diff --git a/data/evalQS.json b/data/evalQS.json
index 67519c04ba4e038d6275bae425756eda598da0c9..400b96493e2c5c81b692ca4270afab64ad3273e3 100644
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-{"afin de v\u00e9rifier le kilom\u00e9trage , pour les v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d ' un compteur kilom\u00e9trique , les informations communiqu\u00e9es lors du pr\u00e9c\u00e9dent contr\u00f4le technique sont mises \u00e0 la disposition des organismes de contr\u00f4le technique d\u00e8s qu ' elles sont disponibles par voie \u00e9lectronique .": {"action": ["mises \u00e0 la disposition des organismes de contr\u00f4le technique d\u00e8s qu ' elles sont disponibles par voie \u00e9lectronique ."], "actor": ["organismes de contr\u00f4le technique"], "artifact": ["les informations communiqu\u00e9es lors du pr\u00e9c\u00e9dent contr\u00f4le technique", "les v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d ' un compteur kilom\u00e9trique", "le kilom\u00e9trage"], "condition": ["afin de v\u00e9rifier le kilom\u00e9trage", "communiqu\u00e9es lors du pr\u00e9c\u00e9dent contr\u00f4le technique", "\u00e9quip\u00e9s d ' un compteur kilom\u00e9trique"], "reason": ["afin de v\u00e9rifier le kilom\u00e9trage"], "reference": ["\u00e0 la disposition des organismes de contr\u00f4le technique"], "time": ["d\u00e8s qu ' elles sont disponibles par voie \u00e9lectronique", "lors du pr\u00e9c\u00e9dent contr\u00f4le technique"]}, "au cas o\u00f9 il n ' est pas en \u00e9tat de circuler dans des conditions normales de s\u00e9curit\u00e9 , ou qu ' il y a une irr\u00e9gularit\u00e9 grave du point de vue des documents de bord , le v\u00e9hicule doit \u00eatre remorqu\u00e9 ou transport\u00e9 .": {"action": ["au cas o\u00f9 il n ' est pas en \u00e9tat de circuler dans des conditions normales de s\u00e9curit\u00e9 , ou qu ' il y a une irr\u00e9gularit\u00e9 grave du point de vue des documents de bord , le v\u00e9hicule doit \u00eatre remorqu\u00e9 ou transport\u00e9 ."], "artifact": ["le v\u00e9hicule", "une irr\u00e9gularit\u00e9 grave du point de vue des documents de bord"], "condition": ["qu ' il y a une irr\u00e9gularit\u00e9 grave du point de vue des documents de bord", "o\u00f9 il n ' est pas en \u00e9tat de circuler dans des conditions normales de s\u00e9curit\u00e9"], "modality": ["doit"]}, "au sens de la pr\u00e9sente loi et des r\u00e8glements pris en son ex\u00e9cution , les voies publiques comprennent la voirie de l ' etat et la voirie communale .": {"action": ["publiques comprennent la voirie de l ' etat et la voirie communale ."], "condition": ["pris en son ex\u00e9cution"], "location": ["les voies publiques", "la voirie de l ' etat et la voirie communale"], "reference": ["de la pr\u00e9sente loi et des r\u00e8glements pris en son ex\u00e9cution"], "sanction": ["son ex\u00e9cution"]}, "avant d ' entrer en fonction , l ' inspecteur de contr\u00f4le technique pr\u00eate devant le ministre le serment suivant : je jure de remplir mes fonctions avec int\u00e9grit\u00e9 , exactitude et impartialit\u00e9 .": {"action": ["jure de remplir mes fonctions avec int\u00e9grit\u00e9 , exactitude et impartialit\u00e9 ."], "actor": ["le ministre", "l ' inspecteur de contr\u00f4le technique"], "artifact": ["int\u00e9grit\u00e9 , exactitude et impartialit\u00e9", "le serment suivant"], "condition": ["de remplir mes fonctions avec int\u00e9grit\u00e9 , exactitude et impartialit\u00e9", "avant d ' entrer en fonction"], "time": ["avant d ' entrer en fonction"]}, "avant de d\u00e9cerner un avertissement tax\u00e9 en relation avec une contravention donnant lieu \u00e0 une r\u00e9duction de points le membre de la police grand-ducale ou de l ' administration des douanes et accises avise le contrevenant de la r\u00e9duction de points qu ' entra\u00eene le r\u00e8glement de cet avertissement tax\u00e9 .": {"action": ["avant de d\u00e9cerner un avertissement tax\u00e9 en relation avec une contravention donnant lieu \u00e0 une r\u00e9duction de points le membre de la police grand-ducale ou de l ' administration des douanes et accises avise le contrevenant de la r\u00e9duction de points qu ' entra\u00eene le r\u00e8glement de cet avertissement tax\u00e9 ."], "actor": ["le contrevenant de la r\u00e9duction de points qu ' entra\u00eene le r\u00e8glement de cet avertissement tax\u00e9", "le membre de la police grand-ducale ou de l ' administration des douanes et accises"], "artifact": ["douanes et accises"], "condition": ["avant de d\u00e9cerner un avertissement tax\u00e9 en relation avec une contravention donnant lieu \u00e0 une r\u00e9duction de points", "qu ' entra\u00eene le r\u00e8glement de cet avertissement tax\u00e9"], "reference": ["le r\u00e8glement de cet avertissement tax\u00e9"], "sanction": ["de cet avertissement tax\u00e9", "un avertissement tax\u00e9", "la r\u00e9duction de points", "une r\u00e9duction de points"], "time": ["avant de d\u00e9cerner un avertissement tax\u00e9 en relation avec une contravention donnant lieu \u00e0 une r\u00e9duction de points"], "violation": ["avec une contravention donnant lieu \u00e0 une r\u00e9duction de points"]}, "ce contr\u00f4le donne lieu \u00e0 la d\u00e9livrance par l ' organisme qui a effectu\u00e9 le contr\u00f4le technique d ' un certificat de contr\u00f4le technique ;": {"action": ["donne lieu \u00e0 la d\u00e9livrance par l ' organisme qui a effectu\u00e9 le contr\u00f4le technique d ' un certificat de contr\u00f4le technique ;"], "actor": ["l ' organisme"], "artifact": ["un certificat de contr\u00f4le technique"], "condition": ["qui a effectu\u00e9 le contr\u00f4le technique d ' un certificat de contr\u00f4le technique"], "sanction": ["la d\u00e9livrance par l ' organisme qui a effectu\u00e9 le contr\u00f4le technique d ' un certificat de contr\u00f4le technique", "ce contr\u00f4le"]}, "ce d\u00e9lai prend cours \u00e0 la date o\u00f9 , soit la derni\u00e8re condamnation pour l ' une desdites infractions est devenue irr\u00e9vocable , soit l ' int\u00e9ress\u00e9 s ' est acquitt\u00e9 du dernier avertissement tax\u00e9 pour l ' une de ces infractions .": {"action": ["prend cours \u00e0 la date o\u00f9 , soit la derni\u00e8re condamnation pour l ' une desdites infractions est devenue irr\u00e9vocable , soit l ' int\u00e9ress\u00e9 s ' est acquitt\u00e9 du dernier avertissement tax\u00e9 pour l ' une de ces infractions ."], "actor": ["l ' int\u00e9ress\u00e9"], "condition": ["l ' int\u00e9ress\u00e9 s ' est acquitt\u00e9 du dernier avertissement tax\u00e9 pour l ' une de ces infractions", "la derni\u00e8re condamnation pour l ' une desdites infractions est devenue irr\u00e9vocable"], "sanction": ["du dernier avertissement tax\u00e9 pour l ' une de ces infractions", "la derni\u00e8re condamnation pour l ' une desdites infractions"], "time": ["ce d\u00e9lai", "\u00e0 la date o\u00f9"], "violation": ["de ces infractions", "desdites infractions"]}, "ces directives sont reprises dans le droit national par des r\u00e8glements grand-ducaux , lesquels peuvent disposer que ces directives ne seront pas publi\u00e9es au m\u00e9morial et que leur publication au journal officiel de l ' union europ\u00e9enne en tient lieu .": {"action": ["sont reprises dans le droit national par des r\u00e8glements grand-ducaux , lesquels peuvent disposer que ces directives ne seront pas publi\u00e9es au m\u00e9morial et que leur publication au journal officiel de l ' union europ\u00e9enne en tient lieu ."], "condition": ["lesquels peuvent disposer que ces directives ne seront pas publi\u00e9es au m\u00e9morial et que leur publication au journal officiel de l ' union europ\u00e9enne en tient lieu"], "modality": ["peuvent"], "reference": [" par des r\u00e8glements grand-ducaux , lesquels peuvent disposer que ces directives ne seront pas publi\u00e9es au m\u00e9morial et que leur publication au journal officiel de l ' union europ\u00e9enne en tient lieu"], "sanction": ["leur publication au journal officiel de l ' union europ\u00e9enne"]}, "ces documents sont remplac\u00e9s pour les v\u00e9hicules de l ' arm\u00e9e et destin\u00e9s \u00e0 son usage exclusif par une fiche caract\u00e9ristique dont un r\u00e8glement grand-ducal d\u00e9termine les inscriptions , et qui est d\u00e9livr\u00e9e par le chef de l ' etat-major .": {"action": ["remplac\u00e9s pour les v\u00e9hicules de l ' arm\u00e9e et destin\u00e9s \u00e0 son usage exclusif par une fiche caract\u00e9ristique dont un r\u00e8glement grand-ducal d\u00e9termine les inscriptions , et qui est d\u00e9livr\u00e9e par le chef de l ' etat-major ."], "actor": ["l ' arm\u00e9e", "le chef de l ' etat-major"], "artifact": ["une fiche caract\u00e9ristique dont un r\u00e8glement grand-ducal d\u00e9termine les inscriptions , et qui est d\u00e9livr\u00e9e par le chef de l ' etat-major", "les v\u00e9hicules de l ' arm\u00e9e", "ces documents"], "condition": ["destin\u00e9s \u00e0 son usage exclusif par une fiche caract\u00e9ristique dont un r\u00e8glement grand-ducal d\u00e9termine les inscriptions , et qui est d\u00e9livr\u00e9e par le chef de l ' etat-major"], "reference": ["un r\u00e8glement grand-ducal"], "situation": ["son usage exclusif par une fiche caract\u00e9ristique dont un r\u00e8glement grand-ducal d\u00e9termine les inscriptions , et qui est d\u00e9livr\u00e9e par le chef de l ' etat-major"]}, "ces d\u00e9lais sont port\u00e9s \u00e0 quatre ans pour les v\u00e9hicules historiques .": {"action": ["port\u00e9s \u00e0 quatre ans pour les v\u00e9hicules historiques ."], "artifact": ["les v\u00e9hicules historiques"], "time": ["ces d\u00e9lais", "\u00e0 quatre ans"]}, "ces frais sont fix\u00e9s par r\u00e8glement grand-ducal .": {"action": ["fix\u00e9s par r\u00e8glement grand-ducal ."], "artifact": ["ces frais"], "reference": ["par r\u00e8glement grand-ducal"]}, "cet accord n ' est pas requis dans le cas des r\u00e8glements \u00e9dict\u00e9s par le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins et dont l ' effet n ' exc\u00e8de pas soixante-douze heures .": {"action": ["requis dans le cas des r\u00e8glements \u00e9dict\u00e9s par le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins et dont l ' effet n ' exc\u00e8de pas soixante-douze heures ."], "actor": ["le coll\u00e8ge des bourgmestre", "\u00e9chevins"], "condition": ["dans le cas des r\u00e8glements \u00e9dict\u00e9s par le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins et dont l ' effet n ' exc\u00e8de pas soixante-douze heures"], "modality": ["n ' est pas requis"], "reference": ["des r\u00e8glements \u00e9dict\u00e9s par le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins"], "sanction": ["cet accord"], "time": ["soixante-douze heures"]}, "cette amende a le caract\u00e8re d ' une peine de police .": {"action": ["a le caract\u00e8re d ' une peine de police ."], "sanction": ["cette amende", "d ' une peine de police"]}, "cette restriction est lev\u00e9e d\u00e8s que le v\u00e9hicule est r\u00e9par\u00e9 ou mis en conformit\u00e9 .": {"action": ["est lev\u00e9e d\u00e8s que le v\u00e9hicule est r\u00e9par\u00e9 ou mis en conformit\u00e9 ."], "artifact": ["le v\u00e9hicule"], "condition": ["d\u00e8s que le v\u00e9hicule est r\u00e9par\u00e9 ou mis en conformit\u00e9"], "sanction": ["cette restriction"]}, "cette r\u00e9duction intervient de plein droit .": {"action": ["intervient de plein droit ."], "sanction": ["cette r\u00e9duction"]}, "cette somme correspond au montant de l ' avertissement tax\u00e9 .": {"action": ["correspond au montant de l ' avertissement tax\u00e9 ."], "artifact": ["montant de l ' avertissement tax\u00e9", "cette somme"], "sanction": ["de l ' avertissement tax\u00e9"]}, "cette suspension est constat\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 pris par le ministre ;": {"action": ["constat\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 pris par le ministre ;"], "actor": ["le ministre"], "condition": ["pris par le ministre"], "reference": ["par un arr\u00eat\u00e9 pris par le ministre"], "sanction": ["cette suspension"]}, "dans ce cas , le paiement de la taxe ne pr\u00e9judicie pas au sort d ' une action en justice .": {"action": ["de la taxe ne pr\u00e9judicie pas au sort d ' une action en justice ."], "condition": ["dans ce cas"], "sanction": ["de la taxe", "le paiement de la taxe", "une action"]}, "dans le cas des r\u00e8glements d ' urgence \u00e9dict\u00e9s par le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins , cet accord est requis avant la confirmation \u00e9ventuelle de ces r\u00e8glements par le conseil communal .": {"action": ["est requis avant la confirmation \u00e9ventuelle de ces r\u00e8glements par le conseil communal ."], "actor": ["le conseil communal", "le coll\u00e8ge des bourgmestre", "\u00e9chevins"], "condition": ["dans le cas des r\u00e8glements d ' urgence \u00e9dict\u00e9s par le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins"], "modality": ["est requis"], "reference": ["de ces r\u00e8glements", "des r\u00e8glements d ' urgence \u00e9dict\u00e9s par le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins"], "sanction": ["cet accord"], "time": ["avant la confirmation \u00e9ventuelle de ces r\u00e8glements par le conseil communal"]}, "dans le cas o\u00f9 la personne a consomm\u00e9 des boissons alcooliques en quantit\u00e9 telle que le taux d ' alcool est de respectivement d ' au moins 0 , 25 mg ou 0 , 10 mg d ' alcool par litre d ' air expir\u00e9 sans atteindre 0 , 35 mg d ' alcool par litre d ' air expir\u00e9 , les membres de la police grand-ducale habilit\u00e9s \u00e0 cet effet par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la police grand-ducale peuvent d\u00e9cerner un avertissement tax\u00e9 .": {"action": ["dans le cas o\u00f9 la personne a consomm\u00e9 des boissons alcooliques en quantit\u00e9 telle que le taux d ' alcool est de respectivement d ' au moins 0 , 25 mg ou 0 , 10 mg d ' alcool par litre d ' air expir\u00e9 sans atteindre 0 , 35 mg d ' alcool par litre d ' air expir\u00e9 , les membres de la police grand-ducale habilit\u00e9s \u00e0 cet effet par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la police grand-ducale peuvent d\u00e9cerner un avertissement tax\u00e9 ."], "actor": ["la personne", "les membres de la police grand-ducale habilit\u00e9s \u00e0 cet effet par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la police grand-ducale"], "artifact": ["des boissons alcooliques en quantit\u00e9 telle que le taux d ' alcool est de respectivement d ' au moins 0 , 25 mg ou 0 , 10 mg d ' alcool par litre d ' air expir\u00e9 sans atteindre 0 , 35 mg d ' alcool par litre d ' air expir\u00e9"], "condition": ["dans le cas o\u00f9 la personne a consomm\u00e9 des boissons alcooliques en quantit\u00e9 telle que le taux d ' alcool est de respectivement d ' au moins 0 , 25 mg ou 0 , 10 mg d ' alcool par litre d ' air expir\u00e9 sans atteindre 0 , 35 mg d ' alcool par litre d ' air expir\u00e9", "habilit\u00e9s \u00e0 cet effet par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la police grand-ducale"], "exception": [" sans atteindre 0 , 35 mg d ' alcool par litre d ' air expir\u00e9"], "modality": ["peuvent"], "reason": ["\u00e0 cet effet"], "sanction": ["un avertissement tax\u00e9"]}, "dans les deux mois qui suivent , la personne agr\u00e9\u00e9e est tenue de se mettre en conformit\u00e9 avec les exigences de son agr\u00e9ment et d ' introduire une demande de modification de ce dernier .": {"action": ["agr\u00e9\u00e9e est tenue de se mettre en conformit\u00e9 avec les exigences de son agr\u00e9ment et d ' introduire une demande de modification de ce dernier ."], "actor": ["la personne agr\u00e9\u00e9e"], "artifact": ["les exigences de son agr\u00e9ment"], "condition": ["de se mettre en conformit\u00e9 avec les exigences de son agr\u00e9ment et d ' introduire une demande de modification de ce dernier", "qui suivent"], "modality": ["est tenue"], "sanction": ["une demande de modification de ce dernier"], "time": ["dans les deux mois qui suivent"]}, "dans les m\u00eames conditions ainsi qu ' en cas de mainlev\u00e9e d ' une restriction d ' emploi ou de validit\u00e9 ou en cas de mainlev\u00e9e d ' un refus de transcription , il peut obliger l ' int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 accomplir une p\u00e9riode probatoire qui n ' exc\u00e9dera pas douze mois ;": {"action": ["peut obliger l ' int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 accomplir une p\u00e9riode probatoire qui n ' exc\u00e9dera pas douze mois ;"], "actor": ["l ' int\u00e9ress\u00e9"], "condition": ["dans les m\u00eames conditions ainsi qu ' en cas de mainlev\u00e9e d ' une restriction d ' emploi ou de validit\u00e9 ou en cas de mainlev\u00e9e d ' un refus de transcription", "\u00e0 accomplir une p\u00e9riode probatoire qui n ' exc\u00e9dera pas douze mois"], "modality": ["il peut"], "sanction": ["d ' une restriction d ' emploi ou de validit\u00e9", "un refus de transcription"], "time": ["une p\u00e9riode probatoire qui n ' exc\u00e9dera pas douze mois"], "violation": ["un refus de transcription"]}, "dans les m\u00eames conditions il peut aussi retirer les certificats d ' identification relatifs aux signes distinctifs particuliers et aux plaques sp\u00e9ciales sous le couvert desquels des v\u00e9hicules routiers sont mis en circulation sur la voie publique ainsi que les plaques rouges et les autorisations de leur utilisation .": {"action": ["peut aussi retirer les certificats d ' identification relatifs aux signes distinctifs particuliers et aux plaques sp\u00e9ciales sous le couvert desquels des v\u00e9hicules routiers sont mis en circulation sur la voie publique ainsi que les plaques rouges et les autorisations de leur utilisation ."], "artifact": ["le couvert desquels des v\u00e9hicules routiers sont mis en circulation sur la voie publique ainsi que les plaques rouges et les autorisations de leur utilisation", "les certificats d ' identification relatifs aux signes distinctifs particuliers et aux plaques sp\u00e9ciales"], "condition": ["dans les m\u00eames conditions", "relatifs aux signes distinctifs particuliers et aux plaques sp\u00e9ciales", "desquels des v\u00e9hicules routiers sont mis en circulation sur la voie publique ainsi que les plaques rouges et les autorisations de leur utilisation"], "location": ["la voie publique ainsi que les plaques rouges et les autorisations de leur utilisation"], "modality": ["il peut"], "sanction": ["les autorisations de leur utilisation"], "violation": ["aux signes distinctifs particuliers et aux plaques sp\u00e9ciales"]}, "dans la mesure o\u00f9 plusieurs dur\u00e9es de validit\u00e9 du certificat de contr\u00f4le technique sont susceptibles de s ' appliquer \u00e0 un v\u00e9hicule routier d\u00e9termin\u00e9 le jour de la d\u00e9livrance du certificat , l ' \u00e9ch\u00e9ance la plus rapproch\u00e9e est d ' application , exception faite des v\u00e9hicules historiques ainsi que des v\u00e9hicules routiers qui sont destin\u00e9s au service d ' incendie et \u00e0 la protection civile et qui sont immatricul\u00e9s comme tels en raison de leur conception et de leur \u00e9quipement ainsi que de leur affectation aux services d ' intervention en question .": {"action": ["dans la mesure o\u00f9 plusieurs dur\u00e9es de validit\u00e9 du certificat de contr\u00f4le technique sont susceptibles de s ' appliquer \u00e0 un v\u00e9hicule routier d\u00e9termin\u00e9 le jour de la d\u00e9livrance du certificat , l ' \u00e9ch\u00e9ance la plus rapproch\u00e9e est d ' application , exception faite des v\u00e9hicules historiques ainsi que des v\u00e9hicules routiers qui sont destin\u00e9s au service d ' incendie et \u00e0 la protection civile et qui sont immatricul\u00e9s comme tels en raison de leur conception et de leur \u00e9quipement ainsi que de leur affectation aux services d ' intervention en question ."], "actor": ["services d ' intervention en question", "service d ' incendie", "la protection civile"], "artifact": ["v\u00e9hicules routiers qui sont destin\u00e9s au service d ' incendie et \u00e0 la protection civile et qui sont immatricul\u00e9s comme tels en raison de leur conception", "v\u00e9hicules historiques", "un v\u00e9hicule routier d\u00e9termin\u00e9", "certificat de contr\u00f4le technique"], "condition": ["de s ' appliquer \u00e0 un v\u00e9hicule routier d\u00e9termin\u00e9 le jour de la d\u00e9livrance du certificat", "qui sont destin\u00e9s au service d ' incendie et \u00e0 la protection civile et qui sont immatricul\u00e9s comme tels en raison de leur conception"], "exception": ["exception faite des v\u00e9hicules historiques ainsi que des v\u00e9hicules routiers qui sont destin\u00e9s au service d ' incendie et \u00e0 la protection civile et qui sont immatricul\u00e9s comme tels en raison de leur conception et de leur \u00e9quipement"], "sanction": ["leur \u00e9quipement", "la protection civile", "la d\u00e9livrance du certificat", "leur conception", "leur affectation"], "time": ["le jour de la d\u00e9livrance du certificat", "plusieurs dur\u00e9es de validit\u00e9 du certificat de contr\u00f4le technique"]}, "des num\u00e9ros d ' immatriculation personnalis\u00e9s peuvent \u00eatre accord\u00e9s sur demande \u00e9crite , moyennant paiement d ' une taxe ;": {"action": ["des num\u00e9ros d ' immatriculation personnalis\u00e9s peuvent \u00eatre accord\u00e9s sur demande \u00e9crite , moyennant paiement d ' une taxe ;"], "artifact": ["des num\u00e9ros d ' immatriculation personnalis\u00e9s"], "modality": ["peuvent"], "sanction": ["d ' une taxe"]}, "des points n\u00e9gatifs ne sont pas mis en compte .": {"action": ["mis en compte ."]}, "elle n ' est pas non plus donn\u00e9e dans un d\u00e9lai de 24 mois qui suit le terme d ' une suspension du droit de conduire .": {"action": ["donn\u00e9e dans un d\u00e9lai de 24 mois qui suit le terme d ' une suspension du droit de conduire ."], "artifact": ["le terme d ' une suspension du droit de conduire"], "condition": ["qui suit le terme d ' une suspension du droit de conduire"], "sanction": ["d ' une suspension du droit de conduire"], "time": ["dans un d\u00e9lai de 24 mois qui suit le terme d ' une suspension du droit de conduire"]}, "elle reste applicable pour l ' appr\u00e9ciation des infractions commises avant l ' entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi .": {"action": ["reste applicable pour l ' appr\u00e9ciation des infractions commises avant l ' entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi ."], "condition": ["commises avant l ' entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi"], "reference": ["de la pr\u00e9sente loi"], "sanction": ["l ' appr\u00e9ciation des infractions commises avant l ' entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi"], "time": ["avant l ' entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi"], "violation": ["des infractions commises avant l ' entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi"]}, "elles peuvent , notamment sur les voies publiques des quartiers r\u00e9sidentiels , pr\u00e9voir des modalit\u00e9s particuli\u00e8res d ' utilisation des emplacements de stationnement et de parcage en faveur des v\u00e9hicules des r\u00e9sidents .": {"action": ["peuvent , notamment sur les voies publiques des quartiers r\u00e9sidentiels , pr\u00e9voir des modalit\u00e9s particuli\u00e8res d ' utilisation des emplacements de stationnement et de parcage en faveur des v\u00e9hicules des r\u00e9sidents ."], "actor": ["r\u00e9sidents"], "artifact": ["v\u00e9hicules des r\u00e9sidents"], "location": ["les voies publiques des quartiers r\u00e9sidentiels", "emplacements de stationnement et de parcage"], "modality": ["elles peuvent"]}, "elles peuvent aussi r\u00e9server le stationnement et le parcage de certains emplacements signal\u00e9s comme tels aux v\u00e9hicules utilis\u00e9s par des personnes dont la mission ou la condition physique justifie pareille d\u00e9rogation ;": {"action": ["peuvent aussi r\u00e9server le stationnement et le parcage de certains emplacements signal\u00e9s comme tels aux v\u00e9hicules utilis\u00e9s par des personnes dont la mission ou la condition physique justifie pareille d\u00e9rogation ;"], "actor": ["des personnes dont la mission ou la condition physique justifie pareille d\u00e9rogation"], "artifact": ["v\u00e9hicules utilis\u00e9s par des personnes dont la mission ou la condition physique justifie pareille d\u00e9rogation"], "condition": ["signal\u00e9s comme tels aux v\u00e9hicules utilis\u00e9s par des personnes dont la mission ou la condition physique justifie pareille d\u00e9rogation"], "location": ["certains emplacements"], "modality": ["elles peuvent"], "sanction": ["le stationnement et le parcage de certains emplacements signal\u00e9s comme tels aux v\u00e9hicules utilis\u00e9s par des personnes dont la mission ou la condition physique justifie pareille d\u00e9rogation"]}, "elles sont d\u00e9dommag\u00e9es sur base forfaitaire pour le d\u00e9chet de recettes r\u00e9sultant du non- paiement des taxes de stationnement et de parcage sur leur territoire respectif .": {"action": ["d\u00e9dommag\u00e9es sur base forfaitaire pour le d\u00e9chet de recettes r\u00e9sultant du non- paiement des taxes de stationnement et de parcage sur leur territoire respectif ."], "artifact": ["base forfaitaire pour le d\u00e9chet de recettes r\u00e9sultant du non- paiement des taxes de stationnement et de parcage sur leur territoire respectif"], "condition": ["r\u00e9sultant du non- paiement des taxes de stationnement et de parcage sur leur territoire respectif"], "location": ["leur territoire respectif"], "sanction": ["des taxes de stationnement et de parcage"]}, "en l ' absence d ' un examen sommaire de l ' haleine , d ' un examen de l ' air expir\u00e9 , d ' une prise de sang ou d ' un examen m\u00e9dical , l ' ivresse ou l ' influence de l ' alcool peut \u00eatre \u00e9tablie par tous les autres moyens de preuve pr\u00e9vus en mati\u00e8re p\u00e9nale .": {"action": ["en l ' absence d ' un examen sommaire de l ' haleine , d ' un examen de l ' air expir\u00e9 , d ' une prise de sang ou d ' un examen m\u00e9dical , l ' ivresse ou l ' influence de l ' alcool peut \u00eatre \u00e9tablie par tous les autres moyens de preuve pr\u00e9vus en mati\u00e8re p\u00e9nale ."], "artifact": ["tous les autres moyens de preuve pr\u00e9vus en mati\u00e8re p\u00e9nale", "l ' alcool", "sang", "l ' air expir\u00e9", "l ' haleine"], "condition": ["en l ' absence d ' un examen sommaire de l ' haleine , d ' un examen de l ' air expir\u00e9 , d ' une prise de sang ou d ' un examen m\u00e9dical", "pr\u00e9vus en mati\u00e8re p\u00e9nale"], "modality": ["peut"], "sanction": ["l ' ivresse ou l ' influence de l ' alcool"], "situation": ["un examen sommaire de l ' haleine , d ' un examen de l ' air expir\u00e9 , d ' une prise de sang ou d ' un examen m\u00e9dical"]}, "en cas d ' acquittement du pr\u00e9venu , toute somme dont il s ' est \u00e9ventuellement acquitt\u00e9 lui est restitu\u00e9e .": {"action": ["en cas d ' acquittement du pr\u00e9venu , toute somme dont il s ' est \u00e9ventuellement acquitt\u00e9 lui est restitu\u00e9e ."], "artifact": ["toute somme dont il s ' est \u00e9ventuellement acquitt\u00e9", "pr\u00e9venu"], "condition": ["en cas d ' acquittement du pr\u00e9venu", "dont il s ' est \u00e9ventuellement acquitt\u00e9"]}, "en cas d ' impossibilit\u00e9 constat\u00e9e par un m\u00e9decin de proc\u00e9der \u00e0 une prise de sang , la personne concern\u00e9e doit se soumettre \u00e0 un examen m\u00e9dical \u00e0 l ' effet de constater si elle se trouve sous l ' emprise d ' une des substances pr\u00e9vues au point 1 .": {"action": ["concern\u00e9e doit se soumettre \u00e0 un examen m\u00e9dical \u00e0 l ' effet de constater si elle se trouve sous l ' emprise d ' une des substances pr\u00e9vues au point 1 ."], "actor": ["un m\u00e9decin", "la personne concern\u00e9e"], "artifact": ["une des substances pr\u00e9vues au point 1", "sang"], "condition": ["en cas d ' impossibilit\u00e9 constat\u00e9e par un m\u00e9decin de proc\u00e9der \u00e0 une prise de sang", "de constater si elle se trouve sous l ' emprise d ' une des substances pr\u00e9vues au point 1"], "modality": ["doit"], "reason": ["\u00e0 l ' effet de constater si elle se trouve sous l ' emprise d ' une des substances pr\u00e9vues au point 1"], "sanction": ["une prise de sang", "un examen m\u00e9dical", "l ' emprise d ' une des substances pr\u00e9vues au point 1"]}, "en cas d ' impossibilit\u00e9 de contacter le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur d ' un v\u00e9hicule , ce v\u00e9hicule peut de l ' accord du procureur d ' etat \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9laiss\u00e9 .": {"action": ["ce v\u00e9hicule peut de l ' accord du procureur d ' etat \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9laiss\u00e9 ."], "actor": ["procureur d ' etat", "le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur d ' un v\u00e9hicule"], "artifact": ["ce v\u00e9hicule", "un v\u00e9hicule"], "condition": ["en cas d ' impossibilit\u00e9 de contacter le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur d ' un v\u00e9hicule"], "modality": ["peut"], "sanction": ["l ' accord du procureur d ' etat"]}, "en cas d ' impossibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une prise d ' urine , la quantit\u00e9 de sang est augment\u00e9e du double .": {"action": ["augment\u00e9e du double ."], "artifact": ["double", "la quantit\u00e9 de sang", "urine"], "condition": ["en cas d ' impossibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une prise d ' urine"], "sanction": ["une prise d ' urine"]}, "en cas de concours id\u00e9al d ' infractions , seule la r\u00e9duction de points la plus \u00e9lev\u00e9e est appliqu\u00e9e .": {"action": ["de points la plus \u00e9lev\u00e9e est appliqu\u00e9e ."], "condition": ["en cas de concours id\u00e9al d ' infractions"], "sanction": ["seule la r\u00e9duction de points la plus \u00e9lev\u00e9e"], "violation": ["d ' infractions"]}, "en cas de concours r\u00e9el , la r\u00e9duction de points se cumule dans la limite de 6 points , lorsqu ' il s ' agit exclusivement de contraventions , et dans la limite de 8 points , lorsqu ' il y a au moins un d\u00e9lit parmi les infractions retenues .": {"action": ["de points se cumule dans la limite de 6 points , lorsqu ' il s ' agit exclusivement de contraventions , et dans la limite de 8 points , lorsqu ' il y a au moins un d\u00e9lit parmi les infractions retenues ."], "condition": ["en cas de concours r\u00e9el", "lorsqu ' il y a au moins un d\u00e9lit parmi les infractions retenues", "lorsqu ' il s ' agit exclusivement de contraventions , et dans la limite de 8 points", "dans la limite de 6 points"], "sanction": ["la r\u00e9duction de points"], "violation": [" de contraventions , et dans la limite de 8 points", "parmi les infractions retenues", "un d\u00e9lit"]}, "en cas de doute , la validit\u00e9 du certificat de contr\u00f4le technique peut \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e avant de le reconna\u00eetre .": {"action": ["du certificat de contr\u00f4le technique peut \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e avant de le reconna\u00eetre ."], "artifact": ["certificat de contr\u00f4le technique", "doute"], "condition": ["en cas de doute", "avant de le reconna\u00eetre"], "modality": ["peut"], "sanction": ["la validit\u00e9 du certificat de contr\u00f4le technique"], "time": ["avant de le reconna\u00eetre"]}, "en cas de non- respect par l ' atelier des conditions de son agr\u00e9ment , le ministre peut proc\u00e9der au retrait temporaire ou d\u00e9finitif de l ' agr\u00e9ment .": {"action": ["peut proc\u00e9der au retrait temporaire ou d\u00e9finitif de l ' agr\u00e9ment ."], "actor": ["le ministre"], "condition": ["en cas de non- respect par l ' atelier des conditions de son agr\u00e9ment"], "location": ["l ' atelier des conditions de son agr\u00e9ment"], "modality": ["peut"], "sanction": ["au retrait temporaire ou d\u00e9finitif de l ' agr\u00e9ment"], "time": ["temporaire"]}, "en cas de non- respect par l ' int\u00e9ress\u00e9 des conditions de son agr\u00e9ment , le ministre peut proc\u00e9der au retrait temporaire ou d\u00e9finitif de celui-ci .": {"action": ["peut proc\u00e9der au retrait temporaire ou d\u00e9finitif de celui-ci ."], "actor": ["l ' int\u00e9ress\u00e9 des conditions de son agr\u00e9ment", "le ministre"], "condition": ["en cas de non- respect par l ' int\u00e9ress\u00e9 des conditions de son agr\u00e9ment"], "modality": ["peut"], "sanction": ["au retrait temporaire ou d\u00e9finitif de celui-ci"], "time": ["temporaire"]}, "en cas de remise en circulation au luxembourg d ' un v\u00e9hicule qui y a \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9 et qui a chang\u00e9 de propri\u00e9taire , ce v\u00e9hicule doit faire l ' objet d ' une transcription .": {"action": ["qui y a \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9 et qui a chang\u00e9 de propri\u00e9taire , ce v\u00e9hicule doit faire l ' objet d ' une transcription ."], "actor": ["propri\u00e9taire"], "artifact": ["l ' objet d ' une transcription", "ce v\u00e9hicule", "un v\u00e9hicule qui y a \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9"], "condition": ["en cas de remise en circulation