infraction , \u00e9tait lou\u00e9 \u00e0 un tiers , celui-ci est tenu de la m\u00eame obligation .": {"action": ["est tenu de la m\u00eame obligation"], "actor": ["celui-ci"], "condition": ["Si le v\u00e9hicule , au moment de l ' infraction , \u00e9tait lou\u00e9 \u00e0 un tiers"], "modality": [" est tenu"], "time": ["au moment de l ' infraction"], "violation": [" de l ' infraction"]}, "Dans les deux mois qui suivent , l ' atelier est tenu de se mettre en conformit\u00e9 avec les exigences de son agr\u00e9ment et d ' introduire une demande de modification de ce dernier .": {"action": ["est tenu de se mettre en conformit\u00e9 avec les exigences de son agr\u00e9ment et d ' introduire une demande de modification de ce dernier"], "artifact": ["l ' atelier"], "modality": [" est tenu"], "situation": ["une demande de modification de ce dernier"], "time": ["Dans les deux mois qui suivent"]}, "Ce droit d ' inscription est \u00e0 charge de l ' int\u00e9ress\u00e9 .": {"action": ["est \u00e0 charge de l ' int\u00e9ress\u00e9"], "actor": ["l ' int\u00e9ress\u00e9"], "artifact": ["Ce droit d ' inscription"]}, "Ce droit d ' inscription est \u00e0 charge de l ' organisme pour le compte duquel l ' inspecteur effectue des contr\u00f4les techniques .": {"action": ["est \u00e0 charge de l ' organisme"], "actor": ["l ' inspecteur", "l ' organisme"], "artifact": ["Ce droit d ' inscription"], "condition": ["pour le compte duquel l ' inspecteur effectue des contr\u00f4les techniques"], "situation": ["des contr\u00f4les techniques"]}, "Lors de la restitution du droit de conduire le permis de conduire est \u00e0 nouveau affect\u00e9 de 12 points .": {"action": ["est \u00e0 nouveau affect\u00e9 de 12 points"], "artifact": ["le permis de conduire"], "situation": ["la restitution du droit de conduire"]}, "La comp\u00e9tence du juge d ' instruction est \u00e9galement donn\u00e9e en cas de constatation d ' un d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse de plus de 50% du maximum r\u00e9glementaire de la vitesse autoris\u00e9e , la vitesse constat\u00e9e \u00e9tant d ' au moins 40 km / h sup\u00e9rieure \u00e0 ce maximum m\u00eame si l ' infraction n ' est pas passible des peines pr\u00e9vues au point 3 , deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l ' article 11bis .": {"action": ["est \u00e9galement donn\u00e9e"], "artifact": ["La comp\u00e9tence du juge d ' instruction"], "condition": ["en cas de constatation d ' un d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse de plus de 50% du maximum r\u00e9glementaire de la vitesse autoris\u00e9e , la vitesse constat\u00e9e \u00e9tant d ' au moins 40 km / h sup\u00e9rieure \u00e0 ce maximum m\u00eame si l ' infraction n ' est pas passible des peines pr\u00e9vues au point 3 , deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l ' article 11bis ."], "constraint": ["m\u00eame si l ' infraction n ' est pas passible des peines pr\u00e9vues au point 3 , deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l ' article 11bis"], "reference": ["au point 3 , deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l ' article 11bis"], "sanction": [" des peines pr\u00e9vues au point 3"], "violation": [" l ' infraction"]}, "Cette garantie ne peut exc\u00e9der la valeur du v\u00e9hicule .": {"action": ["exc\u00e9der la valeur du v\u00e9hicule"], "artifact": ["Cette garantie", "la valeur du v\u00e9hicule"], "modality": ["ne peut"]}, "\u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9ception par type europ\u00e9enne , ces types de v\u00e9hicules doivent faire l ' objet d ' une r\u00e9ception par type nationale , qui donne lieu \u00e0 l ' \u00e9tablissement par le constructeur ou son mandataire officiel d ' un certificat de conformit\u00e9 national pour chaque v\u00e9hicule routier correspondant au type r\u00e9ceptionn\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l ' immatriculation au Luxembourg , \u00e0 moins que le v\u00e9hicule routier \u00e0 immatriculer fasse l ' objet d ' une r\u00e9ception nationale individuelle dont question au paragraphe 3 .": {"action": ["faire l ' objet d ' une r\u00e9ception par type nationale"], "condition": ["qui donne lieu \u00e0 l ' \u00e9tablissement par le constructeur ou son mandataire officiel d ' un certificat de conformit\u00e9 national pour chaque v\u00e9hicule routier correspondant au type r\u00e9ceptionn\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l ' immatriculation au Luxembourg"], "exception": ["\u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9ception par type europ\u00e9enne", "\u00e0 moins que le v\u00e9hicule routier \u00e0 immatriculer fasse l ' objet d ' une r\u00e9ception nationale individuelle dont question au paragraphe 3 ."], "location": [" Luxembourg"], "modality": ["doivent"], "reference": ["au paragraphe 3"], "situation": ["l ' immatriculation", "l ' \u00e9tablissement", "une r\u00e9ception nationale individuelle"]}, "Tout v\u00e9hicule routier soumis \u00e0 l ' immatriculation au Luxembourg fait en outre l ' objet d ' un contr\u00f4le technique dans les cas suivants :": {"action": ["fait en outre l ' objet d ' un contr\u00f4le technique"], "artifact": ["Tout v\u00e9hicule routier"], "condition": ["dans les cas suivants", "soumis \u00e0 l ' immatriculation au Luxembourg"], "location": ["au Luxembourg"], "situation": ["l ' immatriculation", "un contr\u00f4le technique"]}, "Si le retrait imm\u00e9diat du permis de conduire concerne une personne qui n ' a pas sa r\u00e9sidence normale au Luxembourg , celle-ci fait en outre l ' objet d ' un signalement .": {"action": ["fait en outre l ' objet d ' un signalement"], "actor": [" une personne qui n ' a pas sa r\u00e9sidence normale au Luxembourg", "celle-ci"], "condition": ["Si le retrait imm\u00e9diat du permis de conduire concerne une personne qui n ' a pas sa r\u00e9sidence normale au Luxembourg"], "location": [" Luxembourg"], "sanction": [" le retrait imm\u00e9diat du permis de conduire"], "situation": ["un signalement"]}, "Le r\u00e9sultat de la prise de sang fait foi .": {"action": ["fait foi"], "artifact": ["Le r\u00e9sultat de la prise de sang"], "situation": ["la prise de sang"]}, "Cette mise \u00e0 disposition fait l ' objet d ' une convention , dont un mod\u00e8le-type peut \u00eatre arr\u00eat\u00e9 par r\u00e8glement grand - ducal .": {"action": ["fait l ' objet d ' une convention"], "artifact": ["une convention"], "condition": ["dont un mod\u00e8le-type peut \u00eatre arr\u00eat\u00e9 par r\u00e8glement grand - ducal"], "modality": ["peut"], "reference": [" r\u00e8glement grand - ducal"]}, "En cas d ' impossibilit\u00e9 de proc\u00e9der au retrait mat\u00e9riel du permis de conduire , cette mesure fait l ' objet d ' une notification \u00e0 la personne concern\u00e9e par les membres de la police grand-ducale .": {"action": ["fait l ' objet d ' une notification \u00e0 la personne concern\u00e9e par les membres de la police grand-ducale"], "actor": ["les membres de la police grand-ducale", "la personne"], "condition": ["En cas d ' impossibilit\u00e9 de proc\u00e9der au retrait mat\u00e9riel du permis de conduire"], "sanction": [" retrait mat\u00e9riel du permis de conduire"], "situation": ["cette mesure", "une notification"]}, "En cas d ' interdiction de conduire judiciaire ainsi que de retrait du permis de conduire ou de suspension du droit de conduire par d\u00e9cision administrative , le procureur g\u00e9n\u00e9ral d ' Etat fait retirer le ou les permis de conduire qui se trouvent en possession de la personne qui fait l ' objet de la mesure et provoque le signalement de celle-ci .": {"action": ["fait retirer le ou les permis de conduire"], "actor": ["le procureur g\u00e9n\u00e9ral d ' Etat", "la personne"], "condition": ["En cas d ' interdiction de conduire judiciaire ainsi que de retrait du permis de conduire ou de suspension du droit de conduire par d\u00e9cision administrative", "qui fait l ' objet de la mesure et provoque le signalement de celle-ci .", "qui se trouvent en possession de la personne"], "sanction": [" interdiction de conduire judiciaire ainsi que de retrait du permis de conduire ou de suspension du droit de conduire par d\u00e9cision administrative"], "situation": ["la mesure", "le signalement de celle-ci"]}, "Un r\u00e8glement grand-ducal fixe les crit\u00e8res techniques \u00e0 remplir par les appareils servant \u00e0 l ' examen sommaire de l ' haleine et les appareils destin\u00e9s \u00e0 d\u00e9terminer le taux d ' alcool par l ' analyse de l ' air expir\u00e9 ainsi que les conditions d ' homologation de ces appareils .": {"action": ["fixe les crit\u00e8res techniques"], "artifact": ["les appareils", "les appareils", "les conditions d ' homologation de ces appareils"], "condition": ["destin\u00e9s \u00e0 d\u00e9terminer le taux d ' alcool par l ' analyse de l ' air expir\u00e9", "servant \u00e0 l ' examen sommaire de l ' haleine", "\u00e0 remplir par les appareils servant \u00e0 l ' examen sommaire de l ' haleine et les appareils destin\u00e9s \u00e0 d\u00e9terminer le taux d ' alcool par l ' analyse de l ' air expir\u00e9 ainsi que les conditions d ' homologation de ces appareils ."], "reason": [" servant \u00e0 l ' examen sommaire de l ' haleine "], "reference": ["Un r\u00e8glement grand-ducal"], "situation": ["l ' examen sommaire de l ' haleine"]}, "Les frais de rappel \u00e9ventuels font partie int\u00e9grante de la taxe .": {"action": ["font partie int\u00e9grante de la taxe"], "artifact": ["Les frais de rappel \u00e9ventuels"], "sanction": ["la taxe"]}, "En cas de concours r\u00e9el , il y a autant d ' avertissements tax\u00e9s qu ' il y a de contraventions constat\u00e9es .": {"action": ["il y a autant d ' avertissements tax\u00e9s qu ' il y a de contraventions constat\u00e9es"], "condition": ["En cas de concours r\u00e9el"], "sanction": [" avertissements tax\u00e9s "], "violation": [" de contraventions constat\u00e9es"]}, "il indique le d\u00e9lai l\u00e9gal dans lequel sa d\u00e9cision est cens\u00e9e intervenir et il invite le demandeur \u00e0 lui communiquer tout document manquant qu ' il juge n\u00e9cessaire pour l ' instruction du dossier .": {"action": ["indique le d\u00e9lai l\u00e9gal", "invite le demandeur \u00e0 lui communiquer tout document manquant"], "actor": ["il", "le demandeur"], "condition": ["dans lequel sa d\u00e9cision est cens\u00e9e intervenir", "qu ' il juge n\u00e9cessaire pour l ' instruction du dossier"], "reason": ["pour l ' instruction du dossier"], "situation": ["l ' instruction du dossier", "sa d\u00e9cision"], "time": [" le d\u00e9lai l\u00e9gal dans lequel sa d\u00e9cision est cens\u00e9e intervenir"]}, "L ' attribution d ' un autre num\u00e9ro intervient selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues ci-avant .": {"action": ["intervient selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues ci-avant"]}, "Cette affectation intervient dans le cas de la reconnaissance d ' un permis de conduire en vertu des directives communautaires relatives au permis de conduire , au moment de l ' \u00e9tablissement par le titulaire de sa r\u00e9sidence normale au Luxembourg .": {"action": ["intervient"], "condition": ["dans le cas de la reconnaissance d ' un permis de conduire en vertu des directives communautaires relatives au permis de conduire , au moment de l ' \u00e9tablissement par le titulaire de sa r\u00e9sidence normale au Luxembourg"], "location": ["au Luxembourg"], "situation": ["l ' \u00e9tablissement", "la reconnaissance d ' un permis de conduire"], "time": ["au moment de l ' \u00e9tablissement par le titulaire de sa r\u00e9sidence normale au Luxembourg"]}, "Si par suite de concours d ' infraction , les peines privatives de libert\u00e9 et les amendes pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi ne sont pas prononc\u00e9es , l ' interdiction de conduire l ' est n\u00e9anmoins dans les conditions qui sont d\u00e9termin\u00e9es par la pr\u00e9sente loi .": {"action": ["l ' est n\u00e9anmoins"], "condition": ["Si par suite de concours d ' infraction , les peines privatives de libert\u00e9 et les amendes pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi ne sont pas prononc\u00e9es", "dans les conditions qui sont d\u00e9termin\u00e9es par la pr\u00e9sente loi"], "reference": ["la pr\u00e9sente loi"], "sanction": [" les peines privatives de libert\u00e9 et les amendes pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi", "l ' interdiction de conduire"], "violation": [" infraction"]}, "Toutefois , sans pr\u00e9judice de l ' application du paragraphe 3 , le retrait imm\u00e9diat du permis de conduire n ' est pas effectu\u00e9 lorsque le d\u00e9passement de la vitesse est constat\u00e9 au moyen du syst\u00e8me CSA .": {"action": ["n ' est pas effectu\u00e9"], "condition": ["lorsque le d\u00e9passement de la vitesse est constat\u00e9 au moyen du syst\u00e8me CSA"], "exception": [" sans pr\u00e9judice de l ' application du paragraphe 3"], "reference": [" du paragraphe 3"], "sanction": ["le retrait imm\u00e9diat du permis de conduire"], "situation": ["le d\u00e9passement de la vitesse"]}, "Lorsque la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e s ' applique au titulaire d ' un permis de conduire luxembourgeois ou au titulaire d ' un permis de conduire d\u00e9livr\u00e9 par un Etat membre de l ' Espace Economique Europ\u00e9en qui a sa r\u00e9sidence normale au Luxembourg , le permis de conduire n ' est pas non plus valable \u00e0 l ' \u00e9tranger .": {"action": ["n ' est pas non plus valable \u00e0 l ' \u00e9tranger"], "artifact": ["le permis de conduire"], "condition": ["Lorsque la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e s ' applique au titulaire d ' un permis de conduire luxembourgeois ou au titulaire d ' un permis de conduire d\u00e9livr\u00e9 par un Etat membre de l ' Espace Economique Europ\u00e9en qui a sa r\u00e9sidence normale au Luxembourg"], "location": [" Luxembourg", "\u00e0 l ' \u00e9tranger"], "situation": ["la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e"]}, "Le permis de conduire d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 une personne dont le droit de conduire a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 , suspendu ou annul\u00e9 , ou \u00e0 qui l ' obtention , le renouvellement ou la transcription de ce permis a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 en application de la loi luxembourgeoise , n ' est pas valable au Luxembourg aussi longtemps que la d\u00e9cision de retrait , de suspension , d ' annulation ou de refus produit ses effets .": {"action": ["n ' est pas valable au Luxembourg"], "actor": ["une personne"], "artifact": ["Le permis de conduire"], "condition": ["aussi longtemps que la d\u00e9cision de retrait , de suspension , d ' annulation ou de refus produit ses effets", "dont le droit de conduire a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 , suspendu ou annul\u00e9 , ou \u00e0 qui l ' obtention , le renouvellement ou la transcription de ce permis a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 en application de la loi luxembourgeoise", "d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 une personne"], "location": ["au Luxembourg"], "reference": [" de la loi luxembourgeoise"], "sanction": [" la d\u00e9cision de retrait , de suspension , d ' annulation ou de refus"], "situation": ["la d\u00e9cision de retrait , de suspension , d ' annulation ou de refus", "la transcription de ce permis"]}, "Le permis de conduire d ' une personne frapp\u00e9e par une interdiction de conduire r\u00e9sultant d ' une d\u00e9cision judiciaire , d ' un retrait ou d ' une restriction du permis de conduire par d\u00e9cision administrative , d ' une suspension du droit de conduire sur base de l ' article 2bis et d ' un retrait imm\u00e9diat du permis de conduire pr\u00e9vu au paragraphe 14 du pr\u00e9sent article n ' est pas valable pendant le temps que la mesure produit ses effets .": {"action": ["n ' est pas valable"], "actor": ["une personne"], "artifact": ["Le permis de conduire"], "condition": ["frapp\u00e9e par une interdiction de conduire", "r\u00e9sultant d ' une d\u00e9cision judiciaire , d ' un retrait ou d ' une restriction du permis de conduire par d\u00e9cision administrative , d ' une suspension du droit de conduire sur base de l ' article 2bis et d ' un retrait imm\u00e9diat du permis de conduire pr\u00e9vu au paragraphe 14 du pr\u00e9sent article"], "constraint": ["d ' une personne frapp\u00e9e par une interdiction de conduire r\u00e9sultant d ' une d\u00e9cision judiciaire , d ' un retrait ou d ' une restriction du permis de conduire par d\u00e9cision administrative , d ' une suspension du droit de conduire sur base de l ' article 2bis et d ' un retrait imm\u00e9diat du permis de conduire pr\u00e9vu au paragraphe 14 du pr\u00e9sent article"], "reference": ["au paragraphe 14 du pr\u00e9sent article", "l ' article 2bis"], "sanction": [" d ' une restriction du permis", " d ' une suspension du droit de conduire sur base de l ' article 2bis et d ' un retrait imm\u00e9diat du permis de conduire pr\u00e9vu au paragraphe 14 du pr\u00e9sent article", "une interdiction de conduire"], "situation": ["la mesure", "une d\u00e9cision judiciaire"], "time": ["pendant le temps que la mesure produit ses effets"]}, "La demande d ' une contre-preuve par prise de sang ne pre\u0301judicie pas de l ' application de l ' article 13 , point 13 aline\u0301a 1 .": {"action": ["ne pre\u0301judicie pas de l ' application de l ' article 13 , point 13 aline\u0301a 1"], "condition": ["par prise de sang"], "reference": ["l ' article 13 , point 13 aline\u0301a 1"]}, "l ' interdiction de conduire judiciaire ne produit cependant pas d ' effets durant l ' ex\u00e9cution d ' une peine privative de libert\u00e9 ou durant une suspension du droit de conduire conform\u00e9ment \u00e0 l ' article 2bis .": {"action": ["ne produit cependant pas d ' effets"], "reference": ["l ' article 2bis"], "sanction": [" d ' une peine privative de libert\u00e9", " durant une suspension du droit de conduire conform\u00e9ment \u00e0 l ' article 2bis", "l ' interdiction de conduire judiciaire"], "time": ["durant l ' ex\u00e9cution d ' une peine privative de libert\u00e9 ou durant une suspension du droit de conduire conform\u00e9ment \u00e0 l ' article 2bis ."]}, "Le membre de la police grand-ducale en notifie imm\u00e9diatement le r\u00e9sultat \u00e0 la personne faisant l ' objet de cette v\u00e9rification .": {"action": ["notifie imm\u00e9diatement le r\u00e9sultat \u00e0 la personne"], "actor": ["Le membre de la police grand-ducale", "la personne"], "artifact": ["le r\u00e9sultat"], "condition": ["faisant l ' objet de cette v\u00e9rification"], "situation": ["cette v\u00e9rification"], "time": ["imm\u00e9diatement"]}, "Si la saisie se prolonge pendant plus de trois mois , sans que la mainlev\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e , le juge d ' instruction peut ordonner la vente du v\u00e9hicule conform\u00e9ment \u00e0 l ' alin\u00e9a 2 de l ' article 40 du d\u00e9cret du 18 juin 1811 contenant r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale pour l ' administration de la justice en mati\u00e8re criminelle , de police correctionnelle et de simple police .": {"action": ["ordonner la vente du v\u00e9hicule"], "actor": ["le juge d ' instruction"], "condition": ["Si la saisie se prolonge pendant plus de trois mois", "contenant r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale pour l ' administration de la justice en mati\u00e8re criminelle , de police correctionnelle et de simple police"], "exception": ["sans que la mainlev\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e"], "modality": ["peut"], "reference": ["l ' alin\u00e9a 2 de l ' article 40 du d\u00e9cret du 18 juin 1811"], "sanction": [" la saisie"], "situation": ["la saisie"], "time": [" du 18 juin 1811", " pendant plus de trois mois"]}, "L ' agre\u0301ment ministe\u0301riel perd sa validite\u0301 de plein droit lorsque l ' inspecteur de contro\u0302le technique ne peut pas se pre\u0301valoir d ' avoir participe\u0301 annuellement a\u0300 la formation continue pre\u0301vue par re\u0300glement grand-ducal": {"action": ["perd sa validite\u0301 de plein droit"], "actor": ["l ' inspecteur de contro\u0302le technique"], "artifact": ["L ' agre\u0301ment ministe\u0301riel"], "condition": ["lorsque l ' inspecteur de contro\u0302le technique ne peut pas se pre\u0301valoir d ' avoir participe\u0301 annuellement a\u0300 la formation continue pre\u0301vue par re\u0300glement grand-ducal"], "time": ["annuellement"]}, "L ' organisme de contro\u0302le technique doit pouvoir e\u0301tablir a\u0300 tout moment qu ' il satisfait aux exigences de capacite\u0301 financie\u0300re et de capacite\u0301 professionnelle spe\u0301cifie\u0301es aux paragraphes 2 et 3 .": {"action": ["pouvoir e\u0301tablir a\u0300 tout moment qu ' il satisfait aux exigences de capacite\u0301 financie\u0300re et de capacite\u0301 professionnelle spe\u0301cifie\u0301es aux paragraphes 2 et 3 ."], "actor": ["L ' organisme de contro\u0302le technique"], "condition": ["qu ' il satisfait aux exigences de capacite\u0301 financie\u0300re et de capacite\u0301 professionnelle spe\u0301cifie\u0301es aux paragraphes 2 et 3"], "modality": ["doit"], "reference": ["paragraphes 2 et 3"], "time": ["a\u0300 tout moment"]}, "En cas de constatation dans le chef du conducteur d ' un des d\u00e9lits mentionn\u00e9s \u00e0 l ' article 12 , paragraphe 2 , point 1 , paragraphe 4bis , point 1 , et paragraphe 6 , point 1 , les membres de la police grand-ducale proc\u00e8dent au retrait imm\u00e9diat du permis de conduire .": {"action": ["proc\u00e8dent au retrait imm\u00e9diat du permis de conduire"], "actor": ["les membres de la police grand-ducale"], "condition": ["En cas de constatation dans le chef du conducteur d ' un des d\u00e9lits mentionn\u00e9s \u00e0 l ' article 12 , paragraphe 2 , point 1 , paragraphe 4bis , point 1 , et paragraphe 6 , point 1"], "reference": [" paragraphe 2 , point 1 , paragraphe 4bis , point 1 , et paragraphe 6", " \u00e0 l ' article 12"], "sanction": ["retrait imm\u00e9diat du permis de conduire"], "violation": [" des d\u00e9lits mentionn\u00e9s \u00e0 l ' article 12"]}, "l ' interdiction de conduire prononc\u00e9e par une d\u00e9cision judiciaire ayant acquis l ' autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e produira ses effets \u00e0 partir du jour \u00e0 fixer par le procureur g\u00e9n\u00e9ral d ' Etat , suivant les modalit\u00e9s \u00e0 d\u00e9terminer par r\u00e8glement grand-ducal .": {"action": ["produira ses effets"], "condition": ["prononc\u00e9e par une d\u00e9cision judiciaire ayant acquis l ' autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e", "suivant les modalit\u00e9s \u00e0 d\u00e9terminer par r\u00e8glement grand-ducal"], "reference": [" r\u00e8glement grand-ducal"], "sanction": ["l ' interdiction de conduire"], "time": ["\u00e0 partir du jour \u00e0 fixer par le procureur g\u00e9n\u00e9ral d ' Etat"]}, "l ' ordonnance du juge d ' instruction pronon\u00e7ant une interdiction de conduire produira ses effets \u00e0 partir du jour de la notification qui se fera dans les formes pr\u00e9vues pour les notifications en mati\u00e8re r\u00e9pressive d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 la requ\u00eate du minist\u00e8re public .": {"action": ["produira ses effets"], "actor": ["minist\u00e8re public"], "artifact": ["l ' ordonnance du juge d ' instruction"], "condition": ["d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 la requ\u00eate du minist\u00e8re public", "pronon\u00e7ant une interdiction de conduire", "qui se fera dans les formes pr\u00e9vues pour les notifications en mati\u00e8re r\u00e9pressive d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 la requ\u00eate du minist\u00e8re public"], "sanction": [" une interdiction de conduire"], "time": ["\u00e0 partir du jour de la notification"]}, "Le juge saisi d ' une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions , pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes .": {"action": ["prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes ."], "actor": ["Le juge"], "condition": ["qui se sont joints \u00e0 ces infractions", "saisi d ' une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions"], "location": ["sur toutes les voies publiques"], "modality": ["pourra"], "sanction": ["une interdiction de conduire"], "situation": ["la circulation sur toutes les voies publiques"], "time": ["huit jours \u00e0 un an", "trois mois \u00e0 quinze ans"], "violation": [" de d\u00e9lits ou de crimes", " de plusieurs infractions", " en mati\u00e8re de contraventions ", " en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes", " \u00e0 ces infractions"]}, "Le jugement qui ordonne la confiscation du v\u00e9hicule prononcera , pour le cas o\u00f9 celle-ci ne pourrait \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e , une amende qui ne d\u00e9passera pas la valeur du v\u00e9hicule .": {"action": ["prononcera , pour le cas o\u00f9 celle-ci ne pourrait \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e , une amende"], "condition": ["pour le cas o\u00f9 celle-ci ne pourrait \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e", "qui ne d\u00e9passera pas la valeur du v\u00e9hicule", "qui ordonne la confiscation du v\u00e9hicule"], "sanction": [" la confiscation du v\u00e9hicule", "une amende"]}, "Sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 42 et 43 du code p\u00e9nal , le jugement de condamnation prononcera la confiscation de l ' objet du d\u00e9lit , m\u00eame si celui-ci n ' appartient pas au condamn\u00e9 .": {"action": ["prononcera la confiscation de l ' objet du d\u00e9lit"], "constraint": ["m\u00eame si celui-ci n ' appartient pas au condamn\u00e9"], "exception": ["Sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 42 et 43 du code p\u00e9nal"], "reference": ["des articles 42 et 43 du code p\u00e9nal"], "sanction": [" la confiscation de l ' objet du d\u00e9lit"], "situation": ["la confiscation de l ' objet du d\u00e9lit"], "violation": [" du d\u00e9lit"]}, "Lorsque l ' interdiction de conduire judiciaire ou la suspension du droit de conduire concerne une personne qui n ' a pas sa r\u00e9sidence normale au Luxembourg , il provoque le signalement de celle-ci .": {"action": ["provoque le signalement de celle-ci"], "actor": ["il", " une personne qui n ' a pas sa r\u00e9sidence normale au Luxembourg"], "artifact": ["celle-ci"], "condition": ["Lorsque l ' interdiction de conduire judiciaire ou la suspension du droit de conduire concerne une personne qui n ' a pas sa r\u00e9sidence normale au Luxembourg", "qui n ' a pas sa r\u00e9sidence normale au Luxembourg"], "sanction": [" l ' interdiction de conduire judiciaire ou la suspension du droit de conduire"], "situation": ["le signalement de celle-ci"]}, "La commission pr\u00e9sente au ministre les r\u00e9sultats de son enqu\u00eate dans un avis motiv\u00e9 qui contient une proposition sur la d\u00e9cision \u00e0 prendre .": {"action": ["pr\u00e9sente au ministre les r\u00e9sultats de son enqu\u00eate dans un avis motiv\u00e9"], "actor": ["La commission", "ministre"], "artifact": ["les r\u00e9sultats de son enqu\u00eate dans un avis motiv\u00e9"], "condition": ["qui contient une proposition sur la d\u00e9cision \u00e0 prendre"], "situation": ["son enqu\u00eate", "une proposition sur la d\u00e9cision \u00e0 prendre"]}, "En vue de son agr\u00e9ment , la personne doit pr\u00e9senter les garanties n\u00e9cessaires d ' honorabilit\u00e9 et de qualification professionnelle .": {"action": ["pr\u00e9senter les garanties n\u00e9cessaires d ' honorabilit\u00e9 et de qualification professionnelle"], "actor": [" la personne"], "modality": ["doit"], "reason": ["En vue de son agr\u00e9ment"]}, "Avant d ' exercer leurs fonctions , ils pr\u00eatent devant le ministre le serment qui suit : Je jure de remplir mes fonctions avec int\u00e9grit\u00e9 , exactitude et impartialit\u00e9 .": {"action": ["pr\u00eatent devant le ministre le serment"], "actor": ["ils", "le ministre"], "condition": ["qui suit : Je jure de remplir mes fonctions avec int\u00e9grit\u00e9 , exactitude et impartialit\u00e9"], "time": ["Avant d ' exercer leurs fonctions"]}, "Il doit respecter les dispositions le\u0301gales concernant la se\u0301curite\u0301 , la sante\u0301 , les conditions sociales et de fac\u0327on ge\u0301ne\u0301rale les droits du personnel a\u0300 son service ainsi que de ses clients .": {"action": ["respecter les dispositions le\u0301gales"], "actor": ["Il"], "condition": ["concernant la se\u0301curite\u0301 , la sante\u0301 , les conditions sociales et de fac\u0327on ge\u0301ne\u0301rale les droits du personnel a\u0300 son service ainsi que de ses clients"], "modality": ["doit"], "situation": ["son service"]}, "Le num\u00e9ro d ' immatriculation ou d ' identit\u00e9 attribu\u00e9 \u00e0 un v\u00e9hicule routier en circulation lors de l ' entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi y reste attribu\u00e9 jusqu ' au retrait de la circulation , de la destruction ou de l ' exportation du v\u00e9hicule .": {"action": ["reste attribu\u00e9"], "artifact": ["Le num\u00e9ro d ' immatriculation ou d ' identit\u00e9", "un v\u00e9hicule routier"], "condition": ["attribu\u00e9 \u00e0 un v\u00e9hicule routier en circulation lors de l ' entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi", "jusqu ' au retrait de la circulation , de la destruction ou de l ' exportation du v\u00e9hicule"], "reference": ["la pr\u00e9sente loi"], "situation": ["l ' entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi", "l ' exportation du v\u00e9hicule", "la circulation", "la destruction"], "time": ["lors de l ' entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi"]}, "Le certificat de contr\u00f4le technique d ' un v\u00e9hicule routier pr\u00e9c\u00e9demment immatricul\u00e9 dans un autre Etat membre de l ' Espace Economique Europ\u00e9en ou en Suisse , qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de cet Etat , reste valable en cas d ' immatriculation au Luxembourg du v\u00e9hicule qui en est couvert , sans qu ' il soit reconnu \u00e0 ce certificat une dur\u00e9e de validit\u00e9 d\u00e9passant celle pr\u00e9vue par les dispositions du paragraphe 1er .": {"action": ["reste valable"], "artifact": ["Le certificat de contr\u00f4le technique d ' un v\u00e9hicule routier"], "condition": ["d\u00e9passant celle pr\u00e9vue par les dispositions du paragraphe 1er", "en cas d ' immatriculation au Luxembourg du v\u00e9hicule qui en est couvert", "pr\u00e9c\u00e9demment immatricul\u00e9 dans un autre Etat membre de l ' Espace Economique Europ\u00e9en ou en Suisse", "qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de cet Etat", "sans qu ' il soit reconnu \u00e0 ce certificat une dur\u00e9e de validit\u00e9 d\u00e9passant celle pr\u00e9vue par les dispositions du paragraphe 1er"], "location": ["au Luxembourg", "dans un autre Etat membre de l ' Espace Economique Europ\u00e9en ou en Suisse"], "reference": ["paragraphe 1er"], "time": ["une dur\u00e9e de validit\u00e9"]}, "Pour les volontaires des services de secours qui ne sont pas en pe\u0301riode de stage , les taux pre\u0301vus au point 3 du pre\u0301sent paragraphe et au point 2 du paragraphe 4bis restent d ' application pour la conduite en service urgent .": {"action": ["restent d ' application pour la conduite en service urgent"], "actor": ["les volontaires des services de secours"], "artifact": ["les taux pre\u0301vus au point 3 du pre\u0301sent paragraphe et au point 2 du paragraphe 4bis"], "condition": ["pour la conduite en service urgent", "qui ne sont pas en pe\u0301riode de stage"], "reference": ["au point 3 du pre\u0301sent paragraphe et au point 2 du paragraphe 4bis"], "situation": ["la conduite en service urgent"]}, "Pendant la dur\u00e9e d ' application d ' une suspension du droit de conduire les mesures pr\u00e9vues au paragraphe 1er de l ' article 2 restent sans effet .": {"action": ["restent sans effet"], "artifact": ["les mesures pr\u00e9vues au paragraphe 1er de l ' article 2"], "reference": ["paragraphe 1er de l ' article 2"], "sanction": [" d ' une suspension du droit de conduire"], "situation": ["les mesures pr\u00e9vues au paragraphe 1er de l ' article 2"], "time": ["Pendant la dur\u00e9e d ' application d ' une suspension du droit de conduire"]}, "Le ministre peut retirer des certificats d ' immatriculation p\u00e9rim\u00e9s ou couvrant des v\u00e9hicules routiers qui ne r\u00e9pondent pas aux indications du proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception ou du certificat de conformit\u00e9 europ\u00e9en ou national ou qui pr\u00e9sentent une ou plusieurs d\u00e9fectuosit\u00e9s ou non- conformit\u00e9s comportant un danger imm\u00e9diat pour la circulation .": {"action": ["retirer des certificats d ' immatriculation p\u00e9rim\u00e9s ou couvrant des v\u00e9hicules routiers"], "actor": ["Le ministre"], "condition": ["qui ne r\u00e9pondent pas aux indications du proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception ou du certificat de conformit\u00e9 europ\u00e9en ou national ou qui pr\u00e9sentent une ou plusieurs d\u00e9fectuosit\u00e9s ou non- conformit\u00e9s comportant un danger imm\u00e9diat pour la circulation"], "modality": ["peut"], "situation": ["la circulation"]}, "Dans les limites et selon les distinctions faites au pr\u00e9sent article les autorit\u00e9s communales peuvent r\u00e9glementer ou interdire en tout ou en partie , temporairement ou de fa\u00e7on permanente la circulation sur les voies publiques du territoire de la commune pour autant que ces r\u00e8glements communaux concernent la circulation sur la voirie communale ainsi que sur la voirie normale de l ' Etat situ\u00e9e \u00e0 l ' int\u00e9rieur des agglom\u00e9rations .": {"action": ["r\u00e9glementer ou interdire en tout ou en partie , temporairement ou de fa\u00e7on permanente la circulation sur les voies publiques du territoire de la commune"], "actor": ["les autorit\u00e9s communales"], "condition": ["Dans les limites et selon les distinctions faites au pr\u00e9sent article", "en tout ou en partie", "pour autant que ces r\u00e8glements communaux concernent la circulation sur la voirie communale ainsi que sur la voirie normale de l ' Etat situ\u00e9e \u00e0 l ' int\u00e9rieur des agglom\u00e9rations"], "location": ["la voirie communale ainsi que sur la voirie normale de l ' Etat situ\u00e9e \u00e0 l ' int\u00e9rieur des agglom\u00e9rations", "les voies publiques du territoire de la commune"], "modality": ["peuvent"], "reference": [" au pr\u00e9sent article", " ces r\u00e8glements communaux"], "situation": ["la circulation sur la voirie communale ainsi que sur la voirie normale de l ' Etat situ\u00e9e \u00e0 l ' int\u00e9rieur des agglom\u00e9rations", "la circulation sur les voies publiques du territoire de la commune", "les distinctions faites au pr\u00e9sent article"], "time": ["temporairement ou de fa\u00e7on permanente"]}, "Elle peut s ' entourer de toutes les informations qu ' elle juge utiles et peut s ' adjoindre des experts .": {"action": ["s ' adjoindre des experts", "s ' entourer de toutes les informations qu ' elle juge utiles"], "actor": ["elle", "des experts"], "artifact": ["toutes les informations"], "condition": ["qu ' elle juge utiles"], "modality": ["peut", "peut"]}, "L ' obligation du contr\u00f4le technique vis\u00e9e aux points 2 , 3 et 4 de l ' alin\u00e9a 1er s ' applique \u00e0 l ' ensemble des v\u00e9hicules routiers , \u00e0 l ' exception de ceux mus par la seule force musculaire .": {"action": ["s ' applique \u00e0 l ' ensemble des v\u00e9hicules routiers"], "artifact": ["L ' obligation