diff --git a/data/dataQS.json b/data/dataQS.json
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index 0000000000000000000000000000000000000000..4897029835cda7a31d43e0a36b88b7044b34ac7e
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@@ -0,0 +1 @@
+{"Est puni des m\u00eames peines le fait de tol\u00e9rer comme propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur la mise en circulation d ' un v\u00e9hicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d ' un permis de conduire valable .": {"action": ["Est puni des m\u00eames peines"], "actor": ["une personne", " propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur"], "condition": ["non titulaire d ' un permis de conduire valable"], "location": ["sur les voies publiques"], "sanction": ["des m\u00eames peines"], "situation": ["la mise en circulation d ' un v\u00e9hicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d ' un permis de conduire valable"], "violation": ["le fait de tol\u00e9rer comme propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur la mise en circulation d ' un v\u00e9hicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d ' un permis de conduire valable"]}, "Est puni des m\u00eames peines , le titulaire de l ' agr\u00e9ment pr\u00e9vu au paragraphe 1 , qui n ' a pas , conform\u00e9ment au paragraphe 5 , notifi\u00e9 au ministre tout changement susceptible d ' affecter la validit\u00e9 de l ' agr\u00e9ment .": {"action": ["Est puni des m\u00eames peines"], "actor": ["le titulaire de l ' agr\u00e9ment"], "condition": ["n ' a pas , conform\u00e9ment au paragraphe 5 , notifi\u00e9 au ministre tout changement susceptible d ' affecter la validit\u00e9 de l ' agr\u00e9ment ."], "reference": [" conform\u00e9ment au paragraphe 5", "au paragraphe 1"], "sanction": [" des m\u00eames peines"], "situation": ["tout changement susceptible d ' affecter la validit\u00e9 de l ' agr\u00e9ment"]}, "Est puni des peines pr\u00e9vues au paragraphe 1er ou 2 , et suivant les distinctions qui y sont faites , tout propri\u00e9taire , d\u00e9tenteur ou gardien d ' un v\u00e9hicule ainsi que tout propri\u00e9taire ou gardien d ' un animal qui a tol\u00e9r\u00e9 qu ' une personne vis\u00e9e par les paragraphes 1er , 2 , 4 ou 4bis ait conduit ce v\u00e9hicule ou cet animal .": {"action": ["Est puni des peines"], "actor": ["tout propri\u00e9taire , d\u00e9tenteur ou gardien d ' un v\u00e9hicule ainsi que tout propri\u00e9taire ou gardien d ' un animal"], "condition": ["qui a tol\u00e9r\u00e9 qu ' une personne vis\u00e9e par les paragraphes 1er , 2 , 4 ou 4bis ait conduit ce v\u00e9hicule ou cet animal", "suivant les distinctions qui y sont faites"], "reference": ["au paragraphe 1er ou 2", "les paragraphes 1er , 2 , 4 ou 4bis", "pr\u00e9vues au paragraphe 1er ou 2", "vis\u00e9e par les paragraphes 1er , 2 , 4 ou 4bis"], "sanction": ["des peines"], "situation": ["les distinctions qui y sont faites"], "violation": ["qui a tol\u00e9r\u00e9 qu ' une personne vis\u00e9e par les paragraphes 1er , 2 , 4 ou 4bis ait conduit ce v\u00e9hicule ou cet animal"]}, "Il en est de m\u00eame en cas de constatation d ' un d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse de plus de 50% du maximum r\u00e9glementaire de la vitesse autoris\u00e9e , la vitesse constat\u00e9e \u00e9tant d ' au moins 40 km / h sup\u00e9rieure \u00e0 ce maximum .": {"action": ["Il en est de m\u00eame"], "condition": ["en cas de constatation d ' un d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse de plus de 50% du maximum r\u00e9glementaire de la vitesse autoris\u00e9e , la vitesse constat\u00e9e \u00e9tant d ' au moins 40 km / h sup\u00e9rieure \u00e0 ce maximum", "la vitesse constat\u00e9e \u00e9tant d ' au moins 40 km / h sup\u00e9rieure \u00e0 ce maximum"]}, "Il en sera de m\u00eame lorsque en cas de r\u00e9cidive dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d ' un d\u00e9lit en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse ou en mati\u00e8re d ' assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile des v\u00e9hicules automoteurs est devenue irr\u00e9vocable .": {"action": ["Il en sera de m\u00eame"], "condition": ["lorsque en cas de r\u00e9cidive dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d ' un d\u00e9lit en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse ou en mati\u00e8re d ' assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile des v\u00e9hicules automoteurs est devenue irr\u00e9vocable ."], "situation": ["d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse"], "time": [" dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d ' un d\u00e9lit en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse ou en mati\u00e8re d ' assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile des v\u00e9hicules automoteurs est devenue irr\u00e9vocable"], "violation": [" d ' un d\u00e9lit en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse ou en mati\u00e8re d ' assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile des v\u00e9hicules automoteurs"]}, "Il est de m\u00eame des frais de destruction d ' un v\u00e9hicule dans les conditions du paragraphe 7 .": {"action": ["Il est de m\u00eame des frais de destruction d ' un v\u00e9hicule"], "artifact": ["des frais de destruction d ' un v\u00e9hicule"], "condition": ["dans les conditions du paragraphe 7"], "reference": [" du paragraphe 7"]}, "Il est satisfait \u00e0 cette obligation soit par la conclusion d ' un contrat d ' assurance couvrant la responsabilit\u00e9 civile de l ' organisme , soit par la pr\u00e9sentation d ' une garantie bancaire suffisante .": {"action": ["Il est satisfait \u00e0 cette obligation"], "condition": ["soit par la conclusion d ' un contrat d ' assurance couvrant la responsabilit\u00e9 civile de l ' organisme , soit par la pr\u00e9sentation d ' une garantie bancaire suffisante"], "situation": ["la pr\u00e9sentation d ' une garantie bancaire suffisante"]}, "Il ne peut \u00eatre maintenu que si dans un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter du retrait , y non compris les samedis , dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s , une interdiction de conduire provisoire a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par le juge d ' instruction , conform\u00e9ment aux dispositions du paragraphe 3 du pr\u00e9sent article .": {"action": ["Il ne peut \u00eatre maintenu"], "exception": ["que si dans un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter du retrait , y non compris les samedis , dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s , une interdiction de conduire provisoire a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par le juge d ' instruction , conform\u00e9ment aux dispositions du paragraphe 3 du pr\u00e9sent article"], "modality": [" ne peut"], "reference": [" du paragraphe 3 du pr\u00e9sent article"], "time": [" provisoire", "dans un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter du retrait , y non compris les samedis , dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s "]}, "Il y sera statu\u00e9 d ' urgence et au plus tard dans les trois jours du d\u00e9p\u00f4t , le minist\u00e8re public et l ' inculp\u00e9 ou son d\u00e9fenseur entendus en leurs explications orales ou d\u00fbment appel\u00e9s .": {"action": ["Il y sera statu\u00e9 d ' urgence et au plus tard dans les trois jours du d\u00e9p\u00f4t , le minist\u00e8re public et l ' inculp\u00e9 ou son d\u00e9fenseur"], "actor": ["l ' inculp\u00e9 ou son d\u00e9fenseur", "le minist\u00e8re public"], "condition": ["d ' urgence", "entendus en leurs explications orales ou d\u00fbment appel\u00e9s"], "time": ["au plus tard dans les trois jours du d\u00e9p\u00f4t"]}, "Sera passible des peines pr\u00e9vues \u00e0 l ' article 9 celui qui aura abandonn\u00e9 un v\u00e9hicule ou une \u00e9pave de v\u00e9hicule sur la voie publique .": {"action": ["Sera passible des peines pr\u00e9vues \u00e0 l ' article 9"], "actor": ["celui"], "condition": ["qui aura abandonn\u00e9 un v\u00e9hicule ou une \u00e9pave de v\u00e9hicule sur la voie publique"], "location": ["sur la voie publique"], "reference": ["\u00e0 l ' article 9"], "sanction": [" des peines pr\u00e9vues \u00e0 l ' article 9"]}, "Sont punis de la m\u00eame peine ceux qui omettent de faire inscrire sur le permis de conduire , dans le d\u00e9lai imparti respectivement par le procureur g\u00e9n\u00e9ral d ' Etat ou le ministre , la mention de la restriction de son droit de conduire prononc\u00e9e par d\u00e9cision judiciaire ou administrative ou la mention de la prorogation ou du renouvellement de la p\u00e9riode de stage .": {"action": ["Sont punis de la m\u00eame peine"], "actor": ["ceux"], "condition": ["dans le d\u00e9lai imparti respectivement par le procureur g\u00e9n\u00e9ral d ' Etat ou le ministre", "prononc\u00e9e par d\u00e9cision judiciaire ou administrative", "qui omettent de faire inscrire sur le permis de conduire , dans le d\u00e9lai imparti respectivement par le procureur g\u00e9n\u00e9ral d ' Etat ou le ministre , la mention de la restriction de son droit de conduire prononc\u00e9e par d\u00e9cision judiciaire ou administrative ou la mention de la prorogation ou du renouvellement de la p\u00e9riode de stage ."], "sanction": [" de la m\u00eame peine", " la restriction de son droit de conduire"], "situation": ["la mention de la restriction de son droit de conduire prononc\u00e9e par d\u00e9cision judiciaire ou administrative ou la mention de la prorogation ou du renouvellement de la p\u00e9riode de stage"], "time": [" dans le d\u00e9lai imparti respectivement par le procureur g\u00e9n\u00e9ral d ' Etat ou le ministre"]}, "Cette attribution a lieu \u00e0 chaque immatriculation d ' un v\u00e9hicule routier au nom d ' un propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur d\u00e9termin\u00e9 .": {"action": ["a lieu \u00e0 chaque immatriculation d ' un v\u00e9hicule routier au nom d ' un propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur d\u00e9termin\u00e9"], "actor": ["un propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur d\u00e9termin\u00e9"], "situation": ["chaque immatriculation d ' un v\u00e9hicule routier"]}, "Le versement de la taxe dans un d\u00e9lai de 45 jours , \u00e0 compter de la constatation de l ' infraction , augment\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant des frais pr\u00e9vus au cinqui\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article ou au paragraphe 4 de l ' article 17 , a pour effet d ' arr\u00eater toute poursuite .": {"action": ["a pour effet d ' arr\u00eater toute poursuite"], "reference": ["cinqui\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article ou au paragraphe 4 de l ' article 17"], "situation": ["toute poursuite"], "time": ["dans un d\u00e9lai de 45 jours , \u00e0 compter de la constatation de l ' infraction"], "violation": [" de l ' infraction"]}, "Le ministre accuse r\u00e9ception du dossier de la demande dans les quinze jours \u00e0 compter de cette r\u00e9ception .": {"action": ["accuse r\u00e9ception du dossier de la demande"], "actor": ["Le ministre"], "situation": ["cette r\u00e9ception", "la demande"], "time": ["dans les quinze jours \u00e0 compter de cette r\u00e9ception"]}, "Pour ce qui est des ve\u0301hicules routiers soumis a\u0300 l ' immatriculation au Luxembourg , l ' e\u0301mission d ' un nouveau certificat de contro\u0302le technique avant l ' expiration de l ' ancien certificat annule de plein droit la validite\u0301 de ce dernier .": {"action": ["annule de plein droit la validite\u0301 de ce dernier"], "artifact": ["la validite\u0301 de ce dernier"], "condition": ["Pour ce qui est des ve\u0301hicules routiers soumis a\u0300 l ' immatriculation au Luxembourg"], "location": [" Luxembourg"], "situation": ["l ' e\u0301mission d ' un nouveau certificat de contro\u0302le technique", "l ' immatriculation"], "time": ["avant l ' expiration de l ' ancien certificat"]}, "Il arr\u00eate de m\u00eame les types d ' appareil homologu\u00e9s tant pour l ' examen sommaire de l ' haleine que pour la d\u00e9termination du taux d ' alcool par l ' analyse de l ' air expir\u00e9 , les conditions d ' utilisation , de contr\u00f4le et de v\u00e9rification de ces appareils ainsi que la proc\u00e9dure d ' homologation de ces appareils .": {"action": ["arr\u00eate de m\u00eame les types d ' appareil homologu\u00e9s tant pour l ' examen sommaire de l ' haleine que pour la d\u00e9termination du taux d ' alcool par l ' analyse de l ' air expir\u00e9 , les conditions d ' utilisation , de contr\u00f4le et de v\u00e9rification de ces appareils ainsi que la proc\u00e9dure d ' homologation de ces appareils"], "actor": ["Il"], "condition": ["homologu\u00e9s tant pour l ' examen sommaire de l ' haleine que pour la d\u00e9termination du taux d ' alcool par l ' analyse de l ' air expir\u00e9"], "situation": ["l ' examen sommaire de l ' haleine que pour la d\u00e9termination du taux d ' alcool par l ' analyse de l ' air expir\u00e9 , les conditions d ' utilisation , de contr\u00f4le et de v\u00e9rification de ces appareils ainsi que la proc\u00e9dure d ' homologation de ces appareils"]}, "Le titulaire de l ' agr\u00e9ment est tenu d ' assurer l ' acc\u00e8s aux installations et aux \u00e9quipements techniques ainsi qu ' aux documents techniques et pi\u00e8ces comptables en vue de la v\u00e9rification en question .": {"action": ["assurer l ' acc\u00e8s aux installations et aux \u00e9quipements techniques ainsi qu ' aux documents techniques et pi\u00e8ces comptables en vue de la v\u00e9rification en question"], "actor": ["Le titulaire de l ' agr\u00e9ment"], "modality": ["est tenu "], "reason": ["en vue de la v\u00e9rification en question"], "situation": ["l ' acc\u00e8s aux installations et aux \u00e9quipements techniques ainsi qu ' aux documents techniques et pi\u00e8ces comptables", "la v\u00e9rification en question"]}, "Cette amende aura le caract\u00e8re d ' une peine .": {"action": ["aura le caract\u00e8re d ' une peine"], "sanction": ["Cette amende", "une peine"]}, "Les modifications et les transformations d ' un v\u00e9hicule soumis \u00e0 l ' immatriculation qui en affectent une ou plusieurs des caract\u00e9ristiques techniques figurant soit sur son proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception , soit sur son certificat de conformit\u00e9 europ\u00e9en ou national , soit sur son certificat d ' immatriculation obligent le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule en question \u00e0 soumettre celui-ci au contr\u00f4le de conformit\u00e9 vis\u00e9 au paragraphe 3 , alin\u00e9a 1er avant la remise en circulation sinon , si le v\u00e9hicule est encore couvert par un certificat de contr\u00f4le technique valable , ce contr\u00f4le de conformit\u00e9 est requis au plus tard avant le prochain contr\u00f4le technique , sans que ce d\u00e9lai puisse toutefois exc\u00e9der deux mois \u00e0 compter de la date de la ou des modifications ou transformations intervenues .": {"action": ["ce contr\u00f4le de conformit\u00e9 est requis au plus tard avant le prochain contr\u00f4le technique", "\u00e0 soumettre celui-ci au contr\u00f4le de conformit\u00e9 vis\u00e9 au paragraphe 3 , alin\u00e9a 1er avant la remise en circulation"], "actor": ["le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule en question"], "condition": ["qui en affectent une ou plusieurs des caract\u00e9ristiques techniques figurant soit sur son proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception , soit sur son certificat de conformit\u00e9 europ\u00e9en ou national , soit sur son certificat d ' immatriculation", "sans que ce d\u00e9lai puisse toutefois exc\u00e9der deux mois \u00e0 compter de la date de la ou des modifications ou transformations intervenues", "si le v\u00e9hicule est encore couvert par un certificat de contr\u00f4le technique valable", "soumis \u00e0 l ' immatriculation"], "exception": [" sans que ce d\u00e9lai puisse toutefois exc\u00e9der deux mois \u00e0 compter de la date de la ou des modifications ou transformations intervenues"], "modality": [" est requis", " puisse", "obligent"], "reference": [" au paragraphe 3 , alin\u00e9a 1er"], "situation": ["ce contr\u00f4le de conformit\u00e9", "la remise en circulation", "les transformations d ' un v\u00e9hicule soumis \u00e0 l ' immatriculation qui en affectent une ou plusieurs des caract\u00e9ristiques techniques figurant soit sur son proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception , soit sur son certificat de conformit\u00e9 europ\u00e9en ou national , soit sur son certificat d ' immatriculation"], "time": [" au plus tard avant le prochain contr\u00f4le technique", " ce d\u00e9lai", "avant la remise en circulation", "deux mois", "\u00e0 compter de la date de la ou des modifications ou transformations intervenues"]}, "Si la juridiction de jugement ne prononce pas d ' interdiction de conduire , l ' effet de l ' interdiction provisoire cesse imm\u00e9diatement et nonobstant appel .": {"action": ["cesse imm\u00e9diatement"], "artifact": ["l ' effet de l ' interdiction provisoire"], "condition": ["Si la juridiction de jugement ne prononce pas d ' interdiction de conduire", "nonobstant appel"], "sanction": [" d ' interdiction de conduire", " de l ' interdiction provisoire"], "time": [" provisoire", "imm\u00e9diatement"]}, "Toutefois , en cas de condamnation \u00e0 l ' interdiction de conduire , l ' effet de l ' interdiction provisoire cesse , nonobstant appel , lorsque par l ' imputation de l ' interdiction provisoire d\u00e9j\u00e0 subie , l ' interdiction prononc\u00e9e par la juridiction de jugement sera apur\u00e9e .": {"action": ["cesse"], "artifact": ["l ' effet de l ' interdiction provisoire"], "condition": ["en cas de condamnation \u00e0 l ' interdiction de conduire", "lorsque par l ' imputation de l ' interdiction provisoire d\u00e9j\u00e0 subie , l ' interdiction prononc\u00e9e par la juridiction de jugement sera apur\u00e9e", "nonobstant appel"], "sanction": [" l ' interdiction de conduire", " l ' interdiction prononc\u00e9e par la juridiction de jugement", " l ' interdiction provisoire ", " l ' interdiction provisoire d\u00e9j\u00e0 subie"], "situation": ["l ' imputation de l ' interdiction provisoire d\u00e9j\u00e0 subie"], "time": [" provisoire"]}, "Il charge la commission du contr\u00f4le technique de cette mission .": {"action": ["charge la commission du contr\u00f4le technique de cette mission"], "actor": ["Il", "la commission du contr\u00f4le technique"], "situation": ["cette mission"]}, "Il peut en outre charger la SNCA du traitement des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par ces t\u00e2ches administratives ainsi que par les op\u00e9rations de contr\u00f4le technique vis\u00e9es aux paragraphes 1 , 3 et 6 l ' article 4bis .": {"action": ["charger la SNCA du traitement des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par ces t\u00e2ches administratives ainsi que par les op\u00e9rations de contr\u00f4le technique vis\u00e9es aux paragraphes 1 , 3 et 6 l ' article 4bis ."], "actor": ["Il", "la SNCA"], "artifact": ["traitement des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par ces t\u00e2ches administratives ainsi que par les op\u00e9rations de contr\u00f4le technique"], "modality": ["peut"], "reference": ["vis\u00e9es aux paragraphes 1 , 3 et 6 l ' article 4bis"], "situation": ["les op\u00e9rations de contr\u00f4le technique vis\u00e9es aux paragraphes 1 , 3 et 6 l ' article 4bis"]}, "\u00e0 compter du 20 mai 2018 , les organismes de contro\u0302le technique communiquent par voie e\u0301lectronique au ministre les informations relatives au contro\u0302le technique routier .": {"action": ["communiquent par voie e\u0301lectronique au ministre les informations"], "actor": ["les organismes de contro\u0302le technique", "ministre"], "condition": ["relatives au contro\u0302le technique routier"], "time": ["\u00e0 compter du 20 mai 2018"]}, "Cette d\u00e9cision comporte l ' interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur ou un cyclomoteur sur toutes les voies publiques et vaut m\u00eame \u00e0 l ' \u00e9gard de titulaires de permis de conduire nationaux \u00e9trangers ou de permis de conduire internationaux d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 l ' \u00e9tranger .": {"action": ["comporte l ' interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur ou un cyclomoteur sur toutes les voies publiques", "vaut m\u00eame"], "actor": ["\u00e0 l ' \u00e9gard de titulaires de permis de conduire nationaux \u00e9trangers ou de permis de conduire internationaux"], "artifact": ["Cette d\u00e9cision", "un cyclomoteur", "un v\u00e9hicule automoteur"], "location": [" \u00e0 l ' \u00e9tranger", "sur toutes les voies publiques"], "sanction": [" l ' interdiction de conduire"]}, "Le ministre peut confier \u00e0 la SNCA des t\u00e2ches administratives relevant de la gestion de l ' immatriculation des v\u00e9hicules routiers ainsi que des op\u00e9rations de r\u00e9ception et de contr\u00f4le vis\u00e9es aux paragraphes 1 , 3 et 4 .": {"action": ["confier \u00e0 la SNCA des t\u00e2ches administratives relevant de la gestion de l ' immatriculation des v\u00e9hicules routiers ainsi que des op\u00e9rations de r\u00e9ception et de contr\u00f4le vis\u00e9es aux paragraphes 1 , 3 et 4 ."], "actor": ["Le ministre", "la SNCA"], "artifact": ["des t\u00e2ches administratives relevant de la gestion de l ' immatriculation des v\u00e9hicules routiers ainsi que des op\u00e9rations de r\u00e9ception et de contr\u00f4le"], "condition": ["relevant de la gestion de l ' immatriculation des v\u00e9hicules routiers"], "modality": ["peut"], "reference": ["vis\u00e9es aux paragraphes 1 , 3 et 4 ."], "situation": ["des op\u00e9rations de r\u00e9ception et de contr\u00f4le vis\u00e9es aux paragraphes 1 , 3 et 4", "la gestion de l ' immatriculation des v\u00e9hicules routiers"]}, "Le ministre peut confier \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale de Circulation Automobile , en abr\u00e9g\u00e9 SNCA , des t\u00e2ches administratives relevant de la gestion des permis de conduire .": {"action": ["confier \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale de Circulation Automobile , en abr\u00e9g\u00e9 SNCA , des t\u00e2ches administratives relevant de la gestion des permis de conduire"], "actor": ["Le ministre", "la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale de Circulation Automobile"], "artifact": ["des t\u00e2ches administratives r"], "condition": ["relevant de la gestion des permis de conduire"], "modality": ["peut"], "situation": ["la gestion des permis de conduire"]}, "Tout changement susceptible d ' affecter les conditions d ' honorabilit\u00e9 ou de qualification professionnelle oblige le ou les dirigeants de l ' atelier agr\u00e9\u00e9 d ' en informer le ministre dans la semaine suivant ce changement et d ' indiquer comment le respect des conditions de l ' agr\u00e9ment est assur\u00e9 \u00e0 titre provisoire .": {"action": ["d ' en informer le ministre dans la semaine suivant ce changement et d ' indiquer comment le respect des conditions de l ' agr\u00e9ment est assur\u00e9 \u00e0 titre provisoire"], "actor": ["le ministre"], "location": [" l ' atelier"], "modality": ["oblige"], "time": ["dans la semaine suivant ce changement", "\u00e0 titre provisoire"]}, "Le proprie\u0301taire ou de\u0301tenteur d ' un ve\u0301hicule routier qui trouve mal fonde\u0301e une de\u0301cision relative a\u0300 la re\u0301ception ou l ' immatriculation de son ve\u0301hicule peut de\u0301fe\u0301rer celle-ci au ministre qui , apre\u0300s avoir demande\u0301 la position de la SNCA , confirme ou re\u0301forme celle-ci dans les deux mois a\u0300 compter de l ' introduction du recours accompagne\u0301 de toutes les pie\u0300ces et informations utiles .": {"action": ["de\u0301fe\u0301rer celle-ci au ministre"], "actor": ["Le proprie\u0301taire ou de\u0301tenteur d ' un ve\u0301hicule routier", "ministre"], "condition": ["accompagne\u0301 de toutes les pie\u0300ces et informations utiles", "qui , apre\u0300s avoir demande\u0301 la position de la SNCA , confirme ou re\u0301forme celle-ci dans les deux mois a\u0300 compter de l ' introduction du recours accompagne\u0301 de toutes les pie\u0300ces et informations utiles .", "qui trouve mal fonde\u0301e une de\u0301cision relative a\u0300 la re\u0301ception ou l ' immatriculation de son ve\u0301hicule", "relative a\u0300 la re\u0301ception ou l ' immatriculation de son ve\u0301hicule"], "modality": ["peut"], "situation": ["l ' immatriculation de son ve\u0301hicule", "l ' introduction du recours accompagne\u0301 de toutes les pie\u0300ces et informations utiles"], "time": ["apre\u0300s avoir demande\u0301 la position de la SNCA", "dans les deux mois a\u0300 compter de l ' introduction du recours"]}, "La condamnation d ' un organisme ou d ' un de ses dirigeants ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des contr\u00f4les techniques de v\u00e9hicules routiers sans agr\u00e9ment en cours de validit\u00e9 donne lieu \u00e0 l ' application des dispositions de l ' article 40 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 2 septembre 2011 .": {"action": ["donne lieu \u00e0 l ' application des dispositions de l ' article 40 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 2 septembre 2011 ."], "condition": ["ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des contr\u00f4les techniques de v\u00e9hicules routiers sans agr\u00e9ment en cours de validit\u00e9", "sans agr\u00e9ment en cours de validit\u00e9"], "reference": ["l ' article 40 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 2 septembre 2011"], "time": [" du 2 septembre 2011"]}, "Le ministre dresse et tient \u00e0 jour une liste des appareils homologu\u00e9s .": {"action": ["dresse et tient \u00e0 jour une liste des appareils homologu\u00e9s"], "actor": ["Le ministre"], "artifact": ["une liste des appareils homologu\u00e9s"], "time": [" \u00e0 jour"]}, "Le ministre dresse et tient \u00e0 jour une liste des tests reconnus .": {"action": ["dresse et tient \u00e0 jour une liste des tests reconnus"], "actor": ["Le ministre"], "artifact": ["une liste des tests reconnus"], "time": [" \u00e0 jour"]}, "Cette interdiction durera tant qu ' il n ' y aura pas une d\u00e9cision de mainlev\u00e9e ou un jugement ou arr\u00eat pass\u00e9 en force de chose jug\u00e9e .": {"action": ["durera"], "condition": ["tant qu ' il n ' y aura pas une d\u00e9cision de mainlev\u00e9e ou un jugement ou arr\u00eat pass\u00e9 en force de chose jug\u00e9e"], "sanction": ["Cette interdiction"]}, "Cette saisie durera tant qu ' il n ' y aura pas une d\u00e9cision de mainlev\u00e9e ou un jugement ou arr\u00eat pass\u00e9 en force de chose jug\u00e9e .": {"action": ["durera"], "condition": ["tant qu ' il n ' y aura pas une d\u00e9cision de mainlev\u00e9e ou un jugement ou arr\u00eat pass\u00e9 en force de chose jug\u00e9e"], "sanction": ["Cette saisie"], "situation": ["une d\u00e9cision de mainlev\u00e9e ou un jugement ou arr\u00eat pass\u00e9 en force de chose jug\u00e9e"]}, "Lorsqu ' une ou plusieurs d\u00e9fectuosit\u00e9s ou non- conformit\u00e9s majeures ou critiques sont constat\u00e9es sur un v\u00e9hicule immatricul\u00e9 au Luxembourg , l ' inspecteur de contr\u00f4le technique peut d\u00e9cider que le v\u00e9hicule doit subir un contr\u00f4le technique complet dans un d\u00e9lai donn\u00e9 .": {"action": ["d\u00e9cider que le v\u00e9hicule doit subir un contr\u00f4le technique complet dans un d\u00e9lai donn\u00e9"], "actor": ["l ' inspecteur de contr\u00f4le technique"], "condition": ["Lorsqu ' une ou plusieurs d\u00e9fectuosit\u00e9s ou non- conformit\u00e9s majeures ou critiques sont constat\u00e9es sur un v\u00e9hicule immatricul\u00e9 au Luxembourg", "immatricul\u00e9 au Luxembourg"], "location": [" Luxembourg"], "modality": ["doit", "peut"], "situation": ["un contr\u00f4le technique complet"], "time": [" dans un d\u00e9lai donn\u00e9"]}, "Le ministre peut d\u00e9livrer des autorisations et en arr\u00eater les conditions dans les domaines suivants :": {"action": ["d\u00e9livrer des autorisations et en arr\u00eater les conditions"], "actor": ["Le ministre"], "condition": ["dans les domaines suivants"], "modality": ["peut"], "situation": ["des autorisations"]}, "Le montant \u00e0 percevoir par avertissement tax\u00e9 ne peut pas d\u00e9passer le maximum des amendes pr\u00e9vues \u00e0 l ' article 7 .": {"action": ["d\u00e9passer le maximum des amendes"], "artifact": ["Le montant"], "condition": ["\u00e0 percevoir par avertissement tax\u00e9"], "modality": ["ne peut pas"], "reference": ["l ' article 7"], "sanction": ["amendes", "avertissement tax\u00e9"]}, "Un r\u00e8glement grand-ducal d\u00e9termine la classification des v\u00e9hicules pouvant \u00eatre admis \u00e0 la circulation au Luxembourg .": {"action": ["d\u00e9termine la classification des v\u00e9hicules"], "condition": ["pouvant \u00eatre admis \u00e0 la circulation au Luxembourg"], "location": ["au Luxembourg"], "reference": ["Un r\u00e8glement grand-ducal"], "situation": ["la circulation"]}, "Un r\u00e8glement grand-ducal d\u00e9termine les conditions de reconnaissance et d ' utilisation des tests de la salive et de la sueur et les crit\u00e8res de la batterie de tests standardis\u00e9s servant \u00e0 d\u00e9terminer la pr\u00e9sence dans l ' organisme d ' une des substances pr\u00e9vues au point 1 du paragraphe 4 .": {"action": ["d\u00e9termine les conditions de reconnaissance et d ' utilisation des tests de la salive et de la sueur et les crit\u00e8res de la batterie de tests standardis\u00e9s servant \u00e0 d\u00e9terminer la pr\u00e9sence dans l ' organisme d ' une des substances pr\u00e9vues au point 1 du paragraphe 4 .", "d\u00e9termine les conditions de reconnaissance et d ' utilisation des tests de la salive et de la sueur et les crit\u00e8res de la batterie de tests standardis\u00e9s"], "artifact": ["Un r\u00e8glement grand-ducal", "les conditions de reconnaissance et d ' utilisation des tests de la salive et de la sueur et les crit\u00e8res de la batterie de tests standardis\u00e9s"], "condition": ["servant \u00e0 d\u00e9terminer la pr\u00e9sence dans l ' organisme d ' une des substances pr\u00e9vues au point 1 du paragraphe 4", "servant \u00e0 d\u00e9terminer la pr\u00e9sence dans l ' organisme d ' une des substances"], "reason": [" servant \u00e0 d\u00e9terminer la pr\u00e9sence dans l ' organisme d ' une des substances pr\u00e9vues au point 1"], "reference": ["Un r\u00e8glement grand-ducal", "point 1 du paragraphe 4", "pr\u00e9vues au point 1 du paragraphe 4"]}, "Un r\u00e8glement grand-ducal d\u00e9terminera les modalit\u00e9s de la formation compl\u00e9mentaire \u00e0 l ' instruction pr\u00e9paratoire aux examens du permis de conduire , \u00e0 laquelle