au luxembourg d ' un v\u00e9hicule qui y a \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9 et qui a chang\u00e9 de propri\u00e9taire"], "location": ["luxembourg d ' un v\u00e9hicule qui y a \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9"], "modality": ["doit"], "sanction": ["une transcription"]}, "en cas de r\u00e9cidive le maximum de l ' amende est prononc\u00e9 .": {"action": ["prononc\u00e9 ."], "artifact": ["le maximum de l ' amende"], "condition": ["en cas de r\u00e9cidive"], "sanction": ["de l ' amende"]}, "en cas de surcharge constat\u00e9e , les frais occasionn\u00e9s par le pesage sont \u00e0 charge du propri\u00e9taire ou du d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule .": {"action": ["occasionn\u00e9s par le pesage sont \u00e0 charge du propri\u00e9taire ou du d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule ."], "actor": ["d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule", "propri\u00e9taire"], "artifact": ["v\u00e9hicule", "les frais occasionn\u00e9s par le pesage", "surcharge constat\u00e9e"], "condition": ["en cas de surcharge constat\u00e9e", "occasionn\u00e9s par le pesage"]}, "en vue de l ' instruction des dossiers , elle peut s ' entourer de toutes les informations requises et s ' adjoindre d ' experts .": {"action": ["peut s ' entourer de toutes les informations requises et s ' adjoindre d ' experts ."], "actor": ["experts"], "artifact": ["toutes les informations requises", "dossiers"], "condition": ["s ' adjoindre d ' experts"], "modality": ["elle peut"], "reason": ["en vue de l ' instruction des dossiers"], "sanction": ["l ' instruction des dossiers"]}, "en vue de sa mise en fourri\u00e8re , les membres de la police grand-ducale pourront , en cas de besoin , ouvrir ou faire ouvrir les porti\u00e8res du v\u00e9hicule aux frais et risques du contrevenant .": {"action": ["en vue de sa mise en fourri\u00e8re , les membres de la police grand-ducale pourront , en cas de besoin , ouvrir ou faire ouvrir les porti\u00e8res du v\u00e9hicule aux frais et risques du contrevenant ."], "actor": ["contrevenant", "les membres de la police grand-ducale"], "artifact": ["frais et risques du contrevenant", "v\u00e9hicule", "besoin"], "condition": ["en cas de besoin"], "location": ["fourri\u00e8re"], "modality": ["pourront"], "reason": ["en vue de sa mise en fourri\u00e8re"], "sanction": ["sa mise en fourri\u00e8re"]}, "en vue de son agr\u00e9ment , l ' atelier int\u00e9ress\u00e9 doit pr\u00e9senter les garanties n\u00e9cessaires d ' honorabilit\u00e9 et de qualification professionnelle .": {"action": ["int\u00e9ress\u00e9 doit pr\u00e9senter les garanties n\u00e9cessaires d ' honorabilit\u00e9 et de qualification professionnelle ."], "artifact": ["les garanties n\u00e9cessaires d ' honorabilit\u00e9 et de qualification professionnelle"], "location": ["l ' atelier int\u00e9ress\u00e9"], "modality": ["doit"], "reason": ["en vue de son agr\u00e9ment"]}, "en vue de son agr\u00e9ment , l ' int\u00e9ress\u00e9 doit en outre fournir la preuve de sa qualification professionnelle qui s ' appr\u00e9cie sur base de la disponibilit\u00e9 des ressources humaines et des infrastructures et \u00e9quipements requis en vue de l ' ex\u00e9cution de la mission ainsi que sur base de la formation et de l ' exp\u00e9rience professionnelles du personnel effectivement affect\u00e9 \u00e0 dispenser la formation aff\u00e9rente .": {"action": ["doit en outre fournir la preuve de sa qualification professionnelle qui s ' appr\u00e9cie sur base de la disponibilit\u00e9 des ressources humaines et des infrastructures et \u00e9quipements requis en vue de l ' ex\u00e9cution de la mission ainsi que sur base de la formation et de l ' exp\u00e9rience professionnelles du personnel effectivement affect\u00e9 \u00e0 dispenser la formation aff\u00e9rente ."], "actor": ["personnel", "l ' int\u00e9ress\u00e9"], "artifact": ["la preuve de sa qualification professionnelle qui s ' appr\u00e9cie sur base de la disponibilit\u00e9 des ressources humaines et des infrastructures et \u00e9quipements requis en vue de l ' ex\u00e9cution de la mission ainsi que sur base de la formation et de l ' exp\u00e9rience professionnelles du personnel effectivement affect\u00e9 \u00e0 dispenser la formation aff\u00e9rente"], "condition": ["qui s ' appr\u00e9cie sur base de la disponibilit\u00e9 des ressources humaines et des infrastructures et \u00e9quipements requis en vue de l ' ex\u00e9cution de la mission ainsi que sur base de la formation et de l ' exp\u00e9rience professionnelles du personnel effectivement affect\u00e9 \u00e0 dispenser la formation aff\u00e9rente"], "modality": ["requis", "doit"], "reason": ["en vue de l ' ex\u00e9cution de la mission", "en vue de son agr\u00e9ment"], "sanction": ["sa qualification professionnelle", "l ' ex\u00e9cution de la mission"]}, "est consid\u00e9r\u00e9 comme num\u00e9ro d ' immatriculation personnalis\u00e9 tout num\u00e9ro attribu\u00e9 en dehors de l ' ordre alphanum\u00e9rique de la s\u00e9rie courante et des s\u00e9ries sp\u00e9ciales .": {"action": ["est consid\u00e9r\u00e9 comme num\u00e9ro d ' immatriculation personnalis\u00e9 tout num\u00e9ro attribu\u00e9 en dehors de l ' ordre alphanum\u00e9rique de la s\u00e9rie courante et des s\u00e9ries sp\u00e9ciales ."], "artifact": ["tout num\u00e9ro attribu\u00e9 en dehors de l ' ordre alphanum\u00e9rique de la s\u00e9rie courante et des s\u00e9ries sp\u00e9ciales", "num\u00e9ro d ' immatriculation personnalis\u00e9"], "condition": ["attribu\u00e9 en dehors de l ' ordre alphanum\u00e9rique de la s\u00e9rie courante et des s\u00e9ries sp\u00e9ciales"]}, "est passible d ' un emprisonnement de huit jours \u00e0 un an et d ' une amende de 251 \u00e0 5 .000 euros , ou d ' une de ces peines seulement , toute personne qui aura import\u00e9 ou mis en vente des v\u00e9hicules routiers ou des \u00e9l\u00e9ments et composants de v\u00e9hicules routiers qui ne satisfont pas aux exigences du pr\u00e9sent article .": {"action": ["est passible d ' un emprisonnement de huit jours \u00e0 un an et d ' une amende de 251 \u00e0 5 .000 euros , ou d ' une de ces peines seulement , toute personne qui aura import\u00e9 ou mis en vente des v\u00e9hicules routiers ou des \u00e9l\u00e9ments et composants de v\u00e9hicules routiers qui ne satisfont pas aux exigences du pr\u00e9sent article ."], "actor": ["toute personne qui aura import\u00e9 ou mis en vente des v\u00e9hicules routiers ou des \u00e9l\u00e9ments et composants de v\u00e9hicules routiers qui ne satisfont pas aux exigences du pr\u00e9sent article"], "artifact": ["\u00e9l\u00e9ments et composants de v\u00e9hicules routiers qui ne satisfont pas aux exigences du pr\u00e9sent article", "251 \u00e0 5 .000 euros"], "condition": ["qui aura import\u00e9 ou mis en vente des v\u00e9hicules routiers ou des \u00e9l\u00e9ments et composants de v\u00e9hicules routiers qui ne satisfont pas aux exigences du pr\u00e9sent article"], "reference": ["du pr\u00e9sent article"], "sanction": [" d ' un emprisonnement de huit jours \u00e0 un an et d ' une amende de 251 \u00e0 5 .000 euros , ou d ' une de ces peines", "un emprisonnement de huit jours \u00e0 un an"], "time": ["de huit jours \u00e0 un an"]}, "est puni des peines pr\u00e9vues au paragraphe 1er , m\u00eame en l ' absence de signes manifestes d ' ivresse , tout conducteur d ' un v\u00e9hicule ou d ' un animal , ainsi que tout pi\u00e9ton impliqu\u00e9 dans un accident , s ' il a consomm\u00e9 des boissons alcooliques en quantit\u00e9 telle que le taux d ' alcool est d ' au moins 1 , 2 g d ' alcool par litre de sang ou d ' au moins 0 , 55 mg d ' alcool par litre d ' air expir\u00e9 .": {"action": ["est puni des peines pr\u00e9vues au paragraphe 1er , m\u00eame en l ' absence de signes manifestes d ' ivresse , tout conducteur d ' un v\u00e9hicule ou d ' un animal , ainsi que tout pi\u00e9ton impliqu\u00e9 dans un accident , s ' il a consomm\u00e9 des boissons alcooliques en quantit\u00e9 telle que le taux d ' alcool est d ' au moins 1 , 2 g d ' alcool par litre de sang ou d ' au moins 0 , 55 mg d ' alcool par litre d ' air expir\u00e9 ."], "actor": ["tout conducteur d ' un v\u00e9hicule ou d ' un animal"], "artifact": ["quantit\u00e9 telle que le taux d ' alcool est d ' au moins 1 , 2 g d ' alcool par litre de sang ou d ' au moins 0 , 55 mg d ' alcool par litre d ' air expir\u00e9", "des boissons alcooliques", "un v\u00e9hicule"], "condition": ["s ' il a consomm\u00e9 des boissons alcooliques en quantit\u00e9 telle que le taux d ' alcool est d ' au moins 1 , 2 g d ' alcool par litre de sang ou d ' au moins 0 , 55 mg d ' alcool par litre d ' air expir\u00e9", "impliqu\u00e9 dans un accident"], "constraint": [" m\u00eame en l ' absence de signes manifestes d ' ivresse , tout conducteur d ' un v\u00e9hicule ou d ' un animal , ainsi que tout pi\u00e9ton impliqu\u00e9 dans un accident"], "reference": ["au paragraphe 1er"], "sanction": ["des peines pr\u00e9vues au paragraphe 1er"], "violation": [" de signes manifestes d ' ivresse , tout conducteur d ' un v\u00e9hicule ou d ' un animal , ainsi que tout pi\u00e9ton"]}, "est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 comme abandonn\u00e9 le v\u00e9hicule qui a \u00e9t\u00e9 immobilis\u00e9 dans les conditions des hypoth\u00e8ses sous 2 et 4 du paragraphe 1er de l ' article 17 , et qui n ' a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9 dans les 8 jours apr\u00e8s l ' \u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai que les membres de la police grand-ducale ont imparti pour ce faire \u00e0 son conducteur ou \u00e0 son propri\u00e9taire ou \u00e0 son d\u00e9tenteur .": {"action": ["est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 comme abandonn\u00e9 le v\u00e9hicule qui a \u00e9t\u00e9 immobilis\u00e9 dans les conditions des hypoth\u00e8ses sous 2 et 4 du paragraphe 1er de l ' article 17 , et qui n ' a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9 dans les 8 jours apr\u00e8s l ' \u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai que les membres de la police grand-ducale ont imparti pour ce faire \u00e0 son conducteur ou \u00e0 son propri\u00e9taire ou \u00e0 son d\u00e9tenteur ."], "actor": ["son conducteur", "son d\u00e9tenteur", "son propri\u00e9taire", "les membres de la police grand-ducale"], "artifact": ["le v\u00e9hicule qui a \u00e9t\u00e9 immobilis\u00e9 dans les conditions des hypoth\u00e8ses sous 2 et 4 du paragraphe 1er de l ' article 17 , et qui n ' a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9 dans les 8 jours apr\u00e8s l ' \u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai que les membres de la police grand-ducale ont imparti pour ce faire \u00e0 son conducteur ou \u00e0 son propri\u00e9taire ou \u00e0 son d\u00e9tenteur"], "condition": ["qui a \u00e9t\u00e9 immobilis\u00e9 dans les conditions des hypoth\u00e8ses sous 2 et 4 du paragraphe 1er de l ' article 17 , et qui n ' a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9 dans les 8 jours apr\u00e8s l ' \u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai que les membres de la police grand-ducale ont imparti pour ce faire \u00e0 son conducteur ou \u00e0 son propri\u00e9taire ou \u00e0 son d\u00e9tenteur"], "reason": ["pour ce faire \u00e0 son conducteur ou \u00e0 son propri\u00e9taire ou \u00e0 son d\u00e9tenteur"], "reference": ["du paragraphe 1er de l ' article 17"], "time": ["dans les 8 jours", "apr\u00e8s l ' \u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai que les membres de la police grand-ducale ont imparti pour ce faire \u00e0 son conducteur ou \u00e0 son propri\u00e9taire ou \u00e0 son d\u00e9tenteur"]}, "il avise la personne qu ' elle peut demander \u00e0 titre de preuve contraire \u00e0 \u00eatre soumise \u00e0 une prise de sang .": {"action": ["avise la personne qu ' elle peut demander \u00e0 titre de preuve contraire \u00e0 \u00eatre soumise \u00e0 une prise de sang ."], "actor": ["la personne qu ' elle peut demander \u00e0 titre de preuve contraire \u00e0 \u00eatre soumise \u00e0 une prise de sang"], "artifact": ["sang", "preuve"], "condition": ["qu ' elle peut demander \u00e0 titre de preuve contraire \u00e0 \u00eatre soumise \u00e0 une prise de sang"], "modality": ["elle peut", "contraire \u00e0 \u00eatre soumise \u00e0 une prise de sang"], "sanction": ["une prise de sang"]}, "il doit disposer d ' un syst\u00e8me d ' assurance-qualit\u00e9 qui est accr\u00e9dit\u00e9 selon les normes techniques \u00e0 d\u00e9terminer par r\u00e8glement grand-ducal .": {"action": ["doit disposer d ' un syst\u00e8me d ' assurance-qualit\u00e9 qui est accr\u00e9dit\u00e9 selon les normes techniques \u00e0 d\u00e9terminer par r\u00e8glement grand-ducal ."], "actor": ["un syst\u00e8me d ' assurance-qualit\u00e9 qui est accr\u00e9dit\u00e9 selon les normes techniques \u00e0 d\u00e9terminer par r\u00e8glement grand-ducal"], "artifact": ["un syst\u00e8me d ' assurance-qualit\u00e9 qui est accr\u00e9dit\u00e9 selon les normes techniques \u00e0 d\u00e9terminer par r\u00e8glement grand-ducal"], "condition": ["qui est accr\u00e9dit\u00e9 selon les normes techniques \u00e0 d\u00e9terminer par r\u00e8glement grand-ducal"], "modality": ["il doit"], "reference": ["par r\u00e8glement grand-ducal"]}, "il doit \u00e9tablir que son personnel , responsable d ' effectuer les op\u00e9rations de contr\u00f4le technique , est titulaire d ' un agr\u00e9ment en tant qu ' inspecteur de contr\u00f4le technique valable , d\u00e9livr\u00e9 par le ministre conform\u00e9ment \u00e0 l ' article 4quater .": {"action": ["doit \u00e9tablir que son personnel , responsable d ' effectuer les op\u00e9rations de contr\u00f4le technique , est titulaire d ' un agr\u00e9ment en tant qu ' inspecteur de contr\u00f4le technique valable , d\u00e9livr\u00e9 par le ministre conform\u00e9ment \u00e0 l ' article 4quater ."], "actor": [" son personnel , responsable d ' effectuer les op\u00e9rations de contr\u00f4le technique", " inspecteur de contr\u00f4le technique valable , d\u00e9livr\u00e9 par le ministre conform\u00e9ment \u00e0 l ' article 4quater"], "condition": ["responsable d ' effectuer les op\u00e9rations de contr\u00f4le technique", "d\u00e9livr\u00e9 par le ministre conform\u00e9ment \u00e0 l ' article 4quater"], "modality": ["il doit"], "reference": ["\u00e0 l ' article 4quater"], "sanction": ["les op\u00e9rations de contr\u00f4le technique"]}, "il doit \u00eatre restitu\u00e9 sans d\u00e9lai au ministre .": {"action": ["il doit \u00eatre restitu\u00e9 sans d\u00e9lai au ministre ."], "actor": ["ministre"], "modality": ["il doit"], "time": ["sans d\u00e9lai au ministre"]}, "il en est exceptionnellement de m\u00eame pour suppl\u00e9er \u00e0 la carence des communes de r\u00e9glementer la circulation sur la voirie de l ' etat \u00e0 l ' int\u00e9rieur des agglom\u00e9rations , lorsque l ' int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 et de la commodit\u00e9 des usagers de la route et des riverains l ' exige .": {"action": ["en est exceptionnellement de m\u00eame pour suppl\u00e9er \u00e0 la carence des communes de r\u00e9glementer la circulation sur la voirie de l ' etat \u00e0 l ' int\u00e9rieur des agglom\u00e9rations , lorsque l ' int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 et de la commodit\u00e9 des usagers de la route et des riverains l ' exige ."], "actor": ["riverains", "usagers de la route", "communes"], "artifact": ["l ' int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 et de la commodit\u00e9 des usagers de la route et des riverains", "la carence des communes"], "condition": ["lorsque l ' int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 et de la commodit\u00e9 des usagers de la route et des riverains l ' exige", "pour suppl\u00e9er \u00e0 la carence des communes de r\u00e9glementer la circulation sur la voirie de l ' etat \u00e0 l ' int\u00e9rieur des agglom\u00e9rations"], "location": ["la route", "la voirie de l ' etat \u00e0 l ' int\u00e9rieur des agglom\u00e9rations"], "reason": ["pour suppl\u00e9er \u00e0 la carence des communes de r\u00e9glementer la circulation sur la voirie de l ' etat \u00e0 l ' int\u00e9rieur des agglom\u00e9rations"], "sanction": ["la route", "la circulation"]}, "il est interdit de conduire un v\u00e9hicule ou un animal \u00e0 une vitesse dangereuse selon les circonstances ou de d\u00e9passer les limitations de vitesse prescrites par les dispositions r\u00e9glementaires prises en ex\u00e9cution des articles 1er , 3 et 5 de la pr\u00e9sente loi .": {"action": ["interdit de conduire un v\u00e9hicule ou un animal \u00e0 une vitesse dangereuse selon les circonstances ou de d\u00e9passer les limitations de vitesse prescrites par les dispositions r\u00e9glementaires prises en ex\u00e9cution des articles 1er , 3 et 5 de la pr\u00e9sente loi ."], "artifact": ["une vitesse dangereuse selon les circonstances", "un v\u00e9hicule ou un animal"], "condition": ["de conduire un v\u00e9hicule ou un animal \u00e0 une vitesse dangereuse selon les circonstances ou de d\u00e9passer les limitations de vitesse prescrites par les dispositions r\u00e9glementaires prises en ex\u00e9cution des articles 1er , 3 et 5 de la pr\u00e9sente loi"], "modality": ["il est interdit"], "reference": [" par les dispositions r\u00e9glementaires prises en ex\u00e9cution des articles 1er , 3 et 5 de la pr\u00e9sente loi"], "situation": ["les limitations de vitesse prescrites par les dispositions r\u00e9glementaires prises en ex\u00e9cution des articles 1er , 3 et 5 de la pr\u00e9sente loi"]}, "il est tenu compte d ' une \u00e9limination ad\u00e9quate d ' alcool par l ' organisme entre le moment de l ' examen de l ' air expir\u00e9 et celui de la prise de sang .": {"action": ["tenu compte d ' une \u00e9limination ad\u00e9quate d ' alcool par l ' organisme entre le moment de l ' examen de l ' air expir\u00e9 et celui de la prise de sang ."], "actor": ["l ' organisme"], "artifact": ["sang", "l ' air expir\u00e9", "alcool"], "modality": ["il est tenu"], "sanction": ["une \u00e9limination ad\u00e9quate d ' alcool", "la prise de sang", "l ' examen de l ' air expir\u00e9"], "time": ["entre le moment de l ' examen de l ' air expir\u00e9 et celui de la prise de sang"]}, "il peut en outre pr\u00e9voir les conditions suivant lesquelles le ministre peut exempter certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules de l ' immatriculation , les circonstances particuli\u00e8res dans lesquelles le ministre peut autoriser le report temporaire de l ' immatriculation d\u00e9finitive d ' un v\u00e9hicule routier au luxembourg , ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre peut autoriser la mise en circulation d ' un v\u00e9hicule routier sur la voie publique sous le couvert d ' un signe distinctif particulier , d ' une plaque sp\u00e9ciale ou d ' un num\u00e9ro de plaque rouge .": {"action": ["peut en outre pr\u00e9voir les conditions suivant lesquelles le ministre peut exempter certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules de l ' immatriculation , les circonstances particuli\u00e8res dans lesquelles le ministre peut autoriser le report temporaire de l ' immatriculation d\u00e9finitive d ' un v\u00e9hicule routier au luxembourg , ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre peut autoriser la mise en circulation d ' un v\u00e9hicule routier sur la voie publique sous le couvert d ' un signe distinctif particulier , d ' une plaque sp\u00e9ciale ou d ' un num\u00e9ro de plaque rouge ."], "actor": ["le ministre"], "artifact": ["le couvert d ' un signe distinctif particulier , d ' une plaque sp\u00e9ciale ou d ' un num\u00e9ro de plaque rouge", "les circonstances particuli\u00e8res dans lesquelles le ministre peut autoriser le report temporaire de l ' immatriculation d\u00e9finitive d ' un v\u00e9hicule routier au luxembourg", "certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules de l ' immatriculation"], "condition": ["dans lesquelles le ministre peut autoriser la mise en circulation d ' un v\u00e9hicule routier sur la voie publique sous le couvert d ' un signe distinctif particulier , d ' une plaque sp\u00e9ciale ou d ' un num\u00e9ro de plaque rouge", "dans lesquelles le ministre peut autoriser le report temporaire de l ' immatriculation d\u00e9finitive d ' un v\u00e9hicule routier au luxembourg", "lesquelles le ministre peut exempter certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules de l ' immatriculation"], "location": ["luxembourg", "la voie publique"], "modality": ["il peut"], "sanction": ["la mise en circulation d ' un v\u00e9hicule routier", "le report temporaire de l ' immatriculation d\u00e9finitive d ' un v\u00e9hicule routier"], "time": ["temporaire"]}, "il peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9 un permis de conduire pour les chauffeurs qui exercent \u00e0 titre principal la profession de conducteur de v\u00e9hicules automoteurs .": {"action": ["peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9 un permis de conduire pour les chauffeurs qui exercent \u00e0 titre principal la profession de conducteur de v\u00e9hicules automoteurs ."], "actor": ["les chauffeurs qui exercent \u00e0 titre principal la profession de conducteur de v\u00e9hicules automoteurs"], "artifact": ["v\u00e9hicules automoteurs", "un permis"], "condition": ["de conduire pour les chauffeurs qui exercent \u00e0 titre principal la profession de conducteur de v\u00e9hicules automoteurs"], "modality": ["il peut"]}, "ils pourront conduire le v\u00e9hicule ou le faire transporter ou remorquer vers le lieu de la mise en fourri\u00e8re .": {"action": ["pourront conduire le v\u00e9hicule ou le faire transporter ou remorquer vers le lieu de la mise en fourri\u00e8re ."], "artifact": ["le v\u00e9hicule"], "condition": ["remorquer vers le lieu de la mise en fourri\u00e8re"], "location": ["fourri\u00e8re"], "modality": ["ils pourront"], "sanction": ["la mise en fourri\u00e8re"]}, "l ' affectation du nombre initial de points intervient au moment de la d\u00e9livrance ou de la transcription du permis de conduire .": {"action": ["du nombre initial de points intervient au moment de la d\u00e9livrance ou de la transcription du permis de conduire ."], "artifact": ["permis", "nombre initial de points"], "condition": ["de conduire"], "sanction": ["la transcription du permis", "la d\u00e9livrance", "l ' affectation du nombre initial de points"], "time": ["au moment de la d\u00e9livrance ou de la transcription du permis"]}, "l ' analyse de sang consiste en une d\u00e9termination quantitative dans le plasma au moyen de techniques de chromatographie liquide ou gazeuse coupl\u00e9es \u00e0 la spectrom\u00e9trie de masse avec usage de standards internes deut\u00e9r\u00e9s pour une ou plusieurs des substances vis\u00e9es ci-dessus .": {"action": ["de sang consiste en une d\u00e9termination quantitative dans le plasma au moyen de techniques de chromatographie liquide ou gazeuse coupl\u00e9es \u00e0 la spectrom\u00e9trie de masse avec usage de standards internes deut\u00e9r\u00e9s pour une ou plusieurs des substances vis\u00e9es ci-dessus ."], "artifact": ["la spectrom\u00e9trie de masse avec usage de standards internes deut\u00e9r\u00e9s pour une ou plusieurs des substances vis\u00e9es ci-dessus", "moyen de techniques de chromatographie liquide", "le plasma", "sang"], "condition": ["deut\u00e9r\u00e9s pour une ou plusieurs des substances vis\u00e9es ci-dessus"], "sanction": ["l ' analyse de sang", "une d\u00e9termination quantitative dans le plasma au moyen de techniques de chromatographie liquide ou gazeuse coupl\u00e9es \u00e0 la spectrom\u00e9trie de masse avec usage de standards internes deut\u00e9r\u00e9s pour une ou plusieurs des substances vis\u00e9es ci-dessus"]}, "l ' assiette de ce d\u00e9dommagement est constitu\u00e9e par le montant des avertissements tax\u00e9s d\u00e9cern\u00e9s en mati\u00e8re de stationnement et de parcage payants .": {"action": ["constitu\u00e9e par le montant des avertissements tax\u00e9s d\u00e9cern\u00e9s en mati\u00e8re de stationnement et de parcage payants ."], "artifact": ["le montant des avertissements tax\u00e9s d\u00e9cern\u00e9s en mati\u00e8re de stationnement et de parcage payants", "l ' assiette de ce d\u00e9dommagement"], "condition": ["d\u00e9cern\u00e9s en mati\u00e8re de stationnement et de parcage payants"], "sanction": ["des avertissements tax\u00e9s d\u00e9cern\u00e9s en mati\u00e8re de stationnement et de parcage payants", "ce d\u00e9dommagement"]}, "l ' attribution des num\u00e9ros d ' immatriculation se fait en s\u00e9rie courante dans l ' ordre alphab\u00e9tique et num\u00e9rique selon des modalit\u00e9s \u00e0 d\u00e9terminer par r\u00e8glement grand-ducal .": {"action": ["des num\u00e9ros d ' immatriculation se fait en s\u00e9rie courante dans l ' ordre alphab\u00e9tique et num\u00e9rique selon des modalit\u00e9s \u00e0 d\u00e9terminer par r\u00e8glement grand-ducal ."], "artifact": ["l ' ordre alphab\u00e9tique et num\u00e9rique", "s\u00e9rie courante", "num\u00e9ros d ' immatriculation"], "condition": ["\u00e0 d\u00e9terminer par r\u00e8glement grand-ducal"], "reference": ["par r\u00e8glement grand-ducal"], "sanction": ["l ' attribution des num\u00e9ros d ' immatriculation"]}, "l ' envoi des pi\u00e8ces manquantes fait l ' objet d ' un nouvel accus\u00e9 de r\u00e9ception du ministre adress\u00e9 au demandeur dans les quinze jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception desdites pi\u00e8ces .": {"action": ["des pi\u00e8ces manquantes fait l ' objet d ' un nouvel accus\u00e9 de r\u00e9ception du ministre adress\u00e9 au demandeur dans les quinze jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception desdites pi\u00e8ces ."], "actor": ["ministre adress\u00e9 au demandeur dans les quinze jours"], "artifact": ["l ' objet d ' un nouvel accus\u00e9 de r\u00e9ception du ministre adress\u00e9 au demandeur dans les quinze jours", "pi\u00e8ces manquantes"], "condition": ["adress\u00e9 au demandeur dans les quinze jours"], "sanction": ["la r\u00e9ception desdites pi\u00e8ces", "l ' envoi des pi\u00e8ces manquantes"], "time": ["dans les quinze jours", "\u00e0 compter de la r\u00e9ception desdites pi\u00e8ces"]}, "l ' examen de l ' air expir\u00e9 , la prise de sang et l ' examen m\u00e9dical sont ordonn\u00e9s soit par le juge d ' instruction , soit par le procureur d ' etat , soit par les membres de la police grand-ducale .": {"action": ["de sang et l ' examen m\u00e9dical sont ordonn\u00e9s soit par le juge d ' instruction , soit par le procureur d ' etat , soit par les membres de la police grand-ducale ."], "actor": ["le procureur d ' etat", "le juge d ' instruction", "les membres de la police grand-ducale"], "artifact": ["sang", "l ' air expir\u00e9"], "situation": ["l ' examen de l ' air expir\u00e9 , la prise de sang et l ' examen m\u00e9dical"]}, "l ' examen de l ' air expir\u00e9 est effectu\u00e9 par les membres de la police grand-ducale .": {"action": ["de l ' air expir\u00e9 est effectu\u00e9 par les membres de la police grand-ducale ."], "actor": ["les membres de la police grand-ducale"], "artifact": ["l ' air expir\u00e9"], "sanction": ["l ' examen de l ' air expir\u00e9"]}, "l ' examen de la capacit\u00e9 financi\u00e8re s ' effectue sur base des comptes annuels de l ' organisme , d ' un plan d ' entreprise portant sur un exercice comptable \u00e0 compter de l ' introduction de la demande d ' agr\u00e9ment ainsi que du rapport d ' un r\u00e9viseur d ' entreprise agr\u00e9\u00e9 , accompagn\u00e9 de tous les documents requis \u00e0 \u00e9tablir par un ou plusieurs \u00e9tablissements bancaires et par les autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes .": {"action": ["de la capacit\u00e9 financi\u00e8re s ' effectue sur base des comptes annuels de l ' organisme , d ' un plan d ' entreprise portant sur un exercice comptable \u00e0 compter de l ' introduction de la demande d ' agr\u00e9ment ainsi que du rapport d ' un r\u00e9viseur d ' entreprise agr\u00e9\u00e9 , accompagn\u00e9 de tous les documents requis \u00e0 \u00e9tablir par un ou plusieurs \u00e9tablissements bancaires et par les autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes ."], "actor": [" un r\u00e9viseur d ' entreprise agr\u00e9\u00e9 , accompagn\u00e9 de tous les documents requis \u00e0 \u00e9tablir par un ou plusieurs \u00e9tablissements bancaires et par les autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes", "l ' organisme"], "artifact": ["base des comptes annuels de l ' organisme , d ' un plan d ' entreprise portant sur un exercice comptable \u00e0 compter de l ' introduction de la demande d ' agr\u00e9ment ainsi que du rapport d ' un r\u00e9viseur d ' entreprise agr\u00e9\u00e9 , accompagn\u00e9 de tous les documents requis \u00e0 \u00e9tablir par un ou plusieurs \u00e9tablissements bancaires et par les autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes"], "condition": ["accompagn\u00e9 de tous les documents requis \u00e0 \u00e9tablir par un ou plusieurs \u00e9tablissements bancaires et par les autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes", "portant sur un exercice comptable \u00e0 compter de l ' introduction de la demande d ' agr\u00e9ment"], "sanction": ["l ' introduction de la demande d ' agr\u00e9ment", "un exercice comptable", "l ' examen de la capacit\u00e9 financi\u00e8re"], "time": ["\u00e0 compter de l ' introduction de la demande d ' agr\u00e9ment"]}, "l ' examen m\u00e9dical ne peut \u00eatre effectu\u00e9 que par un m\u00e9decin autoris\u00e9 \u00e0 exercer sa profession au luxembourg .": {"action": ["l ' examen m\u00e9dical ne peut \u00eatre effectu\u00e9 que par un m\u00e9decin autoris\u00e9 \u00e0 exercer sa profession au luxembourg ."], "actor": ["un m\u00e9decin autoris\u00e9 \u00e0 exercer sa profession au luxembourg"], "condition": ["autoris\u00e9 \u00e0 exercer sa profession au luxembourg"], "exception": ["par un m\u00e9decin autoris\u00e9 \u00e0 exercer sa profession au luxembourg"], "location": ["luxembourg"], "modality": ["ne peut"], "sanction": ["l ' examen m\u00e9dical"]}, "l ' exc\u00e9dent \u00e9ventuel est vers\u00e9 \u00e0 la caisse des consignations et est tenu \u00e0 la disposition du propri\u00e9taire ou du d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule ou de leurs ayants cause .": {"action": ["vers\u00e9 \u00e0 la caisse des consignations et est tenu \u00e0 la disposition du propri\u00e9taire ou du d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule ou de leurs ayants cause ."], "actor": ["d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule", "propri\u00e9taire"], "artifact": ["la caisse des consignations", "l ' exc\u00e9dent \u00e9ventuel"], "modality": ["est tenu"], "reference": ["\u00e0 la disposition du propri\u00e9taire ou du d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule ou de leurs ayants cause"]}, "l ' ex\u00e9cution et l ' application des tests standardis\u00e9s sont d\u00e9termin\u00e9es par r\u00e8glement grand-ducal .": {"action": ["et l ' application des tests standardis\u00e9s sont d\u00e9termin\u00e9es par r\u00e8glement grand-ducal ."], "artifact": ["tests standardis\u00e9s"], "reference": ["par r\u00e8glement grand-ducal"], "sanction": ["l ' ex\u00e9cution et l ' application des tests standardis\u00e9s"]}, "l ' honorabilit\u00e9 d ' un atelier s ' appr\u00e9cie sur base des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires des personnes charg\u00e9es de sa direction et de sa gestion effective .": {"action": ["d ' un atelier s ' appr\u00e9cie sur base des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires des personnes charg\u00e9es de sa direction et de sa gestion effective ."], "actor": ["personnes charg\u00e9es de sa direction et de sa gestion effective"], "artifact": ["base des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires des personnes charg\u00e9es de sa direction et de sa gestion effective"], "condition": ["charg\u00e9es de sa direction et de sa gestion effective"], "location": ["un atelier"], "sanction": ["l ' honorabilit\u00e9 d ' un atelier", "sa direction", "sa gestion effective"]}, "l ' int\u00e9ress\u00e9 doit disposer des structures et des proc\u00e9d\u00e9s internes n\u00e9cessaires pour permettre d ' exercer en permanence un contr\u00f4le appropri\u00e9 de l ' ad\u00e9quation des moyens humains et techniques en place .": {"action": ["doit disposer des structures et des proc\u00e9d\u00e9s internes n\u00e9cessaires pour permettre d ' exercer en permanence un contr\u00f4le appropri\u00e9 de l ' ad\u00e9quation des moyens humains et techniques en place ."], "actor": ["l ' int\u00e9ress\u00e9", "des structures et des proc\u00e9d\u00e9s internes n\u00e9cessaires"], "artifact": ["moyens humains et techniques en place", "permanence", "des structures et des proc\u00e9d\u00e9s internes n\u00e9cessaires"], "condition": ["pour permettre d ' exercer en permanence un contr\u00f4le appropri\u00e9 de l ' ad\u00e9quation des moyens humains et techniques en place"], "modality": ["doit"], "reason": ["pour permettre d ' exercer en permanence un contr\u00f4le appropri\u00e9 de l ' ad\u00e9quation des moyens humains et techniques en place"], "sanction": ["un contr\u00f4le appropri\u00e9 de l ' ad\u00e9quation des moyens humains et techniques en place"]}, "l ' int\u00e9ress\u00e9 en est inform\u00e9 par \u00e9crit .": {"action": ["inform\u00e9 par \u00e9crit ."], "actor": ["l ' int\u00e9ress\u00e9"], "condition": ["par \u00e9crit"]}, "l ' int\u00e9ress\u00e9 est inform\u00e9 par \u00e9crit de cette reconstitution de points .": {"action": ["inform\u00e9 par \u00e9crit de cette reconstitution de points ."], "actor": ["l ' int\u00e9ress\u00e9"], "artifact": ["\u00e9crit de cette reconstitution de points"], "sanction": ["cette reconstitution de points"]}, "l ' option du premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent paragraphe n ' est plus donn\u00e9e d\u00e8s le moment o\u00f9 , sous l ' effet de condamnations judiciaires devenues irr\u00e9vocables ou d ' avertissements tax\u00e9s dont l ' int\u00e9ress\u00e9 s ' est acquitt\u00e9 , le nombre de points affect\u00e9 au permis de conduire est r\u00e9duit \u00e0 z\u00e9ro .": {"action": ["donn\u00e9e d\u00e8s le moment o\u00f9 , sous l ' effet de condamnations judiciaires devenues irr\u00e9vocables ou d ' avertissements tax\u00e9s dont l ' int\u00e9ress\u00e9 s ' est acquitt\u00e9 , le nombre de points affect\u00e9 au permis de conduire est r\u00e9duit \u00e0 z\u00e9ro ."], "actor": ["l ' int\u00e9ress\u00e9"], "artifact": ["z\u00e9ro", "permis de conduire"], "condition": ["o\u00f9 , sous l ' effet de condamnations judiciaires devenues irr\u00e9vocables ou d ' avertissements tax\u00e9s dont l ' int\u00e9ress\u00e9 s ' est acquitt\u00e9 , le nombre de points affect\u00e9 au permis de conduire est r\u00e9duit \u00e0 z\u00e9ro"], "reference": ["du premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent paragraphe"], "sanction": ["de condamnations judiciaires devenues irr\u00e9vocables ou d ' avertissements tax\u00e9s", "l ' option du premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent paragraphe"], "time": ["d\u00e8s le moment o\u00f9 , sous l ' effet de condamnations judiciaires devenues irr\u00e9vocables ou d ' avertissements tax\u00e9s dont l ' int\u00e9ress\u00e9 s ' est acquitt\u00e9 , le nombre de points affect\u00e9 au permis de conduire est r\u00e9duit \u00e0 z\u00e9ro"]}, "l ' organisme de contr\u00f4le technique doit \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9 conform\u00e9ment au r\u00e8glement ce n\u00b0 65/2008 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives \u00e0 l ' accr\u00e9ditation et \u00e0 la surveillance du march\u00e9 pour la commercialisation des produits et abrogeant le r\u00e8glement cee n\u00b0 339/93 du conseil .": {"action": ["l ' organisme de contr\u00f4le technique doit \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9 conform\u00e9ment au r\u00e8glement ce n\u00b0 65/2008 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives \u00e0 l ' accr\u00e9ditation et \u00e0 la surveillance du march\u00e9 pour la commercialisation des produits et abrogeant le r\u00e8glement cee n\u00b0 339/93 du conseil ."], "actor": ["conseil du 9 juillet 2008", "l ' organisme de contr\u00f4le technique", "parlement europ\u00e9en"], "condition": ["ce n\u00b0 65/2008 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives \u00e0 l ' accr\u00e9ditation et \u00e0 la surveillance du march\u00e9 pour la commercialisation des produits et abrogeant le r\u00e8glement cee n\u00b0 339/93 du conseil"], "modality": ["doit"], "reference": ["au r\u00e8glement ce n\u00b0 65/2008 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives \u00e0 l ' accr\u00e9ditation et \u00e0 la surveillance du march\u00e9 pour la commercialisation des produits et abrogeant le r\u00e8glement cee n\u00b0 339/93 du conseil"], "sanction": ["la surveillance du march\u00e9"], "time": ["du 9 juillet 2008"]}, "l ' organisme doit tenir un registre de s\u00e9curit\u00e9 qui comprend l ' ensemble des documents , informations et donn\u00e9es renseignant sur l ' \u00e9tat du ou des centres de contr\u00f4le technique qu ' il exploite de m\u00eame que sur les moyens et mesures de protection et de pr\u00e9vention mis en oeuvre .": {"action": ["doit tenir un registre de s\u00e9curit\u00e9 qui comprend l ' ensemble des documents , informations et donn\u00e9es renseignant sur l ' \u00e9tat du ou des centres de contr\u00f4le technique qu ' il exploite de m\u00eame que sur les moyens et mesures de protection et de pr\u00e9vention mis en oeuvre ."]