du contr\u00f4le technique vis\u00e9e aux points 2 , 3 et 4 de l ' alin\u00e9a 1er"], "exception": ["\u00e0 l ' exception de ceux mus par la seule force musculaire"], "reference": ["points 2 , 3 et 4 de l ' alin\u00e9a 1er"]}, "Les m\u00eames peines s ' appliquent \u00e0 tout conducteur d ' un v\u00e9hicule ou d ' un animal , ainsi qu ' \u00e0 tout pi\u00e9ton impliqu\u00e9 dans un accident , qui a consomm\u00e9 des substances m\u00e9dicamenteuses \u00e0 caract\u00e8re toxique , soporifique ou psychotrope , dos\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 rendre ou \u00e0 pouvoir rendre dangereuse la circulation sur la voie publique .": {"action": ["s ' appliquent \u00e0 tout conducteur d ' un v\u00e9hicule ou d ' un animal , ainsi qu ' \u00e0 tout pi\u00e9ton"], "actor": [" tout conducteur d ' un v\u00e9hicule ou d ' un animal , ainsi qu ' \u00e0 tout pi\u00e9ton impliqu\u00e9 dans un accident "], "condition": ["dos\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 rendre ou \u00e0 pouvoir rendre dangereuse la circulation sur la voie publique", "impliqu\u00e9 dans un accident", "qui a consomm\u00e9 des substances m\u00e9dicamenteuses \u00e0 caract\u00e8re toxique , soporifique ou psychotrope , dos\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 rendre ou \u00e0 pouvoir rendre dangereuse la circulation sur la voie publique", "\u00e0 caract\u00e8re toxique , soporifique ou psychotrope"], "location": ["sur la voie publique"], "sanction": ["Les m\u00eames peines"], "situation": ["la circulation"]}, "La restitution du droit de conduire , \u00e0 l ' \u00e9ch\u00e9ance des dur\u00e9es de suspension pr\u00e9vues \u00e0 l ' alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de s ' effectue sans pr\u00e9judice du droit du ministre de prendre \u00e0 l ' encontre du titulaire du permis une des mesures pr\u00e9vues au paragraphe 1er de l ' article 2 .": {"action": ["s ' effectue sans pr\u00e9judice du droit du ministre de prendre \u00e0 l ' encontre du titulaire du permis une des mesures pr\u00e9vues au paragraphe 1er de l ' article 2"], "actor": ["ministre", "titulaire du permis"], "condition": ["\u00e0 l ' \u00e9ch\u00e9ance des dur\u00e9es de suspension pr\u00e9vues \u00e0 l ' alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de"], "exception": [" sans pr\u00e9judice du droit du ministre"], "reference": [" au paragraphe 1er de l ' article 2", " \u00e0 l ' alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de"], "sanction": [" suspension"], "time": [" \u00e0 l ' \u00e9ch\u00e9ance des dur\u00e9es de suspension pr\u00e9vues \u00e0 l ' alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de"]}, "Ind\u00e9pendamment des r\u00e8gles de droit commun en mati\u00e8re de saisie pr\u00e9vues au Code d ' instruction criminelle , les membres de la police grand-ducale qui constatent l ' infraction ont le droit de saisir le v\u00e9hicule susceptible d ' une confiscation ult\u00e9rieure .": {"action": ["saisir le v\u00e9hicule"], "actor": ["les membres de la police grand-ducale"], "condition": ["Ind\u00e9pendamment des r\u00e8gles de droit commun en mati\u00e8re de saisie pr\u00e9vues au Code d ' instruction criminelle", "qui constatent l ' infraction", "susceptible d ' une confiscation ult\u00e9rieure"], "modality": ["ont le droit"], "sanction": [" saisie pr\u00e9vues au Code d ' instruction criminelle", " une confiscation ult\u00e9rieure"], "situation": ["une confiscation ult\u00e9rieure"], "violation": [" l ' infraction"]}, "Dans cette deuxi\u00e8me hypoth\u00e8se le paiement peut notamment se faire dans le bureau de la police grand-ducale ou par versement au compte postal ou bancaire indiqu\u00e9 par la m\u00eame sommation .": {"action": ["se faire dans le bureau de la police grand-ducale"], "condition": ["Dans cette deuxi\u00e8me hypoth\u00e8se"], "location": ["dans le bureau de la police grand-ducale"], "modality": ["peut"], "situation": ["le paiement"]}, "Lorsqu ' il y a lieu \u00e0 ali\u00e9nation , elle se fera dans les formes \u00e9tablies pour les ventes d ' objets mobiliers .": {"action": ["se fera dans les formes"], "condition": ["Lorsqu ' il y a lieu \u00e0 ali\u00e9nation", "\u00e9tablies pour les ventes d ' objets mobiliers"], "situation": ["elle"]}, "S ' il existe un indice grave faisant pr\u00e9sumer qu ' une personne qui a conduit un v\u00e9hicule ou un animal se trouve dans un des \u00e9tats alcooliques vis\u00e9s aux paragraphes 2 et 4bis , cette personne doit se soumettre \u00e0 un examen sommaire de l ' haleine \u00e0 effectuer par les membres de la police grand-ducale .": {"action": ["se soumettre \u00e0 un examen sommaire de l ' haleine"], "actor": ["les membres de la police grand-ducale", " cette personne"], "condition": ["S ' il existe un indice grave faisant pr\u00e9sumer qu ' une personne qui a conduit un v\u00e9hicule ou un animal se trouve dans un des \u00e9tats alcooliques vis\u00e9s aux paragraphes 2 et 4bis", "qui a conduit un v\u00e9hicule ou un animal", "\u00e0 effectuer par les membres de la police grand-ducale"], "modality": ["doit"], "reference": ["paragraphes 2 et 4bis"], "situation": ["un examen sommaire de l ' haleine"]}, "La requ\u00eate sera d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la juridiction appel\u00e9e \u00e0 y statuer .": {"action": ["sera d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la juridiction"], "artifact": ["La requ\u00eate"], "condition": ["appel\u00e9e \u00e0 y statuer"]}, "l ' ordonnance du juge d ' instruction validant la saisie d ' un v\u00e9hicule susceptible de confiscation ult\u00e9rieure sera notifi\u00e9e conform\u00e9ment aux formalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles 382 et suivants du Code d ' instruction criminelle .": {"action": ["sera notifi\u00e9e"], "artifact": ["l ' ordonnance du juge d ' instruction"], "condition": ["susceptible de confiscation ult\u00e9rieure", "validant la saisie d ' un v\u00e9hicule susceptible de confiscation ult\u00e9rieure"], "reference": ["articles 382 et suivants du Code d ' instruction criminelle"], "sanction": [" la saisie d ' un v\u00e9hicule susceptible de confiscation ult\u00e9rieure"]}, "celle-ci sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re d ' enregistrement .": {"action": ["sera recouvr\u00e9e"], "condition": ["comme en mati\u00e8re d ' enregistrement"]}, "Cependant l ' interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l ' article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l ' article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article .": {"action": ["sera toujours prononc\u00e9e"], "condition": ["en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l ' article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l ' article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article ."], "reference": ["au point 1 du paragraphe 2 de l ' article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l ' article 12", "au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article"], "sanction": ["l ' interdiction de conduire"], "violation": [" des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l ' article 12"]}, "Le produit de la vente sera vers\u00e9 \u00e0 la caisse des consignations pour \u00eatre substitu\u00e9 au v\u00e9hicule saisi en ce qui concerne la confiscation ou la restitution .": {"action": ["sera vers\u00e9 \u00e0 la caisse des consignations"], "artifact": ["Le produit de la vente", "la caisse des consignations"], "condition": ["en ce qui concerne la confiscation ou la restitution"], "reason": ["pour \u00eatre substitu\u00e9 au v\u00e9hicule saisi en ce qui concerne la confiscation ou la restitution"], "sanction": [" la confiscation"], "situation": ["la confiscation ou la restitution"]}, "Les modalit\u00e9s de ce retrait seront d\u00e9termin\u00e9es par r\u00e8glement grand-ducal .": {"action": ["seront d\u00e9termin\u00e9es par r\u00e8glement grand-ducal"], "artifact": ["Les modalit\u00e9s de ce retrait"], "reference": ["r\u00e8glement grand-ducal"], "sanction": ["ce retrait"]}, "Le montant de la taxe ainsi que les modes du paiement seront fix\u00e9s par r\u00e8glement grand-ducal qui d\u00e9terminera aussi les modalit\u00e9s d ' application du pr\u00e9sent article et qui \u00e9tablira un catalogue groupant les contraventions suivants les montants des taxes \u00e0 percevoir .": {"action": ["seront fix\u00e9s par r\u00e8glement grand-ducal"], "artifact": ["Le montant de la taxe ainsi que les modes du paiement"], "condition": ["qui d\u00e9terminera aussi les modalit\u00e9s d ' application du pr\u00e9sent article et qui \u00e9tablira un catalogue groupant les contraventions suivants les montants des taxes \u00e0 percevoir"], "reference": [" du pr\u00e9sent article ", " par r\u00e8glement grand-ducal "], "violation": [" les contraventions "]}, "Les interdictions de conduire \u00e0 raison de plusieurs infractions \u00e0 la pr\u00e9sente loi et \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions seront toujours cumul\u00e9es .": {"action": ["seront toujours cumul\u00e9es"], "artifact": ["Les interdictions de conduire"], "condition": ["qui se sont joints \u00e0 ces infractions", "\u00e0 raison de plusieurs infractions \u00e0 la pr\u00e9sente loi et \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions"], "location": ["sur toutes les voies publiques"], "reference": [" \u00e0 la pr\u00e9sente loi et \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation "], "sanction": ["Les interdictions de conduire "], "violation": [" \u00e0 ces infractions", "d\u00e9lits ou de crimes"]}, "Les num\u00e9ros d ' immatriculation pour les v\u00e9hicules routiers soumis \u00e0 l ' immatriculation ainsi que les num\u00e9ros de plaque rouge et les num\u00e9ros d ' identit\u00e9 pour les v\u00e9hicules routiers non soumis \u00e0 l ' immatriculation et mis en circulation sur la voie publique sous le couvert d ' un signe distinctif particulier ou d ' une plaque sp\u00e9ciale sont , le cas \u00e9ch\u00e9ant , attribu\u00e9s par le ministre .": {"action": ["sont , le cas \u00e9ch\u00e9ant , attribu\u00e9s par le ministre"], "actor": ["le ministre"], "artifact": ["Les num\u00e9ros d ' immatriculation pour les v\u00e9hicules routiers soumis \u00e0 l ' immatriculation ainsi que les num\u00e9ros de plaque rouge et les num\u00e9ros d ' identit\u00e9 pour les v\u00e9hicules routiers non soumis \u00e0 l ' immatriculation et mis en circulation sur la voie publique sous le couvert d ' un signe distinctif particulier ou d ' une plaque sp\u00e9ciale"], "condition": ["non soumis \u00e0 l ' immatriculation et mis en circulation sur la voie publique sous le couvert d ' un signe distinctif particulier ou d ' une plaque sp\u00e9ciale", "soumis \u00e0 l ' immatriculation"], "location": [" la voie publique"], "situation": ["l ' immatriculation"]}, "Les instructeurs militaires sont agr\u00e9\u00e9s par le commandant de l ' Arm\u00e9e ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 .": {"action": ["sont agr\u00e9\u00e9s par le commandant de l ' Arm\u00e9e ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9"], "actor": ["le commandant de l ' Arm\u00e9e ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9", "Les instructeurs militaires"]}, "Pour autant qu ' il n ' en est pas autrement dispos\u00e9 dans la pr\u00e9sente loi , le livre premier du code p\u00e9nal ainsi que les dispositions de la loi modifi\u00e9e du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et tribunaux de l ' appr\u00e9ciation des circonstances att\u00e9nuantes sont applicables aux infractions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi et ses r\u00e8glements d ' ex\u00e9cution .": {"action": ["sont applicables aux infractions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi et ses r\u00e8glements d ' ex\u00e9cution"], "condition": ["portant attribution aux cours et tribunaux de l ' appr\u00e9ciation des circonstances att\u00e9nuantes"], "exception": ["Pour autant qu ' il n ' en est pas autrement dispos\u00e9 dans la pr\u00e9sente loi"], "reference": [" dans la pr\u00e9sente loi", " le livre premier du code p\u00e9nal ainsi que les dispositions de la loi modifi\u00e9e du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et tribunaux de l ' appr\u00e9ciation des circonstances att\u00e9nuantes", " par la pr\u00e9sente loi et ses r\u00e8glements d ' ex\u00e9cution", "le livre premier du code p\u00e9nal ainsi que les dispositions de la loi modifi\u00e9e du 18 juin 1879"], "situation": ["l ' appr\u00e9ciation des circonstances att\u00e9nuantes"], "time": [" du 18 juin 1879"], "violation": [" aux infractions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi et ses r\u00e8glements d ' ex\u00e9cution"]}, "S ' il n ' a pas \u00e9t\u00e9 possible de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9termination de la pr\u00e9sence dans l ' organisme d ' une des substances pr\u00e9vues au point 1 du paragraphe 4 , les peines pr\u00e9vues au paragraphe 1er sont applicables \u00e0 toute personne qui a , en pr\u00e9sentant des signes manifestes de consommation d ' une ou plusieurs des substances susmentionn\u00e9es , conduit un v\u00e9hicule ou un animal sur la voie publique ou qui a , comme pi\u00e9ton , \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9e dans un accident survenu sur la voie publique .": {"action": ["sont applicables \u00e0 toute personne"], "actor": [" toute personne qui a , en pr\u00e9sentant des signes manifestes de consommation d ' une ou plusieurs des substances susmentionn\u00e9es , conduit un v\u00e9hicule ou un animal sur la voie publique ou qui a , comme pi\u00e9ton , \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9e dans un accident survenu sur la voie publique"], "condition": ["S ' il n ' a pas \u00e9t\u00e9 possible de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9termination de la pr\u00e9sence dans l ' organisme d ' une des substances pr\u00e9vues au point 1 du paragraphe 4", "en pr\u00e9sentant des signes manifestes de consommation d ' une ou plusieurs des substances susmentionn\u00e9es"], "location": [" la voie publique"], "reference": ["au point 1 du paragraphe 4", "pr\u00e9vues au paragraphe 1er"], "sanction": [" les peines pr\u00e9vues au paragraphe 1er"], "situation": ["la d\u00e9termination de la pr\u00e9sence dans l ' organisme d ' une des substances pr\u00e9vues au point 1 du paragraphe 4"], "violation": ["qui a , en pr\u00e9sentant des signes manifestes de consommation d ' une ou plusieurs des substances susmentionn\u00e9es , conduit un v\u00e9hicule ou un animal sur la voie publique ou qui a , comme pi\u00e9ton , \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9e dans un accident survenu sur la voie publique ."]}, "Les modalit\u00e9s de la prise de sang , de la prise d ' urine et des examens m\u00e9dicaux ainsi que les proc\u00e8s-verbaux \u00e0 remplir \u00e0 l ' occasion d ' une prise de sang , d ' une prise d ' urine ou d ' un examen m\u00e9dical sont arr\u00eat\u00e9s par r\u00e8glement grand-ducal .": {"action": ["sont arr\u00eat\u00e9s par r\u00e8glement grand-ducal"], "artifact": ["Les modalit\u00e9s de la prise de sang , de la prise d ' urine et des examens m\u00e9dicaux ainsi que les proc\u00e8s-verbaux"], "condition": ["\u00e0 remplir \u00e0 l ' occasion d ' une prise de sang , d ' une prise d ' urine ou d ' un examen m\u00e9dical"], "reference": ["r\u00e8glement grand-ducal"], "situation": ["la prise d ' urine", "la prise de sang", "un examen m\u00e9dical"]}, "Les officiers de police judiciaire , les membres de la police grand-ducale ainsi que les agents de la carri\u00e8re du cantonnier de l ' Administration des ponts et chauss\u00e9es sp\u00e9cialement habilit\u00e9s \u00e0 cet effet par le directeur de cette administration sont charg\u00e9s d ' assurer l ' ex\u00e9cution des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires et de dresser proc\u00e8s-verbal des infractions \u00e0 ces dispositions .": {"action": ["sont charg\u00e9s d ' assurer l ' ex\u00e9cution des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires et de dresser proc\u00e8s-verbal des infractions \u00e0 ces dispositions"], "actor": ["Les officiers de police judiciaire , les membres de la police grand-ducale ainsi que les agents de la carri\u00e8re du cantonnier de l ' Administration des ponts et chauss\u00e9es"], "artifact": ["proc\u00e8s-verbal des infractions \u00e0 ces dispositions"], "condition": ["sp\u00e9cialement habilit\u00e9s \u00e0 cet effet par le directeur de cette administration"], "reason": [" \u00e0 cet effet"], "situation": ["l ' ex\u00e9cution des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires"], "violation": [" des infractions"]}, "Les frais de l ' examen de la sueur , de l ' examen de la salive , de l ' examen sommaire de l ' haleine , de l ' examen de l ' air expir\u00e9 , de la prise et de l ' analyse d ' urine , de la prise et de l ' analyse du sang et de l ' examen m\u00e9dical ainsi que les frais de d\u00e9placement et d ' \u00e9tablissement de proc\u00e8s-verbaux sont compris dans les frais de justice dont ils suivent le sort .": {"action": ["sont compris dans les frais de justice"], "condition": ["dont ils suivent le sort"], "situation": ["l ' examen de la sueur , de l ' examen de la salive , de l ' examen sommaire de l ' haleine , de l ' examen de l ' air expir\u00e9 , de la prise et de l ' analyse d ' urine , de la prise et de l ' analyse du sang et de l ' examen m\u00e9dical"]}, "Les infractions vise\u0301es aux points 3 et 4 du pre\u0301sent paragraphe et au point 2 du paragraphe 4bis sont conside\u0301re\u0301es comme contraventions graves": {"action": ["sont conside\u0301re\u0301es comme contraventions graves"], "reference": ["aux points 3 et 4 du pre\u0301sent paragraphe et au point 2 du paragraphe 4bis"], "violation": ["Les infractions vise\u0301es aux points 3 et 4 du pre\u0301sent paragraphe et au point 2 du paragraphe 4bis", "contraventions graves"]}, "Les investigations ope\u0301re\u0301es en vue de contacter le proprie\u0301taire ou le de\u0301tenteur d ' un ve\u0301hicule sont constate\u0301es dans un rapport .": {"action": ["sont constate\u0301es dans un rapport"], "actor": ["le proprie\u0301taire ou le de\u0301tenteur"], "condition": ["ope\u0301re\u0301es en vue de contacter le proprie\u0301taire ou le de\u0301tenteur d ' un ve\u0301hicule"], "reason": ["en vue de contacter le proprie\u0301taire ou le de\u0301tenteur d ' un ve\u0301hicule"]}, "Les repr\u00e9sentants de l ' organisme sont convoqu\u00e9s devant la commission du contr\u00f4le technique par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au moins dix jours avant l ' audition pour \u00eatre entendus en leurs observations et moyens .": {"action": ["sont convoqu\u00e9s devant la commission du contr\u00f4le technique"], "actor": ["la commission du contr\u00f4le technique", "Les repr\u00e9sentants de l ' organisme"], "condition": ["au moins dix jours avant l ' audition", "par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception"], "reason": ["pour \u00eatre entendus en leurs observations et moyens"], "situation": ["l ' audition", "leurs observations et moyens"], "time": [" au moins dix jours avant l ' audition"]}, "Ces mesures sont dispens\u00e9es d ' une d\u00e9lib\u00e9ration confirmative du conseil communal .": {"action": ["sont dispens\u00e9es d ' une d\u00e9lib\u00e9ration confirmative du conseil communal"], "situation": ["une d\u00e9lib\u00e9ration confirmative du conseil communal"]}, "Les inspecteurs autoris\u00e9s \u00e0 effectuer des contr\u00f4les techniques avant l ' entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi sont dispens\u00e9s de l ' exigence dont question au point 1 de l ' alin\u00e9a 1er .": {"action": ["sont dispens\u00e9s de l ' exigence"], "actor": ["Les inspecteurs"], "condition": ["autoris\u00e9s \u00e0 effectuer des contr\u00f4les techniques avant l ' entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi", "dont question au point 1 de l ' alin\u00e9a 1er"], "reference": [" au point 1 de l ' alin\u00e9a 1er", "la pr\u00e9sente loi"], "situation": ["des contr\u00f4les techniques", "l ' entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi"], "time": ["avant l ' entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi"]}, "Lesdits r\u00e8glements sont dispens\u00e9s des approbations minist\u00e9rielles , en attendant que la d\u00e9lib\u00e9ration confirmative \u00e9ventuelle du conseil communal soit approuv\u00e9e par les ministres comp\u00e9tents .": {"action": ["sont dispens\u00e9s des approbations minist\u00e9rielles"], "artifact": ["des approbations minist\u00e9rielles"], "condition": ["en attendant que la d\u00e9lib\u00e9ration confirmative \u00e9ventuelle du conseil communal soit approuv\u00e9e par les ministres comp\u00e9tents ."], "reference": ["Lesdits r\u00e8glements"], "situation": ["la d\u00e9lib\u00e9ration confirmative \u00e9ventuelle du conseil communal"]}, "Les modalit\u00e9s de mise en place de la certification d ' assurance qualit\u00e9 et le d\u00e9tail des conditions auxquelles doivent r\u00e9pondre les moniteurs ainsi que les infrastructures et l ' \u00e9quipement du centre sont d\u00e9termin\u00e9es par r\u00e8glement grand-ducal .": {"action": ["sont d\u00e9termin\u00e9es par r\u00e8glement grand-ducal"], "artifact": ["Les modalit\u00e9s de mise en place de la certification d ' assurance qualit\u00e9 et le d\u00e9tail des conditions auxquelles doivent r\u00e9pondre les moniteurs ainsi que les infrastructures et l ' \u00e9quipement du centre"], "condition": ["auxquelles doivent r\u00e9pondre les moniteurs"], "modality": [" doivent"], "reference": ["r\u00e8glement grand-ducal"], "situation": ["l ' \u00e9quipement du centre"]}, "Les constatations faites par les inspecteurs de contr\u00f4le technique lors du contr\u00f4le d ' un v\u00e9hicule routier sont inscrites sur le certificat de contr\u00f4le technique \u00e9tabli par l ' organisme de contr\u00f4le technique .": {"action": ["sont inscrites sur le certificat de contr\u00f4le technique"], "actor": ["l ' organisme de contr\u00f4le technique", "les inspecteurs de contr\u00f4le technique"], "condition": ["faites par les inspecteurs de contr\u00f4le technique lors du contr\u00f4le d ' un v\u00e9hicule routier", "\u00e9tabli par l ' organisme de contr\u00f4le technique"], "time": ["lors du contr\u00f4le d ' un v\u00e9hicule routier"]}, "La composition , les attributions et les modalit\u00e9s de fonctionnement sont pr\u00e9cis\u00e9es par r\u00e8glement grand-ducal .": {"action": ["sont pr\u00e9cis\u00e9es par r\u00e8glement grand-ducal"], "reference": ["r\u00e8glement grand-ducal"]}, "Sauf dans les cas vis\u00e9s \u00e0 l ' alin\u00e9a 1er , les d\u00e9cisions de suspension ou de retrait de l ' agr\u00e9ment prises par le ministre sont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es d ' une enqu\u00eate administrative \u00e0 effectuer par la commission du contr\u00f4le technique .": {"action": ["sont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es d ' une enqu\u00eate administrative \u00e0 effectuer par la commission du contr\u00f4le technique"], "actor": ["la commission du contr\u00f4le technique", "le ministre"], "condition": ["prises par le ministre", "\u00e0 effectuer par la commission du contr\u00f4le technique ."], "exception": ["Sauf dans les cas vis\u00e9s \u00e0 l ' alin\u00e9a 1er"], "reference": [" \u00e0 l ' alin\u00e9a 1er"], "sanction": ["les d\u00e9cisions de suspension ou de retrait de l ' agr\u00e9ment"], "situation": ["les d\u00e9cisions de suspension ou de retrait de l ' agr\u00e9ment prises par le ministre", "une enqu\u00eate administrative \u00e0 effectuer par la commission du contr\u00f4le technique"]}, "Le conducteur contrevenant et le propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule sont solidairement responsables du paiement de ces frais .": {"action": ["sont solidairement responsables du paiement de ces frais"], "actor": ["Le conducteur contrevenant et le propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule"], "situation": ["paiement de ces frais"]}, "Ces r\u00e8glements communaux sont soumis \u00e0 l ' approbation du Ministre de l ' Int\u00e9rieur et du ministre .": {"action": ["sont soumis \u00e0 l ' approbation du Ministre de l ' Int\u00e9rieur et du ministre"], "actor": ["Ministre de l ' Int\u00e9rieur et du ministre"], "modality": ["sont soumis"], "reference": ["Ces r\u00e8glements communaux"]}, "Les frais aff\u00e9rents sont support\u00e9s par le Fonds du Rail .": {"action": ["sont support\u00e9s par le Fonds du Rail"], "actor": ["le Fonds du Rail"], "artifact": ["Les frais aff\u00e9rents"]}, "Dans les agglom\u00e9rations , les limitations de vitesse introduites avant le 1er juillet 1992 sont supprim\u00e9es , \u00e0 l ' exception de celles applicables dans les zones pi\u00e9tonnes et les zones r\u00e9sidentielles .": {"action": ["sont supprim\u00e9es"], "artifact": ["les limitations de vitesse"], "condition": ["introduites avant le 1er juillet 1992"], "exception": ["\u00e0 l ' exception de celles applicables dans les zones pi\u00e9tonnes et les zones r\u00e9sidentielles"], "location": ["Dans les agglom\u00e9rations"], "situation": ["les limitations de vitesse introduites avant le 1er juillet 1992"], "time": [" avant le 1er juillet 1992"]}, "Les personnes agr\u00e9\u00e9es pour enseigner cette formation compl\u00e9mentaire sont tenues au secret professionnel s ' agissant des informations qui peuvent leur \u00eatre communiqu\u00e9es par le ministre": {"action": ["sont tenues au secret professionnel"], "actor": ["le ministre", "Les personnes"], "condition": ["agr\u00e9\u00e9es pour enseigner cette formation compl\u00e9mentaire", "qui peuvent leur \u00eatre communiqu\u00e9es par le ministre", "s ' agissant des informations qui peuvent leur \u00eatre communiqu\u00e9es par le ministre"], "modality": [" peuvent"], "reason": ["pour enseigner cette formation compl\u00e9mentaire"]}, "Les frais relatifs \u00e0 cette v\u00e9rification sont \u00e0 charge de l ' organisme de contr\u00f4le technique .": {"action": ["sont \u00e0 charge de l ' organisme de contr\u00f4le technique"], "actor": ["l ' organisme de contr\u00f4le technique"], "artifact": ["Les frais"], "condition": ["relatifs \u00e0 cette v\u00e9rification"], "situation": ["cette v\u00e9rification"]}, "Les frais relatifs \u00e0 l ' instruction des demandes en vue de l ' obtention d ' un agr\u00e9ment sont \u00e0 charge de l ' organisme qui a introduit la demande .": {"action": ["sont \u00e0 charge de l ' organisme"], "artifact": ["Les frais"], "condition": ["qui a introduit la demande", "relatifs \u00e0 l ' instruction des demandes en vue de l ' obtention d ' un agr\u00e9ment"], "reason": ["en vue de l ' obtention d ' un agr\u00e9ment"], "situation": ["l ' instruction des demandes", "la demande"]}, "L ' absence de d\u00e9cision minist\u00e9rielle dans les d\u00e9lais impartis vaut agr\u00e9ment tacite .": {"action": ["vaut agr\u00e9ment tacite"], "condition": ["dans les d\u00e9lais impartis"], "time": [" les d\u00e9lais impartis"]}, "Ce retrait vaut interdiction de conduire provisoire .": {"action": ["vaut interdiction de conduire provisoire"], "sanction": ["Ce retrait", "interdiction de conduire provisoire"], "time": [" provisoire"]}, "Cette m\u00eame autorisation vaut pour la SNCA , agissant comme sous-traitant du ministre dans l ' accomplissement de ses missions l\u00e9gales pr\u00e9vues \u00e0 l ' alin\u00e9a 1er .": {"action": ["vaut pour la SNCA , agissant comme sous-traitant du ministre dans l ' accomplissement de ses missions l\u00e9gales"], "actor": [" la SNCA"], "artifact": ["Cette m\u00eame autorisation"], "condition": ["agissant comme sous-traitant du ministre"], "reference": ["l ' alin\u00e9a 1er"], "situation": ["l ' accomplissement de ses missions l\u00e9gales pr\u00e9vues \u00e0 l ' alin\u00e9a 1er"]}, "En outre , le ministre peut v\u00e9rifier ou faire v\u00e9rifier , \u00e0 tout moment , si les conditions \u00e0 la base de la d\u00e9livrance de l ' agr\u00e9ment sont remplies .": {"action": ["v\u00e9rifier ou faire v\u00e9rifier , \u00e0 tout moment , si les conditions \u00e0 la base de la d\u00e9livrance de l ' agr\u00e9ment sont remplies"], "actor": ["le ministre"], "modality": ["peut"], "situation": ["la d\u00e9livrance de l ' agr\u00e9ment"], "time": ["\u00e0 tout moment"]}, "Dans la limite des comp\u00e9tences du pr\u00e9sent paragraphe 3 , le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins peut \u00e9galement \u00e9dicter des r\u00e8glements de circulation dont l ' effet n ' exc\u00e8de pas soixante-douze heures et qui entrent en vigueur au plus tard trente jours apr\u00e8s la date de la d\u00e9cision du coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins .": {"action": ["\u00e9dicter des r\u00e8glements de circulation"], "actor": ["le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins"], "artifact": ["des r\u00e8glements de circulation"], "condition": ["Dans la limite des comp\u00e9tences du pr\u00e9sent paragraphe 3", "dont l ' effet n ' exc\u00e8de pas soixante-douze heures et qui entrent en vigueur au plus tard trente jours apr\u00e8s la date de la d\u00e9cision du coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins ."], "modality": ["peut"], "reference": [" des r\u00e8glements de circulation", " du pr\u00e9sent paragraphe 3"], "situation": ["la d\u00e9cision du coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins"], "time": [" au plus tard trente jours apr\u00e8s la date de la d\u00e9cision du coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins", "soixante-douze heures"]}, "Peut \u00e9galement \u00eatre astreinte \u00e0 subir les v\u00e9rifications destin\u00e9es \u00e0 \u00e9tablir son \u00e9tat alcoolique toute personne qui , m\u00eame en l ' absence de tout indice grave vis\u00e9 au point 1 , a conduit un v\u00e9hicule ou un animal et est impliqu\u00e9e dans un accident de la circulation n ' ayant pas caus\u00e9 de dommages corporels .": {"action": ["\u00eatre astreinte \u00e0 subir les v\u00e9rifications destin\u00e9es \u00e0 \u00e9tablir son \u00e9tat alcoolique"], "actor": ["toute personne"], "condition": ["n ' ayant pas caus\u00e9 de dommages corporels", "qui , m\u00eame en l ' absence de tout indice grave vis\u00e9 au point 1 , a conduit un v\u00e9hicule ou un animal et est impliqu\u00e9e dans un accident de la circulation n ' ayant pas caus\u00e9 de dommages corporels"], "constraint": ["m\u00eame en l ' absence de tout indice grave vis\u00e9 au point 1"], "modality": ["Peut"], "reference": [" au point 1"], "situation": ["un accident de la circulation n ' ayant pas caus\u00e9 de dommages corporels", "les v\u00e9rifications destin\u00e9es \u00e0 \u00e9tablir son \u00e9tat alcoolique"]}, "Les ordonnances de la chambre du conseil du Tribunal d ' arrondissement et les jugements du juge de police et de la chambre correctionnelle du Tribunal d ' arrondissement pourront \u00eatre attaqu\u00e9s d ' apr\u00e8s les dispositions de droit commun pr\u00e9vues au Code d ' instruction criminelle .": {"action": ["\u00eatre attaqu\u00e9s d ' apr\u00e8s les dispositions de droit commun pr\u00e9vues au Code d ' instruction criminelle"], "modality": ["pourront"], "reference": ["au Code d ' instruction criminelle"], "situation": ["les jugements du juge de police et de la chambre correctionnelle du Tribunal d ' arrondissement"]}, "Des avertissements tax\u00e9s peuvent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9cern\u00e9s par les fonctionnaires de l ' administration des douanes et accises , habilit\u00e9s \u00e0 cet effet par le directeur de l ' administration des douanes et accises , qui dans l ' exercice de leurs fonctions proc\u00e8dent \u00e0 la constatation de contraventions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les transports routiers , ainsi qu ' \u00e0 la l\u00e9gislation routi\u00e8re , pour autant que sont concern\u00e9s l ' am\u00e9nagement des v\u00e9hicules et de leurs chargements , les plaques d ' immatriculation , les num\u00e9ros d ' identification ou les documents de bord .": {"action": ["\u00eatre d\u00e9cern\u00e9s par les fonctionnaires de l ' administration des douanes et accises"], "actor": ["les fonctionnaires de l ' administration des douanes et accises", "le directeur de l ' administration des douanes et accises"], "condition": ["habilit\u00e9s \u00e0 cet effet par le directeur de l ' administration des douanes et accises", "qui dans l ' exercice de leurs fonctions proc\u00e8dent \u00e0 la constatation de contraventions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les transports routiers , ainsi qu ' \u00e0 la l\u00e9gislation routi\u00e8re , pour autant que sont concern\u00e9s l ' am\u00e9nagement des v\u00e9hicules et de leurs chargements , les plaques d ' immatriculation , les num\u00e9ros d ' identification ou les documents de bord"], "modality": ["peuvent"], "reason": [" \u00e0 cet effet"], "sanction": ["Des avertissements tax\u00e9s"], "situation": ["l ' am\u00e9nagement des v\u00e9hicules et de leurs chargements , les plaques d ' immatriculation , les num\u00e9ros d ' identification ou les documents de bord", "l ' exercice de leurs fonctions", "la constatation de contraventions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les transports routiers , ainsi qu ' \u00e0 la l\u00e9gislation routi\u00e8re"], "violation": [" de contraventions"]}, "En cas de contraventions punies en conformit\u00e9 des dispositions de l ' article 7 ainsi qu ' en cas de contraventions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les transports routiers , des avertissements tax\u00e9s peuvent \u00eatre d\u00e9cern\u00e9s par les membres de la police grand-ducale habilit\u00e9s \u00e0 cet effet par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la police grand-ducale .": {"action": ["\u00eatre d\u00e9cern\u00e9s par les membres de la police grand-ducale"], "actor": ["les membres de la police grand-ducale", "le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la police grand-ducale"], "condition": ["En cas de contraventions punies en conformit\u00e9 des dispositions de l ' article 7 ainsi qu ' en cas de contraventions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les transports routiers", "habilit\u00e9s \u00e0 cet effet par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la police grand-ducale"], "modality": ["peuvent"], "reason": [" \u00e0 cet effet"], "reference": ["l ' article 7"], "sanction": ["des avertissements tax\u00e9s"], "violation": [" contraventions punies en conformit\u00e9 des dispositions de l ' article 7 ", " contraventions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les transports routiers"]}, "L ' examen m\u00e9dical ne peut \u00eatre effectu\u00e9 que par un m\u00e9decin autoris\u00e9 \u00e0 exercer la profession de m\u00e9decin au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg .": {"action": ["\u00eatre effectu\u00e9"], "actor": ["un m\u00e9decin"], "exception": ["que par un m\u00e9decin autoris\u00e9 \u00e0 exercer la profession de m\u00e9decin au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg"], "location": ["au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg"], "modality": ["ne peut"]}, "Les v\u00e9hicules routiers qui appartiennent ou qui sont d\u00e9tenus par une personne physique n ' ayant pas sa r\u00e9sidence normale au Luxembourg ou par une personne morale n ' y ayant pas son si\u00e8ge social ne peuvent \u00eatre immatricul\u00e9s que dans les limites d\u00e9termin\u00e9es par r\u00e8glement grand-ducal .": {"action": ["\u00eatre immatricul\u00e9s"], "condition": ["qui appartiennent ou qui sont d\u00e9tenus par une personne physique n ' ayant