seront soumis les conducteurs en p\u00e9riode de stage , ainsi que les personnes qui ont fait l ' objet d ' une des mesures pr\u00e9vues au paragraphe 1er de l ' article 2 , ou auxquelles s ' appliquent les dispositions des paragraphes 3 et 4 de l ' article 2bis .": {"action": ["d\u00e9terminera les modalit\u00e9s de la formation compl\u00e9mentaire \u00e0 l ' instruction pr\u00e9paratoire aux examens du permis de conduire"], "actor": ["les personnes", " les conducteurs"], "condition": ["qui ont fait l ' objet d ' une des mesures pr\u00e9vues au paragraphe 1er de l ' article 2 , ou auxquelles s ' appliquent les dispositions des paragraphes 3 et 4 de l ' article 2bis", "\u00e0 laquelle seront soumis les conducteurs en p\u00e9riode de stage"], "reference": ["Un r\u00e8glement grand-ducal", "paragraphe 1er de l ' article 2", "paragraphes 3 et 4 de l ' article 2bis"], "situation": ["l ' instruction pr\u00e9paratoire"]}, "Il d\u00e9terminera les r\u00e8gles de circulation et de signalisation routi\u00e8res applicables sur l ' itin\u00e9raire de rechange d\u00e8s que la d\u00e9viation sera d ' application .": {"action": ["d\u00e9terminera les r\u00e8gles de circulation et de signalisation routi\u00e8res applicables sur l ' itin\u00e9raire de rechange"], "artifact": ["Il", "les r\u00e8gles de circulation et de signalisation routi\u00e8res"], "condition": ["la d\u00e9viation sera d ' application"], "location": ["l ' itin\u00e9raire de rechange"], "situation": ["la d\u00e9viation"]}, "Un r\u00e8glement grand-ducal d\u00e9terminera un r\u00e9seau d ' itin\u00e9raires de rechange servant \u00e0 d\u00e9vier le trafic automobile en cas de fermeture ou d ' existence d ' un passage difficile \u00e0 caract\u00e8re temporaire sur un ou plusieurs tron\u00e7ons d\u00e9termin\u00e9s de la grande voirie .": {"action": ["d\u00e9terminera un r\u00e9seau d ' itin\u00e9raires de rechange"], "condition": ["en cas de fermeture ou d ' existence d ' un passage difficile \u00e0 caract\u00e8re temporaire sur un ou plusieurs tron\u00e7ons d\u00e9termin\u00e9s de la grande voirie ."], "location": [" itin\u00e9raires de rechange", "un ou plusieurs tron\u00e7ons d\u00e9termin\u00e9s de la grande voirie"], "reason": ["d\u00e9vier le trafic automobile"], "reference": ["Un r\u00e8glement grand-ducal"], "time": ["caract\u00e8re temporaire"]}, "l ' interdiction de conduire judiciaire des v\u00e9hicules emporte retrait des permis de conduire nationaux , civils et militaires , d\u00e9livr\u00e9s par les autorit\u00e9s luxembourgeoises et du permis de conduire international .": {"action": ["emporte retrait des permis de conduire nationaux , civils et militaires , d\u00e9livr\u00e9s par les autorit\u00e9s luxembourgeoises et du permis de conduire international"], "condition": ["d\u00e9livr\u00e9s par les autorit\u00e9s luxembourgeoises"], "sanction": ["l ' interdiction de conduire judiciaire des v\u00e9hicules", "retrait des permis de conduire nationaux , civils et militaires , d\u00e9livr\u00e9s par les autorit\u00e9s luxembourgeoises et du permis de conduire international"]}, "\u00e0 cet effet , la commission instruit les dossiers et entend les repr\u00e9sentants de l ' organisme .": {"action": ["entend les repr\u00e9sentants de l ' organisme", "instruit les dossiers"], "actor": ["la commission", "les repr\u00e9sentants de l ' organisme"], "artifact": ["les dossiers"], "reason": ["\u00e0 cet effet"]}, "La perte de l ' ensemble des points d ' un permis de conduire entra\u00eene pour son titulaire la suspension du droit de conduire .": {"action": ["entra\u00eene pour son titulaire la suspension du droit de conduire"], "actor": [" son titulaire"], "sanction": [" la suspension du droit de conduire"]}, "Le contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral de la formation de base et de l ' examen est assur\u00e9 par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions .": {"action": ["est assur\u00e9 par le ministre"], "actor": ["le ministre"], "condition": ["ayant la Formation professionnelle dans ses attributions"], "situation": ["ses attributions"]}, "En cas de r\u00e9ussite \u00e0 cet examen , la qualification est attest\u00e9e par la d\u00e9livrance au candidat d ' un certificat de qualification d ' inspecteur de contr\u00f4le technique par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par r\u00e8glement grand-ducal .": {"action": ["est attest\u00e9e par la d\u00e9livrance au candidat d ' un certificat de qualification d ' inspecteur de contr\u00f4le technique par le ministre"], "actor": ["le ministre", "candidat"], "artifact": ["un certificat de qualification d ' inspecteur de contr\u00f4le technique"], "condition": ["En cas de r\u00e9ussite \u00e0 cet examen", "ayant la Formation professionnelle dans ses attributions", "selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par r\u00e8glement grand-ducal ."], "reference": ["r\u00e8glement grand-ducal"], "situation": ["cet examen", "la d\u00e9livrance au candidat d ' un certificat de qualification d ' inspecteur de contr\u00f4le technique", "la qualification", "ses attributions "]}, "La dur\u00e9e de validit\u00e9 des certificats de contr\u00f4le technique d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 partir de la date susmentionn\u00e9e pour des v\u00e9hicules routiers soumis au contr\u00f4le technique et immatricul\u00e9s avant cette date est calcul\u00e9e comme si le v\u00e9hicule concern\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 soumis d\u00e8s son immatriculation au Luxembourg \u00e0 la p\u00e9riodicit\u00e9 l\u00e9gale applicable \u00e0 partir du 1er f\u00e9vrier 2016 .": {"action": ["est calcul\u00e9e comme si le v\u00e9hicule concern\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 soumis d\u00e8s son immatriculation au Luxembourg \u00e0 la p\u00e9riodicit\u00e9 l\u00e9gale applicable \u00e0 partir du 1er f\u00e9vrier 2016"], "condition": ["comme si le v\u00e9hicule concern\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 soumis d\u00e8s son immatriculation au Luxembourg \u00e0 la p\u00e9riodicit\u00e9 l\u00e9gale applicable \u00e0 partir du 1er f\u00e9vrier 2016 .", "d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 partir de la date susmentionn\u00e9e pour des v\u00e9hicules routiers soumis au contr\u00f4le technique et immatricul\u00e9s avant cette date"], "location": [" Luxembourg"], "modality": [" avait \u00e9t\u00e9 soumis"], "situation": ["son immatriculation"], "time": ["La dur\u00e9e de validit\u00e9 des certificats de contr\u00f4le technique", "d\u00e8s son immatriculation au Luxembourg \u00e0 la p\u00e9riodicit\u00e9 l\u00e9gale applicable \u00e0 partir du 1er f\u00e9vrier 2016", "\u00e0 partir de la date susmentionn\u00e9e", "\u00e0 partir du 1er f\u00e9vrier 2016"]}, "Aux passages \u00e0 niveau avec les chemins de fer , le gestionnaire de l ' infrastructure ferroviaire est charg\u00e9 de la pose et de l ' entretien de la signalisation .": {"action": ["est charg\u00e9 de la pose et de l ' entretien de la signalisation"], "actor": ["le gestionnaire de l ' infrastructure ferroviaire"], "location": ["Aux passages \u00e0 niveau avec les chemins de fer"], "situation": ["la pose et de l ' entretien de la signalisation"]}, "Toute personne qui conduit un v\u00e9hicule sur les voies publiques sans \u00eatre titulaire d ' un permis de conduire valable , est condamn\u00e9e \u00e0 une peine d ' emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et \u00e0 une amende de 500 \u00e0 10 .000 euros ou \u00e0 une de ces peines seulement .": {"action": ["est condamn\u00e9e \u00e0 une peine d ' emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et \u00e0 une amende de 500 \u00e0 10 .000 euros ou \u00e0 une de ces peines seulement"], "actor": ["Toute personne"], "condition": ["qui conduit un v\u00e9hicule sur les voies publiques sans \u00eatre titulaire d ' un permis de conduire valable", "sans \u00eatre titulaire d ' un permis de conduire valable"], "exception": [" sans \u00eatre titulaire d ' un permis de conduire valable"], "location": ["sur les voies publiques"], "sanction": ["une peine d ' emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et \u00e0 une amende de 500 \u00e0 10 .000 euros ou \u00e0 une de ces peines seulement"], "time": [" de huit jours \u00e0 trois ans"]}, "Le prix que le ou les organismes de formation sont autoris\u00e9s \u00e0 percevoir \u00e0 charge des candidats aux cours de formation pr\u00e9cit\u00e9s est fix\u00e9 par r\u00e8glement grand-ducal .": {"action": ["est fix\u00e9 par r\u00e8glement grand-ducal"], "artifact": ["Le prix"], "condition": ["que le ou les organismes de formation sont autoris\u00e9s \u00e0 percevoir \u00e0 charge des candidats aux cours de formation pr\u00e9cit\u00e9s"], "reference": [" par r\u00e8glement grand-ducal"]}, "En cas d ' interdiction par la juridiction de jugement , la dur\u00e9e de l ' interdiction provisoire d\u00e9j\u00e0 subie est imput\u00e9e de plein droit sur l ' interdiction prononc\u00e9e par jugement ou arr\u00eat .": {"action": ["est imput\u00e9e de plein droit sur l ' interdiction prononc\u00e9e par jugement ou arr\u00eat"], "condition": ["En cas d ' interdiction par la juridiction de jugement", "d\u00e9j\u00e0 subie"], "sanction": [" de l ' interdiction provisoire", " interdiction par la juridiction de jugement", "l ' interdiction prononc\u00e9e par jugement ou arr\u00eat"], "time": ["la dur\u00e9e de l ' interdiction provisoire"]}, "Il est institu\u00e9 une commission d ' examen dont les membres sont nomm\u00e9s par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions .": {"action": ["est institu\u00e9 une commission d ' examen"], "actor": ["le ministre", "les membres", " une commission d ' examen dont les membres sont nomm\u00e9s par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions"], "condition": ["ayant la Formation professionnelle dans ses attributions", "dont les membres sont nomm\u00e9s par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions"], "situation": ["ses attributions"]}, "Si lors d ' un contr\u00f4le technique routier une d\u00e9fectuosit\u00e9 ou une non- conformit\u00e9 constat\u00e9e est \u00e0 classer comme majeure conform\u00e9ment au paragraphe 4 , la circulation du v\u00e9hicule est interdite sur la voie publique en-dehors du trajet direct vers un atelier situ\u00e9 \u00e0 moins de 30 km du lieu de contr\u00f4le en vue d ' y \u00eatre r\u00e9par\u00e9 ou mis en conformit\u00e9 .": {"action": ["est interdite sur la voie publique"], "condition": ["Si lors d ' un contr\u00f4le technique routier une d\u00e9fectuosit\u00e9 ou une non- conformit\u00e9 constat\u00e9e est \u00e0 classer comme majeure conform\u00e9ment au paragraphe 4", "situ\u00e9 \u00e0 moins de 30 km du lieu de contr\u00f4le"], "exception": ["en-dehors du trajet direct vers un atelier situ\u00e9 \u00e0 moins de 30 km du lieu de contr\u00f4le en vue d ' y \u00eatre r\u00e9par\u00e9 ou mis en conformit\u00e9"], "location": ["sur la voie publique", "un atelier"], "modality": ["est interdite"], "reason": ["en vue d ' y \u00eatre r\u00e9par\u00e9 ou mis en conformit\u00e9"], "reference": [" au paragraphe 4"], "situation": ["la circulation du v\u00e9hicule", "un contr\u00f4le technique routier"]}, "Le propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule est passible de la m\u00eame peine s ' il a tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation dudit v\u00e9hicule .": {"action": ["est passible de la m\u00eame peine"], "actor": ["Le propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule"], "condition": ["s ' il a tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation dudit v\u00e9hicule"], "sanction": ["la m\u00eame peine"], "situation": ["la mise en circulation dudit v\u00e9hicule"]}, "Si toutefois le conducteur du v\u00e9hicule est en possession d ' un permis p\u00e9rim\u00e9 correspondant au genre de v\u00e9hicule conduit , une amende de 25 \u00e0 250 euros est prononc\u00e9e .": {"action": ["est prononc\u00e9e"], "actor": [" le conducteur du v\u00e9hicule"], "condition": ["Si toutefois le conducteur du v\u00e9hicule est en possession d ' un permis p\u00e9rim\u00e9 correspondant au genre de v\u00e9hicule conduit"], "sanction": ["une amende de 25 \u00e0 250 euros"]}, "Le refus de remettre le ou les permis de conduire aux membres de la police grand-ducale charg\u00e9s de l ' ex\u00e9cution du retrait est puni d ' une amende de 251 \u00e0 5 .000 euros .": {"action": ["est puni d ' une amende de 251 \u00e0 5 .000 euros"], "actor": ["aux membres de la police grand-ducale"], "condition": ["charg\u00e9s de l ' ex\u00e9cution du retrait"], "sanction": ["une amende de 251 \u00e0 5 .000 euros"], "violation": ["Le refus de remettre le ou les permis de conduire aux membres de la police grand-ducale charg\u00e9s de l ' ex\u00e9cution du retrait"]}, "Est puni d ' une peine d ' emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d ' une amende de 251 \u00e0 25 .000 euros , ou de l ' une de ces peines seulement , celui qui a proc\u00e9d\u00e9 au contr\u00f4le technique de v\u00e9hicules routiers sans \u00eatre en possession de l ' agr\u00e9ment pr\u00e9vu au paragraphe 1 .": {"action": ["Est puni d ' une peine d ' emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d ' une amende de 251 \u00e0 25 .000 euros , ou de l ' une de ces peines seulement , "], "actor": ["celui"], "condition": ["a proc\u00e9d\u00e9 au contr\u00f4le technique de v\u00e9hicules routiers sans \u00eatre en possession de l ' agr\u00e9ment pr\u00e9vu au paragraphe 1"], "exception": [" sans \u00eatre en possession de l ' agr\u00e9ment pr\u00e9vu au paragraphe 1"], "reference": [" au paragraphe 1"], "sanction": ["une peine d ' emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d ' une amende de 251 \u00e0 25 .000 euros , ou de l ' une de ces peines seulement"], "time": [" de huit jours \u00e0 trois ans"]}, "Toute personne qui conduit un v\u00e9hicule ou un animal tout en souffrant d ' infirmit\u00e9s ou de troubles susceptibles d ' entraver ses aptitudes et capacit\u00e9s de conduire ou en n ' \u00e9tant , hors les cas pr\u00e9vus aux paragraphes 2 , 4 et 4bis du pr\u00e9sent article , de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale pas en possession des qualit\u00e9s physiques requises pour ce faire est punie d ' un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d ' une amende de 500 \u00e0 10 .000 euros ou d ' une de ces peines seulement .": {"action": ["est punie d ' un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d ' une amende de 500 \u00e0 10 .000 euros ou d ' une de ces peines seulement"], "actor": ["Toute personne"], "condition": ["qui conduit un v\u00e9hicule ou un animal tout en souffrant d ' infirmit\u00e9s ou de troubles susceptibles d ' entraver ses aptitudes et capacit\u00e9s de conduire ou en n ' \u00e9tant , hors les cas pr\u00e9vus aux paragraphes 2 , 4 et 4bis du pr\u00e9sent article , de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale pas en possession des qualit\u00e9s physiques requises pour ce faire"], "reference": ["paragraphes 2 , 4 et 4bis du pr\u00e9sent article"], "sanction": ["un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d ' une amende de 500 \u00e0 10 .000 euros ou d ' une de ces peines seulement"], "time": [" de huit jours \u00e0 trois ans"]}, "Est punie des peines pr\u00e9vues au paragraphe 1er toute personne qui a commis une des contraventions sp\u00e9cifi\u00e9es aux points 3 et 4 du pr\u00e9sent paragraphe et au point 2 du paragraphe 4bis avant l ' expiration d ' un d\u00e9lai de deux ans , \u00e0 partir du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d ' une de ces contraventions ou d ' un des d\u00e9lits sp\u00e9cifi\u00e9s au point 1 du pr\u00e9sent paragraphe et au point 1 du paragraphe 4bis est devenue irr\u00e9vocable , ou \u00e0 partir du jour o\u00f9 la personne s ' est acquitt\u00e9e d ' un avertissement tax\u00e9 encouru du chef d ' une des contraventions sp\u00e9cifi\u00e9es aux points 3 et 4 .": {"action": ["Est punie des peines"], "actor": ["toute personne"], "condition": ["qui a commis une des contraventions sp\u00e9cifi\u00e9es aux points 3 et 4 du pr\u00e9sent paragraphe et au point 2 du paragraphe 4bis avant l ' expiration d ' un d\u00e9lai de deux ans , \u00e0 partir du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d ' une de ces contraventions ou d ' un des d\u00e9lits sp\u00e9cifi\u00e9s au point 1 du pr\u00e9sent paragraphe et au point 1 du paragraphe 4bis est devenue irr\u00e9vocable , ou \u00e0 partir du jour o\u00f9 la personne s ' est acquitt\u00e9e d ' un avertissement tax\u00e9 encouru du chef d ' une des contraventions sp\u00e9cifi\u00e9es aux points 3 et 4"], "reference": ["au point 1 du pr\u00e9sent paragraphe et au point 1 du paragraphe 4bis", "aux points 3 et 4 du pr\u00e9sent paragraphe et au point 2 du paragraphe 4bis", "aux points 3 et 4", "paragraphe 1er"], "sanction": [" d ' un avertissement tax\u00e9 encouru du chef d ' une des contraventions sp\u00e9cifi\u00e9es aux points 3 et 4", " des peines pr\u00e9vues au paragraphe 1er "], "time": ["avant l ' expiration d ' un d\u00e9lai de deux ans", "\u00e0 partir du jour o\u00f9 la personne s ' est acquitt\u00e9e d ' un avertissement tax\u00e9 encouru du chef d ' une des contraventions sp\u00e9cifi\u00e9es aux points 3 et 4", "\u00e0 partir du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d ' une de ces contraventions ou d ' un des d\u00e9lits sp\u00e9cifi\u00e9s au point 1 du pr\u00e9sent paragraphe et au point 1 du paragraphe 4bis est devenue irr\u00e9vocable"], "violation": [" de ces contraventions ou d ' un des d\u00e9lits sp\u00e9cifi\u00e9s au point 1 du pr\u00e9sent paragraphe et au point 1 du paragraphe 4bis", " des contraventions sp\u00e9cifi\u00e9es aux points 3 et 4 du pr\u00e9sent paragraphe et au point 2 du paragraphe 4bis"]}, "Toute personne qui , dans les conditions du pr\u00e9sent article , a refus\u00e9 de se pr\u00eater soit \u00e0 l ' examen de la sueur , soit \u00e0 l ' examen de la salive , soit \u00e0 la batterie de tests standardis\u00e9s , soit \u00e0 l ' examen sommaire de l ' haleine , soit \u00e0 l ' examen de l ' air expir\u00e9 , soit \u00e0 la prise d ' urine , soit \u00e0 la prise de sang , soit \u00e0 l ' examen m\u00e9dical , est punie des peines pr\u00e9vues au paragraphe 1er .": {"action": ["est punie des peines"], "condition": ["dans les conditions du pr\u00e9sent article", "qui , dans les conditions du pr\u00e9sent article , a refus\u00e9 de se pr\u00eater soit \u00e0 l ' examen de la sueur , soit \u00e0 l ' examen de la salive , soit \u00e0 la batterie de tests standardis\u00e9s , soit \u00e0 l ' examen sommaire de l ' haleine , soit \u00e0 l ' examen de l ' air expir\u00e9 , soit \u00e0 la prise d ' urine , soit \u00e0 la prise de sang , soit \u00e0 l ' examen m\u00e9dical"], "reference": ["pr\u00e9sent article", "pr\u00e9vues au paragraphe 1er"], "sanction": ["des peines"], "situation": ["l ' examen de l ' air expir\u00e9 , soit \u00e0 la prise d ' urine , soit \u00e0 la prise de sang , soit \u00e0 l ' examen m\u00e9dical", "l ' examen de la salive", "l ' examen de la sueur", "l ' examen sommaire de l ' haleine"]}, "Lorsque la taxe a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e apr\u00e8s ce d\u00e9lai , elle est rembours\u00e9e en cas d ' acquittement , et elle est imput\u00e9e sur l ' amende prononc\u00e9e et sur les frais de justice \u00e9ventuels en cas de condamnation .": {"action": ["est rembours\u00e9e"], "condition": ["Lorsque la taxe a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e apr\u00e8s ce d\u00e9lai", "en cas d ' acquittement", "en cas de condamnation"], "sanction": [" l ' amende prononc\u00e9e "], "time": ["apr\u00e8s ce d\u00e9lai"]}, "Le conducteur d ' un v\u00e9hicule est responsable p\u00e9nalement des infractions qu ' il a commises en conduisant ce v\u00e9hicule .": {"action": ["est responsable p\u00e9nalement des infractions"], "actor": ["Le conducteur d ' un v\u00e9hicule"], "condition": ["qu ' il a commises en conduisant ce v\u00e9hicule"], "violation": ["des infractions qu ' il a commises en conduisant ce v\u00e9hicule"]}, "l ' instruction est r\u00e9put\u00e9e contradictoire au cas o\u00f9 les repr\u00e9sentants de l ' organisme , bien que d\u00fbment convoqu\u00e9s , n ' ont pas comparu devant la commission du contr\u00f4le technique .": {"action": ["est r\u00e9put\u00e9e contradictoire", "n ' ont pas comparu devant la commission du contr\u00f4le technique"], "actor": ["les repr\u00e9sentants de l ' organisme", "la commission du contr\u00f4le technique"], "condition": ["les repr\u00e9sentants de l ' organisme , bien que d\u00fbment convoqu\u00e9s , n ' ont pas comparu devant la commission du contr\u00f4le technique"], "constraint": ["bien que d\u00fbment convoqu\u00e9s"], "situation": ["l ' instruction"]}, "La proc\u00e9dure d ' instruction de la demande est sanctionn\u00e9e par une d\u00e9cision du ministre apr\u00e8s avoir demand\u00e9 l ' avis motiv\u00e9 de la commission du contr\u00f4le technique dont les membres sont nomm\u00e9s par le ministre .": {"action": ["est sanctionn\u00e9e par une d\u00e9cision du ministre"], "actor": ["ministre", "la commission du contr\u00f4le technique", "les membres"], "condition": ["dont les membres sont nomm\u00e9s par le ministre"], "situation": ["une d\u00e9cision du ministre"], "time": ["apr\u00e8s avoir demand\u00e9 l ' avis motiv\u00e9 de la commission du contr\u00f4le technique dont les membres sont nomm\u00e9s par le ministre"]}, "En cas de concours id\u00e9al , la taxe la plus \u00e9lev\u00e9e est seule per\u00e7ue .": {"action": ["est seule per\u00e7ue"], "condition": ["En cas de concours id\u00e9al"], "sanction": ["la taxe la plus \u00e9lev\u00e9e"]}, "l ' agr\u00e9ment minist\u00e9riel en tant qu ' inspecteur de contr\u00f4le technique est strictement personnel et incessible .": {"action": ["est strictement personnel et incessible"], "actor": ["inspecteur de contr\u00f4le technique"], "artifact": ["l ' agr\u00e9ment minist\u00e9riel"]}, "l ' avertissement tax\u00e9 est subordonn\u00e9 \u00e0 la condition soit que le contrevenant consente \u00e0 verser imm\u00e9diatement entre les mains des fonctionnaires pr\u00e9qualifi\u00e9s la taxe due , soit , lorsque la taxe ne peut pas \u00eatre per\u00e7ue sur le lieu m\u00eame de l ' infraction , qu ' il s ' en acquitte dans le d\u00e9lai lui imparti par sommation .": {"action": ["est subordonn\u00e9"], "actor": ["des fonctionnaires pr\u00e9qualifi\u00e9s", "le contrevenant"], "condition": ["lorsque la taxe ne peut pas \u00eatre per\u00e7ue sur le lieu m\u00eame de l ' infraction", "\u00e0 la condition soit que le contrevenant consente \u00e0 verser imm\u00e9diatement entre les mains des fonctionnaires pr\u00e9qualifi\u00e9s la taxe due , soit , lorsque la taxe ne peut pas \u00eatre per\u00e7ue sur le lieu m\u00eame de l ' infraction , qu ' il s ' en acquitte dans le d\u00e9lai lui imparti par sommation"], "location": ["sur le lieu m\u00eame de l ' infraction"], "sanction": ["l ' avertissement tax\u00e9"], "time": [" imm\u00e9diatement", "dans le d\u00e9lai lui imparti par sommation"], "violation": [" l ' infraction"]}, "Si l ' auteur d ' une infraction \u00e0 la r\u00e9glementation sur l ' arr\u00eat , le stationnement et le parcage est rest\u00e9 inconnu , mais que le v\u00e9hicule ayant servi \u00e0 la commettre a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 , le propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule est tenu au paiement de l ' avertissement tax\u00e9 ou de l ' amende , \u00e0 prononcer par la juridiction p\u00e9nale , \u00e0 moins qu ' il n ' \u00e9tablisse l ' existence d ' un cas de force majeure ou qu ' il ne fournisse des renseignements permettant d ' identifier l ' auteur de l ' infraction .": {"action": ["est tenu au paiement de l ' avertissement tax\u00e9 ou de l ' amende"], "actor": [" le propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule"], "condition": ["Si l ' auteur d ' une infraction \u00e0 la r\u00e9glementation sur l ' arr\u00eat , le stationnement et le parcage est rest\u00e9 inconnu , mais que le v\u00e9hicule ayant servi \u00e0 la commettre a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9", "mais que le v\u00e9hicule ayant servi \u00e0 la commettre a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9", "\u00e0 prononcer par la juridiction p\u00e9nale"], "exception": ["\u00e0 moins qu ' il n ' \u00e9tablisse l ' existence d ' un cas de force majeure ou qu ' il ne fournisse des renseignements permettant d ' identifier l ' auteur de l ' infraction"], "modality": [" est tenu"], "sanction": [" de l ' avertissement tax\u00e9 ou de l ' amende"], "situation": ["l ' arr\u00eat", "le parcage", "le stationnement"], "violation": [" d ' une infraction \u00e0 la r\u00e9glementation", " de l ' infraction"]}, "Si le v\u00e9hicule , au moment de l ' infraction , \u00e9tait lou\u00e9 \u00e0 un tiers , celui-ci est tenu de la m\u00eame obligation .": {"action": ["est tenu de la m\u00eame obligation"], "actor": ["celui-ci"], "condition": ["Si le v\u00e9hicule , au moment de l ' infraction , \u00e9tait lou\u00e9 \u00e0 un tiers"], "modality": [" est tenu"], "time": ["au moment de l ' infraction"], "violation": [" de l ' infraction"]}, "Dans les deux mois qui suivent , l ' atelier est tenu de se mettre en conformit\u00e9 avec les exigences de son agr\u00e9ment et d ' introduire une demande de modification de ce dernier .": {"action": ["est tenu de se mettre en conformit\u00e9 avec les exigences de son agr\u00e9ment et d ' introduire une demande de modification de ce dernier"], "artifact": ["l ' atelier"], "modality": [" est tenu"], "situation": ["une demande de modification de ce dernier"], "time": ["Dans les deux mois qui suivent"]}, "Ce droit d ' inscription est \u00e0 charge de l ' int\u00e9ress\u00e9 .": {"action": ["est \u00e0 charge de l ' int\u00e9ress\u00e9"], "actor": ["l ' int\u00e9ress\u00e9"], "artifact": ["Ce droit d ' inscription"]}, "Ce droit d ' inscription est \u00e0 charge de l ' organisme pour le compte duquel l ' inspecteur effectue des contr\u00f4les techniques .": {"action": ["est \u00e0 charge de l ' organisme"], "actor": ["l ' inspecteur", "l ' organisme"], "artifact": ["Ce droit d ' inscription"], "condition": ["pour le compte duquel l ' inspecteur effectue des contr\u00f4les techniques"], "situation": ["des contr\u00f4les techniques"]}, "Lors de la restitution du droit de conduire le permis de conduire est \u00e0 nouveau affect\u00e9 de 12 points .": {"action": ["est \u00e0 nouveau affect\u00e9 de 12 points"], "artifact": ["le permis de conduire"], "situation": ["la restitution du droit de conduire"]}, "La comp\u00e9tence du juge d ' instruction est \u00e9galement donn\u00e9e en cas de constatation d ' un d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse de plus de 50% du maximum r\u00e9glementaire de la vitesse autoris\u00e9e , la vitesse constat\u00e9e \u00e9tant d ' au moins 40 km / h sup\u00e9rieure \u00e0 ce maximum m\u00eame si l ' infraction n ' est pas passible des peines pr\u00e9vues au point 3 , deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l ' article 11bis .": {"action": ["est \u00e9galement donn\u00e9e"], "artifact": ["La comp\u00e9tence du juge d ' instruction"], "condition": ["en cas de constatation d ' un d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse de plus de 50% du maximum r\u00e9glementaire de la vitesse autoris\u00e9e , la vitesse constat\u00e9e \u00e9tant d ' au moins 40 km / h sup\u00e9rieure \u00e0 ce maximum m\u00eame si l ' infraction n ' est pas passible des peines pr\u00e9vues au point 3 , deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l ' article 11bis ."], "constraint": ["m\u00eame si l ' infraction n ' est pas passible des peines pr\u00e9vues au point 3 , deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l ' article 11bis"], "reference": ["au point 3 , deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l ' article 11bis"], "sanction": [" des peines pr\u00e9vues au point 3"], "violation": [" l ' infraction"]}, "Cette garantie ne peut exc\u00e9der la valeur du v\u00e9hicule .": {"action": ["exc\u00e9der la valeur du v\u00e9hicule"], "artifact": ["Cette garantie", "la valeur du v\u00e9hicule"], "modality": ["ne peut"]}, "\u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9ception par type europ\u00e9enne , ces types de v\u00e9hicules doivent faire l ' objet d ' une r\u00e9ception par type nationale , qui donne lieu \u00e0 l ' \u00e9tablissement par le constructeur ou son mandataire officiel d ' un certificat de conformit\u00e9 national pour chaque v\u00e9hicule routier correspondant au type r\u00e9ceptionn\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l ' immatriculation au Luxembourg , \u00e0 moins que le v\u00e9hicule routier \u00e0 immatriculer fasse l ' objet d ' une r\u00e9ception nationale individuelle dont question au paragraphe 3 .": {"action": ["faire l ' objet d ' une r\u00e9ception par type nationale"], "condition": ["qui donne lieu \u00e0 l ' \u00e9tablissement par le constructeur ou son mandataire officiel d ' un certificat de conformit\u00e9 national pour chaque v\u00e9hicule routier correspondant au type r\u00e9ceptionn\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l ' immatriculation au Luxembourg"], "exception": ["\u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9ception par type europ\u00e9enne", "\u00e0 moins que le v\u00e9hicule routier \u00e0 immatriculer fasse l ' objet d ' une r\u00e9ception nationale individuelle dont question au paragraphe 3 ."], "location": [" Luxembourg"], "modality": ["doivent"], "reference": ["au paragraphe 3"], "situation": ["l ' immatriculation", "l ' \u00e9tablissement", "une r\u00e9ception nationale individuelle"]}, "Tout v\u00e9hicule routier soumis \u00e0 l ' immatriculation au Luxembourg fait en outre l ' objet d ' un contr\u00f4le technique dans les cas suivants :": {"action": ["fait en outre l ' objet d ' un contr\u00f4le technique"], "artifact": ["Tout v\u00e9hicule routier"], "condition": ["dans les cas suivants", "soumis \u00e0 l ' immatriculation au Luxembourg"], "location": ["au Luxembourg"], "situation": ["l ' immatriculation", "un contr\u00f4le technique"]}, "Si le retrait imm\u00e9diat du permis de conduire concerne une personne qui n ' a pas sa r\u00e9sidence normale au Luxembourg , celle-ci fait en outre l ' objet d ' un signalement .": {"action": ["fait en outre l ' objet d ' un signalement"], "actor": [" une personne qui n ' a pas sa r\u00e9sidence normale au Luxembourg", "celle-ci"], "condition": ["Si le retrait imm\u00e9diat du permis de conduire concerne une personne qui n ' a pas sa r\u00e9sidence normale au Luxembourg"], "location": [" Luxembourg"], "sanction": [" le