}, "l ' ouverture hebdomadaire de tout centre de contr\u00f4le technique exploit\u00e9 par l ' organisme de contr\u00f4le technique doit s ' \u00e9tendre sur au moins quarante heures en dehors des semaines comportant un jour f\u00e9ri\u00e9 l\u00e9gal et sans pr\u00e9judice de la possibilit\u00e9 de fermer annuellement le centre pendant deux semaines au maximum en vue de pourvoir \u00e0 son entretien technique .": {"action": ["hebdomadaire de tout centre de contr\u00f4le technique exploit\u00e9 par l ' organisme de contr\u00f4le technique doit s ' \u00e9tendre sur au moins quarante heures en dehors des semaines comportant un jour f\u00e9ri\u00e9 l\u00e9gal et sans pr\u00e9judice de la possibilit\u00e9 de fermer annuellement le centre pendant deux semaines au maximum en vue de pourvoir \u00e0 son entretien technique ."], "actor": ["l ' organisme de contr\u00f4le technique"], "artifact": ["maximum"], "condition": ["sur au moins quarante heures en dehors des semaines comportant un jour f\u00e9ri\u00e9 l\u00e9gal et sans pr\u00e9judice de la possibilit\u00e9 de fermer annuellement le centre pendant deux semaines", "en vue de pourvoir \u00e0 son entretien technique", "exploit\u00e9 par l ' organisme de contr\u00f4le technique"], "location": ["le centre", "tout centre de contr\u00f4le technique exploit\u00e9 par l ' organisme de contr\u00f4le technique"], "modality": ["doit"], "reason": ["en vue de pourvoir \u00e0 son entretien technique"], "sanction": ["l ' ouverture hebdomadaire de tout centre de contr\u00f4le technique exploit\u00e9 par l ' organisme de contr\u00f4le technique"], "time": ["sur au moins quarante heures en dehors des semaines comportant un jour f\u00e9ri\u00e9 l\u00e9gal et sans pr\u00e9judice de la possibilit\u00e9 de fermer annuellement le centre pendant deux semaines"]}, "la composition , les attributions , les modalit\u00e9s de fonctionnement et les indemnit\u00e9s de la commission d ' examen sont d\u00e9termin\u00e9es par r\u00e8glement grand-ducal .": {"action": ["de fonctionnement et les indemnit\u00e9s de la commission d ' examen sont d\u00e9termin\u00e9es par r\u00e8glement grand-ducal ."], "actor": ["la commission d ' examen"], "artifact": ["les indemnit\u00e9s de la commission d ' examen"], "reference": ["par r\u00e8glement grand-ducal"], "situation": ["la composition , les attributions , les modalit\u00e9s de fonctionnement et les indemnit\u00e9s de la commission d ' examen"]}, "la constatation par les membres de la police grand-ducale de l ' impossibilit\u00e9 de contacter le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule vaut information .": {"action": ["par les membres de la police grand-ducale de l ' impossibilit\u00e9 de contacter le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule vaut information ."], "actor": ["les membres de la police grand-ducale de l ' impossibilit\u00e9 de contacter le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule"], "artifact": ["information", "v\u00e9hicule"], "condition": ["de contacter le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule"], "sanction": ["la constatation par les membres de la police grand-ducale de l ' impossibilit\u00e9 de contacter le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule"]}, "la dur\u00e9e d ' application d ' une suspension du droit de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 3 , la dur\u00e9e d ' ex\u00e9cution d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , et la dur\u00e9e d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2 ne comptent pas pour le calcul du d\u00e9lai du pr\u00e9sent paragraphe .": {"action": ["d ' application d ' une suspension du droit de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 3 , la dur\u00e9e d ' ex\u00e9cution d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , et la dur\u00e9e d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2 ne comptent pas pour le calcul du d\u00e9lai du pr\u00e9sent paragraphe ."], "artifact": ["le calcul du d\u00e9lai du pr\u00e9sent paragraphe", "permis de conduire"], "condition": ["qui intervient dans les conditions du paragraphe 3 , la dur\u00e9e d ' ex\u00e9cution d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , et la dur\u00e9e d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er"], "exception": ["sans exceptions"], "reference": ["de l ' article 2", "du pr\u00e9sent paragraphe", "du paragraphe 1er", "du paragraphe 3"], "sanction": [" d ' une suspension du droit de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 3 , la dur\u00e9e d ' ex\u00e9cution d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , et la dur\u00e9e d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er"], "time": ["du d\u00e9lai du pr\u00e9sent paragraphe", "la dur\u00e9e d ' application d ' une suspension du droit de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 3 , la dur\u00e9e d ' ex\u00e9cution d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , et la dur\u00e9e d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2"]}, "la dur\u00e9e d ' ex\u00e9cution d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , la dur\u00e9e d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2 ou d ' une suspension du droit de conduire ne comptent pas pour le calcul de la dur\u00e9e de ce d\u00e9lai .": {"action": ["d ' ex\u00e9cution d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , la dur\u00e9e d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2 ou d ' une suspension du droit de conduire ne comptent pas pour le calcul de la dur\u00e9e de ce d\u00e9lai ."], "artifact": ["le calcul de la dur\u00e9e de ce d\u00e9lai", "permis de conduire"], "condition": ["non assortie du sursis", "qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2 ou d ' une suspension du droit de conduire"], "exception": ["sans exceptions"], "reference": ["du paragraphe 1er de l ' article 2 ou d ' une suspension du droit de conduire"], "sanction": [" d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , la dur\u00e9e d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2 ou d ' une suspension du droit de conduire"], "time": ["la dur\u00e9e de ce d\u00e9lai", "la dur\u00e9e d ' ex\u00e9cution d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , la dur\u00e9e d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2 ou d ' une suspension du droit de conduire"]}, "la dur\u00e9e de la publication par voie \u00e9lectronique correspond \u00e0 celle des effets du r\u00e8glement publi\u00e9 .": {"action": ["de la publication par voie \u00e9lectronique correspond \u00e0 celle des effets du r\u00e8glement publi\u00e9 ."], "reference": ["du r\u00e8glement publi\u00e9"], "sanction": ["la publication par voie \u00e9lectronique"], "time": ["la dur\u00e9e de la publication par voie \u00e9lectronique"]}, "la d\u00e9cision minist\u00e9rielle est motiv\u00e9e .": {"action": ["motiv\u00e9e ."], "sanction": ["la d\u00e9cision minist\u00e9rielle"]}, "la d\u00e9cision minist\u00e9rielle intervient au plus tard dans les trois mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dossier complet .": {"action": ["minist\u00e9rielle intervient au plus tard dans les trois mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dossier complet ."], "artifact": ["dossier complet"], "sanction": ["la r\u00e9ception du dossier complet", "la d\u00e9cision minist\u00e9rielle"], "time": ["dans les trois mois", "\u00e0 compter de la r\u00e9ception du dossier complet", "au plus tard"]}, "la loi du 3 ao\u00fbt 1953 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques est abrog\u00e9e .": {"action": ["abrog\u00e9e ."], "condition": ["concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques"], "location": ["toutes les voies publiques"], "reference": ["la loi du 3 ao\u00fbt 1953 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques"], "sanction": ["la circulation sur toutes les voies publiques"], "time": ["du 3 ao\u00fbt 1953"]}, "la mise en fourri\u00e8re est constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal qui comporte l ' indication sommaire des circonstances et conditions dans lesquelles la mesure a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e , et qui est sans d\u00e9lai dress\u00e9 et transmis au procureur d ' etat .": {"action": ["en fourri\u00e8re est constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal qui comporte l ' indication sommaire des circonstances et conditions dans lesquelles la mesure a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e , et qui est sans d\u00e9lai dress\u00e9 et transmis au procureur d ' etat ."], "actor": ["procureur d ' etat"], "artifact": ["circonstances et conditions dans lesquelles la mesure a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e , et qui est sans d\u00e9lai dress\u00e9 et transmis au procureur d ' etat", "proc\u00e8s-verbal"], "condition": ["dans lesquelles la mesure a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e , et qui est sans d\u00e9lai dress\u00e9 et transmis au procureur d ' etat"], "location": ["fourri\u00e8re"], "sanction": ["la mise en fourri\u00e8re"], "situation": ["l ' indication sommaire des circonstances et conditions dans lesquelles la mesure a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e , et qui est sans d\u00e9lai dress\u00e9 et transmis au procureur d ' etat"], "time": ["sans d\u00e9lai dress\u00e9"]}, "la mise en oeuvre de cette gestion peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e par un r\u00e8glement grand-ducal .": {"action": ["en oeuvre de cette gestion peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e par un r\u00e8glement grand-ducal ."]}, "la participation \u00e0 la formation continue est soumise \u00e0 un droit d ' inscription fix\u00e9 par r\u00e8glement grand-ducal sans pouvoir d\u00e9passer le montant de 1 .000 euros par an .": {"action": ["\u00e0 la formation continue est soumise \u00e0 un droit d ' inscription fix\u00e9 par r\u00e8glement grand-ducal sans pouvoir d\u00e9passer le montant de 1 .000 euros par an ."], "artifact": ["le montant de 1 .000 euros par an"], "condition": ["sans pouvoir d\u00e9passer le montant de 1 .000 euros par an", "fix\u00e9 par r\u00e8glement grand-ducal"], "exception": ["sans pouvoir d\u00e9passer le montant de 1 .000 euros par an"], "modality": ["pouvoir d\u00e9passer", "est soumise"], "reference": ["par r\u00e8glement grand-ducal"], "sanction": ["la participation \u00e0 la formation continue"], "time": ["par an"]}, "la participation \u00e0 la formation de base est soumise \u00e0 un droit d ' inscription fix\u00e9 par r\u00e8glement grand-ducal sans pouvoir d\u00e9passer le montant de 1 .000 euros par an .": {"action": ["\u00e0 la formation de base est soumise \u00e0 un droit d ' inscription fix\u00e9 par r\u00e8glement grand-ducal sans pouvoir d\u00e9passer le montant de 1 .000 euros par an ."], "artifact": ["le montant de 1 .000 euros par an"], "condition": ["sans pouvoir d\u00e9passer le montant de 1 .000 euros par an", "fix\u00e9 par r\u00e8glement grand-ducal"], "exception": ["sans pouvoir d\u00e9passer le montant de 1 .000 euros par an"], "modality": ["pouvoir d\u00e9passer", "est soumise"], "reference": ["par r\u00e8glement grand-ducal"], "sanction": ["la participation \u00e0 la formation de base"], "time": ["par an"]}, "la personne pr\u00e9sentant le v\u00e9hicule routier au contr\u00f4le est inform\u00e9e de toutes les d\u00e9fectuosit\u00e9s ou non- conformit\u00e9s identifi\u00e9es sur le v\u00e9hicule et devant \u00eatre corrig\u00e9es .": {"action": ["pr\u00e9sentant le v\u00e9hicule routier au contr\u00f4le est inform\u00e9e de toutes les d\u00e9fectuosit\u00e9s ou non- conformit\u00e9s identifi\u00e9es sur le v\u00e9hicule et devant \u00eatre corrig\u00e9es ."], "actor": ["la personne pr\u00e9sentant le v\u00e9hicule routier au contr\u00f4le"], "artifact": ["le v\u00e9hicule routier"], "condition": ["identifi\u00e9es sur le v\u00e9hicule et devant \u00eatre corrig\u00e9es", "pr\u00e9sentant le v\u00e9hicule routier au contr\u00f4le"]}, "la prise d ' urine , la prise de sang et l ' examen m\u00e9dical sont ordonn\u00e9s soit par le juge d ' instruction , soit par le procureur d ' etat soit par les membres de la police grand-ducale .": {"action": ["d ' urine , la prise de sang et l ' examen m\u00e9dical sont ordonn\u00e9s soit par le juge d ' instruction , soit par le procureur d ' etat soit par les membres de la police grand-ducale ."], "actor": ["le procureur d ' etat", "le juge d ' instruction", "les membres de la police grand-ducale"], "artifact": ["sang", "urine"], "situation": ["la prise d ' urine , la prise de sang et l ' examen m\u00e9dical"]}, "la proc\u00e9dure de modification suit les modalit\u00e9s de celle pr\u00e9vue en vue de sa d\u00e9livrance .": {"action": ["de modification suit les modalit\u00e9s de celle pr\u00e9vue en vue de sa d\u00e9livrance ."], "reason": ["en vue de sa d\u00e9livrance"], "sanction": ["la proc\u00e9dure de modification", "sa d\u00e9livrance"]}, "la publication des r\u00e8glements qui , le cas \u00e9ch\u00e9ant , peuvent intervenir sur base de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pr\u00e9vue \u00e0 l ' article 76 , alin\u00e9a 2 de la constitution en vue de l ' ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente loi sont publi\u00e9s au m\u00e9morial ou sur le site \u00e9lectronique install\u00e9 \u00e0 cet effet par le gouvernement .": {"action": ["des r\u00e8glements qui , le cas \u00e9ch\u00e9ant , peuvent intervenir sur base de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pr\u00e9vue \u00e0 l ' article 76 , alin\u00e9a 2 de la constitution en vue de l ' ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente loi sont publi\u00e9s au m\u00e9morial ou sur le site \u00e9lectronique install\u00e9 \u00e0 cet effet par le gouvernement ."], "actor": ["le gouvernement"], "artifact": ["base de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pr\u00e9vue \u00e0 l ' article 76 , alin\u00e9a 2 de la constitution en vue de l ' ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente loi"], "condition": ["install\u00e9 \u00e0 cet effet par le gouvernement", "qui , le cas \u00e9ch\u00e9ant , peuvent intervenir sur base de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pr\u00e9vue \u00e0 l ' article 76 , alin\u00e9a 2 de la constitution en vue de l ' ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente loi"], "modality": ["peuvent"], "reason": ["\u00e0 cet effet", "en vue de l ' ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente loi"], "reference": ["des r\u00e8glements", "alin\u00e9a 2 de la constitution en vue de l ' ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente loi", "\u00e0 l ' article 76", "au m\u00e9morial ou sur le site \u00e9lectronique install\u00e9 \u00e0 cet effet par le gouvernement"], "situation": ["la publication des r\u00e8glements qui , le cas \u00e9ch\u00e9ant , peuvent intervenir sur base de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pr\u00e9vue \u00e0 l ' article 76 , alin\u00e9a 2 de la constitution en vue de l ' ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente loi"]}, "\u00e0 moins d ' en disposer autrement , ces r\u00e8glements entrent en vigueur le jour de leur publication .": {"action": ["entrent en vigueur le jour de leur publication ."], "condition": ["\u00e0 moins d ' en disposer autrement"], "exception": ["\u00e0 moins d ' en disposer autrement"], "reference": ["ces r\u00e8glements"], "sanction": ["leur publication"], "time": ["le jour de leur publication"]}, "dans le cadre des contr\u00f4les de v\u00e9hicules effectu\u00e9s dans l ' exercice des fonctions qui leur sont conf\u00e9r\u00e9es par la l\u00e9gislation sur les transports routiers ainsi que , pour autant que la masse maximale des v\u00e9hicules \u00e0 contr\u00f4ler d\u00e9passe 3 .500 kg , par les articles 11 et 17 , paragraphe 1 , les fonctionnaires de l ' administration des douanes et accises sont charg\u00e9s d ' assurer l ' ex\u00e9cution des dispositions de la pr\u00e9sente loi et des dispositions r\u00e9glementaires prises en son ex\u00e9cution , pour autant qu ' elles concernent l ' am\u00e9nagement des v\u00e9hicules et de leurs chargements ainsi que les plaques d ' immatriculation , les num\u00e9ros d ' identification et les documents de bord , et de dresser proc\u00e8s-verbal des infractions \u00e0 ces dispositions .": {"action": ["charg\u00e9s d ' assurer l ' ex\u00e9cution des dispositions de la pr\u00e9sente loi et des dispositions r\u00e9glementaires prises en son ex\u00e9cution , pour autant qu ' elles concernent l ' am\u00e9nagement des v\u00e9hicules et de leurs chargements ainsi que les plaques d ' immatriculation , les num\u00e9ros d ' identification et les documents de bord , et de dresser proc\u00e8s-verbal des infractions \u00e0 ces dispositions ."], "actor": ["les fonctionnaires de l ' administration des douanes et accises"], "artifact": ["proc\u00e8s-verbal des infractions \u00e0 ces dispositions", "les plaques d ' immatriculation , les num\u00e9ros d ' identification et les documents de bord", "douanes et accises", "3 .500 kg", "la masse maximale des v\u00e9hicules \u00e0 contr\u00f4ler", "v\u00e9hicules effectu\u00e9s dans l ' exercice des fonctions"], "condition": ["dans le cadre des contr\u00f4les de v\u00e9hicules effectu\u00e9s dans l ' exercice des fonctions qui leur sont conf\u00e9r\u00e9es par la l\u00e9gislation sur les transports routiers ainsi que , pour autant que la masse maximale des v\u00e9hicules \u00e0 contr\u00f4ler d\u00e9passe 3 .500 kg , par les articles 11 et 17 , paragraphe 1", "d ' assurer l ' ex\u00e9cution des dispositions de la pr\u00e9sente loi et des dispositions r\u00e9glementaires prises en son ex\u00e9cution , pour autant qu ' elles concernent l ' am\u00e9nagement des v\u00e9hicules et de leurs chargements ainsi que les plaques d ' immatriculation , les num\u00e9ros d ' identification et les documents de bord , et de dresser proc\u00e8s-verbal des infractions \u00e0 ces dispositions"], "reference": ["\u00e0 ces dispositions", "des dispositions de la pr\u00e9sente loi et des dispositions r\u00e9glementaires prises en son ex\u00e9cution", " par les articles 11 et 17 , paragraphe 1"], "sanction": ["les transports routiers", "l ' ex\u00e9cution des dispositions de la pr\u00e9sente loi et des dispositions r\u00e9glementaires prises en son ex\u00e9cution", "l ' exercice des fonctions"], "situation": ["l ' am\u00e9nagement des v\u00e9hicules et de leurs chargements ainsi que les plaques d ' immatriculation , les num\u00e9ros d ' identification et les documents de bord"], "violation": ["des infractions"]}, "en vue de l ' obtention de l ' agr\u00e9ment minist\u00e9riel en tant qu ' inspecteur de contr\u00f4le technique dont question \u00e0 l ' article 4ter , l ' int\u00e9ress\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9tenteur du certificat de qualification d ' inspecteur de contr\u00f4le technique d\u00e9livr\u00e9 par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions ;": {"action": ["doit \u00eatre d\u00e9tenteur du certificat de qualification d ' inspecteur de contr\u00f4le technique d\u00e9livr\u00e9 par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions ;"], "actor": ["l ' int\u00e9ress\u00e9", "inspecteur de contr\u00f4le technique d\u00e9livr\u00e9 par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions", "inspecteur de contr\u00f4le technique dont question \u00e0 l ' article 4ter"], "artifact": ["certificat de qualification d ' inspecteur de contr\u00f4le technique d\u00e9livr\u00e9 par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions"], "condition": ["d\u00e9livr\u00e9 par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions", "dont question \u00e0 l ' article 4ter"], "modality": ["doit"], "reason": ["en vue de l ' obtention de l ' agr\u00e9ment minist\u00e9riel en tant qu ' inspecteur de contr\u00f4le technique dont question \u00e0 l ' article 4ter"], "reference": ["\u00e0 l ' article 4ter"], "sanction": ["ses attributions"]}, "en vue de l ' obtention de l ' agr\u00e9ment minist\u00e9riel en tant qu ' inspecteur de contr\u00f4le technique dont question \u00e0 l ' article 4ter , l ' int\u00e9ress\u00e9 doit avoir une connaissance ad\u00e9quate des trois langues administratives telles que d\u00e9finies par la loi du 24 f\u00e9vrier 1984 sur le r\u00e9gime des langues ;": {"action": ["doit avoir une connaissance ad\u00e9quate des trois langues administratives telles que d\u00e9finies par la loi du 24 f\u00e9vrier 1984 sur le r\u00e9gime des langues ;"], "actor": ["l ' int\u00e9ress\u00e9", "inspecteur de contr\u00f4le technique dont question \u00e0 l ' article 4ter"], "artifact": ["le r\u00e9gime des langues", "une connaissance ad\u00e9quate des trois langues administratives telles que d\u00e9finies par la loi du 24 f\u00e9vrier 1984"], "condition": ["dont question \u00e0 l ' article 4ter"], "modality": ["doit"], "reason": ["en vue de l ' obtention de l ' agr\u00e9ment minist\u00e9riel en tant qu ' inspecteur de contr\u00f4le technique dont question \u00e0 l ' article 4ter"], "reference": ["\u00e0 l ' article 4ter", "par la loi du 24 f\u00e9vrier 1984"]}, "en vue de l ' obtention de l ' agr\u00e9ment minist\u00e9riel en tant qu ' inspecteur de contr\u00f4le technique dont question \u00e0 l ' article 4ter , l ' int\u00e9ress\u00e9 doit poss\u00e9der les qualit\u00e9s physiques , intellectuelles et morales n\u00e9cessaires pour effectuer des op\u00e9rations de contr\u00f4le technique .": {"action": ["doit poss\u00e9der les qualit\u00e9s physiques , intellectuelles et morales n\u00e9cessaires pour effectuer des op\u00e9rations de contr\u00f4le technique ."], "actor": ["l ' int\u00e9ress\u00e9", "inspecteur de contr\u00f4le technique dont question \u00e0 l ' article 4ter"], "artifact": ["les qualit\u00e9s physiques , intellectuelles et morales n\u00e9cessaires"], "condition": ["pour effectuer des op\u00e9rations de contr\u00f4le technique", "dont question \u00e0 l ' article 4ter"], "modality": ["doit"], "reason": ["en vue de l ' obtention de l ' agr\u00e9ment minist\u00e9riel en tant qu ' inspecteur de contr\u00f4le technique dont question \u00e0 l ' article 4ter", "pour effectuer des op\u00e9rations de contr\u00f4le technique"], "reference": ["\u00e0 l ' article 4ter"], "sanction": ["des op\u00e9rations de contr\u00f4le technique"]}, "pour la d\u00e9termination de la pr\u00e9sence de stup\u00e9fiants dans l ' organisme , l ' analyse du sang est positive d\u00e8s qu ' une ou plusieurs des substances pr\u00e9vues \u00e0 l ' alin\u00e9a 1 du paragraphe 4 de l ' article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e , y ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cel\u00e9es dans des quantit\u00e9s sup\u00e9rieures ou \u00e9gales aux seuils maxima correspondants y sp\u00e9cifi\u00e9s .": {"action": ["est positive d\u00e8s qu ' une ou plusieurs des substances pr\u00e9vues \u00e0 l ' alin\u00e9a 1 du paragraphe 4 de l ' article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e , y ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cel\u00e9es dans des quantit\u00e9s sup\u00e9rieures ou"], "actor": ["l ' organisme"], "artifact": ["des quantit\u00e9s sup\u00e9rieures ou \u00e9gales aux seuils maxima correspondants y sp\u00e9cifi\u00e9s", "une ou plusieurs des substances pr\u00e9vues \u00e0 l ' alin\u00e9a 1 du paragraphe 4 de l ' article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e ,", "sang", "stup\u00e9fiants"], "condition": ["\u00e9gales aux seuils maxima correspondants y sp\u00e9cifi\u00e9s"], "reference": ["\u00e0 l ' alin\u00e9a 1 du paragraphe 4 de l ' article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955"], "sanction": ["l ' analyse du sang", "la d\u00e9termination de la pr\u00e9sence de stup\u00e9fiants dans l ' organisme"], "time": ["d\u00e8s qu ' une ou plusieurs des substances pr\u00e9vues \u00e0 l ' alin\u00e9a 1 du paragraphe 4 de l ' article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e , y ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cel\u00e9es dans des quantit\u00e9s sup\u00e9rieures ou \u00e9gales aux seuils maxima correspondants y sp\u00e9cifi\u00e9s"]}, "le mandat autorise le mandataire , au minimum \u00e0 garder la documentation technique \u00e0 la disposition de l ' ilnas pendant au moins la p\u00e9riode pr\u00e9cis\u00e9e dans les annexes des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses pour les fabricants .": {"action": ["le mandataire , au minimum"], "actor": ["le mandataire"], "artifact": ["les fabricants", "la documentation technique", "minimum", "le mandat"], "condition": ["\u00e0 garder la documentation technique \u00e0 la disposition de l ' ilnas pendant au moins la p\u00e9riode pr\u00e9cis\u00e9e dans les annexes des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses pour les fabricants"], "modality": ["autorise"], "reference": ["\u00e0 la disposition de l ' ilnas", "dans les annexes des accords internationaux"], "sanction": ["le transport de marchandises dangereuses pour les fabricants"], "time": ["pendant au moins la p\u00e9riode pr\u00e9cis\u00e9e dans les annexes des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses pour les fabricants"]}, "le mandat autorise le mandataire , au minimum \u00e0 la demande motiv\u00e9e de l ' ilnas , \u00e0 lui communiquer toutes les informations et tous les documents n\u00e9cessaires pour d\u00e9montrer la conformit\u00e9 de l ' \u00e9quipement sous pression transportable , dans une des trois langues administratives du luxembourg": {"action": ["le mandataire , au minimum \u00e0 la demande motiv\u00e9e de l ' ilnas , \u00e0 lui communiquer toutes les informations et tous les documents n\u00e9cessaires pour d\u00e9montrer la conformit\u00e9 de l ' \u00e9quipement sous pression transportable , dans une des trois langues administratives du luxembou"], "actor": ["le mandataire"], "artifact": ["toutes les informations et tous les documents n\u00e9cessaires pour d\u00e9montrer la conformit\u00e9 de l ' \u00e9quipement sous pression transportable , dans une des trois langues administratives du luxembourg", "minimum \u00e0 la demande motiv\u00e9e de l ' ilnas", "le mandat"], "condition": ["\u00e0 lui communiquer toutes les informations et tous les documents n\u00e9cessaires pour d\u00e9montrer la conformit\u00e9 de l ' \u00e9quipement sous pression transportable , dans une des trois langues administratives du luxembourg", "motiv\u00e9e de l ' ilnas"], "location": ["luxembourg"], "modality": ["autorise"], "reason": [" pour d\u00e9montrer la conformit\u00e9 de l ' \u00e9quipement sous pression transportable , dans une des trois langues administratives du luxembourg"], "sanction": ["la demande motiv\u00e9e de l ' ilnas"]}, "le mandat autorise le mandataire , au minimum \u00e0 la demande de l ' ilnas , \u00e0 coop\u00e9rer avec lui \u00e0 la mise en oeuvre de toute mesure prise en vue d ' \u00e9liminer les risques pr\u00e9sent\u00e9s par les \u00e9quipements sous pression transportables couverts par le mandat .": {"action": ["le mandataire , au minimum \u00e0 la demande de l ' ilnas , \u00e0 coop\u00e9rer avec lui \u00e0 la mise en oeuvre de toute mesure prise"], "actor": ["le mandataire"], "artifact": ["les risques pr\u00e9sent\u00e9s par les \u00e9quipements sous pression transportables couverts par le mandat", "oeuvre", "minimum \u00e0 la demande de l ' ilnas"], "condition": ["\u00e0 coop\u00e9rer avec lui \u00e0 la mise en oeuvre de toute mesure prise en vue d ' \u00e9liminer les risques pr\u00e9sent\u00e9s par les \u00e9quipements sous pression transportables couverts par le mandat"], "modality": ["autorise"], "reason": ["en vue d ' \u00e9liminer les risques pr\u00e9sent\u00e9s par les \u00e9quipements sous pression transportables couverts par le mandat"], "sanction": ["la mise en oeuvre de toute mesure prise en vue d ' \u00e9liminer les risques pr\u00e9sent\u00e9s par les \u00e9quipements sous pression transportables couverts par le mandat", "la demande de l ' ilnas"]}, "\u00e0 moins d ' effectuer un d\u00e9passement , les conducteurs d ' unit\u00e9s de transport munies de panneaux orange , doivent observer , par rapport aux v\u00e9hicules les pr\u00e9c\u00e9dant , un intervalle qui est d ' au moins 50 m en agglom\u00e9ration et d ' au moins 100 m en dehors des agglom\u00e9rations .": {"action": ["observer , par rapport aux v\u00e9hicules les pr\u00e9c\u00e9dant , un intervalle"], "actor": ["les conducteurs d ' unit\u00e9s de transport munies de panneaux orange"], "artifact": ["un intervalle qui est d ' au moins 50 m en agglom\u00e9ration et d ' au moins 100 m en dehors des agglom\u00e9rations", "v\u00e9hicules les pr\u00e9c\u00e9dant", "panneaux orange", "unit\u00e9s de transport"], "condition": ["munies de panneaux orange", "les pr\u00e9c\u00e9dant", "qui est d ' au moins 50 m en agglom\u00e9ration et d ' au moins 100 m en dehors des