pas sa r\u00e9sidence normale au Luxembourg ou par une personne morale n ' y ayant pas son si\u00e8ge social"], "exception": [" dans les limites d\u00e9termin\u00e9es par r\u00e8glement grand-ducal"], "location": [" Luxembourg"], "modality": ["ne peuvent"], "reference": [" par r\u00e8glement grand-ducal"]}, "Cette saisie ne peut \u00eatre maintenue que si elle est valid\u00e9e dans les huit jours , y non compris les samedis , dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s , par ordonnance du juge d ' instruction .": {"action": ["\u00eatre maintenue"], "exception": ["que si elle est valid\u00e9e dans les huit jours , y non compris les samedis , dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s , par ordonnance du juge d ' instruction"], "modality": ["ne peut"], "sanction": ["Cette saisie"], "time": [" dans les huit jours , y non compris les samedis , dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s"]}, "Tout v\u00e9hicule \u00e0 moteur ainsi que toute remorque qui appartient \u00e0 ou qui est d\u00e9tenu par une personne physique ayant sa r\u00e9sidence normale au Luxembourg ou qui appartient \u00e0 ou est d\u00e9tenu par une personne morale qui a son si\u00e8ge social au Luxembourg ne peut y \u00eatre mis en circulation sur la voie publique qu ' \u00e0 condition d ' y \u00eatre immatricul\u00e9 .": {"action": ["\u00eatre mis en circulation sur la voie publique"], "condition": ["qu ' \u00e0 condition d ' y \u00eatre immatricul\u00e9", "qui appartient \u00e0 ou qui est d\u00e9tenu par une personne physique ayant sa r\u00e9sidence normale au Luxembourg ou qui appartient \u00e0 ou est d\u00e9tenu par une personne morale qui a son si\u00e8ge social au Luxembourg"], "location": [" Luxembourg", "la voie publique"], "modality": ["ne peut"]}, "Cette interdiction peut \u00e9galement \u00eatre prononc\u00e9e contre des mineurs ayant atteint l ' \u00e2ge de 16 ans lorsqu ' ils comparaissent devant le tribunal de la jeunesse .": {"action": ["\u00eatre prononc\u00e9e contre des mineurs"], "actor": ["le tribunal de la jeunesse", " des mineurs ayant atteint l ' \u00e2ge de 16 ans"], "condition": ["ayant atteint l ' \u00e2ge de 16 ans lorsqu ' ils comparaissent devant le tribunal de la jeunesse", "lorsqu ' ils comparaissent devant le tribunal de la jeunesse"], "modality": ["peut"], "sanction": ["Cette interdiction"], "time": ["16 ans"]}, "l ' interdiction de conduire pourra \u00eatre prononc\u00e9e \u00e0 titre provisoire par le juge d ' instruction sur requ\u00eate du procureur d ' Etat contre une personne poursuivie pour infraction \u00e0 la pr\u00e9sente loi ou pour d\u00e9lit ou crime joint \u00e0 une ou plusieurs contraventions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques .": {"action": ["\u00eatre prononc\u00e9e \u00e0 titre provisoire par le juge d ' instruction sur requ\u00eate du procureur d ' Etat contre une personne"], "actor": ["le juge d ' instruction", "procureur d ' Etat", "contre une personne"], "condition": ["poursuivie pour infraction \u00e0 la pr\u00e9sente loi ou pour d\u00e9lit ou crime joint \u00e0 une ou plusieurs contraventions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques", "sur requ\u00eate du procureur d ' Etat"], "location": ["sur toutes les voies publiques"], "modality": ["pourra"], "reference": ["la pr\u00e9sente loi"], "sanction": ["l ' interdiction de conduire"], "time": ["titre provisoire"], "violation": [" d\u00e9lit ou crime joint \u00e0 une ou plusieurs contraventions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques", " infraction"]}, "Ce d\u00e9lai peut exceptionnellement \u00eatre prorog\u00e9 d ' un mois si des raisons d\u00fbment motiv\u00e9es l ' exigent .": {"action": ["\u00eatre prorog\u00e9 d ' un mois"], "condition": ["si des raisons d\u00fbment motiv\u00e9es l ' exigent"], "modality": ["peut"], "time": [" d ' un mois", "Ce d\u00e9lai"]}, "Par d\u00e9rogation \u00e0 l ' alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de aucune demande en mainlev\u00e9e de la saisie et de l ' interdiction de conduire provisoire ne peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pendant les huit jours , y non compris les samedis , dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s , \u00e0 compter de la saisie ou du retrait imm\u00e9diat du permis de conduire pr\u00e9vu au paragraphe 14 de l ' article 13 , hormis les cas o\u00f9 une ordonnance du juge d ' instruction a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e avant l ' expiration du pr\u00e9dit d\u00e9lai .": {"action": ["\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e"], "artifact": ["aucune demande en mainlev\u00e9e de la saisie et de l ' interdiction de conduire provisoire"], "condition": ["en mainlev\u00e9e de la saisie et de l ' interdiction de conduire provisoire"], "exception": ["Par d\u00e9rogation \u00e0 l ' alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de", "hormis les cas o\u00f9 une ordonnance du juge d ' instruction a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e avant l ' expiration du pr\u00e9dit d\u00e9lai"], "modality": ["ne peut"], "reference": [" au paragraphe 14 de l ' article 13", " \u00e0 l ' alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de"], "sanction": [" de la saisie et de l ' interdiction", " la saisie ou du retrait imm\u00e9diat du permis de conduire pr\u00e9vu au paragraphe 14 de l ' article 13"], "situation": ["la saisie ou du retrait imm\u00e9diat du permis de conduire pr\u00e9vu au paragraphe 14 de l ' article 13"], "time": [" provisoire", "avant l ' expiration du pr\u00e9dit d\u00e9lai", "pendant les huit jours , y non compris les samedis , dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s , \u00e0 compter de la saisie ou du retrait imm\u00e9diat du permis de conduire pr\u00e9vu au paragraphe 14 de l ' article 13"]}, "Lorsque le ou les avertissements tax\u00e9s sont remplac\u00e9s par un proc\u00e8s-verbal ordinaire dans les conditions de l ' alin\u00e9a 3 de l ' article 15 , le v\u00e9hicule peut \u00eatre retir\u00e9 de la fourri\u00e8re , d\u00e8s que le proc\u00e8s-verbal a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 .": {"action": ["\u00eatre retir\u00e9 de la fourri\u00e8re"], "artifact": ["le v\u00e9hicule"], "condition": ["Lorsque le ou les avertissements tax\u00e9s sont remplac\u00e9s par un proc\u00e8s-verbal ordinaire dans les conditions de l ' alin\u00e9a 3 de l ' article 15", "d\u00e8s que le proc\u00e8s-verbal a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9"], "location": [" la fourri\u00e8re"], "modality": ["peut"], "reference": ["l ' alin\u00e9a 3 de l ' article 15"], "sanction": [" les avertissements tax\u00e9s"]}, "Le v\u00e9hicule peut \u00e9galement \u00eatre retir\u00e9 de la fourri\u00e8re en vue de le transf\u00e9rer dans un atelier pour y subir les r\u00e9parations de la ou des d\u00e9fectuosit\u00e9s constat\u00e9es lors d ' un contr\u00f4le technique routier ou afin de le pr\u00e9senter au contr\u00f4le dans un centre de contr\u00f4le technique , le tarif aff\u00e9rent \u00e9tant r\u00e9gl\u00e9 .": {"action": ["\u00eatre retir\u00e9 de la fourri\u00e8re"], "artifact": ["Le v\u00e9hicule"], "location": [" la fourri\u00e8re", " un atelier"], "modality": ["peut"], "reason": ["en vue de le transf\u00e9rer dans un atelier pour y subir les r\u00e9parations de la ou des d\u00e9fectuosit\u00e9s constat\u00e9es lors d ' un contr\u00f4le technique routier ou afin de le pr\u00e9senter au contr\u00f4le dans un centre de contr\u00f4le technique , le tarif aff\u00e9rent \u00e9tant r\u00e9gl\u00e9"], "situation": ["les r\u00e9parations de la ou des d\u00e9fectuosit\u00e9s constat\u00e9es lors d ' un contr\u00f4le technique routier ou afin de le pr\u00e9senter au contr\u00f4le dans un centre de contr\u00f4le technique"]}, "Lorsque les frais d ' enl\u00e8vement et de garde r\u00e9sultant de la mise en fourri\u00e8re sont pay\u00e9s , et que le montant du ou des avertissements tax\u00e9s a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 , le v\u00e9hicule peut \u00eatre retir\u00e9 de la fourri\u00e8re .": {"action": ["\u00eatre retir\u00e9 de la fourri\u00e8re"], "artifact": ["le v\u00e9hicule"], "condition": ["Lorsque les frais d ' enl\u00e8vement et de garde r\u00e9sultant de la mise en fourri\u00e8re sont pay\u00e9s , et que le montant du ou des avertissements tax\u00e9s a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9", "r\u00e9sultant de la mise en fourri\u00e8re"], "location": ["la fourri\u00e8re"], "modality": ["peut"], "situation": ["la mise en fourri\u00e8re"]}, "La lev\u00e9e de la saisie peut \u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture d ' une caution ou \u00e0 la consignation d ' une somme \u00e0 titre de garantie .": {"action": ["\u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture d ' une caution ou \u00e0 la consignation d ' une somme \u00e0 titre de garantie"], "modality": ["peut"], "situation": ["la fourniture d ' une caution ou \u00e0 la consignation d ' une somme \u00e0 titre de garantie"]}, "Les organismes doivent \u00eatre titulaires d ' un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 par le ministre .": {"action": ["\u00eatre titulaires d ' un agr\u00e9ment"], "actor": ["le ministre", "Les organismes"], "artifact": ["un agr\u00e9ment"], "condition": ["d\u00e9livr\u00e9 par le ministre"], "modality": ["doivent"]}, "En cas d ' urgence les r\u00e8glements communaux peuvent \u00eatre \u00e9dict\u00e9s par le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins dans les formes et avec les effets pr\u00e9vus \u00e0 l ' article 58 de la loi communale , \u00e9tant entendu qu ' au sens du pr\u00e9sent article le terme les autres \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus d\u00e9signe notamment les cas de force majeure qui sont dus \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement naturel tel qu ' une inondation ou un glissement de terre , \u00e0 un accident de la circulation ou \u00e0 une panne ou une rupture d ' une infrastructure souterraine exigeant une intervention directe , et qui emp\u00eachent totalement ou partiellement la circulation sur un ou plusieurs tron\u00e7ons de la voie publique ou risquent d ' occasionner des dangers ou des dommages pour les usagers de la route .": {"action": ["\u00eatre \u00e9dict\u00e9s par le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins"], "actor": ["le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins"], "condition": ["En cas d ' urgence", "dans les formes et avec les effets", "\u00e9tant entendu qu ' au sens du pr\u00e9sent article le terme les autres \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus d\u00e9signe notamment les cas de force majeure qui sont dus \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement naturel tel qu ' une inondation ou un glissement de terre , \u00e0 un accident de la circulation ou \u00e0 une panne ou une rupture d ' une infrastructure souterraine exigeant une intervention directe , et qui emp\u00eachent totalement ou partiellement la circulation sur un ou plusieurs tron\u00e7ons de la voie publique ou risquent d ' occasionner des dangers ou des dommages pour les usagers de la route ."], "location": [" un ou plusieurs tron\u00e7ons de la voie publique"], "modality": ["peuvent"], "reference": [" du pr\u00e9sent article", " les r\u00e8glements communaux", "pr\u00e9vus \u00e0 l ' article 58 de la loi communale"], "situation": ["la circulation", "un glissement de terre", "une rupture d ' une infrastructure souterraine exigeant une intervention directe"]}, "Il peut suspendre ou retirer l ' agr\u00e9ment , lorsque des motifs sont donn\u00e9s qui auraient justifi\u00e9 le refus de d\u00e9livrer l ' agr\u00e9ment , ou lorsque le titulaire a viol\u00e9 gravement ou de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e les conditions de l ' agr\u00e9ment ou les dispositions l\u00e9gales europ\u00e9ennes ou nationales en mati\u00e8re de contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules routiers ou en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 ou de droit du travail , ou lorsque en cas de difficult\u00e9 financi\u00e8re de l ' organisme , il n ' existe pas de possibilit\u00e9 r\u00e9aliste de restructuration satisfaisante dans un d\u00e9lai raisonnable .": {"actor": ["Il", " l ' organisme", " le titulaire"], "modality": [" peut"], "situation": ["le refus de d\u00e9livrer l ' agr\u00e9ment"], "time": [" dans un d\u00e9lai raisonnable"]}, "Le ministre peut agr\u00e9er des personnes morales ou physiques charg\u00e9es de l ' organisation de ces stages .": {"actor": ["Le ministre", " des personnes morales ou physiques charg\u00e9es de l ' organisation de ces stages"], "condition": [" charg\u00e9es de l ' organisation de ces stages"], "modality": [" peut"]}, "Les am\u00e9nagements en question sont soumis \u00e0 l ' autorisation pr\u00e9alable du Ministre des Travaux Publics , s ' il s ' agit d ' un croisement de la voie ferr\u00e9e avec la voirie de l ' Etat , et des autorit\u00e9s communales territorialement comp\u00e9tentes s ' il s ' agit d ' un croisement avec la voirie vicinale .": {"actor": ["des autorit\u00e9s communales", "du Ministre des Travaux Publics"], "condition": ["s ' il s ' agit d ' un croisement de la voie ferr\u00e9e avec la voirie de l ' Etat"], "location": ["un croisement avec la voirie vicinale", "un croisement de la voie ferr\u00e9e avec la voirie de l ' Etat"], "modality": ["sont soumis"], "situation": ["l ' autorisation pr\u00e9alable du Ministre des Travaux Publics"]}, "Si la personne concern\u00e9e , pour des raisons de sant\u00e9 , demande \u00e0 \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 un m\u00e9decin ou si la consultation d ' un m\u00e9decin s ' av\u00e8re n\u00e9cessaire , l ' impr\u00e9gnation alcoolique peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e par une prise de sang .": {"actor": ["la personne concern\u00e9e", "un m\u00e9decin"], "condition": ["Si la personne concern\u00e9e , pour des raisons de sant\u00e9 , demande \u00e0 \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 un m\u00e9decin ou si la consultation d ' un m\u00e9decin s ' av\u00e8re n\u00e9cessaire"], "modality": [" peut"], "reason": ["pour des raisons de sant\u00e9"], "situation": ["une prise de sang"]}, "Au cours de la suspension du droit de conduire le titulaire du permis de conduire concern\u00e9 doit se soumettre \u00e0 la formation compl\u00e9mentaire pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a de l ' article 4sexies": {"actor": [" le titulaire du permis de conduire concern\u00e9"], "modality": [" doit"], "reference": [" au premier alin\u00e9a de l ' article 4sexies"], "sanction": [" la suspension du droit de conduire"]}, "\u00e0 ces fins , le ministre peut charger la commission du contr\u00f4le technique dont question au paragraphe 4 de l ' article 4ter de proc\u00e9der \u00e0 l ' instruction du dossier et d ' \u00e9mettre un avis sur la conformit\u00e9 du dossier avec les dispositions du pr\u00e9sent article .": {"actor": [" la commission du contr\u00f4le technique dont question au paragraphe 4 de l ' article 4ter"], "modality": [" peut"], "reason": ["\u00e0 ces fins"], "reference": [" au paragraphe 4 de l ' article 4ter", " du pr\u00e9sent article"], "situation": ["l ' instruction du dossier"]}, "La confiscation sp\u00e9ciale pr\u00e9vue par les articles 42 et 43 du code p\u00e9nal est facultative pour le juge .": {"actor": ["pour le juge"], "modality": ["est facultative"], "reference": ["les articles 42 et 43 du code p\u00e9nal"], "sanction": ["La confiscation sp\u00e9ciale pr\u00e9vue par les articles 42 et 43 du code p\u00e9nal"]}, "Si une surcharge de plus de 10 % de la masse maximale autoris\u00e9e est constat\u00e9e , les membres de la police grand-ducale et les agents de l ' administration des douanes et accises sont en droit d ' interdire la circulation du v\u00e9hicule .": {"condition": ["Si une surcharge de plus de 10 % de la masse maximale autoris\u00e9e est constat\u00e9e"], "situation": ["la circulation du v\u00e9hicule"]}, "Le tarif ainsi appliqu\u00e9 , qui est raisonnable et proportionn\u00e9 par rapport au co\u00fbt de ce contr\u00f4le , est fix\u00e9 par r\u00e8glement grand-ducal .": {"condition": [" qui est raisonnable et proportionn\u00e9 par rapport au co\u00fbt de ce contr\u00f4le"], "reference": [" par r\u00e8glement grand-ducal"], "situation": ["ce contr\u00f4le"]}, "Un r\u00e8glement grand-ducal d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles les d\u00e9fectuosit\u00e9s et les non- conformit\u00e9s constat\u00e9es sont document\u00e9es sur le certificat de contr\u00f4le technique .": {"condition": [" selon lesquelles les d\u00e9fectuosit\u00e9s et les non- conformit\u00e9s constat\u00e9es sont document\u00e9es sur le certificat de contr\u00f4le technique"], "reference": ["Un r\u00e8glement grand-ducal"]}, "\u00e0 d\u00e9faut pour un v\u00e9hicule routier soumis \u00e0 l ' immatriculation et au contr\u00f4le technique p\u00e9riodique d ' avoir \u00e9t\u00e9 mis valablement hors circulation sur la voie publique \u00e0 titre temporaire par son propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur , la validit\u00e9 du certificat d ' immatriculation est de plein droit p\u00e9rim\u00e9e , lorsque le v\u00e9hicule n ' est plus couvert par un certificat de contr\u00f4le technique valable depuis plus de deux ans ou que la taxe sur les v\u00e9hicules automoteurs est due depuis plus de deux ans .": {"exception": ["\u00e0 d\u00e9faut pour un v\u00e9hicule routier soumis \u00e0 l ' immatriculation et au contr\u00f4le technique p\u00e9riodique d ' avoir \u00e9t\u00e9 mis valablement hors circulation sur la voie publique \u00e0 titre temporaire par son propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur"], "location": [" la voie publique "], "situation": ["l ' immatriculation et au contr\u00f4le technique p\u00e9riodique", "la validit\u00e9 du certificat d ' immatriculation"], "time": [" depuis plus de deux ans", " titre temporaire"]}, "Dans les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent article des r\u00e8glements grand-ducaux peuvent r\u00e9glementer ou interdire la circulation sur des tron\u00e7ons d\u00e9termin\u00e9s de la voie publique avec effet permanent ou temporaire .": {"location": [" des tron\u00e7ons d\u00e9termin\u00e9s de la voie publique avec effet permanent ou temporaire"], "modality": [" peuvent"], "reference": [" des r\u00e8glements grand-ducaux", " par le pr\u00e9sent article"], "situation": ["la circulation"], "time": [" effet permanent ou temporaire"]}, "Font partie de la voirie communale , les voies publiques d\u00e9pendant des communes , dont notamment les chemins communaux , les chemins ruraux et les chemins vicinaux .": {"location": [" la voirie communale", " les voies publiques d\u00e9pendant des communes , dont notamment les chemins communaux , les chemins ruraux et les chemins vicinaux"]}, "Cependant dans l ' hypoth\u00e8se de l ' alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent du pr\u00e9sent paragraphe le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur d ' un v\u00e9hicule peut en vue de retirer son v\u00e9hicule d ' une fourri\u00e8re exercer les recours pr\u00e9vus \u00e0 l ' article 14 en cas de saisie d ' un v\u00e9hicule ou d ' interdiction de conduire prononc\u00e9es par ordonnance d ' un juge d ' instruction .": {"location": [" une fourri\u00e8re"], "modality": [" peut"], "reason": [" en vue de retirer son v\u00e9hicule d ' une fourri\u00e8re exercer les recours pr\u00e9vus \u00e0 l ' article 14 en cas de saisie d ' un v\u00e9hicule ou d ' interdiction de conduire prononc\u00e9es par ordonnance d ' un juge d ' instruction"], "reference": [" de l ' alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent du pr\u00e9sent paragraphe", " \u00e0 l ' article 14"], "sanction": [" saisie d ' un v\u00e9hicule ou d ' interdiction de conduire prononc\u00e9es par ordonnance d ' un juge d ' instruction"], "situation": ["les recours pr\u00e9vus \u00e0 l ' article 14"]}, "Il est tenu compte d ' une \u00e9limination ad\u00e9quate d ' alcool par l ' organisme entre le moment de l ' examen de l ' air expir\u00e9 et celui de la prise de sang .": {"modality": [" est tenu"], "situation": ["l ' examen de l ' air expir\u00e9", "la prise de sang", "une \u00e9limination ad\u00e9quate d ' alcool par l ' organisme"], "time": [" entre le moment de l ' examen de l ' air expir\u00e9 et celui de la prise de sang"]}, "Le trajet vis\u00e9 au point b ) de la phrase pr\u00e9c\u00e9dente peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d ' un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l ' enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec la personne concern\u00e9e , aupr\u00e8s d ' une tierce personne \u00e0 laquelle elle est oblig\u00e9e de le confier afin de pouvoir s ' adonner \u00e0 son occupation professionnelle .": {"modality": [" peut"], "reason": [" pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l ' enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec la personne concern\u00e9e , aupr\u00e8s d ' une tierce personne "], "reference": [" au point b ) de la phrase pr\u00e9c\u00e9dente"], "situation": ["le d\u00e9tour effectu\u00e9", "son occupation professionnelle"]}, "La confiscation sp\u00e9ciale ou l ' amende subsidiaire pr\u00e9vue \u00e0 l ' article 14 de la pr\u00e9sente loi est toujours prononc\u00e9e , si le conducteur du v\u00e9hicule a commis de nouveau un des d\u00e9lits sp\u00e9cifi\u00e9s au point 1 du pr\u00e9sent paragraphe et au point 1 du paragraphe 4bis avant l ' expiration d ' un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d ' un de ces m\u00eames d\u00e9lits est devenue irr\u00e9vocable .": {"reference": [" au point 1 du pr\u00e9sent paragraphe et au point 1 du paragraphe 4bis", " \u00e0 l ' article 14 de la pr\u00e9sente loi"], "sanction": ["La confiscation sp\u00e9ciale ou l ' amende subsidiaire pr\u00e9vue \u00e0 l ' article 14 de la pr\u00e9sente loi"], "time": [" avant l ' expiration d ' un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d ' un de ces m\u00eames d\u00e9lits est devenue irr\u00e9vocable"], "violation": [" des d\u00e9lits sp\u00e9cifi\u00e9s au point 1 du pr\u00e9sent paragraphe et au point 1 du paragraphe 4bis avant l ' expiration d ' un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d ' un de ces m\u00eames d\u00e9lits est devenue irr\u00e9vocable"]}, "Les modalit\u00e9s de cette information sont arr\u00eat\u00e9es par r\u00e8glement grand-ducal .": {"reference": [" par r\u00e8glement grand-ducal"]}, "Dans le cas d ' une nouvelle perte de l ' ensemble des points d ' un permis de conduire intervenant end\u00e9ans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle une suspension ant\u00e9rieure du droit de conduire a pris fin , la dur\u00e9e de la suspension est port\u00e9e \u00e0 24 mois .": {"sanction": [" de la suspension", " une suspension ant\u00e9rieure du droit de conduire"], "time": [" la dur\u00e9e de la suspension", " un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle une suspension ant\u00e9rieure du droit de conduire a pris fin", " \u00e0 24 mois"]}, "\u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9ception par type europ\u00e9enne , ces types de v\u00e9hicules doivent faire l ' objet d ' une r\u00e9ception par type nationale , qui donne lieu \u00e0 l ' \u00e9tablissement par le constructeur ou son mandataire officiel d ' un certificat de conformit\u00e9 national pour chaque v\u00e9hicule routier correspondant au type r\u00e9ceptionn\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l ' immatriculation au Luxembourg , \u00e0 moins que le v\u00e9hicule routier \u00e0 immatriculer fasse l ' objet d ' une r\u00e9ception": {"situation": ["r\u00e9ception par type europ\u00e9enne", "une r\u00e9ception par type nationale"]}, "L ' interdiction de conduire judiciaire ne produit cependant pas d ' effets durant l ' ex\u00e9cution d ' une peine privative de libert\u00e9 ou durant une suspension du droit de conduire conform\u00e9ment \u00e0 l ' article 2bis .": {"situation": ["l ' ex\u00e9cution d ' une peine privative de libert\u00e9"]}, "L ' interdiction de conduire pourra \u00eatre prononc\u00e9e \u00e0 titre provisoire par le juge d ' instruction sur requ\u00eate du procureur d ' Etat contre une personne poursuivie pour infraction \u00e0 la pr\u00e9sente loi ou pour d\u00e9lit ou crime joint \u00e0 une ou plusieurs contraventions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques .": {"situation": ["la circulation sur toutes les voies publiques"]}, "L ' interdiction de conduire prononc\u00e9e par une d\u00e9cision judiciaire ayant acquis l ' autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e produira ses effets \u00e0 partir du jour \u00e0 fixer par le procureur g\u00e9n\u00e9ral d ' Etat , suivant les modalit\u00e9s \u00e0 d\u00e9terminer par r\u00e8glement grand-ducal .": {"situation": ["une d\u00e9cision judiciaire ayant acquis l ' autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e"]}, "L ' ordonnance du juge d ' instruction pronon\u00e7ant une interdiction de conduire produira ses effets \u00e0 partir du jour de la notification qui se fera dans les formes pr\u00e9vues pour les notifications en mati\u00e8re r\u00e9pressive d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 la requ\u00eate du minist\u00e8re public .": {"situation": ["la notification", "les notifications en mati\u00e8re r\u00e9pressive d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 la requ\u00eate du minist\u00e8re public"]}, "L ' ordonnance du juge d ' instruction validant la saisie d ' un v\u00e9hicule susceptible de confiscation ult\u00e9rieure sera notifi\u00e9e conform\u00e9ment aux formalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles 382 et suivants du Code d ' instruction criminelle .": {"situation": ["la saisie d ' un v\u00e9hicule susceptible de confiscation ult\u00e9rieure"]}, "la prolongation du d\u00e9lai est notifi\u00e9e au demandeur avant l ' expiration du d\u00e9lai initial .": {"situation": ["la prolongation du d\u00e9lai"], "time": [" avant l ' expiration du d\u00e9lai initial"]}}
\ No newline at end of file
+{
+ "Est puni des m\u00eames peines le fait de tol\u00e9rer comme propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur la mise en circulation d ' un v\u00e9hicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d ' un permis de conduire valable .": {
+ "action": [
+ "Est puni des m\u00eames peines"
+ ],
+ "actor": [
+ "une personne",
+ " propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur"
+ ],
+ "condition": [
+ "non titulaire d ' un permis de conduire valable"
+ ],
+ "location": [
+ "sur les voies publiques"
+ ],
+ "sanction": [
+ "des m\u00eames peines"
+ ],
+ "situation": [
+ "la mise en circulation d ' un v\u00e9hicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d ' un permis de conduire valable"
+ ],
+ "violation": [
+ "le fait de tol\u00e9rer comme propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur la mise en circulation d ' un v\u00e9hicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d ' un permis de conduire valable"
+ ]
+ },
+ "Est puni des m\u00eames peines , le titulaire de l ' agr\u00e9ment pr\u00e9vu au paragraphe 1 , qui n ' a pas , conform\u00e9ment au paragraphe 5 , notifi\u00e9 au ministre tout changement susceptible d ' affecter la validit\u00e9 de l ' agr\u00e9ment .": {
+ "action": [
+ "Est puni des m\u00eames peines"
+ ],
+ "actor": [
+ "le titulaire de l ' agr\u00e9ment"
+ ],
+ "condition": [
+ "n ' a pas , conform\u00e9ment au paragraphe 5 , notifi\u00e9 au ministre tout changement susceptible d ' affecter la validit\u00e9 de l ' agr\u00e9ment ."
+ ],
+ "reference": [
+ " conform\u00e9ment au paragraphe 5",
+ "au paragraphe 1"
+ ],
+ "sanction": [
+ " des m\u00eames peines"
+ ],
+ "situation": [
+ "tout changement susceptible d ' affecter la validit\u00e9 de l ' agr\u00e9ment"
+ ]
+ },
+ "Est puni des peines pr\u00e9vues au paragraphe 1er ou 2 , et suivant les distinctions qui y sont faites , tout propri\u00e9taire , d\u00e9tenteur ou gardien d ' un v\u00e9hicule ainsi que tout propri\u00e9taire ou gardien d ' un animal qui a tol\u00e9r\u00e9 qu ' une personne vis\u00e9e par les paragraphes 1er , 2 , 4 ou 4bis ait conduit ce v\u00e9hicule ou cet animal .": {
+ "action": [
+ "Est puni des peines"
+ ],
+ "actor": [
+ "tout propri\u00e9taire , d\u00e9tenteur ou gardien d ' un v\u00e9hicule ainsi que tout propri\u00e9taire ou gardien d ' un animal"
+ ],
+ "condition": [
+ "qui a tol\u00e9r\u00e9 qu ' une personne vis\u00e9e par les paragraphes 1er , 2 , 4 ou 4bis ait conduit ce v\u00e9hicule ou cet animal",
+ "suivant les distinctions qui y sont faites"
+ ],
+ "reference": [
+ "au paragraphe 1er ou 2",
+ "les paragraphes 1er , 2 , 4 ou 4bis",
+ "pr\u00e9vues au paragraphe 1er ou 2",
+ "vis\u00e9e par les paragraphes 1er , 2 , 4 ou 4bis"
+ ],
+ "sanction": [
+ "des peines"
+ ],
+ "situation": [
+ "les distinctions qui y sont faites"
+ ],
+ "violation": [
+ "qui a tol\u00e9r\u00e9 qu ' une personne vis\u00e9e par les paragraphes 1er , 2 , 4 ou 4bis ait conduit ce v\u00e9hicule ou cet animal"
+ ]
+ },
+ "Il en est de m\u00eame en cas de constatation d ' un d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse de plus de 50% du maximum r\u00e9glementaire de la vitesse autoris\u00e9e , la vitesse constat\u00e9e \u00e9tant d ' au moins 40 km / h sup\u00e9rieure \u00e0 ce maximum .": {
+ "action": [
+ "Il en est de m\u00eame"
+ ],
+ "condition": [
+ "en cas de constatation d ' un d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse de plus de 50% du maximum r\u00e9glementaire de la vitesse autoris\u00e9e , la vitesse constat\u00e9e \u00e9tant d ' au moins 40 km / h sup\u00e9rieure \u00e0 ce maximum",
+ "la vitesse constat\u00e9e \u00e9tant d ' au moins 40 km / h sup\u00e9rieure \u00e0 ce maximum"
+ ]
+ },
+ "Il en sera de m\u00eame lorsque en cas de r\u00e9cidive dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d ' un d\u00e9lit en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse ou en mati\u00e8re d ' assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile des v\u00e9hicules automoteurs est devenue irr\u00e9vocable .": {
+ "action": [
+ "Il en sera de m\u00eame"
+ ],
+ "condition": [
+ "lorsque en cas de r\u00e9cidive dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d ' un d\u00e9lit en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse ou en mati\u00e8re d ' assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile des v\u00e9hicules automoteurs est devenue irr\u00e9vocable ."
+ ],
+ "situation": [
+ "d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse"
+ ],
+ "time": [
+ " dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d ' un d\u00e9lit en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse ou en mati\u00e8re d ' assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile des v\u00e9hicules automoteurs est devenue irr\u00e9vocable"
+ ],
+ "violation": [
+ " d ' un d\u00e9lit en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse ou en mati\u00e8re d ' assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile des v\u00e9hicules automoteurs"
+ ]
+ },
+ "Il est de m\u00eame des frais de destruction d ' un v\u00e9hicule dans les conditions du paragraphe 7 .": {
+ "action": [
+ "Il est de m\u00eame des frais de destruction d ' un v\u00e9hicule"
+ ],
+ "artifact": [
+ "des frais de destruction d ' un v\u00e9hicule"
+ ],
+ "condition": [
+ "dans les conditions du paragraphe 7"
+ ],
+ "reference": [
+ " du paragraphe 7"
+ ]
+ },
+ "Il est satisfait \u00e0 cette obligation soit par la conclusion d ' un contrat d ' assurance couvrant la responsabilit\u00e9 civile de l ' organisme , soit par la pr\u00e9sentation d ' une garantie bancaire suffisante .": {
+ "action": [
+ "Il est satisfait \u00e0 cette obligation"
+ ],
+ "condition": [
+ "soit par la conclusion d ' un contrat d ' assurance couvrant la responsabilit\u00e9 civile de l ' organisme , soit par la pr\u00e9sentation d ' une garantie bancaire suffisante"
+ ],
+ "situation": [
+ "la pr\u00e9sentation d ' une garantie bancaire suffisante"
+ ]
+ },
+ "Il ne peut \u00eatre maintenu que si dans un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter du retrait , y non compris les samedis , dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s , une interdiction de conduire provisoire a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par le juge d ' instruction , conform\u00e9ment aux dispositions du paragraphe 3 du pr\u00e9sent article .": {
+ "action": [
+ "Il ne peut \u00eatre maintenu"
+ ],
+ "exception": [
+ "que si dans un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter du retrait , y non compris les samedis , dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s , une interdiction de conduire provisoire a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par le juge d ' instruction , conform\u00e9ment aux dispositions du paragraphe 3 du pr\u00e9sent article"
+ ],
+ "modality": [
+ " ne peut"
+ ],
+ "reference": [
+ " du paragraphe 3 du pr\u00e9sent article"
+ ],
+ "time": [
+ " provisoire",
+ "dans un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter du retrait , y non compris les samedis , dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s "
+ ]
+ },
+ "Il y sera statu\u00e9 d ' urgence et au plus tard dans les trois jours du d\u00e9p\u00f4t , le minist\u00e8re public et l ' inculp\u00e9 ou son d\u00e9fenseur entendus en leurs explications orales ou d\u00fbment appel\u00e9s .": {
+ "action": [
+ "Il y sera statu\u00e9 d ' urgence et au plus tard dans les trois jours du d\u00e9p\u00f4t , le minist\u00e8re public et l ' inculp\u00e9 ou son d\u00e9fenseur"
+ ],
+ "actor": [
+ "l ' inculp\u00e9 ou son d\u00e9fenseur",
+ "le minist\u00e8re public"
+ ],
+ "condition": [
+ "d ' urgence",
+ "entendus en leurs explications orales ou d\u00fbment appel\u00e9s"
+ ],
+ "time": [
+ "au plus tard dans les trois jours du d\u00e9p\u00f4t"
+ ]
+ },
+ "Sera passible des peines pr\u00e9vues \u00e0 l ' article 9 celui qui aura abandonn\u00e9 un v\u00e9hicule ou une \u00e9pave de v\u00e9hicule sur la voie publique .": {
+ "action": [
+ "Sera passible des peines pr\u00e9vues \u00e0 l ' article 9"
+ ],
+ "actor": [
+ "celui"
+ ],
+ "condition": [
+ "qui aura abandonn\u00e9 un v\u00e9hicule ou une \u00e9pave de v\u00e9hicule sur la voie publique"
+ ],
+ "location": [
+ "sur la voie publique"
+ ],
+ "reference": [
+ "\u00e0 l ' article 9"
+ ],
+ "sanction": [
+ " des peines pr\u00e9vues \u00e0 l ' article 9"
+ ]
+ },
+ "Sont punis de la m\u00eame peine ceux qui omettent de faire inscrire sur le permis de conduire , dans le d\u00e9lai imparti respectivement par le procureur g\u00e9n\u00e9ral d ' Etat ou le ministre , la mention de la restriction de son droit de conduire prononc\u00e9e par d\u00e9cision judiciaire ou administrative ou la mention de la prorogation ou du renouvellement de la p\u00e9riode de stage .": {
+ "action": [
+ "Sont punis de la m\u00eame peine"
+ ],
+ "actor": [
+ "ceux"
+ ],
+ "condition": [
+ "dans le d\u00e9lai imparti respectivement par le procureur g\u00e9n\u00e9ral d ' Etat ou le ministre",
+ "prononc\u00e9e par d\u00e9cision judiciaire ou administrative",
+ "qui omettent de faire inscrire sur le permis de conduire , dans le d\u00e9lai imparti respectivement par le procureur g\u00e9n\u00e9ral d ' Etat ou le ministre , la mention de la restriction de son droit de conduire prononc\u00e9e par d\u00e9cision judiciaire ou administrative ou la mention de la prorogation ou du renouvellement de la p\u00e9riode de stage ."