retrait imm\u00e9diat du permis de conduire"], "situation": ["un signalement"]}, "Le r\u00e9sultat de la prise de sang fait foi .": {"action": ["fait foi"], "artifact": ["Le r\u00e9sultat de la prise de sang"], "situation": ["la prise de sang"]}, "Cette mise \u00e0 disposition fait l ' objet d ' une convention , dont un mod\u00e8le-type peut \u00eatre arr\u00eat\u00e9 par r\u00e8glement grand - ducal .": {"action": ["fait l ' objet d ' une convention"], "artifact": ["une convention"], "condition": ["dont un mod\u00e8le-type peut \u00eatre arr\u00eat\u00e9 par r\u00e8glement grand - ducal"], "modality": ["peut"], "reference": [" r\u00e8glement grand - ducal"]}, "En cas d ' impossibilit\u00e9 de proc\u00e9der au retrait mat\u00e9riel du permis de conduire , cette mesure fait l ' objet d ' une notification \u00e0 la personne concern\u00e9e par les membres de la police grand-ducale .": {"action": ["fait l ' objet d ' une notification \u00e0 la personne concern\u00e9e par les membres de la police grand-ducale"], "actor": ["les membres de la police grand-ducale", "la personne"], "condition": ["En cas d ' impossibilit\u00e9 de proc\u00e9der au retrait mat\u00e9riel du permis de conduire"], "sanction": [" retrait mat\u00e9riel du permis de conduire"], "situation": ["cette mesure", "une notification"]}, "En cas d ' interdiction de conduire judiciaire ainsi que de retrait du permis de conduire ou de suspension du droit de conduire par d\u00e9cision administrative , le procureur g\u00e9n\u00e9ral d ' Etat fait retirer le ou les permis de conduire qui se trouvent en possession de la personne qui fait l ' objet de la mesure et provoque le signalement de celle-ci .": {"action": ["fait retirer le ou les permis de conduire"], "actor": ["le procureur g\u00e9n\u00e9ral d ' Etat", "la personne"], "condition": ["En cas d ' interdiction de conduire judiciaire ainsi que de retrait du permis de conduire ou de suspension du droit de conduire par d\u00e9cision administrative", "qui fait l ' objet de la mesure et provoque le signalement de celle-ci .", "qui se trouvent en possession de la personne"], "sanction": [" interdiction de conduire judiciaire ainsi que de retrait du permis de conduire ou de suspension du droit de conduire par d\u00e9cision administrative"], "situation": ["la mesure", "le signalement de celle-ci"]}, "Un r\u00e8glement grand-ducal fixe les crit\u00e8res techniques \u00e0 remplir par les appareils servant \u00e0 l ' examen sommaire de l ' haleine et les appareils destin\u00e9s \u00e0 d\u00e9terminer le taux d ' alcool par l ' analyse de l ' air expir\u00e9 ainsi que les conditions d ' homologation de ces appareils .": {"action": ["fixe les crit\u00e8res techniques"], "artifact": ["les appareils", "les appareils", "les conditions d ' homologation de ces appareils"], "condition": ["destin\u00e9s \u00e0 d\u00e9terminer le taux d ' alcool par l ' analyse de l ' air expir\u00e9", "servant \u00e0 l ' examen sommaire de l ' haleine", "\u00e0 remplir par les appareils servant \u00e0 l ' examen sommaire de l ' haleine et les appareils destin\u00e9s \u00e0 d\u00e9terminer le taux d ' alcool par l ' analyse de l ' air expir\u00e9 ainsi que les conditions d ' homologation de ces appareils ."], "reason": [" servant \u00e0 l ' examen sommaire de l ' haleine "], "reference": ["Un r\u00e8glement grand-ducal"], "situation": ["l ' examen sommaire de l ' haleine"]}, "Les frais de rappel \u00e9ventuels font partie int\u00e9grante de la taxe .": {"action": ["font partie int\u00e9grante de la taxe"], "artifact": ["Les frais de rappel \u00e9ventuels"], "sanction": ["la taxe"]}, "En cas de concours r\u00e9el , il y a autant d ' avertissements tax\u00e9s qu ' il y a de contraventions constat\u00e9es .": {"action": ["il y a autant d ' avertissements tax\u00e9s qu ' il y a de contraventions constat\u00e9es"], "condition": ["En cas de concours r\u00e9el"], "sanction": [" avertissements tax\u00e9s "], "violation": [" de contraventions constat\u00e9es"]}, "il indique le d\u00e9lai l\u00e9gal dans lequel sa d\u00e9cision est cens\u00e9e intervenir et il invite le demandeur \u00e0 lui communiquer tout document manquant qu ' il juge n\u00e9cessaire pour l ' instruction du dossier .": {"action": ["indique le d\u00e9lai l\u00e9gal", "invite le demandeur \u00e0 lui communiquer tout document manquant"], "actor": ["il", "le demandeur"], "condition": ["dans lequel sa d\u00e9cision est cens\u00e9e intervenir", "qu ' il juge n\u00e9cessaire pour l ' instruction du dossier"], "reason": ["pour l ' instruction du dossier"], "situation": ["l ' instruction du dossier", "sa d\u00e9cision"], "time": [" le d\u00e9lai l\u00e9gal dans lequel sa d\u00e9cision est cens\u00e9e intervenir"]}, "L ' attribution d ' un autre num\u00e9ro intervient selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues ci-avant .": {"action": ["intervient selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues ci-avant"]}, "Cette affectation intervient dans le cas de la reconnaissance d ' un permis de conduire en vertu des directives communautaires relatives au permis de conduire , au moment de l ' \u00e9tablissement par le titulaire de sa r\u00e9sidence normale au Luxembourg .": {"action": ["intervient"], "condition": ["dans le cas de la reconnaissance d ' un permis de conduire en vertu des directives communautaires relatives au permis de conduire , au moment de l ' \u00e9tablissement par le titulaire de sa r\u00e9sidence normale au Luxembourg"], "location": ["au Luxembourg"], "situation": ["l ' \u00e9tablissement", "la reconnaissance d ' un permis de conduire"], "time": ["au moment de l ' \u00e9tablissement par le titulaire de sa r\u00e9sidence normale au Luxembourg"]}, "Si par suite de concours d ' infraction , les peines privatives de libert\u00e9 et les amendes pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi ne sont pas prononc\u00e9es , l ' interdiction de conduire l ' est n\u00e9anmoins dans les conditions qui sont d\u00e9termin\u00e9es par la pr\u00e9sente loi .": {"action": ["l ' est n\u00e9anmoins"], "condition": ["Si par suite de concours d ' infraction , les peines privatives de libert\u00e9 et les amendes pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi ne sont pas prononc\u00e9es", "dans les conditions qui sont d\u00e9termin\u00e9es par la pr\u00e9sente loi"], "reference": ["la pr\u00e9sente loi"], "sanction": [" les peines privatives de libert\u00e9 et les amendes pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi", "l ' interdiction de conduire"], "violation": [" infraction"]}, "Toutefois , sans pr\u00e9judice de l ' application du paragraphe 3 , le retrait imm\u00e9diat du permis de conduire n ' est pas effectu\u00e9 lorsque le d\u00e9passement de la vitesse est constat\u00e9 au moyen du syst\u00e8me CSA .": {"action": ["n ' est pas effectu\u00e9"], "condition": ["lorsque le d\u00e9passement de la vitesse est constat\u00e9 au moyen du syst\u00e8me CSA"], "exception": [" sans pr\u00e9judice de l ' application du paragraphe 3"], "reference": [" du paragraphe 3"], "sanction": ["le retrait imm\u00e9diat du permis de conduire"], "situation": ["le d\u00e9passement de la vitesse"]}, "Lorsque la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e s ' applique au titulaire d ' un permis de conduire luxembourgeois ou au titulaire d ' un permis de conduire d\u00e9livr\u00e9 par un Etat membre de l ' Espace Economique Europ\u00e9en qui a sa r\u00e9sidence normale au Luxembourg , le permis de conduire n ' est pas non plus valable \u00e0 l ' \u00e9tranger .": {"action": ["n ' est pas non plus valable \u00e0 l ' \u00e9tranger"], "artifact": ["le permis de conduire"], "condition": ["Lorsque la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e s ' applique au titulaire d ' un permis de conduire luxembourgeois ou au titulaire d ' un permis de conduire d\u00e9livr\u00e9 par un Etat membre de l ' Espace Economique Europ\u00e9en qui a sa r\u00e9sidence normale au Luxembourg"], "location": [" Luxembourg", "\u00e0 l ' \u00e9tranger"], "situation": ["la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e"]}, "Le permis de conduire d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 une personne dont le droit de conduire a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 , suspendu ou annul\u00e9 , ou \u00e0 qui l ' obtention , le renouvellement ou la transcription de ce permis a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 en application de la loi luxembourgeoise , n ' est pas valable au Luxembourg aussi longtemps que la d\u00e9cision de retrait , de suspension , d ' annulation ou de refus produit ses effets .": {"action": ["n ' est pas valable au Luxembourg"], "actor": ["une personne"], "artifact": ["Le permis de conduire"], "condition": ["aussi longtemps que la d\u00e9cision de retrait , de suspension , d ' annulation ou de refus produit ses effets", "dont le droit de conduire a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 , suspendu ou annul\u00e9 , ou \u00e0 qui l ' obtention , le renouvellement ou la transcription de ce permis a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 en application de la loi luxembourgeoise", "d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 une personne"], "location": ["au Luxembourg"], "reference": [" de la loi luxembourgeoise"], "sanction": [" la d\u00e9cision de retrait , de suspension , d ' annulation ou de refus"], "situation": ["la d\u00e9cision de retrait , de suspension , d ' annulation ou de refus", "la transcription de ce permis"]}, "Le permis de conduire d ' une personne frapp\u00e9e par une interdiction de conduire r\u00e9sultant d ' une d\u00e9cision judiciaire , d ' un retrait ou d ' une restriction du permis de conduire par d\u00e9cision administrative , d ' une suspension du droit de conduire sur base de l ' article 2bis et d ' un retrait imm\u00e9diat du permis de conduire pr\u00e9vu au paragraphe 14 du pr\u00e9sent article n ' est pas valable pendant le temps que la mesure produit ses effets .": {"action": ["n ' est pas valable"], "actor": ["une personne"], "artifact": ["Le permis de conduire"], "condition": ["frapp\u00e9e par une interdiction de conduire", "r\u00e9sultant d ' une d\u00e9cision judiciaire , d ' un retrait ou d ' une restriction du permis de conduire par d\u00e9cision administrative , d ' une suspension du droit de conduire sur base de l ' article 2bis et d ' un retrait imm\u00e9diat du permis de conduire pr\u00e9vu au paragraphe 14 du pr\u00e9sent article"], "constraint": ["d ' une personne frapp\u00e9e par une interdiction de conduire r\u00e9sultant d ' une d\u00e9cision judiciaire , d ' un retrait ou d ' une restriction du permis de conduire par d\u00e9cision administrative , d ' une suspension du droit de conduire sur base de l ' article 2bis et d ' un retrait imm\u00e9diat du permis de conduire pr\u00e9vu au paragraphe 14 du pr\u00e9sent article"], "reference": ["au paragraphe 14 du pr\u00e9sent article", "l ' article 2bis"], "sanction": [" d ' une restriction du permis", " d ' une suspension du droit de conduire sur base de l ' article 2bis et d ' un retrait imm\u00e9diat du permis de conduire pr\u00e9vu au paragraphe 14 du pr\u00e9sent article", "une interdiction de conduire"], "situation": ["la mesure", "une d\u00e9cision judiciaire"], "time": ["pendant le temps que la mesure produit ses effets"]}, "La demande d ' une contre-preuve par prise de sang ne pre\u0301judicie pas de l ' application de l ' article 13 , point 13 aline\u0301a 1 .": {"action": ["ne pre\u0301judicie pas de l ' application de l ' article 13 , point 13 aline\u0301a 1"], "condition": ["par prise de sang"], "reference": ["l ' article 13 , point 13 aline\u0301a 1"]}, "l ' interdiction de conduire judiciaire ne produit cependant pas d ' effets durant l ' ex\u00e9cution d ' une peine privative de libert\u00e9 ou durant une suspension du droit de conduire conform\u00e9ment \u00e0 l ' article 2bis .": {"action": ["ne produit cependant pas d ' effets"], "reference": ["l ' article 2bis"], "sanction": [" d ' une peine privative de libert\u00e9", " durant une suspension du droit de conduire conform\u00e9ment \u00e0 l ' article 2bis", "l ' interdiction de conduire judiciaire"], "time": ["durant l ' ex\u00e9cution d ' une peine privative de libert\u00e9 ou durant une suspension du droit de conduire conform\u00e9ment \u00e0 l ' article 2bis ."]}, "Le membre de la police grand-ducale en notifie imm\u00e9diatement le r\u00e9sultat \u00e0 la personne faisant l ' objet de cette v\u00e9rification .": {"action": ["notifie imm\u00e9diatement le r\u00e9sultat \u00e0 la personne"], "actor": ["Le membre de la police grand-ducale", "la personne"], "artifact": ["le r\u00e9sultat"], "condition": ["faisant l ' objet de cette v\u00e9rification"], "situation": ["cette v\u00e9rification"], "time": ["imm\u00e9diatement"]}, "Si la saisie se prolonge pendant plus de trois mois , sans que la mainlev\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e , le juge d ' instruction peut ordonner la vente du v\u00e9hicule conform\u00e9ment \u00e0 l ' alin\u00e9a 2 de l ' article 40 du d\u00e9cret du 18 juin 1811 contenant r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale pour l ' administration de la justice en mati\u00e8re criminelle , de police correctionnelle et de simple police .": {"action": ["ordonner la vente du v\u00e9hicule"], "actor": ["le juge d ' instruction"], "condition": ["Si la saisie se prolonge pendant plus de trois mois", "contenant r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale pour l ' administration de la justice en mati\u00e8re criminelle , de police correctionnelle et de simple police"], "exception": ["sans que la mainlev\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e"], "modality": ["peut"], "reference": ["l ' alin\u00e9a 2 de l ' article 40 du d\u00e9cret du 18 juin 1811"], "sanction": [" la saisie"], "situation": ["la saisie"], "time": [" du 18 juin 1811", " pendant plus de trois mois"]}, "L ' agre\u0301ment ministe\u0301riel perd sa validite\u0301 de plein droit lorsque l ' inspecteur de contro\u0302le technique ne peut pas se pre\u0301valoir d ' avoir participe\u0301 annuellement a\u0300 la formation continue pre\u0301vue par re\u0300glement grand-ducal": {"action": ["perd sa validite\u0301 de plein droit"], "actor": ["l ' inspecteur de contro\u0302le technique"], "artifact": ["L ' agre\u0301ment ministe\u0301riel"], "condition": ["lorsque l ' inspecteur de contro\u0302le technique ne peut pas se pre\u0301valoir d ' avoir participe\u0301 annuellement a\u0300 la formation continue pre\u0301vue par re\u0300glement grand-ducal"], "time": ["annuellement"]}, "L ' organisme de contro\u0302le technique doit pouvoir e\u0301tablir a\u0300 tout moment qu ' il satisfait aux exigences de capacite\u0301 financie\u0300re et de capacite\u0301 professionnelle spe\u0301cifie\u0301es aux paragraphes 2 et 3 .": {"action": ["pouvoir e\u0301tablir a\u0300 tout moment qu ' il satisfait aux exigences de capacite\u0301 financie\u0300re et de capacite\u0301 professionnelle spe\u0301cifie\u0301es aux paragraphes 2 et 3 ."], "actor": ["L ' organisme de contro\u0302le technique"], "condition": ["qu ' il satisfait aux exigences de capacite\u0301 financie\u0300re et de capacite\u0301 professionnelle spe\u0301cifie\u0301es aux paragraphes 2 et 3"], "modality": ["doit"], "reference": ["paragraphes 2 et 3"], "time": ["a\u0300 tout moment"]}, "En cas de constatation dans le chef du conducteur d ' un des d\u00e9lits mentionn\u00e9s \u00e0 l ' article 12 , paragraphe 2 , point 1 , paragraphe 4bis , point 1 , et paragraphe 6 , point 1 , les membres de la police grand-ducale proc\u00e8dent au retrait imm\u00e9diat du permis de conduire .": {"action": ["proc\u00e8dent au retrait imm\u00e9diat du permis de conduire"], "actor": ["les membres de la police grand-ducale"], "condition": ["En cas de constatation dans le chef du conducteur d ' un des d\u00e9lits mentionn\u00e9s \u00e0 l ' article 12 , paragraphe 2 , point 1 , paragraphe 4bis , point 1 , et paragraphe 6 , point 1"], "reference": [" paragraphe 2 , point 1 , paragraphe 4bis , point 1 , et paragraphe 6", " \u00e0 l ' article 12"], "sanction": ["retrait imm\u00e9diat du permis de conduire"], "violation": [" des d\u00e9lits mentionn\u00e9s \u00e0 l ' article 12"]}, "l ' interdiction de conduire prononc\u00e9e par une d\u00e9cision judiciaire ayant acquis l ' autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e produira ses effets \u00e0 partir du jour \u00e0 fixer par le procureur g\u00e9n\u00e9ral d ' Etat , suivant les modalit\u00e9s \u00e0 d\u00e9terminer par r\u00e8glement grand-ducal .": {"action": ["produira ses effets"], "condition": ["prononc\u00e9e par une d\u00e9cision judiciaire ayant acquis l ' autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e", "suivant les modalit\u00e9s \u00e0 d\u00e9terminer par r\u00e8glement grand-ducal"], "reference": [" r\u00e8glement grand-ducal"], "sanction": ["l ' interdiction de conduire"], "time": ["\u00e0 partir du jour \u00e0 fixer par le procureur g\u00e9n\u00e9ral d ' Etat"]}, "l ' ordonnance du juge d ' instruction pronon\u00e7ant une interdiction de conduire produira ses effets \u00e0 partir du jour de la notification qui se fera dans les formes pr\u00e9vues pour les notifications en mati\u00e8re r\u00e9pressive d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 la requ\u00eate du minist\u00e8re public .": {"action": ["produira ses effets"], "actor": ["minist\u00e8re public"], "artifact": ["l ' ordonnance du juge d ' instruction"], "condition": ["d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 la requ\u00eate du minist\u00e8re public", "pronon\u00e7ant une interdiction de conduire", "qui se fera dans les formes pr\u00e9vues pour les notifications en mati\u00e8re r\u00e9pressive d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 la requ\u00eate du minist\u00e8re public"], "sanction": [" une interdiction de conduire"], "time": ["\u00e0 partir du jour de la notification"]}, "Le juge saisi d ' une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions , pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes .": {"action": ["prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes ."], "actor": ["Le juge"], "condition": ["qui se sont joints \u00e0 ces infractions", "saisi d ' une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions"], "location": ["sur toutes les voies publiques"], "modality": ["pourra"], "sanction": ["une interdiction de conduire"], "situation": ["la circulation sur toutes les voies publiques"], "time": ["huit jours \u00e0 un an", "trois mois \u00e0 quinze ans"], "violation": [" de d\u00e9lits ou de crimes", " de plusieurs infractions", " en mati\u00e8re de contraventions ", " en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes", " \u00e0 ces infractions"]}, "Le jugement qui ordonne la confiscation du v\u00e9hicule prononcera , pour le cas o\u00f9 celle-ci ne pourrait \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e , une amende qui ne d\u00e9passera pas la valeur du v\u00e9hicule .": {"action": ["prononcera , pour le cas o\u00f9 celle-ci ne pourrait \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e , une amende"], "condition": ["pour le cas o\u00f9 celle-ci ne pourrait \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e", "qui ne d\u00e9passera pas la valeur du v\u00e9hicule", "qui ordonne la confiscation du v\u00e9hicule"], "sanction": [" la confiscation du v\u00e9hicule", "une amende"]}, "Sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 42 et 43 du code p\u00e9nal , le jugement de condamnation prononcera la confiscation de l ' objet du d\u00e9lit , m\u00eame si celui-ci n ' appartient pas au condamn\u00e9 .": {"action": ["prononcera la confiscation de l ' objet du d\u00e9lit"], "constraint": ["m\u00eame si celui-ci n ' appartient pas au condamn\u00e9"], "exception": ["Sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 42 et 43 du code p\u00e9nal"], "reference": ["des articles 42 et 43 du code p\u00e9nal"], "sanction": [" la confiscation de l ' objet du d\u00e9lit"], "situation": ["la confiscation de l ' objet du d\u00e9lit"], "violation": [" du d\u00e9lit"]}, "Lorsque l ' interdiction de conduire judiciaire ou la suspension du droit de conduire concerne une personne qui n ' a pas sa r\u00e9sidence normale au Luxembourg , il provoque le signalement de celle-ci .": {"action": ["provoque le signalement de celle-ci"], "actor": ["il", " une personne qui n ' a pas sa r\u00e9sidence normale au Luxembourg"], "artifact": ["celle-ci"], "condition": ["Lorsque l ' interdiction de conduire judiciaire ou la suspension du droit de conduire concerne une personne qui n ' a pas sa r\u00e9sidence normale au Luxembourg", "qui n ' a pas sa r\u00e9sidence normale au Luxembourg"], "sanction": [" l ' interdiction de conduire judiciaire ou la suspension du droit de conduire"], "situation": ["le signalement de celle-ci"]}, "La commission pr\u00e9sente au ministre les r\u00e9sultats de son enqu\u00eate dans un avis motiv\u00e9 qui contient une proposition sur la d\u00e9cision \u00e0 prendre .": {"action": ["pr\u00e9sente au ministre les r\u00e9sultats de son enqu\u00eate dans un avis motiv\u00e9"], "actor": ["La commission", "ministre"], "artifact": ["les r\u00e9sultats de son enqu\u00eate dans un avis motiv\u00e9"], "condition": ["qui contient une proposition sur la d\u00e9cision \u00e0 prendre"], "situation": ["son enqu\u00eate", "une proposition sur la d\u00e9cision \u00e0 prendre"]}, "En vue de son agr\u00e9ment , la personne doit pr\u00e9senter les garanties n\u00e9cessaires d ' honorabilit\u00e9 et de qualification professionnelle .": {"action": ["pr\u00e9senter les garanties n\u00e9cessaires d ' honorabilit\u00e9 et de qualification professionnelle"], "actor": [" la personne"], "modality": ["doit"], "reason": ["En vue de son agr\u00e9ment"]}, "Avant d ' exercer leurs fonctions , ils pr\u00eatent devant le ministre le serment qui suit : Je jure de remplir mes fonctions avec int\u00e9grit\u00e9 , exactitude et impartialit\u00e9 .": {"action": ["pr\u00eatent devant le ministre le serment"], "actor": ["ils", "le ministre"], "condition": ["qui suit : Je jure de remplir mes fonctions avec int\u00e9grit\u00e9 , exactitude et impartialit\u00e9"], "time": ["Avant d ' exercer leurs fonctions"]}, "Il doit respecter les dispositions le\u0301gales concernant la se\u0301curite\u0301 , la sante\u0301 , les conditions sociales et de fac\u0327on ge\u0301ne\u0301rale les droits du personnel a\u0300 son service ainsi que de ses clients .": {"action": ["respecter les dispositions le\u0301gales"], "actor": ["Il"], "condition": ["concernant la se\u0301curite\u0301 , la sante\u0301 , les conditions sociales et de fac\u0327on ge\u0301ne\u0301rale les droits du personnel a\u0300 son service ainsi que de ses clients"], "modality": ["doit"], "situation": ["son service"]}, "Le num\u00e9ro d ' immatriculation ou d ' identit\u00e9 attribu\u00e9 \u00e0 un v\u00e9hicule routier en circulation lors de l ' entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi y reste attribu\u00e9 jusqu ' au retrait de la circulation , de la destruction ou de l ' exportation du v\u00e9hicule .": {"action": ["reste attribu\u00e9"], "artifact": ["Le num\u00e9ro d ' immatriculation ou d ' identit\u00e9", "un v\u00e9hicule routier"], "condition": ["attribu\u00e9 \u00e0 un v\u00e9hicule routier en circulation lors de l ' entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi", "jusqu ' au retrait de la circulation , de la destruction ou de l ' exportation du v\u00e9hicule"], "reference": ["la pr\u00e9sente loi"], "situation": ["l ' entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi", "l ' exportation du v\u00e9hicule", "la circulation", "la destruction"], "time": ["lors de l ' entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi"]}, "Le certificat de contr\u00f4le technique d ' un v\u00e9hicule routier pr\u00e9c\u00e9demment immatricul\u00e9 dans un autre Etat membre de l ' Espace Economique Europ\u00e9en ou en Suisse , qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de cet Etat , reste valable en cas d ' immatriculation au Luxembourg du v\u00e9hicule qui en est couvert , sans qu ' il soit reconnu \u00e0 ce certificat une dur\u00e9e de validit\u00e9 d\u00e9passant celle pr\u00e9vue par les dispositions du paragraphe 1er .": {"action": ["reste valable"], "artifact": ["Le certificat de contr\u00f4le technique d ' un v\u00e9hicule routier"], "condition": ["d\u00e9passant celle pr\u00e9vue par les dispositions du paragraphe 1er", "en cas d ' immatriculation au Luxembourg du v\u00e9hicule qui en est couvert", "pr\u00e9c\u00e9demment immatricul\u00e9 dans un autre Etat membre de l ' Espace Economique Europ\u00e9en ou en Suisse", "qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de cet Etat", "sans qu ' il soit reconnu \u00e0 ce certificat une dur\u00e9e de validit\u00e9 d\u00e9passant celle pr\u00e9vue par les dispositions du paragraphe 1er"], "location": ["au Luxembourg", "dans un autre Etat membre de l ' Espace Economique Europ\u00e9en ou en Suisse"], "reference": ["paragraphe 1er"], "time": ["une dur\u00e9e de validit\u00e9"]}, "Pour les volontaires des services de secours qui ne sont pas en pe\u0301riode de stage , les taux pre\u0301vus au point 3 du pre\u0301sent paragraphe et au point 2 du paragraphe 4bis restent d ' application pour la conduite en service urgent .": {"action": ["restent d ' application pour la conduite en service urgent"], "actor": ["les volontaires des services de secours"], "artifact": ["les taux pre\u0301vus au point 3 du pre\u0301sent paragraphe et au point 2 du paragraphe 4bis"], "condition": ["pour la conduite en service urgent", "qui ne sont pas en pe\u0301riode de stage"], "reference": ["au point 3 du pre\u0301sent paragraphe et au point 2 du paragraphe 4bis"], "situation": ["la conduite en service urgent"]}, "Pendant la dur\u00e9e d ' application d ' une suspension du droit de conduire les mesures pr\u00e9vues au paragraphe 1er de l ' article 2 restent sans effet .": {"action": ["restent sans effet"], "artifact": ["les mesures pr\u00e9vues au paragraphe 1er de l ' article 2"], "reference": ["paragraphe 1er de l ' article 2"], "sanction": [" d ' une suspension du droit de conduire"], "situation": ["les mesures pr\u00e9vues au paragraphe 1er de l ' article 2"], "time": ["Pendant la dur\u00e9e d ' application d ' une suspension du droit de conduire"]}, "Le ministre peut retirer des certificats d ' immatriculation p\u00e9rim\u00e9s ou couvrant des v\u00e9hicules routiers qui ne r\u00e9pondent pas aux indications du proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception ou du certificat de conformit\u00e9 europ\u00e9en ou national ou qui pr\u00e9sentent une ou plusieurs d\u00e9fectuosit\u00e9s ou non- conformit\u00e9s comportant un danger imm\u00e9diat pour la circulation .": {"action": ["retirer des certificats d ' immatriculation p\u00e9rim\u00e9s ou couvrant des v\u00e9hicules routiers"], "actor": ["Le ministre"], "condition": ["qui ne r\u00e9pondent pas aux indications du proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception ou du certificat de conformit\u00e9 europ\u00e9en ou national ou qui pr\u00e9sentent une ou plusieurs d\u00e9fectuosit\u00e9s ou non- conformit\u00e9s comportant un danger imm\u00e9diat pour la circulation"], "modality": ["peut"], "situation": ["la circulation"]}, "Dans les limites et selon les distinctions faites au pr\u00e9sent article les autorit\u00e9s communales peuvent r\u00e9glementer ou interdire en tout ou en partie , temporairement ou de fa\u00e7on permanente la circulation sur les voies publiques du territoire de la commune pour autant que ces r\u00e8glements communaux concernent la circulation sur la voirie communale ainsi que sur la voirie normale de l ' Etat situ\u00e9e \u00e0 l ' int\u00e9rieur des agglom\u00e9rations .": {"action": ["r\u00e9glementer ou interdire en tout ou en partie , temporairement ou de fa\u00e7on permanente la circulation sur les voies publiques du territoire de la commune"], "actor": ["les autorit\u00e9s communales"], "condition": ["Dans les limites et selon les distinctions faites au pr\u00e9sent article", "en tout ou en partie", "pour autant que ces r\u00e8glements communaux concernent la circulation sur la voirie communale ainsi que sur la voirie normale de l ' Etat situ\u00e9e \u00e0 l ' int\u00e9rieur des agglom\u00e9rations"], "location": ["la voirie communale ainsi que sur la voirie normale de l ' Etat situ\u00e9e \u00e0 l ' int\u00e9rieur des agglom\u00e9rations", "les voies publiques du territoire de la commune"], "modality": ["peuvent"], "reference": [" au pr\u00e9sent article", " ces r\u00e8glements communaux"], "situation": ["la circulation sur la voirie communale ainsi que sur la voirie normale de l ' Etat situ\u00e9e \u00e0 l ' int\u00e9rieur des agglom\u00e9rations", "la circulation sur les voies publiques du territoire de la commune", "les distinctions faites au pr\u00e9sent article"], "time": ["temporairement ou de fa\u00e7on permanente"]}, "Elle peut s ' entourer de toutes les informations qu ' elle juge utiles et peut s ' adjoindre des experts .": {"action": ["s ' adjoindre des experts", "s ' entourer de toutes les informations qu ' elle juge utiles"], "actor": ["elle", "des experts"], "artifact": ["toutes les informations"], "condition": ["qu ' elle juge utiles"], "modality": ["peut", "peut"]}, "L ' obligation du contr\u00f4le technique vis\u00e9e aux points 2 , 3 et 4 de l ' alin\u00e9a 1er s ' applique \u00e0 l ' ensemble des v\u00e9hicules routiers , \u00e0 l ' exception de ceux mus par la seule force musculaire .": {"action": ["s ' applique \u00e0 l ' ensemble des v\u00e9hicules routiers"], "artifact": ["L ' obligation du contr\u00f4le technique vis\u00e9e aux points 2 , 3 et 4 de l ' alin\u00e9a 1er"], "exception": ["\u00e0 l ' exception de ceux mus par la seule force musculaire"], "reference": ["points 2 , 3 et 4 de l ' alin\u00e9a 1er"]}, "Les m\u00eames peines s ' appliquent \u00e0 tout conducteur d ' un v\u00e9hicule ou d ' un animal , ainsi qu ' \u00e0 tout pi\u00e9ton impliqu\u00e9 dans un accident , qui a consomm\u00e9 des substances m\u00e9dicamenteuses \u00e0 caract\u00e8re toxique , soporifique ou psychotrope , dos\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 rendre ou \u00e0 pouvoir rendre dangereuse la circulation sur la voie publique .": {"action": ["s ' appliquent \u00e0 tout conducteur d ' un v\u00e9hicule ou d ' un animal , ainsi qu ' \u00e0 tout pi\u00e9ton"], "actor": [" tout conducteur d ' un v\u00e9hicule ou d ' un animal , ainsi qu ' \u00e0 tout pi\u00e9ton impliqu\u00e9 dans un accident "], "condition": ["dos\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 