agglom\u00e9rations"], "constraint": [" par rapport aux v\u00e9hicules les pr\u00e9c\u00e9dant"], "exception": ["\u00e0 moins d ' effectuer un d\u00e9passement"], "location": ["agglom\u00e9rations"], "modality": ["doivent"], "sanction": ["un d\u00e9passement"]}, "le ministre peut sp\u00e9cifier les modalit\u00e9s d ' application des dispositions de l ' annexe ii et d\u00e9terminer celles relatives au contr\u00f4le des \u00e9quipements , organes et \u00e9l\u00e9ments accessoires .": {"action": ["sp\u00e9cifier les modalit\u00e9s d ' application des dispositions de l ' annexe ii et d\u00e9terminer celles"], "actor": ["le ministre"], "artifact": ["\u00e9l\u00e9ments accessoires", "organes", "\u00e9quipements"], "condition": ["relatives au contr\u00f4le des \u00e9quipements , organes et \u00e9l\u00e9ments accessoires"], "modality": ["peut"], "reference": ["des dispositions de l ' annexe ii"]}, "l ' embrayage doit \u00eatre progressif et pouvoir \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 facilement .": {"action": ["\u00eatre progressif et pouvoir \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 facilement"], "artifact": ["l ' embrayage"], "modality": ["doit", "pouvoir"]}, "le ministre est l ' autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour la v\u00e9rification et le scellement des taxim\u00e8tres et de leurs dispositifs compl\u00e9mentaires ainsi que de l ' installation aff\u00e9rente ou du dispositif de fermeture dont question au paragraphe 3 de l ' article 13 .": {"action": ["est l ' autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour la v\u00e9rification et le scellement des taxim\u00e8tres et de leurs dispositifs compl\u00e9mentaires ainsi que de l ' installation aff\u00e9rente ou du dispositif de fermeture dont question au paragraphe 3 de l ' article 13"], "actor": ["l ' autorit\u00e9 comp\u00e9tente", "le ministre"], "artifact": ["le scellement des taxim\u00e8tres et de leurs dispositifs compl\u00e9mentaires ainsi que de l ' installation aff\u00e9rente ou du dispositif de fermeture dont question au paragraphe 3 de l ' article 13"], "reference": ["de l ' article 13", "au paragraphe 3"], "sanction": ["la v\u00e9rification et le scellement des taxim\u00e8tres et de leurs dispositifs compl\u00e9mentaires ainsi que de l ' installation aff\u00e9rente ou du dispositif de fermeture dont question au paragraphe 3 de l ' article 13"]}, "il est interdit de transporter des passagers .": {"action": ["interdit"], "condition": ["de transporter des passagers"], "modality": ["il est interdit"]}, "l ' acc\u00e8s \u00e0 la qualification initiale ne n\u00e9cessite pas la d\u00e9tention pr\u00e9alable du permis de conduire correspondant .": {"action": ["pas la d\u00e9tention pr\u00e9alable du permis"], "artifact": ["permis"], "condition": ["de conduire correspondant"], "modality": ["ne n\u00e9cessite"], "sanction": ["la d\u00e9tention pr\u00e9alable du permis", "l ' acc\u00e8s \u00e0 la qualification initiale"]}, "le signal peut \u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9 au revers du panneau .": {"action": ["\u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9 au revers du panneau"], "artifact": ["revers du panneau", "le signal"], "modality": ["peut"]}, "si l ' int\u00e9ress\u00e9 est atteint d ' anomalies de la tension art\u00e9rielle , le permis de conduire peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 ou renouvel\u00e9 sur avis motiv\u00e9 de la commission m\u00e9dicale , qui dans son avis tiendra compte des autres donn\u00e9es de l ' examen , des complications \u00e9ventuelles associ\u00e9es et du danger qu ' elles peuvent constituer pour la s\u00e9curit\u00e9 de la circulation .": {"action": ["\u00eatre d\u00e9livr\u00e9 ou renouvel\u00e9 sur avis motiv\u00e9 de la commission m\u00e9dicale ,"], "actor": ["l ' int\u00e9ress\u00e9", "la commission m\u00e9dicale"], "artifact": ["avis motiv\u00e9 de la commission m\u00e9dicale , qui dans son avis tiendra compte des autres donn\u00e9es de l ' examen , des complications \u00e9ventuelles associ\u00e9es et du danger", "le permis de conduire"], "condition": ["si l ' int\u00e9ress\u00e9 est atteint d ' anomalies de la tension art\u00e9rielle", "de conduire", "qu ' elles peuvent constituer pour la s\u00e9curit\u00e9 de la circulation", "qui dans son avis tiendra compte des autres donn\u00e9es de l ' examen , des complications \u00e9ventuelles associ\u00e9es et du danger"], "modality": ["elles peuvent", "peut"], "sanction": ["la tension art\u00e9rielle", "l ' examen", "la circulation"]}, "le signal c , 6 indique que l ' acc\u00e8s est interdit aux v\u00e9hicules ayant une hauteur totale sup\u00e9rieur \u00e0 num m\u00e8tres .": {"action": ["indique que l ' acc\u00e8s est interdit aux v\u00e9hicules"], "artifact": ["v\u00e9hicules ayant une hauteur totale sup\u00e9rieur \u00e0 num m\u00e8tres", "le signal c , 6"], "condition": ["ayant une hauteur totale sup\u00e9rieur \u00e0 num m\u00e8tres"], "modality": ["interdit aux v\u00e9hicules ayant une hauteur totale sup\u00e9rieur \u00e0 num m\u00e8tres"], "sanction": ["l ' acc\u00e8s"]}, "lorsque des modalit\u00e9s particuli\u00e8res en mati\u00e8re de stationnement ou de parcage sont pr\u00e9vues en faveur des r\u00e9sidents , le symbole du disque est \u00e9galement suivi de l ' inscription sauf r\u00e9sidents avec vignette et , le cas \u00e9ch\u00e9ant , de l ' inscription du secteur de stationnement r\u00e9sidentiel .": {"action": ["est \u00e9galement suivi de l ' inscription"], "actor": [" r\u00e9sidents avec vignette et , le cas \u00e9ch\u00e9ant , de l ' inscription du secteur de stationnement r\u00e9sidentiel"], "artifact": ["r\u00e9sidents avec vignette et , le cas \u00e9ch\u00e9ant , de l ' inscription du secteur de stationnement r\u00e9sidentiel", "le symbole du disque"], "condition": ["lorsque des modalit\u00e9s particuli\u00e8res en mati\u00e8re de stationnement ou de parcage sont pr\u00e9vues en faveur des r\u00e9sidents"], "exception": [" sauf r\u00e9sidents avec vignette et , le cas \u00e9ch\u00e9ant , de l ' inscription du secteur de stationnement r\u00e9sidentiel"], "situation": ["l ' inscription sauf r\u00e9sidents avec vignette et , le cas \u00e9ch\u00e9ant , de l ' inscription du secteur de stationnement r\u00e9sidentiel"]}, "le ministre peut , par d\u00e9cision individuelle et \u00e0 titre exceptionnel , autoriser l ' usage d ' un num\u00e9ro de plaque rouge pour des besoins sp\u00e9ciaux autres que ceux vis\u00e9s \u00e0 l ' article 4 , paragraphe 2 , alin\u00e9a 5 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 .": {"action": [", par d\u00e9cision individuelle et \u00e0 titre exceptionnel , autoriser l ' usage d ' un num\u00e9ro de plaque rouge pour des besoins sp\u00e9ciaux autres que ceux vis\u00e9s \u00e0 l ' article 4 , paragraphe 2 , alin\u00e9a 5 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955"], "actor": ["le ministre"], "artifact": ["des besoins sp\u00e9ciaux autres que ceux vis\u00e9s \u00e0 l ' article 4 , paragraphe 2 , alin\u00e9a 5 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955", "un num\u00e9ro de plaque rouge"], "modality": ["peut"], "reference": ["\u00e0 l ' article 4", " paragraphe 2 , alin\u00e9a 5 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955"], "sanction": ["l ' usage d ' un num\u00e9ro de plaque rouge"], "time": ["du 14 f\u00e9vrier 1955"]}, "si , \u00e0 cet effet , la mise hors service du frein est n\u00e9cessaire , celle-ci doit prendre automatiquement fin d\u00e8s que le v\u00e9hicule reprend sa marche normale .": {"action": ["prendre automatiquement fin"], "actor": ["service"], "artifact": ["le v\u00e9hicule", "frein"], "condition": ["d\u00e8s que le v\u00e9hicule reprend sa marche normale", "si , \u00e0 cet effet , la mise hors service du frein est n\u00e9cessaire"], "modality": ["doit"], "reason": ["\u00e0 cet effet"], "sanction": ["la mise hors service du frein"]}, "les sous-cat\u00e9gories du mod\u00e8le 7 indiquent que le stationnement ou le parcage sont \u00e0 dur\u00e9e limit\u00e9e .": {"action": ["indiquent que le stationnement ou le parcage sont \u00e0 dur\u00e9e limit\u00e9e"], "artifact": ["les sous-cat\u00e9gories du mod\u00e8le 7"], "sanction": ["le stationnement ou le parcage"], "time": ["dur\u00e9e limit\u00e9e"]}, "les \u00e9quipements de contr\u00f4le n\u00e9cessaires d\u00e9pendent des cat\u00e9gories de v\u00e9hicule routier \u00e0 contr\u00f4ler d\u00e9crites dans le tableau i .": {"action": ["d\u00e9pendent des cat\u00e9gories de v\u00e9hicule routier \u00e0 contr\u00f4ler"], "artifact": ["des cat\u00e9gories de v\u00e9hicule routier \u00e0 contr\u00f4ler d\u00e9crites dans le tableau i", "les \u00e9quipements de contr\u00f4le n\u00e9cessaires"], "condition": ["routier \u00e0 contr\u00f4ler", "d\u00e9crites dans le tableau i"]}, "la configuration du symbole peut varier selon l ' emplacement de la voie de d\u00e9tresse par rapport \u00e0 la voie publique o\u00f9 le signal est pos\u00e9 .": {"action": ["varier selon l ' emplacement de la voie de d\u00e9tresse par rapport \u00e0 la voie publique"], "artifact": ["le signal", "d\u00e9tresse", "la configuration du symbole"], "condition": ["o\u00f9 le signal est pos\u00e9"], "location": ["la voie publique o\u00f9 le signal est pos\u00e9", "l ' emplacement de la voie de d\u00e9tresse"], "modality": ["peut"]}, "les cours pratiques sont subdivis\u00e9s en quatre unit\u00e9s d ' instruction .": {"action": ["sont subdivis\u00e9s en quatre unit\u00e9s d ' instruction"], "artifact": ["quatre unit\u00e9s d ' instruction"], "sanction": ["les cours pratiques"]}, "les contr\u00f4les , inspections et essais prescrits doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions aff\u00e9rentes pr\u00e9vues \u00e0 l ' annexe ii .": {"action": ["\u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions aff\u00e9rentes pr\u00e9vues \u00e0 l ' annexe ii"], "artifact": ["essais prescrits"], "modality": ["doivent"], "reference": ["aux dispositions aff\u00e9rentes pr\u00e9vues \u00e0 l ' annexe ii"], "sanction": ["les contr\u00f4les"]}, "les contr\u00f4les sur route portent , d ' une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale , sur les \u00e9l\u00e9ments suivants .": {"action": ["portent , d ' une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale , sur les \u00e9l\u00e9ments suivants"], "artifact": ["les \u00e9l\u00e9ments suivants"], "location": ["route"], "sanction": ["les contr\u00f4les sur route"]}, "les dispositions du pr\u00e9sent paragraphe ne s ' appliquent pas .": {"action": ["pas"], "modality": ["ne s ' appliquent"], "reference": ["les dispositions du pr\u00e9sent paragraphe"]}, "ces donn\u00e9es sont introduites dans le syst\u00e8me par l ' organisme de contr\u00f4le technique ayant proc\u00e9d\u00e9 aux op\u00e9rations de contr\u00f4le technique routier .": {"action": ["sont introduites dans le syst\u00e8me par l ' organisme de contr\u00f4le technique"], "actor": ["le syst\u00e8me par l ' organisme de contr\u00f4le technique ayant proc\u00e9d\u00e9 aux op\u00e9rations de contr\u00f4le technique routier"], "artifact": ["le syst\u00e8me par l ' organisme de contr\u00f4le technique ayant proc\u00e9d\u00e9 aux op\u00e9rations de contr\u00f4le technique routier"], "condition": ["ayant proc\u00e9d\u00e9 aux op\u00e9rations de contr\u00f4le technique routier"]}, "les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent r\u00e8glement sont punies conform\u00e9ment aux dispositions de l ' article 7 modifi\u00e9 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la circulation sur toutes les voies publiques , tel que cet article a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 par la loi du 13 juin 1994 relative au r\u00e9gime des peines .": {"action": ["sont punies conform\u00e9ment aux dispositions de l ' article 7 modifi\u00e9 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955"], "condition": ["concernant la circulation sur toutes les voies publiques , tel que cet article a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 par la loi du 13 juin 1994 relative au r\u00e9gime des peines"], "location": [" toutes les voies publiques , tel que cet article a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 par la loi du 13 juin 1994 relative au r\u00e9gime des peines"], "reference": ["aux dispositions de l ' article 7", "aux dispositions du pr\u00e9sent r\u00e8glement", " de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la circulation sur toutes les voies publiques , tel que cet article a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 par la loi du 13 juin 1994 relative au r\u00e9gime des peines"], "sanction": ["des peines", "la circulation"], "time": ["du 13 juin 1994", "du 14 f\u00e9vrier 1955"], "violation": ["les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent r\u00e8glement"]}, "la liquidation des frais d ' enl\u00e8vement dus aux d\u00e9panneurs se fait \u00e0 la diligence de la police grand-ducale suivant la proc\u00e9dure pr\u00e9vue pour la liquidation des frais de justice et par imputation sur les cr\u00e9dits aff\u00e9rents du minist\u00e8re de la justice .": {"action": ["se fait \u00e0 la diligence de la police grand-ducale suivant la proc\u00e9dure pr\u00e9vue pour la liquidation des frais de justice et par imputation sur les cr\u00e9dits aff\u00e9rents du minist\u00e8re de la justice"], "actor": ["la police grand-ducale", "d\u00e9panneurs"], "artifact": ["les cr\u00e9dits aff\u00e9rents du minist\u00e8re de la justice", "frais de justice et par imputation", "frais d ' enl\u00e8vement dus aux d\u00e9panneurs"], "condition": ["dus aux d\u00e9panneurs"], "sanction": ["la diligence de la police grand-ducale suivant la proc\u00e9dure pr\u00e9vue pour la liquidation des frais de justice et par imputation sur les cr\u00e9dits aff\u00e9rents du minist\u00e8re de la justice", "la liquidation des frais d ' enl\u00e8vement dus aux d\u00e9panneurs"]}, "les documents \u00e0 produire en vertu des dispositions du pr\u00e9sent article ainsi que de celles des articles 11 et 12 doivent permettre l ' identification du v\u00e9hicule vis\u00e9 par son num\u00e9ro d ' identification , pour autant que le v\u00e9hicule en soit pourvu , ainsi que l ' identification , pour les personnes physiques concern\u00e9es par les op\u00e9rations vis\u00e9es , par leur num\u00e9ro d ' identification pr\u00e9vu par la loi du 19 juin 2013 relative \u00e0 l ' identification des personnes physiques et , pour les personnes morales concern\u00e9es par ces op\u00e9rations , par leur num\u00e9ro d ' identit\u00e9 pr\u00e9vu par la loi modifi\u00e9e du 30 mars 1979 organisant l ' identification num\u00e9rique des personnes physiques et morales .": {"action": ["permettre l ' identification du v\u00e9hicule vis\u00e9 par son num\u00e9ro d ' identification , pour autant que le v\u00e9hicule en soit pourvu , ainsi que l ' identification , pour les personnes physiques concern\u00e9es par les op\u00e9rations vis\u00e9es , par leur num\u00e9ro d ' identification pr\u00e9vu par la loi du 19 juin 2013 relative \u00e0 l ' identification des personnes physiques et , pour les personnes morales concern\u00e9es par ces op\u00e9rations , par leur num\u00e9ro d ' identit\u00e9"], "actor": ["personnes physiques et morales", "les personnes morales concern\u00e9es par ces op\u00e9rations", "les personnes physiques concern\u00e9es par les op\u00e9rations vis\u00e9es"], "artifact": ["leur num\u00e9ro d ' identit\u00e9 pr\u00e9vu par la loi modifi\u00e9e du 30 mars 1979 organisant l ' identification num\u00e9rique des personnes physiques et morales", "leur num\u00e9ro d ' identification pr\u00e9vu par la loi du 19 juin 2013 relative \u00e0 l ' identification des personnes physiques", "le v\u00e9hicule", "v\u00e9hicule vis\u00e9 par son num\u00e9ro d ' identification", "les documents \u00e0 produire en vertu des dispositions du pr\u00e9sent article ainsi que de celles des articles 11 et 12"], "condition": ["\u00e0 produire en vertu des dispositions du pr\u00e9sent article ainsi que de celles des articles 11 et 12", "relative \u00e0 l ' identification des personnes physiques", "organisant l ' identification num\u00e9rique des personnes physiques et morales", "pr\u00e9vu par la loi modifi\u00e9e du 30 mars 1979", "concern\u00e9es par ces op\u00e9rations", "pr\u00e9vu par la loi du 19 juin 2013", "vis\u00e9 par son num\u00e9ro d ' identification"], "modality": ["doivent"], "reference": ["en vertu des dispositions du pr\u00e9sent article", "des articles 11 et 12", "par la loi modifi\u00e9e du 30 mars 1979", "par la loi du 19 juin 2013"], "sanction": ["ces op\u00e9rations", "l ' identification num\u00e9rique des personnes physiques et morales", "l ' identification du v\u00e9hicule vis\u00e9 par son num\u00e9ro d ' identification"], "situation": ["l ' identification , pour les personnes physiques concern\u00e9es par les op\u00e9rations vis\u00e9es , par leur num\u00e9ro d ' identification pr\u00e9vu par la loi du 19 juin 2013 relative \u00e0 l ' identification des personnes physiques"], "time": ["du 19 juin 2013", "du 30 mars 1979"]}, "toutefois , pour les motocycles d ' une cylindr\u00e9e d\u00e9passant 125 cm3 , il suffit d ' un seul feu-stop r\u00e9pondant aux conditions du pr\u00e9sent alin\u00e9a .": {"action": ["suffit d ' un seul feu-stop"], "artifact": ["un seul feu-stop r\u00e9pondant aux conditions du pr\u00e9sent alin\u00e9a", "les motocycles d ' une cylindr\u00e9e d\u00e9passant 125 cm3"], "condition": ["r\u00e9pondant aux conditions du pr\u00e9sent alin\u00e9a", "d\u00e9passant 125 cm3"], "reference": ["du pr\u00e9sent alin\u00e9a"]}, "le pr\u00e9sent r\u00e8glement sera publi\u00e9 au m\u00e9morial et entrera en vigueur le 15 avril 1988 .": {"action": ["sera publi\u00e9 au m\u00e9morial et entrera en vigueur le 15 avril 1988"], "reference": ["le pr\u00e9sent r\u00e8glement", "au m\u00e9morial"], "time": ["le 15 avril 1988"]}, "les v\u00e9hicules destin\u00e9s \u00e0 la location sans chauffeur ne sont pas soumis aux dispositions des articles 56bis et 56ter .": {"action": ["aux dispositions des articles 56bis et 56ter"], "actor": ["chauffeur"], "artifact": ["les v\u00e9hicules destin\u00e9s \u00e0 la location sans chauffeur"], "condition": ["destin\u00e9s \u00e0 la location sans chauffeur"], "modality": ["ne sont pas soumis"], "reference": ["aux dispositions des articles 56bis et 56ter"], "sanction": ["la location sans chauffeur"]}, "la commission consultative se compose de deux repr\u00e9sentants propos\u00e9s par le ministre .": {"action": ["se compose de deux repr\u00e9sentants"], "actor": ["la commission consultative", "deux repr\u00e9sentants propos\u00e9s par le ministre"], "condition": ["propos\u00e9s par le ministre"]}, "la commission consultative se compose de un repr\u00e9sentant propos\u00e9 par le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions .": {"action": ["se compose de un repr\u00e9sentant"], "actor": ["la commission consultative", "un repr\u00e9sentant propos\u00e9 par le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions"], "condition": ["propos\u00e9 par le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions"], "sanction": ["ses attributions"]}, "la commission consultative se compose de un repr\u00e9sentant des centres de formation .": {"action": ["se compose de un repr\u00e9sentant des centres de formation"], "actor": ["la commission consultative", "un repr\u00e9sentant des centres de formation"], "location": ["centres de formation"]}, "pour les voies ci-apr\u00e8s , l ' acc\u00e8s est interdit aux conducteurs de v\u00e9hicules dans le sens indiqu\u00e9 .": {"action": ["aux conducteurs de v\u00e9hicules dans le sens indiqu\u00e9"], "actor": ["conducteurs de v\u00e9hicules"], "artifact": ["v\u00e9hicules"], "location": ["les voies ci-apr\u00e8s"], "modality": ["est interdit"], "sanction": ["l ' acc\u00e8s"]}, "cette prescription ne s ' applique ni aux v\u00e9hicules dont le moteur en marche assure le fonctionnement d ' appareils install\u00e9s sur le v\u00e9hicule , ni aux v\u00e9hicules dont le conducteur assure une distribution de porte \u00e0 porte , sous r\u00e9serve toutefois d ' observer les prescriptions du premier alin\u00e9a .": {"action": ["ni aux v\u00e9hicules dont le moteur en marche assure le fonctionnement d ' appareils install\u00e9s sur le v\u00e9hicule , ni aux v\u00e9hicules dont le conducteur assure une distribution de porte \u00e0 porte , sous r\u00e9serve toutefois"], "actor": ["le conducteur"], "artifact": ["v\u00e9hicules dont le conducteur assure une distribution de porte \u00e0 porte , sous r\u00e9serve", "v\u00e9hicules dont le moteur en marche assure le fonctionnement d ' appareils install\u00e9s sur le v\u00e9hicule"], "condition": ["d ' observer les prescriptions du premier alin\u00e9a", "dont le conducteur assure une distribution de porte \u00e0 porte , sous r\u00e9serve", "dont le moteur en marche assure le fonctionnement d ' appareils install\u00e9s sur le v\u00e9hicule"], "modality": ["ne s ' applique"], "reference": ["les prescriptions du premier alin\u00e9a", "cette prescription"], "sanction": ["une distribution de porte \u00e0 porte"]}, "ce feu doit s ' allumer lorsque le frein sur la roue arri\u00e8re est actionn\u00e9 .": {"action": ["s ' allumer"], "artifact": ["le frein sur la roue arri\u00e8re", "ce feu"], "condition": ["lorsque le frein sur la roue arri\u00e8re est actionn\u00e9"], "modality": ["doit"]}, "l ' int\u00e9ress\u00e9 auquel est attribu\u00e9e la licence d ' exploitation de taxi doit commencer le service de taxis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la d\u00e9livrance de la licence d ' exploitation de taxi ou de la date de livraison du taxi z\u00e9ro \u00e9missions indiqu\u00e9e au ministre dans la demande .": {"action": ["commencer le service de taxis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la d\u00e9livrance de la licence d ' exploitation de taxi ou de la date de livraison du taxi z\u00e9ro \u00e9missions"], "actor": ["le service de taxis dans un d\u00e9lai de deux mois", "l ' int\u00e9ress\u00e9 auquel est attribu\u00e9e la licence d ' exploitation de taxi", "ministre"], "artifact": ["livraison", "taxis dans un d\u00e9lai de deux mois", "la licence d ' exploitation de taxi"], "condition": ["indiqu\u00e9e au ministre dans la demande", "auquel est attribu\u00e9e la licence d ' exploitation de taxi"], "modality": ["doit"], "sanction": ["le service de taxis dans un d\u00e9lai de deux mois", "la d\u00e9livrance de la licence d ' exploitation de taxi ou de la date de livraison du taxi z\u00e9ro \u00e9missions indiqu\u00e9e au ministre dans la demande"], "time": ["dans un d\u00e9lai de deux mois", "\u00e0 compter de la d\u00e9livrance de la licence d ' exploitation de taxi ou de la date de livraison du taxi z\u00e9ro \u00e9missions indiqu\u00e9e au ministre dans la demande"]}, "les r\u00e9servoirs \u00e0 air des freins \u00e0 commande pneumatique dont sont \u00e9quip\u00e9s les autobus , les autocars et les v\u00e9hicules automoteurs destin\u00e9s au transport de choses , doivent avoir des dimensions telles qu ' apr\u00e8s le nombre de freinages indiqu\u00e9 ci-apr\u00e8s la pression dans les r\u00e9servoirs ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la moiti\u00e9 de la pression initiale .": {"action": ["avoir des dimensions"], "artifact": ["des dimensions telles qu ' apr\u00e8s le nombre de freinages indiqu\u00e9 ci-apr\u00e8s la pression dans les r\u00e9servoirs ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la moiti\u00e9 de la pression initiale", "les r\u00e9servoirs \u00e0 air des freins \u00e0 commande pneumatique dont sont \u00e9quip\u00e9s les autobus , les autocars et les v\u00e9hicules automoteurs destin\u00e9s au transport de choses"], "condition": ["indiqu\u00e9 ci-apr\u00e8s", "dont sont \u00e9quip\u00e9s les autobus , les autocars et les v\u00e9hicules automoteurs destin\u00e9s au transport de choses"], "modality": ["doivent", "telles qu ' apr\u00e8s le nombre de freinages indiqu\u00e9 ci-apr\u00e8s la pression dans les r\u00e9servoirs ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la moiti\u00e9 de la pression initiale"], "sanction": ["la pression initiale", "la pression dans les r\u00e9servoirs"], "time": ["apr\u00e8s le nombre de freinages indiqu\u00e9 ci-apr\u00e8s"]}, "tout conducteur doit conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule ou de ses animaux .": {"action": ["conduire de fa\u00e7on"], "actor": ["tout conducteur", "ma\u00eetre de son v\u00e9hicule ou de ses animaux"], "artifact": ["ma\u00eetre de son v\u00e9hicule ou de ses animaux"], "condition": ["\u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule ou de ses animaux"], "modality": ["doit"], "sanction": ["de fa\u00e7on"], "time": ["constamment"]}, "le signe distinctif particulier et la plaque sp\u00e9ciale ainsi que leurs supports r\u00e9pondent aux prescriptions fix\u00e9es par r\u00e8glement minist\u00e9riel qui d\u00e9termine .": {"action": ["r\u00e9pondent aux prescriptions fix\u00e9es par r\u00e8glement minist\u00e9riel qui d\u00e9termine"], "artifact": ["leurs supports", "le signe distinctif particulier et la plaque sp\u00e9ciale"], "condition": ["leurs supports r\u00e9pondent aux prescriptions fix\u00e9es par r\u00e8glement minist\u00e9riel qui d\u00e9termine"], "reference": ["aux prescriptions fix\u00e9es par r\u00e8glement minist\u00e9riel"]}, "cette disposition est indiqu\u00e9e par le signal c , 14 portant l ' inscription 30 .": {"action": ["est indiqu\u00e9e par le signal c , 14"], "artifact": ["le signal c , 14 portant l ' inscription 30"], "condition": ["portant l ' inscription 30"], "reference": ["cette disposition"], "sanction": ["l ' inscription 30"]}, "tout motocycle doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 de deux dispositifs de freinage ind\u00e9pendants , dont l ' un doit agir sur la ou les roues avant et l ' autre sur la ou les roues arri\u00e8re .": {"action": ["\u00eatre \u00e9quip\u00e9 de deux dispositifs de freinage ind\u00e9pendants ,"], "artifact": ["deux dispositifs de freinage ind\u00e9pendants , dont l ' un doit agir sur la ou les roues avant et l ' autre sur la ou les roues arri\u00e8re", "tout motocycle"], "condition": ["dont l ' un doit agir sur la ou les roues avant et l ' autre sur la ou les roues arri\u00e8re"], "modality": ["doit"]}, "par d\u00e9rogation aux dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a du paragraphe 1er de l ' article 87 , les permis de conduire des cat\u00e9gories a , a1 , a2 , am , b , be et f , d\u00e9livr\u00e9s avant le 1er septembre 2015 et dont le titulaire est \u00e2g\u00e9 d ' au moins 70 ans , expirent \u00e0 la date limite y inscrite .": {"action": ["expirent \u00e0 la date limite y inscrite"], "actor": ["le titulaire"], "artifact": ["les permis de conduire des cat\u00e9gories a , a1 , a2 , am , b , be et f , d\u00e9livr\u00e9s avant le 1er septembre 2015 et dont le titulaire est \u00e2g\u00e9 d ' au moins 70 ans"], "condition": ["de conduire des cat\u00e9gories a , a1 , a2 , am , b , be et f , d\u00e9livr\u00e9s avant le 1er septembre 2015 et dont le titulaire est \u00e2g\u00e9 d ' au moins 70 ans"], "exception": ["par d\u00e9rogation aux dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a du paragraphe 1er de l ' article 87"], "reference": ["aux dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a du paragraphe 1er de l ' article 87"], "time": ["\u00e0 la date limite", "d ' au moins 70 ans", "avant le 1er septembre 2015"]}, "l ' op\u00e9rateur \u00e9conomique s ' assure que toutes les mesures correctives appropri\u00e9es sont prises pour les \u00e9quipements sous pression transportables qu ' il a mis \u00e0 disposition sur le march\u00e9 de l ' union europ\u00e9enne .": {"action": ["s ' assure que toutes les mesures correctives appropri\u00e9es sont prises pour les \u00e9quipements sous pression transportables"], "actor": ["l ' union europ\u00e9enne", "l ' op\u00e9rateur \u00e9conomique"], "artifact": ["l ' union europ\u00e9enne", "les \u00e9quipements", "l ' op\u00e9rateur \u00e9conomique"], "condition": ["qu ' il a mis \u00e0 disposition sur le march\u00e9 de l ' union europ\u00e9enne"], "reference": ["\u00e0 disposition"], "sanction": ["toutes les mesures correctives appropri\u00e9es"]}, "le signal e , 21f indique le num\u00e9ro d ' identification d ' un itin\u00e9raire cyclable du r\u00e9seau cyclable national .": {"action": ["indique le num\u00e9ro d ' identification d ' un itin\u00e9raire cyclable du r\u00e9seau cyclable national"], "artifact": ["r\u00e9seau cyclable national", "le num\u00e9ro d ' identification", "le signal"], "location": ["un itin\u00e9raire cyclable du r\u00e9seau cyclable national"]}, "si celui qui cr\u00e9e un chantier reste en d\u00e9faut de mettre la signalisation en place conform\u00e9ment aux prescriptions , il y est suppl\u00e9\u00e9 aux frais du d\u00e9faillant .": {"action": ["est suppl\u00e9\u00e9 aux frais du d\u00e9faillant"], "artifact": ["frais du d\u00e9faillant", "celui qui cr\u00e9e un chantier"], "condition": ["si celui qui cr\u00e9e un chantier reste en d\u00e9faut de mettre la signalisation en place conform\u00e9ment aux prescriptions"], "reference": ["conform\u00e9ment aux prescriptions"]}, "le signal h , 2 , dont les illustrations ci-dessus sont des exemples , indique la fin d ' une zone form\u00e9e d ' un ensemble de voies et places soumises aux dispositions r\u00e9glementaires qu ' indiquent le ou les signaux qu ' il porte .": {"action": ["indique la fin d ' une zone form\u00e9e d ' un ensemble de voies et places soumises aux dispositions r\u00e9glementaires qu ' indiquent le ou les signaux"], "artifact": ["les signaux qu ' il porte", "un ensemble de voies et places soumises aux dispositions r\u00e9glementaires qu ' indiquent le", "le signal h , 2 , dont les illustrations ci-dessus sont des exemples"], "condition": ["form\u00e9e d ' un ensemble de voies et places soumises aux dispositions r\u00e9glementaires qu ' indiquent le", "qu ' il porte", "dont les illustrations ci-dessus sont des exemples"], "location": ["voies et places soumises aux dispositions r\u00e9glementaires"], "reference": ["aux dispositions r\u00e9glementaires"], "sanction": ["les illustrations ci-dessus"]}, "les endroits ci-apr\u00e8s sont consid\u00e9r\u00e9s comme places de parcage r\u00e9serv\u00e9es aux cycles pour une dur\u00e9e maximale de 48 heures .": {"action": ["sont consid\u00e9r\u00e9s comme places de parcage r\u00e9serv\u00e9es aux cycles pour une dur\u00e9e maximale de 48 heures"], "artifact": ["places de parcage r\u00e9serv\u00e9es aux cycles"], "condition": ["r\u00e9serv\u00e9es aux cycles"], "location": ["les endroits ci-apr\u00e8s"], "time": ["une dur\u00e9e maximale de 48 heures"]}, "la distance entre le sol et le bord sup\u00e9rieur de la plage \u00e9clairante de tout indicateur de direction ne doit pas d\u00e9passer 1500 mm .": {"action": ["pas d\u00e9passer 1500 mm"], "artifact": ["1500 mm", "la distance entre le sol et le bord sup\u00e9rieur de la plage \u00e9clairante de tout indicateur de direction"], "condition": ["\u00e9clairante de tout indicateur de direction"], "modality": ["ne doit"]}, "toutefois , si l ' ensemble des v\u00e9hicules coupl\u00e9s est compos\u00e9 de deux v\u00e9hicules automoteurs , le v\u00e9hicule remorqu\u00e9 doit avoir \u00e9galement un conducteur , \u00e0 moins que la direction du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 ne soit assur\u00e9e par le v\u00e9hicule tracteur .": {"action": ["avoir \u00e9galement un conducteur ,"], "actor": ["un conducteur"], "artifact": ["le v\u00e9hicule tracteur", "le v\u00e9hicule remorqu\u00e9", "deux v\u00e9hicules automoteurs", "l ' ensemble des v\u00e9hicules coupl\u00e9s"], "condition": ["si l ' ensemble des v\u00e9hicules coupl\u00e9s est compos\u00e9 de deux v\u00e9hicules automoteurs"], "exception": ["\u00e0 moins que la direction du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 ne soit assur\u00e9e par le v\u00e9hicule tracteur"], "modality": ["doit"], "sanction": ["la direction du v\u00e9hicule remorqu\u00e9"]}, "par ailleurs une nouvelle vignette peut \u00eatre appos\u00e9e sur un taxim\u00e8tre en cas de d\u00e9gradation accidentelle de la vignette dont ce taxim\u00e8tre est pourvu , \u00e0 condition que l ' installateur b\u00e9n\u00e9ficiant d ' un agr\u00e9ment par le fabricant de taxim\u00e8tre pour le taxim\u00e8tre en question se soit assur\u00e9 qu ' il n ' y a pas de doute sur la raison de la d\u00e9gradation en question .": {"action": ["\u00eatre appos\u00e9e sur un taxim\u00e8tre"], "actor": ["l ' installateur b\u00e9n\u00e9ficiant d ' un agr\u00e9ment par le fabricant de taxim\u00e8tre pour le taxim\u00e8tre en question"], "artifact": ["la vignette dont ce taxim\u00e8tre est pourvu , \u00e0 condition que l ' installateur b\u00e9n\u00e9ficiant d ' un agr\u00e9ment par le fabricant de taxim\u00e8tre pour le taxim\u00e8tre en question se soit assur\u00e9 qu ' il n ' y a pas de doute sur la raison de la d\u00e9gradation en question", "un taxim\u00e8tre", "une nouvelle vignette"], "condition": ["en cas de d\u00e9gradation accidentelle de la vignette dont ce taxim\u00e8tre est pourvu , \u00e0 condition que l ' installateur b\u00e9n\u00e9ficiant d ' un agr\u00e9ment par le fabricant de taxim\u00e8tre pour le taxim\u00e8tre en question se soit assur\u00e9 qu ' il n ' y a pas de doute sur la raison de la d\u00e9gradation en question"], "modality": ["peut"], "sanction": ["la d\u00e9gradation en question"]}, "il en est de m\u00eame pour les candidats pr\u00e9sentant des troubles comportementaux graves dus \u00e0 la s\u00e9nescence ou des troubles majeurs de la capacit\u00e9 de jugement , du comportement ou de l ' adaptation li\u00e9s \u00e0 la personnalit\u00e9 .": {"action": ["en est de m\u00eame pour les candidats"], "artifact": ["la personnalit\u00e9", "comportement"], "condition": ["pr\u00e9sentant des troubles comportementaux graves dus \u00e0 la s\u00e9nescence ou des troubles majeurs de la capacit\u00e9 de jugement , du comportement ou de l ' adaptation li\u00e9s \u00e0 la personnalit\u00e9"], "sanction": ["la s\u00e9nescence", "l ' adaptation li\u00e9s \u00e0 la personnalit\u00e9"]}, "le pr\u00e9sent r\u00e8glement minist\u00e9riel sera publi\u00e9 au m\u00e9morial .": {"action": ["sera publi\u00e9 au m\u00e9morial"], "reference": ["le pr\u00e9sent r\u00e8glement minist\u00e9riel", "au m\u00e9morial"]}, "le certificat m\u00e9dical doit \u00eatre conforme au mod\u00e8le figurant en annexe du pr\u00e9sent r\u00e8glement .": {"action": ["\u00eatre conforme au mod\u00e8le"], "artifact": ["mod\u00e8le figurant en annexe du pr\u00e9sent r\u00e8glement", "le certificat m\u00e9dical"], "condition": ["figurant en annexe du pr\u00e9sent r\u00e8glement"], "modality": ["doit"], "reference": ["du pr\u00e9sent r\u00e8glement"]}, "l ' organisme doit tenir un registre de s\u00e9curit\u00e9 qui comprend l ' ensemble des documents , informations et donn\u00e9es renseignant sur l ' \u00e9tat du ou des centres de contr\u00f4le technique qu ' il exploite de m\u00eame que sur les moyens et mesures de protection et de pr\u00e9vention mis en \u0153uvre .": {"actor": ["l ' organisme", "protection"], "artifact": ["un registre de s\u00e9curit\u00e9 qui comprend l ' ensemble des documents , informations et donn\u00e9es renseignant sur l ' \u00e9tat du ou des centres de contr\u00f4le technique qu ' il exploite de m\u00eame que sur les moyens et mesures de protection et de pr\u00e9vention mis en \u0153uvre"], "condition": ["qui comprend l ' ensemble des documents , informations et donn\u00e9es renseignant sur l ' \u00e9tat du ou des centres de contr\u00f4le technique qu ' il exploite de m\u00eame que sur les moyens et mesures de protection et de pr\u00e9vention mis en \u0153uvre"], "location": ["centres de contr\u00f4le"], "modality": ["doit"]}, "si un disque a \u00e9t\u00e9 vol\u00e9 , perdu , d\u00e9truit , endommag\u00e9 ou rendu autrement inutilisable , l ' entrepreneur de taxi concern\u00e9 est tenu d ' en informer imm\u00e9diatement la snct .": {"actor": ["l ' entrepreneur de taxi concern\u00e9"], "artifact": ["la snct", "l ' entrepreneur de taxi concern\u00e9", "un disque"], "condition": ["si un disque a \u00e9t\u00e9 vol\u00e9", "d ' en informer imm\u00e9diatement la snct", "rendu autrement inutilisable"], "modality": ["est tenu"], "time": ["imm\u00e9diatement"]}, "la mise en \u0153uvre de cette gestion peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e par un r\u00e8glement grand-ducal .": {"modality": ["peut"], "reference": ["par un r\u00e8glement grand-ducal"], "sanction": ["la mise en \u0153uvre de cette gestion"]}}