+ ],
+ "sanction": [
+ " de la m\u00eame peine",
+ " la restriction de son droit de conduire"
+ ],
+ "situation": [
+ "la mention de la restriction de son droit de conduire prononc\u00e9e par d\u00e9cision judiciaire ou administrative ou la mention de la prorogation ou du renouvellement de la p\u00e9riode de stage"
+ ],
+ "time": [
+ " dans le d\u00e9lai imparti respectivement par le procureur g\u00e9n\u00e9ral d ' Etat ou le ministre"
+ ]
+ },
+ "Cette attribution a lieu \u00e0 chaque immatriculation d ' un v\u00e9hicule routier au nom d ' un propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur d\u00e9termin\u00e9 .": {
+ "action": [
+ "a lieu \u00e0 chaque immatriculation d ' un v\u00e9hicule routier au nom d ' un propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur d\u00e9termin\u00e9"
+ ],
+ "actor": [
+ "un propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur d\u00e9termin\u00e9"
+ ],
+ "situation": [
+ "chaque immatriculation d ' un v\u00e9hicule routier"
+ ]
+ },
+ "Le versement de la taxe dans un d\u00e9lai de 45 jours , \u00e0 compter de la constatation de l ' infraction , augment\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant des frais pr\u00e9vus au cinqui\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article ou au paragraphe 4 de l ' article 17 , a pour effet d ' arr\u00eater toute poursuite .": {
+ "action": [
+ "a pour effet d ' arr\u00eater toute poursuite"
+ ],
+ "reference": [
+ "cinqui\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article ou au paragraphe 4 de l ' article 17"
+ ],
+ "situation": [
+ "toute poursuite"
+ ],
+ "time": [
+ "dans un d\u00e9lai de 45 jours , \u00e0 compter de la constatation de l ' infraction"
+ ],
+ "violation": [
+ " de l ' infraction"
+ ]
+ },
+ "Le ministre accuse r\u00e9ception du dossier de la demande dans les quinze jours \u00e0 compter de cette r\u00e9ception .": {
+ "action": [
+ "accuse r\u00e9ception du dossier de la demande"
+ ],
+ "actor": [
+ "Le ministre"
+ ],
+ "situation": [
+ "cette r\u00e9ception",
+ "la demande"
+ ],
+ "time": [
+ "dans les quinze jours \u00e0 compter de cette r\u00e9ception"
+ ]
+ },
+ "Pour ce qui est des ve\u0301hicules routiers soumis a\u0300 l ' immatriculation au Luxembourg , l ' e\u0301mission d ' un nouveau certificat de contro\u0302le technique avant l ' expiration de l ' ancien certificat annule de plein droit la validite\u0301 de ce dernier .": {
+ "action": [
+ "annule de plein droit la validite\u0301 de ce dernier"
+ ],
+ "artifact": [
+ "la validite\u0301 de ce dernier"
+ ],
+ "condition": [
+ "Pour ce qui est des ve\u0301hicules routiers soumis a\u0300 l ' immatriculation au Luxembourg"
+ ],
+ "location": [
+ " Luxembourg"
+ ],
+ "situation": [
+ "l ' e\u0301mission d ' un nouveau certificat de contro\u0302le technique",
+ "l ' immatriculation"
+ ],
+ "time": [
+ "avant l ' expiration de l ' ancien certificat"
+ ]
+ },
+ "Il arr\u00eate de m\u00eame les types d ' appareil homologu\u00e9s tant pour l ' examen sommaire de l ' haleine que pour la d\u00e9termination du taux d ' alcool par l ' analyse de l ' air expir\u00e9 , les conditions d ' utilisation , de contr\u00f4le et de v\u00e9rification de ces appareils ainsi que la proc\u00e9dure d ' homologation de ces appareils .": {
+ "action": [
+ "arr\u00eate de m\u00eame les types d ' appareil homologu\u00e9s tant pour l ' examen sommaire de l ' haleine que pour la d\u00e9termination du taux d ' alcool par l ' analyse de l ' air expir\u00e9 , les conditions d ' utilisation , de contr\u00f4le et de v\u00e9rification de ces appareils ainsi que la proc\u00e9dure d ' homologation de ces appareils"
+ ],
+ "actor": [
+ "Il"
+ ],
+ "condition": [
+ "homologu\u00e9s tant pour l ' examen sommaire de l ' haleine que pour la d\u00e9termination du taux d ' alcool par l ' analyse de l ' air expir\u00e9"
+ ],
+ "situation": [
+ "l ' examen sommaire de l ' haleine que pour la d\u00e9termination du taux d ' alcool par l ' analyse de l ' air expir\u00e9 , les conditions d ' utilisation , de contr\u00f4le et de v\u00e9rification de ces appareils ainsi que la proc\u00e9dure d ' homologation de ces appareils"
+ ]
+ },
+ "Le titulaire de l ' agr\u00e9ment est tenu d ' assurer l ' acc\u00e8s aux installations et aux \u00e9quipements techniques ainsi qu ' aux documents techniques et pi\u00e8ces comptables en vue de la v\u00e9rification en question .": {
+ "action": [
+ "assurer l ' acc\u00e8s aux installations et aux \u00e9quipements techniques ainsi qu ' aux documents techniques et pi\u00e8ces comptables en vue de la v\u00e9rification en question"
+ ],
+ "actor": [
+ "Le titulaire de l ' agr\u00e9ment"
+ ],
+ "modality": [
+ "est tenu "
+ ],
+ "reason": [
+ "en vue de la v\u00e9rification en question"
+ ],
+ "situation": [
+ "l ' acc\u00e8s aux installations et aux \u00e9quipements techniques ainsi qu ' aux documents techniques et pi\u00e8ces comptables",
+ "la v\u00e9rification en question"
+ ]
+ },
+ "Cette amende aura le caract\u00e8re d ' une peine .": {
+ "action": [
+ "aura le caract\u00e8re d ' une peine"
+ ],
+ "sanction": [
+ "Cette amende",
+ "une peine"
+ ]
+ },
+ "Les modifications et les transformations d ' un v\u00e9hicule soumis \u00e0 l ' immatriculation qui en affectent une ou plusieurs des caract\u00e9ristiques techniques figurant soit sur son proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception , soit sur son certificat de conformit\u00e9 europ\u00e9en ou national , soit sur son certificat d ' immatriculation obligent le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule en question \u00e0 soumettre celui-ci au contr\u00f4le de conformit\u00e9 vis\u00e9 au paragraphe 3 , alin\u00e9a 1er avant la remise en circulation sinon , si le v\u00e9hicule est encore couvert par un certificat de contr\u00f4le technique valable , ce contr\u00f4le de conformit\u00e9 est requis au plus tard avant le prochain contr\u00f4le technique , sans que ce d\u00e9lai puisse toutefois exc\u00e9der deux mois \u00e0 compter de la date de la ou des modifications ou transformations intervenues .": {
+ "action": [
+ "ce contr\u00f4le de conformit\u00e9 est requis au plus tard avant le prochain contr\u00f4le technique",
+ "\u00e0 soumettre celui-ci au contr\u00f4le de conformit\u00e9 vis\u00e9 au paragraphe 3 , alin\u00e9a 1er avant la remise en circulation"
+ ],
+ "actor": [
+ "le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule en question"
+ ],
+ "condition": [
+ "qui en affectent une ou plusieurs des caract\u00e9ristiques techniques figurant soit sur son proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception , soit sur son certificat de conformit\u00e9 europ\u00e9en ou national , soit sur son certificat d ' immatriculation",
+ "sans que ce d\u00e9lai puisse toutefois exc\u00e9der deux mois \u00e0 compter de la date de la ou des modifications ou transformations intervenues",
+ "si le v\u00e9hicule est encore couvert par un certificat de contr\u00f4le technique valable",
+ "soumis \u00e0 l ' immatriculation"
+ ],
+ "exception": [
+ " sans que ce d\u00e9lai puisse toutefois exc\u00e9der deux mois \u00e0 compter de la date de la ou des modifications ou transformations intervenues"
+ ],
+ "modality": [
+ " est requis",
+ " puisse",
+ "obligent"
+ ],
+ "reference": [
+ " au paragraphe 3 , alin\u00e9a 1er"
+ ],
+ "situation": [
+ "ce contr\u00f4le de conformit\u00e9",
+ "la remise en circulation",
+ "les transformations d ' un v\u00e9hicule soumis \u00e0 l ' immatriculation qui en affectent une ou plusieurs des caract\u00e9ristiques techniques figurant soit sur son proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception , soit sur son certificat de conformit\u00e9 europ\u00e9en ou national , soit sur son certificat d ' immatriculation"
+ ],
+ "time": [
+ " au plus tard avant le prochain contr\u00f4le technique",
+ " ce d\u00e9lai",
+ "avant la remise en circulation",
+ "deux mois",
+ "\u00e0 compter de la date de la ou des modifications ou transformations intervenues"
+ ]
+ },
+ "Si la juridiction de jugement ne prononce pas d ' interdiction de conduire , l ' effet de l ' interdiction provisoire cesse imm\u00e9diatement et nonobstant appel .": {
+ "action": [
+ "cesse imm\u00e9diatement"
+ ],
+ "artifact": [
+ "l ' effet de l ' interdiction provisoire"
+ ],
+ "condition": [
+ "Si la juridiction de jugement ne prononce pas d ' interdiction de conduire",
+ "nonobstant appel"
+ ],
+ "sanction": [
+ " d ' interdiction de conduire",
+ " de l ' interdiction provisoire"
+ ],
+ "time": [
+ " provisoire",
+ "imm\u00e9diatement"
+ ]
+ },
+ "Toutefois , en cas de condamnation \u00e0 l ' interdiction de conduire , l ' effet de l ' interdiction provisoire cesse , nonobstant appel , lorsque par l ' imputation de l ' interdiction provisoire d\u00e9j\u00e0 subie , l ' interdiction prononc\u00e9e par la juridiction de jugement sera apur\u00e9e .": {
+ "action": [
+ "cesse"
+ ],
+ "artifact": [
+ "l ' effet de l ' interdiction provisoire"
+ ],
+ "condition": [
+ "en cas de condamnation \u00e0 l ' interdiction de conduire",
+ "lorsque par l ' imputation de l ' interdiction provisoire d\u00e9j\u00e0 subie , l ' interdiction prononc\u00e9e par la juridiction de jugement sera apur\u00e9e",
+ "nonobstant appel"
+ ],
+ "sanction": [
+ " l ' interdiction de conduire",
+ " l ' interdiction prononc\u00e9e par la juridiction de jugement",
+ " l ' interdiction provisoire ",
+ " l ' interdiction provisoire d\u00e9j\u00e0 subie"
+ ],
+ "situation": [
+ "l ' imputation de l ' interdiction provisoire d\u00e9j\u00e0 subie"
+ ],
+ "time": [
+ " provisoire"
+ ]
+ },
+ "Il charge la commission du contr\u00f4le technique de cette mission .": {
+ "action": [
+ "charge la commission du contr\u00f4le technique de cette mission"
+ ],
+ "actor": [
+ "Il",
+ "la commission du contr\u00f4le technique"
+ ],
+ "situation": [
+ "cette mission"
+ ]
+ },
+ "Il peut en outre charger la SNCA du traitement des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par ces t\u00e2ches administratives ainsi que par les op\u00e9rations de contr\u00f4le technique vis\u00e9es aux paragraphes 1 , 3 et 6 l ' article 4bis .": {
+ "action": [
+ "charger la SNCA du traitement des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par ces t\u00e2ches administratives ainsi que par les op\u00e9rations de contr\u00f4le technique vis\u00e9es aux paragraphes 1 , 3 et 6 l ' article 4bis ."
+ ],
+ "actor": [
+ "Il",
+ "la SNCA"
+ ],
+ "artifact": [
+ "traitement des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par ces t\u00e2ches administratives ainsi que par les op\u00e9rations de contr\u00f4le technique"
+ ],
+ "modality": [
+ "peut"
+ ],
+ "reference": [
+ "vis\u00e9es aux paragraphes 1 , 3 et 6 l ' article 4bis"
+ ],
+ "situation": [
+ "les op\u00e9rations de contr\u00f4le technique vis\u00e9es aux paragraphes 1 , 3 et 6 l ' article 4bis"
+ ]
+ },
+ "\u00e0 compter du 20 mai 2018 , les organismes de contro\u0302le technique communiquent par voie e\u0301lectronique au ministre les informations relatives au contro\u0302le technique routier .": {
+ "action": [
+ "communiquent par voie e\u0301lectronique au ministre les informations"
+ ],
+ "actor": [
+ "les organismes de contro\u0302le technique",
+ "ministre"
+ ],
+ "condition": [
+ "relatives au contro\u0302le technique routier"
+ ],
+ "time": [
+ "\u00e0 compter du 20 mai 2018"
+ ]
+ },
+ "Cette d\u00e9cision comporte l ' interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur ou un cyclomoteur sur toutes les voies publiques et vaut m\u00eame \u00e0 l ' \u00e9gard de titulaires de permis de conduire nationaux \u00e9trangers ou de permis de conduire internationaux d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 l ' \u00e9tranger .": {
+ "action": [
+ "comporte l ' interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur ou un cyclomoteur sur toutes les voies publiques",
+ "vaut m\u00eame"
+ ],
+ "actor": [
+ "\u00e0 l ' \u00e9gard de titulaires de permis de conduire nationaux \u00e9trangers ou de permis de conduire internationaux"
+ ],
+ "artifact": [
+ "Cette d\u00e9cision",
+ "un cyclomoteur",
+ "un v\u00e9hicule automoteur"
+ ],
+ "location": [
+ " \u00e0 l ' \u00e9tranger",
+ "sur toutes les voies publiques"
+ ],
+ "sanction": [
+ " l ' interdiction de conduire"
+ ]
+ },
+ "Le ministre peut confier \u00e0 la SNCA des t\u00e2ches administratives relevant de la gestion de l ' immatriculation des v\u00e9hicules routiers ainsi que des op\u00e9rations de r\u00e9ception et de contr\u00f4le vis\u00e9es aux paragraphes 1 , 3 et 4 .": {
+ "action": [
+ "confier \u00e0 la SNCA des t\u00e2ches administratives relevant de la gestion de l ' immatriculation des v\u00e9hicules routiers ainsi que des op\u00e9rations de r\u00e9ception et de contr\u00f4le vis\u00e9es aux paragraphes 1 , 3 et 4 ."
+ ],
+ "actor": [
+ "Le ministre",
+ "la SNCA"
+ ],
+ "artifact": [
+ "des t\u00e2ches administratives relevant de la gestion de l ' immatriculation des v\u00e9hicules routiers ainsi que des op\u00e9rations de r\u00e9ception et de contr\u00f4le"
+ ],
+ "condition": [
+ "relevant de la gestion de l ' immatriculation des v\u00e9hicules routiers"
+ ],
+ "modality": [
+ "peut"
+ ],
+ "reference": [
+ "vis\u00e9es aux paragraphes 1 , 3 et 4 ."
+ ],
+ "situation": [
+ "des op\u00e9rations de r\u00e9ception et de contr\u00f4le vis\u00e9es aux paragraphes 1 , 3 et 4",
+ "la gestion de l ' immatriculation des v\u00e9hicules routiers"
+ ]
+ },
+ "Le ministre peut confier \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale de Circulation Automobile , en abr\u00e9g\u00e9 SNCA , des t\u00e2ches administratives relevant de la gestion des permis de conduire .": {
+ "action": [
+ "confier \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale de Circulation Automobile , en abr\u00e9g\u00e9 SNCA , des t\u00e2ches administratives relevant de la gestion des permis de conduire"
+ ],
+ "actor": [
+ "Le ministre",
+ "la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale de Circulation Automobile"
+ ],
+ "artifact": [
+ "des t\u00e2ches administratives r"
+ ],
+ "condition": [
+ "relevant de la gestion des permis de conduire"
+ ],
+ "modality": [
+ "peut"
+ ],
+ "situation": [
+ "la gestion des permis de conduire"
+ ]
+ },
+ "Tout changement susceptible d ' affecter les conditions d ' honorabilit\u00e9 ou de qualification professionnelle oblige le ou les dirigeants de l ' atelier agr\u00e9\u00e9 d ' en informer le ministre dans la semaine suivant ce changement et d ' indiquer comment le respect des conditions de l ' agr\u00e9ment est assur\u00e9 \u00e0 titre provisoire .": {
+ "action": [
+ "d ' en informer le ministre dans la semaine suivant ce changement et d ' indiquer comment le respect des conditions de l ' agr\u00e9ment est assur\u00e9 \u00e0 titre provisoire"
+ ],
+ "actor": [
+ "le ministre"
+ ],
+ "location": [
+ " l ' atelier"
+ ],
+ "modality": [
+ "oblige"
+ ],
+ "time": [
+ "dans la semaine suivant ce changement",
+ "\u00e0 titre provisoire"
+ ]
+ },
+ "Le proprie\u0301taire ou de\u0301tenteur d ' un ve\u0301hicule routier qui trouve mal fonde\u0301e une de\u0301cision relative a\u0300 la re\u0301ception ou l ' immatriculation de son ve\u0301hicule peut de\u0301fe\u0301rer celle-ci au ministre qui , apre\u0300s avoir demande\u0301 la position de la SNCA , confirme ou re\u0301forme celle-ci dans les deux mois a\u0300 compter de l ' introduction du recours accompagne\u0301 de toutes les pie\u0300ces et informations utiles .": {
+ "action": [
+ "de\u0301fe\u0301rer celle-ci au ministre"
+ ],
+ "actor": [
+ "Le proprie\u0301taire ou de\u0301tenteur d ' un ve\u0301hicule routier",
+ "ministre"
+ ],
+ "condition": [
+ "accompagne\u0301 de toutes les pie\u0300ces et informations utiles",
+ "qui , apre\u0300s avoir demande\u0301 la position de la SNCA , confirme ou re\u0301forme celle-ci dans les deux mois a\u0300 compter de l ' introduction du recours accompagne\u0301 de toutes les pie\u0300ces et informations utiles .",
+ "qui trouve mal fonde\u0301e une de\u0301cision relative a\u0300 la re\u0301ception ou l ' immatriculation de son ve\u0301hicule",
+ "relative a\u0300 la re\u0301ception ou l ' immatriculation de son ve\u0301hicule"
+ ],
+ "modality": [
+ "peut"
+ ],
+ "situation": [
+ "l ' immatriculation de son ve\u0301hicule",
+ "l ' introduction du recours accompagne\u0301 de toutes les pie\u0300ces et informations utiles"
+ ],
+ "time": [
+ "apre\u0300s avoir demande\u0301 la position de la SNCA",
+ "dans les deux mois a\u0300 compter de l ' introduction du recours"
+ ]
+ },
+ "La condamnation d ' un organisme ou d ' un de ses dirigeants ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des contr\u00f4les techniques de v\u00e9hicules routiers sans agr\u00e9ment en cours de validit\u00e9 donne lieu \u00e0 l ' application des dispositions de l ' article 40 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 2 septembre 2011 .": {
+ "action": [
+ "donne lieu \u00e0 l ' application des dispositions de l ' article 40 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 2 septembre 2011 ."
+ ],
+ "condition": [
+ "ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des contr\u00f4les techniques de v\u00e9hicules routiers sans agr\u00e9ment en cours de validit\u00e9",
+ "sans agr\u00e9ment en cours de validit\u00e9"
+ ],
+ "reference": [
+ "l ' article 40 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 2 septembre 2011"
+ ],
+ "time": [
+ " du 2 septembre 2011"
+ ]
+ },
+ "Le ministre dresse et tient \u00e0 jour une liste des appareils homologu\u00e9s .": {
+ "action": [
+ "dresse et tient \u00e0 jour une liste des appareils homologu\u00e9s"
+ ],
+ "actor": [
+ "Le ministre"
+ ],
+ "artifact": [
+ "une liste des appareils homologu\u00e9s"
+ ],
+ "time": [
+ " \u00e0 jour"
+ ]
+ },
+ "Le ministre dresse et tient \u00e0 jour une liste des tests reconnus .": {
+ "action": [
+ "dresse et tient \u00e0 jour une liste des tests reconnus"
+ ],
+ "actor": [
+ "Le ministre"
+ ],
+ "artifact": [
+ "une liste des tests reconnus"
+ ],
+ "time": [
+ " \u00e0 jour"
+ ]
+ },
+ "Cette interdiction durera tant qu ' il n ' y aura pas une d\u00e9cision de mainlev\u00e9e ou un jugement ou arr\u00eat pass\u00e9 en force de chose jug\u00e9e .": {
+ "action": [
+ "durera"
+ ],
+ "condition": [
+ "tant qu ' il n ' y aura pas une d\u00e9cision de mainlev\u00e9e ou un jugement ou arr\u00eat pass\u00e9 en force de chose jug\u00e9e"
+ ],
+ "sanction": [
+ "Cette interdiction"
+ ]
+ },
+ "Cette saisie durera tant qu ' il n ' y aura pas une d\u00e9cision de mainlev\u00e9e ou un jugement ou arr\u00eat pass\u00e9 en force de chose jug\u00e9e .": {
+ "action": [
+ "durera"
+ ],
+ "condition": [
+ "tant qu ' il n ' y aura pas une d\u00e9cision de mainlev\u00e9e ou un jugement ou arr\u00eat pass\u00e9 en force de chose jug\u00e9e"
+ ],
+ "sanction": [
+ "Cette saisie"
+ ],
+ "situation": [
+ "une d\u00e9cision de mainlev\u00e9e ou un jugement ou arr\u00eat pass\u00e9 en force de chose jug\u00e9e"
+ ]
+ },
+ "Lorsqu ' une ou plusieurs d\u00e9fectuosit\u00e9s ou non- conformit\u00e9s majeures ou critiques sont constat\u00e9es sur un v\u00e9hicule immatricul\u00e9 au Luxembourg , l ' inspecteur de contr\u00f4le technique peut d\u00e9cider que le v\u00e9hicule doit subir un contr\u00f4le technique complet dans un d\u00e9lai donn\u00e9 .": {
+ "action": [
+ "d\u00e9cider que le v\u00e9hicule doit subir un contr\u00f4le technique complet dans un d\u00e9lai donn\u00e9"
+ ],
+ "actor": [
+ "l ' inspecteur de contr\u00f4le technique"
+ ],
+ "condition": [
+ "Lorsqu ' une ou plusieurs d\u00e9fectuosit\u00e9s ou non- conformit\u00e9s majeures ou critiques sont constat\u00e9es sur un v\u00e9hicule immatricul\u00e9 au Luxembourg",
+ "immatricul\u00e9 au Luxembourg"
+ ],
+ "location": [
+ " Luxembourg"
+ ],
+ "modality": [
+ "doit",
+ "peut"
+ ],
+ "situation": [
+ "un contr\u00f4le technique complet"
+ ],
+ "time": [
+ " dans un d\u00e9lai donn\u00e9"
+ ]
+ },
+ "Le ministre peut d\u00e9livrer des autorisations et en arr\u00eater les conditions dans les domaines suivants :": {
+ "action": [
+ "d\u00e9livrer des autorisations et en arr\u00eater les conditions"
+ ],
+ "actor": [
+ "Le ministre"
+ ],
+ "condition": [
+ "dans les domaines suivants"
+ ],
+ "modality": [
+ "peut"
+ ],
+ "situation": [
+ "des autorisations"
+ ]
+ },
+ "Le montant \u00e0 percevoir par avertissement tax\u00e9 ne peut pas d\u00e9passer le maximum des amendes pr\u00e9vues \u00e0 l ' article 7 .": {
+ "action": [
+ "d\u00e9passer le maximum des amendes"
+ ],
+ "artifact": [
+ "Le montant"
+ ],
+ "condition": [
+ "\u00e0 percevoir par avertissement tax\u00e9"
+ ],
+ "modality": [
+ "ne peut pas"
+ ],
+ "reference": [
+ "l ' article 7"
+ ],
+ "sanction": [
+ "amendes",
+ "avertissement tax\u00e9"
+ ]
+ },
+ "Un r\u00e8glement grand-ducal d\u00e9termine la classification des v\u00e9hicules pouvant \u00eatre admis \u00e0 la circulation au Luxembourg .": {
+ "action": [
+ "d\u00e9termine la classification des v\u00e9hicules"
+ ],
+ "condition": [
+ "pouvant \u00eatre admis \u00e0 la circulation au Luxembourg"
+ ],
+ "location": [
+ "au Luxembourg"
+ ],
+ "reference": [
+ "Un r\u00e8glement grand-ducal"
+ ],
+ "situation": [
+ "la circulation"
+ ]
+ },
+ "Un r\u00e8glement grand-ducal d\u00e9termine les conditions de reconnaissance et d ' utilisation des tests de la salive et de la sueur et les crit\u00e8res de la batterie de tests standardis\u00e9s servant \u00e0 d\u00e9terminer la pr\u00e9sence dans l ' organisme d ' une des substances pr\u00e9vues au point 1 du paragraphe 4 .": {
+ "action": [
+ "d\u00e9termine les conditions de reconnaissance et d ' utilisation des tests de la salive et de la sueur et les crit\u00e8res de la batterie de tests standardis\u00e9s servant \u00e0 d\u00e9terminer la pr\u00e9sence dans l ' organisme d ' une des substances pr\u00e9vues au point 1 du paragraphe 4 .",
+ "d\u00e9termine les conditions de reconnaissance et d ' utilisation des tests de la salive et de la sueur et les crit\u00e8res de la batterie de tests standardis\u00e9s"
+ ],
+ "artifact": [
+ "Un r\u00e8glement grand-ducal",
+ "les conditions de reconnaissance et d ' utilisation des tests de la salive et de la sueur et les crit\u00e8res de la batterie de tests standardis\u00e9s"
+ ],
+ "condition": [
+ "servant \u00e0 d\u00e9terminer la pr\u00e9sence dans l ' organisme d ' une des substances pr\u00e9vues au point 1 du paragraphe 4",
+ "servant \u00e0 d\u00e9terminer la pr\u00e9sence dans l ' organisme d ' une des substances"
+ ],
+ "reason": [
+ " servant \u00e0 d\u00e9terminer la pr\u00e9sence dans l ' organisme d ' une des substances pr\u00e9vues au point 1"
+ ],
+ "reference": [
+ "Un r\u00e8glement grand-ducal",
+ "point 1 du paragraphe 4",
+ "pr\u00e9vues au point 1 du paragraphe 4"
+ ]
+ },
+ "Un r\u00e8glement grand-ducal d\u00e9terminera les modalit\u00e9s de la formation compl\u00e9mentaire \u00e0 l ' instruction pr\u00e9paratoire aux examens du permis de conduire , \u00e0 laquelle seront soumis les conducteurs en p\u00e9riode de stage , ainsi que les personnes qui ont fait l ' objet d ' une des mesures pr\u00e9vues au paragraphe 1er de l ' article 2 , ou auxquelles s ' appliquent les dispositions des paragraphes 3 et 4 de l ' article 2bis .": {
+ "action": [
+ "d\u00e9terminera les modalit\u00e9s de la formation compl\u00e9mentaire \u00e0 l ' instruction pr\u00e9paratoire aux examens du permis de conduire"
+ ],
+ "actor": [
+ "les personnes",
+ " les conducteurs"
+ ],
+ "condition": [
+ "qui ont fait l ' objet d ' une des mesures pr\u00e9vues au paragraphe 1er de l ' article 2 , ou auxquelles s ' appliquent les dispositions des paragraphes 3 et 4 de l ' article 2bis",
+ "\u00e0 laquelle seront soumis les conducteurs en p\u00e9riode de stage"
+ ],
+ "reference": [
+ "Un r\u00e8glement grand-ducal",
+ "paragraphe 1er de l ' article 2",
+ "paragraphes 3 et 4 de l ' article 2bis"
+ ],
+ "situation": [
+ "l ' instruction pr\u00e9paratoire"
+ ]
+ },
+ "Il d\u00e9terminera les r\u00e8gles de circulation et de signalisation routi\u00e8res applicables sur l ' itin\u00e9raire de rechange d\u00e8s que la d\u00e9viation sera d ' application .": {
+ "action": [
+ "d\u00e9terminera les r\u00e8gles de circulation et de signalisation routi\u00e8res applicables sur l ' itin\u00e9raire de rechange"
+ ],
+ "artifact": [
+ "Il",
+ "les r\u00e8gles de circulation et de signalisation routi\u00e8res"
+ ],
+ "condition": [
+ "la d\u00e9viation sera d ' application"
+ ],
+ "location": [
+ "l ' itin\u00e9raire de rechange"
+ ],
+ "situation": [
+ "la d\u00e9viation"
+ ]
+ },
+ "Un r\u00e8glement grand-ducal d\u00e9terminera un r\u00e9seau d ' itin\u00e9raires de rechange servant \u00e0 d\u00e9vier le trafic automobile en cas de fermeture ou d ' existence d ' un passage difficile \u00e0 caract\u00e8re temporaire sur un ou plusieurs tron\u00e7ons d\u00e9termin\u00e9s de la grande voirie .": {
+ "action": [
+ "d\u00e9terminera un r\u00e9seau d ' itin\u00e9raires de rechange"
+ ],
+ "condition": [
+ "en cas de fermeture ou d ' existence d ' un passage difficile \u00e0 caract\u00e8re temporaire sur un ou plusieurs tron\u00e7ons d\u00e9termin\u00e9s de la grande voirie ."
+ ],
+ "location": [
+ " itin\u00e9raires de rechange",
+ "un ou plusieurs tron\u00e7ons d\u00e9termin\u00e9s de la grande voirie"
+ ],
+ "reason": [
+ "d\u00e9vier le trafic automobile"
+ ],
+ "reference": [
+ "Un r\u00e8glement grand-ducal"
+ ],
+ "time": [
+ "caract\u00e8re temporaire"
+ ]
+ },
+ "l ' interdiction de conduire judiciaire des v\u00e9hicules emporte retrait des permis de conduire nationaux , civils et militaires , d\u00e9livr\u00e9s par les autorit\u00e9s luxembourgeoises et du permis de conduire international .": {
+ "action": [
+ "emporte retrait des permis de conduire nationaux , civils et militaires , d\u00e9livr\u00e9s par les autorit\u00e9s luxembourgeoises et du permis de conduire international"
+ ],
+ "condition": [
+ "d\u00e9livr\u00e9s par les autorit\u00e9s luxembourgeoises"
+ ],
+ "sanction": [
+ "l ' interdiction de conduire judiciaire des v\u00e9hicules",
+ "retrait des permis de conduire nationaux , civils et militaires , d\u00e9livr\u00e9s par les autorit\u00e9s luxembourgeoises et du permis de conduire international"
+ ]
+ },
+ "\u00e0 cet effet , la commission instruit les dossiers et entend les repr\u00e9sentants de l ' organisme .": {
+ "action": [
+ "entend les repr\u00e9sentants de l ' organisme",
+ "instruit les dossiers"
+ ],
+ "actor": [
+ "la commission",
+ "les repr\u00e9sentants de l ' organisme"
+ ],
+ "artifact": [
+ "les dossiers"
+ ],
+ "reason": [
+ "\u00e0 cet effet"
+ ]
+ },
+ "La perte de l ' ensemble des points d ' un permis de conduire entra\u00eene pour son titulaire la suspension du droit de conduire .": {
+ "action": [
+ "entra\u00eene pour son titulaire la suspension du droit de conduire"
+ ],
+ "actor": [
+ " son titulaire"
+ ],
+ "sanction": [
+ " la suspension du droit de conduire"
+ ]
+ },
+ "Le contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral de la formation de base et de l ' examen est assur\u00e9 par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions .": {
+ "action": [
+ "est assur\u00e9 par le ministre"
+ ],
+ "actor": [
+ "le ministre"
+ ],
+ "condition": [
+ "ayant la Formation professionnelle dans ses attributions"
+ ],
+ "situation": [
+ "ses attributions"
+ ]
+ },
+ "En cas de r\u00e9ussite \u00e0 cet examen , la qualification est attest\u00e9e par la d\u00e9livrance au candidat d ' un certificat de qualification d ' inspecteur de contr\u00f4le technique par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par r\u00e8glement grand-ducal .": {
+ "action": [
+ "est attest\u00e9e par la d\u00e9livrance au candidat d ' un certificat de qualification d ' inspecteur de contr\u00f4le technique par le ministre"
+ ],
+ "actor": [
+ "le ministre",
+ "candidat"
+ ],
+ "artifact": [
+ "un certificat de qualification d ' inspecteur de contr\u00f4le technique"
+ ],
+ "condition": [
+ "En cas de r\u00e9ussite \u00e0 cet examen",
+ "ayant la Formation professionnelle dans ses attributions",
+ "selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par r\u00e8glement grand-ducal ."