rendre ou \u00e0 pouvoir rendre dangereuse la circulation sur la voie publique", "impliqu\u00e9 dans un accident", "qui a consomm\u00e9 des substances m\u00e9dicamenteuses \u00e0 caract\u00e8re toxique , soporifique ou psychotrope , dos\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 rendre ou \u00e0 pouvoir rendre dangereuse la circulation sur la voie publique", "\u00e0 caract\u00e8re toxique , soporifique ou psychotrope"], "location": ["sur la voie publique"], "sanction": ["Les m\u00eames peines"], "situation": ["la circulation"]}, "La restitution du droit de conduire , \u00e0 l ' \u00e9ch\u00e9ance des dur\u00e9es de suspension pr\u00e9vues \u00e0 l ' alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de s ' effectue sans pr\u00e9judice du droit du ministre de prendre \u00e0 l ' encontre du titulaire du permis une des mesures pr\u00e9vues au paragraphe 1er de l ' article 2 .": {"action": ["s ' effectue sans pr\u00e9judice du droit du ministre de prendre \u00e0 l ' encontre du titulaire du permis une des mesures pr\u00e9vues au paragraphe 1er de l ' article 2"], "actor": ["ministre", "titulaire du permis"], "condition": ["\u00e0 l ' \u00e9ch\u00e9ance des dur\u00e9es de suspension pr\u00e9vues \u00e0 l ' alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de"], "exception": [" sans pr\u00e9judice du droit du ministre"], "reference": [" au paragraphe 1er de l ' article 2", " \u00e0 l ' alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de"], "sanction": [" suspension"], "time": [" \u00e0 l ' \u00e9ch\u00e9ance des dur\u00e9es de suspension pr\u00e9vues \u00e0 l ' alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de"]}, "Ind\u00e9pendamment des r\u00e8gles de droit commun en mati\u00e8re de saisie pr\u00e9vues au Code d ' instruction criminelle , les membres de la police grand-ducale qui constatent l ' infraction ont le droit de saisir le v\u00e9hicule susceptible d ' une confiscation ult\u00e9rieure .": {"action": ["saisir le v\u00e9hicule"], "actor": ["les membres de la police grand-ducale"], "condition": ["Ind\u00e9pendamment des r\u00e8gles de droit commun en mati\u00e8re de saisie pr\u00e9vues au Code d ' instruction criminelle", "qui constatent l ' infraction", "susceptible d ' une confiscation ult\u00e9rieure"], "modality": ["ont le droit"], "sanction": [" saisie pr\u00e9vues au Code d ' instruction criminelle", " une confiscation ult\u00e9rieure"], "situation": ["une confiscation ult\u00e9rieure"], "violation": [" l ' infraction"]}, "Dans cette deuxi\u00e8me hypoth\u00e8se le paiement peut notamment se faire dans le bureau de la police grand-ducale ou par versement au compte postal ou bancaire indiqu\u00e9 par la m\u00eame sommation .": {"action": ["se faire dans le bureau de la police grand-ducale"], "condition": ["Dans cette deuxi\u00e8me hypoth\u00e8se"], "location": ["dans le bureau de la police grand-ducale"], "modality": ["peut"], "situation": ["le paiement"]}, "Lorsqu ' il y a lieu \u00e0 ali\u00e9nation , elle se fera dans les formes \u00e9tablies pour les ventes d ' objets mobiliers .": {"action": ["se fera dans les formes"], "condition": ["Lorsqu ' il y a lieu \u00e0 ali\u00e9nation", "\u00e9tablies pour les ventes d ' objets mobiliers"], "situation": ["elle"]}, "S ' il existe un indice grave faisant pr\u00e9sumer qu ' une personne qui a conduit un v\u00e9hicule ou un animal se trouve dans un des \u00e9tats alcooliques vis\u00e9s aux paragraphes 2 et 4bis , cette personne doit se soumettre \u00e0 un examen sommaire de l ' haleine \u00e0 effectuer par les membres de la police grand-ducale .": {"action": ["se soumettre \u00e0 un examen sommaire de l ' haleine"], "actor": ["les membres de la police grand-ducale", " cette personne"], "condition": ["S ' il existe un indice grave faisant pr\u00e9sumer qu ' une personne qui a conduit un v\u00e9hicule ou un animal se trouve dans un des \u00e9tats alcooliques vis\u00e9s aux paragraphes 2 et 4bis", "qui a conduit un v\u00e9hicule ou un animal", "\u00e0 effectuer par les membres de la police grand-ducale"], "modality": ["doit"], "reference": ["paragraphes 2 et 4bis"], "situation": ["un examen sommaire de l ' haleine"]}, "La requ\u00eate sera d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la juridiction appel\u00e9e \u00e0 y statuer .": {"action": ["sera d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la juridiction"], "artifact": ["La requ\u00eate"], "condition": ["appel\u00e9e \u00e0 y statuer"]}, "l ' ordonnance du juge d ' instruction validant la saisie d ' un v\u00e9hicule susceptible de confiscation ult\u00e9rieure sera notifi\u00e9e conform\u00e9ment aux formalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles 382 et suivants du Code d ' instruction criminelle .": {"action": ["sera notifi\u00e9e"], "artifact": ["l ' ordonnance du juge d ' instruction"], "condition": ["susceptible de confiscation ult\u00e9rieure", "validant la saisie d ' un v\u00e9hicule susceptible de confiscation ult\u00e9rieure"], "reference": ["articles 382 et suivants du Code d ' instruction criminelle"], "sanction": [" la saisie d ' un v\u00e9hicule susceptible de confiscation ult\u00e9rieure"]}, "celle-ci sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re d ' enregistrement .": {"action": ["sera recouvr\u00e9e"], "condition": ["comme en mati\u00e8re d ' enregistrement"]}, "Cependant l ' interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l ' article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l ' article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article .": {"action": ["sera toujours prononc\u00e9e"], "condition": ["en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l ' article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l ' article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article ."], "reference": ["au point 1 du paragraphe 2 de l ' article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l ' article 12", "au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article"], "sanction": ["l ' interdiction de conduire"], "violation": [" des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l ' article 12"]}, "Le produit de la vente sera vers\u00e9 \u00e0 la caisse des consignations pour \u00eatre substitu\u00e9 au v\u00e9hicule saisi en ce qui concerne la confiscation ou la restitution .": {"action": ["sera vers\u00e9 \u00e0 la caisse des consignations"], "artifact": ["Le produit de la vente", "la caisse des consignations"], "condition": ["en ce qui concerne la confiscation ou la restitution"], "reason": ["pour \u00eatre substitu\u00e9 au v\u00e9hicule saisi en ce qui concerne la confiscation ou la restitution"], "sanction": [" la confiscation"], "situation": ["la confiscation ou la restitution"]}, "Les modalit\u00e9s de ce retrait seront d\u00e9termin\u00e9es par r\u00e8glement grand-ducal .": {"action": ["seront d\u00e9termin\u00e9es par r\u00e8glement grand-ducal"], "artifact": ["Les modalit\u00e9s de ce retrait"], "reference": ["r\u00e8glement grand-ducal"], "sanction": ["ce retrait"]}, "Le montant de la taxe ainsi que les modes du paiement seront fix\u00e9s par r\u00e8glement grand-ducal qui d\u00e9terminera aussi les modalit\u00e9s d ' application du pr\u00e9sent article et qui \u00e9tablira un catalogue groupant les contraventions suivants les montants des taxes \u00e0 percevoir .": {"action": ["seront fix\u00e9s par r\u00e8glement grand-ducal"], "artifact": ["Le montant de la taxe ainsi que les modes du paiement"], "condition": ["qui d\u00e9terminera aussi les modalit\u00e9s d ' application du pr\u00e9sent article et qui \u00e9tablira un catalogue groupant les contraventions suivants les montants des taxes \u00e0 percevoir"], "reference": [" du pr\u00e9sent article ", " par r\u00e8glement grand-ducal "], "violation": [" les contraventions "]}, "Les interdictions de conduire \u00e0 raison de plusieurs infractions \u00e0 la pr\u00e9sente loi et \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions seront toujours cumul\u00e9es .": {"action": ["seront toujours cumul\u00e9es"], "artifact": ["Les interdictions de conduire"], "condition": ["qui se sont joints \u00e0 ces infractions", "\u00e0 raison de plusieurs infractions \u00e0 la pr\u00e9sente loi et \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions"], "location": ["sur toutes les voies publiques"], "reference": [" \u00e0 la pr\u00e9sente loi et \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation "], "sanction": ["Les interdictions de conduire "], "violation": [" \u00e0 ces infractions", "d\u00e9lits ou de crimes"]}, "Les num\u00e9ros d ' immatriculation pour les v\u00e9hicules routiers soumis \u00e0 l ' immatriculation ainsi que les num\u00e9ros de plaque rouge et les num\u00e9ros d ' identit\u00e9 pour les v\u00e9hicules routiers non soumis \u00e0 l ' immatriculation et mis en circulation sur la voie publique sous le couvert d ' un signe distinctif particulier ou d ' une plaque sp\u00e9ciale sont , le cas \u00e9ch\u00e9ant , attribu\u00e9s par le ministre .": {"action": ["sont , le cas \u00e9ch\u00e9ant , attribu\u00e9s par le ministre"], "actor": ["le ministre"], "artifact": ["Les num\u00e9ros d ' immatriculation pour les v\u00e9hicules routiers soumis \u00e0 l ' immatriculation ainsi que les num\u00e9ros de plaque rouge et les num\u00e9ros d ' identit\u00e9 pour les v\u00e9hicules routiers non soumis \u00e0 l ' immatriculation et mis en circulation sur la voie publique sous le couvert d ' un signe distinctif particulier ou d ' une plaque sp\u00e9ciale"], "condition": ["non soumis \u00e0 l ' immatriculation et mis en circulation sur la voie publique sous le couvert d ' un signe distinctif particulier ou d ' une plaque sp\u00e9ciale", "soumis \u00e0 l ' immatriculation"], "location": [" la voie publique"], "situation": ["l ' immatriculation"]}, "Les instructeurs militaires sont agr\u00e9\u00e9s par le commandant de l ' Arm\u00e9e ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 .": {"action": ["sont agr\u00e9\u00e9s par le commandant de l ' Arm\u00e9e ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9"], "actor": ["le commandant de l ' Arm\u00e9e ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9", "Les instructeurs militaires"]}, "Pour autant qu ' il n ' en est pas autrement dispos\u00e9 dans la pr\u00e9sente loi , le livre premier du code p\u00e9nal ainsi que les dispositions de la loi modifi\u00e9e du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et tribunaux de l ' appr\u00e9ciation des circonstances att\u00e9nuantes sont applicables aux infractions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi et ses r\u00e8glements d ' ex\u00e9cution .": {"action": ["sont applicables aux infractions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi et ses r\u00e8glements d ' ex\u00e9cution"], "condition": ["portant attribution aux cours et tribunaux de l ' appr\u00e9ciation des circonstances att\u00e9nuantes"], "exception": ["Pour autant qu ' il n ' en est pas autrement dispos\u00e9 dans la pr\u00e9sente loi"], "reference": [" dans la pr\u00e9sente loi", " le livre premier du code p\u00e9nal ainsi que les dispositions de la loi modifi\u00e9e du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et tribunaux de l ' appr\u00e9ciation des circonstances att\u00e9nuantes", " par la pr\u00e9sente loi et ses r\u00e8glements d ' ex\u00e9cution", "le livre premier du code p\u00e9nal ainsi que les dispositions de la loi modifi\u00e9e du 18 juin 1879"], "situation": ["l ' appr\u00e9ciation des circonstances att\u00e9nuantes"], "time": [" du 18 juin 1879"], "violation": [" aux infractions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi et ses r\u00e8glements d ' ex\u00e9cution"]}, "S ' il n ' a pas \u00e9t\u00e9 possible de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9termination de la pr\u00e9sence dans l ' organisme d ' une des substances pr\u00e9vues au point 1 du paragraphe 4 , les peines pr\u00e9vues au paragraphe 1er sont applicables \u00e0 toute personne qui a , en pr\u00e9sentant des signes manifestes de consommation d ' une ou plusieurs des substances susmentionn\u00e9es , conduit un v\u00e9hicule ou un animal sur la voie publique ou qui a , comme pi\u00e9ton , \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9e dans un accident survenu sur la voie publique .": {"action": ["sont applicables \u00e0 toute personne"], "actor": [" toute personne qui a , en pr\u00e9sentant des signes manifestes de consommation d ' une ou plusieurs des substances susmentionn\u00e9es , conduit un v\u00e9hicule ou un animal sur la voie publique ou qui a , comme pi\u00e9ton , \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9e dans un accident survenu sur la voie publique"], "condition": ["S ' il n ' a pas \u00e9t\u00e9 possible de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9termination de la pr\u00e9sence dans l ' organisme d ' une des substances pr\u00e9vues au point 1 du paragraphe 4", "en pr\u00e9sentant des signes manifestes de consommation d ' une ou plusieurs des substances susmentionn\u00e9es"], "location": [" la voie publique"], "reference": ["au point 1 du paragraphe 4", "pr\u00e9vues au paragraphe 1er"], "sanction": [" les peines pr\u00e9vues au paragraphe 1er"], "situation": ["la d\u00e9termination de la pr\u00e9sence dans l ' organisme d ' une des substances pr\u00e9vues au point 1 du paragraphe 4"], "violation": ["qui a , en pr\u00e9sentant des signes manifestes de consommation d ' une ou plusieurs des substances susmentionn\u00e9es , conduit un v\u00e9hicule ou un animal sur la voie publique ou qui a , comme pi\u00e9ton , \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9e dans un accident survenu sur la voie publique ."]}, "Les modalit\u00e9s de la prise de sang , de la prise d ' urine et des examens m\u00e9dicaux ainsi que les proc\u00e8s-verbaux \u00e0 remplir \u00e0 l ' occasion d ' une prise de sang , d ' une prise d ' urine ou d ' un examen m\u00e9dical sont arr\u00eat\u00e9s par r\u00e8glement grand-ducal .": {"action": ["sont arr\u00eat\u00e9s par r\u00e8glement grand-ducal"], "artifact": ["Les modalit\u00e9s de la prise de sang , de la prise d ' urine et des examens m\u00e9dicaux ainsi que les proc\u00e8s-verbaux"], "condition": ["\u00e0 remplir \u00e0 l ' occasion d ' une prise de sang , d ' une prise d ' urine ou d ' un examen m\u00e9dical"], "reference": ["r\u00e8glement grand-ducal"], "situation": ["la prise d ' urine", "la prise de sang", "un examen m\u00e9dical"]}, "Les officiers de police judiciaire , les membres de la police grand-ducale ainsi que les agents de la carri\u00e8re du cantonnier de l ' Administration des ponts et chauss\u00e9es sp\u00e9cialement habilit\u00e9s \u00e0 cet effet par le directeur de cette administration sont charg\u00e9s d ' assurer l ' ex\u00e9cution des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires et de dresser proc\u00e8s-verbal des infractions \u00e0 ces dispositions .": {"action": ["sont charg\u00e9s d ' assurer l ' ex\u00e9cution des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires et de dresser proc\u00e8s-verbal des infractions \u00e0 ces dispositions"], "actor": ["Les officiers de police judiciaire , les membres de la police grand-ducale ainsi que les agents de la carri\u00e8re du cantonnier de l ' Administration des ponts et chauss\u00e9es"], "artifact": ["proc\u00e8s-verbal des infractions \u00e0 ces dispositions"], "condition": ["sp\u00e9cialement habilit\u00e9s \u00e0 cet effet par le directeur de cette administration"], "reason": [" \u00e0 cet effet"], "situation": ["l ' ex\u00e9cution des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires"], "violation": [" des infractions"]}, "Les frais de l ' examen de la sueur , de l ' examen de la salive , de l ' examen sommaire de l ' haleine , de l ' examen de l ' air expir\u00e9 , de la prise et de l ' analyse d ' urine , de la prise et de l ' analyse du sang et de l ' examen m\u00e9dical ainsi que les frais de d\u00e9placement et d ' \u00e9tablissement de proc\u00e8s-verbaux sont compris dans les frais de justice dont ils suivent le sort .": {"action": ["sont compris dans les frais de justice"], "condition": ["dont ils suivent le sort"], "situation": ["l ' examen de la sueur , de l ' examen de la salive , de l ' examen sommaire de l ' haleine , de l ' examen de l ' air expir\u00e9 , de la prise et de l ' analyse d ' urine , de la prise et de l ' analyse du sang et de l ' examen m\u00e9dical"]}, "Les infractions vise\u0301es aux points 3 et 4 du pre\u0301sent paragraphe et au point 2 du paragraphe 4bis sont conside\u0301re\u0301es comme contraventions graves": {"action": ["sont conside\u0301re\u0301es comme contraventions graves"], "reference": ["aux points 3 et 4 du pre\u0301sent paragraphe et au point 2 du paragraphe 4bis"], "violation": ["Les infractions vise\u0301es aux points 3 et 4 du pre\u0301sent paragraphe et au point 2 du paragraphe 4bis", "contraventions graves"]}, "Les investigations ope\u0301re\u0301es en vue de contacter le proprie\u0301taire ou le de\u0301tenteur d ' un ve\u0301hicule sont constate\u0301es dans un rapport .": {"action": ["sont constate\u0301es dans un rapport"], "actor": ["le proprie\u0301taire ou le de\u0301tenteur"], "condition": ["ope\u0301re\u0301es en vue de contacter le proprie\u0301taire ou le de\u0301tenteur d ' un ve\u0301hicule"], "reason": ["en vue de contacter le proprie\u0301taire ou le de\u0301tenteur d ' un ve\u0301hicule"]}, "Les repr\u00e9sentants de l ' organisme sont convoqu\u00e9s devant la commission du contr\u00f4le technique par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au moins dix jours avant l ' audition pour \u00eatre entendus en leurs observations et moyens .": {"action": ["sont convoqu\u00e9s devant la commission du contr\u00f4le technique"], "actor": ["la commission du contr\u00f4le technique", "Les repr\u00e9sentants de l ' organisme"], "condition": ["au moins dix jours avant l ' audition", "par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception"], "reason": ["pour \u00eatre entendus en leurs observations et moyens"], "situation": ["l ' audition", "leurs observations et moyens"], "time": [" au moins dix jours avant l ' audition"]}, "Ces mesures sont dispens\u00e9es d ' une d\u00e9lib\u00e9ration confirmative du conseil communal .": {"action": ["sont dispens\u00e9es d ' une d\u00e9lib\u00e9ration confirmative du conseil communal"], "situation": ["une d\u00e9lib\u00e9ration confirmative du conseil communal"]}, "Les inspecteurs autoris\u00e9s \u00e0 effectuer des contr\u00f4les techniques avant l ' entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi sont dispens\u00e9s de l ' exigence dont question au point 1 de l ' alin\u00e9a 1er .": {"action": ["sont dispens\u00e9s de l ' exigence"], "actor": ["Les inspecteurs"], "condition": ["autoris\u00e9s \u00e0 effectuer des contr\u00f4les techniques avant l ' entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi", "dont question au point 1 de l ' alin\u00e9a 1er"], "reference": [" au point 1 de l ' alin\u00e9a 1er", "la pr\u00e9sente loi"], "situation": ["des contr\u00f4les techniques", "l ' entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi"], "time": ["avant l ' entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi"]}, "Lesdits r\u00e8glements sont dispens\u00e9s des approbations minist\u00e9rielles , en attendant que la d\u00e9lib\u00e9ration confirmative \u00e9ventuelle du conseil communal soit approuv\u00e9e par les ministres comp\u00e9tents .": {"action": ["sont dispens\u00e9s des approbations minist\u00e9rielles"], "artifact": ["des approbations minist\u00e9rielles"], "condition": ["en attendant que la d\u00e9lib\u00e9ration confirmative \u00e9ventuelle du conseil communal soit approuv\u00e9e par les ministres comp\u00e9tents ."], "reference": ["Lesdits r\u00e8glements"], "situation": ["la d\u00e9lib\u00e9ration confirmative \u00e9ventuelle du conseil communal"]}, "Les modalit\u00e9s de mise en place de la certification d ' assurance qualit\u00e9 et le d\u00e9tail des conditions auxquelles doivent r\u00e9pondre les moniteurs ainsi que les infrastructures et l ' \u00e9quipement du centre sont d\u00e9termin\u00e9es par r\u00e8glement grand-ducal .": {"action": ["sont d\u00e9termin\u00e9es par r\u00e8glement grand-ducal"], "artifact": ["Les modalit\u00e9s de mise en place de la certification d ' assurance qualit\u00e9 et le d\u00e9tail des conditions auxquelles doivent r\u00e9pondre les moniteurs ainsi que les infrastructures et l ' \u00e9quipement du centre"], "condition": ["auxquelles doivent r\u00e9pondre les moniteurs"], "modality": [" doivent"], "reference": ["r\u00e8glement grand-ducal"], "situation": ["l ' \u00e9quipement du centre"]}, "Les constatations faites par les inspecteurs de contr\u00f4le technique lors du contr\u00f4le d ' un v\u00e9hicule routier sont inscrites sur le certificat de contr\u00f4le technique \u00e9tabli par l ' organisme de contr\u00f4le technique .": {"action": ["sont inscrites sur le certificat de contr\u00f4le technique"], "actor": ["l ' organisme de contr\u00f4le technique", "les inspecteurs de contr\u00f4le technique"], "condition": ["faites par les inspecteurs de contr\u00f4le technique lors du contr\u00f4le d ' un v\u00e9hicule routier", "\u00e9tabli par l ' organisme de contr\u00f4le technique"], "time": ["lors du contr\u00f4le d ' un v\u00e9hicule routier"]}, "La composition , les attributions et les modalit\u00e9s de fonctionnement sont pr\u00e9cis\u00e9es par r\u00e8glement grand-ducal .": {"action": ["sont pr\u00e9cis\u00e9es par r\u00e8glement grand-ducal"], "reference": ["r\u00e8glement grand-ducal"]}, "Sauf dans les cas vis\u00e9s \u00e0 l ' alin\u00e9a 1er , les d\u00e9cisions de suspension ou de retrait de l ' agr\u00e9ment prises par le ministre sont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es d ' une enqu\u00eate administrative \u00e0 effectuer par la commission du contr\u00f4le technique .": {"action": ["sont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es d ' une enqu\u00eate administrative \u00e0 effectuer par la commission du contr\u00f4le technique"], "actor": ["la commission du contr\u00f4le technique", "le ministre"], "condition": ["prises par le ministre", "\u00e0 effectuer par la commission du contr\u00f4le technique ."], "exception": ["Sauf dans les cas vis\u00e9s \u00e0 l ' alin\u00e9a 1er"], "reference": [" \u00e0 l ' alin\u00e9a 1er"], "sanction": ["les d\u00e9cisions de suspension ou de retrait de l ' agr\u00e9ment"], "situation": ["les d\u00e9cisions de suspension ou de retrait de l ' agr\u00e9ment prises par le ministre", "une enqu\u00eate administrative \u00e0 effectuer par la commission du contr\u00f4le technique"]}, "Le conducteur contrevenant et le propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule sont solidairement responsables du paiement de ces frais .": {"action": ["sont solidairement responsables du paiement de ces frais"], "actor": ["Le conducteur contrevenant et le propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule"], "situation": ["paiement de ces frais"]}, "Ces r\u00e8glements communaux sont soumis \u00e0 l ' approbation du Ministre de l ' Int\u00e9rieur et du ministre .": {"action": ["sont soumis \u00e0 l ' approbation du Ministre de l ' Int\u00e9rieur et du ministre"], "actor": ["Ministre de l ' Int\u00e9rieur et du ministre"], "modality": ["sont soumis"], "reference": ["Ces r\u00e8glements communaux"]}, "Les frais aff\u00e9rents sont support\u00e9s par le Fonds du Rail .": {"action": ["sont support\u00e9s par le Fonds du Rail"], "actor": ["le Fonds du Rail"], "artifact": ["Les frais aff\u00e9rents"]}, "Dans les agglom\u00e9rations , les limitations de vitesse introduites avant le 1er juillet 1992 sont supprim\u00e9es , \u00e0 l ' exception de celles applicables dans les zones pi\u00e9tonnes et les zones r\u00e9sidentielles .": {"action": ["sont supprim\u00e9es"], "artifact": ["les limitations de vitesse"], "condition": ["introduites avant le 1er juillet 1992"], "exception": ["\u00e0 l ' exception de celles applicables dans les zones pi\u00e9tonnes et les zones r\u00e9sidentielles"], "location": ["Dans les agglom\u00e9rations"], "situation": ["les limitations de vitesse introduites avant le 1er juillet 1992"], "time": [" avant le 1er juillet 1992"]}, "Les personnes agr\u00e9\u00e9es pour enseigner cette formation compl\u00e9mentaire sont tenues au secret professionnel s ' agissant des informations qui peuvent leur \u00eatre communiqu\u00e9es par le ministre": {"action": ["sont tenues au secret professionnel"], "actor": ["le ministre", "Les personnes"], "condition": ["agr\u00e9\u00e9es pour enseigner cette formation compl\u00e9mentaire", "qui peuvent leur \u00eatre communiqu\u00e9es par le ministre", "s ' agissant des informations qui peuvent leur \u00eatre communiqu\u00e9es par le ministre"], "modality": [" peuvent"], "reason": ["pour enseigner cette formation compl\u00e9mentaire"]}, "Les frais relatifs \u00e0 cette v\u00e9rification sont \u00e0 charge de l ' organisme de contr\u00f4le technique .": {"action": ["sont \u00e0 charge de l ' organisme de contr\u00f4le technique"], "actor": ["l ' organisme de contr\u00f4le technique"], "artifact": ["Les frais"], "condition": ["relatifs \u00e0 cette v\u00e9rification"], "situation": ["cette v\u00e9rification"]}, "Les frais relatifs \u00e0 l ' instruction des demandes en vue de l ' obtention d ' un agr\u00e9ment sont \u00e0 charge de l ' organisme qui a introduit la demande .": {"action": ["sont \u00e0 charge de l ' organisme"], "artifact": ["Les frais"], "condition": ["qui a introduit la demande", "relatifs \u00e0 l ' instruction des demandes en vue de l ' obtention d ' un agr\u00e9ment"], "reason": ["en vue de l ' obtention d ' un agr\u00e9ment"], "situation": ["l ' instruction des demandes", "la demande"]}, "L ' absence de d\u00e9cision minist\u00e9rielle dans les d\u00e9lais impartis vaut agr\u00e9ment tacite .": {"action": ["vaut agr\u00e9ment tacite"], "condition": ["dans les d\u00e9lais impartis"], "time": [" les d\u00e9lais impartis"]}, "Ce retrait vaut interdiction de conduire provisoire .": {"action": ["vaut interdiction de conduire provisoire"], "sanction": ["Ce retrait", "interdiction de conduire provisoire"], "time": [" provisoire"]}, "Cette m\u00eame autorisation vaut pour la SNCA , agissant comme sous-traitant du ministre dans l ' accomplissement de ses missions l\u00e9gales pr\u00e9vues \u00e0 l ' alin\u00e9a 1er .": {"action": ["vaut pour la SNCA , agissant comme sous-traitant du ministre dans l ' accomplissement de ses missions l\u00e9gales"], "actor": [" la SNCA"], "artifact": ["Cette m\u00eame autorisation"], "condition": ["agissant comme sous-traitant du ministre"], "reference": ["l ' alin\u00e9a 1er"], "situation": ["l ' accomplissement de ses missions l\u00e9gales pr\u00e9vues \u00e0 l ' alin\u00e9a 1er"]}, "En outre , le ministre peut v\u00e9rifier ou faire v\u00e9rifier , \u00e0 tout moment , si les conditions \u00e0 la base de la d\u00e9livrance de l ' agr\u00e9ment sont remplies .": {"action": ["v\u00e9rifier ou faire v\u00e9rifier , \u00e0 tout moment , si les conditions \u00e0 la base de la d\u00e9livrance de l ' agr\u00e9ment sont remplies"], "actor": ["le ministre"], "modality": ["peut"], "situation": ["la d\u00e9livrance de l ' agr\u00e9ment"], "time": ["\u00e0 tout moment"]}, "Dans la limite des comp\u00e9tences du pr\u00e9sent paragraphe 3 , le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins peut \u00e9galement \u00e9dicter des r\u00e8glements de circulation dont l ' effet n ' exc\u00e8de pas soixante-douze heures et qui entrent en vigueur au plus tard trente jours apr\u00e8s la date de la d\u00e9cision du coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins .": {"action": ["\u00e9dicter des r\u00e8glements de circulation"], "actor": ["le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins"], "artifact": ["des r\u00e8glements de circulation"], "condition": ["Dans la limite des comp\u00e9tences du pr\u00e9sent paragraphe 3", "dont l ' effet n ' exc\u00e8de pas soixante-douze heures et qui entrent en vigueur au plus tard trente jours apr\u00e8s la date de la d\u00e9cision du coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins ."], "modality": ["peut"], "reference": [" des r\u00e8glements de circulation", " du pr\u00e9sent paragraphe 3"], "situation": ["la d\u00e9cision du coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins"], "time": [" au plus tard trente jours apr\u00e8s la date de la d\u00e9cision du coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins", "soixante-douze heures"]}, "Peut \u00e9galement \u00eatre astreinte \u00e0 subir les v\u00e9rifications destin\u00e9es \u00e0 \u00e9tablir son \u00e9tat alcoolique toute personne qui , m\u00eame en l ' absence de tout indice grave vis\u00e9 au point 1 , a conduit un v\u00e9hicule ou un animal et est impliqu\u00e9e dans un accident de la circulation n ' ayant pas caus\u00e9 de dommages corporels .": {"action": ["\u00eatre astreinte \u00e0 subir les v\u00e9rifications destin\u00e9es \u00e0 \u00e9tablir son \u00e9tat alcoolique"], "actor": ["toute personne"], "condition": ["n ' ayant pas caus\u00e9 de dommages corporels", "qui , m\u00eame en l ' absence de tout indice grave vis\u00e9 au point 1 , a conduit un v\u00e9hicule ou un animal et est impliqu\u00e9e dans un accident de la circulation n ' ayant pas caus\u00e9 de dommages corporels"], "constraint": ["m\u00eame en l ' absence de tout indice grave vis\u00e9 au point 1"], "modality": ["Peut"], "reference": [" au point 1"], "situation": ["un accident de la circulation n ' ayant pas caus\u00e9 de dommages corporels", "les v\u00e9rifications destin\u00e9es \u00e0 \u00e9tablir son \u00e9tat alcoolique"]}, "Les ordonnances de la chambre du conseil du Tribunal d ' arrondissement et les jugements du juge de police et de la chambre correctionnelle du Tribunal d ' arrondissement pourront \u00eatre attaqu\u00e9s d ' apr\u00e8s les dispositions de droit commun pr\u00e9vues au Code d ' instruction criminelle .": {"action": ["\u00eatre attaqu\u00e9s d ' apr\u00e8s les dispositions de droit commun pr\u00e9vues au Code d ' instruction criminelle"], "modality": ["pourront"], "reference": ["au Code d ' instruction criminelle"], "situation": ["les jugements du juge de police et de la chambre correctionnelle du Tribunal d ' arrondissement"]}, "Des avertissements tax\u00e9s peuvent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9cern\u00e9s par les fonctionnaires de l ' administration des douanes et accises , habilit\u00e9s \u00e0 cet effet par le directeur de l ' administration des douanes et accises , qui dans l ' exercice de leurs fonctions proc\u00e8dent \u00e0 la constatation de