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+{"afin de v\u00e9rifier le kilom\u00e9trage , pour les v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d ' un compteur kilom\u00e9trique , les informations communiqu\u00e9es lors du pr\u00e9c\u00e9dent contr\u00f4le technique sont mises \u00e0 la disposition des organismes de contr\u00f4le technique d\u00e8s qu ' elles sont disponibles par voie \u00e9lectronique .": {"reason": ["afin de v\u00e9rifier le kilom\u00e9trage"], "condition": ["communiqu\u00e9es lors du pr\u00e9c\u00e9dent contr\u00f4le technique", "\u00e9quip\u00e9s d ' un compteur kilom\u00e9trique", "d\u00e8s qu ' elles sont disponibles par voie \u00e9lectronique"], "person": ["organismes de contr\u00f4le technique"], "time": ["d\u00e8s qu ' elles sont disponibles par voie \u00e9lectronique", "lors du pr\u00e9c\u00e9dent contr\u00f4le technique"], "action": ["mises \u00e0 la disposition des organismes de contr\u00f4le technique d\u00e8s qu ' elles sont disponibles par voie \u00e9lectronique ."], "artifact": ["les informations communiqu\u00e9es lors du pr\u00e9c\u00e9dent contr\u00f4le technique", "les v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d ' un compteur kilom\u00e9trique", "le kilom\u00e9trage"], "situation": ["le kilom\u00e9trage"]}, "au cas o\u00f9 il n ' est pas en \u00e9tat de circuler dans des conditions normales de s\u00e9curit\u00e9 , ou qu ' il y a une irr\u00e9gularit\u00e9 grave du point de vue des documents de bord , le v\u00e9hicule doit \u00eatre remorqu\u00e9 ou transport\u00e9 .": {"condition": ["qu ' il y a une irr\u00e9gularit\u00e9 grave du point de vue des documents de bord", "o\u00f9 il n ' est pas en \u00e9tat de circuler dans des conditions normales de s\u00e9curit\u00e9"], "situation": ["une irr\u00e9gularit\u00e9 grave du point de vue des documents de bord"], "modality": ["doit"], "action": [" \u00eatre remorqu\u00e9 ou transport\u00e9 ."], "artifact": ["le v\u00e9hicule", "des documents de bord"]}, "au sens de la pr\u00e9sente loi et des r\u00e8glements pris en son ex\u00e9cution , les voies publiques comprennent la voirie de l ' etat et la voirie communale .": {"reference": ["de la pr\u00e9sente loi et des r\u00e8glements pris en son ex\u00e9cution"], "condition": ["pris en son ex\u00e9cution"], "location": ["les voies publiques", "la voirie de l ' etat et la voirie communale"], "situation": ["son ex\u00e9cution"], "action": [" comprennent la voirie de l ' etat et la voirie communale ."]}, "avant d ' entrer en fonction , l ' inspecteur de contr\u00f4le technique pr\u00eate devant le ministre le serment suivant : je jure de remplir mes fonctions avec int\u00e9grit\u00e9 , exactitude et impartialit\u00e9 .": {"person": ["le ministre", "l ' inspecteur de contr\u00f4le technique"], "time": ["avant d ' entrer en fonction"], "action": ["pr\u00eate devant le ministre le serment suivant : je jure de remplir mes fonctions avec int\u00e9grit\u00e9 , exactitude et impartialit\u00e9 ."], "artifact": ["le serment suivant"], "condition": ["avant d ' entrer en fonction"]}, "avant de d\u00e9cerner un avertissement tax\u00e9 en relation avec une contravention donnant lieu \u00e0 une r\u00e9duction de points le membre de la police grand-ducale ou de l ' administration des douanes et accises avise le contrevenant de la r\u00e9duction de points qu ' entra\u00eene le r\u00e8glement de cet avertissement tax\u00e9 .": {"condition": ["qu ' entra\u00eene le r\u00e8glement de cet avertissement tax\u00e9", "avant de d\u00e9cerner un avertissement tax\u00e9 en relation avec une contravention donnant lieu \u00e0 une r\u00e9duction de points"], "sanction": ["de cet avertissement tax\u00e9", "un avertissement tax\u00e9"], "person": ["le contrevenant", "le membre de la police grand-ducale ou de l ' administration des douanes et accises"], "violation": ["avec une contravention donnant lieu \u00e0 une r\u00e9duction de points"], "time": ["avant de d\u00e9cerner un avertissement tax\u00e9 en relation avec une contravention donnant lieu \u00e0 une r\u00e9duction de points"], "situation": ["la r\u00e9duction de points"], "action": ["avise le contrevenant de la r\u00e9duction de points qu ' entra\u00eene le r\u00e8glement de cet avertissement tax\u00e9 ."], "artifact": ["douanes et accises"]}, "ce contr\u00f4le donne lieu \u00e0 la d\u00e9livrance par l ' organisme qui a effectu\u00e9 le contr\u00f4le technique d ' un certificat de contr\u00f4le technique ;": {"condition": ["qui a effectu\u00e9 le contr\u00f4le technique d ' un certificat de contr\u00f4le technique"], "person": ["l ' organisme"], "situation": ["la d\u00e9livrance par l ' organisme qui a effectu\u00e9 le contr\u00f4le technique d ' un certificat de contr\u00f4le technique", "ce contr\u00f4le"], "action": ["donne lieu \u00e0 la d\u00e9livrance par l ' organisme qui a effectu\u00e9 le contr\u00f4le technique d ' un certificat de contr\u00f4le technique ;"], "artifact": ["un certificat de contr\u00f4le technique"]}, "ce d\u00e9lai prend cours \u00e0 la date o\u00f9 , soit la derni\u00e8re condamnation pour l ' une desdites infractions est devenue irr\u00e9vocable , soit l ' int\u00e9ress\u00e9 s ' est acquitt\u00e9 du dernier avertissement tax\u00e9 pour l ' une de ces infractions .": {"condition": ["l ' int\u00e9ress\u00e9 s ' est acquitt\u00e9 du dernier avertissement tax\u00e9 pour l ' une de ces infractions", "la derni\u00e8re condamnation pour l ' une desdites infractions est devenue irr\u00e9vocable"], "sanction": ["du dernier avertissement tax\u00e9 pour l ' une de ces infractions", "la derni\u00e8re condamnation pour l ' une desdites infractions"], "person": ["l ' int\u00e9ress\u00e9"], "violation": ["de ces infractions", "desdites infractions"], "time": ["ce d\u00e9lai", "\u00e0 la date o\u00f9 , soit la derni\u00e8re condamnation pour l ' une desdites infractions est devenue irr\u00e9vocable , soit l ' int\u00e9ress\u00e9 s ' est acquitt\u00e9 du dernier avertissement tax\u00e9 pour l ' une de ces infractions"], "action": ["prend cours \u00e0 la date o\u00f9 , soit la derni\u00e8re condamnation pour l ' une desdites infractions est devenue irr\u00e9vocable , soit l ' int\u00e9ress\u00e9 s ' est acquitt\u00e9 du dernier avertissement tax\u00e9 pour l ' une de ces infractions ."], "artifact": ["du dernier avertissement tax\u00e9 pour l ' une de ces infractions", "ce d\u00e9lai"]}, "ces directives sont reprises dans le droit national par des r\u00e8glements grand-ducaux , lesquels peuvent disposer que ces directives ne seront pas publi\u00e9es au m\u00e9morial et que leur publication au journal officiel de l ' union europ\u00e9enne en tient lieu .": {"reference": ["par des r\u00e8glements grand-ducaux", "au m\u00e9morial", "au journal officiel de l ' union europ\u00e9enne"], "condition": ["lesquels peuvent disposer que ces directives ne seront pas publi\u00e9es au m\u00e9morial et que leur publication au journal officiel de l ' union europ\u00e9enne en tient lieu"], "modality": ["peuvent"], "situation": ["leur publication au journal officiel de l ' union europ\u00e9enne"], "action": ["sont reprises dans le droit national par des r\u00e8glements grand-ducaux , lesquels peuvent disposer que ces directives ne seront pas publi\u00e9es au m\u00e9morial et que leur publication au journal officiel de l ' union europ\u00e9enne en tient lieu ."]}, "ces documents sont remplac\u00e9s pour les v\u00e9hicules de l ' arm\u00e9e et destin\u00e9s \u00e0 son usage exclusif par une fiche caract\u00e9ristique dont un r\u00e8glement grand-ducal d\u00e9termine les inscriptions , et qui est d\u00e9livr\u00e9e par le chef de l ' etat-major .": {"reference": ["un r\u00e8glement grand-ducal"], "condition": ["destin\u00e9s \u00e0 son usage exclusif "], "person": ["l ' arm\u00e9e", "le chef de l ' etat-major"], "action": ["remplac\u00e9s pour les v\u00e9hicules de l ' arm\u00e9e et destin\u00e9s \u00e0 son usage exclusif par une fiche caract\u00e9ristique dont un r\u00e8glement grand-ducal d\u00e9termine les inscriptions , et qui est d\u00e9livr\u00e9e par le chef de l ' etat-major ."], "artifact": ["une fiche caract\u00e9ristique dont un r\u00e8glement grand-ducal d\u00e9termine les inscriptions , et qui est d\u00e9livr\u00e9e par le chef de l ' etat-major", "les v\u00e9hicules de l ' arm\u00e9e", "ces documents"]}, "ces d\u00e9lais sont port\u00e9s \u00e0 quatre ans pour les v\u00e9hicules historiques .": {"time": ["ces d\u00e9lais", "\u00e0 quatre ans"], "action": ["port\u00e9s \u00e0 quatre ans pour les v\u00e9hicules historiques ."], "artifact": ["les v\u00e9hicules historiques", "ces d\u00e9lais"]}, "ces frais sont fix\u00e9s par r\u00e8glement grand-ducal .": {"reference": ["par r\u00e8glement grand-ducal"], "action": ["fix\u00e9s par r\u00e8glement grand-ducal ."], "artifact": ["ces frais"]}, "cet accord n ' est pas requis dans le cas des r\u00e8glements \u00e9dict\u00e9s par le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins et dont l ' effet n ' exc\u00e8de pas soixante-douze heures .": {"reference": ["des r\u00e8glements \u00e9dict\u00e9s par le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins"], "condition": ["dans le cas des r\u00e8glements \u00e9dict\u00e9s par le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins et dont l ' effet n ' exc\u00e8de pas soixante-douze heures"], "modality": ["n ' est pas requis"], "person": ["le coll\u00e8ge des bourgmestre", "\u00e9chevins"], "time": ["soixante-douze heures"], "situation": ["cet accord"], "action": ["n ' est pas requis dans le cas des r\u00e8glements \u00e9dict\u00e9s par le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins et dont l ' effet n ' exc\u00e8de pas soixante-douze heures ."]}, "cette amende a le caract\u00e8re d ' une peine de police .": {"sanction": ["cette amende", "d ' une peine de police"], "action": ["a le caract\u00e8re d ' une peine de police ."]}, "cette restriction est lev\u00e9e d\u00e8s que le v\u00e9hicule est r\u00e9par\u00e9 ou mis en conformit\u00e9 .": {"condition": ["d\u00e8s que le v\u00e9hicule est r\u00e9par\u00e9 ou mis en conformit\u00e9"], "sanction": ["cette restriction"], "action": ["est lev\u00e9e d\u00e8s que le v\u00e9hicule est r\u00e9par\u00e9 ou mis en conformit\u00e9 ."], "artifact": ["le v\u00e9hicule"], "time": ["d\u00e8s que le v\u00e9hicule est r\u00e9par\u00e9 ou mis en conformit\u00e9"]}, "cette r\u00e9duction intervient de plein droit .": {"situation": ["cette r\u00e9duction"], "modality": ["intervient de plein droit"], "action": ["intervient de plein droit ."]}, "cette somme correspond au montant de l ' avertissement tax\u00e9 .": {"sanction": ["de l ' avertissement tax\u00e9"], "action": ["correspond au montant de l ' avertissement tax\u00e9 ."], "artifact": ["montant de l ' avertissement tax\u00e9", "cette somme"]}, "cette suspension est constat\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 pris par le ministre ;": {"reference": ["par un arr\u00eat\u00e9 pris par le ministre"], "condition": ["pris par le ministre"], "sanction": ["cette suspension"], "person": ["le ministre"], "action": ["constat\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 pris par le ministre ;"]}, "dans ce cas , le paiement de la taxe ne pr\u00e9judicie pas au sort d ' une action en justice .": {"condition": ["dans ce cas"], "sanction": ["de la taxe"], "situation": ["le paiement de la taxe", "une action en justice"], "modality": ["ne pr\u00e9judicie pas"], "action": ["ne pr\u00e9judicie pas au sort d ' une action en justice ."], "artifact": ["de la taxe"]}, "dans le cas des r\u00e8glements d ' urgence \u00e9dict\u00e9s par le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins , cet accord est requis avant la confirmation \u00e9ventuelle de ces r\u00e8glements par le conseil communal .": {"reference": ["de ces r\u00e8glements", "des r\u00e8glements d ' urgence \u00e9dict\u00e9s par le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins"], "condition": ["dans le cas des r\u00e8glements d ' urgence \u00e9dict\u00e9s par le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins"], "modality": ["est requis"], "person": ["le conseil communal", "le coll\u00e8ge des bourgmestre", "\u00e9chevins"], "time": ["avant la confirmation \u00e9ventuelle de ces r\u00e8glements par le conseil communal"], "situation": ["cet accord"], "action": ["est requis avant la confirmation \u00e9ventuelle de ces r\u00e8glements par le conseil communal ."]}, "dans le cas o\u00f9 la personne a consomm\u00e9 des boissons alcooliques en quantit\u00e9 telle que le taux d ' alcool est de respectivement d ' au moins 0 , 25 mg ou 0 , 10 mg d ' alcool par litre d ' air expir\u00e9 sans atteindre 0 , 35 mg d ' alcool par litre d ' air expir\u00e9 , les membres de la police grand-ducale habilit\u00e9s \u00e0 cet effet par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la police grand-ducale peuvent d\u00e9cerner un avertissement tax\u00e9 .": {"exception": ["sans atteindre 0 , 35 mg d ' alcool par litre d ' air expir\u00e9"], "reason": ["\u00e0 cet effet"], "condition": ["dans le cas o\u00f9 la personne a consomm\u00e9 des boissons alcooliques en quantit\u00e9 telle que le taux d ' alcool est de respectivement d ' au moins 0 , 25 mg ou 0 , 10 mg d ' alcool par litre d ' air expir\u00e9 sans atteindre 0 , 35 mg d ' alcool par litre d ' air expir\u00e9", "habilit\u00e9s \u00e0 cet effet par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la police grand-ducale"], "modality": ["peuvent"], "sanction": ["un avertissement tax\u00e9"], "person": ["la personne", "les membres de la police grand-ducale", "le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la police grand-ducale"], "action": ["peuvent d\u00e9cerner un avertissement tax\u00e9 ."], "artifact": ["des boissons alcooliques en quantit\u00e9", " le taux d ' alcool", "0 , 25 mg", "0 , 10 mg", "alcool par litre d ' air expir\u00e9 ", " 0 , 35 mg", "alcool par litre d ' air expir\u00e9"]}, "dans les deux mois qui suivent , la personne agr\u00e9\u00e9e est tenue de se mettre en conformit\u00e9 avec les exigences de son agr\u00e9ment et d ' introduire une demande de modification de ce dernier .": {"condition": ["de se mettre en conformit\u00e9 avec les exigences de son agr\u00e9ment et d ' introduire une demande de modification de ce dernier", "qui suivent"], "modality": ["est tenue"], "person": ["la personne agr\u00e9\u00e9e"], "time": ["dans les deux mois qui suivent"], "situation": ["une demande de modification de ce dernier", "les exigences de son agr\u00e9ment"], "action": ["est tenue de se mettre en conformit\u00e9 avec les exigences de son agr\u00e9ment et d ' introduire une demande de modification de ce dernier ."], "artifact": ["les exigences de son agr\u00e9ment"]}, "dans les m\u00eames conditions ainsi qu ' en cas de mainlev\u00e9e d ' une restriction d ' emploi ou de validit\u00e9 ou en cas de mainlev\u00e9e d ' un refus de transcription , il peut obliger l ' int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 accomplir une p\u00e9riode probatoire qui n ' exc\u00e9dera pas douze mois ;": {"condition": ["dans les m\u00eames conditions ainsi qu ' en cas de mainlev\u00e9e d ' une restriction d ' emploi ou de validit\u00e9 ou en cas de mainlev\u00e9e d ' un refus de transcription", "\u00e0 accomplir une p\u00e9riode probatoire qui n ' exc\u00e9dera pas douze mois"], "modality": ["il peut"], "sanction": ["d ' une restriction d ' emploi ou de validit\u00e9"], "person": ["l ' int\u00e9ress\u00e9"], "violation": ["un refus de transcription"], "time": ["douze mois", "une p\u00e9riode probatoire"], "situation": ["un refus de transcription"], "action": ["peut obliger l ' int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 accomplir une p\u00e9riode probatoire qui n ' exc\u00e9dera pas douze mois ;"]}, "dans les m\u00eames conditions il peut aussi retirer les certificats d ' identification relatifs aux signes distinctifs particuliers et aux plaques sp\u00e9ciales sous le couvert desquels des v\u00e9hicules routiers sont mis en circulation sur la voie publique ainsi que les plaques rouges et les autorisations de leur utilisation .": {"condition": ["dans les m\u00eames conditions", "relatifs aux signes distinctifs particuliers et aux plaques sp\u00e9ciales", "desquels des v\u00e9hicules routiers sont mis en circulation sur la voie publique ainsi que les plaques rouges et les autorisations de leur utilisation"], "modality": ["il peut"], "location": ["la voie publique"], "situation": ["les autorisations de leur utilisation"], "action": ["peut aussi retirer les certificats d ' identification relatifs aux signes distinctifs particuliers et aux plaques sp\u00e9ciales sous le couvert desquels des v\u00e9hicules routiers sont mis en circulation sur la voie publique ainsi que les plaques rouges et les autorisations de leur utilisation ."], "artifact": ["des v\u00e9hicules routiers", "les plaques rouges", "les certificats d ' identification relatifs aux signes distinctifs particuliers", "aux plaques sp\u00e9ciales", "les autorisations de leur utilisation"]}, "dans la mesure o\u00f9 plusieurs dur\u00e9es de validit\u00e9 du certificat de contr\u00f4le technique sont susceptibles de s ' appliquer \u00e0 un v\u00e9hicule routier d\u00e9termin\u00e9 le jour de la d\u00e9livrance du certificat , l ' \u00e9ch\u00e9ance la plus rapproch\u00e9e est d ' application , exception faite des v\u00e9hicules historiques ainsi que des v\u00e9hicules routiers qui sont destin\u00e9s au service d ' incendie et \u00e0 la protection civile et qui sont immatricul\u00e9s comme tels en raison de leur conception et de leur \u00e9quipement ainsi que de leur affectation aux services d ' intervention en question .": {"exception": ["exception faite des v\u00e9hicules historiques ainsi que des v\u00e9hicules routiers qui sont destin\u00e9s au service d ' incendie et \u00e0 la protection civile et qui sont immatricul\u00e9s comme tels en raison de leur conception et de leur \u00e9quipement"], "condition": ["dans la mesure o\u00f9 plusieurs dur\u00e9es de validit\u00e9 du certificat de contr\u00f4le technique sont susceptibles de s ' appliquer \u00e0 un v\u00e9hicule routier d\u00e9termin\u00e9 le jour de la d\u00e9livrance du certificat", "qui sont destin\u00e9s au service d ' incendie et \u00e0 la protection civile et qui sont immatricul\u00e9s comme tels en raison de leur conception"], "person": ["la protection civile", "service d ' incendie", "services d ' intervention en question"], "time": ["le jour de la d\u00e9livrance du certificat", "plusieurs dur\u00e9es de validit\u00e9 du certificat de contr\u00f4le technique"], "situation": ["leur \u00e9quipement", "la d\u00e9livrance du certificat", "leur conception", "leur affectation"], "action": [" est d ' application , exception faite des v\u00e9hicules historiques ainsi que des v\u00e9hicules routiers qui sont destin\u00e9s au service d ' incendie et \u00e0 la protection civile et qui sont immatricul\u00e9s comme tels en raison de leur conception et de leur \u00e9quipement ainsi que de leur affectation aux services d ' intervention en question ."], "artifact": ["v\u00e9hicules routiers qui sont destin\u00e9s au service d ' incendie et \u00e0 la protection civile et qui sont immatricul\u00e9s comme tels en raison de leur conception", "v\u00e9hicules historiques", "un v\u00e9hicule routier d\u00e9termin\u00e9", "certificat de contr\u00f4le technique", "certificat"]}, "des num\u00e9ros d ' immatriculation personnalis\u00e9s peuvent \u00eatre accord\u00e9s sur demande \u00e9crite , moyennant paiement d ' une taxe ;": {"modality": ["peuvent"], "sanction": ["d ' une taxe"], "situation": ["demande \u00e9crite", "paiement"], "action": ["peuvent \u00eatre accord\u00e9s sur demande \u00e9crite , moyennant paiement d ' une taxe ;"], "artifact": ["des num\u00e9ros d ' immatriculation personnalis\u00e9s", "d ' une taxe"]}, "elle n ' est pas non plus donn\u00e9e dans un d\u00e9lai de 24 mois qui suit le terme d ' une suspension du droit de conduire .": {"condition": ["qui suit le terme d ' une suspension du droit de conduire"], "sanction": ["d ' une suspension du droit de conduire"], "time": ["dans un d\u00e9lai de 24 mois qui suit le terme d ' une suspension du droit de conduire"], "action": ["donn\u00e9e dans un d\u00e9lai de 24 mois qui suit le terme d ' une suspension du droit de conduire ."]}, "elle reste applicable pour l ' appr\u00e9ciation des infractions commises avant l ' entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi .": {"reference": ["de la pr\u00e9sente loi"], "condition": ["commises avant l ' entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi", "avant l ' entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi"], "violation": ["des infractions commises avant l ' entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi"], "time": ["avant l ' entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi"], "situation": ["l ' appr\u00e9ciation des infractions commises avant l ' entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi"], "action": ["reste applicable pour l ' appr\u00e9ciation des infractions commises avant l ' entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi ."]}, "elles peuvent , notamment sur les voies publiques des quartiers r\u00e9sidentiels , pr\u00e9voir des modalit\u00e9s particuli\u00e8res d ' utilisation des emplacements de stationnement et de parcage en faveur des v\u00e9hicules des r\u00e9sidents .": {"modality": ["elles peuvent"], "person": ["r\u00e9sidents"], "location": ["les voies publiques des quartiers r\u00e9sidentiels", "emplacements de stationnement et de parcage"], "action": ["peuvent , notamment sur les voies publiques des quartiers r\u00e9sidentiels , pr\u00e9voir des modalit\u00e9s particuli\u00e8res d ' utilisation des emplacements de stationnement et de parcage en faveur des v\u00e9hicules des r\u00e9sidents ."], "artifact": ["v\u00e9hicules des r\u00e9sidents"]}, "elles peuvent aussi r\u00e9server le stationnement et le parcage de certains emplacements signal\u00e9s comme tels aux v\u00e9hicules utilis\u00e9s par des personnes dont la mission ou la condition physique justifie pareille d\u00e9rogation ;": {"condition": ["signal\u00e9s comme tels aux v\u00e9hicules utilis\u00e9s par des personnes dont la mission ou la condition physique justifie pareille d\u00e9rogation"], "modality": ["elles peuvent"], "person": ["des personnes dont la mission ou la condition physique justifie pareille d\u00e9rogation"], "location": ["certains emplacements"], "situation": ["le stationnement et le parcage de certains emplacements signal\u00e9s comme tels aux v\u00e9hicules utilis\u00e9s par des personnes dont la mission ou la condition physique justifie pareille d\u00e9rogation"], "action": ["peuvent aussi r\u00e9server le stationnement et le parcage de certains emplacements signal\u00e9s comme tels aux v\u00e9hicules utilis\u00e9s par des personnes dont la mission ou la condition physique justifie pareille d\u00e9rogation ;"], "artifact": ["v\u00e9hicules utilis\u00e9s par des personnes dont la mission ou la condition physique justifie pareille d\u00e9rogation"]}, "elles sont d\u00e9dommag\u00e9es sur base forfaitaire pour le d\u00e9chet de recettes r\u00e9sultant du non- paiement des taxes de stationnement et de parcage sur leur territoire respectif .": {"condition": ["r\u00e9sultant du non- paiement des taxes de stationnement et de parcage sur leur territoire respectif"], "sanction": ["des taxes de stationnement et de parcage"], "location": ["leur territoire respectif"], "action": ["d\u00e9dommag\u00e9es sur base forfaitaire pour le d\u00e9chet de recettes r\u00e9sultant du non- paiement des taxes de stationnement et de parcage sur leur territoire respectif ."], "artifact": ["le d\u00e9chet de recettes", "des taxes de stationnement et de parcage"]}, "en l ' absence d ' un examen sommaire de l ' haleine , d ' un examen de l ' air expir\u00e9 , d ' une prise de sang ou d ' un examen m\u00e9dical , l ' ivresse ou l ' influence de l ' alcool peut \u00eatre \u00e9tablie par tous les autres moyens de preuve pr\u00e9vus en mati\u00e8re p\u00e9nale .": {"condition": ["en l ' absence d ' un examen sommaire de l ' haleine , d ' un examen de l ' air expir\u00e9 , d ' une prise de sang ou d ' un examen m\u00e9dical", "pr\u00e9vus en mati\u00e8re p\u00e9nale"], "modality": ["peut"], "situation": ["l ' ivresse ou l ' influence de l ' alcool", "un examen sommaire de l ' haleine , d ' un examen de l ' air expir\u00e9 , d ' une prise de sang ou d ' un examen m\u00e9dical"], "action": ["peut \u00eatre \u00e9tablie par tous les autres moyens de preuve pr\u00e9vus en mati\u00e8re p\u00e9nale ."], "artifact": ["tous les autres moyens de preuve pr\u00e9vus en mati\u00e8re p\u00e9nale", "l ' alcool", "sang", "l ' air expir\u00e9", "l ' haleine"]}, "en cas d ' acquittement du pr\u00e9venu , toute somme dont il s ' est \u00e9ventuellement acquitt\u00e9 lui est restitu\u00e9e .": {"condition": ["en cas d ' acquittement du pr\u00e9venu", "dont il s ' est \u00e9ventuellement acquitt\u00e9"], "person": ["lui"], "action": [" est restitu\u00e9e ."], "artifact": ["toute somme dont il s ' est \u00e9ventuellement acquitt\u00e9", "pr\u00e9venu"]}, "en cas d ' impossibilit\u00e9 constat\u00e9e par un m\u00e9decin de proc\u00e9der \u00e0 une prise de sang , la personne concern\u00e9e doit se soumettre \u00e0 un examen m\u00e9dical \u00e0 l ' effet de constater si elle se trouve sous l ' emprise d ' une des substances pr\u00e9vues au point 1 .": {"reference": ["point 1"], "reason": ["\u00e0 l ' effet de constater si elle se trouve sous l ' emprise d ' une des substances pr\u00e9vues au point 1"], "condition": ["en cas d ' impossibilit\u00e9 constat\u00e9e par un m\u00e9decin de proc\u00e9der \u00e0 une prise de sang", "de constater si elle se trouve sous l ' emprise d ' une des substances pr\u00e9vues au point 1"], "modality": ["doit"], "person": ["un m\u00e9decin", "la personne concern\u00e9e"], "situation": ["une prise de sang", "un examen m\u00e9dical", "l ' emprise d ' une des substances pr\u00e9vues au point 1"], "action": ["doit se soumettre \u00e0 un examen m\u00e9dical \u00e0 l ' effet de constater si elle se trouve sous l ' emprise d ' une des substances pr\u00e9vues au point 1 ."], "artifact": ["une des substances pr\u00e9vues au point 1", "sang"]}, "en cas d ' impossibilit\u00e9 de contacter le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur d ' un v\u00e9hicule , ce v\u00e9hicule peut de l ' accord du procureur d ' etat \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9laiss\u00e9 .": {"condition": ["en cas d ' impossibilit\u00e9 de contacter le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur d ' un v\u00e9hicule"], "modality": ["peut"], "person": ["procureur d ' etat", "le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur d ' un v\u00e9hicule"], "action": [" peut de l ' accord du procureur d ' etat \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9laiss\u00e9 ."], "artifact": ["ce v\u00e9hicule", "un v\u00e9hicule"]}, "en cas d ' impossibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une prise d ' urine , la quantit\u00e9 de sang est augment\u00e9e du double .": {"condition": ["en cas d ' impossibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une prise d ' urine"], "situation": ["une prise d ' urine"], "action": ["augment\u00e9e du double ."], "artifact": ["double", "la quantit\u00e9 de sang", "urine"]}, "en cas de concours id\u00e9al d ' infractions , seule la r\u00e9duction de points la plus \u00e9lev\u00e9e est appliqu\u00e9e .": {"condition": ["en cas de concours id\u00e9al d ' infractions"], "violation": ["d ' infractions"], "situation": ["seule la r\u00e9duction de points la plus \u00e9lev\u00e9e"], "action": ["est appliqu\u00e9e ."]}, "en cas de concours r\u00e9el , la r\u00e9duction de points se cumule dans la limite de 6 points , lorsqu ' il s ' agit exclusivement de contraventions , et dans la limite de 8 points , lorsqu ' il y a au moins un d\u00e9lit parmi les infractions retenues .": {"condition": ["en cas de concours r\u00e9el", "lorsqu ' il y a au moins un d\u00e9lit parmi les infractions retenues", "lorsqu ' il s ' agit exclusivement de contraventions ", "dans la limite de 6 points"], "violation": ["de contraventions ", "parmi les infractions retenues", "un d\u00e9lit"], "situation": ["la r\u00e9duction de points"], "action": ["se cumule dans la limite de 6 points , lorsqu ' il s ' agit exclusivement de contraventions , et dans la limite de 8 points , lorsqu ' il y a au moins un d\u00e9lit parmi les infractions retenues ."]}, "en cas de doute , la validit\u00e9 du certificat de contr\u00f4le technique peut \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e avant de le reconna\u00eetre .": {"condition": ["en cas de doute"], "modality": ["peut"], "time": ["avant de le reconna\u00eetre"], "situation": ["la validit\u00e9 du certificat de contr\u00f4le technique"], "action": [" peut \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e avant de le reconna\u00eetre ."], "artifact": ["certificat de contr\u00f4le technique"]}, "en cas de non- respect par l ' atelier des conditions de son agr\u00e9ment , le ministre peut proc\u00e9der au retrait temporaire ou d\u00e9finitif de l ' agr\u00e9ment .": {"condition": ["en cas de non- respect par l ' atelier des conditions de son agr\u00e9ment"], "modality": ["peut"], "sanction": ["au retrait temporaire ou d\u00e9finitif de l ' agr\u00e9ment"], "person": ["le ministre"], "location": ["l ' atelier "], "time": ["temporaire"], "action": ["peut proc\u00e9der au retrait temporaire ou d\u00e9finitif de l ' agr\u00e9ment ."]