+ ],
+ "reference": [
+ "r\u00e8glement grand-ducal"
+ ],
+ "situation": [
+ "cet examen",
+ "la d\u00e9livrance au candidat d ' un certificat de qualification d ' inspecteur de contr\u00f4le technique",
+ "la qualification",
+ "ses attributions "
+ ]
+ },
+ "La dur\u00e9e de validit\u00e9 des certificats de contr\u00f4le technique d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 partir de la date susmentionn\u00e9e pour des v\u00e9hicules routiers soumis au contr\u00f4le technique et immatricul\u00e9s avant cette date est calcul\u00e9e comme si le v\u00e9hicule concern\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 soumis d\u00e8s son immatriculation au Luxembourg \u00e0 la p\u00e9riodicit\u00e9 l\u00e9gale applicable \u00e0 partir du 1er f\u00e9vrier 2016 .": {
+ "action": [
+ "est calcul\u00e9e comme si le v\u00e9hicule concern\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 soumis d\u00e8s son immatriculation au Luxembourg \u00e0 la p\u00e9riodicit\u00e9 l\u00e9gale applicable \u00e0 partir du 1er f\u00e9vrier 2016"
+ ],
+ "condition": [
+ "comme si le v\u00e9hicule concern\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 soumis d\u00e8s son immatriculation au Luxembourg \u00e0 la p\u00e9riodicit\u00e9 l\u00e9gale applicable \u00e0 partir du 1er f\u00e9vrier 2016 .",
+ "d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 partir de la date susmentionn\u00e9e pour des v\u00e9hicules routiers soumis au contr\u00f4le technique et immatricul\u00e9s avant cette date"
+ ],
+ "location": [
+ " Luxembourg"
+ ],
+ "modality": [
+ " avait \u00e9t\u00e9 soumis"
+ ],
+ "situation": [
+ "son immatriculation"
+ ],
+ "time": [
+ "La dur\u00e9e de validit\u00e9 des certificats de contr\u00f4le technique",
+ "d\u00e8s son immatriculation au Luxembourg \u00e0 la p\u00e9riodicit\u00e9 l\u00e9gale applicable \u00e0 partir du 1er f\u00e9vrier 2016",
+ "\u00e0 partir de la date susmentionn\u00e9e",
+ "\u00e0 partir du 1er f\u00e9vrier 2016"
+ ]
+ },
+ "Aux passages \u00e0 niveau avec les chemins de fer , le gestionnaire de l ' infrastructure ferroviaire est charg\u00e9 de la pose et de l ' entretien de la signalisation .": {
+ "action": [
+ "est charg\u00e9 de la pose et de l ' entretien de la signalisation"
+ ],
+ "actor": [
+ "le gestionnaire de l ' infrastructure ferroviaire"
+ ],
+ "location": [
+ "Aux passages \u00e0 niveau avec les chemins de fer"
+ ],
+ "situation": [
+ "la pose et de l ' entretien de la signalisation"
+ ]
+ },
+ "Toute personne qui conduit un v\u00e9hicule sur les voies publiques sans \u00eatre titulaire d ' un permis de conduire valable , est condamn\u00e9e \u00e0 une peine d ' emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et \u00e0 une amende de 500 \u00e0 10 .000 euros ou \u00e0 une de ces peines seulement .": {
+ "action": [
+ "est condamn\u00e9e \u00e0 une peine d ' emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et \u00e0 une amende de 500 \u00e0 10 .000 euros ou \u00e0 une de ces peines seulement"
+ ],
+ "actor": [
+ "Toute personne"
+ ],
+ "condition": [
+ "qui conduit un v\u00e9hicule sur les voies publiques sans \u00eatre titulaire d ' un permis de conduire valable",
+ "sans \u00eatre titulaire d ' un permis de conduire valable"
+ ],
+ "exception": [
+ " sans \u00eatre titulaire d ' un permis de conduire valable"
+ ],
+ "location": [
+ "sur les voies publiques"
+ ],
+ "sanction": [
+ "une peine d ' emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et \u00e0 une amende de 500 \u00e0 10 .000 euros ou \u00e0 une de ces peines seulement"
+ ],
+ "time": [
+ " de huit jours \u00e0 trois ans"
+ ]
+ },
+ "Le prix que le ou les organismes de formation sont autoris\u00e9s \u00e0 percevoir \u00e0 charge des candidats aux cours de formation pr\u00e9cit\u00e9s est fix\u00e9 par r\u00e8glement grand-ducal .": {
+ "action": [
+ "est fix\u00e9 par r\u00e8glement grand-ducal"
+ ],
+ "artifact": [
+ "Le prix"
+ ],
+ "condition": [
+ "que le ou les organismes de formation sont autoris\u00e9s \u00e0 percevoir \u00e0 charge des candidats aux cours de formation pr\u00e9cit\u00e9s"
+ ],
+ "reference": [
+ " par r\u00e8glement grand-ducal"
+ ]
+ },
+ "En cas d ' interdiction par la juridiction de jugement , la dur\u00e9e de l ' interdiction provisoire d\u00e9j\u00e0 subie est imput\u00e9e de plein droit sur l ' interdiction prononc\u00e9e par jugement ou arr\u00eat .": {
+ "action": [
+ "est imput\u00e9e de plein droit sur l ' interdiction prononc\u00e9e par jugement ou arr\u00eat"
+ ],
+ "condition": [
+ "En cas d ' interdiction par la juridiction de jugement",
+ "d\u00e9j\u00e0 subie"
+ ],
+ "sanction": [
+ " de l ' interdiction provisoire",
+ " interdiction par la juridiction de jugement",
+ "l ' interdiction prononc\u00e9e par jugement ou arr\u00eat"
+ ],
+ "time": [
+ "la dur\u00e9e de l ' interdiction provisoire"
+ ]
+ },
+ "Il est institu\u00e9 une commission d ' examen dont les membres sont nomm\u00e9s par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions .": {
+ "action": [
+ "est institu\u00e9 une commission d ' examen"
+ ],
+ "actor": [
+ "le ministre",
+ "les membres",
+ " une commission d ' examen dont les membres sont nomm\u00e9s par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions"
+ ],
+ "condition": [
+ "ayant la Formation professionnelle dans ses attributions",
+ "dont les membres sont nomm\u00e9s par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions"
+ ],
+ "situation": [
+ "ses attributions"
+ ]
+ },
+ "Si lors d ' un contr\u00f4le technique routier une d\u00e9fectuosit\u00e9 ou une non- conformit\u00e9 constat\u00e9e est \u00e0 classer comme majeure conform\u00e9ment au paragraphe 4 , la circulation du v\u00e9hicule est interdite sur la voie publique en-dehors du trajet direct vers un atelier situ\u00e9 \u00e0 moins de 30 km du lieu de contr\u00f4le en vue d ' y \u00eatre r\u00e9par\u00e9 ou mis en conformit\u00e9 .": {
+ "action": [
+ "est interdite sur la voie publique"
+ ],
+ "condition": [
+ "Si lors d ' un contr\u00f4le technique routier une d\u00e9fectuosit\u00e9 ou une non- conformit\u00e9 constat\u00e9e est \u00e0 classer comme majeure conform\u00e9ment au paragraphe 4",
+ "situ\u00e9 \u00e0 moins de 30 km du lieu de contr\u00f4le"
+ ],
+ "exception": [
+ "en-dehors du trajet direct vers un atelier situ\u00e9 \u00e0 moins de 30 km du lieu de contr\u00f4le en vue d ' y \u00eatre r\u00e9par\u00e9 ou mis en conformit\u00e9"
+ ],
+ "location": [
+ "sur la voie publique",
+ "un atelier"
+ ],
+ "modality": [
+ "est interdite"
+ ],
+ "reason": [
+ "en vue d ' y \u00eatre r\u00e9par\u00e9 ou mis en conformit\u00e9"
+ ],
+ "reference": [
+ " au paragraphe 4"
+ ],
+ "situation": [
+ "la circulation du v\u00e9hicule",
+ "un contr\u00f4le technique routier"
+ ]
+ },
+ "Le propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule est passible de la m\u00eame peine s ' il a tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation dudit v\u00e9hicule .": {
+ "action": [
+ "est passible de la m\u00eame peine"
+ ],
+ "actor": [
+ "Le propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule"
+ ],
+ "condition": [
+ "s ' il a tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation dudit v\u00e9hicule"
+ ],
+ "sanction": [
+ "la m\u00eame peine"
+ ],
+ "situation": [
+ "la mise en circulation dudit v\u00e9hicule"
+ ]
+ },
+ "Si toutefois le conducteur du v\u00e9hicule est en possession d ' un permis p\u00e9rim\u00e9 correspondant au genre de v\u00e9hicule conduit , une amende de 25 \u00e0 250 euros est prononc\u00e9e .": {
+ "action": [
+ "est prononc\u00e9e"
+ ],
+ "actor": [
+ " le conducteur du v\u00e9hicule"
+ ],
+ "condition": [
+ "Si toutefois le conducteur du v\u00e9hicule est en possession d ' un permis p\u00e9rim\u00e9 correspondant au genre de v\u00e9hicule conduit"
+ ],
+ "sanction": [
+ "une amende de 25 \u00e0 250 euros"
+ ]
+ },
+ "Le refus de remettre le ou les permis de conduire aux membres de la police grand-ducale charg\u00e9s de l ' ex\u00e9cution du retrait est puni d ' une amende de 251 \u00e0 5 .000 euros .": {
+ "action": [
+ "est puni d ' une amende de 251 \u00e0 5 .000 euros"
+ ],
+ "actor": [
+ "aux membres de la police grand-ducale"
+ ],
+ "condition": [
+ "charg\u00e9s de l ' ex\u00e9cution du retrait"
+ ],
+ "sanction": [
+ "une amende de 251 \u00e0 5 .000 euros"
+ ],
+ "violation": [
+ "Le refus de remettre le ou les permis de conduire aux membres de la police grand-ducale charg\u00e9s de l ' ex\u00e9cution du retrait"
+ ]
+ },
+ "Est puni d ' une peine d ' emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d ' une amende de 251 \u00e0 25 .000 euros , ou de l ' une de ces peines seulement , celui qui a proc\u00e9d\u00e9 au contr\u00f4le technique de v\u00e9hicules routiers sans \u00eatre en possession de l ' agr\u00e9ment pr\u00e9vu au paragraphe 1 .": {
+ "action": [
+ "Est puni d ' une peine d ' emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d ' une amende de 251 \u00e0 25 .000 euros , ou de l ' une de ces peines seulement , "
+ ],
+ "actor": [
+ "celui"
+ ],
+ "condition": [
+ "a proc\u00e9d\u00e9 au contr\u00f4le technique de v\u00e9hicules routiers sans \u00eatre en possession de l ' agr\u00e9ment pr\u00e9vu au paragraphe 1"
+ ],
+ "exception": [
+ " sans \u00eatre en possession de l ' agr\u00e9ment pr\u00e9vu au paragraphe 1"
+ ],
+ "reference": [
+ " au paragraphe 1"
+ ],
+ "sanction": [
+ "une peine d ' emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d ' une amende de 251 \u00e0 25 .000 euros , ou de l ' une de ces peines seulement"
+ ],
+ "time": [
+ " de huit jours \u00e0 trois ans"
+ ]
+ },
+ "Toute personne qui conduit un v\u00e9hicule ou un animal tout en souffrant d ' infirmit\u00e9s ou de troubles susceptibles d ' entraver ses aptitudes et capacit\u00e9s de conduire ou en n ' \u00e9tant , hors les cas pr\u00e9vus aux paragraphes 2 , 4 et 4bis du pr\u00e9sent article , de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale pas en possession des qualit\u00e9s physiques requises pour ce faire est punie d ' un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d ' une amende de 500 \u00e0 10 .000 euros ou d ' une de ces peines seulement .": {
+ "action": [
+ "est punie d ' un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d ' une amende de 500 \u00e0 10 .000 euros ou d ' une de ces peines seulement"
+ ],
+ "actor": [
+ "Toute personne"
+ ],
+ "condition": [
+ "qui conduit un v\u00e9hicule ou un animal tout en souffrant d ' infirmit\u00e9s ou de troubles susceptibles d ' entraver ses aptitudes et capacit\u00e9s de conduire ou en n ' \u00e9tant , hors les cas pr\u00e9vus aux paragraphes 2 , 4 et 4bis du pr\u00e9sent article , de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale pas en possession des qualit\u00e9s physiques requises pour ce faire"
+ ],
+ "reference": [
+ "paragraphes 2 , 4 et 4bis du pr\u00e9sent article"
+ ],
+ "sanction": [
+ "un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d ' une amende de 500 \u00e0 10 .000 euros ou d ' une de ces peines seulement"
+ ],
+ "time": [
+ " de huit jours \u00e0 trois ans"
+ ]
+ },
+ "Est punie des peines pr\u00e9vues au paragraphe 1er toute personne qui a commis une des contraventions sp\u00e9cifi\u00e9es aux points 3 et 4 du pr\u00e9sent paragraphe et au point 2 du paragraphe 4bis avant l ' expiration d ' un d\u00e9lai de deux ans , \u00e0 partir du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d ' une de ces contraventions ou d ' un des d\u00e9lits sp\u00e9cifi\u00e9s au point 1 du pr\u00e9sent paragraphe et au point 1 du paragraphe 4bis est devenue irr\u00e9vocable , ou \u00e0 partir du jour o\u00f9 la personne s ' est acquitt\u00e9e d ' un avertissement tax\u00e9 encouru du chef d ' une des contraventions sp\u00e9cifi\u00e9es aux points 3 et 4 .": {
+ "action": [
+ "Est punie des peines"
+ ],
+ "actor": [
+ "toute personne"
+ ],
+ "condition": [
+ "qui a commis une des contraventions sp\u00e9cifi\u00e9es aux points 3 et 4 du pr\u00e9sent paragraphe et au point 2 du paragraphe 4bis avant l ' expiration d ' un d\u00e9lai de deux ans , \u00e0 partir du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d ' une de ces contraventions ou d ' un des d\u00e9lits sp\u00e9cifi\u00e9s au point 1 du pr\u00e9sent paragraphe et au point 1 du paragraphe 4bis est devenue irr\u00e9vocable , ou \u00e0 partir du jour o\u00f9 la personne s ' est acquitt\u00e9e d ' un avertissement tax\u00e9 encouru du chef d ' une des contraventions sp\u00e9cifi\u00e9es aux points 3 et 4"
+ ],
+ "reference": [
+ "au point 1 du pr\u00e9sent paragraphe et au point 1 du paragraphe 4bis",
+ "aux points 3 et 4 du pr\u00e9sent paragraphe et au point 2 du paragraphe 4bis",
+ "aux points 3 et 4",
+ "paragraphe 1er"
+ ],
+ "sanction": [
+ " d ' un avertissement tax\u00e9 encouru du chef d ' une des contraventions sp\u00e9cifi\u00e9es aux points 3 et 4",
+ " des peines pr\u00e9vues au paragraphe 1er "
+ ],
+ "time": [
+ "avant l ' expiration d ' un d\u00e9lai de deux ans",
+ "\u00e0 partir du jour o\u00f9 la personne s ' est acquitt\u00e9e d ' un avertissement tax\u00e9 encouru du chef d ' une des contraventions sp\u00e9cifi\u00e9es aux points 3 et 4",
+ "\u00e0 partir du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d ' une de ces contraventions ou d ' un des d\u00e9lits sp\u00e9cifi\u00e9s au point 1 du pr\u00e9sent paragraphe et au point 1 du paragraphe 4bis est devenue irr\u00e9vocable"
+ ],
+ "violation": [
+ " de ces contraventions ou d ' un des d\u00e9lits sp\u00e9cifi\u00e9s au point 1 du pr\u00e9sent paragraphe et au point 1 du paragraphe 4bis",
+ " des contraventions sp\u00e9cifi\u00e9es aux points 3 et 4 du pr\u00e9sent paragraphe et au point 2 du paragraphe 4bis"
+ ]
+ },
+ "Toute personne qui , dans les conditions du pr\u00e9sent article , a refus\u00e9 de se pr\u00eater soit \u00e0 l ' examen de la sueur , soit \u00e0 l ' examen de la salive , soit \u00e0 la batterie de tests standardis\u00e9s , soit \u00e0 l ' examen sommaire de l ' haleine , soit \u00e0 l ' examen de l ' air expir\u00e9 , soit \u00e0 la prise d ' urine , soit \u00e0 la prise de sang , soit \u00e0 l ' examen m\u00e9dical , est punie des peines pr\u00e9vues au paragraphe 1er .": {
+ "action": [
+ "est punie des peines"
+ ],
+ "condition": [
+ "dans les conditions du pr\u00e9sent article",
+ "qui , dans les conditions du pr\u00e9sent article , a refus\u00e9 de se pr\u00eater soit \u00e0 l ' examen de la sueur , soit \u00e0 l ' examen de la salive , soit \u00e0 la batterie de tests standardis\u00e9s , soit \u00e0 l ' examen sommaire de l ' haleine , soit \u00e0 l ' examen de l ' air expir\u00e9 , soit \u00e0 la prise d ' urine , soit \u00e0 la prise de sang , soit \u00e0 l ' examen m\u00e9dical"
+ ],
+ "reference": [
+ "pr\u00e9sent article",
+ "pr\u00e9vues au paragraphe 1er"
+ ],
+ "sanction": [
+ "des peines"
+ ],
+ "situation": [
+ "l ' examen de l ' air expir\u00e9 , soit \u00e0 la prise d ' urine , soit \u00e0 la prise de sang , soit \u00e0 l ' examen m\u00e9dical",
+ "l ' examen de la salive",
+ "l ' examen de la sueur",
+ "l ' examen sommaire de l ' haleine"
+ ]
+ },
+ "Lorsque la taxe a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e apr\u00e8s ce d\u00e9lai , elle est rembours\u00e9e en cas d ' acquittement , et elle est imput\u00e9e sur l ' amende prononc\u00e9e et sur les frais de justice \u00e9ventuels en cas de condamnation .": {
+ "action": [
+ "est rembours\u00e9e"
+ ],
+ "condition": [
+ "Lorsque la taxe a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e apr\u00e8s ce d\u00e9lai",
+ "en cas d ' acquittement",
+ "en cas de condamnation"
+ ],
+ "sanction": [
+ " l ' amende prononc\u00e9e "
+ ],
+ "time": [
+ "apr\u00e8s ce d\u00e9lai"
+ ]
+ },
+ "Le conducteur d ' un v\u00e9hicule est responsable p\u00e9nalement des infractions qu ' il a commises en conduisant ce v\u00e9hicule .": {
+ "action": [
+ "est responsable p\u00e9nalement des infractions"
+ ],
+ "actor": [
+ "Le conducteur d ' un v\u00e9hicule"
+ ],
+ "condition": [
+ "qu ' il a commises en conduisant ce v\u00e9hicule"
+ ],
+ "violation": [
+ "des infractions qu ' il a commises en conduisant ce v\u00e9hicule"
+ ]
+ },
+ "l ' instruction est r\u00e9put\u00e9e contradictoire au cas o\u00f9 les repr\u00e9sentants de l ' organisme , bien que d\u00fbment convoqu\u00e9s , n ' ont pas comparu devant la commission du contr\u00f4le technique .": {
+ "action": [
+ "est r\u00e9put\u00e9e contradictoire",
+ "n ' ont pas comparu devant la commission du contr\u00f4le technique"
+ ],
+ "actor": [
+ "les repr\u00e9sentants de l ' organisme",
+ "la commission du contr\u00f4le technique"
+ ],
+ "condition": [
+ "les repr\u00e9sentants de l ' organisme , bien que d\u00fbment convoqu\u00e9s , n ' ont pas comparu devant la commission du contr\u00f4le technique"
+ ],
+ "constraint": [
+ "bien que d\u00fbment convoqu\u00e9s"
+ ],
+ "situation": [
+ "l ' instruction"
+ ]
+ },
+ "La proc\u00e9dure d ' instruction de la demande est sanctionn\u00e9e par une d\u00e9cision du ministre apr\u00e8s avoir demand\u00e9 l ' avis motiv\u00e9 de la commission du contr\u00f4le technique dont les membres sont nomm\u00e9s par le ministre .": {
+ "action": [
+ "est sanctionn\u00e9e par une d\u00e9cision du ministre"
+ ],
+ "actor": [
+ "ministre",
+ "la commission du contr\u00f4le technique",
+ "les membres"
+ ],
+ "condition": [
+ "dont les membres sont nomm\u00e9s par le ministre"
+ ],
+ "situation": [
+ "une d\u00e9cision du ministre"
+ ],
+ "time": [
+ "apr\u00e8s avoir demand\u00e9 l ' avis motiv\u00e9 de la commission du contr\u00f4le technique dont les membres sont nomm\u00e9s par le ministre"
+ ]
+ },
+ "En cas de concours id\u00e9al , la taxe la plus \u00e9lev\u00e9e est seule per\u00e7ue .": {
+ "action": [
+ "est seule per\u00e7ue"
+ ],
+ "condition": [
+ "En cas de concours id\u00e9al"
+ ],
+ "sanction": [
+ "la taxe la plus \u00e9lev\u00e9e"
+ ]
+ },
+ "l ' agr\u00e9ment minist\u00e9riel en tant qu ' inspecteur de contr\u00f4le technique est strictement personnel et incessible .": {
+ "action": [
+ "est strictement personnel et incessible"
+ ],
+ "actor": [
+ "inspecteur de contr\u00f4le technique"
+ ],
+ "artifact": [
+ "l ' agr\u00e9ment minist\u00e9riel"
+ ]
+ },
+ "l ' avertissement tax\u00e9 est subordonn\u00e9 \u00e0 la condition soit que le contrevenant consente \u00e0 verser imm\u00e9diatement entre les mains des fonctionnaires pr\u00e9qualifi\u00e9s la taxe due , soit , lorsque la taxe ne peut pas \u00eatre per\u00e7ue sur le lieu m\u00eame de l ' infraction , qu ' il s ' en acquitte dans le d\u00e9lai lui imparti par sommation .": {
+ "action": [
+ "est subordonn\u00e9"
+ ],
+ "actor": [
+ "des fonctionnaires pr\u00e9qualifi\u00e9s",
+ "le contrevenant"
+ ],
+ "condition": [
+ "lorsque la taxe ne peut pas \u00eatre per\u00e7ue sur le lieu m\u00eame de l ' infraction",
+ "\u00e0 la condition soit que le contrevenant consente \u00e0 verser imm\u00e9diatement entre les mains des fonctionnaires pr\u00e9qualifi\u00e9s la taxe due , soit , lorsque la taxe ne peut pas \u00eatre per\u00e7ue sur le lieu m\u00eame de l ' infraction , qu ' il s ' en acquitte dans le d\u00e9lai lui imparti par sommation"
+ ],
+ "location": [
+ "sur le lieu m\u00eame de l ' infraction"
+ ],
+ "sanction": [
+ "l ' avertissement tax\u00e9"
+ ],
+ "time": [
+ " imm\u00e9diatement",
+ "dans le d\u00e9lai lui imparti par sommation"
+ ],
+ "violation": [
+ " l ' infraction"
+ ]
+ },
+ "Si l ' auteur d ' une infraction \u00e0 la r\u00e9glementation sur l ' arr\u00eat , le stationnement et le parcage est rest\u00e9 inconnu , mais que le v\u00e9hicule ayant servi \u00e0 la commettre a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 , le propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule est tenu au paiement de l ' avertissement tax\u00e9 ou de l ' amende , \u00e0 prononcer par la juridiction p\u00e9nale , \u00e0 moins qu ' il n ' \u00e9tablisse l ' existence d ' un cas de force majeure ou qu ' il ne fournisse des renseignements permettant d ' identifier l ' auteur de l ' infraction .": {
+ "action": [
+ "est tenu au paiement de l ' avertissement tax\u00e9 ou de l ' amende"
+ ],
+ "actor": [
+ " le propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule"
+ ],
+ "condition": [
+ "Si l ' auteur d ' une infraction \u00e0 la r\u00e9glementation sur l ' arr\u00eat , le stationnement et le parcage est rest\u00e9 inconnu , mais que le v\u00e9hicule ayant servi \u00e0 la commettre a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9",
+ "mais que le v\u00e9hicule ayant servi \u00e0 la commettre a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9",
+ "\u00e0 prononcer par la juridiction p\u00e9nale"
+ ],
+ "exception": [
+ "\u00e0 moins qu ' il n ' \u00e9tablisse l ' existence d ' un cas de force majeure ou qu ' il ne fournisse des renseignements permettant d ' identifier l ' auteur de l ' infraction"
+ ],
+ "modality": [
+ " est tenu"
+ ],
+ "sanction": [
+ " de l ' avertissement tax\u00e9 ou de l ' amende"
+ ],
+ "situation": [
+ "l ' arr\u00eat",
+ "le parcage",
+ "le stationnement"
+ ],
+ "violation": [
+ " d ' une infraction \u00e0 la r\u00e9glementation",
+ " de l ' infraction"
+ ]
+ },
+ "Si le v\u00e9hicule , au moment de l ' infraction , \u00e9tait lou\u00e9 \u00e0 un tiers , celui-ci est tenu de la m\u00eame obligation .": {
+ "action": [
+ "est tenu de la m\u00eame obligation"
+ ],
+ "actor": [
+ "celui-ci"
+ ],
+ "condition": [
+ "Si le v\u00e9hicule , au moment de l ' infraction , \u00e9tait lou\u00e9 \u00e0 un tiers"
+ ],
+ "modality": [
+ " est tenu"
+ ],
+ "time": [
+ "au moment de l ' infraction"
+ ],
+ "violation": [
+ " de l ' infraction"
+ ]
+ },
+ "Dans les deux mois qui suivent , l ' atelier est tenu de se mettre en conformit\u00e9 avec les exigences de son agr\u00e9ment et d ' introduire une demande de modification de ce dernier .": {
+ "action": [
+ "est tenu de se mettre en conformit\u00e9 avec les exigences de son agr\u00e9ment et d ' introduire une demande de modification de ce dernier"
+ ],
+ "artifact": [
+ "l ' atelier"
+ ],
+ "modality": [
+ " est tenu"
+ ],
+ "situation": [
+ "une demande de modification de ce dernier"
+ ],
+ "time": [
+ "Dans les deux mois qui suivent"
+ ]
+ },
+ "Ce droit d ' inscription est \u00e0 charge de l ' int\u00e9ress\u00e9 .": {
+ "action": [
+ "est \u00e0 charge de l ' int\u00e9ress\u00e9"
+ ],
+ "actor": [
+ "l ' int\u00e9ress\u00e9"
+ ],
+ "artifact": [
+ "Ce droit d ' inscription"
+ ]
+ },
+ "Ce droit d ' inscription est \u00e0 charge de l ' organisme pour le compte duquel l ' inspecteur effectue des contr\u00f4les techniques .": {
+ "action": [
+ "est \u00e0 charge de l ' organisme"
+ ],
+ "actor": [
+ "l ' inspecteur",
+ "l ' organisme"
+ ],
+ "artifact": [
+ "Ce droit d ' inscription"
+ ],
+ "condition": [
+ "pour le compte duquel l ' inspecteur effectue des contr\u00f4les techniques"
+ ],
+ "situation": [
+ "des contr\u00f4les techniques"
+ ]
+ },
+ "Lors de la restitution du droit de conduire le permis de conduire est \u00e0 nouveau affect\u00e9 de 12 points .": {
+ "action": [
+ "est \u00e0 nouveau affect\u00e9 de 12 points"
+ ],
+ "artifact": [
+ "le permis de conduire"
+ ],
+ "situation": [
+ "la restitution du droit de conduire"
+ ]
+ },
+ "La comp\u00e9tence du juge d ' instruction est \u00e9galement donn\u00e9e en cas de constatation d ' un d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse de plus de 50% du maximum r\u00e9glementaire de la vitesse autoris\u00e9e , la vitesse constat\u00e9e \u00e9tant d ' au moins 40 km / h sup\u00e9rieure \u00e0 ce maximum m\u00eame si l ' infraction n ' est pas passible des peines pr\u00e9vues au point 3 , deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l ' article 11bis .": {
+ "action": [
+ "est \u00e9galement donn\u00e9e"
+ ],
+ "artifact": [
+ "La comp\u00e9tence du juge d ' instruction"
+ ],
+ "condition": [
+ "en cas de constatation d ' un d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse de plus de 50% du maximum r\u00e9glementaire de la vitesse autoris\u00e9e , la vitesse constat\u00e9e \u00e9tant d ' au moins 40 km / h sup\u00e9rieure \u00e0 ce maximum m\u00eame si l ' infraction n ' est pas passible des peines pr\u00e9vues au point 3 , deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l ' article 11bis ."
+ ],
+ "constraint": [
+ "m\u00eame si l ' infraction n ' est pas passible des peines pr\u00e9vues au point 3 , deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l ' article 11bis"
+ ],
+ "reference": [
+ "au point 3 , deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l ' article 11bis"
+ ],
+ "sanction": [
+ " des peines pr\u00e9vues au point 3"
+ ],
+ "violation": [
+ " l ' infraction"
+ ]
+ },
+ "Cette garantie ne peut exc\u00e9der la valeur du v\u00e9hicule .": {
+ "action": [
+ "exc\u00e9der la valeur du v\u00e9hicule"
+ ],
+ "artifact": [
+ "Cette garantie",
+ "la valeur du v\u00e9hicule"
+ ],
+ "modality": [
+ "ne peut"
+ ]
+ },
+ "\u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9ception par type europ\u00e9enne , ces types de v\u00e9hicules doivent faire l ' objet d ' une r\u00e9ception par type nationale , qui donne lieu \u00e0 l ' \u00e9tablissement par le constructeur ou son mandataire officiel d ' un certificat de conformit\u00e9 national pour chaque v\u00e9hicule routier correspondant au type r\u00e9ceptionn\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l ' immatriculation au Luxembourg , \u00e0 moins que le v\u00e9hicule routier \u00e0 immatriculer fasse l ' objet d ' une r\u00e9ception nationale individuelle dont question au paragraphe 3 .": {
+ "action": [
+ "faire l ' objet d ' une r\u00e9ception par type nationale"
+ ],
+ "condition": [
+ "qui donne lieu \u00e0 l ' \u00e9tablissement par le constructeur ou son mandataire officiel d ' un certificat de conformit\u00e9 national pour chaque v\u00e9hicule routier correspondant au type r\u00e9ceptionn\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l ' immatriculation au Luxembourg"
+ ],
+ "exception": [
+ "\u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9ception par type europ\u00e9enne",
+ "\u00e0 moins que le v\u00e9hicule routier \u00e0 immatriculer fasse l ' objet d ' une r\u00e9ception nationale individuelle dont question au paragraphe 3 ."
+ ],
+ "location": [
+ " Luxembourg"
+ ],
+ "modality": [
+ "doivent"
+ ],
+ "reference": [
+ "au paragraphe 3"
+ ],
+ "situation": [
+ "l ' immatriculation",
+ "l ' \u00e9tablissement",
+ "une r\u00e9ception nationale individuelle"
+ ]
+ },
+ "Tout v\u00e9hicule routier soumis \u00e0 l ' immatriculation au Luxembourg fait en outre l ' objet d ' un contr\u00f4le technique dans les cas suivants :": {
+ "action": [
+ "fait en outre l ' objet d ' un contr\u00f4le technique"
+ ],
+ "artifact": [
+ "Tout v\u00e9hicule routier"
+ ],
+ "condition": [
+ "dans les cas suivants",
+ "soumis \u00e0 l ' immatriculation au Luxembourg"
+ ],
+ "location": [
+ "au Luxembourg"
+ ],
+ "situation": [
+ "l ' immatriculation",
+ "un contr\u00f4le technique"
+ ]
+ },
+ "Si le retrait imm\u00e9diat du permis de conduire concerne une personne qui n ' a pas sa r\u00e9sidence normale au Luxembourg , celle-ci fait en outre l ' objet d ' un signalement .": {
+ "action": [
+ "fait en outre l ' objet d ' un signalement"
+ ],
+ "actor": [
+ " une personne qui n ' a pas sa r\u00e9sidence normale au Luxembourg",
+ "celle-ci"
+ ],
+ "condition": [
+ "Si le retrait imm\u00e9diat du permis de conduire concerne une personne qui n ' a pas sa r\u00e9sidence normale au Luxembourg"
+ ],
+ "location": [
+ " Luxembourg"
+ ],
+ "sanction": [
+ " le retrait imm\u00e9diat du permis de conduire"
+ ],
+ "situation": [
+ "un signalement"
+ ]
+ },
+ "Le r\u00e9sultat de la prise de sang fait foi .": {
+ "action": [
+ "fait foi"
+ ],
+ "artifact": [
+ "Le r\u00e9sultat de la prise de sang"
+ ],
+ "situation": [
+ "la prise de sang"
+ ]
+ },
+ "Cette mise \u00e0 disposition fait l ' objet d ' une convention , dont un mod\u00e8le-type peut \u00eatre arr\u00eat\u00e9 par r\u00e8glement grand - ducal .": {
+ "action": [
+ "fait l ' objet d ' une convention"
+ ],
+ "artifact": [
+ "une convention"
+ ],
+ "condition": [
+ "dont un mod\u00e8le-type peut \u00eatre arr\u00eat\u00e9 par r\u00e8glement grand - ducal"
+ ],
+ "modality": [
+ "peut"
+ ],
+ "reference": [
+ " r\u00e8glement grand - ducal"
+ ]
+ },
+ "En cas d ' impossibilit\u00e9 de proc\u00e9der au retrait mat\u00e9riel du permis de conduire , cette mesure fait l ' objet d ' une notification \u00e0 la personne concern\u00e9e par les membres de la police grand-ducale .": {
+ "action": [
+ "fait l ' objet d ' une notification \u00e0 la personne concern\u00e9e par les membres de la police grand-ducale"
+ ],
+ "actor": [
+ "les membres de la police grand-ducale",
+ "la personne"
+ ],
+ "condition": [
+ "En cas d ' impossibilit\u00e9 de proc\u00e9der au retrait mat\u00e9riel du permis de conduire"
+ ],
+ "sanction": [
+ " retrait mat\u00e9riel du permis de conduire"
+ ],
+ "situation": [
+ "cette mesure",
+ "une notification"
+ ]
+ },
+ "En cas d ' interdiction de conduire judiciaire ainsi que de retrait du permis de conduire ou de suspension du droit de conduire par d\u00e9cision administrative , le procureur g\u00e9n\u00e9ral d ' Etat fait retirer le ou les permis de conduire qui se trouvent en possession de la personne qui fait l ' objet de la mesure et provoque le signalement de celle-ci .": {
+ "action": [
+ "fait retirer le ou les permis de conduire"
+ ],
+ "actor": [
+ "le procureur g\u00e9n\u00e9ral d ' Etat",
+ "la personne"
+ ],
+ "condition": [
+ "En cas d ' interdiction de conduire judiciaire ainsi que de retrait du permis de conduire ou de suspension du droit de conduire par d\u00e9cision administrative",
+ "qui fait l ' objet de la mesure et provoque le signalement de celle-ci .",
+ "qui se trouvent en possession de la personne"
+ ],
+ "sanction": [
+ " interdiction de conduire judiciaire ainsi que de retrait du permis de conduire ou de suspension du droit de conduire par d\u00e9cision administrative"
+ ],
+ "situation": [
+ "la mesure",
+ "le signalement de celle-ci"
+ ]
+ },
+ "Un r\u00e8glement grand-ducal fixe les crit\u00e8res techniques \u00e0 remplir par les appareils servant \u00e0 l ' examen sommaire de l ' haleine et les appareils destin\u00e9s \u00e0 d\u00e9terminer le taux d ' alcool par l ' analyse de l ' air expir\u00e9 ainsi que les conditions d ' homologation de ces appareils .": {
+ "action": [
+ "fixe les crit\u00e8res techniques"
+ ],
+ "artifact": [
+ "les appareils",
+ "les appareils",
+ "les conditions d ' homologation de ces appareils"
+ ],
+ "condition": [
+ "destin\u00e9s \u00e0 d\u00e9terminer le taux d ' alcool par l ' analyse de l ' air expir\u00e9",
+ "servant \u00e0 l ' examen sommaire de l ' haleine",
+ "\u00e0 remplir par les appareils servant \u00e0 l ' examen sommaire de l ' haleine et les appareils destin\u00e9s \u00e0 d\u00e9terminer le taux d ' alcool par l ' analyse de l ' air expir\u00e9 ainsi que les conditions d ' homologation de ces appareils ."
+ ],
+ "reason": [
+ " servant \u00e0 l ' examen sommaire de l ' haleine "
+ ],
+ "reference": [
+ "Un r\u00e8glement grand-ducal"
+ ],
+ "situation": [
+ "l ' examen sommaire de l ' haleine"
+ ]
+ },
+ "Les frais de rappel \u00e9ventuels font partie int\u00e9grante de la taxe .": {
+ "action": [
+ "font partie int\u00e9grante de la taxe"
+ ],
+ "artifact": [
+ "Les frais de rappel \u00e9ventuels"
+ ],
+ "sanction": [
+ "la taxe"
+ ]
+ },
+ "En cas de concours r\u00e9el , il y a autant d ' avertissements tax\u00e9s qu ' il y a de contraventions constat\u00e9es .": {
+ "action": [
+ "il y a autant d ' avertissements tax\u00e9s qu ' il y a de contraventions constat\u00e9es"
+ ],
+ "condition": [
+ "En cas de concours r\u00e9el"
+ ],
+ "sanction": [
+ " avertissements tax\u00e9s "
+ ],
+ "violation": [
+ " de contraventions constat\u00e9es"
+ ]
+ },
+ "il indique le d\u00e9lai l\u00e9gal dans lequel sa d\u00e9cision est cens\u00e9e intervenir et il invite le demandeur \u00e0 lui communiquer tout document manquant qu ' il juge n\u00e9cessaire pour l ' instruction du dossier .": {
+ "action": [
+ "indique le d\u00e9lai l\u00e9gal",
+ "invite le demandeur \u00e0 lui communiquer tout document manquant"
+ ],
+ "actor": [
+ "il",
+ "le demandeur"
+ ],
+ "condition": [
+ "dans lequel sa d\u00e9cision est cens\u00e9e intervenir",
+ "qu ' il juge n\u00e9cessaire pour l ' instruction du dossier"
+ ],
+ "reason": [
+ "pour l ' instruction du dossier"
+ ],
+ "situation": [
+ "l ' instruction du dossier",
+ "sa d\u00e9cision"
+ ],
+ "time": [
+ " le d\u00e9lai l\u00e9gal dans lequel sa d\u00e9cision est cens\u00e9e intervenir"
+ ]
+ },
+ "L ' attribution d ' un autre num\u00e9ro intervient selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues ci-avant .": {
+ "action": [
+ "intervient selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues ci-avant"
+ ]
+ },
+ "Cette affectation intervient dans le cas de la reconnaissance d ' un permis de conduire en vertu des directives communautaires relatives au permis de conduire , au moment de l ' \u00e9tablissement par le titulaire de sa r\u00e9sidence normale au Luxembourg .": {
+ "action": [
+ "intervient"
+ ],
+ "condition": [
+ "dans le cas de la reconnaissance d ' un permis de conduire en vertu des directives communautaires relatives au permis de conduire , au moment de l ' \u00e9tablissement par le titulaire de sa r\u00e9sidence normale au Luxembourg"
+ ],
+ "location": [
+ "au Luxembourg"
+ ],
+ "situation": [
+ "l ' \u00e9tablissement",
+ "la reconnaissance d ' un permis de conduire"
+ ],
+ "time": [
+ "au moment de l ' \u00e9tablissement par le titulaire de sa r\u00e9sidence normale au Luxembourg"
+ ]
+ },
+ "Si par suite de concours d ' infraction , les peines privatives de libert\u00e9 et les amendes pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi ne sont pas prononc\u00e9es , l ' interdiction de conduire l ' est n\u00e9anmoins dans les conditions qui sont d\u00e9termin\u00e9es par la pr\u00e9sente loi .": {
+ "action": [
+ "l ' est n\u00e9anmoins"
+ ],
+ "condition": [
+ "Si par suite de concours d ' infraction , les peines privatives de libert\u00e9 et les amendes pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi ne sont pas prononc\u00e9es",
+ "dans les conditions qui sont d\u00e9termin\u00e9es par la pr\u00e9sente loi"
+ ],
+ "reference": [
+ "la pr\u00e9sente loi"
+ ],
+ "sanction": [
+ " les peines privatives de libert\u00e9 et les amendes pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi",
+ "l ' interdiction de conduire"
+ ],
+ "violation": [
+ " infraction"
+ ]
+ },
+ "Toutefois , sans pr\u00e9judice de l ' application du paragraphe 3 , le retrait imm\u00e9diat du permis de conduire n ' est pas effectu\u00e9 lorsque le d\u00e9passement de la vitesse est constat\u00e9 au moyen du syst\u00e8me CSA .": {
+ "action": [
+ "n ' est pas effectu\u00e9"
+ ],
+ "condition": [
+ "lorsque le d\u00e9passement de la vitesse est constat\u00e9 au moyen du syst\u00e8me CSA"
+ ],
+ "exception": [
+ " sans pr\u00e9judice de l ' application du paragraphe 3"
+ ],
+ "reference": [
+ " du paragraphe 3"
+ ],
+ "sanction": [
+ "le retrait imm\u00e9diat du permis de conduire"
+ ],
+ "situation": [
+ "le d\u00e9passement de la vitesse"
+ ]
+ },
+ "Lorsque la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e s ' applique au titulaire d ' un permis de conduire luxembourgeois ou au titulaire d ' un permis de conduire d\u00e9livr\u00e9 par un Etat membre de l ' Espace Economique Europ\u00e9en qui a sa r\u00e9sidence normale au Luxembourg , le permis de conduire n ' est pas non plus valable \u00e0 l ' \u00e9tranger .": {
+ "action": [
+ "n ' est pas non plus valable \u00e0 l ' \u00e9tranger"
+ ],
+ "artifact": [
+ "le permis de conduire"
+ ],
+ "condition": [
+ "Lorsque la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e s ' applique au titulaire d ' un permis de conduire luxembourgeois ou au titulaire d ' un permis de conduire d\u00e9livr\u00e9 par un Etat membre de l ' Espace Economique Europ\u00e9en qui a sa r\u00e9sidence normale au Luxembourg"
+ ],
+ "location": [
+ " Luxembourg",
+ "\u00e0 l ' \u00e9tranger"
+ ],
+ "situation": [
+ "la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e"
+ ]
+ },
+ "Le permis de conduire d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 une personne dont le droit de conduire a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 , suspendu ou annul\u00e9 , ou \u00e0 qui l ' obtention , le renouvellement ou la transcription de ce permis a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 en application de la loi luxembourgeoise , n ' est pas valable au Luxembourg aussi longtemps que la d\u00e9cision de retrait , de suspension , d ' annulation ou de refus produit ses effets .": {
+ "action": [
+ "n ' est pas valable au Luxembourg"
+ ],
+ "actor": [
+ "une personne"
+ ],
+ "artifact": [
+ "Le permis de conduire"
+ ],
+ "condition": [
+ "aussi longtemps que la d\u00e9cision de retrait , de suspension , d ' annulation ou de refus produit ses effets",
+ "dont le droit de conduire a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 , suspendu ou annul\u00e9 , ou \u00e0 qui l ' obtention , le renouvellement ou la transcription de ce permis a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 en application de la loi luxembourgeoise",
+ "d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 une personne"
+ ],
+ "location": [
+ "au Luxembourg"
+ ],
+ "reference": [
+ " de la loi luxembourgeoise"
+ ],
+ "sanction": [
+ " la d\u00e9cision de retrait , de suspension , d ' annulation ou de refus"
+ ],
+ "situation": [
+ "la d\u00e9cision de retrait , de suspension , d ' annulation ou de refus",
+ "la transcription de ce permis"
+ ]
+ },
+ "Le permis de conduire d ' une personne frapp\u00e9e par une interdiction de conduire r\u00e9sultant d ' une d\u00e9cision judiciaire , d ' un retrait ou d ' une restriction du permis de conduire par d\u00e9cision administrative , d ' une suspension du droit de conduire sur base de l ' article 2bis et d ' un retrait imm\u00e9diat du permis de conduire pr\u00e9vu au paragraphe 14 du pr\u00e9sent article n ' est pas valable pendant le temps que la mesure produit ses effets .": {
+ "action": [
+ "n ' est pas valable"
+ ],
+ "actor": [
+ "une personne"
+ ],
+ "artifact": [
+ "Le permis de conduire"
+ ],
+ "condition": [
+ "frapp\u00e9e par une interdiction de conduire",
+ "r\u00e9sultant d ' une d\u00e9cision judiciaire , d ' un retrait ou d ' une restriction du permis de conduire par d\u00e9cision administrative , d ' une suspension du droit de conduire sur base de l ' article 2bis et d ' un retrait imm\u00e9diat du permis de conduire pr\u00e9vu au paragraphe 14 du pr\u00e9sent article"
+ ],
+ "constraint": [
+ "d ' une personne frapp\u00e9e par une interdiction de conduire r\u00e9sultant d ' une d\u00e9cision judiciaire , d ' un retrait ou d ' une restriction du permis de conduire par d\u00e9cision administrative , d ' une suspension du droit de conduire sur base de l ' article 2bis et d ' un retrait imm\u00e9diat du permis de conduire pr\u00e9vu au paragraphe 14 du pr\u00e9sent article"
+ ],
+ "reference": [
+ "au paragraphe 14 du pr\u00e9sent article",
+ "l ' article 2bis"
+ ],
+ "sanction": [
+ " d ' une restriction du permis",
+ " d ' une suspension du droit de conduire sur base de l ' article 2bis et d ' un retrait imm\u00e9diat du permis de conduire pr\u00e9vu au paragraphe 14 du pr\u00e9sent article",
+ "une interdiction de conduire"
+ ],
+ "situation": [
+ "la mesure",
+ "une d\u00e9cision judiciaire"
+ ],
+ "time": [
+ "pendant le temps que la mesure produit ses effets"
+ ]
+ },
+ "La demande d ' une contre-preuve par prise de sang ne pre\u0301judicie pas de l ' application de l ' article 13 , point 13 aline\u0301a 1 .": {
+ "action": [
+ "ne pre\u0301judicie pas de l ' application de l ' article 13 , point 13 aline\u0301a 1"
+ ],
+ "condition": [
+ "par prise de sang"
+ ],
+ "reference": [
+ "l ' article 13 , point 13 aline\u0301a 1"
+ ]
+ },
+ "l ' interdiction de conduire judiciaire ne produit cependant pas d ' effets durant l ' ex\u00e9cution d ' une peine privative de libert\u00e9 ou durant une suspension du droit de conduire conform\u00e9ment \u00e0 l ' article 2bis .": {
+ "action": [
+ "ne produit cependant pas d ' effets"
+ ],
+ "reference": [
+ "l ' article 2bis"
+ ],
+ "sanction": [
+ " d ' une peine privative de libert\u00e9",
+ " durant une suspension du droit de conduire conform\u00e9ment \u00e0 l ' article 2bis",
+ "l ' interdiction de conduire judiciaire"
+ ],
+ "time": [
+ "durant l ' ex\u00e9cution d ' une peine privative de libert\u00e9 ou durant une suspension du droit de conduire conform\u00e9ment \u00e0 l ' article 2bis ."