contraventions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les transports routiers , ainsi qu ' \u00e0 la l\u00e9gislation routi\u00e8re , pour autant que sont concern\u00e9s l ' am\u00e9nagement des v\u00e9hicules et de leurs chargements , les plaques d ' immatriculation , les num\u00e9ros d ' identification ou les documents de bord .": {"action": ["\u00eatre d\u00e9cern\u00e9s par les fonctionnaires de l ' administration des douanes et accises"], "actor": ["les fonctionnaires de l ' administration des douanes et accises", "le directeur de l ' administration des douanes et accises"], "condition": ["habilit\u00e9s \u00e0 cet effet par le directeur de l ' administration des douanes et accises", "qui dans l ' exercice de leurs fonctions proc\u00e8dent \u00e0 la constatation de contraventions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les transports routiers , ainsi qu ' \u00e0 la l\u00e9gislation routi\u00e8re , pour autant que sont concern\u00e9s l ' am\u00e9nagement des v\u00e9hicules et de leurs chargements , les plaques d ' immatriculation , les num\u00e9ros d ' identification ou les documents de bord"], "modality": ["peuvent"], "reason": [" \u00e0 cet effet"], "sanction": ["Des avertissements tax\u00e9s"], "situation": ["l ' am\u00e9nagement des v\u00e9hicules et de leurs chargements , les plaques d ' immatriculation , les num\u00e9ros d ' identification ou les documents de bord", "l ' exercice de leurs fonctions", "la constatation de contraventions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les transports routiers , ainsi qu ' \u00e0 la l\u00e9gislation routi\u00e8re"], "violation": [" de contraventions"]}, "En cas de contraventions punies en conformit\u00e9 des dispositions de l ' article 7 ainsi qu ' en cas de contraventions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les transports routiers , des avertissements tax\u00e9s peuvent \u00eatre d\u00e9cern\u00e9s par les membres de la police grand-ducale habilit\u00e9s \u00e0 cet effet par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la police grand-ducale .": {"action": ["\u00eatre d\u00e9cern\u00e9s par les membres de la police grand-ducale"], "actor": ["les membres de la police grand-ducale", "le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la police grand-ducale"], "condition": ["En cas de contraventions punies en conformit\u00e9 des dispositions de l ' article 7 ainsi qu ' en cas de contraventions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les transports routiers", "habilit\u00e9s \u00e0 cet effet par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la police grand-ducale"], "modality": ["peuvent"], "reason": [" \u00e0 cet effet"], "reference": ["l ' article 7"], "sanction": ["des avertissements tax\u00e9s"], "violation": [" contraventions punies en conformit\u00e9 des dispositions de l ' article 7 ", " contraventions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les transports routiers"]}, "L ' examen m\u00e9dical ne peut \u00eatre effectu\u00e9 que par un m\u00e9decin autoris\u00e9 \u00e0 exercer la profession de m\u00e9decin au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg .": {"action": ["\u00eatre effectu\u00e9"], "actor": ["un m\u00e9decin"], "exception": ["que par un m\u00e9decin autoris\u00e9 \u00e0 exercer la profession de m\u00e9decin au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg"], "location": ["au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg"], "modality": ["ne peut"]}, "Les v\u00e9hicules routiers qui appartiennent ou qui sont d\u00e9tenus par une personne physique n ' ayant pas sa r\u00e9sidence normale au Luxembourg ou par une personne morale n ' y ayant pas son si\u00e8ge social ne peuvent \u00eatre immatricul\u00e9s que dans les limites d\u00e9termin\u00e9es par r\u00e8glement grand-ducal .": {"action": ["\u00eatre immatricul\u00e9s"], "condition": ["qui appartiennent ou qui sont d\u00e9tenus par une personne physique n ' ayant pas sa r\u00e9sidence normale au Luxembourg ou par une personne morale n ' y ayant pas son si\u00e8ge social"], "exception": [" dans les limites d\u00e9termin\u00e9es par r\u00e8glement grand-ducal"], "location": [" Luxembourg"], "modality": ["ne peuvent"], "reference": [" par r\u00e8glement grand-ducal"]}, "Cette saisie ne peut \u00eatre maintenue que si elle est valid\u00e9e dans les huit jours , y non compris les samedis , dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s , par ordonnance du juge d ' instruction .": {"action": ["\u00eatre maintenue"], "exception": ["que si elle est valid\u00e9e dans les huit jours , y non compris les samedis , dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s , par ordonnance du juge d ' instruction"], "modality": ["ne peut"], "sanction": ["Cette saisie"], "time": [" dans les huit jours , y non compris les samedis , dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s"]}, "Tout v\u00e9hicule \u00e0 moteur ainsi que toute remorque qui appartient \u00e0 ou qui est d\u00e9tenu par une personne physique ayant sa r\u00e9sidence normale au Luxembourg ou qui appartient \u00e0 ou est d\u00e9tenu par une personne morale qui a son si\u00e8ge social au Luxembourg ne peut y \u00eatre mis en circulation sur la voie publique qu ' \u00e0 condition d ' y \u00eatre immatricul\u00e9 .": {"action": ["\u00eatre mis en circulation sur la voie publique"], "condition": ["qu ' \u00e0 condition d ' y \u00eatre immatricul\u00e9", "qui appartient \u00e0 ou qui est d\u00e9tenu par une personne physique ayant sa r\u00e9sidence normale au Luxembourg ou qui appartient \u00e0 ou est d\u00e9tenu par une personne morale qui a son si\u00e8ge social au Luxembourg"], "location": [" Luxembourg", "la voie publique"], "modality": ["ne peut"]}, "Cette interdiction peut \u00e9galement \u00eatre prononc\u00e9e contre des mineurs ayant atteint l ' \u00e2ge de 16 ans lorsqu ' ils comparaissent devant le tribunal de la jeunesse .": {"action": ["\u00eatre prononc\u00e9e contre des mineurs"], "actor": ["le tribunal de la jeunesse", " des mineurs ayant atteint l ' \u00e2ge de 16 ans"], "condition": ["ayant atteint l ' \u00e2ge de 16 ans lorsqu ' ils comparaissent devant le tribunal de la jeunesse", "lorsqu ' ils comparaissent devant le tribunal de la jeunesse"], "modality": ["peut"], "sanction": ["Cette interdiction"], "time": ["16 ans"]}, "l ' interdiction de conduire pourra \u00eatre prononc\u00e9e \u00e0 titre provisoire par le juge d ' instruction sur requ\u00eate du procureur d ' Etat contre une personne poursuivie pour infraction \u00e0 la pr\u00e9sente loi ou pour d\u00e9lit ou crime joint \u00e0 une ou plusieurs contraventions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques .": {"action": ["\u00eatre prononc\u00e9e \u00e0 titre provisoire par le juge d ' instruction sur requ\u00eate du procureur d ' Etat contre une personne"], "actor": ["le juge d ' instruction", "procureur d ' Etat", "contre une personne"], "condition": ["poursuivie pour infraction \u00e0 la pr\u00e9sente loi ou pour d\u00e9lit ou crime joint \u00e0 une ou plusieurs contraventions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques", "sur requ\u00eate du procureur d ' Etat"], "location": ["sur toutes les voies publiques"], "modality": ["pourra"], "reference": ["la pr\u00e9sente loi"], "sanction": ["l ' interdiction de conduire"], "time": ["titre provisoire"], "violation": [" d\u00e9lit ou crime joint \u00e0 une ou plusieurs contraventions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques", " infraction"]}, "Ce d\u00e9lai peut exceptionnellement \u00eatre prorog\u00e9 d ' un mois si des raisons d\u00fbment motiv\u00e9es l ' exigent .": {"action": ["\u00eatre prorog\u00e9 d ' un mois"], "condition": ["si des raisons d\u00fbment motiv\u00e9es l ' exigent"], "modality": ["peut"], "time": [" d ' un mois", "Ce d\u00e9lai"]}, "Par d\u00e9rogation \u00e0 l ' alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de aucune demande en mainlev\u00e9e de la saisie et de l ' interdiction de conduire provisoire ne peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pendant les huit jours , y non compris les samedis , dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s , \u00e0 compter de la saisie ou du retrait imm\u00e9diat du permis de conduire pr\u00e9vu au paragraphe 14 de l ' article 13 , hormis les cas o\u00f9 une ordonnance du juge d ' instruction a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e avant l ' expiration du pr\u00e9dit d\u00e9lai .": {"action": ["\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e"], "artifact": ["aucune demande en mainlev\u00e9e de la saisie et de l ' interdiction de conduire provisoire"], "condition": ["en mainlev\u00e9e de la saisie et de l ' interdiction de conduire provisoire"], "exception": ["Par d\u00e9rogation \u00e0 l ' alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de", "hormis les cas o\u00f9 une ordonnance du juge d ' instruction a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e avant l ' expiration du pr\u00e9dit d\u00e9lai"], "modality": ["ne peut"], "reference": [" au paragraphe 14 de l ' article 13", " \u00e0 l ' alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de"], "sanction": [" de la saisie et de l ' interdiction", " la saisie ou du retrait imm\u00e9diat du permis de conduire pr\u00e9vu au paragraphe 14 de l ' article 13"], "situation": ["la saisie ou du retrait imm\u00e9diat du permis de conduire pr\u00e9vu au paragraphe 14 de l ' article 13"], "time": [" provisoire", "avant l ' expiration du pr\u00e9dit d\u00e9lai", "pendant les huit jours , y non compris les samedis , dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s , \u00e0 compter de la saisie ou du retrait imm\u00e9diat du permis de conduire pr\u00e9vu au paragraphe 14 de l ' article 13"]}, "Lorsque le ou les avertissements tax\u00e9s sont remplac\u00e9s par un proc\u00e8s-verbal ordinaire dans les conditions de l ' alin\u00e9a 3 de l ' article 15 , le v\u00e9hicule peut \u00eatre retir\u00e9 de la fourri\u00e8re , d\u00e8s que le proc\u00e8s-verbal a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 .": {"action": ["\u00eatre retir\u00e9 de la fourri\u00e8re"], "artifact": ["le v\u00e9hicule"], "condition": ["Lorsque le ou les avertissements tax\u00e9s sont remplac\u00e9s par un proc\u00e8s-verbal ordinaire dans les conditions de l ' alin\u00e9a 3 de l ' article 15", "d\u00e8s que le proc\u00e8s-verbal a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9"], "location": [" la fourri\u00e8re"], "modality": ["peut"], "reference": ["l ' alin\u00e9a 3 de l ' article 15"], "sanction": [" les avertissements tax\u00e9s"]}, "Le v\u00e9hicule peut \u00e9galement \u00eatre retir\u00e9 de la fourri\u00e8re en vue de le transf\u00e9rer dans un atelier pour y subir les r\u00e9parations de la ou des d\u00e9fectuosit\u00e9s constat\u00e9es lors d ' un contr\u00f4le technique routier ou afin de le pr\u00e9senter au contr\u00f4le dans un centre de contr\u00f4le technique , le tarif aff\u00e9rent \u00e9tant r\u00e9gl\u00e9 .": {"action": ["\u00eatre retir\u00e9 de la fourri\u00e8re"], "artifact": ["Le v\u00e9hicule"], "location": [" la fourri\u00e8re", " un atelier"], "modality": ["peut"], "reason": ["en vue de le transf\u00e9rer dans un atelier pour y subir les r\u00e9parations de la ou des d\u00e9fectuosit\u00e9s constat\u00e9es lors d ' un contr\u00f4le technique routier ou afin de le pr\u00e9senter au contr\u00f4le dans un centre de contr\u00f4le technique , le tarif aff\u00e9rent \u00e9tant r\u00e9gl\u00e9"], "situation": ["les r\u00e9parations de la ou des d\u00e9fectuosit\u00e9s constat\u00e9es lors d ' un contr\u00f4le technique routier ou afin de le pr\u00e9senter au contr\u00f4le dans un centre de contr\u00f4le technique"]}, "Lorsque les frais d ' enl\u00e8vement et de garde r\u00e9sultant de la mise en fourri\u00e8re sont pay\u00e9s , et que le montant du ou des avertissements tax\u00e9s a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 , le v\u00e9hicule peut \u00eatre retir\u00e9 de la fourri\u00e8re .": {"action": ["\u00eatre retir\u00e9 de la fourri\u00e8re"], "artifact": ["le v\u00e9hicule"], "condition": ["Lorsque les frais d ' enl\u00e8vement et de garde r\u00e9sultant de la mise en fourri\u00e8re sont pay\u00e9s , et que le montant du ou des avertissements tax\u00e9s a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9", "r\u00e9sultant de la mise en fourri\u00e8re"], "location": ["la fourri\u00e8re"], "modality": ["peut"], "situation": ["la mise en fourri\u00e8re"]}, "La lev\u00e9e de la saisie peut \u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture d ' une caution ou \u00e0 la consignation d ' une somme \u00e0 titre de garantie .": {"action": ["\u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture d ' une caution ou \u00e0 la consignation d ' une somme \u00e0 titre de garantie"], "modality": ["peut"], "situation": ["la fourniture d ' une caution ou \u00e0 la consignation d ' une somme \u00e0 titre de garantie"]}, "Les organismes doivent \u00eatre titulaires d ' un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 par le ministre .": {"action": ["\u00eatre titulaires d ' un agr\u00e9ment"], "actor": ["le ministre", "Les organismes"], "artifact": ["un agr\u00e9ment"], "condition": ["d\u00e9livr\u00e9 par le ministre"], "modality": ["doivent"]}, "En cas d ' urgence les r\u00e8glements communaux peuvent \u00eatre \u00e9dict\u00e9s par le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins dans les formes et avec les effets pr\u00e9vus \u00e0 l ' article 58 de la loi communale , \u00e9tant entendu qu ' au sens du pr\u00e9sent article le terme les autres \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus d\u00e9signe notamment les cas de force majeure qui sont dus \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement naturel tel qu ' une inondation ou un glissement de terre , \u00e0 un accident de la circulation ou \u00e0 une panne ou une rupture d ' une infrastructure souterraine exigeant une intervention directe , et qui emp\u00eachent totalement ou partiellement la circulation sur un ou plusieurs tron\u00e7ons de la voie publique ou risquent d ' occasionner des dangers ou des dommages pour les usagers de la route .": {"action": ["\u00eatre \u00e9dict\u00e9s par le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins"], "actor": ["le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins"], "condition": ["En cas d ' urgence", "dans les formes et avec les effets", "\u00e9tant entendu qu ' au sens du pr\u00e9sent article le terme les autres \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus d\u00e9signe notamment les cas de force majeure qui sont dus \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement naturel tel qu ' une inondation ou un glissement de terre , \u00e0 un accident de la circulation ou \u00e0 une panne ou une rupture d ' une infrastructure souterraine exigeant une intervention directe , et qui emp\u00eachent totalement ou partiellement la circulation sur un ou plusieurs tron\u00e7ons de la voie publique ou risquent d ' occasionner des dangers ou des dommages pour les usagers de la route ."], "location": [" un ou plusieurs tron\u00e7ons de la voie publique"], "modality": ["peuvent"], "reference": [" du pr\u00e9sent article", " les r\u00e8glements communaux", "pr\u00e9vus \u00e0 l ' article 58 de la loi communale"], "situation": ["la circulation", "un glissement de terre", "une rupture d ' une infrastructure souterraine exigeant une intervention directe"]}, "Il peut suspendre ou retirer l ' agr\u00e9ment , lorsque des motifs sont donn\u00e9s qui auraient justifi\u00e9 le refus de d\u00e9livrer l ' agr\u00e9ment , ou lorsque le titulaire a viol\u00e9 gravement ou de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e les conditions de l ' agr\u00e9ment ou les dispositions l\u00e9gales europ\u00e9ennes ou nationales en mati\u00e8re de contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules routiers ou en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 ou de droit du travail , ou lorsque en cas de difficult\u00e9 financi\u00e8re de l ' organisme , il n ' existe pas de possibilit\u00e9 r\u00e9aliste de restructuration satisfaisante dans un d\u00e9lai raisonnable .": {"actor": ["Il", " l ' organisme", " le titulaire"], "modality": [" peut"], "situation": ["le refus de d\u00e9livrer l ' agr\u00e9ment"], "time": [" dans un d\u00e9lai raisonnable"]}, "Le ministre peut agr\u00e9er des personnes morales ou physiques charg\u00e9es de l ' organisation de ces stages .": {"actor": ["Le ministre", " des personnes morales ou physiques charg\u00e9es de l ' organisation de ces stages"], "condition": [" charg\u00e9es de l ' organisation de ces stages"], "modality": [" peut"]}, "Les am\u00e9nagements en question sont soumis \u00e0 l ' autorisation pr\u00e9alable du Ministre des Travaux Publics , s ' il s ' agit d ' un croisement de la voie ferr\u00e9e avec la voirie de l ' Etat , et des autorit\u00e9s communales territorialement comp\u00e9tentes s ' il s ' agit d ' un croisement avec la voirie vicinale .": {"actor": ["des autorit\u00e9s communales", "du Ministre des Travaux Publics"], "condition": ["s ' il s ' agit d ' un croisement de la voie ferr\u00e9e avec la voirie de l ' Etat"], "location": ["un croisement avec la voirie vicinale", "un croisement de la voie ferr\u00e9e avec la voirie de l ' Etat"], "modality": ["sont soumis"], "situation": ["l ' autorisation pr\u00e9alable du Ministre des Travaux Publics"]}, "Si la personne concern\u00e9e , pour des raisons de sant\u00e9 , demande \u00e0 \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 un m\u00e9decin ou si la consultation d ' un m\u00e9decin s ' av\u00e8re n\u00e9cessaire , l ' impr\u00e9gnation alcoolique peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e par une prise de sang .": {"actor": ["la personne concern\u00e9e", "un m\u00e9decin"], "condition": ["Si la personne concern\u00e9e , pour des raisons de sant\u00e9 , demande \u00e0 \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 un m\u00e9decin ou si la consultation d ' un m\u00e9decin s ' av\u00e8re n\u00e9cessaire"], "modality": [" peut"], "reason": ["pour des raisons de sant\u00e9"], "situation": ["une prise de sang"]}, "Au cours de la suspension du droit de conduire le titulaire du permis de conduire concern\u00e9 doit se soumettre \u00e0 la formation compl\u00e9mentaire pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a de l ' article 4sexies": {"actor": [" le titulaire du permis de conduire concern\u00e9"], "modality": [" doit"], "reference": [" au premier alin\u00e9a de l ' article 4sexies"], "sanction": [" la suspension du droit de conduire"]}, "\u00e0 ces fins , le ministre peut charger la commission du contr\u00f4le technique dont question au paragraphe 4 de l ' article 4ter de proc\u00e9der \u00e0 l ' instruction du dossier et d ' \u00e9mettre un avis sur la conformit\u00e9 du dossier avec les dispositions du pr\u00e9sent article .": {"actor": [" la commission du contr\u00f4le technique dont question au paragraphe 4 de l ' article 4ter"], "modality": [" peut"], "reason": ["\u00e0 ces fins"], "reference": [" au paragraphe 4 de l ' article 4ter", " du pr\u00e9sent article"], "situation": ["l ' instruction du dossier"]}, "La confiscation sp\u00e9ciale pr\u00e9vue par les articles 42 et 43 du code p\u00e9nal est facultative pour le juge .": {"actor": ["pour le juge"], "modality": ["est facultative"], "reference": ["les articles 42 et 43 du code p\u00e9nal"], "sanction": ["La confiscation sp\u00e9ciale pr\u00e9vue par les articles 42 et 43 du code p\u00e9nal"]}, "Si une surcharge de plus de 10 % de la masse maximale autoris\u00e9e est constat\u00e9e , les membres de la police grand-ducale et les agents de l ' administration des douanes et accises sont en droit d ' interdire la circulation du v\u00e9hicule .": {"condition": ["Si une surcharge de plus de 10 % de la masse maximale autoris\u00e9e est constat\u00e9e"], "situation": ["la circulation du v\u00e9hicule"]}, "Le tarif ainsi appliqu\u00e9 , qui est raisonnable et proportionn\u00e9 par rapport au co\u00fbt de ce contr\u00f4le , est fix\u00e9 par r\u00e8glement grand-ducal .": {"condition": [" qui est raisonnable et proportionn\u00e9 par rapport au co\u00fbt de ce contr\u00f4le"], "reference": [" par r\u00e8glement grand-ducal"], "situation": ["ce contr\u00f4le"]}, "Un r\u00e8glement grand-ducal d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles les d\u00e9fectuosit\u00e9s et les non- conformit\u00e9s constat\u00e9es sont document\u00e9es sur le certificat de contr\u00f4le technique .": {"condition": [" selon lesquelles les d\u00e9fectuosit\u00e9s et les non- conformit\u00e9s constat\u00e9es sont document\u00e9es sur le certificat de contr\u00f4le technique"], "reference": ["Un r\u00e8glement grand-ducal"]}, "\u00e0 d\u00e9faut pour un v\u00e9hicule routier soumis \u00e0 l ' immatriculation et au contr\u00f4le technique p\u00e9riodique d ' avoir \u00e9t\u00e9 mis valablement hors circulation sur la voie publique \u00e0 titre temporaire par son propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur , la validit\u00e9 du certificat d ' immatriculation est de plein droit p\u00e9rim\u00e9e , lorsque le v\u00e9hicule n ' est plus couvert par un certificat de contr\u00f4le technique valable depuis plus de deux ans ou que la taxe sur les v\u00e9hicules automoteurs est due depuis plus de deux ans .": {"exception": ["\u00e0 d\u00e9faut pour un v\u00e9hicule routier soumis \u00e0 l ' immatriculation et au contr\u00f4le technique p\u00e9riodique d ' avoir \u00e9t\u00e9 mis valablement hors circulation sur la voie publique \u00e0 titre temporaire par son propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur"], "location": [" la voie publique "], "situation": ["l ' immatriculation et au contr\u00f4le technique p\u00e9riodique", "la validit\u00e9 du certificat d ' immatriculation"], "time": [" depuis plus de deux ans", " titre temporaire"]}, "Dans les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent article des r\u00e8glements grand-ducaux peuvent r\u00e9glementer ou interdire la circulation sur des tron\u00e7ons d\u00e9termin\u00e9s de la voie publique avec effet permanent ou temporaire .": {"location": [" des tron\u00e7ons d\u00e9termin\u00e9s de la voie publique avec effet permanent ou temporaire"], "modality": [" peuvent"], "reference": [" des r\u00e8glements grand-ducaux", " par le pr\u00e9sent article"], "situation": ["la circulation"], "time": [" effet permanent ou temporaire"]}, "Font partie de la voirie communale , les voies publiques d\u00e9pendant des communes , dont notamment les chemins communaux , les chemins ruraux et les chemins vicinaux .": {"location": [" la voirie communale", " les voies publiques d\u00e9pendant des communes , dont notamment les chemins communaux , les chemins ruraux et les chemins vicinaux"]}, "Cependant dans l ' hypoth\u00e8se de l ' alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent du pr\u00e9sent paragraphe le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur d ' un v\u00e9hicule peut en vue de retirer son v\u00e9hicule d ' une fourri\u00e8re exercer les recours pr\u00e9vus \u00e0 l ' article 14 en cas de saisie d ' un v\u00e9hicule ou d ' interdiction de conduire prononc\u00e9es par ordonnance d ' un juge d ' instruction .": {"location": [" une fourri\u00e8re"], "modality": [" peut"], "reason": [" en vue de retirer son v\u00e9hicule d ' une fourri\u00e8re exercer les recours pr\u00e9vus \u00e0 l ' article 14 en cas de saisie d ' un v\u00e9hicule ou d ' interdiction de conduire prononc\u00e9es par ordonnance d ' un juge d ' instruction"], "reference": [" de l ' alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent du pr\u00e9sent paragraphe", " \u00e0 l ' article 14"], "sanction": [" saisie d ' un v\u00e9hicule ou d ' interdiction de conduire prononc\u00e9es par ordonnance d ' un juge d ' instruction"], "situation": ["les recours pr\u00e9vus \u00e0 l ' article 14"]}, "Il est tenu compte d ' une \u00e9limination ad\u00e9quate d ' alcool par l ' organisme entre le moment de l ' examen de l ' air expir\u00e9 et celui de la prise de sang .": {"modality": [" est tenu"], "situation": ["l ' examen de l ' air expir\u00e9", "la prise de sang", "une \u00e9limination ad\u00e9quate d ' alcool par l ' organisme"], "time": [" entre le moment de l ' examen de l ' air expir\u00e9 et celui de la prise de sang"]}, "Le trajet vis\u00e9 au point b ) de la phrase pr\u00e9c\u00e9dente peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d ' un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l ' enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec la personne concern\u00e9e , aupr\u00e8s d ' une tierce personne \u00e0 laquelle elle est oblig\u00e9e de le confier afin de pouvoir s ' adonner \u00e0 son occupation professionnelle .": {"modality": [" peut"], "reason": [" pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l ' enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec la personne concern\u00e9e , aupr\u00e8s d ' une tierce personne "], "reference": [" au point b ) de la phrase pr\u00e9c\u00e9dente"], "situation": ["le d\u00e9tour effectu\u00e9", "son occupation professionnelle"]}, "La confiscation sp\u00e9ciale ou l ' amende subsidiaire pr\u00e9vue \u00e0 l ' article 14 de la pr\u00e9sente loi est toujours prononc\u00e9e , si le conducteur du v\u00e9hicule a commis de nouveau un des d\u00e9lits sp\u00e9cifi\u00e9s au point 1 du pr\u00e9sent paragraphe et au point 1 du paragraphe 4bis avant l ' expiration d ' un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d ' un de ces m\u00eames d\u00e9lits est devenue irr\u00e9vocable .": {"reference": [" au point 1 du pr\u00e9sent paragraphe et au point 1 du paragraphe 4bis", " \u00e0 l ' article 14 de la pr\u00e9sente loi"], "sanction": ["La confiscation sp\u00e9ciale ou l ' amende subsidiaire pr\u00e9vue \u00e0 l ' article 14 de la pr\u00e9sente loi"], "time": [" avant l ' expiration d ' un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d ' un de ces m\u00eames d\u00e9lits est devenue irr\u00e9vocable"], "violation": [" des d\u00e9lits sp\u00e9cifi\u00e9s au point 1 du pr\u00e9sent paragraphe et au point 1 du paragraphe 4bis avant l ' expiration d ' un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d ' un de ces m\u00eames d\u00e9lits est devenue irr\u00e9vocable"]}, "Les modalit\u00e9s de cette information sont arr\u00eat\u00e9es par r\u00e8glement grand-ducal .": {"reference": [" par r\u00e8glement grand-ducal"]}, "Dans le cas d ' une nouvelle perte de l ' ensemble des points d ' un permis de conduire intervenant end\u00e9ans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle une suspension ant\u00e9rieure du droit de conduire a pris fin , la dur\u00e9e de la suspension est port\u00e9e \u00e0 24 mois .": {"sanction": [" de la suspension", " une suspension ant\u00e9rieure du droit de conduire"], "time": [" la dur\u00e9e de la suspension", " un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle une suspension ant\u00e9rieure du droit de conduire a pris fin", " \u00e0 24 mois"]}, "\u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9ception par type europ\u00e9enne , ces types de v\u00e9hicules doivent faire l ' objet d ' une r\u00e9ception par type nationale , qui donne lieu \u00e0 l ' \u00e9tablissement par le constructeur ou son mandataire officiel d ' un certificat de conformit\u00e9 national pour chaque v\u00e9hicule routier correspondant au type r\u00e9ceptionn\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l ' immatriculation au Luxembourg , \u00e0 moins que le v\u00e9hicule routier \u00e0 immatriculer fasse l ' objet d ' une r\u00e9ception": {"situation": ["r\u00e9ception par type europ\u00e9enne", "une r\u00e9ception par type nationale"]}, "L ' interdiction de conduire judiciaire ne produit cependant pas d ' effets durant l ' ex\u00e9cution d ' une peine privative de libert\u00e9 ou durant une suspension du droit de conduire conform\u00e9ment \u00e0 l ' article 2bis .": {"situation": ["l ' ex\u00e9cution d ' une peine privative de libert\u00e9"]}, "L ' interdiction de conduire pourra \u00eatre prononc\u00e9e \u00e0 titre provisoire par le juge d ' instruction sur requ\u00eate du procureur d ' Etat contre une personne poursuivie pour infraction \u00e0 la pr\u00e9sente loi ou pour d\u00e9lit ou crime joint \u00e0 une ou plusieurs contraventions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques .": {"situation": ["la circulation sur toutes les voies publiques"]}, "L ' interdiction de conduire prononc\u00e9e par une d\u00e9cision judiciaire ayant acquis l ' autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e produira ses effets \u00e0 partir du jour \u00e0 fixer par le procureur g\u00e9n\u00e9ral d ' Etat , suivant les modalit\u00e9s \u00e0 d\u00e9terminer par r\u00e8glement grand-ducal .": {"situation": ["une d\u00e9cision judiciaire ayant acquis l ' autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e"]}, "L ' ordonnance du juge d ' instruction pronon\u00e7ant une interdiction de conduire produira ses effets \u00e0 partir du jour de la notification qui se fera dans les formes pr\u00e9vues pour les notifications en mati\u00e8re r\u00e9pressive d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 la requ\u00eate du minist\u00e8re public .": {"situation": ["la notification", "les notifications en mati\u00e8re r\u00e9pressive d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 la requ\u00eate du minist\u00e8re public"]}, "L ' ordonnance du juge d ' instruction validant la saisie d ' un v\u00e9hicule susceptible de confiscation ult\u00e9rieure sera notifi\u00e9e conform\u00e9ment aux formalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles 382 et suivants du Code d ' instruction criminelle .": {"situation": ["la saisie d ' un v\u00e9hicule susceptible de confiscation ult\u00e9rieure"]}, "la prolongation du d\u00e9lai est notifi\u00e9e au demandeur avant l ' expiration du d\u00e9lai initial .": {"situation": ["la prolongation du d\u00e9lai"], "time": [" avant l ' expiration du d\u00e9lai initial"]}}
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diff --git a/data/evalQS.csv b/data/evalQS.csv
index f4211b073d0689406974e63968a0d6f4678e4dda..6f3f10331b1e488ffe0f720d743bb0a4b683a652 100644
--- a/data/evalQS.csv
+++ b/data/evalQS.csv
@@ -1,51 +1,571 @@
 concept,content,pattern(Tregex),sentence
+reason,afin de vérifier le kilométrage,PP=mark < (P < (afin de)),"afin de vérifier le kilométrage , pour les véhicules équipés d ' un compteur kilométrique , les informations communiquées lors du précédent contrôle technique sont mises à la disposition des organismes de contrôle technique dès qu ' elles sont disponibles par voie électronique ."