}, "en cas de non- respect par l ' int\u00e9ress\u00e9 des conditions de son agr\u00e9ment , le ministre peut proc\u00e9der au retrait temporaire ou d\u00e9finitif de celui-ci .": {"condition": ["en cas de non- respect par l ' int\u00e9ress\u00e9 des conditions de son agr\u00e9ment"], "modality": ["peut"], "sanction": ["au retrait temporaire ou d\u00e9finitif de celui-ci"], "person": ["l ' int\u00e9ress\u00e9 ", "le ministre"], "time": ["temporaire"], "action": ["peut proc\u00e9der au retrait temporaire ou d\u00e9finitif de celui-ci ."]}, "en cas de remise en circulation au luxembourg d ' un v\u00e9hicule qui y a \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9 et qui a chang\u00e9 de propri\u00e9taire , ce v\u00e9hicule doit faire l ' objet d ' une transcription .": {"condition": ["en cas de remise en circulation au luxembourg d ' un v\u00e9hicule qui y a \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9 et qui a chang\u00e9 de propri\u00e9taire"], "modality": ["doit"], "person": ["propri\u00e9taire"], "location": ["luxembourg "], "situation": ["une transcription"], "action": [" doit faire l ' objet d ' une transcription ."], "artifact": ["l ' objet d ' une transcription", "ce v\u00e9hicule", "un v\u00e9hicule qui y a \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9"]}, "en cas de r\u00e9cidive le maximum de l ' amende est prononc\u00e9 .": {"condition": ["en cas de r\u00e9cidive"], "sanction": ["de l ' amende"], "action": ["prononc\u00e9 ."], "artifact": ["le maximum de l ' amende"]}, "en cas de surcharge constat\u00e9e , les frais occasionn\u00e9s par le pesage sont \u00e0 charge du propri\u00e9taire ou du d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule .": {"condition": ["en cas de surcharge constat\u00e9e", "occasionn\u00e9s par le pesage"], "person": ["d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule", "propri\u00e9taire"], "action": [" sont \u00e0 charge du propri\u00e9taire ou du d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule ."], "artifact": ["v\u00e9hicule", "les frais occasionn\u00e9s par le pesage", "surcharge constat\u00e9e"], "situation": ["surcharge constat\u00e9e"]}, "en vue de l ' instruction des dossiers , elle peut s ' entourer de toutes les informations requises et s ' adjoindre d ' experts .": {"reason": ["en vue de l ' instruction des dossiers"], "modality": ["elle peut"], "person": ["experts"], "situation": ["l ' instruction des dossiers"], "action": ["peut s ' entourer de toutes les informations requises et s ' adjoindre d ' experts ."], "artifact": ["toutes les informations requises", "dossiers"]}, "en vue de sa mise en fourri\u00e8re , les membres de la police grand-ducale pourront , en cas de besoin , ouvrir ou faire ouvrir les porti\u00e8res du v\u00e9hicule aux frais et risques du contrevenant .": {"reason": ["en vue de sa mise en fourri\u00e8re"], "condition": ["en cas de besoin"], "modality": ["pourront"], "person": ["contrevenant", "les membres de la police grand-ducale"], "location": ["fourri\u00e8re"], "situation": ["sa mise en fourri\u00e8re"], "action": ["pourront , en cas de besoin , ouvrir ou faire ouvrir les porti\u00e8res du v\u00e9hicule aux frais et risques du contrevenant ."], "artifact": ["frais", "les porti\u00e8res du v\u00e9hicule"]}, "en vue de son agr\u00e9ment , l ' atelier int\u00e9ress\u00e9 doit pr\u00e9senter les garanties n\u00e9cessaires d ' honorabilit\u00e9 et de qualification professionnelle .": {"reason": ["en vue de son agr\u00e9ment"], "modality": ["doit"], "action": ["doit pr\u00e9senter les garanties n\u00e9cessaires d ' honorabilit\u00e9 et de qualification professionnelle ."], "artifact": ["les garanties n\u00e9cessaires d ' honorabilit\u00e9 et de qualification professionnelle"]}, "en vue de son agr\u00e9ment , l ' int\u00e9ress\u00e9 doit en outre fournir la preuve de sa qualification professionnelle qui s ' appr\u00e9cie sur base de la disponibilit\u00e9 des ressources humaines et des infrastructures et \u00e9quipements requis en vue de l ' ex\u00e9cution de la mission ainsi que sur base de la formation et de l ' exp\u00e9rience professionnelles du personnel effectivement affect\u00e9 \u00e0 dispenser la formation aff\u00e9rente .": {"reason": ["en vue de l ' ex\u00e9cution de la mission", "en vue de son agr\u00e9ment"], "condition": ["qui s ' appr\u00e9cie sur base de la disponibilit\u00e9 des ressources humaines et des infrastructures et \u00e9quipements requis en vue de l ' ex\u00e9cution de la mission ainsi que sur base de la formation et de l ' exp\u00e9rience professionnelles du personnel effectivement affect\u00e9 \u00e0 dispenser la formation aff\u00e9rente"], "modality": ["doit"], "person": ["l ' int\u00e9ress\u00e9", "personnel"], "situation": ["sa qualification professionnelle", "l ' ex\u00e9cution de la mission"], "action": ["doit en outre fournir la preuve de sa qualification professionnelle qui s ' appr\u00e9cie sur base de la disponibilit\u00e9 des ressources humaines et des infrastructures et \u00e9quipements requis en vue de l ' ex\u00e9cution de la mission ainsi que sur base de la formation et de l ' exp\u00e9rience professionnelles du personnel effectivement affect\u00e9 \u00e0 dispenser la formation aff\u00e9rente ."], "artifact": ["la preuve de sa qualification professionnelle", "des infrastructures et \u00e9quipements"]}, "est consid\u00e9r\u00e9 comme num\u00e9ro d ' immatriculation personnalis\u00e9 tout num\u00e9ro attribu\u00e9 en dehors de l ' ordre alphanum\u00e9rique de la s\u00e9rie courante et des s\u00e9ries sp\u00e9ciales .": {"condition": ["attribu\u00e9 en dehors de l ' ordre alphanum\u00e9rique de la s\u00e9rie courante et des s\u00e9ries sp\u00e9ciales"], "action": ["est consid\u00e9r\u00e9 comme num\u00e9ro d ' immatriculation personnalis\u00e9 tout num\u00e9ro attribu\u00e9 en dehors de l ' ordre alphanum\u00e9rique de la s\u00e9rie courante et des s\u00e9ries sp\u00e9ciales ."], "artifact": ["tout num\u00e9ro attribu\u00e9 en dehors de l ' ordre alphanum\u00e9rique de la s\u00e9rie courante et des s\u00e9ries sp\u00e9ciales", "num\u00e9ro d ' immatriculation personnalis\u00e9"]}, "est passible d ' un emprisonnement de huit jours \u00e0 un an et d ' une amende de 251 \u00e0 5 .000 euros , ou d ' une de ces peines seulement , toute personne qui aura import\u00e9 ou mis en vente des v\u00e9hicules routiers ou des \u00e9l\u00e9ments et composants de v\u00e9hicules routiers qui ne satisfont pas aux exigences du pr\u00e9sent article .": {"reference": ["du pr\u00e9sent article"], "condition": ["qui aura import\u00e9 ou mis en vente des v\u00e9hicules routiers ou des \u00e9l\u00e9ments et composants de v\u00e9hicules routiers qui ne satisfont pas aux exigences du pr\u00e9sent article"], "sanction": ["d ' un emprisonnement de huit jours \u00e0 un an et d ' une amende de 251 \u00e0 5 .000 euros , ou d ' une de ces peines"], "person": ["toute personne qui aura import\u00e9 ou mis en vente des v\u00e9hicules routiers ou des \u00e9l\u00e9ments et composants de v\u00e9hicules routiers qui ne satisfont pas aux exigences du pr\u00e9sent article"], "time": ["de huit jours \u00e0 un an"], "action": ["est passible d ' un emprisonnement de huit jours \u00e0 un an et d ' une amende de 251 \u00e0 5 .000 euros , ou d ' une de ces peines seulement , toute personne qui aura import\u00e9 ou mis en vente des v\u00e9hicules routiers ou des \u00e9l\u00e9ments et composants de v\u00e9hicules routiers qui ne satisfont pas aux exigences du pr\u00e9sent article ."], "artifact": ["des v\u00e9hicules routiers", "\u00e9l\u00e9ments et composants de v\u00e9hicules routiers qui ne satisfont pas aux exigences du pr\u00e9sent article", "251 \u00e0 5 .000 euros"]}, "est puni des peines pr\u00e9vues au paragraphe 1er , m\u00eame en l ' absence de signes manifestes d ' ivresse , tout conducteur d ' un v\u00e9hicule ou d ' un animal , ainsi que tout pi\u00e9ton impliqu\u00e9 dans un accident , s ' il a consomm\u00e9 des boissons alcooliques en quantit\u00e9 telle que le taux d ' alcool est d ' au moins 1 , 2 g d ' alcool par litre de sang ou d ' au moins 0 , 55 mg d ' alcool par litre d ' air expir\u00e9 .": {"reference": ["au paragraphe 1er"], "condition": ["s ' il a consomm\u00e9 des boissons alcooliques en quantit\u00e9 telle que le taux d ' alcool est d ' au moins 1 , 2 g d ' alcool par litre de sang ou d ' au moins 0 , 55 mg d ' alcool par litre d ' air expir\u00e9", "impliqu\u00e9 dans un accident"], "sanction": ["des peines pr\u00e9vues au paragraphe 1er"], "person": ["tout conducteur d ' un v\u00e9hicule ou d ' un animal"], "violation": ["de signes manifestes d ' ivresse , tout conducteur d ' un v\u00e9hicule ou d ' un animal , ainsi que tout pi\u00e9ton"], "constraint": ["m\u00eame en l ' absence de signes manifestes d ' ivresse , tout conducteur d ' un v\u00e9hicule ou d ' un animal , ainsi que tout pi\u00e9ton impliqu\u00e9 dans un accident"], "action": ["est puni des peines pr\u00e9vues au paragraphe 1er , m\u00eame en l ' absence de signes manifestes d ' ivresse , tout conducteur d ' un v\u00e9hicule ou d ' un animal , ainsi que tout pi\u00e9ton impliqu\u00e9 dans un accident , s ' il a consomm\u00e9 des boissons alcooliques en quantit\u00e9 telle que le taux d ' alcool est d ' au moins 1 , 2 g d ' alcool par litre de sang ou d ' au moins 0 , 55 mg d ' alcool par litre d ' air expir\u00e9 ."], "artifact": ["le taux d ' alcool", "1 , 2 g", "alcool par litre de sang", "0 , 55 mg", "alcool par litre d ' air expir\u00e9", "des boissons alcooliques", "un v\u00e9hicule"]}, "est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 comme abandonn\u00e9 le v\u00e9hicule qui a \u00e9t\u00e9 immobilis\u00e9 dans les conditions des hypoth\u00e8ses sous 2 et 4 du paragraphe 1er de l ' article 17 , et qui n ' a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9 dans les 8 jours apr\u00e8s l ' \u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai que les membres de la police grand-ducale ont imparti pour ce faire \u00e0 son conducteur ou \u00e0 son propri\u00e9taire ou \u00e0 son d\u00e9tenteur .": {"reference": ["du paragraphe 1er de l ' article 17"], "reason": ["pour ce faire \u00e0 son conducteur ou \u00e0 son propri\u00e9taire ou \u00e0 son d\u00e9tenteur"], "condition": ["qui a \u00e9t\u00e9 immobilis\u00e9 dans les conditions des hypoth\u00e8ses sous 2 et 4 du paragraphe 1er de l ' article 17 , et qui n ' a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9 dans les 8 jours apr\u00e8s l ' \u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai que les membres de la police grand-ducale ont imparti pour ce faire \u00e0 son conducteur ou \u00e0 son propri\u00e9taire ou \u00e0 son d\u00e9tenteur"], "person": ["son conducteur", "son d\u00e9tenteur", "son propri\u00e9taire", "les membres de la police grand-ducale"], "time": ["dans les 8 jours", "apr\u00e8s l ' \u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai que les membres de la police grand-ducale ont imparti pour ce faire \u00e0 son conducteur ou \u00e0 son propri\u00e9taire ou \u00e0 son d\u00e9tenteur"], "action": ["est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 comme abandonn\u00e9 le v\u00e9hicule qui a \u00e9t\u00e9 immobilis\u00e9 dans les conditions des hypoth\u00e8ses sous 2 et 4 du paragraphe 1er de l ' article 17 , et qui n ' a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9 dans les 8 jours apr\u00e8s l ' \u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai que les membres de la police grand-ducale ont imparti pour ce faire \u00e0 son conducteur ou \u00e0 son propri\u00e9taire ou \u00e0 son d\u00e9tenteur ."], "artifact": ["le v\u00e9hicule qui a \u00e9t\u00e9 immobilis\u00e9 dans les conditions des hypoth\u00e8ses sous 2 et 4 du paragraphe 1er de l ' article 17 , et qui n ' a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9 dans les 8 jours apr\u00e8s l ' \u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai que les membres de la police grand-ducale ont imparti pour ce faire \u00e0 son conducteur ou \u00e0 son propri\u00e9taire ou \u00e0 son d\u00e9tenteur"]}, "il avise la personne qu ' elle peut demander \u00e0 titre de preuve contraire \u00e0 \u00eatre soumise \u00e0 une prise de sang .": {"condition": ["qu ' elle peut demander \u00e0 titre de preuve contraire \u00e0 \u00eatre soumise \u00e0 une prise de sang"], "modality": ["elle peut", "contraire \u00e0 \u00eatre soumise \u00e0 une prise de sang"], "person": ["la personne qu ' elle peut demander \u00e0 titre de preuve contraire \u00e0 \u00eatre soumise \u00e0 une prise de sang"], "situation": ["une prise de sang"], "action": ["avise la personne qu ' elle peut demander \u00e0 titre de preuve contraire \u00e0 \u00eatre soumise \u00e0 une prise de sang ."], "artifact": ["sang", "preuve"]}, "il doit disposer d ' un syst\u00e8me d ' assurance-qualit\u00e9 qui est accr\u00e9dit\u00e9 selon les normes techniques \u00e0 d\u00e9terminer par r\u00e8glement grand-ducal .": {"reference": ["par r\u00e8glement grand-ducal"], "condition": ["qui est accr\u00e9dit\u00e9 selon les normes techniques \u00e0 d\u00e9terminer par r\u00e8glement grand-ducal"], "modality": ["il doit"], "action": ["doit disposer d ' un syst\u00e8me d ' assurance-qualit\u00e9 qui est accr\u00e9dit\u00e9 selon les normes techniques \u00e0 d\u00e9terminer par r\u00e8glement grand-ducal ."], "artifact": ["un syst\u00e8me d ' assurance-qualit\u00e9 qui est accr\u00e9dit\u00e9 selon les normes techniques \u00e0 d\u00e9terminer par r\u00e8glement grand-ducal"]}, "il doit \u00e9tablir que son personnel , responsable d ' effectuer les op\u00e9rations de contr\u00f4le technique , est titulaire d ' un agr\u00e9ment en tant qu ' inspecteur de contr\u00f4le technique valable , d\u00e9livr\u00e9 par le ministre conform\u00e9ment \u00e0 l ' article 4quater .": {"reference": ["\u00e0 l ' article 4quater"], "condition": ["responsable d ' effectuer les op\u00e9rations de contr\u00f4le technique", "d\u00e9livr\u00e9 par le ministre conform\u00e9ment \u00e0 l ' article 4quater"], "modality": ["il doit"], "person": ["inspecteur de contr\u00f4le technique", "le ministre", "son personnel"], "situation": ["les op\u00e9rations de contr\u00f4le technique"], "action": ["doit \u00e9tablir que son personnel , responsable d ' effectuer les op\u00e9rations de contr\u00f4le technique , est titulaire d ' un agr\u00e9ment en tant qu ' inspecteur de contr\u00f4le technique valable , d\u00e9livr\u00e9 par le ministre conform\u00e9ment \u00e0 l ' article 4quater ."]}, "il doit \u00eatre restitu\u00e9 sans d\u00e9lai au ministre .": {"modality": ["il doit"], "person": ["ministre"], "time": ["sans d\u00e9lai "], "action": [" doit \u00eatre restitu\u00e9 sans d\u00e9lai au ministre ."], "condition": ["sans d\u00e9lai "]}, "il en est exceptionnellement de m\u00eame pour suppl\u00e9er \u00e0 la carence des communes de r\u00e9glementer la circulation sur la voirie de l ' etat \u00e0 l ' int\u00e9rieur des agglom\u00e9rations , lorsque l ' int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 et de la commodit\u00e9 des usagers de la route et des riverains l ' exige .": {"reason": ["pour suppl\u00e9er \u00e0 la carence des communes de r\u00e9glementer la circulation sur la voirie de l ' etat \u00e0 l ' int\u00e9rieur des agglom\u00e9rations"], "condition": ["lorsque l ' int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 et de la commodit\u00e9 des usagers de la route et des riverains l ' exige"], "location": ["la voirie de l ' etat \u00e0 l ' int\u00e9rieur des agglom\u00e9rations", "la route"], "situation": ["la circulation"], "person": ["des communes", "des usagers de la route et des riverains"], "action": ["en est exceptionnellement de m\u00eame pour suppl\u00e9er \u00e0 la carence des communes de r\u00e9glementer la circulation sur la voirie de l ' etat \u00e0 l ' int\u00e9rieur des agglom\u00e9rations , lorsque l ' int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 et de la commodit\u00e9 des usagers de la route et des riverains l ' exige ."]}, "il est interdit de conduire un v\u00e9hicule ou un animal \u00e0 une vitesse dangereuse selon les circonstances ou de d\u00e9passer les limitations de vitesse prescrites par les dispositions r\u00e9glementaires prises en ex\u00e9cution des articles 1er , 3 et 5 de la pr\u00e9sente loi .": {"reference": ["prescrites par les dispositions r\u00e9glementaires prises en ex\u00e9cution des articles 1er , 3 et 5 de la pr\u00e9sente loi"], "condition": ["\u00e0 une vitesse dangereuse selon les circonstances ou de d\u00e9passer les limitations de vitesse prescrites par les dispositions r\u00e9glementaires prises en ex\u00e9cution des articles 1er , 3 et 5 de la pr\u00e9sente loi"], "modality": ["il est interdit"], "situation": ["les limitations de vitesse prescrites par les dispositions r\u00e9glementaires prises en ex\u00e9cution des articles 1er , 3 et 5 de la pr\u00e9sente loi"], "action": ["interdit de conduire un v\u00e9hicule ou un animal \u00e0 une vitesse dangereuse selon les circonstances ou de d\u00e9passer les limitations de vitesse prescrites par les dispositions r\u00e9glementaires prises en ex\u00e9cution des articles 1er , 3 et 5 de la pr\u00e9sente loi ."], "artifact": ["une vitesse dangereuse selon les circonstances", "un v\u00e9hicule ou un animal"]}, "il est tenu compte d ' une \u00e9limination ad\u00e9quate d ' alcool par l ' organisme entre le moment de l ' examen de l ' air expir\u00e9 et celui de la prise de sang .": {"modality": ["il est tenu"], "time": ["entre le moment de l ' examen de l ' air expir\u00e9 et celui de la prise de sang"], "situation": ["la prise de sang", "l ' examen de l ' air expir\u00e9", "une \u00e9limination ad\u00e9quate d ' alcool par l ' organisme"], "action": ["tenu compte d ' une \u00e9limination ad\u00e9quate d ' alcool par l ' organisme entre le moment de l ' examen de l ' air expir\u00e9 et celui de la prise de sang ."], "artifact": ["sang", "l ' air expir\u00e9", "alcool", "organisme"]}, "il peut en outre pr\u00e9voir les conditions suivant lesquelles le ministre peut exempter certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules de l ' immatriculation , les circonstances particuli\u00e8res dans lesquelles le ministre peut autoriser le report temporaire de l ' immatriculation d\u00e9finitive d ' un v\u00e9hicule routier au luxembourg , ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre peut autoriser la mise en circulation d ' un v\u00e9hicule routier sur la voie publique sous le couvert d ' un signe distinctif particulier , d ' une plaque sp\u00e9ciale ou d ' un num\u00e9ro de plaque rouge .": {"condition": ["dans lesquelles le ministre peut autoriser la mise en circulation d ' un v\u00e9hicule routier sur la voie publique sous le couvert d ' un signe distinctif particulier , d ' une plaque sp\u00e9ciale ou d ' un num\u00e9ro de plaque rouge", "dans lesquelles le ministre peut autoriser le report temporaire de l ' immatriculation d\u00e9finitive d ' un v\u00e9hicule routier au luxembourg", "lesquelles le ministre peut exempter certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules de l ' immatriculation"], "modality": ["il peut"], "person": ["le ministre"], "location": ["luxembourg", "la voie publique"], "time": ["temporaire"], "situation": ["la mise en circulation d ' un v\u00e9hicule routier", "le report temporaire de l ' immatriculation d\u00e9finitive d ' un v\u00e9hicule routier"], "action": ["peut en outre pr\u00e9voir les conditions suivant lesquelles le ministre peut exempter certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules de l ' immatriculation , les circonstances particuli\u00e8res dans lesquelles le ministre peut autoriser le report temporaire de l ' immatriculation d\u00e9finitive d ' un v\u00e9hicule routier au luxembourg , ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre peut autoriser la mise en circulation d ' un v\u00e9hicule routier sur la voie publique sous le couvert d ' un signe distinctif particulier , d ' une plaque sp\u00e9ciale ou d ' un num\u00e9ro de plaque rouge ."], "artifact": ["un signe distinctif particulier", "une plaque sp\u00e9ciale", "un num\u00e9ro de plaque rouge", "certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules de l ' immatriculation"]}, "il peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9 un permis de conduire pour les chauffeurs qui exercent \u00e0 titre principal la profession de conducteur de v\u00e9hicules automoteurs .": {"condition": ["qui exercent \u00e0 titre principal la profession de conducteur de v\u00e9hicules automoteurs"], "modality": ["il peut"], "person": ["les chauffeurs qui exercent \u00e0 titre principal la profession de conducteur de v\u00e9hicules automoteurs", "conducteur de v\u00e9hicules automoteurs"], "action": ["peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9 un permis de conduire pour les chauffeurs qui exercent \u00e0 titre principal la profession de conducteur de v\u00e9hicules automoteurs ."], "artifact": ["v\u00e9hicules automoteurs", "un permis de conduire"]}, "ils pourront conduire le v\u00e9hicule ou le faire transporter ou remorquer vers le lieu de la mise en fourri\u00e8re .": {"condition": ["remorquer vers le lieu de la mise en fourri\u00e8re"], "modality": ["ils pourront"], "location": ["vers le lieu de la mise en fourri\u00e8re"], "situation": ["la mise en fourri\u00e8re"], "action": ["pourront conduire le v\u00e9hicule ou le faire transporter ou remorquer vers le lieu de la mise en fourri\u00e8re ."], "artifact": ["le v\u00e9hicule"]}, "l ' affectation du nombre initial de points intervient au moment de la d\u00e9livrance ou de la transcription du permis de conduire .": {"time": ["au moment de la d\u00e9livrance ou de la transcription du permis"], "situation": ["la transcription du permis", "la d\u00e9livrance", "l ' affectation du nombre initial de points"], "action": ["intervient au moment de la d\u00e9livrance ou de la transcription du permis de conduire ."], "artifact": ["permis de conduire", "nombre initial de points"]}, "l ' analyse de sang consiste en une d\u00e9termination quantitative dans le plasma au moyen de techniques de chromatographie liquide ou gazeuse coupl\u00e9es \u00e0 la spectrom\u00e9trie de masse avec usage de standards internes deut\u00e9r\u00e9s pour une ou plusieurs des substances vis\u00e9es ci-dessus .": {"condition": ["deut\u00e9r\u00e9s pour une ou plusieurs des substances vis\u00e9es ci-dessus"], "situation": ["une d\u00e9termination quantitative dans le plasma au moyen de techniques de chromatographie liquide ou gazeuse coupl\u00e9es \u00e0 la spectrom\u00e9trie de masse avec usage de standards internes deut\u00e9r\u00e9s pour une ou plusieurs des substances vis\u00e9es ci-dessus", "l ' analyse de sang"], "action": ["consiste en une d\u00e9termination quantitative dans le plasma au moyen de techniques de chromatographie liquide ou gazeuse coupl\u00e9es \u00e0 la spectrom\u00e9trie de masse avec usage de standards internes deut\u00e9r\u00e9s pour une ou plusieurs des substances vis\u00e9es ci-dessus ."], "artifact": ["standards internes deut\u00e9r\u00e9s pour une ou plusieurs des substances vis\u00e9es ci-dessus", "moyen de techniques de chromatographie liquide", "le plasma", "sang"]}, "l ' assiette de ce d\u00e9dommagement est constitu\u00e9e par le montant des avertissements tax\u00e9s d\u00e9cern\u00e9s en mati\u00e8re de stationnement et de parcage payants .": {"condition": ["d\u00e9cern\u00e9s en mati\u00e8re de stationnement et de parcage payants"], "sanction": ["des avertissements tax\u00e9s d\u00e9cern\u00e9s en mati\u00e8re de stationnement et de parcage payants"], "situation": ["ce d\u00e9dommagement "], "action": ["constitu\u00e9e par le montant des avertissements tax\u00e9s d\u00e9cern\u00e9s en mati\u00e8re de stationnement et de parcage payants ."], "artifact": ["le montant des avertissements tax\u00e9s d\u00e9cern\u00e9s en mati\u00e8re de stationnement et de parcage payants", "l ' assiette de ce d\u00e9dommagement"]}, "l ' attribution des num\u00e9ros d ' immatriculation se fait en s\u00e9rie courante dans l ' ordre alphab\u00e9tique et num\u00e9rique selon des modalit\u00e9s \u00e0 d\u00e9terminer par r\u00e8glement grand-ducal .": {"reference": ["par r\u00e8glement grand-ducal"], "condition": ["en s\u00e9rie courante dans l ' ordre alphab\u00e9tique et num\u00e9rique selon des modalit\u00e9s \u00e0 d\u00e9terminer par r\u00e8glement grand-ducal"], "situation": ["l ' attribution des num\u00e9ros d ' immatriculation"], "action": ["se fait en s\u00e9rie courante dans l ' ordre alphab\u00e9tique et num\u00e9rique selon des modalit\u00e9s \u00e0 d\u00e9terminer par r\u00e8glement grand-ducal ."], "artifact": ["l ' ordre alphab\u00e9tique et num\u00e9rique", "s\u00e9rie courante", "num\u00e9ros d ' immatriculation"]}, "l ' envoi des pi\u00e8ces manquantes fait l ' objet d ' un nouvel accus\u00e9 de r\u00e9ception du ministre adress\u00e9 au demandeur dans les quinze jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception desdites pi\u00e8ces .": {"condition": ["adress\u00e9 au demandeur dans les quinze jours"], "person": ["ministre adress\u00e9 au demandeur dans les quinze jours"], "time": ["dans les quinze jours", "\u00e0 compter de la r\u00e9ception desdites pi\u00e8ces"], "situation": ["la r\u00e9ception desdites pi\u00e8ces", "l ' envoi des pi\u00e8ces manquantes"], "action": ["fait l ' objet d ' un nouvel accus\u00e9 de r\u00e9ception du ministre adress\u00e9 au demandeur dans les quinze jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception desdites pi\u00e8ces ."], "artifact": ["l ' objet d ' un nouvel accus\u00e9 de r\u00e9ception du ministre adress\u00e9 au demandeur dans les quinze jours", "pi\u00e8ces manquantes"]}, "l ' examen de l ' air expir\u00e9 , la prise de sang et l ' examen m\u00e9dical sont ordonn\u00e9s soit par le juge d ' instruction , soit par le procureur d ' etat , soit par les membres de la police grand-ducale .": {"person": ["le procureur d ' etat", "le juge d ' instruction", "les membres de la police grand-ducale"], "situation": ["l ' examen de l ' air expir\u00e9 , la prise de sang et l ' examen m\u00e9dical"], "action": ["sont ordonn\u00e9s soit par le juge d ' instruction , soit par le procureur d ' etat , soit par les membres de la police grand-ducale ."], "artifact": ["sang", "l ' air expir\u00e9"]}, "l ' examen de l ' air expir\u00e9 est effectu\u00e9 par les membres de la police grand-ducale .": {"person": ["les membres de la police grand-ducale"], "situation": ["l ' examen de l ' air expir\u00e9"], "action": ["est effectu\u00e9 par les membres de la police grand-ducale ."], "artifact": ["l ' air expir\u00e9"]}, "l ' examen de la capacit\u00e9 financi\u00e8re s ' effectue sur base des comptes annuels de l ' organisme , d ' un plan d ' entreprise portant sur un exercice comptable \u00e0 compter de l ' introduction de la demande d ' agr\u00e9ment ainsi que du rapport d ' un r\u00e9viseur d ' entreprise agr\u00e9\u00e9 , accompagn\u00e9 de tous les documents requis \u00e0 \u00e9tablir par un ou plusieurs \u00e9tablissements bancaires et par les autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes .": {"condition": ["accompagn\u00e9 de tous les documents requis \u00e0 \u00e9tablir par un ou plusieurs \u00e9tablissements bancaires et par les autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes", "portant sur un exercice comptable \u00e0 compter de l ' introduction de la demande d ' agr\u00e9ment"], "person": ["les autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes", "l ' organisme", "un r\u00e9viseur d ' entreprise agr\u00e9\u00e9", "un ou plusieurs \u00e9tablissements bancaires"], "time": ["\u00e0 compter de l ' introduction de la demande d ' agr\u00e9ment"], "situation": ["l ' introduction de la demande d ' agr\u00e9ment", "un exercice comptable", "l ' examen de la capacit\u00e9 financi\u00e8re"], "action": ["s ' effectue sur base des comptes annuels de l ' organisme , d ' un plan d ' entreprise portant sur un exercice comptable \u00e0 compter de l ' introduction de la demande d ' agr\u00e9ment ainsi que du rapport d ' un r\u00e9viseur d ' entreprise agr\u00e9\u00e9 , accompagn\u00e9 de tous les documents requis \u00e0 \u00e9tablir par un ou plusieurs \u00e9tablissements bancaires et par les autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes ."], "artifact": ["des comptes annuels de l ' organisme", "un plan d ' entreprise portant sur un exercice comptable \u00e0 compter de l ' introduction de la demande d ' agr\u00e9ment", "rapport d ' un r\u00e9viseur d ' entreprise agr\u00e9\u00e9", "les documents requis \u00e0 \u00e9tablir par un ou plusieurs \u00e9tablissements bancaires et par les autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes"]}, "l ' examen m\u00e9dical ne peut \u00eatre effectu\u00e9 que par un m\u00e9decin autoris\u00e9 \u00e0 exercer sa profession au luxembourg .": {"exception": ["par un m\u00e9decin autoris\u00e9 \u00e0 exercer sa profession au luxembourg"], "condition": ["autoris\u00e9 \u00e0 exercer sa profession au luxembourg"], "modality": ["ne peut"], "person": ["un m\u00e9decin autoris\u00e9 \u00e0 exercer sa profession au luxembourg"], "location": ["luxembourg"], "situation": ["l ' examen m\u00e9dical"], "action": ["ne peut \u00eatre effectu\u00e9 que par un m\u00e9decin autoris\u00e9 \u00e0 exercer sa profession au luxembourg ."]}, "l ' exc\u00e9dent \u00e9ventuel est vers\u00e9 \u00e0 la caisse des consignations et est tenu \u00e0 la disposition du propri\u00e9taire ou du d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule ou de leurs ayants cause .": {"modality": ["est tenu"], "person": ["d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule", "propri\u00e9taire", "ou de leurs ayants cause"], "action": ["vers\u00e9 \u00e0 la caisse des consignations et est tenu \u00e0 la disposition du propri\u00e9taire ou du d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule ou de leurs ayants cause ."], "artifact": ["la caisse des consignations", "l ' exc\u00e9dent \u00e9ventuel"]}, "l ' ex\u00e9cution et l ' application des tests standardis\u00e9s sont d\u00e9termin\u00e9es par r\u00e8glement grand-ducal .": {"reference": ["par r\u00e8glement grand-ducal"], "situation": ["l ' ex\u00e9cution et l ' application des tests standardis\u00e9s"], "action": ["sont d\u00e9termin\u00e9es par r\u00e8glement grand-ducal ."], "artifact": ["tests standardis\u00e9s"]}, "l ' honorabilit\u00e9 d ' un atelier s ' appr\u00e9cie sur base des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires des personnes charg\u00e9es de sa direction et de sa gestion effective .": {"condition": ["charg\u00e9es de sa direction et de sa gestion effective"], "person": ["personnes charg\u00e9es de sa direction et de sa gestion effective"], "location": ["un atelier"], "situation": ["sa direction", "sa gestion", "l ' honorabilit\u00e9 d ' un atelier"], "action": [" s ' appr\u00e9cie sur base des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires des personnes charg\u00e9es de sa direction et de sa gestion effective ."], "artifact": ["des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires des personnes charg\u00e9es de sa direction et de sa gestion effective"]}, "l ' int\u00e9ress\u00e9 doit disposer des structures et des proc\u00e9d\u00e9s internes n\u00e9cessaires pour permettre d ' exercer en permanence un contr\u00f4le appropri\u00e9 de l ' ad\u00e9quation des moyens humains et techniques en place .": {"reason": ["pour permettre d ' exercer en permanence un contr\u00f4le appropri\u00e9 de l ' ad\u00e9quation des moyens humains et techniques en place"], "modality": ["doit"], "person": ["l ' int\u00e9ress\u00e9"], "situation": ["un contr\u00f4le appropri\u00e9 de l ' ad\u00e9quation des moyens humains et techniques en place"], "action": ["doit disposer des structures et des proc\u00e9d\u00e9s internes n\u00e9cessaires pour permettre d ' exercer en permanence un contr\u00f4le appropri\u00e9 de l ' ad\u00e9quation des moyens humains et techniques en place ."], "artifact": ["moyens humains et techniques en place", "des structures et des proc\u00e9d\u00e9s internes n\u00e9cessaires"]}, "l ' int\u00e9ress\u00e9 en est inform\u00e9 par \u00e9crit .": {"condition": ["par \u00e9crit"], "person": ["l ' int\u00e9ress\u00e9"], "action": ["inform\u00e9 par \u00e9crit ."]