+ ]
+ },
+ "Le membre de la police grand-ducale en notifie imm\u00e9diatement le r\u00e9sultat \u00e0 la personne faisant l ' objet de cette v\u00e9rification .": {
+ "action": [
+ "notifie imm\u00e9diatement le r\u00e9sultat \u00e0 la personne"
+ ],
+ "actor": [
+ "Le membre de la police grand-ducale",
+ "la personne"
+ ],
+ "artifact": [
+ "le r\u00e9sultat"
+ ],
+ "condition": [
+ "faisant l ' objet de cette v\u00e9rification"
+ ],
+ "situation": [
+ "cette v\u00e9rification"
+ ],
+ "time": [
+ "imm\u00e9diatement"
+ ]
+ },
+ "Si la saisie se prolonge pendant plus de trois mois , sans que la mainlev\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e , le juge d ' instruction peut ordonner la vente du v\u00e9hicule conform\u00e9ment \u00e0 l ' alin\u00e9a 2 de l ' article 40 du d\u00e9cret du 18 juin 1811 contenant r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale pour l ' administration de la justice en mati\u00e8re criminelle , de police correctionnelle et de simple police .": {
+ "action": [
+ "ordonner la vente du v\u00e9hicule"
+ ],
+ "actor": [
+ "le juge d ' instruction"
+ ],
+ "condition": [
+ "Si la saisie se prolonge pendant plus de trois mois",
+ "contenant r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale pour l ' administration de la justice en mati\u00e8re criminelle , de police correctionnelle et de simple police"
+ ],
+ "exception": [
+ "sans que la mainlev\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e"
+ ],
+ "modality": [
+ "peut"
+ ],
+ "reference": [
+ "l ' alin\u00e9a 2 de l ' article 40 du d\u00e9cret du 18 juin 1811"
+ ],
+ "sanction": [
+ " la saisie"
+ ],
+ "situation": [
+ "la saisie"
+ ],
+ "time": [
+ " du 18 juin 1811",
+ " pendant plus de trois mois"
+ ]
+ },
+ "L ' agre\u0301ment ministe\u0301riel perd sa validite\u0301 de plein droit lorsque l ' inspecteur de contro\u0302le technique ne peut pas se pre\u0301valoir d ' avoir participe\u0301 annuellement a\u0300 la formation continue pre\u0301vue par re\u0300glement grand-ducal": {
+ "action": [
+ "perd sa validite\u0301 de plein droit"
+ ],
+ "actor": [
+ "l ' inspecteur de contro\u0302le technique"
+ ],
+ "artifact": [
+ "L ' agre\u0301ment ministe\u0301riel"
+ ],
+ "condition": [
+ "lorsque l ' inspecteur de contro\u0302le technique ne peut pas se pre\u0301valoir d ' avoir participe\u0301 annuellement a\u0300 la formation continue pre\u0301vue par re\u0300glement grand-ducal"
+ ],
+ "time": [
+ "annuellement"
+ ]
+ },
+ "L ' organisme de contro\u0302le technique doit pouvoir e\u0301tablir a\u0300 tout moment qu ' il satisfait aux exigences de capacite\u0301 financie\u0300re et de capacite\u0301 professionnelle spe\u0301cifie\u0301es aux paragraphes 2 et 3 .": {
+ "action": [
+ "pouvoir e\u0301tablir a\u0300 tout moment qu ' il satisfait aux exigences de capacite\u0301 financie\u0300re et de capacite\u0301 professionnelle spe\u0301cifie\u0301es aux paragraphes 2 et 3 ."
+ ],
+ "actor": [
+ "L ' organisme de contro\u0302le technique"
+ ],
+ "condition": [
+ "qu ' il satisfait aux exigences de capacite\u0301 financie\u0300re et de capacite\u0301 professionnelle spe\u0301cifie\u0301es aux paragraphes 2 et 3"
+ ],
+ "modality": [
+ "doit"
+ ],
+ "reference": [
+ "paragraphes 2 et 3"
+ ],
+ "time": [
+ "a\u0300 tout moment"
+ ]
+ },
+ "En cas de constatation dans le chef du conducteur d ' un des d\u00e9lits mentionn\u00e9s \u00e0 l ' article 12 , paragraphe 2 , point 1 , paragraphe 4bis , point 1 , et paragraphe 6 , point 1 , les membres de la police grand-ducale proc\u00e8dent au retrait imm\u00e9diat du permis de conduire .": {
+ "action": [
+ "proc\u00e8dent au retrait imm\u00e9diat du permis de conduire"
+ ],
+ "actor": [
+ "les membres de la police grand-ducale"
+ ],
+ "condition": [
+ "En cas de constatation dans le chef du conducteur d ' un des d\u00e9lits mentionn\u00e9s \u00e0 l ' article 12 , paragraphe 2 , point 1 , paragraphe 4bis , point 1 , et paragraphe 6 , point 1"
+ ],
+ "reference": [
+ " paragraphe 2 , point 1 , paragraphe 4bis , point 1 , et paragraphe 6",
+ " \u00e0 l ' article 12"
+ ],
+ "sanction": [
+ "retrait imm\u00e9diat du permis de conduire"
+ ],
+ "violation": [
+ " des d\u00e9lits mentionn\u00e9s \u00e0 l ' article 12"
+ ]
+ },
+ "l ' interdiction de conduire prononc\u00e9e par une d\u00e9cision judiciaire ayant acquis l ' autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e produira ses effets \u00e0 partir du jour \u00e0 fixer par le procureur g\u00e9n\u00e9ral d ' Etat , suivant les modalit\u00e9s \u00e0 d\u00e9terminer par r\u00e8glement grand-ducal .": {
+ "action": [
+ "produira ses effets"
+ ],
+ "condition": [
+ "prononc\u00e9e par une d\u00e9cision judiciaire ayant acquis l ' autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e",
+ "suivant les modalit\u00e9s \u00e0 d\u00e9terminer par r\u00e8glement grand-ducal"
+ ],
+ "reference": [
+ " r\u00e8glement grand-ducal"
+ ],
+ "sanction": [
+ "l ' interdiction de conduire"
+ ],
+ "time": [
+ "\u00e0 partir du jour \u00e0 fixer par le procureur g\u00e9n\u00e9ral d ' Etat"
+ ]
+ },
+ "l ' ordonnance du juge d ' instruction pronon\u00e7ant une interdiction de conduire produira ses effets \u00e0 partir du jour de la notification qui se fera dans les formes pr\u00e9vues pour les notifications en mati\u00e8re r\u00e9pressive d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 la requ\u00eate du minist\u00e8re public .": {
+ "action": [
+ "produira ses effets"
+ ],
+ "actor": [
+ "minist\u00e8re public"
+ ],
+ "artifact": [
+ "l ' ordonnance du juge d ' instruction"
+ ],
+ "condition": [
+ "d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 la requ\u00eate du minist\u00e8re public",
+ "pronon\u00e7ant une interdiction de conduire",
+ "qui se fera dans les formes pr\u00e9vues pour les notifications en mati\u00e8re r\u00e9pressive d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 la requ\u00eate du minist\u00e8re public"
+ ],
+ "sanction": [
+ " une interdiction de conduire"
+ ],
+ "time": [
+ "\u00e0 partir du jour de la notification"
+ ]
+ },
+ "Le juge saisi d ' une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions , pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes .": {
+ "action": [
+ "prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes ."
+ ],
+ "actor": [
+ "Le juge"
+ ],
+ "condition": [
+ "qui se sont joints \u00e0 ces infractions",
+ "saisi d ' une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions"
+ ],
+ "location": [
+ "sur toutes les voies publiques"
+ ],
+ "modality": [
+ "pourra"
+ ],
+ "sanction": [
+ "une interdiction de conduire"
+ ],
+ "situation": [
+ "la circulation sur toutes les voies publiques"
+ ],
+ "time": [
+ "huit jours \u00e0 un an",
+ "trois mois \u00e0 quinze ans"
+ ],
+ "violation": [
+ " de d\u00e9lits ou de crimes",
+ " de plusieurs infractions",
+ " en mati\u00e8re de contraventions ",
+ " en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes",
+ " \u00e0 ces infractions"
+ ]
+ },
+ "Le jugement qui ordonne la confiscation du v\u00e9hicule prononcera , pour le cas o\u00f9 celle-ci ne pourrait \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e , une amende qui ne d\u00e9passera pas la valeur du v\u00e9hicule .": {
+ "action": [
+ "prononcera , pour le cas o\u00f9 celle-ci ne pourrait \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e , une amende"
+ ],
+ "condition": [
+ "pour le cas o\u00f9 celle-ci ne pourrait \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e",
+ "qui ne d\u00e9passera pas la valeur du v\u00e9hicule",
+ "qui ordonne la confiscation du v\u00e9hicule"
+ ],
+ "sanction": [
+ " la confiscation du v\u00e9hicule",
+ "une amende"
+ ]
+ },
+ "Sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 42 et 43 du code p\u00e9nal , le jugement de condamnation prononcera la confiscation de l ' objet du d\u00e9lit , m\u00eame si celui-ci n ' appartient pas au condamn\u00e9 .": {
+ "action": [
+ "prononcera la confiscation de l ' objet du d\u00e9lit"
+ ],
+ "constraint": [
+ "m\u00eame si celui-ci n ' appartient pas au condamn\u00e9"
+ ],
+ "exception": [
+ "Sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 42 et 43 du code p\u00e9nal"
+ ],
+ "reference": [
+ "des articles 42 et 43 du code p\u00e9nal"
+ ],
+ "sanction": [
+ " la confiscation de l ' objet du d\u00e9lit"
+ ],
+ "situation": [
+ "la confiscation de l ' objet du d\u00e9lit"
+ ],
+ "violation": [
+ " du d\u00e9lit"
+ ]
+ },
+ "Lorsque l ' interdiction de conduire judiciaire ou la suspension du droit de conduire concerne une personne qui n ' a pas sa r\u00e9sidence normale au Luxembourg , il provoque le signalement de celle-ci .": {
+ "action": [
+ "provoque le signalement de celle-ci"
+ ],
+ "actor": [
+ "il",
+ " une personne qui n ' a pas sa r\u00e9sidence normale au Luxembourg"
+ ],
+ "artifact": [
+ "celle-ci"
+ ],
+ "condition": [
+ "Lorsque l ' interdiction de conduire judiciaire ou la suspension du droit de conduire concerne une personne qui n ' a pas sa r\u00e9sidence normale au Luxembourg",
+ "qui n ' a pas sa r\u00e9sidence normale au Luxembourg"
+ ],
+ "sanction": [
+ " l ' interdiction de conduire judiciaire ou la suspension du droit de conduire"
+ ],
+ "situation": [
+ "le signalement de celle-ci"
+ ]
+ },
+ "La commission pr\u00e9sente au ministre les r\u00e9sultats de son enqu\u00eate dans un avis motiv\u00e9 qui contient une proposition sur la d\u00e9cision \u00e0 prendre .": {
+ "action": [
+ "pr\u00e9sente au ministre les r\u00e9sultats de son enqu\u00eate dans un avis motiv\u00e9"
+ ],
+ "actor": [
+ "La commission",
+ "ministre"
+ ],
+ "artifact": [
+ "les r\u00e9sultats de son enqu\u00eate dans un avis motiv\u00e9"
+ ],
+ "condition": [
+ "qui contient une proposition sur la d\u00e9cision \u00e0 prendre"
+ ],
+ "situation": [
+ "son enqu\u00eate",
+ "une proposition sur la d\u00e9cision \u00e0 prendre"
+ ]
+ },
+ "En vue de son agr\u00e9ment , la personne doit pr\u00e9senter les garanties n\u00e9cessaires d ' honorabilit\u00e9 et de qualification professionnelle .": {
+ "action": [
+ "pr\u00e9senter les garanties n\u00e9cessaires d ' honorabilit\u00e9 et de qualification professionnelle"
+ ],
+ "actor": [
+ " la personne"
+ ],
+ "modality": [
+ "doit"
+ ],
+ "reason": [
+ "En vue de son agr\u00e9ment"
+ ]
+ },
+ "Avant d ' exercer leurs fonctions , ils pr\u00eatent devant le ministre le serment qui suit : Je jure de remplir mes fonctions avec int\u00e9grit\u00e9 , exactitude et impartialit\u00e9 .": {
+ "action": [
+ "pr\u00eatent devant le ministre le serment"
+ ],
+ "actor": [
+ "ils",
+ "le ministre"
+ ],
+ "condition": [
+ "qui suit : Je jure de remplir mes fonctions avec int\u00e9grit\u00e9 , exactitude et impartialit\u00e9"
+ ],
+ "time": [
+ "Avant d ' exercer leurs fonctions"
+ ]
+ },
+ "Il doit respecter les dispositions le\u0301gales concernant la se\u0301curite\u0301 , la sante\u0301 , les conditions sociales et de fac\u0327on ge\u0301ne\u0301rale les droits du personnel a\u0300 son service ainsi que de ses clients .": {
+ "action": [
+ "respecter les dispositions le\u0301gales"
+ ],
+ "actor": [
+ "Il"
+ ],
+ "condition": [
+ "concernant la se\u0301curite\u0301 , la sante\u0301 , les conditions sociales et de fac\u0327on ge\u0301ne\u0301rale les droits du personnel a\u0300 son service ainsi que de ses clients"
+ ],
+ "modality": [
+ "doit"
+ ],
+ "situation": [
+ "son service"
+ ]
+ },
+ "Le num\u00e9ro d ' immatriculation ou d ' identit\u00e9 attribu\u00e9 \u00e0 un v\u00e9hicule routier en circulation lors de l ' entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi y reste attribu\u00e9 jusqu ' au retrait de la circulation , de la destruction ou de l ' exportation du v\u00e9hicule .": {
+ "action": [
+ "reste attribu\u00e9"
+ ],
+ "artifact": [
+ "Le num\u00e9ro d ' immatriculation ou d ' identit\u00e9",
+ "un v\u00e9hicule routier"
+ ],
+ "condition": [
+ "attribu\u00e9 \u00e0 un v\u00e9hicule routier en circulation lors de l ' entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi",
+ "jusqu ' au retrait de la circulation , de la destruction ou de l ' exportation du v\u00e9hicule"
+ ],
+ "reference": [
+ "la pr\u00e9sente loi"
+ ],
+ "situation": [
+ "l ' entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi",
+ "l ' exportation du v\u00e9hicule",
+ "la circulation",
+ "la destruction"
+ ],
+ "time": [
+ "lors de l ' entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi"
+ ]
+ },
+ "Le certificat de contr\u00f4le technique d ' un v\u00e9hicule routier pr\u00e9c\u00e9demment immatricul\u00e9 dans un autre Etat membre de l ' Espace Economique Europ\u00e9en ou en Suisse , qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de cet Etat , reste valable en cas d ' immatriculation au Luxembourg du v\u00e9hicule qui en est couvert , sans qu ' il soit reconnu \u00e0 ce certificat une dur\u00e9e de validit\u00e9 d\u00e9passant celle pr\u00e9vue par les dispositions du paragraphe 1er .": {
+ "action": [
+ "reste valable"
+ ],
+ "artifact": [
+ "Le certificat de contr\u00f4le technique d ' un v\u00e9hicule routier"
+ ],
+ "condition": [
+ "d\u00e9passant celle pr\u00e9vue par les dispositions du paragraphe 1er",
+ "en cas d ' immatriculation au Luxembourg du v\u00e9hicule qui en est couvert",
+ "pr\u00e9c\u00e9demment immatricul\u00e9 dans un autre Etat membre de l ' Espace Economique Europ\u00e9en ou en Suisse",
+ "qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de cet Etat",
+ "sans qu ' il soit reconnu \u00e0 ce certificat une dur\u00e9e de validit\u00e9 d\u00e9passant celle pr\u00e9vue par les dispositions du paragraphe 1er"
+ ],
+ "location": [
+ "au Luxembourg",
+ "dans un autre Etat membre de l ' Espace Economique Europ\u00e9en ou en Suisse"
+ ],
+ "reference": [
+ "paragraphe 1er"
+ ],
+ "time": [
+ "une dur\u00e9e de validit\u00e9"
+ ]
+ },
+ "Pour les volontaires des services de secours qui ne sont pas en pe\u0301riode de stage , les taux pre\u0301vus au point 3 du pre\u0301sent paragraphe et au point 2 du paragraphe 4bis restent d ' application pour la conduite en service urgent .": {
+ "action": [
+ "restent d ' application pour la conduite en service urgent"
+ ],
+ "actor": [
+ "les volontaires des services de secours"
+ ],
+ "artifact": [
+ "les taux pre\u0301vus au point 3 du pre\u0301sent paragraphe et au point 2 du paragraphe 4bis"
+ ],
+ "condition": [
+ "pour la conduite en service urgent",
+ "qui ne sont pas en pe\u0301riode de stage"
+ ],
+ "reference": [
+ "au point 3 du pre\u0301sent paragraphe et au point 2 du paragraphe 4bis"
+ ],
+ "situation": [
+ "la conduite en service urgent"
+ ]
+ },
+ "Pendant la dur\u00e9e d ' application d ' une suspension du droit de conduire les mesures pr\u00e9vues au paragraphe 1er de l ' article 2 restent sans effet .": {
+ "action": [
+ "restent sans effet"
+ ],
+ "artifact": [
+ "les mesures pr\u00e9vues au paragraphe 1er de l ' article 2"
+ ],
+ "reference": [
+ "paragraphe 1er de l ' article 2"
+ ],
+ "sanction": [
+ " d ' une suspension du droit de conduire"
+ ],
+ "situation": [
+ "les mesures pr\u00e9vues au paragraphe 1er de l ' article 2"
+ ],
+ "time": [
+ "Pendant la dur\u00e9e d ' application d ' une suspension du droit de conduire"
+ ]
+ },
+ "Le ministre peut retirer des certificats d ' immatriculation p\u00e9rim\u00e9s ou couvrant des v\u00e9hicules routiers qui ne r\u00e9pondent pas aux indications du proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception ou du certificat de conformit\u00e9 europ\u00e9en ou national ou qui pr\u00e9sentent une ou plusieurs d\u00e9fectuosit\u00e9s ou non- conformit\u00e9s comportant un danger imm\u00e9diat pour la circulation .": {
+ "action": [
+ "retirer des certificats d ' immatriculation p\u00e9rim\u00e9s ou couvrant des v\u00e9hicules routiers"
+ ],
+ "actor": [
+ "Le ministre"
+ ],
+ "condition": [
+ "qui ne r\u00e9pondent pas aux indications du proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception ou du certificat de conformit\u00e9 europ\u00e9en ou national ou qui pr\u00e9sentent une ou plusieurs d\u00e9fectuosit\u00e9s ou non- conformit\u00e9s comportant un danger imm\u00e9diat pour la circulation"
+ ],
+ "modality": [
+ "peut"
+ ],
+ "situation": [
+ "la circulation"
+ ]
+ },
+ "Dans les limites et selon les distinctions faites au pr\u00e9sent article les autorit\u00e9s communales peuvent r\u00e9glementer ou interdire en tout ou en partie , temporairement ou de fa\u00e7on permanente la circulation sur les voies publiques du territoire de la commune pour autant que ces r\u00e8glements communaux concernent la circulation sur la voirie communale ainsi que sur la voirie normale de l ' Etat situ\u00e9e \u00e0 l ' int\u00e9rieur des agglom\u00e9rations .": {
+ "action": [
+ "r\u00e9glementer ou interdire en tout ou en partie , temporairement ou de fa\u00e7on permanente la circulation sur les voies publiques du territoire de la commune"
+ ],
+ "actor": [
+ "les autorit\u00e9s communales"
+ ],
+ "condition": [
+ "Dans les limites et selon les distinctions faites au pr\u00e9sent article",
+ "en tout ou en partie",
+ "pour autant que ces r\u00e8glements communaux concernent la circulation sur la voirie communale ainsi que sur la voirie normale de l ' Etat situ\u00e9e \u00e0 l ' int\u00e9rieur des agglom\u00e9rations"
+ ],
+ "location": [
+ "la voirie communale ainsi que sur la voirie normale de l ' Etat situ\u00e9e \u00e0 l ' int\u00e9rieur des agglom\u00e9rations",
+ "les voies publiques du territoire de la commune"
+ ],
+ "modality": [
+ "peuvent"
+ ],
+ "reference": [
+ " au pr\u00e9sent article",
+ " ces r\u00e8glements communaux"
+ ],
+ "situation": [
+ "la circulation sur la voirie communale ainsi que sur la voirie normale de l ' Etat situ\u00e9e \u00e0 l ' int\u00e9rieur des agglom\u00e9rations",
+ "la circulation sur les voies publiques du territoire de la commune",
+ "les distinctions faites au pr\u00e9sent article"
+ ],
+ "time": [
+ "temporairement ou de fa\u00e7on permanente"
+ ]
+ },
+ "Elle peut s ' entourer de toutes les informations qu ' elle juge utiles et peut s ' adjoindre des experts .": {
+ "action": [
+ "s ' adjoindre des experts",
+ "s ' entourer de toutes les informations qu ' elle juge utiles"
+ ],
+ "actor": [
+ "elle",
+ "des experts"
+ ],
+ "artifact": [
+ "toutes les informations"
+ ],
+ "condition": [
+ "qu ' elle juge utiles"
+ ],
+ "modality": [
+ "peut",
+ "peut"
+ ]
+ },
+ "L ' obligation du contr\u00f4le technique vis\u00e9e aux points 2 , 3 et 4 de l ' alin\u00e9a 1er s ' applique \u00e0 l ' ensemble des v\u00e9hicules routiers , \u00e0 l ' exception de ceux mus par la seule force musculaire .": {
+ "action": [
+ "s ' applique \u00e0 l ' ensemble des v\u00e9hicules routiers"
+ ],
+ "artifact": [
+ "L ' obligation du contr\u00f4le technique vis\u00e9e aux points 2 , 3 et 4 de l ' alin\u00e9a 1er"
+ ],
+ "exception": [
+ "\u00e0 l ' exception de ceux mus par la seule force musculaire"
+ ],
+ "reference": [
+ "points 2 , 3 et 4 de l ' alin\u00e9a 1er"
+ ]
+ },
+ "Les m\u00eames peines s ' appliquent \u00e0 tout conducteur d ' un v\u00e9hicule ou d ' un animal , ainsi qu ' \u00e0 tout pi\u00e9ton impliqu\u00e9 dans un accident , qui a consomm\u00e9 des substances m\u00e9dicamenteuses \u00e0 caract\u00e8re toxique , soporifique ou psychotrope , dos\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 rendre ou \u00e0 pouvoir rendre dangereuse la circulation sur la voie publique .": {
+ "action": [
+ "s ' appliquent \u00e0 tout conducteur d ' un v\u00e9hicule ou d ' un animal , ainsi qu ' \u00e0 tout pi\u00e9ton"
+ ],
+ "actor": [
+ " tout conducteur d ' un v\u00e9hicule ou d ' un animal , ainsi qu ' \u00e0 tout pi\u00e9ton impliqu\u00e9 dans un accident "
+ ],
+ "condition": [
+ "dos\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 rendre ou \u00e0 pouvoir rendre dangereuse la circulation sur la voie publique",
+ "impliqu\u00e9 dans un accident",
+ "qui a consomm\u00e9 des substances m\u00e9dicamenteuses \u00e0 caract\u00e8re toxique , soporifique ou psychotrope , dos\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 rendre ou \u00e0 pouvoir rendre dangereuse la circulation sur la voie publique",
+ "\u00e0 caract\u00e8re toxique , soporifique ou psychotrope"
+ ],
+ "location": [
+ "sur la voie publique"
+ ],
+ "sanction": [
+ "Les m\u00eames peines"
+ ],
+ "situation": [
+ "la circulation"
+ ]
+ },
+ "La restitution du droit de conduire , \u00e0 l ' \u00e9ch\u00e9ance des dur\u00e9es de suspension pr\u00e9vues \u00e0 l ' alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de s ' effectue sans pr\u00e9judice du droit du ministre de prendre \u00e0 l ' encontre du titulaire du permis une des mesures pr\u00e9vues au paragraphe 1er de l ' article 2 .": {
+ "action": [
+ "s ' effectue sans pr\u00e9judice du droit du ministre de prendre \u00e0 l ' encontre du titulaire du permis une des mesures pr\u00e9vues au paragraphe 1er de l ' article 2"
+ ],
+ "actor": [
+ "ministre",
+ "titulaire du permis"
+ ],
+ "condition": [
+ "\u00e0 l ' \u00e9ch\u00e9ance des dur\u00e9es de suspension pr\u00e9vues \u00e0 l ' alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de"
+ ],
+ "exception": [
+ " sans pr\u00e9judice du droit du ministre"
+ ],
+ "reference": [
+ " au paragraphe 1er de l ' article 2",
+ " \u00e0 l ' alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de"
+ ],
+ "sanction": [
+ " suspension"
+ ],
+ "time": [
+ " \u00e0 l ' \u00e9ch\u00e9ance des dur\u00e9es de suspension pr\u00e9vues \u00e0 l ' alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de"
+ ]
+ },
+ "Ind\u00e9pendamment des r\u00e8gles de droit commun en mati\u00e8re de saisie pr\u00e9vues au Code d ' instruction criminelle , les membres de la police grand-ducale qui constatent l ' infraction ont le droit de saisir le v\u00e9hicule susceptible d ' une confiscation ult\u00e9rieure .": {
+ "action": [
+ "saisir le v\u00e9hicule"
+ ],
+ "actor": [
+ "les membres de la police grand-ducale"
+ ],
+ "condition": [
+ "Ind\u00e9pendamment des r\u00e8gles de droit commun en mati\u00e8re de saisie pr\u00e9vues au Code d ' instruction criminelle",
+ "qui constatent l ' infraction",
+ "susceptible d ' une confiscation ult\u00e9rieure"
+ ],
+ "modality": [
+ "ont le droit"
+ ],
+ "sanction": [
+ " saisie pr\u00e9vues au Code d ' instruction criminelle",
+ " une confiscation ult\u00e9rieure"
+ ],
+ "situation": [
+ "une confiscation ult\u00e9rieure"
+ ],
+ "violation": [
+ " l ' infraction"
+ ]
+ },
+ "Dans cette deuxi\u00e8me hypoth\u00e8se le paiement peut notamment se faire dans le bureau de la police grand-ducale ou par versement au compte postal ou bancaire indiqu\u00e9 par la m\u00eame sommation .": {
+ "action": [
+ "se faire dans le bureau de la police grand-ducale"
+ ],
+ "condition": [
+ "Dans cette deuxi\u00e8me hypoth\u00e8se"
+ ],
+ "location": [
+ "dans le bureau de la police grand-ducale"
+ ],
+ "modality": [
+ "peut"
+ ],
+ "situation": [
+ "le paiement"
+ ]
+ },
+ "Lorsqu ' il y a lieu \u00e0 ali\u00e9nation , elle se fera dans les formes \u00e9tablies pour les ventes d ' objets mobiliers .": {
+ "action": [
+ "se fera dans les formes"
+ ],
+ "condition": [
+ "Lorsqu ' il y a lieu \u00e0 ali\u00e9nation",
+ "\u00e9tablies pour les ventes d ' objets mobiliers"
+ ],
+ "situation": [
+ "elle"
+ ]
+ },
+ "S ' il existe un indice grave faisant pr\u00e9sumer qu ' une personne qui a conduit un v\u00e9hicule ou un animal se trouve dans un des \u00e9tats alcooliques vis\u00e9s aux paragraphes 2 et 4bis , cette personne doit se soumettre \u00e0 un examen sommaire de l ' haleine \u00e0 effectuer par les membres de la police grand-ducale .": {
+ "action": [
+ "se soumettre \u00e0 un examen sommaire de l ' haleine"
+ ],
+ "actor": [
+ "les membres de la police grand-ducale",
+ " cette personne"
+ ],
+ "condition": [
+ "S ' il existe un indice grave faisant pr\u00e9sumer qu ' une personne qui a conduit un v\u00e9hicule ou un animal se trouve dans un des \u00e9tats alcooliques vis\u00e9s aux paragraphes 2 et 4bis",
+ "qui a conduit un v\u00e9hicule ou un animal",
+ "\u00e0 effectuer par les membres de la police grand-ducale"
+ ],
+ "modality": [
+ "doit"
+ ],
+ "reference": [
+ "paragraphes 2 et 4bis"
+ ],
+ "situation": [
+ "un examen sommaire de l ' haleine"
+ ]
+ },
+ "La requ\u00eate sera d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la juridiction appel\u00e9e \u00e0 y statuer .": {
+ "action": [
+ "sera d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la juridiction"
+ ],
+ "artifact": [
+ "La requ\u00eate"
+ ],
+ "condition": [
+ "appel\u00e9e \u00e0 y statuer"
+ ]
+ },
+ "l ' ordonnance du juge d ' instruction validant la saisie d ' un v\u00e9hicule susceptible de confiscation ult\u00e9rieure sera notifi\u00e9e conform\u00e9ment aux formalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles 382 et suivants du Code d ' instruction criminelle .": {
+ "action": [
+ "sera notifi\u00e9e"
+ ],
+ "artifact": [
+ "l ' ordonnance du juge d ' instruction"
+ ],
+ "condition": [
+ "susceptible de confiscation ult\u00e9rieure",
+ "validant la saisie d ' un v\u00e9hicule susceptible de confiscation ult\u00e9rieure"
+ ],
+ "reference": [
+ "articles 382 et suivants du Code d ' instruction criminelle"
+ ],
+ "sanction": [
+ " la saisie d ' un v\u00e9hicule susceptible de confiscation ult\u00e9rieure"
+ ]
+ },
+ "celle-ci sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re d ' enregistrement .": {
+ "action": [
+ "sera recouvr\u00e9e"
+ ],
+ "condition": [
+ "comme en mati\u00e8re d ' enregistrement"
+ ]
+ },
+ "Cependant l ' interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l ' article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l ' article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article .": {
+ "action": [
+ "sera toujours prononc\u00e9e"
+ ],
+ "condition": [
+ "en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l ' article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l ' article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article ."
+ ],
+ "reference": [
+ "au point 1 du paragraphe 2 de l ' article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l ' article 12",
+ "au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article"
+ ],
+ "sanction": [
+ "l ' interdiction de conduire"
+ ],
+ "violation": [
+ " des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l ' article 12"
+ ]
+ },
+ "Le produit de la vente sera vers\u00e9 \u00e0 la caisse des consignations pour \u00eatre substitu\u00e9 au v\u00e9hicule saisi en ce qui concerne la confiscation ou la restitution .": {
+ "action": [
+ "sera vers\u00e9 \u00e0 la caisse des consignations"
+ ],
+ "artifact": [
+ "Le produit de la vente",
+ "la caisse des consignations"
+ ],
+ "condition": [
+ "en ce qui concerne la confiscation ou la restitution"
+ ],
+ "reason": [
+ "pour \u00eatre substitu\u00e9 au v\u00e9hicule saisi en ce qui concerne la confiscation ou la restitution"
+ ],
+ "sanction": [
+ " la confiscation"
+ ],
+ "situation": [
+ "la confiscation ou la restitution"
+ ]
+ },
+ "Les modalit\u00e9s de ce retrait seront d\u00e9termin\u00e9es par r\u00e8glement grand-ducal .": {
+ "action": [
+ "seront d\u00e9termin\u00e9es par r\u00e8glement grand-ducal"
+ ],
+ "artifact": [
+ "Les modalit\u00e9s de ce retrait"
+ ],
+ "reference": [
+ "r\u00e8glement grand-ducal"
+ ],
+ "sanction": [
+ "ce retrait"
+ ]
+ },
+ "Le montant de la taxe ainsi que les modes du paiement seront fix\u00e9s par r\u00e8glement grand-ducal qui d\u00e9terminera aussi les modalit\u00e9s d ' application du pr\u00e9sent article et qui \u00e9tablira un catalogue groupant les contraventions suivants les montants des taxes \u00e0 percevoir .": {
+ "action": [
+ "seront fix\u00e9s par r\u00e8glement grand-ducal"
+ ],
+ "artifact": [
+ "Le montant de la taxe ainsi que les modes du paiement"
+ ],
+ "condition": [
+ "qui d\u00e9terminera aussi les modalit\u00e9s d ' application du pr\u00e9sent article et qui \u00e9tablira un catalogue groupant les contraventions suivants les montants des taxes \u00e0 percevoir"
+ ],
+ "reference": [
+ " du pr\u00e9sent article ",
+ " par r\u00e8glement grand-ducal "
+ ],
+ "violation": [
+ " les contraventions "
+ ]
+ },
+ "Les interdictions de conduire \u00e0 raison de plusieurs infractions \u00e0 la pr\u00e9sente loi et \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions seront toujours cumul\u00e9es .": {
+ "action": [
+ "seront toujours cumul\u00e9es"
+ ],
+ "artifact": [
+ "Les interdictions de conduire"
+ ],
+ "condition": [
+ "qui se sont joints \u00e0 ces infractions",
+ "\u00e0 raison de plusieurs infractions \u00e0 la pr\u00e9sente loi et \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions"
+ ],
+ "location": [
+ "sur toutes les voies publiques"
+ ],
+ "reference": [
+ " \u00e0 la pr\u00e9sente loi et \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation "
+ ],
+ "sanction": [
+ "Les interdictions de conduire "
+ ],
+ "violation": [
+ " \u00e0 ces infractions",
+ "d\u00e9lits ou de crimes"
+ ]
+ },
+ "Les num\u00e9ros d ' immatriculation pour les v\u00e9hicules routiers soumis \u00e0 l ' immatriculation ainsi que les num\u00e9ros de plaque rouge et les num\u00e9ros d ' identit\u00e9 pour les v\u00e9hicules routiers non soumis \u00e0 l ' immatriculation et mis en circulation sur la voie publique sous le couvert d ' un signe distinctif particulier ou d ' une plaque sp\u00e9ciale sont , le cas \u00e9ch\u00e9ant , attribu\u00e9s par le ministre .": {
+ "action": [
+ "sont , le cas \u00e9ch\u00e9ant , attribu\u00e9s par le ministre"
+ ],
+ "actor": [
+ "le ministre"
+ ],
+ "artifact": [
+ "Les num\u00e9ros d ' immatriculation pour les v\u00e9hicules routiers soumis \u00e0 l ' immatriculation ainsi que les num\u00e9ros de plaque rouge et les num\u00e9ros d ' identit\u00e9 pour les v\u00e9hicules routiers non soumis \u00e0 l ' immatriculation et mis en circulation sur la voie publique sous le couvert d ' un signe distinctif particulier ou d ' une plaque sp\u00e9ciale"
+ ],
+ "condition": [
+ "non soumis \u00e0 l ' immatriculation et mis en circulation sur la voie publique sous le couvert d ' un signe distinctif particulier ou d ' une plaque sp\u00e9ciale",
+ "soumis \u00e0 l ' immatriculation"
+ ],
+ "location": [
+ " la voie publique"
+ ],
+ "situation": [
+ "l ' immatriculation"
+ ]
+ },
+ "Les instructeurs militaires sont agr\u00e9\u00e9s par le commandant de l ' Arm\u00e9e ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 .": {
+ "action": [
+ "sont agr\u00e9\u00e9s par le commandant de l ' Arm\u00e9e ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9"
+ ],
+ "actor": [
+ "le commandant de l ' Arm\u00e9e ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9",
+ "Les instructeurs militaires"
+ ]
+ },
+ "Pour autant qu ' il n ' en est pas autrement dispos\u00e9 dans la pr\u00e9sente loi , le livre premier du code p\u00e9nal ainsi que les dispositions de la loi modifi\u00e9e du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et tribunaux de l ' appr\u00e9ciation des circonstances att\u00e9nuantes sont applicables aux infractions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi et ses r\u00e8glements d ' ex\u00e9cution .": {
+ "action": [
+ "sont applicables aux infractions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi et ses r\u00e8glements d ' ex\u00e9cution"
+ ],
+ "condition": [
+ "portant attribution aux cours et tribunaux de l ' appr\u00e9ciation des circonstances att\u00e9nuantes"
+ ],
+ "exception": [
+ "Pour autant qu ' il n ' en est pas autrement dispos\u00e9 dans la pr\u00e9sente loi"
+ ],
+ "reference": [
+ " dans la pr\u00e9sente loi",
+ " le livre premier du code p\u00e9nal ainsi que les dispositions de la loi modifi\u00e9e du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et tribunaux de l ' appr\u00e9ciation des circonstances att\u00e9nuantes",
+ " par la pr\u00e9sente loi et ses r\u00e8glements d ' ex\u00e9cution",
+ "le livre premier du code p\u00e9nal ainsi que les dispositions de la loi modifi\u00e9e du 18 juin 1879"
+ ],
+ "situation": [
+ "l ' appr\u00e9ciation des circonstances att\u00e9nuantes"
+ ],
+ "time": [
+ " du 18 juin 1879"
+ ],
+ "violation": [
+ " aux infractions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi et ses r\u00e8glements d ' ex\u00e9cution"
+ ]
+ },
+ "S ' il n ' a pas \u00e9t\u00e9 possible de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9termination de la pr\u00e9sence dans l ' organisme d ' une des substances pr\u00e9vues au point 1 du paragraphe 4 , les peines pr\u00e9vues au paragraphe 1er sont applicables \u00e0 toute personne qui a , en pr\u00e9sentant des signes manifestes de consommation d ' une ou plusieurs des substances susmentionn\u00e9es , conduit un v\u00e9hicule ou un animal sur la voie publique ou qui a , comme pi\u00e9ton , \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9e dans un accident survenu sur la voie publique .": {
+ "action": [
+ "sont applicables \u00e0 toute personne"
+ ],
+ "actor": [
+ " toute personne qui a , en pr\u00e9sentant des signes manifestes de consommation d ' une ou plusieurs des substances susmentionn\u00e9es , conduit un v\u00e9hicule ou un animal sur la voie publique ou qui a , comme pi\u00e9ton , \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9e dans un accident survenu sur la voie publique"
+ ],
+ "condition": [
+ "S ' il n ' a pas \u00e9t\u00e9 possible de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9termination de la pr\u00e9sence dans l ' organisme d ' une des substances pr\u00e9vues au point 1 du paragraphe 4",
+ "en pr\u00e9sentant des signes manifestes de consommation d ' une ou plusieurs des substances susmentionn\u00e9es"
+ ],
+ "location": [
+ " la voie publique"
+ ],
+ "reference": [
+ "au point 1 du paragraphe 4",
+ "pr\u00e9vues au paragraphe 1er"
+ ],
+ "sanction": [
+ " les peines pr\u00e9vues au paragraphe 1er"
+ ],
+ "situation": [
+ "la d\u00e9termination de la pr\u00e9sence dans l ' organisme d ' une des substances pr\u00e9vues au point 1 du paragraphe 4"
+ ],
+ "violation": [
+ "qui a , en pr\u00e9sentant des signes manifestes de consommation d ' une ou plusieurs des substances susmentionn\u00e9es , conduit un v\u00e9hicule ou un animal sur la voie publique ou qui a , comme pi\u00e9ton , \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9e dans un accident survenu sur la voie publique ."