+condition,communiquées lors du précédent contrôle technique,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),"afin de vérifier le kilométrage , pour les véhicules équipés d ' un compteur kilométrique , les informations communiquées lors du précédent contrôle technique sont mises à la disposition des organismes de contrôle technique dès qu ' elles sont disponibles par voie électronique ."
+condition,équipés d ' un compteur kilométrique,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),"afin de vérifier le kilométrage , pour les véhicules équipés d ' un compteur kilométrique , les informations communiquées lors du précédent contrôle technique sont mises à la disposition des organismes de contrôle technique dès qu ' elles sont disponibles par voie électronique ."
+person,organismes de contrôle technique,NP=mark < (NC < (organismes)),"afin de vérifier le kilométrage , pour les véhicules équipés d ' un compteur kilométrique , les informations communiquées lors du précédent contrôle technique sont mises à la disposition des organismes de contrôle technique dès qu ' elles sont disponibles par voie électronique ."
+time,dès qu ' elles sont disponibles par voie électronique,Ssub=mark < (CS < (dès qu ' )),"afin de vérifier le kilométrage , pour les véhicules équipés d ' un compteur kilométrique , les informations communiquées lors du précédent contrôle technique sont mises à la disposition des organismes de contrôle technique dès qu ' elles sont disponibles par voie électronique ."
+time,lors du précédent contrôle technique,PP=mark < (P < (lors du)),"afin de vérifier le kilométrage , pour les véhicules équipés d ' un compteur kilométrique , les informations communiquées lors du précédent contrôle technique sont mises à la disposition des organismes de contrôle technique dès qu ' elles sont disponibles par voie électronique ."
+condition,qu ' il y a une irrégularité grave du point de vue des documents de bord,COORD < Ssub=mark,"au cas où il n ' est pas en état de circuler dans des conditions normales de sécurité , ou qu ' il y a une irrégularité grave du point de vue des documents de bord , le véhicule doit être remorqué ou transporté ."
+situation,une irrégularité grave du point de vue des documents de bord,marker irregularite,"au cas où il n ' est pas en état de circuler dans des conditions normales de sécurité , ou qu ' il y a une irrégularité grave du point de vue des documents de bord , le véhicule doit être remorqué ou transporté ."
+condition,où il n ' est pas en état de circuler dans des conditions normales de sécurité,NP < Srel=mark,"au cas où il n ' est pas en état de circuler dans des conditions normales de sécurité , ou qu ' il y a une irrégularité grave du point de vue des documents de bord , le véhicule doit être remorqué ou transporté ."
+modality,doit,VN=mark << (doit),"au cas où il n ' est pas en état de circuler dans des conditions normales de sécurité , ou qu ' il y a une irrégularité grave du point de vue des documents de bord , le véhicule doit être remorqué ou transporté ."
+reference,de la présente loi et des règlements pris en son exécution,PP=mark < (NP < (NC < (loi))),"au sens de la présente loi et des règlements pris en son exécution , les voies publiques comprennent la voirie de l ' etat et la voirie communale ."
+condition,pris en son exécution,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),"au sens de la présente loi et des règlements pris en son exécution , les voies publiques comprennent la voirie de l ' etat et la voirie communale ."
+location,les voies publiques,NP=mark < (NC < (voies)),"au sens de la présente loi et des règlements pris en son exécution , les voies publiques comprennent la voirie de l ' etat et la voirie communale ."
+location,la voirie de l ' etat et la voirie communale,NP=mark < ((NC < (voirie)) !$ (AP < (ADJ < (électronique)))),"au sens de la présente loi et des règlements pris en son exécution , les voies publiques comprennent la voirie de l ' etat et la voirie communale ."
+situation,son exécution,NP=mark < (DET $+ (NC < (exécution))),"au sens de la présente loi et des règlements pris en son exécution , les voies publiques comprennent la voirie de l ' etat et la voirie communale ."
+person,le ministre,(NP=mark < (NC < (ministre))),"avant d ' entrer en fonction , l ' inspecteur de contrôle technique prête devant le ministre le serment suivant : je jure de remplir mes fonctions avec intégrité , exactitude et impartialité ."
+person,l ' inspecteur de contrôle technique,(NP=mark < (NC < (inspecteur))),"avant d ' entrer en fonction , l ' inspecteur de contrôle technique prête devant le ministre le serment suivant : je jure de remplir mes fonctions avec intégrité , exactitude et impartialité ."
+time,avant d ' entrer en fonction,PP=mark < (P < (avant) |< (avant d ' ) |< (avant de)),"avant d ' entrer en fonction , l ' inspecteur de contrôle technique prête devant le ministre le serment suivant : je jure de remplir mes fonctions avec intégrité , exactitude et impartialité ."
+condition,qu ' entraîne le règlement de cet avertissement taxé,NP < Srel=mark,avant de décerner un avertissement taxé en relation avec une contravention donnant lieu à une réduction de points le membre de la police grand-ducale ou de l ' administration des douanes et accises avise le contrevenant de la réduction de points qu ' entraîne le règlement de cet avertissement taxé .
+sanction,de cet avertissement taxé,PP=mark < (NP < (NC < (avertissement))),avant de décerner un avertissement taxé en relation avec une contravention donnant lieu à une réduction de points le membre de la police grand-ducale ou de l ' administration des douanes et accises avise le contrevenant de la réduction de points qu ' entraîne le règlement de cet avertissement taxé .
+sanction,un avertissement taxé,NP=mark < (NC < (avertissement)),avant de décerner un avertissement taxé en relation avec une contravention donnant lieu à une réduction de points le membre de la police grand-ducale ou de l ' administration des douanes et accises avise le contrevenant de la réduction de points qu ' entraîne le règlement de cet avertissement taxé .
+person,le contrevenant,(NP=mark < (NC < (contrevenant))),avant de décerner un avertissement taxé en relation avec une contravention donnant lieu à une réduction de points le membre de la police grand-ducale ou de l ' administration des douanes et accises avise le contrevenant de la réduction de points qu ' entraîne le règlement de cet avertissement taxé .
+person,le membre de la police grand-ducale ou de l ' administration des douanes et accises,(NP=mark < (NC < (membre))),avant de décerner un avertissement taxé en relation avec une contravention donnant lieu à une réduction de points le membre de la police grand-ducale ou de l ' administration des douanes et accises avise le contrevenant de la réduction de points qu ' entraîne le règlement de cet avertissement taxé .
+violation,avec une contravention donnant lieu à une réduction de points,PP=mark < (NP < (NC < (contravention))),avant de décerner un avertissement taxé en relation avec une contravention donnant lieu à une réduction de points le membre de la police grand-ducale ou de l ' administration des douanes et accises avise le contrevenant de la réduction de points qu ' entraîne le règlement de cet avertissement taxé .
+time,avant de décerner un avertissement taxé en relation avec une contravention donnant lieu à une réduction de points,PP=mark < (P < (avant) |< (avant d ' ) |< (avant de)),avant de décerner un avertissement taxé en relation avec une contravention donnant lieu à une réduction de points le membre de la police grand-ducale ou de l ' administration des douanes et accises avise le contrevenant de la réduction de points qu ' entraîne le règlement de cet avertissement taxé .
+situation,la réduction de points,NP=mark < (DET $+ (NC < (réduction))),avant de décerner un avertissement taxé en relation avec une contravention donnant lieu à une réduction de points le membre de la police grand-ducale ou de l ' administration des douanes et accises avise le contrevenant de la réduction de points qu ' entraîne le règlement de cet avertissement taxé .
+condition,qui a effectué le contrôle technique d ' un certificat de contrôle technique,NP < Srel=mark,ce contrôle donne lieu à la délivrance par l ' organisme qui a effectué le contrôle technique d ' un certificat de contrôle technique ;
+person,l ' organisme,(NP=mark < (NC < (organisme))),ce contrôle donne lieu à la délivrance par l ' organisme qui a effectué le contrôle technique d ' un certificat de contrôle technique ;
+situation,la délivrance par l ' organisme qui a effectué le contrôle technique d ' un certificat de contrôle technique,NP=mark < (DET $+ (NC < (délivrance))),ce contrôle donne lieu à la délivrance par l ' organisme qui a effectué le contrôle technique d ' un certificat de contrôle technique ;
+situation,ce contrôle,NP=mark < (DET $+ (NC < (contrôle))),ce contrôle donne lieu à la délivrance par l ' organisme qui a effectué le contrôle technique d ' un certificat de contrôle technique ;
+condition,l ' intéressé s ' est acquitté du dernier avertissement taxé pour l ' une de ces infractions,COORD < Sint=mark,"ce délai prend cours à la date où , soit la dernière condamnation pour l ' une desdites infractions est devenue irrévocable , soit l ' intéressé s ' est acquitté du dernier avertissement taxé pour l ' une de ces infractions ."
+condition,la dernière condamnation pour l ' une desdites infractions est devenue irrévocable,COORD < Sint=mark,"ce délai prend cours à la date où , soit la dernière condamnation pour l ' une desdites infractions est devenue irrévocable , soit l ' intéressé s ' est acquitté du dernier avertissement taxé pour l ' une de ces infractions ."
+sanction,du dernier avertissement taxé pour l ' une de ces infractions,PP=mark < (NP < (NC < (avertissement))),"ce délai prend cours à la date où , soit la dernière condamnation pour l ' une desdites infractions est devenue irrévocable , soit l ' intéressé s ' est acquitté du dernier avertissement taxé pour l ' une de ces infractions ."
+sanction,la dernière condamnation pour l ' une desdites infractions,NP=mark < (NC < (condamnation)),"ce délai prend cours à la date où , soit la dernière condamnation pour l ' une desdites infractions est devenue irrévocable , soit l ' intéressé s ' est acquitté du dernier avertissement taxé pour l ' une de ces infractions ."
+person,l ' intéressé,(NP=mark < (NC < (intéressé))),"ce délai prend cours à la date où , soit la dernière condamnation pour l ' une desdites infractions est devenue irrévocable , soit l ' intéressé s ' est acquitté du dernier avertissement taxé pour l ' une de ces infractions ."
+violation,de ces infractions,PP=mark < (NP < (NC < (infractions))),"ce délai prend cours à la date où , soit la dernière condamnation pour l ' une desdites infractions est devenue irrévocable , soit l ' intéressé s ' est acquitté du dernier avertissement taxé pour l ' une de ces infractions ."
+violation,desdites infractions,NP=mark < (NC < (infractions)),"ce délai prend cours à la date où , soit la dernière condamnation pour l ' une desdites infractions est devenue irrévocable , soit l ' intéressé s ' est acquitté du dernier avertissement taxé pour l ' une de ces infractions ."
+time,ce délai,NP=mark < (NC < (délai)),"ce délai prend cours à la date où , soit la dernière condamnation pour l ' une desdites infractions est devenue irrévocable , soit l ' intéressé s ' est acquitté du dernier avertissement taxé pour l ' une de ces infractions ."
+time,"à la date où , soit la dernière condamnation pour l ' une desdites infractions est devenue irrévocable , soit l ' intéressé s ' est acquitté du dernier avertissement taxé pour l ' une de ces infractions",PP=mark < (NP < (NC < (date))),"ce délai prend cours à la date où , soit la dernière condamnation pour l ' une desdites infractions est devenue irrévocable , soit l ' intéressé s ' est acquitté du dernier avertissement taxé pour l ' une de ces infractions ."
+reference,par des règlements grand-ducaux,PP=mark < (NP < (NC < (règlements))),"ces directives sont reprises dans le droit national par des règlements grand-ducaux , lesquels peuvent disposer que ces directives ne seront pas publiées au mémorial et que leur publication au journal officiel de l ' union européenne en tient lieu ."
+reference,au mémorial,PP=mark < (NP < (NC < (mémorial))),"ces directives sont reprises dans le droit national par des règlements grand-ducaux , lesquels peuvent disposer que ces directives ne seront pas publiées au mémorial et que leur publication au journal officiel de l ' union européenne en tient lieu ."
+reference,au journal officiel de l ' union européenne,PP=mark < (NP < (NC < (journal))),"ces directives sont reprises dans le droit national par des règlements grand-ducaux , lesquels peuvent disposer que ces directives ne seront pas publiées au mémorial et que leur publication au journal officiel de l ' union européenne en tient lieu ."
+condition,lesquels peuvent disposer que ces directives ne seront pas publiées au mémorial et que leur publication au journal officiel de l ' union européenne en tient lieu,NP < Srel=mark,"ces directives sont reprises dans le droit national par des règlements grand-ducaux , lesquels peuvent disposer que ces directives ne seront pas publiées au mémorial et que leur publication au journal officiel de l ' union européenne en tient lieu ."
+modality,peuvent,VN=mark << (peuvent),"ces directives sont reprises dans le droit national par des règlements grand-ducaux , lesquels peuvent disposer que ces directives ne seront pas publiées au mémorial et que leur publication au journal officiel de l ' union européenne en tient lieu ."
+situation,leur publication au journal officiel de l ' union européenne,NP=mark < (DET $+ (NC < (publication))),"ces directives sont reprises dans le droit national par des règlements grand-ducaux , lesquels peuvent disposer que ces directives ne seront pas publiées au mémorial et que leur publication au journal officiel de l ' union européenne en tient lieu ."
+reference,un règlement grand-ducal,NP=mark < (NC < (règlement)),"ces documents sont remplacés pour les véhicules de l ' armée et destinés à son usage exclusif par une fiche caractéristique dont un règlement grand-ducal détermine les inscriptions , et qui est délivrée par le chef de l ' etat-major ."
+condition,destinés à son usage exclusif ,COORD < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),"ces documents sont remplacés pour les véhicules de l ' armée et destinés à son usage exclusif par une fiche caractéristique dont un règlement grand-ducal détermine les inscriptions , et qui est délivrée par le chef de l ' etat-major ."
+person,l ' armée,(NP=mark < (NC < (armée))),"ces documents sont remplacés pour les véhicules de l ' armée et destinés à son usage exclusif par une fiche caractéristique dont un règlement grand-ducal détermine les inscriptions , et qui est délivrée par le chef de l ' etat-major ."
+person,le chef de l ' etat-major,(NP=mark < (NC < (chef))),"ces documents sont remplacés pour les véhicules de l ' armée et destinés à son usage exclusif par une fiche caractéristique dont un règlement grand-ducal détermine les inscriptions , et qui est délivrée par le chef de l ' etat-major ."
+time,ces délais,NP=mark < (NC < (délais)),ces délais sont portés à quatre ans pour les véhicules historiques .
+time,à quatre ans,PP=mark < (NP < (NC < (ans))),ces délais sont portés à quatre ans pour les véhicules historiques .
+reference,par règlement grand-ducal,PP=mark < (NP < (NC < (règlement))),ces frais sont fixés par règlement grand-ducal .
+reference,des règlements édictés par le collège des bourgmestre et échevins,PP=mark < (NP < (NC < (règlements))),cet accord n ' est pas requis dans le cas des règlements édictés par le collège des bourgmestre et échevins et dont l ' effet n ' excède pas soixante-douze heures .
+condition,dans le cas des règlements édictés par le collège des bourgmestre et échevins et dont l ' effet n ' excède pas soixante-douze heures,PP=mark < ((P < (dans)) $+ (NP << (cas) |<< (limite) |<< (limites) |<< (formes) |<< (conditions) |<< (hypothèse))),cet accord n ' est pas requis dans le cas des règlements édictés par le collège des bourgmestre et échevins et dont l ' effet n ' excède pas soixante-douze heures .
+modality,n ' est pas requis,VN=mark << (requis),cet accord n ' est pas requis dans le cas des règlements édictés par le collège des bourgmestre et échevins et dont l ' effet n ' excède pas soixante-douze heures .
+person,le collège des bourgmestre,(NP=mark < (NC < (collège))),cet accord n ' est pas requis dans le cas des règlements édictés par le collège des bourgmestre et échevins et dont l ' effet n ' excède pas soixante-douze heures .
+person,échevins,NP=mark < (NC < (échevins)),cet accord n ' est pas requis dans le cas des règlements édictés par le collège des bourgmestre et échevins et dont l ' effet n ' excède pas soixante-douze heures .
+time,soixante-douze heures,NP=mark < (NC < (heures)),cet accord n ' est pas requis dans le cas des règlements édictés par le collège des bourgmestre et échevins et dont l ' effet n ' excède pas soixante-douze heures .
+situation,cet accord,NP=mark < (NC < (accord)),cet accord n ' est pas requis dans le cas des règlements édictés par le collège des bourgmestre et échevins et dont l ' effet n ' excède pas soixante-douze heures .
+sanction,cette amende,NP=mark < (NC < (amende)),cette amende a le caractère d ' une peine de police .
+sanction,d ' une peine de police,PP=mark < (NP < (NC < (peine))),cette amende a le caractère d ' une peine de police .
+condition,dès que le véhicule est réparé ou mis en conformité,Ssub=mark < (CS < (dès que)),cette restriction est levée dès que le véhicule est réparé ou mis en conformité .
+sanction,cette restriction,NP=mark < (NC < (restriction)),cette restriction est levée dès que le véhicule est réparé ou mis en conformité .
+situation,cette réduction,NP=mark < (DET $+ (NC < (réduction))),cette réduction intervient de plein droit .
+modality,intervient de plein droit,NP=mark <  (NC < (droit)),cette réduction intervient de plein droit .
+sanction,de l ' avertissement taxé,PP=mark < (NP < (NC < (avertissement))),cette somme correspond au montant de l ' avertissement taxé .
+reference,par un arrêté pris par le ministre,PP=mark < (NP < (NC < (arrêté))),cette suspension est constatée par un arrêté pris par le ministre ;
+condition,pris par le ministre,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),cette suspension est constatée par un arrêté pris par le ministre ;
+sanction,cette suspension,NP=mark < (NC < (suspension)),cette suspension est constatée par un arrêté pris par le ministre ;
+person,le ministre,(NP=mark < (NC < (ministre))),cette suspension est constatée par un arrêté pris par le ministre ;
+condition,dans ce cas,PP=mark < ((P < (dans)) $+ (NP << (cas) |<< (limite) |<< (limites) |<< (formes) |<< (conditions) |<< (hypothèse))),"dans ce cas , le paiement de la taxe ne préjudicie pas au sort d ' une action en justice ."
+sanction,de la taxe,PP=mark < (NP < (NC < (taxe))),"dans ce cas , le paiement de la taxe ne préjudicie pas au sort d ' une action en justice ."
+situation,le paiement de la taxe,NP=mark < (DET $+ (NC < (paiement))),"dans ce cas , le paiement de la taxe ne préjudicie pas au sort d ' une action en justice ."
+situation,une action en justice,NP=mark < (DET $+ (NC < (action))),"dans ce cas , le paiement de la taxe ne préjudicie pas au sort d ' une action en justice ."
+modality,ne préjudicie pas,VN=mark < (préjudicie),"dans ce cas , le paiement de la taxe ne préjudicie pas au sort d ' une action en justice ."
+reference,de ces règlements,PP=mark < (NP < (NC < (règlements))),"dans le cas des règlements d ' urgence édictés par le collège des bourgmestre et échevins , cet accord est requis avant la confirmation éventuelle de ces règlements par le conseil communal ."
+reference,des règlements d ' urgence édictés par le collège des bourgmestre et échevins,PP=mark < (NP < (NC < (règlements))),"dans le cas des règlements d ' urgence édictés par le collège des bourgmestre et échevins , cet accord est requis avant la confirmation éventuelle de ces règlements par le conseil communal ."
+condition,dans le cas des règlements d ' urgence édictés par le collège des bourgmestre et échevins,PP=mark < ((P < (dans)) $+ (NP << (cas) |<< (limite) |<< (limites) |<< (formes) |<< (conditions) |<< (hypothèse))),"dans le cas des règlements d ' urgence édictés par le collège des bourgmestre et échevins , cet accord est requis avant la confirmation éventuelle de ces règlements par le conseil communal ."
+modality,est requis,VN=mark << (requis),"dans le cas des règlements d ' urgence édictés par le collège des bourgmestre et échevins , cet accord est requis avant la confirmation éventuelle de ces règlements par le conseil communal ."
+person,le conseil communal,NP=mark < (NPP < (conseil)),"dans le cas des règlements d ' urgence édictés par le collège des bourgmestre et échevins , cet accord est requis avant la confirmation éventuelle de ces règlements par le conseil communal ."
+person,le collège des bourgmestre,(NP=mark < (NC < (collège))),"dans le cas des règlements d ' urgence édictés par le collège des bourgmestre et échevins , cet accord est requis avant la confirmation éventuelle de ces règlements par le conseil communal ."
+person,échevins,NP=mark < (NC < (échevins)),"dans le cas des règlements d ' urgence édictés par le collège des bourgmestre et échevins , cet accord est requis avant la confirmation éventuelle de ces règlements par le conseil communal ."
+time,avant la confirmation éventuelle de ces règlements par le conseil communal,PP=mark < (P < (avant) |< (avant d ' ) |< (avant de)),"dans le cas des règlements d ' urgence édictés par le collège des bourgmestre et échevins , cet accord est requis avant la confirmation éventuelle de ces règlements par le conseil communal ."
+situation,cet accord,NP=mark < (NC < (accord)),"dans le cas des règlements d ' urgence édictés par le collège des bourgmestre et échevins , cet accord est requis avant la confirmation éventuelle de ces règlements par le conseil communal ."
+exception,"sans atteindre 0 , 35 mg d ' alcool par litre d ' air expiré",PP=mark < (P < (sans)),"dans le cas où la personne a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d ' alcool est de respectivement d ' au moins 0 , 25 mg ou 0 , 10 mg d ' alcool par litre d ' air expiré sans atteindre 0 , 35 mg d ' alcool par litre d ' air expiré , les membres de la police grand-ducale habilités à cet effet par le directeur général de la police grand-ducale peuvent décerner un avertissement taxé ."
+reason,à cet effet,PP=mark < ((P < à) $+ (NP < (NC < (effet)))),"dans le cas où la personne a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d ' alcool est de respectivement d ' au moins 0 , 25 mg ou 0 , 10 mg d ' alcool par litre d ' air expiré sans atteindre 0 , 35 mg d ' alcool par litre d ' air expiré , les membres de la police grand-ducale habilités à cet effet par le directeur général de la police grand-ducale peuvent décerner un avertissement taxé ."
+condition,"dans le cas où la personne a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d ' alcool est de respectivement d ' au moins 0 , 25 mg ou 0 , 10 mg d ' alcool par litre d ' air expiré sans atteindre 0 , 35 mg d ' alcool par litre d ' air expiré",PP=mark < ((P < (dans)) $+ (NP << (cas) |<< (limite) |<< (limites) |<< (formes) |<< (conditions) |<< (hypothèse))),"dans le cas où la personne a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d ' alcool est de respectivement d ' au moins 0 , 25 mg ou 0 , 10 mg d ' alcool par litre d ' air expiré sans atteindre 0 , 35 mg d ' alcool par litre d ' air expiré , les membres de la police grand-ducale habilités à cet effet par le directeur général de la police grand-ducale peuvent décerner un avertissement taxé ."
+condition,habilités à cet effet par le directeur général de la police grand-ducale,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),"dans le cas où la personne a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d ' alcool est de respectivement d ' au moins 0 , 25 mg ou 0 , 10 mg d ' alcool par litre d ' air expiré sans atteindre 0 , 35 mg d ' alcool par litre d ' air expiré , les membres de la police grand-ducale habilités à cet effet par le directeur général de la police grand-ducale peuvent décerner un avertissement taxé ."
+modality,peuvent,VN=mark << (peuvent),"dans le cas où la personne a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d ' alcool est de respectivement d ' au moins 0 , 25 mg ou 0 , 10 mg d ' alcool par litre d ' air expiré sans atteindre 0 , 35 mg d ' alcool par litre d ' air expiré , les membres de la police grand-ducale habilités à cet effet par le directeur général de la police grand-ducale peuvent décerner un avertissement taxé ."
+sanction,un avertissement taxé,NP=mark < (NC < (avertissement)),"dans le cas où la personne a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d ' alcool est de respectivement d ' au moins 0 , 25 mg ou 0 , 10 mg d ' alcool par litre d ' air expiré sans atteindre 0 , 35 mg d ' alcool par litre d ' air expiré , les membres de la police grand-ducale habilités à cet effet par le directeur général de la police grand-ducale peuvent décerner un avertissement taxé ."
+person,la personne,(NP=mark < (NC < (personne))),"dans le cas où la personne a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d ' alcool est de respectivement d ' au moins 0 , 25 mg ou 0 , 10 mg d ' alcool par litre d ' air expiré sans atteindre 0 , 35 mg d ' alcool par litre d ' air expiré , les membres de la police grand-ducale habilités à cet effet par le directeur général de la police grand-ducale peuvent décerner un avertissement taxé ."
+person,les membres de la police grand-ducale,NP=mark < (NC < (membres)),"dans le cas où la personne a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d ' alcool est de respectivement d ' au moins 0 , 25 mg ou 0 , 10 mg d ' alcool par litre d ' air expiré sans atteindre 0 , 35 mg d ' alcool par litre d ' air expiré , les membres de la police grand-ducale habilités à cet effet par le directeur général de la police grand-ducale peuvent décerner un avertissement taxé ."
+person,le directeur général de la police grand-ducale,NP=mark < (NC < (directeur)),"dans le cas où la personne a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d ' alcool est de respectivement d ' au moins 0 , 25 mg ou 0 , 10 mg d ' alcool par litre d ' air expiré sans atteindre 0 , 35 mg d ' alcool par litre d ' air expiré , les membres de la police grand-ducale habilités à cet effet par le directeur général de la police grand-ducale peuvent décerner un avertissement taxé ."
+condition,de se mettre en conformité avec les exigences de son agrément et d ' introduire une demande de modification de ce dernier,PP=mark < VPinf,"dans les deux mois qui suivent , la personne agréée est tenue de se mettre en conformité avec les exigences de son agrément et d ' introduire une demande de modification de ce dernier ."