}, "l ' int\u00e9ress\u00e9 est inform\u00e9 par \u00e9crit de cette reconstitution de points .": {"person": ["l ' int\u00e9ress\u00e9"], "situation": ["cette reconstitution de points"], "condition": ["par \u00e9crit"], "action": ["inform\u00e9 par \u00e9crit de cette reconstitution de points ."], "artifact": ["points"]}, "l ' option du premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent paragraphe n ' est plus donn\u00e9e d\u00e8s le moment o\u00f9 , sous l ' effet de condamnations judiciaires devenues irr\u00e9vocables ou d ' avertissements tax\u00e9s dont l ' int\u00e9ress\u00e9 s ' est acquitt\u00e9 , le nombre de points affect\u00e9 au permis de conduire est r\u00e9duit \u00e0 z\u00e9ro .": {"reference": ["du premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent paragraphe"], "condition": ["o\u00f9 , sous l ' effet de condamnations judiciaires devenues irr\u00e9vocables ou d ' avertissements tax\u00e9s dont l ' int\u00e9ress\u00e9 s ' est acquitt\u00e9 , le nombre de points affect\u00e9 au permis de conduire est r\u00e9duit \u00e0 z\u00e9ro"], "sanction": ["de condamnations judiciaires devenues irr\u00e9vocables ou d ' avertissements tax\u00e9s"], "person": ["l ' int\u00e9ress\u00e9"], "time": ["d\u00e8s le moment o\u00f9 , sous l ' effet de condamnations judiciaires devenues irr\u00e9vocables ou d ' avertissements tax\u00e9s dont l ' int\u00e9ress\u00e9 s ' est acquitt\u00e9 , le nombre de points affect\u00e9 au permis de conduire est r\u00e9duit \u00e0 z\u00e9ro"], "situation": ["l ' option du premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent paragraphe"], "action": ["n ' est plus donn\u00e9e d\u00e8s le moment o\u00f9 , sous l ' effet de condamnations judiciaires devenues irr\u00e9vocables ou d ' avertissements tax\u00e9s dont l ' int\u00e9ress\u00e9 s ' est acquitt\u00e9 , le nombre de points affect\u00e9 au permis de conduire est r\u00e9duit \u00e0 z\u00e9ro ."], "artifact": ["z\u00e9ro", "permis de conduire", "le nombre de points"]}, "l ' organisme de contr\u00f4le technique doit \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9 conform\u00e9ment au r\u00e8glement ce n\u00b0 65/2008 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives \u00e0 l ' accr\u00e9ditation et \u00e0 la surveillance du march\u00e9 pour la commercialisation des produits et abrogeant le r\u00e8glement cee n\u00b0 339/93 du conseil .": {"reference": ["au r\u00e8glement ce n\u00b0 65/2008 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives \u00e0 l ' accr\u00e9ditation et \u00e0 la surveillance du march\u00e9 pour la commercialisation des produits et abrogeant le r\u00e8glement cee n\u00b0 339/93 du conseil"], "condition": ["fixant les prescriptions relatives \u00e0 l ' accr\u00e9ditation et \u00e0 la surveillance du march\u00e9 pour la commercialisation des produits et abrogeant le r\u00e8glement cee n\u00b0 339/93 du conseil"], "modality": ["doit"], "person": ["conseil du 9 juillet 2008", "l ' organisme de contr\u00f4le technique", "parlement europ\u00e9en"], "time": ["du 9 juillet 2008"], "situation": ["la surveillance du march\u00e9"], "action": ["doit \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9 conform\u00e9ment au r\u00e8glement ce n\u00b0 65/2008 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives \u00e0 l ' accr\u00e9ditation et \u00e0 la surveillance du march\u00e9 pour la commercialisation des produits et abrogeant le r\u00e8glement cee n\u00b0 339/93 du conseil ."]}, "l ' organisme doit tenir un registre de s\u00e9curit\u00e9 qui comprend l ' ensemble des documents , informations et donn\u00e9es renseignant sur l ' \u00e9tat du ou des centres de contr\u00f4le technique qu ' il exploite de m\u00eame que sur les moyens et mesures de protection et de pr\u00e9vention mis en \u0153uvre .": {"condition": ["qui comprend l ' ensemble des documents , informations et donn\u00e9es renseignant sur l ' \u00e9tat du ou des centres de contr\u00f4le technique qu ' il exploite de m\u00eame que sur les moyens et mesures de protection et de pr\u00e9vention mis en \u0153uvre"], "modality": ["doit"], "person": ["l ' organisme"], "location": ["centres de contr\u00f4le"], "artifact": ["un registre de s\u00e9curit\u00e9 qui comprend l ' ensemble des documents , informations et donn\u00e9es renseignant sur l ' \u00e9tat du ou des centres de contr\u00f4le technique qu ' il exploite de m\u00eame que sur les moyens et mesures de protection et de pr\u00e9vention mis en \u0153uvre"]}, "l ' ouverture hebdomadaire de tout centre de contr\u00f4le technique exploit\u00e9 par l ' organisme de contr\u00f4le technique doit s ' \u00e9tendre sur au moins quarante heures en dehors des semaines comportant un jour f\u00e9ri\u00e9 l\u00e9gal et sans pr\u00e9judice de la possibilit\u00e9 de fermer annuellement le centre pendant deux semaines au maximum en vue de pourvoir \u00e0 son entretien technique .": {"exception": ["sans pr\u00e9judice de la possibilit\u00e9 de fermer annuellement le centre pendant deux semaines"], "reason": ["en vue de pourvoir \u00e0 son entretien technique"], "condition": ["sur au moins quarante heures en dehors des semaines comportant un jour f\u00e9ri\u00e9 l\u00e9gal et sans pr\u00e9judice de la possibilit\u00e9 de fermer annuellement le centre pendant deux semaines", "exploit\u00e9 par l ' organisme de contr\u00f4le technique"], "modality": ["doit"], "person": ["l ' organisme de contr\u00f4le technique"], "location": ["le centre", "tout centre de contr\u00f4le technique exploit\u00e9 par l ' organisme de contr\u00f4le technique"], "time": ["sur au moins quarante heures en dehors des semaines comportant un jour f\u00e9ri\u00e9 l\u00e9gal et sans pr\u00e9judice de la possibilit\u00e9 de fermer annuellement le centre pendant deux semaines"], "situation": ["l ' ouverture hebdomadaire de tout centre de contr\u00f4le technique exploit\u00e9 par l ' organisme de contr\u00f4le technique"], "action": ["doit s ' \u00e9tendre sur au moins quarante heures en dehors des semaines comportant un jour f\u00e9ri\u00e9 l\u00e9gal et sans pr\u00e9judice de la possibilit\u00e9 de fermer annuellement le centre pendant deux semaines au maximum en vue de pourvoir \u00e0 son entretien technique ."], "artifact": ["maximum"]}, "la composition , les attributions , les modalit\u00e9s de fonctionnement et les indemnit\u00e9s de la commission d ' examen sont d\u00e9termin\u00e9es par r\u00e8glement grand-ducal .": {"reference": ["par r\u00e8glement grand-ducal"], "person": ["la commission d ' examen"], "situation": ["la composition , les attributions , les modalit\u00e9s de fonctionnement et les indemnit\u00e9s de la commission d ' examen", "les indemnit\u00e9s de la commission d ' examen"], "action": ["sont d\u00e9termin\u00e9es par r\u00e8glement grand-ducal ."], "artifact": ["les indemnit\u00e9s de la commission d ' examen"]}, "la constatation par les membres de la police grand-ducale de l ' impossibilit\u00e9 de contacter le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule vaut information .": {"condition": ["de contacter le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule"], "person": ["les membres de la police grand-ducale ", "le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur "], "situation": ["la constatation par les membres de la police grand-ducale de l ' impossibilit\u00e9 de contacter le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule"], "action": [" vaut information ."], "artifact": ["information", "v\u00e9hicule"]}, "la dur\u00e9e d ' application d ' une suspension du droit de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 3 , la dur\u00e9e d ' ex\u00e9cution d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , et la dur\u00e9e d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2 ne comptent pas pour le calcul du d\u00e9lai du pr\u00e9sent paragraphe .": {"reference": ["de l ' article 2", "du pr\u00e9sent paragraphe", "du paragraphe 1er", "du paragraphe 3"], "condition": ["qui intervient dans les conditions du paragraphe 3 "], "sanction": ["d ' une suspension du droit de conduire", "une interdiction de conduire judiciaire", "un retrait administratif du permis de conduire"], "time": ["du d\u00e9lai du pr\u00e9sent paragraphe", "la dur\u00e9e d ' application d ' une suspension du droit de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 3 , la dur\u00e9e d ' ex\u00e9cution d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , et la dur\u00e9e d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2"], "action": [" ne comptent pas pour le calcul du d\u00e9lai du pr\u00e9sent paragraphe ."], "artifact": ["permis de conduire"]}, "la dur\u00e9e d ' ex\u00e9cution d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , la dur\u00e9e d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2 ou d ' une suspension du droit de conduire ne comptent pas pour le calcul de la dur\u00e9e de ce d\u00e9lai .": {"reference": ["du paragraphe 1er de l ' article 2 ou d ' une suspension du droit de conduire"], "condition": ["non assortie du sursis", "qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2 ou d ' une suspension du droit de conduire"], "sanction": ["d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis", "un retrait administratif du permis de conduire", "une suspension du droit de conduire"], "time": ["la dur\u00e9e de ce d\u00e9lai", "la dur\u00e9e d ' ex\u00e9cution d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , la dur\u00e9e d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2 ou d ' une suspension du droit de conduire"], "action": [" ne comptent pas pour le calcul de la dur\u00e9e de ce d\u00e9lai ."], "artifact": ["permis de conduire"]}, "la dur\u00e9e de la publication par voie \u00e9lectronique correspond \u00e0 celle des effets du r\u00e8glement publi\u00e9 .": {"reference": ["du r\u00e8glement publi\u00e9"], "time": ["la dur\u00e9e de la publication par voie \u00e9lectronique"], "situation": ["la publication par voie \u00e9lectronique"], "action": ["correspond \u00e0 celle des effets du r\u00e8glement publi\u00e9 ."]}, "la d\u00e9cision minist\u00e9rielle est motiv\u00e9e .": {"situation": ["la d\u00e9cision minist\u00e9rielle"], "action": ["motiv\u00e9e ."]}, "la d\u00e9cision minist\u00e9rielle intervient au plus tard dans les trois mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dossier complet .": {"time": ["dans les trois mois", "\u00e0 compter de la r\u00e9ception du dossier complet", "au plus tard"], "situation": ["la r\u00e9ception du dossier complet", "la d\u00e9cision minist\u00e9rielle"], "action": ["intervient au plus tard dans les trois mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dossier complet ."], "artifact": ["dossier complet"]}, "la loi du 3 ao\u00fbt 1953 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques est abrog\u00e9e .": {"reference": ["la loi du 3 ao\u00fbt 1953 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques"], "condition": ["concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques"], "location": ["toutes les voies publiques"], "time": ["du 3 ao\u00fbt 1953"], "situation": ["la circulation sur toutes les voies publiques"], "action": ["abrog\u00e9e ."]}, "la mise en fourri\u00e8re est constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal qui comporte l ' indication sommaire des circonstances et conditions dans lesquelles la mesure a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e , et qui est sans d\u00e9lai dress\u00e9 et transmis au procureur d ' etat .": {"condition": ["par proc\u00e8s-verbal qui comporte l ' indication sommaire des circonstances et conditions dans lesquelles la mesure a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e , et qui est sans d\u00e9lai dress\u00e9 et transmis au procureur d ' etat"], "person": ["procureur d ' etat"], "location": ["fourri\u00e8re"], "time": ["sans d\u00e9lai "], "situation": ["la mise en fourri\u00e8re", "l ' indication sommaire des circonstances et conditions dans lesquelles la mesure a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e , et qui est sans d\u00e9lai dress\u00e9 et transmis au procureur d ' etat"], "action": [" est constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal qui comporte l ' indication sommaire des circonstances et conditions dans lesquelles la mesure a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e , et qui est sans d\u00e9lai dress\u00e9 et transmis au procureur d ' etat ."], "artifact": ["proc\u00e8s-verbal"]}, "la mise en \u0153uvre de cette gestion peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e par un r\u00e8glement grand-ducal .": {"reference": ["par un r\u00e8glement grand-ducal"], "modality": ["peut"], "situation": ["la mise en \u0153uvre de cette gestion"]}, "la participation \u00e0 la formation continue est soumise \u00e0 un droit d ' inscription fix\u00e9 par r\u00e8glement grand-ducal sans pouvoir d\u00e9passer le montant de 1 .000 euros par an .": {"exception": ["sans pouvoir d\u00e9passer le montant de 1 .000 euros par an"], "reference": ["par r\u00e8glement grand-ducal"], "condition": ["fix\u00e9 par r\u00e8glement grand-ducal"], "modality": ["pouvoir d\u00e9passer", "est soumise"], "time": ["par an"], "situation": ["la participation \u00e0 la formation continue"], "action": [" est soumise \u00e0 un droit d ' inscription fix\u00e9 par r\u00e8glement grand-ducal sans pouvoir d\u00e9passer le montant de 1 .000 euros par an ."], "artifact": ["le montant de 1 .000 euros par an"]}, "la participation \u00e0 la formation de base est soumise \u00e0 un droit d ' inscription fix\u00e9 par r\u00e8glement grand-ducal sans pouvoir d\u00e9passer le montant de 1 .000 euros par an .": {"exception": ["sans pouvoir d\u00e9passer le montant de 1 .000 euros par an"], "reference": ["par r\u00e8glement grand-ducal"], "condition": ["fix\u00e9 par r\u00e8glement grand-ducal"], "modality": ["pouvoir d\u00e9passer", "est soumise"], "time": ["par an"], "situation": ["la participation \u00e0 la formation de base"], "action": [" est soumise \u00e0 un droit d ' inscription fix\u00e9 par r\u00e8glement grand-ducal sans pouvoir d\u00e9passer le montant de 1 .000 euros par an ."], "artifact": ["le montant de 1 .000 euros par an"]}, "la personne pr\u00e9sentant le v\u00e9hicule routier au contr\u00f4le est inform\u00e9e de toutes les d\u00e9fectuosit\u00e9s ou non- conformit\u00e9s identifi\u00e9es sur le v\u00e9hicule et devant \u00eatre corrig\u00e9es .": {"condition": ["identifi\u00e9es sur le v\u00e9hicule et devant \u00eatre corrig\u00e9es", "pr\u00e9sentant le v\u00e9hicule routier au contr\u00f4le"], "person": ["la personne pr\u00e9sentant le v\u00e9hicule routier au contr\u00f4le"], "action": [" est inform\u00e9e de toutes les d\u00e9fectuosit\u00e9s ou non- conformit\u00e9s identifi\u00e9es sur le v\u00e9hicule et devant \u00eatre corrig\u00e9es ."], "artifact": ["le v\u00e9hicule routier"]}, "la prise d ' urine , la prise de sang et l ' examen m\u00e9dical sont ordonn\u00e9s soit par le juge d ' instruction , soit par le procureur d ' etat soit par les membres de la police grand-ducale .": {"person": ["le procureur d ' etat", "le juge d ' instruction", "les membres de la police grand-ducale"], "situation": ["la prise d ' urine , la prise de sang et l ' examen m\u00e9dical"], "action": [" sont ordonn\u00e9s soit par le juge d ' instruction , soit par le procureur d ' etat soit par les membres de la police grand-ducale ."], "artifact": ["sang", "urine"]}, "la proc\u00e9dure de modification suit les modalit\u00e9s de celle pr\u00e9vue en vue de sa d\u00e9livrance .": {"reason": ["en vue de sa d\u00e9livrance"], "situation": ["la proc\u00e9dure de modification", "sa d\u00e9livrance"], "condition": ["de celle pr\u00e9vue en vue de sa d\u00e9livrance "], "action": [" suit les modalit\u00e9s de celle pr\u00e9vue en vue de sa d\u00e9livrance ."]}, "la publication des r\u00e8glements qui , le cas \u00e9ch\u00e9ant , peuvent intervenir sur base de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pr\u00e9vue \u00e0 l ' article 76 , alin\u00e9a 2 de la constitution en vue de l ' ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente loi sont publi\u00e9s au m\u00e9morial ou sur le site \u00e9lectronique install\u00e9 \u00e0 cet effet par le gouvernement .": {"reference": ["des r\u00e8glements", "alin\u00e9a 2 de la constitution en vue de l ' ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente loi", "\u00e0 l ' article 76"], "reason": ["\u00e0 cet effet", "en vue de l ' ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente loi"], "condition": ["install\u00e9 \u00e0 cet effet par le gouvernement", "qui , le cas \u00e9ch\u00e9ant , peuvent intervenir sur base de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pr\u00e9vue \u00e0 l ' article 76 , alin\u00e9a 2 de la constitution en vue de l ' ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente loi"], "modality": ["peuvent"], "person": ["le gouvernement"], "situation": ["la publication des r\u00e8glements qui , le cas \u00e9ch\u00e9ant , peuvent intervenir sur base de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pr\u00e9vue \u00e0 l ' article 76 , alin\u00e9a 2 de la constitution en vue de l ' ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente loi"], "action": ["peuvent intervenir sur base de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pr\u00e9vue \u00e0 l ' article 76 , alin\u00e9a 2 de la constitution en vue de l ' ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente loi sont publi\u00e9s au m\u00e9morial ou sur le site \u00e9lectronique install\u00e9 \u00e0 cet effet par le gouvernement ."], "artifact": ["le site \u00e9lectronique install\u00e9 \u00e0 cet effet par le gouvernement"]}, "\u00e0 moins d ' en disposer autrement , ces r\u00e8glements entrent en vigueur le jour de leur publication .": {"exception": ["\u00e0 moins d ' en disposer autrement"], "reference": ["ces r\u00e8glements"], "time": ["le jour de leur publication"], "situation": ["leur publication"], "action": ["entrent en vigueur le jour de leur publication ."]}, "dans le cadre des contr\u00f4les de v\u00e9hicules effectu\u00e9s dans l ' exercice des fonctions qui leur sont conf\u00e9r\u00e9es par la l\u00e9gislation sur les transports routiers ainsi que , pour autant que la masse maximale des v\u00e9hicules \u00e0 contr\u00f4ler d\u00e9passe 3 .500 kg , par les articles 11 et 17 , paragraphe 1 , les fonctionnaires de l ' administration des douanes et accises sont charg\u00e9s d ' assurer l ' ex\u00e9cution des dispositions de la pr\u00e9sente loi et des dispositions r\u00e9glementaires prises en son ex\u00e9cution , pour autant qu ' elles concernent l ' am\u00e9nagement des v\u00e9hicules et de leurs chargements ainsi que les plaques d ' immatriculation , les num\u00e9ros d ' identification et les documents de bord , et de dresser proc\u00e8s-verbal des infractions \u00e0 ces dispositions .": {"reference": ["par les articles 11 et 17 , paragraphe 1", "de la pr\u00e9sente loi et des dispositions r\u00e9glementaires prises en son ex\u00e9cution"], "condition": ["dans le cadre des contr\u00f4les de v\u00e9hicules effectu\u00e9s dans l ' exercice des fonctions qui leur sont conf\u00e9r\u00e9es par la l\u00e9gislation sur les transports routiers ainsi que , pour autant que la masse maximale des v\u00e9hicules \u00e0 contr\u00f4ler d\u00e9passe 3 .500 kg , par les articles 11 et 17 , paragraphe 1", "d ' assurer l ' ex\u00e9cution des dispositions de la pr\u00e9sente loi et des dispositions r\u00e9glementaires prises en son ex\u00e9cution , pour autant qu ' elles concernent l ' am\u00e9nagement des v\u00e9hicules et de leurs chargements ainsi que les plaques d ' immatriculation , les num\u00e9ros d ' identification et les documents de bord , et de dresser proc\u00e8s-verbal des infractions \u00e0 ces dispositions"], "person": ["les fonctionnaires de l ' administration des douanes et accises"], "violation": ["des infractions"], "situation": ["les transports routiers", "l ' ex\u00e9cution des dispositions de la pr\u00e9sente loi et des dispositions r\u00e9glementaires prises en son ex\u00e9cution", "l ' exercice des fonctions", "l ' am\u00e9nagement des v\u00e9hicules et de leurs chargements ainsi que les plaques d ' immatriculation , les num\u00e9ros d ' identification et les documents de bord"], "action": ["charg\u00e9s d ' assurer l ' ex\u00e9cution des dispositions de la pr\u00e9sente loi et des dispositions r\u00e9glementaires prises en son ex\u00e9cution , pour autant qu ' elles concernent l ' am\u00e9nagement des v\u00e9hicules et de leurs chargements ainsi que les plaques d ' immatriculation , les num\u00e9ros d ' identification et les documents de bord , et de dresser proc\u00e8s-verbal des infractions \u00e0 ces dispositions ."], "artifact": ["proc\u00e8s-verbal des infractions \u00e0 ces dispositions", "les plaques d ' immatriculation , les num\u00e9ros d ' identification et les documents de bord", "des v\u00e9hicules", "douanes", "accises", "3 .500 kg", "la masse maximale des v\u00e9hicules \u00e0 contr\u00f4ler", "v\u00e9hicules effectu\u00e9s dans l ' exercice des fonctions"]}, "en vue de l ' obtention de l ' agr\u00e9ment minist\u00e9riel en tant qu ' inspecteur de contr\u00f4le technique dont question \u00e0 l ' article 4ter , l ' int\u00e9ress\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9tenteur du certificat de qualification d ' inspecteur de contr\u00f4le technique d\u00e9livr\u00e9 par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions ;": {"reference": ["\u00e0 l ' article 4ter"], "reason": ["en vue de l ' obtention de l ' agr\u00e9ment minist\u00e9riel en tant qu ' inspecteur de contr\u00f4le technique dont question \u00e0 l ' article 4ter"], "condition": ["d\u00e9livr\u00e9 par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions", "dont question \u00e0 l ' article 4ter"], "modality": ["doit"], "person": ["l ' int\u00e9ress\u00e9", "inspecteur de contr\u00f4le technique ", "inspecteur de contr\u00f4le technique dont question \u00e0 l ' article 4ter", "le ministre"], "situation": ["ses attributions"], "action": ["doit \u00eatre d\u00e9tenteur du certificat de qualification d ' inspecteur de contr\u00f4le technique d\u00e9livr\u00e9 par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions ;"], "artifact": ["certificat de qualification d ' inspecteur de contr\u00f4le technique d\u00e9livr\u00e9 par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions"]}, "en vue de l ' obtention de l ' agr\u00e9ment minist\u00e9riel en tant qu ' inspecteur de contr\u00f4le technique dont question \u00e0 l ' article 4ter , l ' int\u00e9ress\u00e9 doit avoir une connaissance ad\u00e9quate des trois langues administratives telles que d\u00e9finies par la loi du 24 f\u00e9vrier 1984 sur le r\u00e9gime des langues ;": {"reference": ["\u00e0 l ' article 4ter", "par la loi du 24 f\u00e9vrier 1984"], "reason": ["en vue de l ' obtention de l ' agr\u00e9ment minist\u00e9riel en tant qu ' inspecteur de contr\u00f4le technique dont question \u00e0 l ' article 4ter"], "condition": ["dont question \u00e0 l ' article 4ter"], "modality": ["doit"], "person": ["l ' int\u00e9ress\u00e9", "inspecteur de contr\u00f4le technique dont question \u00e0 l ' article 4ter"], "action": ["doit avoir une connaissance ad\u00e9quate des trois langues administratives telles que d\u00e9finies par la loi du 24 f\u00e9vrier 1984 sur le r\u00e9gime des langues ;"], "artifact": ["le r\u00e9gime des langues", " trois langues administratives "]}, "en vue de l ' obtention de l ' agr\u00e9ment minist\u00e9riel en tant qu ' inspecteur de contr\u00f4le technique dont question \u00e0 l ' article 4ter , l ' int\u00e9ress\u00e9 doit poss\u00e9der les qualit\u00e9s physiques , intellectuelles et morales n\u00e9cessaires pour effectuer des op\u00e9rations de contr\u00f4le technique .": {"reference": ["\u00e0 l ' article 4ter"], "reason": ["en vue de l ' obtention de l ' agr\u00e9ment minist\u00e9riel en tant qu ' inspecteur de contr\u00f4le technique dont question \u00e0 l ' article 4ter", "pour effectuer des op\u00e9rations de contr\u00f4le technique"], "condition": ["dont question \u00e0 l ' article 4ter"], "modality": ["doit"], "person": ["l ' int\u00e9ress\u00e9", "inspecteur de contr\u00f4le technique dont question \u00e0 l ' article 4ter"], "situation": ["des op\u00e9rations de contr\u00f4le technique"], "action": ["doit poss\u00e9der les qualit\u00e9s physiques , intellectuelles et morales n\u00e9cessaires pour effectuer des op\u00e9rations de contr\u00f4le technique ."], "artifact": ["les qualit\u00e9s physiques , intellectuelles et morales n\u00e9cessaires"]}, "des points n\u00e9gatifs ne sont pas mis en compte .": {"action": ["ne sont pas mis en compte ."]}, "l ' organisme doit tenir un registre de s\u00e9curit\u00e9 qui comprend l ' ensemble des documents , informations et donn\u00e9es renseignant sur l ' \u00e9tat du ou des centres de contr\u00f4le technique qu ' il exploite de m\u00eame que sur les moyens et mesures de protection et de pr\u00e9vention mis en oeuvre .": {"action": ["doit tenir un registre de s\u00e9curit\u00e9 qui comprend l ' ensemble des documents , informations et donn\u00e9es renseignant sur l ' \u00e9tat du ou des centres de contr\u00f4le technique qu ' il exploite de m\u00eame que sur les moyens et mesures de protection et de pr\u00e9vention mis en oeuvre ."]}, "la mise en oeuvre de cette gestion peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e par un r\u00e8glement grand-ducal .": {"action": [" peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e par un r\u00e8glement grand-ducal ."]}, "pour la d\u00e9termination de la pr\u00e9sence de stup\u00e9fiants dans l ' organisme , l ' analyse du sang est positive d\u00e8s qu ' une ou plusieurs des substances pr\u00e9vues \u00e0 l ' alin\u00e9a 1 du paragraphe 4 de l ' article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e , y ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cel\u00e9es dans des quantit\u00e9s sup\u00e9rieures ou \u00e9gales aux seuils maxima correspondants y sp\u00e9cifi\u00e9s .": {"reference": ["\u00e0 l ' alin\u00e9a 1 du paragraphe 4 de l ' article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955"], "artifact": ["des quantit\u00e9s sup\u00e9rieures ou \u00e9gales aux seuils maxima correspondants y sp\u00e9cifi\u00e9s", "une ou plusieurs des substances pr\u00e9vues \u00e0 l ' alin\u00e9a 1 du paragraphe 4 de l ' article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e , ", "sang", "stup\u00e9fiants"], "condition": ["sup\u00e9rieures ou \u00e9gales aux seuils maxima correspondants y sp\u00e9cifi\u00e9s", "d\u00e8s qu ' une ou plusieurs des substances pr\u00e9vues \u00e0 l ' alin\u00e9a 1 du paragraphe 4 de l ' article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e , y ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cel\u00e9es dans des quantit\u00e9s sup\u00e9rieures ou \u00e9gales aux seuils maxima correspondants y sp\u00e9cifi\u00e9s"], "time": ["14 f\u00e9vrier 1955"], "situation": ["l ' analyse du sang", "la d\u00e9termination de la pr\u00e9sence de stup\u00e9fiants dans l ' organisme"], "reason": ["pour la d\u00e9termination de la pr\u00e9sence de stup\u00e9fiants dans l ' organisme"], "action": ["l ' analyse du sang est positive "]}, "le mandat autorise le mandataire , au minimum \u00e0 garder la documentation technique \u00e0 la disposition de l ' ilnas pendant au moins la p\u00e9riode pr\u00e9cis\u00e9e dans les annexes des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses pour les fabricants .": {"person": ["les fabricants", "le mandataire", "ilnas"], "artifact": ["la documentation technique", "minimum", "le mandat"], "modality": ["autorise"], "condition": ["\u00e0 garder la documentation technique \u00e0 la disposition de l ' ilnas pendant au moins la p\u00e9riode pr\u00e9cis\u00e9e dans les annexes des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses pour les fabricants"], "time": ["pendant au moins la p\u00e9riode pr\u00e9cis\u00e9e dans les annexes des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses pour les fabricants"], "situation": ["le transport de marchandises dangereuses pour les fabricants", "la documentation technique"], "reference": ["les annexes des accords internationaux"], "action": ["le mandataire , au minimum \u00e0 garder la documentation technique \u00e0 la disposition de l ' ilnas pendant au moins la p\u00e9riode"]}, "le mandat autorise le mandataire , au minimum \u00e0 la demande motiv\u00e9e de l ' ilnas , \u00e0 lui communiquer toutes les informations et tous les documents n\u00e9cessaires pour d\u00e9montrer la conformit\u00e9 de l ' \u00e9quipement sous pression transportable , dans une des trois langues administratives du luxembourg": {"artifact": ["toutes les informations et tous les documents n\u00e9cessaires pour d\u00e9montrer la conformit\u00e9 de l ' \u00e9quipement sous pression transportable , dans une des trois langues administratives du luxembourg", " la demande motiv\u00e9e de l ' ilnas", "le mandat"], "person": ["ilnas"], "reason": ["pour d\u00e9montrer la conformit\u00e9 de l ' \u00e9quipement sous pression transportable"], "condition": ["\u00e0 lui communiquer toutes les informations et tous les documents n\u00e9cessaires pour d\u00e9montrer la conformit\u00e9 de l ' \u00e9quipement sous pression transportable , dans une des trois langues administratives du luxembourg", "motiv\u00e9e de l ' ilnas"], "location": ["luxembourg"], "situation": ["la demande motiv\u00e9e de l ' ilnas", " la demande motiv\u00e9e de l ' ilnas"], "action": ["le mandataire , au minimum \u00e0 la demande motiv\u00e9e de l ' ilnas , \u00e0 lui communiquer toutes les informations et tous les documents n\u00e9cessaires pour d\u00e9montrer la conformit\u00e9 de l ' \u00e9quipement sous pression transportable , dans une des trois langues administratives du luxembou"]}, "le mandat autorise le mandataire , au minimum \u00e0 la demande de l ' ilnas , \u00e0 coop\u00e9rer avec lui \u00e0 la mise en oeuvre de toute mesure prise en vue d ' \u00e9liminer les risques pr\u00e9sent\u00e9s par les \u00e9quipements sous pression transportables couverts par le mandat .": {"situation": ["les risques pr\u00e9sent\u00e9s par les \u00e9quipements sous pression transportables couverts par le mandat", "la mise en oeuvre de toute mesure prise en vue", "la demande de l ' ilnas"], "artifact": ["les \u00e9quipements sous pression transportables couverts par le mandat", "oeuvre", "la demande de l ' ilnas", "le mandat", "les \u00e9quipements"], "person": ["le mandataire"], "condition": ["\u00e0 coop\u00e9rer avec lui \u00e0 la mise en oeuvre de toute mesure prise en vue d ' \u00e9liminer les risques pr\u00e9sent\u00e9s par les \u00e9quipements sous pression transportables couverts par le mandat"], "reason": ["en vue d ' \u00e9liminer les risques pr\u00e9sent\u00e9s par les \u00e9quipements sous pression transportables couverts par le mandat"], "action": ["le mandataire , au minimum \u00e0 la demande de l ' ilnas , \u00e0 coop\u00e9rer avec lui \u00e0 la mise en oeuvre de toute mesure prise"]}, "\u00e0 moins d ' effectuer un d\u00e9passement , les conducteurs d ' unit\u00e9s de transport munies de panneaux orange , doivent observer , par rapport aux v\u00e9hicules les pr\u00e9c\u00e9dant , un intervalle qui est d ' au moins 50 m en agglom\u00e9ration et d ' au moins 100 m en dehors des agglom\u00e9rations .": {"exception": ["\u00e0 moins d ' effectuer un d\u00e9passement"], "artifact": ["un intervalle qui est d ' au moins 50 m en agglom\u00e9ration et d ' au moins 100 m en dehors des agglom\u00e9rations", "v\u00e9hicules les pr\u00e9c\u00e9dant", "panneaux orange", "unit\u00e9s de transport"], "condition": ["munies de panneaux orange", "les pr\u00e9c\u00e9dant", "qui est d ' au moins 50 m en agglom\u00e9ration et d ' au moins 100 m en dehors des agglom\u00e9rations"], "constraint": ["par rapport aux v\u00e9hicules les pr\u00e9c\u00e9dant"], "modality": ["doivent"], "person": ["les conducteurs d ' unit\u00e9s de transport munies de panneaux orange"], "location": ["agglom\u00e9rations", "un intervalle qui est d ' au moins 50 m en agglom\u00e9ration et d ' au moins 100 m en dehors des agglom\u00e9rations"], "situation": ["un d\u00e9passement"], "action": ["observer , par rapport aux v\u00e9hicules les pr\u00e9c\u00e9dant , un intervalle"]}, "le ministre peut sp\u00e9cifier les modalit\u00e9s d ' application des dispositions de l ' annexe ii et d\u00e9terminer celles relatives au contr\u00f4le des \u00e9quipements , organes et \u00e9l\u00e9ments accessoires .": {"reference": ["des dispositions de l ' annexe ii"], "artifact": ["\u00e9l\u00e9ments accessoires", "organes", "\u00e9quipements"], "condition": ["relatives au contr\u00f4le des \u00e9quipements , organes et \u00e9l\u00e9ments accessoires"], "situation": ["contr\u00f4le des \u00e9quipements , organes et \u00e9l\u00e9ments accessoires", "les modalit\u00e9s d ' application des dispositions de l ' annexe ii"], "modality": ["peut"], "person": ["le ministre"], "action": ["sp\u00e9cifier les modalit\u00e9s d ' application des dispositions de l ' annexe ii et d\u00e9terminer celles"]}, "l ' embrayage doit \u00eatre progressif et pouvoir \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 facilement .": {"modality": ["doit", "pouvoir"], "artifact": ["l ' embrayage"], "action": ["\u00eatre progressif et pouvoir \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 facilement"]}, "le ministre est l ' autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour la v\u00e9rification et le scellement des taxim\u00e8tres et de leurs dispositifs compl\u00e9mentaires ainsi que de l ' installation aff\u00e9rente ou du dispositif de fermeture dont question au paragraphe 3 de l ' article 13 .": {"reference": ["au paragraphe 3 de l ' article 13"], "artifact": ["des taxim\u00e8tres et de leurs dispositifs compl\u00e9mentaires ainsi que de l ' installation aff\u00e9rente ou du dispositif de fermeture dont question au paragraphe 3 de l ' article 13"], "person": ["l ' autorit\u00e9 comp\u00e9tente", "le ministre"], "situation": ["la v\u00e9rification et le scellement des taxim\u00e8tres et de leurs dispositifs compl\u00e9mentaires