+ ]
+ },
+ "Les modalit\u00e9s de la prise de sang , de la prise d ' urine et des examens m\u00e9dicaux ainsi que les proc\u00e8s-verbaux \u00e0 remplir \u00e0 l ' occasion d ' une prise de sang , d ' une prise d ' urine ou d ' un examen m\u00e9dical sont arr\u00eat\u00e9s par r\u00e8glement grand-ducal .": {
+ "action": [
+ "sont arr\u00eat\u00e9s par r\u00e8glement grand-ducal"
+ ],
+ "artifact": [
+ "Les modalit\u00e9s de la prise de sang , de la prise d ' urine et des examens m\u00e9dicaux ainsi que les proc\u00e8s-verbaux"
+ ],
+ "condition": [
+ "\u00e0 remplir \u00e0 l ' occasion d ' une prise de sang , d ' une prise d ' urine ou d ' un examen m\u00e9dical"
+ ],
+ "reference": [
+ "r\u00e8glement grand-ducal"
+ ],
+ "situation": [
+ "la prise d ' urine",
+ "la prise de sang",
+ "un examen m\u00e9dical"
+ ]
+ },
+ "Les officiers de police judiciaire , les membres de la police grand-ducale ainsi que les agents de la carri\u00e8re du cantonnier de l ' Administration des ponts et chauss\u00e9es sp\u00e9cialement habilit\u00e9s \u00e0 cet effet par le directeur de cette administration sont charg\u00e9s d ' assurer l ' ex\u00e9cution des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires et de dresser proc\u00e8s-verbal des infractions \u00e0 ces dispositions .": {
+ "action": [
+ "sont charg\u00e9s d ' assurer l ' ex\u00e9cution des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires et de dresser proc\u00e8s-verbal des infractions \u00e0 ces dispositions"
+ ],
+ "actor": [
+ "Les officiers de police judiciaire , les membres de la police grand-ducale ainsi que les agents de la carri\u00e8re du cantonnier de l ' Administration des ponts et chauss\u00e9es"
+ ],
+ "artifact": [
+ "proc\u00e8s-verbal des infractions \u00e0 ces dispositions"
+ ],
+ "condition": [
+ "sp\u00e9cialement habilit\u00e9s \u00e0 cet effet par le directeur de cette administration"
+ ],
+ "reason": [
+ " \u00e0 cet effet"
+ ],
+ "situation": [
+ "l ' ex\u00e9cution des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires"
+ ],
+ "violation": [
+ " des infractions"
+ ]
+ },
+ "Les frais de l ' examen de la sueur , de l ' examen de la salive , de l ' examen sommaire de l ' haleine , de l ' examen de l ' air expir\u00e9 , de la prise et de l ' analyse d ' urine , de la prise et de l ' analyse du sang et de l ' examen m\u00e9dical ainsi que les frais de d\u00e9placement et d ' \u00e9tablissement de proc\u00e8s-verbaux sont compris dans les frais de justice dont ils suivent le sort .": {
+ "action": [
+ "sont compris dans les frais de justice"
+ ],
+ "condition": [
+ "dont ils suivent le sort"
+ ],
+ "situation": [
+ "l ' examen de la sueur , de l ' examen de la salive , de l ' examen sommaire de l ' haleine , de l ' examen de l ' air expir\u00e9 , de la prise et de l ' analyse d ' urine , de la prise et de l ' analyse du sang et de l ' examen m\u00e9dical"
+ ]
+ },
+ "Les infractions vise\u0301es aux points 3 et 4 du pre\u0301sent paragraphe et au point 2 du paragraphe 4bis sont conside\u0301re\u0301es comme contraventions graves": {
+ "action": [
+ "sont conside\u0301re\u0301es comme contraventions graves"
+ ],
+ "reference": [
+ "aux points 3 et 4 du pre\u0301sent paragraphe et au point 2 du paragraphe 4bis"
+ ],
+ "violation": [
+ "Les infractions vise\u0301es aux points 3 et 4 du pre\u0301sent paragraphe et au point 2 du paragraphe 4bis",
+ "contraventions graves"
+ ]
+ },
+ "Les investigations ope\u0301re\u0301es en vue de contacter le proprie\u0301taire ou le de\u0301tenteur d ' un ve\u0301hicule sont constate\u0301es dans un rapport .": {
+ "action": [
+ "sont constate\u0301es dans un rapport"
+ ],
+ "actor": [
+ "le proprie\u0301taire ou le de\u0301tenteur"
+ ],
+ "condition": [
+ "ope\u0301re\u0301es en vue de contacter le proprie\u0301taire ou le de\u0301tenteur d ' un ve\u0301hicule"
+ ],
+ "reason": [
+ "en vue de contacter le proprie\u0301taire ou le de\u0301tenteur d ' un ve\u0301hicule"
+ ]
+ },
+ "Les repr\u00e9sentants de l ' organisme sont convoqu\u00e9s devant la commission du contr\u00f4le technique par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au moins dix jours avant l ' audition pour \u00eatre entendus en leurs observations et moyens .": {
+ "action": [
+ "sont convoqu\u00e9s devant la commission du contr\u00f4le technique"
+ ],
+ "actor": [
+ "la commission du contr\u00f4le technique",
+ "Les repr\u00e9sentants de l ' organisme"
+ ],
+ "condition": [
+ "au moins dix jours avant l ' audition",
+ "par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception"
+ ],
+ "reason": [
+ "pour \u00eatre entendus en leurs observations et moyens"
+ ],
+ "situation": [
+ "l ' audition",
+ "leurs observations et moyens"
+ ],
+ "time": [
+ " au moins dix jours avant l ' audition"
+ ]
+ },
+ "Ces mesures sont dispens\u00e9es d ' une d\u00e9lib\u00e9ration confirmative du conseil communal .": {
+ "action": [
+ "sont dispens\u00e9es d ' une d\u00e9lib\u00e9ration confirmative du conseil communal"
+ ],
+ "situation": [
+ "une d\u00e9lib\u00e9ration confirmative du conseil communal"
+ ]
+ },
+ "Les inspecteurs autoris\u00e9s \u00e0 effectuer des contr\u00f4les techniques avant l ' entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi sont dispens\u00e9s de l ' exigence dont question au point 1 de l ' alin\u00e9a 1er .": {
+ "action": [
+ "sont dispens\u00e9s de l ' exigence"
+ ],
+ "actor": [
+ "Les inspecteurs"
+ ],
+ "condition": [
+ "autoris\u00e9s \u00e0 effectuer des contr\u00f4les techniques avant l ' entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi",
+ "dont question au point 1 de l ' alin\u00e9a 1er"
+ ],
+ "reference": [
+ " au point 1 de l ' alin\u00e9a 1er",
+ "la pr\u00e9sente loi"
+ ],
+ "situation": [
+ "des contr\u00f4les techniques",
+ "l ' entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi"
+ ],
+ "time": [
+ "avant l ' entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi"
+ ]
+ },
+ "Lesdits r\u00e8glements sont dispens\u00e9s des approbations minist\u00e9rielles , en attendant que la d\u00e9lib\u00e9ration confirmative \u00e9ventuelle du conseil communal soit approuv\u00e9e par les ministres comp\u00e9tents .": {
+ "action": [
+ "sont dispens\u00e9s des approbations minist\u00e9rielles"
+ ],
+ "artifact": [
+ "des approbations minist\u00e9rielles"
+ ],
+ "condition": [
+ "en attendant que la d\u00e9lib\u00e9ration confirmative \u00e9ventuelle du conseil communal soit approuv\u00e9e par les ministres comp\u00e9tents ."
+ ],
+ "reference": [
+ "Lesdits r\u00e8glements"
+ ],
+ "situation": [
+ "la d\u00e9lib\u00e9ration confirmative \u00e9ventuelle du conseil communal"
+ ]
+ },
+ "Les modalit\u00e9s de mise en place de la certification d ' assurance qualit\u00e9 et le d\u00e9tail des conditions auxquelles doivent r\u00e9pondre les moniteurs ainsi que les infrastructures et l ' \u00e9quipement du centre sont d\u00e9termin\u00e9es par r\u00e8glement grand-ducal .": {
+ "action": [
+ "sont d\u00e9termin\u00e9es par r\u00e8glement grand-ducal"
+ ],
+ "artifact": [
+ "Les modalit\u00e9s de mise en place de la certification d ' assurance qualit\u00e9 et le d\u00e9tail des conditions auxquelles doivent r\u00e9pondre les moniteurs ainsi que les infrastructures et l ' \u00e9quipement du centre"
+ ],
+ "condition": [
+ "auxquelles doivent r\u00e9pondre les moniteurs"
+ ],
+ "modality": [
+ " doivent"
+ ],
+ "reference": [
+ "r\u00e8glement grand-ducal"
+ ],
+ "situation": [
+ "l ' \u00e9quipement du centre"
+ ]
+ },
+ "Les constatations faites par les inspecteurs de contr\u00f4le technique lors du contr\u00f4le d ' un v\u00e9hicule routier sont inscrites sur le certificat de contr\u00f4le technique \u00e9tabli par l ' organisme de contr\u00f4le technique .": {
+ "action": [
+ "sont inscrites sur le certificat de contr\u00f4le technique"
+ ],
+ "actor": [
+ "l ' organisme de contr\u00f4le technique",
+ "les inspecteurs de contr\u00f4le technique"
+ ],
+ "condition": [
+ "faites par les inspecteurs de contr\u00f4le technique lors du contr\u00f4le d ' un v\u00e9hicule routier",
+ "\u00e9tabli par l ' organisme de contr\u00f4le technique"
+ ],
+ "time": [
+ "lors du contr\u00f4le d ' un v\u00e9hicule routier"
+ ]
+ },
+ "La composition , les attributions et les modalit\u00e9s de fonctionnement sont pr\u00e9cis\u00e9es par r\u00e8glement grand-ducal .": {
+ "action": [
+ "sont pr\u00e9cis\u00e9es par r\u00e8glement grand-ducal"
+ ],
+ "reference": [
+ "r\u00e8glement grand-ducal"
+ ]
+ },
+ "Sauf dans les cas vis\u00e9s \u00e0 l ' alin\u00e9a 1er , les d\u00e9cisions de suspension ou de retrait de l ' agr\u00e9ment prises par le ministre sont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es d ' une enqu\u00eate administrative \u00e0 effectuer par la commission du contr\u00f4le technique .": {
+ "action": [
+ "sont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es d ' une enqu\u00eate administrative \u00e0 effectuer par la commission du contr\u00f4le technique"
+ ],
+ "actor": [
+ "la commission du contr\u00f4le technique",
+ "le ministre"
+ ],
+ "condition": [
+ "prises par le ministre",
+ "\u00e0 effectuer par la commission du contr\u00f4le technique ."
+ ],
+ "exception": [
+ "Sauf dans les cas vis\u00e9s \u00e0 l ' alin\u00e9a 1er"
+ ],
+ "reference": [
+ " \u00e0 l ' alin\u00e9a 1er"
+ ],
+ "sanction": [
+ "les d\u00e9cisions de suspension ou de retrait de l ' agr\u00e9ment"
+ ],
+ "situation": [
+ "les d\u00e9cisions de suspension ou de retrait de l ' agr\u00e9ment prises par le ministre",
+ "une enqu\u00eate administrative \u00e0 effectuer par la commission du contr\u00f4le technique"
+ ]
+ },
+ "Le conducteur contrevenant et le propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule sont solidairement responsables du paiement de ces frais .": {
+ "action": [
+ "sont solidairement responsables du paiement de ces frais"
+ ],
+ "actor": [
+ "Le conducteur contrevenant et le propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule"
+ ],
+ "situation": [
+ "paiement de ces frais"
+ ]
+ },
+ "Ces r\u00e8glements communaux sont soumis \u00e0 l ' approbation du Ministre de l ' Int\u00e9rieur et du ministre .": {
+ "action": [
+ "sont soumis \u00e0 l ' approbation du Ministre de l ' Int\u00e9rieur et du ministre"
+ ],
+ "actor": [
+ "Ministre de l ' Int\u00e9rieur et du ministre"
+ ],
+ "modality": [
+ "sont soumis"
+ ],
+ "reference": [
+ "Ces r\u00e8glements communaux"
+ ]
+ },
+ "Les frais aff\u00e9rents sont support\u00e9s par le Fonds du Rail .": {
+ "action": [
+ "sont support\u00e9s par le Fonds du Rail"
+ ],
+ "actor": [
+ "le Fonds du Rail"
+ ],
+ "artifact": [
+ "Les frais aff\u00e9rents"
+ ]
+ },
+ "Dans les agglom\u00e9rations , les limitations de vitesse introduites avant le 1er juillet 1992 sont supprim\u00e9es , \u00e0 l ' exception de celles applicables dans les zones pi\u00e9tonnes et les zones r\u00e9sidentielles .": {
+ "action": [
+ "sont supprim\u00e9es"
+ ],
+ "artifact": [
+ "les limitations de vitesse"
+ ],
+ "condition": [
+ "introduites avant le 1er juillet 1992"
+ ],
+ "exception": [
+ "\u00e0 l ' exception de celles applicables dans les zones pi\u00e9tonnes et les zones r\u00e9sidentielles"
+ ],
+ "location": [
+ "Dans les agglom\u00e9rations"
+ ],
+ "situation": [
+ "les limitations de vitesse introduites avant le 1er juillet 1992"
+ ],
+ "time": [
+ " avant le 1er juillet 1992"
+ ]
+ },
+ "Les personnes agr\u00e9\u00e9es pour enseigner cette formation compl\u00e9mentaire sont tenues au secret professionnel s ' agissant des informations qui peuvent leur \u00eatre communiqu\u00e9es par le ministre": {
+ "action": [
+ "sont tenues au secret professionnel"
+ ],
+ "actor": [
+ "le ministre",
+ "Les personnes"
+ ],
+ "condition": [
+ "agr\u00e9\u00e9es pour enseigner cette formation compl\u00e9mentaire",
+ "qui peuvent leur \u00eatre communiqu\u00e9es par le ministre",
+ "s ' agissant des informations qui peuvent leur \u00eatre communiqu\u00e9es par le ministre"
+ ],
+ "modality": [
+ " peuvent"
+ ],
+ "reason": [
+ "pour enseigner cette formation compl\u00e9mentaire"
+ ]
+ },
+ "Les frais relatifs \u00e0 cette v\u00e9rification sont \u00e0 charge de l ' organisme de contr\u00f4le technique .": {
+ "action": [
+ "sont \u00e0 charge de l ' organisme de contr\u00f4le technique"
+ ],
+ "actor": [
+ "l ' organisme de contr\u00f4le technique"
+ ],
+ "artifact": [
+ "Les frais"
+ ],
+ "condition": [
+ "relatifs \u00e0 cette v\u00e9rification"
+ ],
+ "situation": [
+ "cette v\u00e9rification"
+ ]
+ },
+ "Les frais relatifs \u00e0 l ' instruction des demandes en vue de l ' obtention d ' un agr\u00e9ment sont \u00e0 charge de l ' organisme qui a introduit la demande .": {
+ "action": [
+ "sont \u00e0 charge de l ' organisme"
+ ],
+ "artifact": [
+ "Les frais"
+ ],
+ "condition": [
+ "qui a introduit la demande",
+ "relatifs \u00e0 l ' instruction des demandes en vue de l ' obtention d ' un agr\u00e9ment"
+ ],
+ "reason": [
+ "en vue de l ' obtention d ' un agr\u00e9ment"
+ ],
+ "situation": [
+ "l ' instruction des demandes",
+ "la demande"
+ ]
+ },
+ "L ' absence de d\u00e9cision minist\u00e9rielle dans les d\u00e9lais impartis vaut agr\u00e9ment tacite .": {
+ "action": [
+ "vaut agr\u00e9ment tacite"
+ ],
+ "condition": [
+ "dans les d\u00e9lais impartis"
+ ],
+ "time": [
+ " les d\u00e9lais impartis"
+ ]
+ },
+ "Ce retrait vaut interdiction de conduire provisoire .": {
+ "action": [
+ "vaut interdiction de conduire provisoire"
+ ],
+ "sanction": [
+ "Ce retrait",
+ "interdiction de conduire provisoire"
+ ],
+ "time": [
+ " provisoire"
+ ]
+ },
+ "Cette m\u00eame autorisation vaut pour la SNCA , agissant comme sous-traitant du ministre dans l ' accomplissement de ses missions l\u00e9gales pr\u00e9vues \u00e0 l ' alin\u00e9a 1er .": {
+ "action": [
+ "vaut pour la SNCA , agissant comme sous-traitant du ministre dans l ' accomplissement de ses missions l\u00e9gales"
+ ],
+ "actor": [
+ " la SNCA"
+ ],
+ "artifact": [
+ "Cette m\u00eame autorisation"
+ ],
+ "condition": [
+ "agissant comme sous-traitant du ministre"
+ ],
+ "reference": [
+ "l ' alin\u00e9a 1er"
+ ],
+ "situation": [
+ "l ' accomplissement de ses missions l\u00e9gales pr\u00e9vues \u00e0 l ' alin\u00e9a 1er"
+ ]
+ },
+ "En outre , le ministre peut v\u00e9rifier ou faire v\u00e9rifier , \u00e0 tout moment , si les conditions \u00e0 la base de la d\u00e9livrance de l ' agr\u00e9ment sont remplies .": {
+ "action": [
+ "v\u00e9rifier ou faire v\u00e9rifier , \u00e0 tout moment , si les conditions \u00e0 la base de la d\u00e9livrance de l ' agr\u00e9ment sont remplies"
+ ],
+ "actor": [
+ "le ministre"
+ ],
+ "modality": [
+ "peut"
+ ],
+ "situation": [
+ "la d\u00e9livrance de l ' agr\u00e9ment"
+ ],
+ "time": [
+ "\u00e0 tout moment"
+ ]
+ },
+ "Dans la limite des comp\u00e9tences du pr\u00e9sent paragraphe 3 , le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins peut \u00e9galement \u00e9dicter des r\u00e8glements de circulation dont l ' effet n ' exc\u00e8de pas soixante-douze heures et qui entrent en vigueur au plus tard trente jours apr\u00e8s la date de la d\u00e9cision du coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins .": {
+ "action": [
+ "\u00e9dicter des r\u00e8glements de circulation"
+ ],
+ "actor": [
+ "le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins"
+ ],
+ "artifact": [
+ "des r\u00e8glements de circulation"
+ ],
+ "condition": [
+ "Dans la limite des comp\u00e9tences du pr\u00e9sent paragraphe 3",
+ "dont l ' effet n ' exc\u00e8de pas soixante-douze heures et qui entrent en vigueur au plus tard trente jours apr\u00e8s la date de la d\u00e9cision du coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins ."
+ ],
+ "modality": [
+ "peut"
+ ],
+ "reference": [
+ " des r\u00e8glements de circulation",
+ " du pr\u00e9sent paragraphe 3"
+ ],
+ "situation": [
+ "la d\u00e9cision du coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins"
+ ],
+ "time": [
+ " au plus tard trente jours apr\u00e8s la date de la d\u00e9cision du coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins",
+ "soixante-douze heures"
+ ]
+ },
+ "Peut \u00e9galement \u00eatre astreinte \u00e0 subir les v\u00e9rifications destin\u00e9es \u00e0 \u00e9tablir son \u00e9tat alcoolique toute personne qui , m\u00eame en l ' absence de tout indice grave vis\u00e9 au point 1 , a conduit un v\u00e9hicule ou un animal et est impliqu\u00e9e dans un accident de la circulation n ' ayant pas caus\u00e9 de dommages corporels .": {
+ "action": [
+ "\u00eatre astreinte \u00e0 subir les v\u00e9rifications destin\u00e9es \u00e0 \u00e9tablir son \u00e9tat alcoolique"
+ ],
+ "actor": [
+ "toute personne"
+ ],
+ "condition": [
+ "n ' ayant pas caus\u00e9 de dommages corporels",
+ "qui , m\u00eame en l ' absence de tout indice grave vis\u00e9 au point 1 , a conduit un v\u00e9hicule ou un animal et est impliqu\u00e9e dans un accident de la circulation n ' ayant pas caus\u00e9 de dommages corporels"
+ ],
+ "constraint": [
+ "m\u00eame en l ' absence de tout indice grave vis\u00e9 au point 1"
+ ],
+ "modality": [
+ "Peut"
+ ],
+ "reference": [
+ " au point 1"
+ ],
+ "situation": [
+ "un accident de la circulation n ' ayant pas caus\u00e9 de dommages corporels",
+ "les v\u00e9rifications destin\u00e9es \u00e0 \u00e9tablir son \u00e9tat alcoolique"
+ ]
+ },
+ "Les ordonnances de la chambre du conseil du Tribunal d ' arrondissement et les jugements du juge de police et de la chambre correctionnelle du Tribunal d ' arrondissement pourront \u00eatre attaqu\u00e9s d ' apr\u00e8s les dispositions de droit commun pr\u00e9vues au Code d ' instruction criminelle .": {
+ "action": [
+ "\u00eatre attaqu\u00e9s d ' apr\u00e8s les dispositions de droit commun pr\u00e9vues au Code d ' instruction criminelle"
+ ],
+ "modality": [
+ "pourront"
+ ],
+ "reference": [
+ "au Code d ' instruction criminelle"
+ ],
+ "situation": [
+ "les jugements du juge de police et de la chambre correctionnelle du Tribunal d ' arrondissement"
+ ]
+ },
+ "Des avertissements tax\u00e9s peuvent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9cern\u00e9s par les fonctionnaires de l ' administration des douanes et accises , habilit\u00e9s \u00e0 cet effet par le directeur de l ' administration des douanes et accises , qui dans l ' exercice de leurs fonctions proc\u00e8dent \u00e0 la constatation de contraventions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les transports routiers , ainsi qu ' \u00e0 la l\u00e9gislation routi\u00e8re , pour autant que sont concern\u00e9s l ' am\u00e9nagement des v\u00e9hicules et de leurs chargements , les plaques d ' immatriculation , les num\u00e9ros d ' identification ou les documents de bord .": {
+ "action": [
+ "\u00eatre d\u00e9cern\u00e9s par les fonctionnaires de l ' administration des douanes et accises"
+ ],
+ "actor": [
+ "les fonctionnaires de l ' administration des douanes et accises",
+ "le directeur de l ' administration des douanes et accises"
+ ],
+ "condition": [
+ "habilit\u00e9s \u00e0 cet effet par le directeur de l ' administration des douanes et accises",
+ "qui dans l ' exercice de leurs fonctions proc\u00e8dent \u00e0 la constatation de contraventions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les transports routiers , ainsi qu ' \u00e0 la l\u00e9gislation routi\u00e8re , pour autant que sont concern\u00e9s l ' am\u00e9nagement des v\u00e9hicules et de leurs chargements , les plaques d ' immatriculation , les num\u00e9ros d ' identification ou les documents de bord"
+ ],
+ "modality": [
+ "peuvent"
+ ],
+ "reason": [
+ " \u00e0 cet effet"
+ ],
+ "sanction": [
+ "Des avertissements tax\u00e9s"
+ ],
+ "situation": [
+ "l ' am\u00e9nagement des v\u00e9hicules et de leurs chargements , les plaques d ' immatriculation , les num\u00e9ros d ' identification ou les documents de bord",
+ "l ' exercice de leurs fonctions",
+ "la constatation de contraventions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les transports routiers , ainsi qu ' \u00e0 la l\u00e9gislation routi\u00e8re"
+ ],
+ "violation": [
+ " de contraventions"
+ ]
+ },
+ "En cas de contraventions punies en conformit\u00e9 des dispositions de l ' article 7 ainsi qu ' en cas de contraventions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les transports routiers , des avertissements tax\u00e9s peuvent \u00eatre d\u00e9cern\u00e9s par les membres de la police grand-ducale habilit\u00e9s \u00e0 cet effet par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la police grand-ducale .": {
+ "action": [
+ "\u00eatre d\u00e9cern\u00e9s par les membres de la police grand-ducale"
+ ],
+ "actor": [
+ "les membres de la police grand-ducale",
+ "le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la police grand-ducale"
+ ],
+ "condition": [
+ "En cas de contraventions punies en conformit\u00e9 des dispositions de l ' article 7 ainsi qu ' en cas de contraventions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les transports routiers",
+ "habilit\u00e9s \u00e0 cet effet par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la police grand-ducale"
+ ],
+ "modality": [
+ "peuvent"
+ ],
+ "reason": [
+ " \u00e0 cet effet"
+ ],
+ "reference": [
+ "l ' article 7"
+ ],
+ "sanction": [
+ "des avertissements tax\u00e9s"
+ ],
+ "violation": [
+ " contraventions punies en conformit\u00e9 des dispositions de l ' article 7 ",
+ " contraventions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les transports routiers"
+ ]
+ },
+ "L ' examen m\u00e9dical ne peut \u00eatre effectu\u00e9 que par un m\u00e9decin autoris\u00e9 \u00e0 exercer la profession de m\u00e9decin au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg .": {
+ "action": [
+ "\u00eatre effectu\u00e9"
+ ],
+ "actor": [
+ "un m\u00e9decin"
+ ],
+ "exception": [
+ "que par un m\u00e9decin autoris\u00e9 \u00e0 exercer la profession de m\u00e9decin au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg"
+ ],
+ "location": [
+ "au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg"
+ ],
+ "modality": [
+ "ne peut"
+ ]
+ },
+ "Les v\u00e9hicules routiers qui appartiennent ou qui sont d\u00e9tenus par une personne physique n ' ayant pas sa r\u00e9sidence normale au Luxembourg ou par une personne morale n ' y ayant pas son si\u00e8ge social ne peuvent \u00eatre immatricul\u00e9s que dans les limites d\u00e9termin\u00e9es par r\u00e8glement grand-ducal .": {
+ "action": [
+ "\u00eatre immatricul\u00e9s"
+ ],
+ "condition": [
+ "qui appartiennent ou qui sont d\u00e9tenus par une personne physique n ' ayant pas sa r\u00e9sidence normale au Luxembourg ou par une personne morale n ' y ayant pas son si\u00e8ge social"
+ ],
+ "exception": [
+ " dans les limites d\u00e9termin\u00e9es par r\u00e8glement grand-ducal"
+ ],
+ "location": [
+ " Luxembourg"
+ ],
+ "modality": [
+ "ne peuvent"
+ ],
+ "reference": [
+ " par r\u00e8glement grand-ducal"
+ ]
+ },
+ "Cette saisie ne peut \u00eatre maintenue que si elle est valid\u00e9e dans les huit jours , y non compris les samedis , dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s , par ordonnance du juge d ' instruction .": {
+ "action": [
+ "\u00eatre maintenue"
+ ],
+ "exception": [
+ "que si elle est valid\u00e9e dans les huit jours , y non compris les samedis , dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s , par ordonnance du juge d ' instruction"
+ ],
+ "modality": [
+ "ne peut"
+ ],
+ "sanction": [
+ "Cette saisie"
+ ],
+ "time": [
+ " dans les huit jours , y non compris les samedis , dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s"
+ ]
+ },
+ "Tout v\u00e9hicule \u00e0 moteur ainsi que toute remorque qui appartient \u00e0 ou qui est d\u00e9tenu par une personne physique ayant sa r\u00e9sidence normale au Luxembourg ou qui appartient \u00e0 ou est d\u00e9tenu par une personne morale qui a son si\u00e8ge social au Luxembourg ne peut y \u00eatre mis en circulation sur la voie publique qu ' \u00e0 condition d ' y \u00eatre immatricul\u00e9 .": {
+ "action": [
+ "\u00eatre mis en circulation sur la voie publique"
+ ],
+ "condition": [
+ "qu ' \u00e0 condition d ' y \u00eatre immatricul\u00e9",
+ "qui appartient \u00e0 ou qui est d\u00e9tenu par une personne physique ayant sa r\u00e9sidence normale au Luxembourg ou qui appartient \u00e0 ou est d\u00e9tenu par une personne morale qui a son si\u00e8ge social au Luxembourg"
+ ],
+ "location": [
+ " Luxembourg",
+ "la voie publique"
+ ],
+ "modality": [
+ "ne peut"
+ ]
+ },
+ "Cette interdiction peut \u00e9galement \u00eatre prononc\u00e9e contre des mineurs ayant atteint l ' \u00e2ge de 16 ans lorsqu ' ils comparaissent devant le tribunal de la jeunesse .": {
+ "action": [
+ "\u00eatre prononc\u00e9e contre des mineurs"
+ ],
+ "actor": [
+ "le tribunal de la jeunesse",
+ " des mineurs ayant atteint l ' \u00e2ge de 16 ans"
+ ],
+ "condition": [
+ "ayant atteint l ' \u00e2ge de 16 ans lorsqu ' ils comparaissent devant le tribunal de la jeunesse",
+ "lorsqu ' ils comparaissent devant le tribunal de la jeunesse"
+ ],
+ "modality": [
+ "peut"
+ ],
+ "sanction": [
+ "Cette interdiction"
+ ],
+ "time": [
+ "16 ans"
+ ]
+ },
+ "l ' interdiction de conduire pourra \u00eatre prononc\u00e9e \u00e0 titre provisoire par le juge d ' instruction sur requ\u00eate du procureur d ' Etat contre une personne poursuivie pour infraction \u00e0 la pr\u00e9sente loi ou pour d\u00e9lit ou crime joint \u00e0 une ou plusieurs contraventions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques .": {
+ "action": [
+ "\u00eatre prononc\u00e9e \u00e0 titre provisoire par le juge d ' instruction sur requ\u00eate du procureur d ' Etat contre une personne"
+ ],
+ "actor": [
+ "le juge d ' instruction",
+ "procureur d ' Etat",
+ "contre une personne"
+ ],
+ "condition": [
+ "poursuivie pour infraction \u00e0 la pr\u00e9sente loi ou pour d\u00e9lit ou crime joint \u00e0 une ou plusieurs contraventions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques",
+ "sur requ\u00eate du procureur d ' Etat"
+ ],
+ "location": [
+ "sur toutes les voies publiques"
+ ],
+ "modality": [
+ "pourra"
+ ],
+ "reference": [
+ "la pr\u00e9sente loi"
+ ],
+ "sanction": [
+ "l ' interdiction de conduire"
+ ],
+ "time": [
+ "titre provisoire"
+ ],
+ "violation": [
+ " d\u00e9lit ou crime joint \u00e0 une ou plusieurs contraventions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques",
+ " infraction"
+ ]
+ },
+ "Ce d\u00e9lai peut exceptionnellement \u00eatre prorog\u00e9 d ' un mois si des raisons d\u00fbment motiv\u00e9es l ' exigent .": {
+ "action": [
+ "\u00eatre prorog\u00e9 d ' un mois"
+ ],
+ "condition": [
+ "si des raisons d\u00fbment motiv\u00e9es l ' exigent"
+ ],
+ "modality": [
+ "peut"
+ ],
+ "time": [
+ " d ' un mois",
+ "Ce d\u00e9lai"
+ ]
+ },
+ "Par d\u00e9rogation \u00e0 l ' alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de aucune demande en mainlev\u00e9e de la saisie et de l ' interdiction de conduire provisoire ne peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pendant les huit jours , y non compris les samedis , dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s , \u00e0 compter de la saisie ou du retrait imm\u00e9diat du permis de conduire pr\u00e9vu au paragraphe 14 de l ' article 13 , hormis les cas o\u00f9 une ordonnance du juge d ' instruction a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e avant l ' expiration du pr\u00e9dit d\u00e9lai .": {
+ "action": [
+ "\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e"
+ ],
+ "artifact": [
+ "aucune demande en mainlev\u00e9e de la saisie et de l ' interdiction de conduire provisoire"
+ ],
+ "condition": [
+ "en mainlev\u00e9e de la saisie et de l ' interdiction de conduire provisoire"
+ ],
+ "exception": [
+ "Par d\u00e9rogation \u00e0 l ' alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de",
+ "hormis les cas o\u00f9 une ordonnance du juge d ' instruction a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e avant l ' expiration du pr\u00e9dit d\u00e9lai"
+ ],
+ "modality": [
+ "ne peut"
+ ],
+ "reference": [
+ " au paragraphe 14 de l ' article 13",
+ " \u00e0 l ' alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de"
+ ],
+ "sanction": [
+ " de la saisie et de l ' interdiction",
+ " la saisie ou du retrait imm\u00e9diat du permis de conduire pr\u00e9vu au paragraphe 14 de l ' article 13"
+ ],
+ "situation": [
+ "la saisie ou du retrait imm\u00e9diat du permis de conduire pr\u00e9vu au paragraphe 14 de l ' article 13"
+ ],
+ "time": [
+ " provisoire",
+ "avant l ' expiration du pr\u00e9dit d\u00e9lai",
+ "pendant les huit jours , y non compris les samedis , dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s , \u00e0 compter de la saisie ou du retrait imm\u00e9diat du permis de conduire pr\u00e9vu au paragraphe 14 de l ' article 13"
+ ]
+ },
+ "Lorsque le ou les avertissements tax\u00e9s sont remplac\u00e9s par un proc\u00e8s-verbal ordinaire dans les conditions de l ' alin\u00e9a 3 de l ' article 15 , le v\u00e9hicule peut \u00eatre retir\u00e9 de la fourri\u00e8re , d\u00e8s que le proc\u00e8s-verbal a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 .": {
+ "action": [
+ "\u00eatre retir\u00e9 de la fourri\u00e8re"
+ ],
+ "artifact": [
+ "le v\u00e9hicule"
+ ],
+ "condition": [
+ "Lorsque le ou les avertissements tax\u00e9s sont remplac\u00e9s par un proc\u00e8s-verbal ordinaire dans les conditions de l ' alin\u00e9a 3 de l ' article 15",
+ "d\u00e8s que le proc\u00e8s-verbal a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9"
+ ],
+ "location": [
+ " la fourri\u00e8re"
+ ],
+ "modality": [
+ "peut"
+ ],
+ "reference": [
+ "l ' alin\u00e9a 3 de l ' article 15"
+ ],
+ "sanction": [
+ " les avertissements tax\u00e9s"
+ ]
+ },
+ "Le v\u00e9hicule peut \u00e9galement \u00eatre retir\u00e9 de la fourri\u00e8re en vue de le transf\u00e9rer dans un atelier pour y subir les r\u00e9parations de la ou des d\u00e9fectuosit\u00e9s constat\u00e9es lors d ' un contr\u00f4le technique routier ou afin de le pr\u00e9senter au contr\u00f4le dans un centre de contr\u00f4le technique , le tarif aff\u00e9rent \u00e9tant r\u00e9gl\u00e9 .": {
+ "action": [
+ "\u00eatre retir\u00e9 de la fourri\u00e8re"
+ ],
+ "artifact": [
+ "Le v\u00e9hicule"
+ ],
+ "location": [
+ " la fourri\u00e8re",
+ " un atelier"
+ ],
+ "modality": [
+ "peut"
+ ],
+ "reason": [
+ "en vue de le transf\u00e9rer dans un atelier pour y subir les r\u00e9parations de la ou des d\u00e9fectuosit\u00e9s constat\u00e9es lors d ' un contr\u00f4le technique routier ou afin de le pr\u00e9senter au contr\u00f4le dans un centre de contr\u00f4le technique , le tarif aff\u00e9rent \u00e9tant r\u00e9gl\u00e9"
+ ],
+ "situation": [
+ "les r\u00e9parations de la ou des d\u00e9fectuosit\u00e9s constat\u00e9es lors d ' un contr\u00f4le technique routier ou afin de le pr\u00e9senter au contr\u00f4le dans un centre de contr\u00f4le technique"
+ ]
+ },
+ "Lorsque les frais d ' enl\u00e8vement et de garde r\u00e9sultant de la mise en fourri\u00e8re sont pay\u00e9s , et que le montant du ou des avertissements tax\u00e9s a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 , le v\u00e9hicule peut \u00eatre retir\u00e9 de la fourri\u00e8re .": {
+ "action": [
+ "\u00eatre retir\u00e9 de la fourri\u00e8re"
+ ],
+ "artifact": [
+ "le v\u00e9hicule"
+ ],
+ "condition": [
+ "Lorsque les frais d ' enl\u00e8vement et de garde r\u00e9sultant de la mise en fourri\u00e8re sont pay\u00e9s , et que le montant du ou des avertissements tax\u00e9s a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9",
+ "r\u00e9sultant de la mise en fourri\u00e8re"
+ ],
+ "location": [
+ "la fourri\u00e8re"
+ ],
+ "modality": [
+ "peut"
+ ],
+ "situation": [
+ "la mise en fourri\u00e8re"
+ ]
+ },
+ "La lev\u00e9e de la saisie peut \u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture d ' une caution ou \u00e0 la consignation d ' une somme \u00e0 titre de garantie .": {
+ "action": [
+ "\u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture d ' une caution ou \u00e0 la consignation d ' une somme \u00e0 titre de garantie"
+ ],
+ "modality": [
+ "peut"
+ ],
+ "situation": [
+ "la fourniture d ' une caution ou \u00e0 la consignation d ' une somme \u00e0 titre de garantie"
+ ]
+ },
+ "Les organismes doivent \u00eatre titulaires d ' un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 par le ministre .": {
+ "action": [
+ "\u00eatre titulaires d ' un agr\u00e9ment"
+ ],
+ "actor": [
+ "le ministre",
+ "Les organismes"
+ ],
+ "artifact": [
+ "un agr\u00e9ment"
+ ],
+ "condition": [
+ "d\u00e9livr\u00e9 par le ministre"
+ ],
+ "modality": [
+ "doivent"
+ ]
+ },
+ "En cas d ' urgence les r\u00e8glements communaux peuvent \u00eatre \u00e9dict\u00e9s par le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins dans les formes et avec les effets pr\u00e9vus \u00e0 l ' article 58 de la loi communale , \u00e9tant entendu qu ' au sens du pr\u00e9sent article le terme les autres \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus d\u00e9signe notamment les cas de force majeure qui sont dus \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement naturel tel qu ' une inondation ou un glissement de terre , \u00e0 un accident de la circulation ou \u00e0 une panne ou une rupture d ' une infrastructure souterraine exigeant une intervention directe , et qui emp\u00eachent totalement ou partiellement la circulation sur un ou plusieurs tron\u00e7ons de la voie publique ou risquent d ' occasionner des dangers ou des dommages pour les usagers de la route .": {
+ "action": [
+ "\u00eatre \u00e9dict\u00e9s par le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins"
+ ],
+ "actor": [
+ "le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins"
+ ],
+ "condition": [
+ "En cas d ' urgence",
+ "dans les formes et avec les effets",
+ "\u00e9tant entendu qu ' au sens du pr\u00e9sent article le terme les autres \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus d\u00e9signe notamment les cas de force majeure qui sont dus \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement naturel tel qu ' une inondation ou un glissement de terre , \u00e0 un accident de la circulation ou \u00e0 une panne ou une rupture d ' une infrastructure souterraine exigeant une intervention directe , et qui emp\u00eachent totalement ou partiellement la circulation sur un ou plusieurs tron\u00e7ons de la voie publique ou risquent d ' occasionner des dangers ou des dommages pour les usagers de la route ."