+condition,qui suivent,NP < Srel=mark,"dans les deux mois qui suivent , la personne agréée est tenue de se mettre en conformité avec les exigences de son agrément et d ' introduire une demande de modification de ce dernier ."
+modality,est tenue,VN=mark << (tenue),"dans les deux mois qui suivent , la personne agréée est tenue de se mettre en conformité avec les exigences de son agrément et d ' introduire une demande de modification de ce dernier ."
+person,la personne agréée,(NP=mark < (NC < (personne))),"dans les deux mois qui suivent , la personne agréée est tenue de se mettre en conformité avec les exigences de son agrément et d ' introduire une demande de modification de ce dernier ."
+time,dans les deux mois qui suivent,PP=mark < (NP < (NC < (mois))),"dans les deux mois qui suivent , la personne agréée est tenue de se mettre en conformité avec les exigences de son agrément et d ' introduire une demande de modification de ce dernier ."
+situation,une demande de modification de ce dernier,NP=mark < (DET $+ (NC < (demande))),"dans les deux mois qui suivent , la personne agréée est tenue de se mettre en conformité avec les exigences de son agrément et d ' introduire une demande de modification de ce dernier ."
+condition,dans les mêmes conditions ainsi qu ' en cas de mainlevée d ' une restriction d ' emploi ou de validité ou en cas de mainlevée d ' un refus de transcription,PP=mark < ((P < (dans)) $+ (NP << (cas) |<< (limite) |<< (limites) |<< (formes) |<< (conditions) |<< (hypothèse))),"dans les mêmes conditions ainsi qu ' en cas de mainlevée d ' une restriction d ' emploi ou de validité ou en cas de mainlevée d ' un refus de transcription , il peut obliger l ' intéressé à accomplir une période probatoire qui n ' excédera pas douze mois ;"
+condition,à accomplir une période probatoire qui n ' excédera pas douze mois,PP=mark < VPinf,"dans les mêmes conditions ainsi qu ' en cas de mainlevée d ' une restriction d ' emploi ou de validité ou en cas de mainlevée d ' un refus de transcription , il peut obliger l ' intéressé à accomplir une période probatoire qui n ' excédera pas douze mois ;"
+modality,il peut,VN=mark << (peut),"dans les mêmes conditions ainsi qu ' en cas de mainlevée d ' une restriction d ' emploi ou de validité ou en cas de mainlevée d ' un refus de transcription , il peut obliger l ' intéressé à accomplir une période probatoire qui n ' excédera pas douze mois ;"
+sanction,d ' une restriction d ' emploi ou de validité,PP=mark < (NP < (NC < (restriction))),"dans les mêmes conditions ainsi qu ' en cas de mainlevée d ' une restriction d ' emploi ou de validité ou en cas de mainlevée d ' un refus de transcription , il peut obliger l ' intéressé à accomplir une période probatoire qui n ' excédera pas douze mois ;"
+person,l ' intéressé,(NP=mark < (NC < (intéressé))),"dans les mêmes conditions ainsi qu ' en cas de mainlevée d ' une restriction d ' emploi ou de validité ou en cas de mainlevée d ' un refus de transcription , il peut obliger l ' intéressé à accomplir une période probatoire qui n ' excédera pas douze mois ;"
+violation,un refus de transcription,NP=mark < ((NC < (refus)) $+ PP),"dans les mêmes conditions ainsi qu ' en cas de mainlevée d ' une restriction d ' emploi ou de validité ou en cas de mainlevée d ' un refus de transcription , il peut obliger l ' intéressé à accomplir une période probatoire qui n ' excédera pas douze mois ;"
+time,douze mois,NP=mark < (NC < (mois)),"dans les mêmes conditions ainsi qu ' en cas de mainlevée d ' une restriction d ' emploi ou de validité ou en cas de mainlevée d ' un refus de transcription , il peut obliger l ' intéressé à accomplir une période probatoire qui n ' excédera pas douze mois ;"
+time,une période probatoire,NP=mark < (NC < ((période)),"dans les mêmes conditions ainsi qu ' en cas de mainlevée d ' une restriction d ' emploi ou de validité ou en cas de mainlevée d ' un refus de transcription , il peut obliger l ' intéressé à accomplir une période probatoire qui n ' excédera pas douze mois ;"
+situation,un refus de transcription,NP=mark < (DET $+ (NC < (refus))),"dans les mêmes conditions ainsi qu ' en cas de mainlevée d ' une restriction d ' emploi ou de validité ou en cas de mainlevée d ' un refus de transcription , il peut obliger l ' intéressé à accomplir une période probatoire qui n ' excédera pas douze mois ;"
+condition,dans les mêmes conditions,PP=mark < ((P < (dans)) $+ (NP << (cas) |<< (limite) |<< (limites) |<< (formes) |<< (conditions) |<< (hypothèse))),dans les mêmes conditions il peut aussi retirer les certificats d ' identification relatifs aux signes distinctifs particuliers et aux plaques spéciales sous le couvert desquels des véhicules routiers sont mis en circulation sur la voie publique ainsi que les plaques rouges et les autorisations de leur utilisation .
+condition,relatifs aux signes distinctifs particuliers et aux plaques spéciales,NP < (AP=mark < PP),dans les mêmes conditions il peut aussi retirer les certificats d ' identification relatifs aux signes distinctifs particuliers et aux plaques spéciales sous le couvert desquels des véhicules routiers sont mis en circulation sur la voie publique ainsi que les plaques rouges et les autorisations de leur utilisation .
+condition,desquels des véhicules routiers sont mis en circulation sur la voie publique ainsi que les plaques rouges et les autorisations de leur utilisation,NP < Srel=mark,dans les mêmes conditions il peut aussi retirer les certificats d ' identification relatifs aux signes distinctifs particuliers et aux plaques spéciales sous le couvert desquels des véhicules routiers sont mis en circulation sur la voie publique ainsi que les plaques rouges et les autorisations de leur utilisation .
+modality,il peut,VN=mark << (peut),dans les mêmes conditions il peut aussi retirer les certificats d ' identification relatifs aux signes distinctifs particuliers et aux plaques spéciales sous le couvert desquels des véhicules routiers sont mis en circulation sur la voie publique ainsi que les plaques rouges et les autorisations de leur utilisation .
+location,la voie publique,NP=mark < ((NC < (voie)) !$ (AP < (ADJ < (électronique)))),dans les mêmes conditions il peut aussi retirer les certificats d ' identification relatifs aux signes distinctifs particuliers et aux plaques spéciales sous le couvert desquels des véhicules routiers sont mis en circulation sur la voie publique ainsi que les plaques rouges et les autorisations de leur utilisation .
+situation,les autorisations de leur utilisation,NP=mark < (DET $+ (NC < (autorisations))),dans les mêmes conditions il peut aussi retirer les certificats d ' identification relatifs aux signes distinctifs particuliers et aux plaques spéciales sous le couvert desquels des véhicules routiers sont mis en circulation sur la voie publique ainsi que les plaques rouges et les autorisations de leur utilisation .
+exception,exception faite des véhicules historiques ainsi que des véhicules routiers qui sont destinés au service d ' incendie et à la protection civile et qui sont immatriculés comme tels en raison de leur conception et de leur équipement,VPpart=mark < (VN < (NC <(exception))),"dans la mesure où plusieurs durées de validité du certificat de contrôle technique sont susceptibles de s ' appliquer à un véhicule routier déterminé le jour de la délivrance du certificat , l ' échéance la plus rapprochée est d ' application , exception faite des véhicules historiques ainsi que des véhicules routiers qui sont destinés au service d ' incendie et à la protection civile et qui sont immatriculés comme tels en raison de leur conception et de leur équipement ainsi que de leur affectation aux services d ' intervention en question ."
+condition,dans la mesure où plusieurs durées de validité du certificat de contrôle technique sont susceptibles de s ' appliquer à un véhicule routier déterminé le jour de la délivrance du certificat,PP=mark < VPinf,"dans la mesure où plusieurs durées de validité du certificat de contrôle technique sont susceptibles de s ' appliquer à un véhicule routier déterminé le jour de la délivrance du certificat , l ' échéance la plus rapprochée est d ' application , exception faite des véhicules historiques ainsi que des véhicules routiers qui sont destinés au service d ' incendie et à la protection civile et qui sont immatriculés comme tels en raison de leur conception et de leur équipement ainsi que de leur affectation aux services d ' intervention en question ."
+condition,qui sont destinés au service d ' incendie et à la protection civile et qui sont immatriculés comme tels en raison de leur conception,NP < Srel=mark,"dans la mesure où plusieurs durées de validité du certificat de contrôle technique sont susceptibles de s ' appliquer à un véhicule routier déterminé le jour de la délivrance du certificat , l ' échéance la plus rapprochée est d ' application , exception faite des véhicules historiques ainsi que des véhicules routiers qui sont destinés au service d ' incendie et à la protection civile et qui sont immatriculés comme tels en raison de leur conception et de leur équipement ainsi que de leur affectation aux services d ' intervention en question ."
+person,la protection civile,NP=mark < ((NC < (protection)) $ (AP < (ADJ < (civile)))),"dans la mesure où plusieurs durées de validité du certificat de contrôle technique sont susceptibles de s ' appliquer à un véhicule routier déterminé le jour de la délivrance du certificat , l ' échéance la plus rapprochée est d ' application , exception faite des véhicules historiques ainsi que des véhicules routiers qui sont destinés au service d ' incendie et à la protection civile et qui sont immatriculés comme tels en raison de leur conception et de leur équipement ainsi que de leur affectation aux services d ' intervention en question ."
+person,service d ' incendie,NP=mark < (service d ' incendie),"dans la mesure où plusieurs durées de validité du certificat de contrôle technique sont susceptibles de s ' appliquer à un véhicule routier déterminé le jour de la délivrance du certificat , l ' échéance la plus rapprochée est d ' application , exception faite des véhicules historiques ainsi que des véhicules routiers qui sont destinés au service d ' incendie et à la protection civile et qui sont immatriculés comme tels en raison de leur conception et de leur équipement ainsi que de leur affectation aux services d ' intervention en question ."
+person,services d ' intervention en question,NP=mark < (services d ' intervention en question),"dans la mesure où plusieurs durées de validité du certificat de contrôle technique sont susceptibles de s ' appliquer à un véhicule routier déterminé le jour de la délivrance du certificat , l ' échéance la plus rapprochée est d ' application , exception faite des véhicules historiques ainsi que des véhicules routiers qui sont destinés au service d ' incendie et à la protection civile et qui sont immatriculés comme tels en raison de leur conception et de leur équipement ainsi que de leur affectation aux services d ' intervention en question ."
+time,le jour de la délivrance du certificat,NP=mark < (NC < (jour)),"dans la mesure où plusieurs durées de validité du certificat de contrôle technique sont susceptibles de s ' appliquer à un véhicule routier déterminé le jour de la délivrance du certificat , l ' échéance la plus rapprochée est d ' application , exception faite des véhicules historiques ainsi que des véhicules routiers qui sont destinés au service d ' incendie et à la protection civile et qui sont immatriculés comme tels en raison de leur conception et de leur équipement ainsi que de leur affectation aux services d ' intervention en question ."
+time,plusieurs durées de validité du certificat de contrôle technique,NP=mark <(NC < (durées)),"dans la mesure où plusieurs durées de validité du certificat de contrôle technique sont susceptibles de s ' appliquer à un véhicule routier déterminé le jour de la délivrance du certificat , l ' échéance la plus rapprochée est d ' application , exception faite des véhicules historiques ainsi que des véhicules routiers qui sont destinés au service d ' incendie et à la protection civile et qui sont immatriculés comme tels en raison de leur conception et de leur équipement ainsi que de leur affectation aux services d ' intervention en question ."
+situation,leur équipement,NP=mark < (DET $+ (NC < (équipement))),"dans la mesure où plusieurs durées de validité du certificat de contrôle technique sont susceptibles de s ' appliquer à un véhicule routier déterminé le jour de la délivrance du certificat , l ' échéance la plus rapprochée est d ' application , exception faite des véhicules historiques ainsi que des véhicules routiers qui sont destinés au service d ' incendie et à la protection civile et qui sont immatriculés comme tels en raison de leur conception et de leur équipement ainsi que de leur affectation aux services d ' intervention en question ."
+situation,la délivrance du certificat,NP=mark < (DET $+ (NC < (délivrance))),"dans la mesure où plusieurs durées de validité du certificat de contrôle technique sont susceptibles de s ' appliquer à un véhicule routier déterminé le jour de la délivrance du certificat , l ' échéance la plus rapprochée est d ' application , exception faite des véhicules historiques ainsi que des véhicules routiers qui sont destinés au service d ' incendie et à la protection civile et qui sont immatriculés comme tels en raison de leur conception et de leur équipement ainsi que de leur affectation aux services d ' intervention en question ."
+situation,leur conception,NP=mark < (DET $+ (NC < (conception))),"dans la mesure où plusieurs durées de validité du certificat de contrôle technique sont susceptibles de s ' appliquer à un véhicule routier déterminé le jour de la délivrance du certificat , l ' échéance la plus rapprochée est d ' application , exception faite des véhicules historiques ainsi que des véhicules routiers qui sont destinés au service d ' incendie et à la protection civile et qui sont immatriculés comme tels en raison de leur conception et de leur équipement ainsi que de leur affectation aux services d ' intervention en question ."
+situation,leur affectation,NP=mark < (DET $+ (NC < (affectation))),"dans la mesure où plusieurs durées de validité du certificat de contrôle technique sont susceptibles de s ' appliquer à un véhicule routier déterminé le jour de la délivrance du certificat , l ' échéance la plus rapprochée est d ' application , exception faite des véhicules historiques ainsi que des véhicules routiers qui sont destinés au service d ' incendie et à la protection civile et qui sont immatriculés comme tels en raison de leur conception et de leur équipement ainsi que de leur affectation aux services d ' intervention en question ."
+modality,peuvent,VN=mark << (peuvent),"des numéros d ' immatriculation personnalisés peuvent être accordés sur demande écrite , moyennant paiement d ' une taxe ;"
+sanction,d ' une taxe,PP=mark < (NP < (NC < (taxe))),"des numéros d ' immatriculation personnalisés peuvent être accordés sur demande écrite , moyennant paiement d ' une taxe ;"
+situation,demande écrite,NP < (NC < (demande)),"des numéros d ' immatriculation personnalisés peuvent être accordés sur demande écrite , moyennant paiement d ' une taxe ;"
+situation,paiement,,"des numéros d ' immatriculation personnalisés peuvent être accordés sur demande écrite , moyennant paiement d ' une taxe ;"
+condition,qui suit le terme d ' une suspension du droit de conduire,NP < Srel=mark,elle n ' est pas non plus donnée dans un délai de 24 mois qui suit le terme d ' une suspension du droit de conduire .
+sanction,d ' une suspension du droit de conduire,PP=mark < (NP < (NC < (suspension))),elle n ' est pas non plus donnée dans un délai de 24 mois qui suit le terme d ' une suspension du droit de conduire .
+time,dans un délai de 24 mois qui suit le terme d ' une suspension du droit de conduire,PP=mark < (NP < (NC < (délai))),elle n ' est pas non plus donnée dans un délai de 24 mois qui suit le terme d ' une suspension du droit de conduire .
+reference,de la présente loi,PP=mark < (NP < (NC < (loi))),elle reste applicable pour l ' appréciation des infractions commises avant l ' entrée en vigueur de la présente loi .
+condition,commises avant l ' entrée en vigueur de la présente loi,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),elle reste applicable pour l ' appréciation des infractions commises avant l ' entrée en vigueur de la présente loi .
+violation,des infractions commises avant l ' entrée en vigueur de la présente loi,PP=mark < (NP < (NC < (infractions))),elle reste applicable pour l ' appréciation des infractions commises avant l ' entrée en vigueur de la présente loi .
+time,avant l ' entrée en vigueur de la présente loi,PP=mark < (P < (avant) |< (avant d ' ) |< (avant de)),elle reste applicable pour l ' appréciation des infractions commises avant l ' entrée en vigueur de la présente loi .
+situation,l ' appréciation des infractions commises avant l ' entrée en vigueur de la présente loi,NP=mark < (DET $+ (NC < (appréciation))),elle reste applicable pour l ' appréciation des infractions commises avant l ' entrée en vigueur de la présente loi .
+modality,elles peuvent,VN=mark << (peuvent),"elles peuvent , notamment sur les voies publiques des quartiers résidentiels , prévoir des modalités particulières d ' utilisation des emplacements de stationnement et de parcage en faveur des véhicules des résidents ."
+person,résidents,NP=mark < (NC < (résidents)),"elles peuvent , notamment sur les voies publiques des quartiers résidentiels , prévoir des modalités particulières d ' utilisation des emplacements de stationnement et de parcage en faveur des véhicules des résidents ."
+location,les voies publiques des quartiers résidentiels,NP=mark < (NC < (voies)),"elles peuvent , notamment sur les voies publiques des quartiers résidentiels , prévoir des modalités particulières d ' utilisation des emplacements de stationnement et de parcage en faveur des véhicules des résidents ."
+location,emplacements de stationnement et de parcage,NP=mark < (NC < (emplacements)),"elles peuvent , notamment sur les voies publiques des quartiers résidentiels , prévoir des modalités particulières d ' utilisation des emplacements de stationnement et de parcage en faveur des véhicules des résidents ."
+condition,signalés comme tels aux véhicules utilisés par des personnes dont la mission ou la condition physique justifie pareille dérogation,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),elles peuvent aussi réserver le stationnement et le parcage de certains emplacements signalés comme tels aux véhicules utilisés par des personnes dont la mission ou la condition physique justifie pareille dérogation ;
+modality,elles peuvent,VN=mark << (peuvent),elles peuvent aussi réserver le stationnement et le parcage de certains emplacements signalés comme tels aux véhicules utilisés par des personnes dont la mission ou la condition physique justifie pareille dérogation ;
+person,des personnes dont la mission ou la condition physique justifie pareille dérogation,NP=mark < (NC < (personnes)),elles peuvent aussi réserver le stationnement et le parcage de certains emplacements signalés comme tels aux véhicules utilisés par des personnes dont la mission ou la condition physique justifie pareille dérogation ;
+location,certains emplacements,NP=mark < (NC < (emplacements)),elles peuvent aussi réserver le stationnement et le parcage de certains emplacements signalés comme tels aux véhicules utilisés par des personnes dont la mission ou la condition physique justifie pareille dérogation ;
+situation,le stationnement et le parcage de certains emplacements signalés comme tels aux véhicules utilisés par des personnes dont la mission ou la condition physique justifie pareille dérogation,NP=mark < (DET $+ (NC < (stationnement))),elles peuvent aussi réserver le stationnement et le parcage de certains emplacements signalés comme tels aux véhicules utilisés par des personnes dont la mission ou la condition physique justifie pareille dérogation ;
+condition,résultant du non- paiement des taxes de stationnement et de parcage sur leur territoire respectif,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),elles sont dédommagées sur base forfaitaire pour le déchet de recettes résultant du non- paiement des taxes de stationnement et de parcage sur leur territoire respectif .
+sanction,des taxes de stationnement et de parcage,PP=mark < (NP < (NC < (taxes))),elles sont dédommagées sur base forfaitaire pour le déchet de recettes résultant du non- paiement des taxes de stationnement et de parcage sur leur territoire respectif .
+location,leur territoire respectif,NP=mark < ((NC < (territoire)) !$ (AP < (ADJ < (électronique)))),elles sont dédommagées sur base forfaitaire pour le déchet de recettes résultant du non- paiement des taxes de stationnement et de parcage sur leur territoire respectif .
+condition,"en l ' absence d ' un examen sommaire de l ' haleine , d ' un examen de l ' air expiré , d ' une prise de sang ou d ' un examen médical",SENT <1 (PP=mark < (P < (en) |< (par))),"en l ' absence d ' un examen sommaire de l ' haleine , d ' un examen de l ' air expiré , d ' une prise de sang ou d ' un examen médical , l ' ivresse ou l ' influence de l ' alcool peut être établie par tous les autres moyens de preuve prévus en matière pénale ."
+condition,prévus en matière pénale,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),"en l ' absence d ' un examen sommaire de l ' haleine , d ' un examen de l ' air expiré , d ' une prise de sang ou d ' un examen médical , l ' ivresse ou l ' influence de l ' alcool peut être établie par tous les autres moyens de preuve prévus en matière pénale ."
+modality,peut,VN=mark << (peut),"en l ' absence d ' un examen sommaire de l ' haleine , d ' un examen de l ' air expiré , d ' une prise de sang ou d ' un examen médical , l ' ivresse ou l ' influence de l ' alcool peut être établie par tous les autres moyens de preuve prévus en matière pénale ."
+situation,l ' ivresse ou l ' influence de l ' alcool,NP=mark < (DET $+ (NC < (influence))),"en l ' absence d ' un examen sommaire de l ' haleine , d ' un examen de l ' air expiré , d ' une prise de sang ou d ' un examen médical , l ' ivresse ou l ' influence de l ' alcool peut être établie par tous les autres moyens de preuve prévus en matière pénale ."
+situation,"un examen sommaire de l ' haleine , d ' un examen de l ' air expiré , d ' une prise de sang ou d ' un examen médical",NP=mark < (DET $+ (NC < (examen))),"en l ' absence d ' un examen sommaire de l ' haleine , d ' un examen de l ' air expiré , d ' une prise de sang ou d ' un examen médical , l ' ivresse ou l ' influence de l ' alcool peut être établie par tous les autres moyens de preuve prévus en matière pénale ."
+condition,en cas d ' acquittement du prévenu,PP=mark < (P < (en cas d ' )),"en cas d ' acquittement du prévenu , toute somme dont il s ' est éventuellement acquitté lui est restituée ."
+condition,dont il s ' est éventuellement acquitté,NP < Srel=mark,"en cas d ' acquittement du prévenu , toute somme dont il s ' est éventuellement acquitté lui est restituée ."
+person,lui,anaphora,"en cas d ' acquittement du prévenu , toute somme dont il s ' est éventuellement acquitté lui est restituée ."
+reference,point 1,NP < point,"en cas d ' impossibilité constatée par un médecin de procéder à une prise de sang , la personne concernée doit se soumettre à un examen médical à l ' effet de constater si elle se trouve sous l ' emprise d ' une des substances prévues au point 1 ."
+reason,à l ' effet de constater si elle se trouve sous l ' emprise d ' une des substances prévues au point 1,PP=mark < ((P < à) $+ (NP < (NC < (effet)))),"en cas d ' impossibilité constatée par un médecin de procéder à une prise de sang , la personne concernée doit se soumettre à un examen médical à l ' effet de constater si elle se trouve sous l ' emprise d ' une des substances prévues au point 1 ."
+condition,en cas d ' impossibilité constatée par un médecin de procéder à une prise de sang,PP=mark < (P < (en cas d ' )),"en cas d ' impossibilité constatée par un médecin de procéder à une prise de sang , la personne concernée doit se soumettre à un examen médical à l ' effet de constater si elle se trouve sous l ' emprise d ' une des substances prévues au point 1 ."
+condition,de constater si elle se trouve sous l ' emprise d ' une des substances prévues au point 1,PP=mark < VPinf,"en cas d ' impossibilité constatée par un médecin de procéder à une prise de sang , la personne concernée doit se soumettre à un examen médical à l ' effet de constater si elle se trouve sous l ' emprise d ' une des substances prévues au point 1 ."
+modality,doit,VN=mark << (doit),"en cas d ' impossibilité constatée par un médecin de procéder à une prise de sang , la personne concernée doit se soumettre à un examen médical à l ' effet de constater si elle se trouve sous l ' emprise d ' une des substances prévues au point 1 ."
+person,un médecin,(NP=mark < (NC < (médecin))),"en cas d ' impossibilité constatée par un médecin de procéder à une prise de sang , la personne concernée doit se soumettre à un examen médical à l ' effet de constater si elle se trouve sous l ' emprise d ' une des substances prévues au point 1 ."
+person,la personne concernée,(NP=mark < (NC < (personne))),"en cas d ' impossibilité constatée par un médecin de procéder à une prise de sang , la personne concernée doit se soumettre à un examen médical à l ' effet de constater si elle se trouve sous l ' emprise d ' une des substances prévues au point 1 ."
+situation,une prise de sang,NP=mark < (DET $+ (NC < (prise))),"en cas d ' impossibilité constatée par un médecin de procéder à une prise de sang , la personne concernée doit se soumettre à un examen médical à l ' effet de constater si elle se trouve sous l ' emprise d ' une des substances prévues au point 1 ."
+situation,un examen médical,NP=mark < (DET $+ (NC < (examen))),"en cas d ' impossibilité constatée par un médecin de procéder à une prise de sang , la personne concernée doit se soumettre à un examen médical à l ' effet de constater si elle se trouve sous l ' emprise d ' une des substances prévues au point 1 ."
+situation,l ' emprise d ' une des substances prévues au point 1,NP=mark < (DET $+ (NC < (emprise))),"en cas d ' impossibilité constatée par un médecin de procéder à une prise de sang , la personne concernée doit se soumettre à un examen médical à l ' effet de constater si elle se trouve sous l ' emprise d ' une des substances prévues au point 1 ."
+condition,en cas d ' impossibilité de contacter le propriétaire ou le détenteur d ' un véhicule,PP=mark < (P < (en cas d ' )),"en cas d ' impossibilité de contacter le propriétaire ou le détenteur d ' un véhicule , ce véhicule peut de l ' accord du procureur d ' etat être considéré comme délaissé ."
+modality,peut,VN=mark << (peut),"en cas d ' impossibilité de contacter le propriétaire ou le détenteur d ' un véhicule , ce véhicule peut de l ' accord du procureur d ' etat être considéré comme délaissé ."
+person,procureur d ' etat,(NP=mark < (NC < (procureur))),"en cas d ' impossibilité de contacter le propriétaire ou le détenteur d ' un véhicule , ce véhicule peut de l ' accord du procureur d ' etat être considéré comme délaissé ."
+person,le propriétaire ou le détenteur d ' un véhicule,(NP=mark < (NC < (propriétaire))),"en cas d ' impossibilité de contacter le propriétaire ou le détenteur d ' un véhicule , ce véhicule peut de l ' accord du procureur d ' etat être considéré comme délaissé ."
+condition,en cas d ' impossibilité de procéder à une prise d ' urine,PP=mark < (P < (en cas d ' )),"en cas d ' impossibilité de procéder à une prise d ' urine , la quantité de sang est augmentée du double ."
+situation,une prise d ' urine,NP=mark < (DET $+ (NC < (prise))),"en cas d ' impossibilité de procéder à une prise d ' urine , la quantité de sang est augmentée du double ."
+condition,en cas de concours idéal d ' infractions,PP=mark < (P < (en cas de)),"en cas de concours idéal d ' infractions , seule la réduction de points la plus élevée est appliquée ."
+violation,d ' infractions,PP=mark < (NP < (NC < (infractions))),"en cas de concours idéal d ' infractions , seule la réduction de points la plus élevée est appliquée ."
+situation,seule la réduction de points la plus élevée,NP=mark < (DET $+ (NC < (réduction))),"en cas de concours idéal d ' infractions , seule la réduction de points la plus élevée est appliquée ."
+condition,en cas de concours réel,PP=mark < (P < (en cas de)),"en cas de concours réel , la réduction de points se cumule dans la limite de 6 points , lorsqu ' il s ' agit exclusivement de contraventions , et dans la limite de 8 points , lorsqu ' il y a au moins un délit parmi les infractions retenues ."
+condition,lorsqu ' il y a au moins un délit parmi les infractions retenues,Ssub=mark < (CS < (lorsqu ' )),"en cas de concours réel , la réduction de points se cumule dans la limite de 6 points , lorsqu ' il s ' agit exclusivement de contraventions , et dans la limite de 8 points , lorsqu ' il y a au moins un délit parmi les infractions retenues ."
+condition,lorsqu ' il s ' agit exclusivement de contraventions ,Ssub=mark < (CS < (lorsqu ' )),"en cas de concours réel , la réduction de points se cumule dans la limite de 6 points , lorsqu ' il s ' agit exclusivement de contraventions , et dans la limite de 8 points , lorsqu ' il y a au moins un délit parmi les infractions retenues ."
+condition,dans la limite de 6 points,PP=mark < ((P < (dans)) $+ (NP << (cas) |<< (limite) |<< (limites) |<< (formes) |<< (conditions) |<< (hypothèse))),"en cas de concours réel , la réduction de points se cumule dans la limite de 6 points , lorsqu ' il s ' agit exclusivement de contraventions , et dans la limite de 8 points , lorsqu ' il y a au moins un délit parmi les infractions retenues ."
+violation,de contraventions ,PP=mark < (NP < (NC < (contraventions))),"en cas de concours réel , la réduction de points se cumule dans la limite de 6 points , lorsqu ' il s ' agit exclusivement de contraventions , et dans la limite de 8 points , lorsqu ' il y a au moins un délit parmi les infractions retenues ."
+violation,parmi les infractions retenues,PP=mark < (NP < (NC < (infractions))),"en cas de concours réel , la réduction de points se cumule dans la limite de 6 points , lorsqu ' il s ' agit exclusivement de contraventions , et dans la limite de 8 points , lorsqu ' il y a au moins un délit parmi les infractions retenues ."
+violation,un délit,NP=mark < (NC < (délit)),"en cas de concours réel , la réduction de points se cumule dans la limite de 6 points , lorsqu ' il s ' agit exclusivement de contraventions , et dans la limite de 8 points , lorsqu ' il y a au moins un délit parmi les infractions retenues ."
+situation,la réduction de points,NP=mark < (DET $+ (NC < (réduction))),"en cas de concours réel , la réduction de points se cumule dans la limite de 6 points , lorsqu ' il s ' agit exclusivement de contraventions , et dans la limite de 8 points , lorsqu ' il y a au moins un délit parmi les infractions retenues ."
+condition,en cas de doute,PP=mark < (P < (en cas de)),"en cas de doute , la validité du certificat de contrôle technique peut être vérifiée avant de le reconnaître ."
+modality,peut,VN=mark << (peut),"en cas de doute , la validité du certificat de contrôle technique peut être vérifiée avant de le reconnaître ."
+time,avant de le reconnaître,PP=mark < (P < (avant) |< (avant d ' ) |< (avant de)),"en cas de doute , la validité du certificat de contrôle technique peut être vérifiée avant de le reconnaître ."
+situation,la validité du certificat de contrôle technique,NP=mark < ( validité),"en cas de doute , la validité du certificat de contrôle technique peut être vérifiée avant de le reconnaître ."
+condition,en cas de non- respect par l ' atelier des conditions de son agrément,PP=mark < (P < (en cas de)),"en cas de non- respect par l ' atelier des conditions de son agrément , le ministre peut procéder au retrait temporaire ou définitif de l ' agrément ."