ainsi que de l ' installation aff\u00e9rente ou du dispositif de fermeture dont question au paragraphe 3 de l ' article 13"], "action": ["est l ' autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour la v\u00e9rification et le scellement des taxim\u00e8tres et de leurs dispositifs compl\u00e9mentaires ainsi que de l ' installation aff\u00e9rente ou du dispositif de fermeture dont question au paragraphe 3 de l ' article 13"]}, "il est interdit de transporter des passagers .": {"modality": ["il est interdit"], "action": ["transporter des passagers"]}, "l ' acc\u00e8s \u00e0 la qualification initiale ne n\u00e9cessite pas la d\u00e9tention pr\u00e9alable du permis de conduire correspondant .": {"modality": ["ne n\u00e9cessite pas"], "artifact": ["permis de conduire correspondant"], "condition": ["de conduire correspondant"], "situation": ["la d\u00e9tention pr\u00e9alable du permis de conduire correspondant", "l ' acc\u00e8s \u00e0 la qualification initiale"], "action": ["la d\u00e9tention pr\u00e9alable du permis"]}, "si un disque a \u00e9t\u00e9 vol\u00e9 , perdu , d\u00e9truit , endommag\u00e9 ou rendu autrement inutilisable , l ' entrepreneur de taxi concern\u00e9 est tenu d ' en informer imm\u00e9diatement la snct .": {"person": ["la snct", "l ' entrepreneur de taxi concern\u00e9"], "artifact": ["un disque"], "condition": ["si un disque a \u00e9t\u00e9 vol\u00e9 , perdu , d\u00e9truit , endommag\u00e9 ou rendu autrement inutilisable", "d ' en informer imm\u00e9diatement la snct", "rendu autrement inutilisable"], "modality": ["est tenu"], "time": ["imm\u00e9diatement"], "action": ["en informer imm\u00e9diatement la snct"]}, "le signal peut \u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9 au revers du panneau .": {"artifact": ["revers du panneau", "le signal"], "modality": ["peut"], "action": ["\u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9 au revers du panneau"]}, "si l ' int\u00e9ress\u00e9 est atteint d ' anomalies de la tension art\u00e9rielle , le permis de conduire peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 ou renouvel\u00e9 sur avis motiv\u00e9 de la commission m\u00e9dicale , qui dans son avis tiendra compte des autres donn\u00e9es de l ' examen , des complications \u00e9ventuelles associ\u00e9es et du danger qu ' elles peuvent constituer pour la s\u00e9curit\u00e9 de la circulation .": {"artifact": ["avis motiv\u00e9 de la commission m\u00e9dicale", "des autres donn\u00e9es", "le permis de conduire"], "condition": ["si l ' int\u00e9ress\u00e9 est atteint d ' anomalies de la tension art\u00e9rielle", "qu ' elles peuvent constituer pour la s\u00e9curit\u00e9 de la circulation", "qui dans son avis tiendra compte des autres donn\u00e9es de l ' examen , des complications \u00e9ventuelles associ\u00e9es et du danger"], "modality": ["elles peuvent", "peut"], "person": ["l ' int\u00e9ress\u00e9", "la commission m\u00e9dicale"], "situation": ["anomalies de la tension art\u00e9rielle", "l ' examen", "la circulation"], "action": ["\u00eatre d\u00e9livr\u00e9 ou renouvel\u00e9 sur avis motiv\u00e9 de la commission m\u00e9dicale "]}, "le signal c , 6 indique que l ' acc\u00e8s est interdit aux v\u00e9hicules ayant une hauteur totale sup\u00e9rieur \u00e0 num m\u00e8tres .": {"artifact": ["v\u00e9hicules ayant une hauteur totale sup\u00e9rieur \u00e0 num m\u00e8tres", "le signal c , 6"], "condition": ["ayant une hauteur totale sup\u00e9rieur \u00e0 num m\u00e8tres"], "modality": ["interdit "], "situation": ["l ' acc\u00e8s"], "action": ["indique que l ' acc\u00e8s est interdit aux v\u00e9hicules"]}, "lorsque des modalit\u00e9s particuli\u00e8res en mati\u00e8re de stationnement ou de parcage sont pr\u00e9vues en faveur des r\u00e9sidents , le symbole du disque est \u00e9galement suivi de l ' inscription sauf r\u00e9sidents avec vignette et , le cas \u00e9ch\u00e9ant , de l ' inscription du secteur de stationnement r\u00e9sidentiel .": {"exception": ["sauf r\u00e9sidents avec vignette "], "artifact": ["le symbole du disque"], "condition": ["lorsque des modalit\u00e9s particuli\u00e8res en mati\u00e8re de stationnement ou de parcage sont pr\u00e9vues en faveur des r\u00e9sidents"], "person": ["r\u00e9sidents "], "situation": ["l ' inscription sauf r\u00e9sidents avec vignette et , le cas \u00e9ch\u00e9ant , de l ' inscription du secteur de stationnement r\u00e9sidentiel", "stationnement ou de parcage"], "action": ["est \u00e9galement suivi de l ' inscription"]}, "le ministre peut , par d\u00e9cision individuelle et \u00e0 titre exceptionnel , autoriser l ' usage d ' un num\u00e9ro de plaque rouge pour des besoins sp\u00e9ciaux autres que ceux vis\u00e9s \u00e0 l ' article 4 , paragraphe 2 , alin\u00e9a 5 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 .": {"time": ["14 f\u00e9vrier 1955"], "reference": ["\u00e0 l ' article 4 , paragraphe 2 , alin\u00e9a 5 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955"], "artifact": ["des besoins sp\u00e9ciaux autres que ceux vis\u00e9s \u00e0 l ' article 4 , paragraphe 2 , alin\u00e9a 5 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955", "un num\u00e9ro de plaque rouge"], "exception": ["autres que ceux vis\u00e9s \u00e0 l ' article 4 , paragraphe 2 , alin\u00e9a 5 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955"], "modality": ["peut"], "person": ["le ministre"], "situation": ["l ' usage d ' un num\u00e9ro de plaque rouge"], "constraint": ["par d\u00e9cision individuelle et \u00e0 titre exceptionnel"], "action": ["autoriser l ' usage d ' un num\u00e9ro de plaque rouge pour des besoins sp\u00e9ciaux autres que ceux vis\u00e9s \u00e0 l ' article 4 , paragraphe 2 , alin\u00e9a 5 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955"]}, "si , \u00e0 cet effet , la mise hors service du frein est n\u00e9cessaire , celle-ci doit prendre automatiquement fin d\u00e8s que le v\u00e9hicule reprend sa marche normale .": {"artifact": ["le v\u00e9hicule", "frein"], "reason": ["\u00e0 cet effet"], "condition": ["d\u00e8s que le v\u00e9hicule reprend sa marche normale", "si , \u00e0 cet effet , la mise hors service du frein est n\u00e9cessaire"], "modality": ["doit"], "situation": ["la mise hors service du frein", "sa marche normale"], "action": ["prendre automatiquement fin"], "time": ["d\u00e8s que le v\u00e9hicule reprend sa marche normale"]}, "les sous-cat\u00e9gories du mod\u00e8le 7 indiquent que le stationnement ou le parcage sont \u00e0 dur\u00e9e limit\u00e9e .": {"artifact": ["les sous-cat\u00e9gories du mod\u00e8le 7"], "time": ["dur\u00e9e limit\u00e9e"], "situation": ["le stationnement ou le parcage"], "action": ["indiquent que le stationnement ou le parcage sont \u00e0 dur\u00e9e limit\u00e9e"]}, "les \u00e9quipements de contr\u00f4le n\u00e9cessaires d\u00e9pendent des cat\u00e9gories de v\u00e9hicule routier \u00e0 contr\u00f4ler d\u00e9crites dans le tableau i .": {"artifact": ["des cat\u00e9gories de v\u00e9hicule routier \u00e0 contr\u00f4ler d\u00e9crites dans le tableau i"], "condition": ["routier \u00e0 contr\u00f4ler", "d\u00e9crites dans le tableau i"], "situation": ["les \u00e9quipements de contr\u00f4le n\u00e9cessaires"], "action": ["d\u00e9pendent des cat\u00e9gories de v\u00e9hicule routier \u00e0 contr\u00f4ler"]}, "la configuration du symbole peut varier selon l ' emplacement de la voie de d\u00e9tresse par rapport \u00e0 la voie publique o\u00f9 le signal est pos\u00e9 .": {"artifact": ["le signal", "la configuration du symbole"], "condition": ["o\u00f9 le signal est pos\u00e9"], "modality": ["peut"], "location": ["la voie publique o\u00f9 le signal est pos\u00e9", "l ' emplacement de la voie de d\u00e9tresse"], "action": ["varier selon l ' emplacement de la voie de d\u00e9tresse par rapport \u00e0 la voie publique"]}, "les cours pratiques sont subdivis\u00e9s en quatre unit\u00e9s d ' instruction .": {"artifact": ["quatre unit\u00e9s d ' instruction", "les cours pratiques"], "situation": ["les cours pratiques"], "action": ["sont subdivis\u00e9s en quatre unit\u00e9s d ' instruction"]}, "les contr\u00f4les , inspections et essais prescrits doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions aff\u00e9rentes pr\u00e9vues \u00e0 l ' annexe ii .": {"reference": ["aux dispositions aff\u00e9rentes pr\u00e9vues \u00e0 l ' annexe ii"], "modality": ["doivent"], "situation": ["les contr\u00f4les , inspections et essais prescrits"], "action": ["\u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions aff\u00e9rentes pr\u00e9vues \u00e0 l ' annexe ii"]}, "les contr\u00f4les sur route portent , d ' une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale , sur les \u00e9l\u00e9ments suivants .": {"artifact": ["les \u00e9l\u00e9ments suivants"], "location": ["route"], "situation": ["les contr\u00f4les sur route"], "action": ["portent , d ' une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale , sur les \u00e9l\u00e9ments suivants"]}, "les dispositions du pr\u00e9sent paragraphe ne s ' appliquent pas .": {"reference": ["les dispositions du pr\u00e9sent paragraphe"], "modality": ["ne s ' appliquent pas"], "action": ["les dispositions du pr\u00e9sent paragraphe ne s ' appliquent pas"]}, "ces donn\u00e9es sont introduites dans le syst\u00e8me par l ' organisme de contr\u00f4le technique ayant proc\u00e9d\u00e9 aux op\u00e9rations de contr\u00f4le technique routier .": {"artifact": ["le syst\u00e8me ", "ces donn\u00e9es"], "condition": ["ayant proc\u00e9d\u00e9 aux op\u00e9rations de contr\u00f4le technique routier"], "situation": ["op\u00e9rations de contr\u00f4le technique routier"], "person": ["l ' organisme de contr\u00f4le technique ayant proc\u00e9d\u00e9 aux op\u00e9rations de contr\u00f4le technique routier"], "action": ["sont introduites dans le syst\u00e8me par l ' organisme de contr\u00f4le technique"]}, "les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent r\u00e8glement sont punies conform\u00e9ment aux dispositions de l ' article 7 modifi\u00e9 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la circulation sur toutes les voies publiques , tel que cet article a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 par la loi du 13 juin 1994 relative au r\u00e9gime des peines .": {"reference": ["cet article a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 par la loi du 13 juin 1994 relative au r\u00e9gime des peines", "la loi du 13 juin 1994 relative au r\u00e9gime des peines", "aux dispositions du pr\u00e9sent r\u00e8glement", "aux dispositions de l ' article 7 modifi\u00e9 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la circulation sur toutes les voies publiques , tel que cet article a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 par la loi du 13 juin 1994 relative au r\u00e9gime des peines"], "condition": ["concernant la circulation sur toutes les voies publiques , tel que cet article a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 par la loi du 13 juin 1994 relative au r\u00e9gime des peines", "tel que cet article a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 par la loi du 13 juin 1994 relative au r\u00e9gime des peines"], "sanction": ["des peines"], "violation": ["les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent r\u00e8glement"], "location": ["toutes les voies publiques "], "time": ["du 13 juin 1994", "14 f\u00e9vrier 1955"], "situation": ["la circulation"], "action": ["sont punies conform\u00e9ment aux dispositions de l ' article 7 modifi\u00e9 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955"]}, "la liquidation des frais d ' enl\u00e8vement dus aux d\u00e9panneurs se fait \u00e0 la diligence de la police grand-ducale suivant la proc\u00e9dure pr\u00e9vue pour la liquidation des frais de justice et par imputation sur les cr\u00e9dits aff\u00e9rents du minist\u00e8re de la justice .": {"situation": ["la diligence de la police grand-ducale", "la proc\u00e9dure pr\u00e9vue pour la liquidation des frais de justice et par imputation", "la liquidation des frais d ' enl\u00e8vement dus aux d\u00e9panneurs"], "condition": ["suivant la proc\u00e9dure pr\u00e9vue pour la liquidation des frais de justice et par imputation sur les cr\u00e9dits aff\u00e9rents du minist\u00e8re de la justice", "dus aux d\u00e9panneurs"], "artifact": ["frais d ' enl\u00e8vement dus aux d\u00e9panneurs"], "person": ["d\u00e9panneurs", "la police grand-ducale", "minist\u00e8re de la justice"], "action": ["se fait \u00e0 la diligence de la police grand-ducale suivant la proc\u00e9dure pr\u00e9vue pour la liquidation des frais de justice et par imputation sur les cr\u00e9dits aff\u00e9rents du minist\u00e8re de la justice"]}, "les documents \u00e0 produire en vertu des dispositions du pr\u00e9sent article ainsi que de celles des articles 11 et 12 doivent permettre l ' identification du v\u00e9hicule vis\u00e9 par son num\u00e9ro d ' identification , pour autant que le v\u00e9hicule en soit pourvu , ainsi que l ' identification , pour les personnes physiques concern\u00e9es par les op\u00e9rations vis\u00e9es , par leur num\u00e9ro d ' identification pr\u00e9vu par la loi du 19 juin 2013 relative \u00e0 l ' identification des personnes physiques et , pour les personnes morales concern\u00e9es par ces op\u00e9rations , par leur num\u00e9ro d ' identit\u00e9 pr\u00e9vu par la loi modifi\u00e9e du 30 mars 1979 organisant l ' identification num\u00e9rique des personnes physiques et morales .": {"reference": ["en vertu des dispositions du pr\u00e9sent article", "des articles 11 et 12", "par la loi modifi\u00e9e du 30 mars 1979", "par la loi du 19 juin 2013"], "artifact": ["leur num\u00e9ro d ' identit\u00e9 pr\u00e9vu par la loi modifi\u00e9e du 30 mars 1979 organisant l ' identification num\u00e9rique des personnes physiques et morales", "leur num\u00e9ro d ' identification pr\u00e9vu par la loi du 19 juin 2013 relative \u00e0 l ' identification des personnes physiques", "le v\u00e9hicule", "v\u00e9hicule vis\u00e9 par son num\u00e9ro d ' identification", "les documents \u00e0 produire en vertu des dispositions du pr\u00e9sent article ainsi que de celles des articles 11 et 12"], "condition": ["\u00e0 produire en vertu des dispositions du pr\u00e9sent article ainsi que de celles des articles 11 et 12", "relative \u00e0 l ' identification des personnes physiques", "organisant l ' identification num\u00e9rique des personnes physiques et morales", "concern\u00e9es par ces op\u00e9rations", "vis\u00e9 par son num\u00e9ro d ' identification"], "modality": ["doivent"], "person": ["personnes physiques et morales", "les personnes morales concern\u00e9es par ces op\u00e9rations", "les personnes physiques concern\u00e9es par les op\u00e9rations vis\u00e9es"], "time": ["du 19 juin 2013", "du 30 mars 1979"], "situation": ["ces op\u00e9rations", "l ' identification num\u00e9rique des personnes physiques et morales", "l ' identification , pour les personnes physiques concern\u00e9es par les op\u00e9rations vis\u00e9es , par leur num\u00e9ro d ' identification pr\u00e9vu par la loi du 19 juin 2013 relative \u00e0 l ' identification des personnes physiques", "l ' identification du v\u00e9hicule vis\u00e9 par son num\u00e9ro d ' identification"], "action": ["permettre l ' identification du v\u00e9hicule vis\u00e9 par son num\u00e9ro d ' identification , pour autant que le v\u00e9hicule en soit pourvu , ainsi que l ' identification , pour les personnes physiques concern\u00e9es par les op\u00e9rations vis\u00e9es , par leur num\u00e9ro d ' identification pr\u00e9vu par la loi du 19 juin 2013 relative \u00e0 l ' identification des personnes physiques et , pour les personnes morales concern\u00e9es par ces op\u00e9rations , par leur num\u00e9ro d ' identit\u00e9"]}, "toutefois , pour les motocycles d ' une cylindr\u00e9e d\u00e9passant 125 cm3 , il suffit d ' un seul feu-stop r\u00e9pondant aux conditions du pr\u00e9sent alin\u00e9a .": {"reference": ["du pr\u00e9sent alin\u00e9a"], "artifact": ["un seul feu-stop r\u00e9pondant aux conditions du pr\u00e9sent alin\u00e9a", "les motocycles d ' une cylindr\u00e9e d\u00e9passant 125 cm3"], "condition": ["r\u00e9pondant aux conditions du pr\u00e9sent alin\u00e9a", "d\u00e9passant 125 cm3"], "action": ["suffit d ' un seul feu-stop"]}, "le pr\u00e9sent r\u00e8glement sera publi\u00e9 au m\u00e9morial et entrera en vigueur le 15 avril 1988 .": {"reference": ["le pr\u00e9sent r\u00e8glement", "au m\u00e9morial"], "time": ["le 15 avril 1988"], "action": ["sera publi\u00e9 au m\u00e9morial et entrera en vigueur le 15 avril 1988"]}, "les v\u00e9hicules destin\u00e9s \u00e0 la location sans chauffeur ne sont pas soumis aux dispositions des articles 56bis et 56ter .": {"reference": ["aux dispositions des articles 56bis et 56ter"], "artifact": ["les v\u00e9hicules destin\u00e9s \u00e0 la location sans chauffeur"], "condition": ["destin\u00e9s \u00e0 la location sans chauffeur"], "modality": ["ne sont pas soumis"], "person": ["chauffeur"], "situation": ["la location sans chauffeur"], "action": ["les v\u00e9hicules destin\u00e9s \u00e0 la location sans chauffeur ne sont pas soumis aux dispositions des articles 56bis et 56ter"]}, "la commission consultative se compose de deux repr\u00e9sentants propos\u00e9s par le ministre .": {"condition": ["propos\u00e9s par le ministre"], "person": ["la commission consultative", "deux repr\u00e9sentants propos\u00e9s par le ministre"], "action": ["se compose de deux repr\u00e9sentants"]}, "la commission consultative se compose de un repr\u00e9sentant propos\u00e9 par le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions .": {"condition": ["propos\u00e9 par le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions"], "person": ["la commission consultative", "un repr\u00e9sentant propos\u00e9 par le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions"], "situation": ["ses attributions"], "action": ["se compose de un repr\u00e9sentant"]}, "la commission consultative se compose de un repr\u00e9sentant des centres de formation .": {"person": ["la commission consultative", "un repr\u00e9sentant des centres de formation"], "location": ["centres de formation"], "action": ["se compose de un repr\u00e9sentant des centres de formation"]}, "pour les voies ci-apr\u00e8s , l ' acc\u00e8s est interdit aux conducteurs de v\u00e9hicules dans le sens indiqu\u00e9 .": {"artifact": ["v\u00e9hicules"], "modality": ["est interdit"], "person": ["conducteurs de v\u00e9hicules"], "location": ["les voies ci-apr\u00e8s"], "situation": ["l ' acc\u00e8s"], "action": ["aux conducteurs de v\u00e9hicules dans le sens indiqu\u00e9"]}, "cette prescription ne s ' applique ni aux v\u00e9hicules dont le moteur en marche assure le fonctionnement d ' appareils install\u00e9s sur le v\u00e9hicule , ni aux v\u00e9hicules dont le conducteur assure une distribution de porte \u00e0 porte , sous r\u00e9serve toutefois d ' observer les prescriptions du premier alin\u00e9a .": {"reference": ["les prescriptions du premier alin\u00e9a", "cette prescription"], "modality": ["ne s ' applique"], "artifact": ["v\u00e9hicules dont le conducteur assure une distribution de porte \u00e0 porte , sous r\u00e9serve", "v\u00e9hicules dont le moteur en marche assure le fonctionnement d ' appareils install\u00e9s sur le v\u00e9hicule"], "condition": ["d ' observer les prescriptions du premier alin\u00e9a", "dont le conducteur assure une distribution de porte \u00e0 porte , sous r\u00e9serve", "dont le moteur en marche assure le fonctionnement d ' appareils install\u00e9s sur le v\u00e9hicule"], "person": ["le conducteur"], "situation": ["une distribution de porte \u00e0 porte"], "action": ["ni aux v\u00e9hicules dont le moteur en marche assure le fonctionnement d ' appareils install\u00e9s sur le v\u00e9hicule , ni aux v\u00e9hicules dont le conducteur assure une distribution de porte \u00e0 porte , sous r\u00e9serve toutefois"]}, "ce feu doit s ' allumer lorsque le frein sur la roue arri\u00e8re est actionn\u00e9 .": {"artifact": ["le frein sur la roue arri\u00e8re", "ce feu"], "condition": ["lorsque le frein sur la roue arri\u00e8re est actionn\u00e9"], "modality": ["doit"], "action": ["s ' allumer"], "time": ["lorsque le frein sur la roue arri\u00e8re est actionn\u00e9"]}, "l ' int\u00e9ress\u00e9 auquel est attribu\u00e9e la licence d ' exploitation de taxi doit commencer le service de taxis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la d\u00e9livrance de la licence d ' exploitation de taxi ou de la date de livraison du taxi z\u00e9ro \u00e9missions indiqu\u00e9e au ministre dans la demande .": {"artifact": ["taxis", "taxi z\u00e9ro \u00e9missions", "la demande", "la licence d ' exploitation de taxi"], "condition": ["indiqu\u00e9e au ministre dans la demande", "auquel est attribu\u00e9e la licence d ' exploitation de taxi", "dans un d\u00e9lai de deux mois"], "modality": ["doit"], "person": ["l ' int\u00e9ress\u00e9 auquel est attribu\u00e9e la licence d ' exploitation de taxi", "ministre"], "time": ["dans un d\u00e9lai de deux mois", "\u00e0 compter de la d\u00e9livrance de la licence d ' exploitation de taxi ou de la date de livraison du taxi z\u00e9ro \u00e9missions indiqu\u00e9e au ministre dans la demande"], "situation": ["le service de taxis ", "la d\u00e9livrance de la licence d ' exploitation de taxi ou de la date de livraison du taxi z\u00e9ro \u00e9missions indiqu\u00e9e au ministre dans la demande", "la demande"], "action": ["commencer le service de taxis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la d\u00e9livrance de la licence d ' exploitation de taxi ou de la date de livraison du taxi z\u00e9ro \u00e9missions"]}, "les r\u00e9servoirs \u00e0 air des freins \u00e0 commande pneumatique dont sont \u00e9quip\u00e9s les autobus , les autocars et les v\u00e9hicules automoteurs destin\u00e9s au transport de choses , doivent avoir des dimensions telles qu ' apr\u00e8s le nombre de freinages indiqu\u00e9 ci-apr\u00e8s la pression dans les r\u00e9servoirs ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la moiti\u00e9 de la pression initiale .": {"artifact": ["des dimensions telles qu ' apr\u00e8s le nombre de freinages indiqu\u00e9 ci-apr\u00e8s la pression dans les r\u00e9servoirs ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la moiti\u00e9 de la pression initiale", "les r\u00e9servoirs \u00e0 air des freins \u00e0 commande pneumatique dont sont \u00e9quip\u00e9s les autobus , les autocars et les v\u00e9hicules automoteurs destin\u00e9s au transport de choses"], "condition": ["telles qu ' apr\u00e8s le nombre de freinages indiqu\u00e9 ci-apr\u00e8s la pression dans les r\u00e9servoirs ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la moiti\u00e9 de la pression initiale", "dont sont \u00e9quip\u00e9s les autobus , les autocars et les v\u00e9hicules automoteurs destin\u00e9s au transport de choses"], "modality": ["doivent", "ne doit pas "], "time": ["apr\u00e8s le nombre de freinages indiqu\u00e9 ci-apr\u00e8s"], "action": ["avoir des dimensions"]}, "tout conducteur doit conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule ou de ses animaux .": {"artifact": ["son v\u00e9hicule ou de ses animaux"], "time": ["constamment"], "condition": ["\u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule ou de ses animaux"], "modality": ["doit"], "person": ["tout conducteur"], "situation": ["de fa\u00e7on"], "action": ["conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule ou de ses animaux"]}, "le signe distinctif particulier et la plaque sp\u00e9ciale ainsi que leurs supports r\u00e9pondent aux prescriptions fix\u00e9es par r\u00e8glement minist\u00e9riel qui d\u00e9termine .": {"reference": ["prescriptions fix\u00e9es par r\u00e8glement minist\u00e9riel"], "artifact": ["leurs supports", "le signe distinctif particulier et la plaque sp\u00e9ciale ainsi que leurs supports"], "condition": ["qui d\u00e9termine"], "action": ["r\u00e9pondent aux prescriptions fix\u00e9es par r\u00e8glement minist\u00e9riel qui d\u00e9termine"]}, "cette disposition est indiqu\u00e9e par le signal c , 14 portant l ' inscription 30 .": {"reference": ["cette disposition"], "artifact": ["le signal c , 14 portant l ' inscription 30"], "condition": ["portant l ' inscription 30"], "situation": ["l ' inscription 30"], "action": ["est indiqu\u00e9e par le signal c , 14"]}, "tout motocycle doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 de deux dispositifs de freinage ind\u00e9pendants , dont l ' un doit agir sur la ou les roues avant et l ' autre sur la ou les roues arri\u00e8re .": {"artifact": ["deux dispositifs de freinage ind\u00e9pendants , dont l ' un doit agir sur la ou les roues avant et l ' autre sur la ou les roues arri\u00e8re", "tout motocycle"], "condition": ["dont l ' un doit agir sur la ou les roues avant et l ' autre sur la ou les roues arri\u00e8re"], "modality": ["doit"], "action": ["\u00eatre \u00e9quip\u00e9 de deux dispositifs de freinage ind\u00e9pendants"]}, "par d\u00e9rogation aux dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a du paragraphe 1er de l ' article 87 , les permis de conduire des cat\u00e9gories a , a1 , a2 , am , b , be et f , d\u00e9livr\u00e9s avant le 1er septembre 2015 et dont le titulaire est \u00e2g\u00e9 d ' au moins 70 ans , expirent \u00e0 la date limite y inscrite .": {"exception": ["par d\u00e9rogation aux dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a du paragraphe 1er de l ' article 87"], "reference": ["aux dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a du paragraphe 1er de l ' article 87"], "artifact": ["les permis de conduire des cat\u00e9gories a , a1 , a2 , am , b , be et f , d\u00e9livr\u00e9s avant le 1er septembre 2015 et dont le titulaire est \u00e2g\u00e9 d ' au moins 70 ans"], "condition": ["des cat\u00e9gories a , a1 , a2 , am , b , be et f , d\u00e9livr\u00e9s avant le 1er septembre 2015 et dont le titulaire est \u00e2g\u00e9 d ' au moins 70 ans"], "person": ["le titulaire"], "time": ["\u00e0 la date limite", "d ' au moins 70 ans", "avant le 1er septembre 2015"], "action": ["expirent \u00e0 la date limite "]}, "l ' op\u00e9rateur \u00e9conomique s ' assure que toutes les mesures correctives appropri\u00e9es sont prises pour les \u00e9quipements sous pression transportables qu ' il a mis \u00e0 disposition sur le march\u00e9 de l ' union europ\u00e9enne .": {"person": ["l ' union europ\u00e9enne", "l ' op\u00e9rateur \u00e9conomique"], "condition": ["qu ' il a mis \u00e0 disposition sur le march\u00e9 de l ' union europ\u00e9enne"], "situation": ["toutes les mesures correctives appropri\u00e9es"], "artifact": ["les \u00e9quipements sous pression transportables "], "action": ["s ' assure que toutes les mesures correctives appropri\u00e9es sont prises pour les \u00e9quipements sous pression transportables"]}, "le signal e , 21f indique le num\u00e9ro d ' identification d ' un itin\u00e9raire cyclable du r\u00e9seau cyclable national .": {"artifact": ["r\u00e9seau cyclable national", "le num\u00e9ro d ' identification", "le signal e , 21f"], "location": ["un itin\u00e9raire cyclable du r\u00e9seau cyclable national"], "action": ["indique le num\u00e9ro d ' identification d ' un itin\u00e9raire cyclable du r\u00e9seau cyclable national"]}, "si celui qui cr\u00e9e un chantier reste en d\u00e9faut de mettre la signalisation en place conform\u00e9ment aux prescriptions , il y est suppl\u00e9\u00e9 aux frais du d\u00e9faillant .": {"artifact": ["frais du d\u00e9faillant", "un chantier"], "person": ["d\u00e9faillant"], "reference": ["conform\u00e9ment aux prescriptions"], "condition": ["si celui qui cr\u00e9e un chantier reste en d\u00e9faut de mettre la signalisation en place conform\u00e9ment aux prescriptions"], "action": ["est suppl\u00e9\u00e9 aux frais du d\u00e9faillant"]}, "le signal h , 2 , dont les illustrations ci-dessus sont des exemples , indique la fin d ' une zone form\u00e9e d ' un ensemble de voies et places soumises aux dispositions r\u00e9glementaires qu ' indiquent le ou les signaux qu ' il porte .": {"reference": ["aux dispositions r\u00e9glementaires"], "artifact": ["les signaux qu ' il porte", "un ensemble de voies et places soumises aux dispositions r\u00e9glementaires qu ' indiquent le", "le signal h , 2 , dont les illustrations ci-dessus sont des exemples"], "condition": ["form\u00e9e d ' un ensemble de voies et places soumises aux dispositions r\u00e9glementaires qu ' indiquent le ou les signaux qu ' il porte", "qu ' il porte", "dont les illustrations ci-dessus sont des exemples"], "location": ["la fin d ' une zone form\u00e9e d ' un ensemble de voies et places soumises aux dispositions r\u00e9glementaires"], "situation": ["les illustrations ci-dessus"], "action": ["indique la fin d ' une zone "]}, "les endroits ci-apr\u00e8s sont consid\u00e9r\u00e9s comme places de parcage r\u00e9serv\u00e9es aux cycles pour une dur\u00e9e maximale de 48 heures .": {"condition": ["r\u00e9serv\u00e9es aux cycles"], "location": ["les endroits ci-apr\u00e8s", "places de parcage"], "time": ["une dur\u00e9e maximale de 48 heures"], "action": ["sont consid\u00e9r\u00e9s comme places de parcage"]}, "la distance entre le sol et le bord sup\u00e9rieur de la plage \u00e9clairante de tout indicateur de direction ne doit pas d\u00e9passer 1500 mm .": {"artifact": ["1500 mm", "la distance entre le sol et le bord sup\u00e9rieur de la plage \u00e9clairante de tout indicateur de direction"], "condition": ["\u00e9clairante de tout indicateur de direction"], "modality": ["ne doit"], "action": ["d\u00e9passer 1500 mm"]}, "toutefois , si l ' ensemble des v\u00e9hicules coupl\u00e9s est compos\u00e9 de deux v\u00e9hicules automoteurs , le v\u00e9hicule remorqu\u00e9 doit avoir \u00e9galement un conducteur , \u00e0 moins que la direction du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 ne soit assur\u00e9e par le v\u00e9hicule tracteur .": {"exception": ["\u00e0 moins que la direction du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 ne soit assur\u00e9e par le v\u00e9hicule tracteur"], "artifact": ["le v\u00e9hicule tracteur", "le v\u00e9hicule remorqu\u00e9", "deux v\u00e9hicules automoteurs", "l ' ensemble des v\u00e9hicules coupl\u00e9s"], "condition": ["si l ' ensemble des v\u00e9hicules coupl\u00e9s est compos\u00e9 de deux v\u00e9hicules automoteurs"], "modality": ["doit"], "person": ["un conducteur"], "situation": ["la direction du v\u00e9hicule remorqu\u00e9"], "action": ["avoir \u00e9galement un conducteur"]}, "par ailleurs une nouvelle vignette peut \u00eatre appos\u00e9e sur un taxim\u00e8tre en cas de d\u00e9gradation accidentelle de la vignette dont ce taxim\u00e8tre est pourvu , \u00e0 condition que l ' installateur b\u00e9n\u00e9ficiant d ' un agr\u00e9ment par le fabricant de taxim\u00e8tre pour le taxim\u00e8tre en question se soit assur\u00e9 qu ' il n ' y a pas de doute sur la raison de la d\u00e9gradation en question .": {"situation": ["d\u00e9gradation accidentelle de la vignette dont ce taxim\u00e8tre est pourvu , \u00e0 condition que l ' installateur b\u00e9n\u00e9ficiant d ' un agr\u00e9ment par le fabricant de taxim\u00e8tre pour le taxim\u00e8tre en question se soit assur\u00e9 qu ' il n ' y a pas de doute sur la raison de la d\u00e9gradation en question", "doute sur la raison de la d\u00e9gradation en question"], "artifact": ["un taxim\u00e8tre", "une nouvelle vignette"], "person": ["l ' installateur b\u00e9n\u00e9ficiant d ' un agr\u00e9ment par le fabricant de taxim\u00e8tre"], "condition": ["en cas de d\u00e9gradation accidentelle de la vignette dont ce taxim\u00e8tre est pourvu , \u00e0 condition que l ' installateur b\u00e9n\u00e9ficiant d ' un agr\u00e9ment par le fabricant de taxim\u00e8tre pour le taxim\u00e8tre en question se soit assur\u00e9 qu ' il n ' y a pas de doute sur la raison de la d\u00e9gradation en question"], "modality": ["peut"], "action": ["\u00eatre appos\u00e9e sur un taxim\u00e8tre"]}, "il en est de m\u00eame pour les candidats pr\u00e9sentant des troubles comportementaux graves dus \u00e0 la s\u00e9nescence ou des troubles majeurs de la capacit\u00e9 de jugement , du comportement ou de l ' adaptation li\u00e9s \u00e0 la personnalit\u00e9 .": {"condition": ["pr\u00e9sentant des troubles comportementaux graves dus \u00e0 la s\u00e9nescence ou des troubles majeurs de la capacit\u00e9 de jugement , du comportement ou de l ' adaptation li\u00e9s \u00e0 la personnalit\u00e9"], "situation": ["la s\u00e9nescence ou des troubles majeurs de la capacit\u00e9 de jugement , du comportement ou de l ' adaptation li\u00e9s \u00e0 la personnalit\u00e9"], "action": ["en est de m\u00eame pour les candidats"]}, "le pr\u00e9sent r\u00e8glement minist\u00e9riel sera publi\u00e9 au m\u00e9morial .": {"reference": ["le pr\u00e9sent r\u00e8glement minist\u00e9riel", "au m\u00e9morial"], "action": ["sera publi\u00e9 au m\u00e9morial"]}, "le certificat m\u00e9dical doit \u00eatre conforme au mod\u00e8le figurant en annexe du pr\u00e9sent r\u00e8glement .": {"reference": ["du pr\u00e9sent r\u00e8glement"], "artifact": ["mod\u00e8le figurant en annexe du pr\u00e9sent r\u00e8glement", "le certificat m\u00e9dical"], "condition": ["figurant en annexe du pr\u00e9sent r\u00e8glement"], "modality": ["doit"], "action": ["\u00eatre conforme au mod\u00e8le"]}}
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