+ ],
+ "location": [
+ " un ou plusieurs tron\u00e7ons de la voie publique"
+ ],
+ "modality": [
+ "peuvent"
+ ],
+ "reference": [
+ " du pr\u00e9sent article",
+ " les r\u00e8glements communaux",
+ "pr\u00e9vus \u00e0 l ' article 58 de la loi communale"
+ ],
+ "situation": [
+ "la circulation",
+ "un glissement de terre",
+ "une rupture d ' une infrastructure souterraine exigeant une intervention directe"
+ ]
+ },
+ "Il peut suspendre ou retirer l ' agr\u00e9ment , lorsque des motifs sont donn\u00e9s qui auraient justifi\u00e9 le refus de d\u00e9livrer l ' agr\u00e9ment , ou lorsque le titulaire a viol\u00e9 gravement ou de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e les conditions de l ' agr\u00e9ment ou les dispositions l\u00e9gales europ\u00e9ennes ou nationales en mati\u00e8re de contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules routiers ou en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 ou de droit du travail , ou lorsque en cas de difficult\u00e9 financi\u00e8re de l ' organisme , il n ' existe pas de possibilit\u00e9 r\u00e9aliste de restructuration satisfaisante dans un d\u00e9lai raisonnable .": {
+ "actor": [
+ "Il",
+ " l ' organisme",
+ " le titulaire"
+ ],
+ "modality": [
+ " peut"
+ ],
+ "situation": [
+ "le refus de d\u00e9livrer l ' agr\u00e9ment"
+ ],
+ "time": [
+ " dans un d\u00e9lai raisonnable"
+ ]
+ },
+ "Le ministre peut agr\u00e9er des personnes morales ou physiques charg\u00e9es de l ' organisation de ces stages .": {
+ "actor": [
+ "Le ministre",
+ " des personnes morales ou physiques charg\u00e9es de l ' organisation de ces stages"
+ ],
+ "condition": [
+ " charg\u00e9es de l ' organisation de ces stages"
+ ],
+ "modality": [
+ " peut"
+ ]
+ },
+ "Les am\u00e9nagements en question sont soumis \u00e0 l ' autorisation pr\u00e9alable du Ministre des Travaux Publics , s ' il s ' agit d ' un croisement de la voie ferr\u00e9e avec la voirie de l ' Etat , et des autorit\u00e9s communales territorialement comp\u00e9tentes s ' il s ' agit d ' un croisement avec la voirie vicinale .": {
+ "actor": [
+ "des autorit\u00e9s communales",
+ "du Ministre des Travaux Publics"
+ ],
+ "condition": [
+ "s ' il s ' agit d ' un croisement de la voie ferr\u00e9e avec la voirie de l ' Etat"
+ ],
+ "location": [
+ "un croisement avec la voirie vicinale",
+ "un croisement de la voie ferr\u00e9e avec la voirie de l ' Etat"
+ ],
+ "modality": [
+ "sont soumis"
+ ],
+ "situation": [
+ "l ' autorisation pr\u00e9alable du Ministre des Travaux Publics"
+ ]
+ },
+ "Si la personne concern\u00e9e , pour des raisons de sant\u00e9 , demande \u00e0 \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 un m\u00e9decin ou si la consultation d ' un m\u00e9decin s ' av\u00e8re n\u00e9cessaire , l ' impr\u00e9gnation alcoolique peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e par une prise de sang .": {
+ "actor": [
+ "la personne concern\u00e9e",
+ "un m\u00e9decin"
+ ],
+ "condition": [
+ "Si la personne concern\u00e9e , pour des raisons de sant\u00e9 , demande \u00e0 \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 un m\u00e9decin ou si la consultation d ' un m\u00e9decin s ' av\u00e8re n\u00e9cessaire"
+ ],
+ "modality": [
+ " peut"
+ ],
+ "reason": [
+ "pour des raisons de sant\u00e9"
+ ],
+ "situation": [
+ "une prise de sang"
+ ]
+ },
+ "Au cours de la suspension du droit de conduire le titulaire du permis de conduire concern\u00e9 doit se soumettre \u00e0 la formation compl\u00e9mentaire pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a de l ' article 4sexies": {
+ "actor": [
+ " le titulaire du permis de conduire concern\u00e9"
+ ],
+ "modality": [
+ " doit"
+ ],
+ "reference": [
+ " au premier alin\u00e9a de l ' article 4sexies"
+ ],
+ "sanction": [
+ " la suspension du droit de conduire"
+ ]
+ },
+ "\u00e0 ces fins , le ministre peut charger la commission du contr\u00f4le technique dont question au paragraphe 4 de l ' article 4ter de proc\u00e9der \u00e0 l ' instruction du dossier et d ' \u00e9mettre un avis sur la conformit\u00e9 du dossier avec les dispositions du pr\u00e9sent article .": {
+ "actor": [
+ " la commission du contr\u00f4le technique dont question au paragraphe 4 de l ' article 4ter"
+ ],
+ "modality": [
+ " peut"
+ ],
+ "reason": [
+ "\u00e0 ces fins"
+ ],
+ "reference": [
+ " au paragraphe 4 de l ' article 4ter",
+ " du pr\u00e9sent article"
+ ],
+ "situation": [
+ "l ' instruction du dossier"
+ ]
+ },
+ "La confiscation sp\u00e9ciale pr\u00e9vue par les articles 42 et 43 du code p\u00e9nal est facultative pour le juge .": {
+ "actor": [
+ "pour le juge"
+ ],
+ "modality": [
+ "est facultative"
+ ],
+ "reference": [
+ "les articles 42 et 43 du code p\u00e9nal"
+ ],
+ "sanction": [
+ "La confiscation sp\u00e9ciale pr\u00e9vue par les articles 42 et 43 du code p\u00e9nal"
+ ]
+ },
+ "Si une surcharge de plus de 10 % de la masse maximale autoris\u00e9e est constat\u00e9e , les membres de la police grand-ducale et les agents de l ' administration des douanes et accises sont en droit d ' interdire la circulation du v\u00e9hicule .": {
+ "condition": [
+ "Si une surcharge de plus de 10 % de la masse maximale autoris\u00e9e est constat\u00e9e"
+ ],
+ "situation": [
+ "la circulation du v\u00e9hicule"
+ ]
+ },
+ "Le tarif ainsi appliqu\u00e9 , qui est raisonnable et proportionn\u00e9 par rapport au co\u00fbt de ce contr\u00f4le , est fix\u00e9 par r\u00e8glement grand-ducal .": {
+ "condition": [
+ " qui est raisonnable et proportionn\u00e9 par rapport au co\u00fbt de ce contr\u00f4le"
+ ],
+ "reference": [
+ " par r\u00e8glement grand-ducal"
+ ],
+ "situation": [
+ "ce contr\u00f4le"
+ ]
+ },
+ "Un r\u00e8glement grand-ducal d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles les d\u00e9fectuosit\u00e9s et les non- conformit\u00e9s constat\u00e9es sont document\u00e9es sur le certificat de contr\u00f4le technique .": {
+ "condition": [
+ " selon lesquelles les d\u00e9fectuosit\u00e9s et les non- conformit\u00e9s constat\u00e9es sont document\u00e9es sur le certificat de contr\u00f4le technique"
+ ],
+ "reference": [
+ "Un r\u00e8glement grand-ducal"
+ ]
+ },
+ "\u00e0 d\u00e9faut pour un v\u00e9hicule routier soumis \u00e0 l ' immatriculation et au contr\u00f4le technique p\u00e9riodique d ' avoir \u00e9t\u00e9 mis valablement hors circulation sur la voie publique \u00e0 titre temporaire par son propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur , la validit\u00e9 du certificat d ' immatriculation est de plein droit p\u00e9rim\u00e9e , lorsque le v\u00e9hicule n ' est plus couvert par un certificat de contr\u00f4le technique valable depuis plus de deux ans ou que la taxe sur les v\u00e9hicules automoteurs est due depuis plus de deux ans .": {
+ "exception": [
+ "\u00e0 d\u00e9faut pour un v\u00e9hicule routier soumis \u00e0 l ' immatriculation et au contr\u00f4le technique p\u00e9riodique d ' avoir \u00e9t\u00e9 mis valablement hors circulation sur la voie publique \u00e0 titre temporaire par son propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur"
+ ],
+ "location": [
+ " la voie publique "
+ ],
+ "situation": [
+ "l ' immatriculation et au contr\u00f4le technique p\u00e9riodique",
+ "la validit\u00e9 du certificat d ' immatriculation"
+ ],
+ "time": [
+ " depuis plus de deux ans",
+ " titre temporaire"
+ ]
+ },
+ "Dans les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent article des r\u00e8glements grand-ducaux peuvent r\u00e9glementer ou interdire la circulation sur des tron\u00e7ons d\u00e9termin\u00e9s de la voie publique avec effet permanent ou temporaire .": {
+ "location": [
+ " des tron\u00e7ons d\u00e9termin\u00e9s de la voie publique avec effet permanent ou temporaire"
+ ],
+ "modality": [
+ " peuvent"
+ ],
+ "reference": [
+ " des r\u00e8glements grand-ducaux",
+ " par le pr\u00e9sent article"
+ ],
+ "situation": [
+ "la circulation"
+ ],
+ "time": [
+ " effet permanent ou temporaire"
+ ]
+ },
+ "Font partie de la voirie communale , les voies publiques d\u00e9pendant des communes , dont notamment les chemins communaux , les chemins ruraux et les chemins vicinaux .": {
+ "location": [
+ " la voirie communale",
+ " les voies publiques d\u00e9pendant des communes , dont notamment les chemins communaux , les chemins ruraux et les chemins vicinaux"
+ ]
+ },
+ "Cependant dans l ' hypoth\u00e8se de l ' alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent du pr\u00e9sent paragraphe le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur d ' un v\u00e9hicule peut en vue de retirer son v\u00e9hicule d ' une fourri\u00e8re exercer les recours pr\u00e9vus \u00e0 l ' article 14 en cas de saisie d ' un v\u00e9hicule ou d ' interdiction de conduire prononc\u00e9es par ordonnance d ' un juge d ' instruction .": {
+ "location": [
+ " une fourri\u00e8re"
+ ],
+ "modality": [
+ " peut"
+ ],
+ "reason": [
+ " en vue de retirer son v\u00e9hicule d ' une fourri\u00e8re exercer les recours pr\u00e9vus \u00e0 l ' article 14 en cas de saisie d ' un v\u00e9hicule ou d ' interdiction de conduire prononc\u00e9es par ordonnance d ' un juge d ' instruction"
+ ],
+ "reference": [
+ " de l ' alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent du pr\u00e9sent paragraphe",
+ " \u00e0 l ' article 14"
+ ],
+ "sanction": [
+ " saisie d ' un v\u00e9hicule ou d ' interdiction de conduire prononc\u00e9es par ordonnance d ' un juge d ' instruction"
+ ],
+ "situation": [
+ "les recours pr\u00e9vus \u00e0 l ' article 14"
+ ]
+ },
+ "Il est tenu compte d ' une \u00e9limination ad\u00e9quate d ' alcool par l ' organisme entre le moment de l ' examen de l ' air expir\u00e9 et celui de la prise de sang .": {
+ "modality": [
+ " est tenu"
+ ],
+ "situation": [
+ "l ' examen de l ' air expir\u00e9",
+ "la prise de sang",
+ "une \u00e9limination ad\u00e9quate d ' alcool par l ' organisme"
+ ],
+ "time": [
+ " entre le moment de l ' examen de l ' air expir\u00e9 et celui de la prise de sang"
+ ]
+ },
+ "Le trajet vis\u00e9 au point b ) de la phrase pr\u00e9c\u00e9dente peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d ' un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l ' enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec la personne concern\u00e9e , aupr\u00e8s d ' une tierce personne \u00e0 laquelle elle est oblig\u00e9e de le confier afin de pouvoir s ' adonner \u00e0 son occupation professionnelle .": {
+ "modality": [
+ " peut"
+ ],
+ "reason": [
+ " pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l ' enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec la personne concern\u00e9e , aupr\u00e8s d ' une tierce personne "
+ ],
+ "reference": [
+ " au point b ) de la phrase pr\u00e9c\u00e9dente"
+ ],
+ "situation": [
+ "le d\u00e9tour effectu\u00e9",
+ "son occupation professionnelle"
+ ]
+ },
+ "La confiscation sp\u00e9ciale ou l ' amende subsidiaire pr\u00e9vue \u00e0 l ' article 14 de la pr\u00e9sente loi est toujours prononc\u00e9e , si le conducteur du v\u00e9hicule a commis de nouveau un des d\u00e9lits sp\u00e9cifi\u00e9s au point 1 du pr\u00e9sent paragraphe et au point 1 du paragraphe 4bis avant l ' expiration d ' un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d ' un de ces m\u00eames d\u00e9lits est devenue irr\u00e9vocable .": {
+ "reference": [
+ " au point 1 du pr\u00e9sent paragraphe et au point 1 du paragraphe 4bis",
+ " \u00e0 l ' article 14 de la pr\u00e9sente loi"
+ ],
+ "sanction": [
+ "La confiscation sp\u00e9ciale ou l ' amende subsidiaire pr\u00e9vue \u00e0 l ' article 14 de la pr\u00e9sente loi"
+ ],
+ "time": [
+ " avant l ' expiration d ' un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d ' un de ces m\u00eames d\u00e9lits est devenue irr\u00e9vocable"
+ ],
+ "violation": [
+ " des d\u00e9lits sp\u00e9cifi\u00e9s au point 1 du pr\u00e9sent paragraphe et au point 1 du paragraphe 4bis avant l ' expiration d ' un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d ' un de ces m\u00eames d\u00e9lits est devenue irr\u00e9vocable"
+ ]
+ },
+ "Les modalit\u00e9s de cette information sont arr\u00eat\u00e9es par r\u00e8glement grand-ducal .": {
+ "reference": [
+ " par r\u00e8glement grand-ducal"
+ ]
+ },
+ "Dans le cas d ' une nouvelle perte de l ' ensemble des points d ' un permis de conduire intervenant end\u00e9ans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle une suspension ant\u00e9rieure du droit de conduire a pris fin , la dur\u00e9e de la suspension est port\u00e9e \u00e0 24 mois .": {
+ "sanction": [
+ " de la suspension",
+ " une suspension ant\u00e9rieure du droit de conduire"
+ ],
+ "time": [
+ " la dur\u00e9e de la suspension",
+ " un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle une suspension ant\u00e9rieure du droit de conduire a pris fin",
+ " \u00e0 24 mois"
+ ]
+ },
+ "\u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9ception par type europ\u00e9enne , ces types de v\u00e9hicules doivent faire l ' objet d ' une r\u00e9ception par type nationale , qui donne lieu \u00e0 l ' \u00e9tablissement par le constructeur ou son mandataire officiel d ' un certificat de conformit\u00e9 national pour chaque v\u00e9hicule routier correspondant au type r\u00e9ceptionn\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l ' immatriculation au Luxembourg , \u00e0 moins que le v\u00e9hicule routier \u00e0 immatriculer fasse l ' objet d ' une r\u00e9ception": {
+ "situation": [
+ "r\u00e9ception par type europ\u00e9enne",
+ "une r\u00e9ception par type nationale"
+ ]
+ },
+ "L ' interdiction de conduire judiciaire ne produit cependant pas d ' effets durant l ' ex\u00e9cution d ' une peine privative de libert\u00e9 ou durant une suspension du droit de conduire conform\u00e9ment \u00e0 l ' article 2bis .": {
+ "situation": [
+ "l ' ex\u00e9cution d ' une peine privative de libert\u00e9"
+ ]
+ },
+ "L ' interdiction de conduire pourra \u00eatre prononc\u00e9e \u00e0 titre provisoire par le juge d ' instruction sur requ\u00eate du procureur d ' Etat contre une personne poursuivie pour infraction \u00e0 la pr\u00e9sente loi ou pour d\u00e9lit ou crime joint \u00e0 une ou plusieurs contraventions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques .": {
+ "situation": [
+ "la circulation sur toutes les voies publiques"
+ ]
+ },
+ "L ' interdiction de conduire prononc\u00e9e par une d\u00e9cision judiciaire ayant acquis l ' autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e produira ses effets \u00e0 partir du jour \u00e0 fixer par le procureur g\u00e9n\u00e9ral d ' Etat , suivant les modalit\u00e9s \u00e0 d\u00e9terminer par r\u00e8glement grand-ducal .": {
+ "situation": [
+ "une d\u00e9cision judiciaire ayant acquis l ' autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e"
+ ]
+ },
+ "L ' ordonnance du juge d ' instruction pronon\u00e7ant une interdiction de conduire produira ses effets \u00e0 partir du jour de la notification qui se fera dans les formes pr\u00e9vues pour les notifications en mati\u00e8re r\u00e9pressive d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 la requ\u00eate du minist\u00e8re public .": {
+ "situation": [
+ "la notification",
+ "les notifications en mati\u00e8re r\u00e9pressive d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 la requ\u00eate du minist\u00e8re public"
+ ]
+ },
+ "L ' ordonnance du juge d ' instruction validant la saisie d ' un v\u00e9hicule susceptible de confiscation ult\u00e9rieure sera notifi\u00e9e conform\u00e9ment aux formalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles 382 et suivants du Code d ' instruction criminelle .": {
+ "situation": [
+ "la saisie d ' un v\u00e9hicule susceptible de confiscation ult\u00e9rieure"
+ ]
+ },
+ "la prolongation du d\u00e9lai est notifi\u00e9e au demandeur avant l ' expiration du d\u00e9lai initial .": {
+ "situation": [
+ "la prolongation du d\u00e9lai"
+ ],
+ "time": [
+ " avant l ' expiration du d\u00e9lai initial"
+ ]
+ }
+}
\ No newline at end of file
diff --git a/modules/camembert/camembert-classifier.ipynb b/modules/camembert/camembert-classifier.ipynb
new file mode 100644
index 0000000..bef326c
--- /dev/null
+++ b/modules/camembert/camembert-classifier.ipynb
@@ -0,0 +1,388 @@
+{
+ "cells": [
+ {
+ "metadata": {},
+ "cell_type": "markdown",
+ "source": "# Dataset",
+ "id": "8ced2e3ca31fb46c"
+ },
+ {
+ "metadata": {},
+ "cell_type": "code",
+ "outputs": [],
+ "execution_count": null,
+ "source": [
+ "tag2id = {'action': 1, 'actor': 2, 'artifact': 3, 'condition': 4, 'location': 5, 'modality': 6, 'reference': 7, 'time': 8}\n",
+ "id2tag = {v:k for k, v in tag2id.items()}"
+ ],
+ "id": "757a8bf026156e77"
+ },
+ {
+ "metadata": {},
+ "cell_type": "code",
+ "outputs": [],
+ "execution_count": null,
+ "source": [
+ "label2id = {\n",
+ " 'O': 0,\n",
+ " **{f'B-{k}': 2*v - 1 for k, v in tag2id.items()},\n",
+ " **{f'I-{k}': 2*v for k, v in tag2id.items()}\n",
+ "}\n",
+ "\n",
+ "id2label = {v:k for k, v in label2id.items()}"
+ ],
+ "id": "be3a4c320f9d4a5"
+ },
+ {
+ "metadata": {},
+ "cell_type": "code",
+ "outputs": [],
+ "execution_count": null,
+ "source": [
+ "from datasets import Dataset\n",
+ "train_ds = Dataset.from_json(\"data/annotations.train.jsonlines\")\n",
+ "val_ds = Dataset.from_json(\"data/annotations.eval.jsonlines\")"
+ ],
+ "id": "2aa2fefac95e7f04"
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+ {
+ "metadata": {},
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+ "source": "modelId = '../../../models/CamemBERT-large'",
+ "id": "9e0a21356e7701a1"
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+ {
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+ "source": "# Tokenization",
+ "id": "66e00d5a79a66753"
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+ {
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+ "cell_type": "code",
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+ "source": [
+ "from transformers import AutoTokenizer\n",
+ "tokenizer = AutoTokenizer.from_pretrained(modelId)"
+ ],
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+ },
+ {
+ "metadata": {},
+ "cell_type": "code",
+ "outputs": [],
+ "execution_count": null,
+ "source": [
+ "def get_token_role_in_span(token_start: int, token_end: int, span_start: int, span_end: int):\n",
+ " \"\"\"\n",
+ " Check if the token is inside a span.\n",
+ " Args:\n",
+ " - token_start, token_end: Start and end offset of the token\n",
+ " - span_start, span_end: Start and end of the span\n",
+ " Returns:\n",
+ " - \"B\" if beginning\n",
+ " - \"I\" if inner\n",
+ " - \"O\" if outer\n",
+ " - \"N\" if not valid token (like <SEP>, <CLS>, <UNK>)\n",
+ " \"\"\"\n",
+ " if token_end <= token_start:\n",
+ " return \"N\"\n",
+ " if token_start < span_start or token_end > span_end:\n",
+ " return \"O\"\n",
+ " if token_start > span_start:\n",
+ " return \"I\"\n",
+ " else:\n",
+ " return \"B\"\n",
+ "\n",
+ "MAX_LENGTH = 256\n",
+ "\n",
+ "def tokenize_and_adjust_labels(sample):\n",
+ " \"\"\"\n",
+ " Args:\n",
+ " - sample (dict): {\"id\": \"...\", \"text\": \"...\", \"tags\": [{\"start\": ..., \"end\": ..., \"tag\": ...}, ...]\n",
+ " Returns:\n",
+ " - The tokenized version of `sample` and the labels of each token.\n",
+ " \"\"\"\n",
+ " # Tokenize the text, keep the start and end positions of tokens with `return_offsets_mapping` option\n",
+ " # Use max_length and truncation to ajust the text length\n",
+ " tokenized = tokenizer(sample[\"text\"],\n",
+ " return_offsets_mapping=True,\n",
+ " padding=\"max_length\",\n",
+ " max_length=MAX_LENGTH,\n",
+ " truncation=True)\n",
+ "\n",
+ " # We are doing a multilabel classification task at each token, we create a list of size len(label2id)=13 \n",
+ " # for the 13 labels\n",
+ " labels = [[0 for _ in label2id.keys()] for _ in range(MAX_LENGTH)]\n",
+ "\n",
+ " # Scan all the tokens and spans, assign 1 to the corresponding label if the token lies at the beginning\n",
+ " # or inside the spans\n",
+ " for (token_start, token_end), token_labels in zip(tokenized[\"offset_mapping\"], labels):\n",
+ " for span in sample[\"tags\"]:\n",
+ " role = get_token_role_in_span(token_start, token_end, span[\"start\"], span[\"end\"])\n",
+ " if role == \"B\":\n",
+ " token_labels[label2id[f\"B-{span['tag']}\"]] = 1\n",
+ " elif role == \"I\":\n",
+ " token_labels[label2id[f\"I-{span['tag']}\"]] = 1\n",
+ "\n",
+ " return {**tokenized, \"labels\": labels}"
+ ],
+ "id": "8c96680645f077fb"
+ },
+ {
+ "metadata": {},
+ "cell_type": "code",
+ "outputs": [],
+ "execution_count": null,
+ "source": [
+ "tokenized_train_ds = train_ds.map(tokenize_and_adjust_labels, remove_columns=train_ds.column_names)\n",
+ "tokenized_val_ds = val_ds.map(tokenize_and_adjust_labels, remove_columns=val_ds.column_names)"
+ ],
+ "id": "53310845f13e9d70"
+ },
+ {
+ "metadata": {},
+ "cell_type": "code",
+ "outputs": [],
+ "execution_count": null,
+ "source": [
+ "from transformers import DataCollatorWithPadding\n",
+ "data_collator = DataCollatorWithPadding(tokenizer, padding=True)"
+ ],
+ "id": "6990d89800dbb440"
+ },
+ {
+ "metadata": {},
+ "cell_type": "markdown",
+ "source": "# Adapt the model",
+ "id": "668dcf9750404d1c"
+ },
+ {
+ "metadata": {},
+ "cell_type": "code",
+ "outputs": [],
+ "execution_count": null,
+ "source": [
+ "import numpy as np\n",
+ "from sklearn.metrics import multilabel_confusion_matrix\n",
+ "\n",
+ "n_labels = len(id2label)\n",
+ "\n",
+ "def divide(a: int, b: int):\n",
+ " return a / b if b > 0 else 0\n",
+ "\n",
+ "def compute_metrics(p):\n",
+ " \"\"\"\n",
+ " Customize the `compute_metrics` of `transformers`\n",
+ " Args:\n",
+ " - p (tuple): 2 numpy arrays: predictions and true_labels\n",
+ " Returns:\n",
+ " - metrics (dict): f1 score on \n",
+ " \"\"\"\n",
+ " # (1)\n",
+ " predictions, true_labels = p\n",
+ "\n",
+ " # (2)\n",
+ " predicted_labels = np.where(predictions > 0, np.ones(predictions.shape), np.zeros(predictions.shape))\n",
+ " metrics = {}\n",
+ "\n",
+ " # (3)\n",
+ " cm = multilabel_confusion_matrix(true_labels.reshape(-1, n_labels), predicted_labels.reshape(-1, n_labels))\n",
+ "\n",
+ " # (4) \n",
+ " for label_idx, matrix in enumerate(cm):\n",
+ " if label_idx == 0:\n",
+ " continue # We don't care about the label \"O\"\n",
+ " tp, fp, fn = matrix[1, 1], matrix[0, 1], matrix[1, 0]\n",
+ " precision = divide(tp, tp + fp)\n",
+ " recall = divide(tp, tp + fn)\n",
+ " f1 = divide(2 * precision * recall, precision + recall)\n",
+ " metrics[f\"f1_{id2label[label_idx]}\"] = f1\n",
+ "\n",
+ " # (5)\n",
+ " macro_f1 = sum(list(metrics.values())) / (n_labels - 1)\n",
+ " metrics[\"macro_f1\"] = macro_f1\n",
+ "\n",
+ " return metrics"
+ ],
+ "id": "7bd0cddab7ddb448"
+ },
+ {
+ "metadata": {},
+ "cell_type": "code",
+ "outputs": [],
+ "execution_count": null,
+ "source": [
+ "from transformers import AutoModelForTokenClassification, TrainingArguments, Trainer\n",
+ "from transformers import RobertaPreTrainedModel, RobertaModel\n",
+ "from transformers.utils import (\n",
+ " add_code_sample_docstrings,\n",
+ " add_start_docstrings,\n",
+ " add_start_docstrings_to_model_forward,\n",
+ " logging,\n",
+ " replace_return_docstrings,\n",
+ ")\n",
+ "from transformers.models.roberta.modeling_roberta import (\n",
+ " ROBERTA_INPUTS_DOCSTRING,\n",
+ " ROBERTA_START_DOCSTRING,\n",
+ " RobertaEmbeddings,\n",
+ ")\n",
+ "from typing import Optional, Union, Tuple\n",
+ "from transformers.modeling_outputs import TokenClassifierOutput\n",
+ "import torch\n",
+ "from torch import nn\n",
+ "\n",
+ "class RobertaForSpanCategorization(RobertaPreTrainedModel):\n",
+ " _keys_to_ignore_on_load_unexpected = [r\"pooler\"]\n",
+ " _keys_to_ignore_on_load_missing = [r\"position_ids\"]\n",
+ "\n",
+ " def __init__(self, config):\n",
+ " super().__init__(config)\n",
+ " self.num_labels = config.num_labels\n",
+ " self.roberta = RobertaModel(config, add_pooling_layer=False)\n",
+ " classifier_dropout = (\n",
+ " config.classifier_dropout if config.classifier_dropout is not None else config.hidden_dropout_prob\n",
+ " )\n",
+ " self.dropout = nn.Dropout(classifier_dropout)\n",
+ " self.classifier = nn.Linear(config.hidden_size, config.num_labels)\n",
+ " # Initialize weights and apply final processing\n",
+ " self.post_init()\n",
+ "\n",
+ " @add_start_docstrings_to_model_forward(ROBERTA_INPUTS_DOCSTRING.format(\"batch_size, sequence_length\"))\n",
+ " def forward(\n",
+ " self,\n",
+ " input_ids: Optional[torch.LongTensor] = None,\n",
+ " attention_mask: Optional[torch.FloatTensor] = None,\n",
+ " token_type_ids: Optional[torch.LongTensor] = None,\n",
+ " position_ids: Optional[torch.LongTensor] = None,\n",
+ " head_mask: Optional[torch.FloatTensor] = None,\n",
+ " inputs_embeds: Optional[torch.FloatTensor] = None,\n",
+ " labels: Optional[torch.LongTensor] = None,\n",
+ " output_attentions: Optional[bool] = None,\n",
+ " output_hidden_states: Optional[bool] = None,\n",
+ " return_dict: Optional[bool] = None,\n",
+ " ) -> Union[Tuple[torch.Tensor], TokenClassifierOutput]:\n",
+ " r\"\"\"\n",
+ " labels (`torch.LongTensor` of shape `(batch_size, sequence_length)`, *optional*):\n",
+ " Labels for computing the token classification loss. Indices should be in `[0, ..., config.num_labels - 1]`.\n",
+ " \"\"\"\n",
+ " return_dict = return_dict if return_dict is not None else self.config.use_return_dict\n",
+ " outputs = self.roberta(\n",
+ " input_ids,\n",
+ " attention_mask=attention_mask,\n",
+ " token_type_ids=token_type_ids,\n",
+ " position_ids=position_ids,\n",
+ " head_mask=head_mask,\n",
+ " inputs_embeds=inputs_embeds,\n",
+ " output_attentions=output_attentions,\n",
+ " output_hidden_states=output_hidden_states,\n",
+ " return_dict=return_dict,\n",
+ " )\n",
+ " sequence_output = outputs[0]\n",
+ " sequence_output = self.dropout(sequence_output)\n",
+ " logits = self.classifier(sequence_output)\n",
+ "\n",
+ " loss = None\n",
+ " if labels is not None:\n",
+ " loss_fct = nn.BCEWithLogitsLoss()\n",
+ " loss = loss_fct(logits, labels.float())\n",
+ " if not return_dict:\n",
+ " output = (logits,) + outputs[2:]\n",
+ " return ((loss,) + output) if loss is not None else output\n",
+ " return TokenClassifierOutput(\n",
+ " loss=loss,\n",
+ " logits=logits,\n",
+ " hidden_states=outputs.hidden_states,\n",
+ " attentions=outputs.attentions,\n",
+ " )"
+ ],
+ "id": "ea5d16f59728e2b9"
+ },
+ {
+ "metadata": {},
+ "cell_type": "markdown",
+ "source": "# Fine-tuning",
+ "id": "77f4fc68394aa754"
+ },
+ {
+ "metadata": {},
+ "cell_type": "code",
+ "outputs": [],
+ "execution_count": null,
+ "source": [
+ "training_args = TrainingArguments(\n",
+ " output_dir=\"./models/fine_tune_bert_output_span_cat\",\n",
+ " evaluation_strategy=\"epoch\",\n",
+ " learning_rate=2.5e-4,\n",
+ " per_device_train_batch_size=16,\n",
+ " per_device_eval_batch_size=16,\n",
+ " num_train_epochs=100,\n",
+ " weight_decay=0.01,\n",
+ " logging_steps = 100,\n",
+ " save_strategy='epoch',\n",
+ " save_total_limit=2,\n",
+ " load_best_model_at_end=True,\n",
+ " metric_for_best_model='macro_f1',\n",
+ " log_level='critical',\n",
+ " seed=12345\n",
+ ")"
+ ],
+ "id": "79161ed938cad895"
+ },
+ {
+ "metadata": {},
+ "cell_type": "code",
+ "outputs": [],
+ "execution_count": null,
+ "source": [
+ "def model_init():\n",
+ " # For reproducibility\n",
+ " return RobertaForSpanCategorization.from_pretrained(modelId, id2label=id2label, label2id=label2id)\n",
+ "\n",
+ "trainer = Trainer(\n",
+ " model_init=model_init,\n",
+ " args=training_args,\n",
+ " train_dataset=tokenized_train_ds,\n",
+ " eval_dataset=tokenized_val_ds,\n",
+ " data_collator=data_collator,\n",
+ " tokenizer=tokenizer,\n",
+ " compute_metrics=compute_metrics\n",
+ ")\n",
+ "trainer.train()"
+ ],
+ "id": "931792b554582a9f"
+ },
+ {
+ "metadata": {},
+ "cell_type": "code",
+ "outputs": [],
+ "execution_count": null,
+ "source": "trainer.model.save_pretrained(\"../../../models/Fine-tuned_CamemBERT-large\")",
+ "id": "89c997e6a944bc70"
+ }
+ ],
+ "metadata": {
+ "kernelspec": {
+ "display_name": "Python 3",
+ "language": "python",
+ "name": "python3"
+ },
+ "language_info": {
+ "codemirror_mode": {
+ "name": "ipython",
+ "version": 2
+ },
+ "file_extension": ".py",
+ "mimetype": "text/x-python",
+ "name": "python",
+ "nbconvert_exporter": "python",
+ "pygments_lexer": "ipython2",
+ "version": "2.7.6"
+ }
+ },
+ "nbformat": 4,
+ "nbformat_minor": 5
+}
diff --git a/modules/data_generator/eval_dataset_generator_camembert.py b/modules/data_generator/eval_dataset_generator_camembert.py
new file mode 100644
index 0000000..1461205
--- /dev/null
+++ b/modules/data_generator/eval_dataset_generator_camembert.py
@@ -0,0 +1,38 @@
+import json
+import jsonlines
+import pandas as pd
+
+
+def find_all_occurrences(text, phrase):
+ start = 0
+ while True:
+ start = text.find(phrase, start)
+ if start == -1: return
+ yield start
+ start += len(phrase) # déplacez start après cette occurrence pour trouver la suivante
+
+
+with open('config.json', 'r', encoding='utf-8') as f:
+ data = json.load(f)
+ global_output = []
+
+ for index, (sentence, annot) in enumerate(data.items()):
+ sentence_output = {
+ 'id': f"train_{index}",
+ 'text': sentence,
+ 'tags': []
+ }
+
+ for tag, spans in annot.items():
+ for span in spans:
+ occurrences = find_all_occurrences(sentence, span)
+ for (start_index, end_index) in occurrences:
+ sentence_output['tags'].append({
+ "end": end_index,
+ "start": start_index,
+ "tag": tag
+ })
+
+ with jsonlines.open('../../data/annotations.eval.jsonlines', mode='w') as writer:
+ for item in global_output:
+ writer.write(item)
diff --git a/modules/data_generator/training_dataset_generator_camembert.py b/modules/data_generator/training_dataset_generator_camembert.py
new file mode 100644
index 0000000..771276f
--- /dev/null
+++ b/modules/data_generator/training_dataset_generator_camembert.py
@@ -0,0 +1,50 @@
+import json
+import pandas as pd
+import importlib
+
+spec = importlib.util.spec_from_file_location("utils", "../llm/utils.py")
+utils = importlib.util.module_from_spec(spec)
+spec.loader.exec_module(utils)
+
+data = pd.read_csv('../../data/dataQS.csv', delimiter=',', low_memory=False, encoding='utf-8')
+
+output = {}
+
+# Converting the original CSV and grouping by sentence
+for index, row in data.iterrows():
+
+ if type(row['content']) == float:
+ print(f"The row {index} has a float value")
+ continue
+
+ if row['sentence'] not in output.keys():
+ output[row['sentence']] = {}
+
+ if row['concept'] not in output[row['sentence']]:
+ output[row['sentence']][row['concept']] = []
+
+ output[row['sentence']][row['concept']].append(row['content'])
+
+ if row['content'] not in row['sentence']:
+ print(f"The row {index + 2} is not a part of the sentence : {row['content']}")
+
+# Create the fine-tuned dataset
+filter = ["action", "actor", "artifact", "condition", "location", "modality", "reference", "time"]
+
+input_for_finetuned = []
+output_for_finetuned = []
+
+for sentence in output:
+
+ temp_output = {}
+
+ for concept in output[sentence]:
+ if concept in filter:
+ temp_output[concept] = output[sentence][concept]
+
+ input_for_finetuned.append(f'<s> [INST] {utils.get_pre_prompt_zero_shot()} [/INST]\nUser: {sentence}\nAssistant: ')
+ output_for_finetuned.append(f'{json.dumps(temp_output, ensure_ascii=False)} </s>')
+
+finetuned_dataset = {'input': input_for_finetuned, 'output': output_for_finetuned}
+df = pd.DataFrame(finetuned_dataset)
+df.to_csv('../../data/finetuned_dataset.csv', index=False)
\ No newline at end of file
diff --git a/modules/marker_enhancer/s2.py b/modules/marker_enhancer/s2.py
index c67fcb5..7fefbc4 100644
--- a/modules/marker_enhancer/s2.py
+++ b/modules/marker_enhancer/s2.py
@@ -21,8 +21,8 @@ class MarkerEnhancerLegalRoberta:
self.sentenceStorage[element].add(sentence['sentence'])
def exec(self):
- tokenizer = AutoTokenizer.from_pretrained("joelito/legal-french-roberta-large")
- model = AutoModelForMaskedLM.from_pretrained("joelito/legal-french-roberta-large")
+ tokenizer = AutoTokenizer.from_pretrained("joelito/legal-french-camembert-large")
+ model = AutoModelForMaskedLM.from_pretrained("joelito/legal-french-camembert-large")
for marker, sentences in self.sentenceStorage.items():
for sentence in sentences:
diff --git a/modules/roberta/roberta-classifier-expe.ipynb b/modules/roberta/roberta-classifier-expe.ipynb
deleted file mode 100644
index 54f657b..0000000
--- a/modules/roberta/roberta-classifier-expe.ipynb
+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
-{
- "cells": [
- {
- "cell_type": "code",
- "execution_count": null,
- "id": "initial_id",
- "metadata": {
- "collapsed": true
- },
- "outputs": [],
- "source": [
- ""
- ]
- }
- ],
- "metadata": {
- "kernelspec": {
- "display_name": "Python 3",
- "language": "python",
- "name": "python3"
- },
- "language_info": {
- "codemirror_mode": {
- "name": "ipython",
- "version": 2
- },
- "file_extension": ".py",
- "mimetype": "text/x-python",
- "name": "python",
- "nbconvert_exporter": "python",
- "pygments_lexer": "ipython2",
- "version": "2.7.6"
- }
- },
- "nbformat": 4,
- "nbformat_minor": 5
-}
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