+modality,peut,VN=mark << (peut),"en cas de non- respect par l ' atelier des conditions de son agrément , le ministre peut procéder au retrait temporaire ou définitif de l ' agrément ."
+sanction,au retrait temporaire ou définitif de l ' agrément,PP=mark < (NP < (NC < (retrait))),"en cas de non- respect par l ' atelier des conditions de son agrément , le ministre peut procéder au retrait temporaire ou définitif de l ' agrément ."
+person,le ministre,(NP=mark < (NC < (ministre))),"en cas de non- respect par l ' atelier des conditions de son agrément , le ministre peut procéder au retrait temporaire ou définitif de l ' agrément ."
+location,l ' atelier ,NP=mark < ((NC < (atelier)) !$ (AP < (ADJ < (électronique)))),"en cas de non- respect par l ' atelier des conditions de son agrément , le ministre peut procéder au retrait temporaire ou définitif de l ' agrément ."
+time,temporaire,ADJ=mark < (temporaire),"en cas de non- respect par l ' atelier des conditions de son agrément , le ministre peut procéder au retrait temporaire ou définitif de l ' agrément ."
+condition,en cas de non- respect par l ' intéressé des conditions de son agrément,PP=mark < (P < (en cas de)),"en cas de non- respect par l ' intéressé des conditions de son agrément , le ministre peut procéder au retrait temporaire ou définitif de celui-ci ."
+modality,peut,VN=mark << (peut),"en cas de non- respect par l ' intéressé des conditions de son agrément , le ministre peut procéder au retrait temporaire ou définitif de celui-ci ."
+sanction,au retrait temporaire ou définitif de celui-ci,PP=mark < (NP < (NC < (retrait))),"en cas de non- respect par l ' intéressé des conditions de son agrément , le ministre peut procéder au retrait temporaire ou définitif de celui-ci ."
+person,l ' intéressé ,(NP=mark < (NC < (intéressé))),"en cas de non- respect par l ' intéressé des conditions de son agrément , le ministre peut procéder au retrait temporaire ou définitif de celui-ci ."
+person,le ministre,(NP=mark < (NC < (ministre))),"en cas de non- respect par l ' intéressé des conditions de son agrément , le ministre peut procéder au retrait temporaire ou définitif de celui-ci ."
+time,temporaire,ADJ=mark < (temporaire),"en cas de non- respect par l ' intéressé des conditions de son agrément , le ministre peut procéder au retrait temporaire ou définitif de celui-ci ."
+condition,en cas de remise en circulation au luxembourg d ' un véhicule qui y a été immatriculé et qui a changé de propriétaire,PP=mark < (P < (en cas de)),"en cas de remise en circulation au luxembourg d ' un véhicule qui y a été immatriculé et qui a changé de propriétaire , ce véhicule doit faire l ' objet d ' une transcription ."
+modality,doit,VN=mark << (doit),"en cas de remise en circulation au luxembourg d ' un véhicule qui y a été immatriculé et qui a changé de propriétaire , ce véhicule doit faire l ' objet d ' une transcription ."
+person,propriétaire,(NP=mark < (NC < (propriétaire))),"en cas de remise en circulation au luxembourg d ' un véhicule qui y a été immatriculé et qui a changé de propriétaire , ce véhicule doit faire l ' objet d ' une transcription ."
+location,luxembourg ,NP=mark < ((NC < (luxembourg)) !$ (AP < (ADJ < (électronique)))),"en cas de remise en circulation au luxembourg d ' un véhicule qui y a été immatriculé et qui a changé de propriétaire , ce véhicule doit faire l ' objet d ' une transcription ."
+situation,une transcription,NP=mark < (DET $+ (NC < (transcription))),"en cas de remise en circulation au luxembourg d ' un véhicule qui y a été immatriculé et qui a changé de propriétaire , ce véhicule doit faire l ' objet d ' une transcription ."
+condition,en cas de récidive,PP=mark < (P < (en cas de)),en cas de récidive le maximum de l ' amende est prononcé .
+sanction,de l ' amende,PP=mark < (NP < (NC < (amende))),en cas de récidive le maximum de l ' amende est prononcé .
+condition,en cas de surcharge constatée,PP=mark < (P < (en cas de)),"en cas de surcharge constatée , les frais occasionnés par le pesage sont à charge du propriétaire ou du détenteur du véhicule ."
+condition,occasionnés par le pesage,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),"en cas de surcharge constatée , les frais occasionnés par le pesage sont à charge du propriétaire ou du détenteur du véhicule ."
+person,détenteur du véhicule,(NP=mark < (NC < (détenteur))),"en cas de surcharge constatée , les frais occasionnés par le pesage sont à charge du propriétaire ou du détenteur du véhicule ."
+person,propriétaire,(NP=mark < (NC < (propriétaire))),"en cas de surcharge constatée , les frais occasionnés par le pesage sont à charge du propriétaire ou du détenteur du véhicule ."
+reason,en vue de l ' instruction des dossiers,PP=mark < (P < (en vue de)),"en vue de l ' instruction des dossiers , elle peut s ' entourer de toutes les informations requises et s ' adjoindre d ' experts ."
+modality,elle peut,VN=mark << (peut),"en vue de l ' instruction des dossiers , elle peut s ' entourer de toutes les informations requises et s ' adjoindre d ' experts ."
+person,experts,NP=mark < (NC < (experts)),"en vue de l ' instruction des dossiers , elle peut s ' entourer de toutes les informations requises et s ' adjoindre d ' experts ."
+situation,l ' instruction des dossiers,NP=mark < (DET $+ (NC < (instruction))),"en vue de l ' instruction des dossiers , elle peut s ' entourer de toutes les informations requises et s ' adjoindre d ' experts ."
+reason,en vue de sa mise en fourrière,PP=mark < (P < (en vue de)),"en vue de sa mise en fourrière , les membres de la police grand-ducale pourront , en cas de besoin , ouvrir ou faire ouvrir les portières du véhicule aux frais et risques du contrevenant ."
+condition,en cas de besoin,PP=mark < (P < (en cas de)),"en vue de sa mise en fourrière , les membres de la police grand-ducale pourront , en cas de besoin , ouvrir ou faire ouvrir les portières du véhicule aux frais et risques du contrevenant ."
+modality,pourront,VN=mark << (pourront),"en vue de sa mise en fourrière , les membres de la police grand-ducale pourront , en cas de besoin , ouvrir ou faire ouvrir les portières du véhicule aux frais et risques du contrevenant ."
+person,contrevenant,(NP=mark < (NC < (contrevenant))),"en vue de sa mise en fourrière , les membres de la police grand-ducale pourront , en cas de besoin , ouvrir ou faire ouvrir les portières du véhicule aux frais et risques du contrevenant ."
+person,les membres de la police grand-ducale,NP=mark < (NC < (membres)),"en vue de sa mise en fourrière , les membres de la police grand-ducale pourront , en cas de besoin , ouvrir ou faire ouvrir les portières du véhicule aux frais et risques du contrevenant ."
+location,fourrière,NP=mark < ((NC < (fourrière)) !$ (AP < (ADJ < (électronique)))),"en vue de sa mise en fourrière , les membres de la police grand-ducale pourront , en cas de besoin , ouvrir ou faire ouvrir les portières du véhicule aux frais et risques du contrevenant ."
+situation,sa mise en fourrière,NP=mark < (DET $+ (NC < (mise))),"en vue de sa mise en fourrière , les membres de la police grand-ducale pourront , en cas de besoin , ouvrir ou faire ouvrir les portières du véhicule aux frais et risques du contrevenant ."
+reason,en vue de son agrément,PP=mark < (P < (en vue de)),"en vue de son agrément , l ' atelier intéressé doit présenter les garanties nécessaires d ' honorabilité et de qualification professionnelle ."
+modality,doit,VN=mark << (doit),"en vue de son agrément , l ' atelier intéressé doit présenter les garanties nécessaires d ' honorabilité et de qualification professionnelle ."
+reason,en vue de l ' exécution de la mission,PP=mark < (P < (en vue de)),"en vue de son agrément , l ' intéressé doit en outre fournir la preuve de sa qualification professionnelle qui s ' apprécie sur base de la disponibilité des ressources humaines et des infrastructures et équipements requis en vue de l ' exécution de la mission ainsi que sur base de la formation et de l ' expérience professionnelles du personnel effectivement affecté à dispenser la formation afférente ."
+reason,en vue de son agrément,PP=mark < (P < (en vue de)),"en vue de son agrément , l ' intéressé doit en outre fournir la preuve de sa qualification professionnelle qui s ' apprécie sur base de la disponibilité des ressources humaines et des infrastructures et équipements requis en vue de l ' exécution de la mission ainsi que sur base de la formation et de l ' expérience professionnelles du personnel effectivement affecté à dispenser la formation afférente ."
+condition,qui s ' apprécie sur base de la disponibilité des ressources humaines et des infrastructures et équipements requis en vue de l ' exécution de la mission ainsi que sur base de la formation et de l ' expérience professionnelles du personnel effectivement affecté à dispenser la formation afférente,NP < Srel=mark,"en vue de son agrément , l ' intéressé doit en outre fournir la preuve de sa qualification professionnelle qui s ' apprécie sur base de la disponibilité des ressources humaines et des infrastructures et équipements requis en vue de l ' exécution de la mission ainsi que sur base de la formation et de l ' expérience professionnelles du personnel effectivement affecté à dispenser la formation afférente ."
+modality,doit,VN=mark << (doit),"en vue de son agrément , l ' intéressé doit en outre fournir la preuve de sa qualification professionnelle qui s ' apprécie sur base de la disponibilité des ressources humaines et des infrastructures et équipements requis en vue de l ' exécution de la mission ainsi que sur base de la formation et de l ' expérience professionnelles du personnel effectivement affecté à dispenser la formation afférente ."
+person,l ' intéressé,(NP=mark < (NC < (intéressé))),"en vue de son agrément , l ' intéressé doit en outre fournir la preuve de sa qualification professionnelle qui s ' apprécie sur base de la disponibilité des ressources humaines et des infrastructures et équipements requis en vue de l ' exécution de la mission ainsi que sur base de la formation et de l ' expérience professionnelles du personnel effectivement affecté à dispenser la formation afférente ."
+situation,sa qualification professionnelle,NP=mark < (DET $+ (NC < (qualification))),"en vue de son agrément , l ' intéressé doit en outre fournir la preuve de sa qualification professionnelle qui s ' apprécie sur base de la disponibilité des ressources humaines et des infrastructures et équipements requis en vue de l ' exécution de la mission ainsi que sur base de la formation et de l ' expérience professionnelles du personnel effectivement affecté à dispenser la formation afférente ."
+situation,l ' exécution de la mission,NP=mark < (DET $+ (NC < (exécution))),"en vue de son agrément , l ' intéressé doit en outre fournir la preuve de sa qualification professionnelle qui s ' apprécie sur base de la disponibilité des ressources humaines et des infrastructures et équipements requis en vue de l ' exécution de la mission ainsi que sur base de la formation et de l ' expérience professionnelles du personnel effectivement affecté à dispenser la formation afférente ."
+person,personnel,NP=mark < (personnel),"en vue de son agrément , l ' intéressé doit en outre fournir la preuve de sa qualification professionnelle qui s ' apprécie sur base de la disponibilité des ressources humaines et des infrastructures et équipements requis en vue de l ' exécution de la mission ainsi que sur base de la formation et de l ' expérience professionnelles du personnel effectivement affecté à dispenser la formation afférente ."
+condition,attribué en dehors de l ' ordre alphanumérique de la série courante et des séries spéciales,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),est considéré comme numéro d ' immatriculation personnalisé tout numéro attribué en dehors de l ' ordre alphanumérique de la série courante et des séries spéciales .
+reference,du présent article,PP=mark < (NP < (NC < (article))),"est passible d ' un emprisonnement de huit jours à un an et d ' une amende de 251 à 5 .000 euros , ou d ' une de ces peines seulement , toute personne qui aura importé ou mis en vente des véhicules routiers ou des éléments et composants de véhicules routiers qui ne satisfont pas aux exigences du présent article ."
+condition,qui aura importé ou mis en vente des véhicules routiers ou des éléments et composants de véhicules routiers qui ne satisfont pas aux exigences du présent article,NP < Srel=mark,"est passible d ' un emprisonnement de huit jours à un an et d ' une amende de 251 à 5 .000 euros , ou d ' une de ces peines seulement , toute personne qui aura importé ou mis en vente des véhicules routiers ou des éléments et composants de véhicules routiers qui ne satisfont pas aux exigences du présent article ."
+sanction,"d ' un emprisonnement de huit jours à un an et d ' une amende de 251 à 5 .000 euros , ou d ' une de ces peines",PP=mark < (NP < (NC < (emprisonnement))),"est passible d ' un emprisonnement de huit jours à un an et d ' une amende de 251 à 5 .000 euros , ou d ' une de ces peines seulement , toute personne qui aura importé ou mis en vente des véhicules routiers ou des éléments et composants de véhicules routiers qui ne satisfont pas aux exigences du présent article ."
+person,toute personne qui aura importé ou mis en vente des véhicules routiers ou des éléments et composants de véhicules routiers qui ne satisfont pas aux exigences du présent article,(NP=mark < (NC < (personne))),"est passible d ' un emprisonnement de huit jours à un an et d ' une amende de 251 à 5 .000 euros , ou d ' une de ces peines seulement , toute personne qui aura importé ou mis en vente des véhicules routiers ou des éléments et composants de véhicules routiers qui ne satisfont pas aux exigences du présent article ."
+time,de huit jours à un an,PP=mark < (NP < (NC < (jours))),"est passible d ' un emprisonnement de huit jours à un an et d ' une amende de 251 à 5 .000 euros , ou d ' une de ces peines seulement , toute personne qui aura importé ou mis en vente des véhicules routiers ou des éléments et composants de véhicules routiers qui ne satisfont pas aux exigences du présent article ."
+reference,au paragraphe 1er,PP=mark < (NP < (NC < (paragraphe))),"est puni des peines prévues au paragraphe 1er , même en l ' absence de signes manifestes d ' ivresse , tout conducteur d ' un véhicule ou d ' un animal , ainsi que tout piéton impliqué dans un accident , s ' il a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d ' alcool est d ' au moins 1 , 2 g d ' alcool par litre de sang ou d ' au moins 0 , 55 mg d ' alcool par litre d ' air expiré ."
+condition,"s ' il a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d ' alcool est d ' au moins 1 , 2 g d ' alcool par litre de sang ou d ' au moins 0 , 55 mg d ' alcool par litre d ' air expiré",Ssub=mark < (CS < (s ' )),"est puni des peines prévues au paragraphe 1er , même en l ' absence de signes manifestes d ' ivresse , tout conducteur d ' un véhicule ou d ' un animal , ainsi que tout piéton impliqué dans un accident , s ' il a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d ' alcool est d ' au moins 1 , 2 g d ' alcool par litre de sang ou d ' au moins 0 , 55 mg d ' alcool par litre d ' air expiré ."
+condition,impliqué dans un accident,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),"est puni des peines prévues au paragraphe 1er , même en l ' absence de signes manifestes d ' ivresse , tout conducteur d ' un véhicule ou d ' un animal , ainsi que tout piéton impliqué dans un accident , s ' il a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d ' alcool est d ' au moins 1 , 2 g d ' alcool par litre de sang ou d ' au moins 0 , 55 mg d ' alcool par litre d ' air expiré ."
+sanction,des peines prévues au paragraphe 1er,NP=mark < (NC < (peines)),"est puni des peines prévues au paragraphe 1er , même en l ' absence de signes manifestes d ' ivresse , tout conducteur d ' un véhicule ou d ' un animal , ainsi que tout piéton impliqué dans un accident , s ' il a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d ' alcool est d ' au moins 1 , 2 g d ' alcool par litre de sang ou d ' au moins 0 , 55 mg d ' alcool par litre d ' air expiré ."
+person,tout conducteur d ' un véhicule ou d ' un animal,(NP=mark < (NC < (conducteur))),"est puni des peines prévues au paragraphe 1er , même en l ' absence de signes manifestes d ' ivresse , tout conducteur d ' un véhicule ou d ' un animal , ainsi que tout piéton impliqué dans un accident , s ' il a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d ' alcool est d ' au moins 1 , 2 g d ' alcool par litre de sang ou d ' au moins 0 , 55 mg d ' alcool par litre d ' air expiré ."
+violation,"de signes manifestes d ' ivresse , tout conducteur d ' un véhicule ou d ' un animal , ainsi que tout piéton",PP=mark < (NP < (NC < (signes))),"est puni des peines prévues au paragraphe 1er , même en l ' absence de signes manifestes d ' ivresse , tout conducteur d ' un véhicule ou d ' un animal , ainsi que tout piéton impliqué dans un accident , s ' il a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d ' alcool est d ' au moins 1 , 2 g d ' alcool par litre de sang ou d ' au moins 0 , 55 mg d ' alcool par litre d ' air expiré ."
+constraint,"même en l ' absence de signes manifestes d ' ivresse , tout conducteur d ' un véhicule ou d ' un animal , ainsi que tout piéton impliqué dans un accident",PP=mark < (ADV < (même)),"est puni des peines prévues au paragraphe 1er , même en l ' absence de signes manifestes d ' ivresse , tout conducteur d ' un véhicule ou d ' un animal , ainsi que tout piéton impliqué dans un accident , s ' il a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d ' alcool est d ' au moins 1 , 2 g d ' alcool par litre de sang ou d ' au moins 0 , 55 mg d ' alcool par litre d ' air expiré ."
+reference,du paragraphe 1er de l ' article 17,PP=mark < (NP < (NC < (paragraphe))),"est également considéré comme abandonné le véhicule qui a été immobilisé dans les conditions des hypothèses sous 2 et 4 du paragraphe 1er de l ' article 17 , et qui n ' a pas été déplacé dans les 8 jours après l ' échéance du délai que les membres de la police grand-ducale ont imparti pour ce faire à son conducteur ou à son propriétaire ou à son détenteur ."
+reason,pour ce faire à son conducteur ou à son propriétaire ou à son détenteur,PP=mark < ((P < (pour)) $+ VPinf),"est également considéré comme abandonné le véhicule qui a été immobilisé dans les conditions des hypothèses sous 2 et 4 du paragraphe 1er de l ' article 17 , et qui n ' a pas été déplacé dans les 8 jours après l ' échéance du délai que les membres de la police grand-ducale ont imparti pour ce faire à son conducteur ou à son propriétaire ou à son détenteur ."
+condition,"qui a été immobilisé dans les conditions des hypothèses sous 2 et 4 du paragraphe 1er de l ' article 17 , et qui n ' a pas été déplacé dans les 8 jours après l ' échéance du délai que les membres de la police grand-ducale ont imparti pour ce faire à son conducteur ou à son propriétaire ou à son détenteur",NP < Srel=mark,"est également considéré comme abandonné le véhicule qui a été immobilisé dans les conditions des hypothèses sous 2 et 4 du paragraphe 1er de l ' article 17 , et qui n ' a pas été déplacé dans les 8 jours après l ' échéance du délai que les membres de la police grand-ducale ont imparti pour ce faire à son conducteur ou à son propriétaire ou à son détenteur ."
+person,son conducteur,(NP=mark < (NC < (conducteur))),"est également considéré comme abandonné le véhicule qui a été immobilisé dans les conditions des hypothèses sous 2 et 4 du paragraphe 1er de l ' article 17 , et qui n ' a pas été déplacé dans les 8 jours après l ' échéance du délai que les membres de la police grand-ducale ont imparti pour ce faire à son conducteur ou à son propriétaire ou à son détenteur ."
+person,son détenteur,(NP=mark < (NC < (détenteur))),"est également considéré comme abandonné le véhicule qui a été immobilisé dans les conditions des hypothèses sous 2 et 4 du paragraphe 1er de l ' article 17 , et qui n ' a pas été déplacé dans les 8 jours après l ' échéance du délai que les membres de la police grand-ducale ont imparti pour ce faire à son conducteur ou à son propriétaire ou à son détenteur ."
+person,son propriétaire,(NP=mark < (NC < (propriétaire))),"est également considéré comme abandonné le véhicule qui a été immobilisé dans les conditions des hypothèses sous 2 et 4 du paragraphe 1er de l ' article 17 , et qui n ' a pas été déplacé dans les 8 jours après l ' échéance du délai que les membres de la police grand-ducale ont imparti pour ce faire à son conducteur ou à son propriétaire ou à son détenteur ."
+person,les membres de la police grand-ducale,NP=mark < (NC < (membres)),"est également considéré comme abandonné le véhicule qui a été immobilisé dans les conditions des hypothèses sous 2 et 4 du paragraphe 1er de l ' article 17 , et qui n ' a pas été déplacé dans les 8 jours après l ' échéance du délai que les membres de la police grand-ducale ont imparti pour ce faire à son conducteur ou à son propriétaire ou à son détenteur ."
+time,dans les 8 jours,PP=mark < (NP < (NC < (jours))),"est également considéré comme abandonné le véhicule qui a été immobilisé dans les conditions des hypothèses sous 2 et 4 du paragraphe 1er de l ' article 17 , et qui n ' a pas été déplacé dans les 8 jours après l ' échéance du délai que les membres de la police grand-ducale ont imparti pour ce faire à son conducteur ou à son propriétaire ou à son détenteur ."
+time,après l ' échéance du délai que les membres de la police grand-ducale ont imparti pour ce faire à son conducteur ou à son propriétaire ou à son détenteur,PP=mark < (P < (après)),"est également considéré comme abandonné le véhicule qui a été immobilisé dans les conditions des hypothèses sous 2 et 4 du paragraphe 1er de l ' article 17 , et qui n ' a pas été déplacé dans les 8 jours après l ' échéance du délai que les membres de la police grand-ducale ont imparti pour ce faire à son conducteur ou à son propriétaire ou à son détenteur ."
+condition,qu ' elle peut demander à titre de preuve contraire à être soumise à une prise de sang,NP < Ssub=mark,il avise la personne qu ' elle peut demander à titre de preuve contraire à être soumise à une prise de sang .
+modality,elle peut,VN=mark << (peut),il avise la personne qu ' elle peut demander à titre de preuve contraire à être soumise à une prise de sang .
+modality,contraire à être soumise à une prise de sang,AP=mark << (soumise),il avise la personne qu ' elle peut demander à titre de preuve contraire à être soumise à une prise de sang .
+person,la personne qu ' elle peut demander à titre de preuve contraire à être soumise à une prise de sang,(NP=mark < (NC < (personne))),il avise la personne qu ' elle peut demander à titre de preuve contraire à être soumise à une prise de sang .
+situation,une prise de sang,NP=mark < (DET $+ (NC < (prise))),il avise la personne qu ' elle peut demander à titre de preuve contraire à être soumise à une prise de sang .
+reference,par règlement grand-ducal,PP=mark < (NP < (NC < (règlement))),il doit disposer d ' un système d ' assurance-qualité qui est accrédité selon les normes techniques à déterminer par règlement grand-ducal .
+condition,qui est accrédité selon les normes techniques à déterminer par règlement grand-ducal,NP < Srel=mark,il doit disposer d ' un système d ' assurance-qualité qui est accrédité selon les normes techniques à déterminer par règlement grand-ducal .
+modality,il doit,VN=mark << (doit),il doit disposer d ' un système d ' assurance-qualité qui est accrédité selon les normes techniques à déterminer par règlement grand-ducal .
+reference,à l ' article 4quater,PP=mark < (NP < (NC < (article))),"il doit établir que son personnel , responsable d ' effectuer les opérations de contrôle technique , est titulaire d ' un agrément en tant qu ' inspecteur de contrôle technique valable , délivré par le ministre conformément à l ' article 4quater ."
+condition,responsable d ' effectuer les opérations de contrôle technique,NP < (AP=mark < PP),"il doit établir que son personnel , responsable d ' effectuer les opérations de contrôle technique , est titulaire d ' un agrément en tant qu ' inspecteur de contrôle technique valable , délivré par le ministre conformément à l ' article 4quater ."
+condition,délivré par le ministre conformément à l ' article 4quater,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),"il doit établir que son personnel , responsable d ' effectuer les opérations de contrôle technique , est titulaire d ' un agrément en tant qu ' inspecteur de contrôle technique valable , délivré par le ministre conformément à l ' article 4quater ."
+modality,il doit,VN=mark << (doit),"il doit établir que son personnel , responsable d ' effectuer les opérations de contrôle technique , est titulaire d ' un agrément en tant qu ' inspecteur de contrôle technique valable , délivré par le ministre conformément à l ' article 4quater ."
+person,inspecteur de contrôle technique,(NP=mark < (NC < (inspecteur))),"il doit établir que son personnel , responsable d ' effectuer les opérations de contrôle technique , est titulaire d ' un agrément en tant qu ' inspecteur de contrôle technique valable , délivré par le ministre conformément à l ' article 4quater ."
+person,le ministre,(NP=mark < (NC < (ministre))),"il doit établir que son personnel , responsable d ' effectuer les opérations de contrôle technique , est titulaire d ' un agrément en tant qu ' inspecteur de contrôle technique valable , délivré par le ministre conformément à l ' article 4quater ."
+person,son personnel,(NP=mark < (NC < (inspecteur))),"il doit établir que son personnel , responsable d ' effectuer les opérations de contrôle technique , est titulaire d ' un agrément en tant qu ' inspecteur de contrôle technique valable , délivré par le ministre conformément à l ' article 4quater ."
+situation,les opérations de contrôle technique,NP=mark < (DET $+ (NC < (opérations))),"il doit établir que son personnel , responsable d ' effectuer les opérations de contrôle technique , est titulaire d ' un agrément en tant qu ' inspecteur de contrôle technique valable , délivré par le ministre conformément à l ' article 4quater ."
+modality,il doit,VN=mark << (doit),il doit être restitué sans délai au ministre .
+person,ministre,(NP=mark < (NC < (ministre))),il doit être restitué sans délai au ministre .
+time,sans délai ,PP=mark < (NP < (NC < (délai))),il doit être restitué sans délai au ministre .
+reason,pour suppléer à la carence des communes de réglementer la circulation sur la voirie de l ' etat à l ' intérieur des agglomérations,PP=mark < ((P < (pour)) $+ VPinf),"il en est exceptionnellement de même pour suppléer à la carence des communes de réglementer la circulation sur la voirie de l ' etat à l ' intérieur des agglomérations , lorsque l ' intérêt de la sécurité et de la commodité des usagers de la route et des riverains l ' exige ."
+condition,lorsque l ' intérêt de la sécurité et de la commodité des usagers de la route et des riverains l ' exige,Ssub=mark < (CS < (lorsque)),"il en est exceptionnellement de même pour suppléer à la carence des communes de réglementer la circulation sur la voirie de l ' etat à l ' intérieur des agglomérations , lorsque l ' intérêt de la sécurité et de la commodité des usagers de la route et des riverains l ' exige ."
+location,la voirie de l ' etat à l ' intérieur des agglomérations,NP=mark < ((NC < (voirie)) !$ (AP < (ADJ < (électronique)))),"il en est exceptionnellement de même pour suppléer à la carence des communes de réglementer la circulation sur la voirie de l ' etat à l ' intérieur des agglomérations , lorsque l ' intérêt de la sécurité et de la commodité des usagers de la route et des riverains l ' exige ."
+location,la route,NP=mark < (DET $+ (NC < (route))),"il en est exceptionnellement de même pour suppléer à la carence des communes de réglementer la circulation sur la voirie de l ' etat à l ' intérieur des agglomérations , lorsque l ' intérêt de la sécurité et de la commodité des usagers de la route et des riverains l ' exige ."
+situation,la circulation,NP=mark < (DET $+ (NC < (circulation))),"il en est exceptionnellement de même pour suppléer à la carence des communes de réglementer la circulation sur la voirie de l ' etat à l ' intérieur des agglomérations , lorsque l ' intérêt de la sécurité et de la commodité des usagers de la route et des riverains l ' exige ."
+person,des communes,NP=mark < (DET $+ (NC < (communes))),"il en est exceptionnellement de même pour suppléer à la carence des communes de réglementer la circulation sur la voirie de l ' etat à l ' intérieur des agglomérations , lorsque l ' intérêt de la sécurité et de la commodité des usagers de la route et des riverains l ' exige ."
+person,des usagers de la route et des riverains,NP=mark < (DET $+ (NC < (usagers))),"il en est exceptionnellement de même pour suppléer à la carence des communes de réglementer la circulation sur la voirie de l ' etat à l ' intérieur des agglomérations , lorsque l ' intérêt de la sécurité et de la commodité des usagers de la route et des riverains l ' exige ."
+reference,"prescrites par les dispositions réglementaires prises en exécution des articles 1er , 3 et 5 de la présente loi",PP=mark < (NP < (NC < (articles))),"il est interdit de conduire un véhicule ou un animal à une vitesse dangereuse selon les circonstances ou de dépasser les limitations de vitesse prescrites par les dispositions réglementaires prises en exécution des articles 1er , 3 et 5 de la présente loi ."
+condition,"à une vitesse dangereuse selon les circonstances ou de dépasser les limitations de vitesse prescrites par les dispositions réglementaires prises en exécution des articles 1er , 3 et 5 de la présente loi",PP=mark < VPinf,"il est interdit de conduire un véhicule ou un animal à une vitesse dangereuse selon les circonstances ou de dépasser les limitations de vitesse prescrites par les dispositions réglementaires prises en exécution des articles 1er , 3 et 5 de la présente loi ."
+modality,il est interdit,VN=mark << (interdit),"il est interdit de conduire un véhicule ou un animal à une vitesse dangereuse selon les circonstances ou de dépasser les limitations de vitesse prescrites par les dispositions réglementaires prises en exécution des articles 1er , 3 et 5 de la présente loi ."
+situation,"les limitations de vitesse prescrites par les dispositions réglementaires prises en exécution des articles 1er , 3 et 5 de la présente loi",NP=mark < (DET $+ (NC < (limitations))),"il est interdit de conduire un véhicule ou un animal à une vitesse dangereuse selon les circonstances ou de dépasser les limitations de vitesse prescrites par les dispositions réglementaires prises en exécution des articles 1er , 3 et 5 de la présente loi ."
+modality,il est tenu,VN=mark << (tenu),il est tenu compte d ' une élimination adéquate d ' alcool par l ' organisme entre le moment de l ' examen de l ' air expiré et celui de la prise de sang .
+time,entre le moment de l ' examen de l ' air expiré et celui de la prise de sang,PP=mark < (NP < (NC < (moment))),il est tenu compte d ' une élimination adéquate d ' alcool par l ' organisme entre le moment de l ' examen de l ' air expiré et celui de la prise de sang .
+situation,la prise de sang,NP=mark < (DET $+ (NC < (prise))),il est tenu compte d ' une élimination adéquate d ' alcool par l ' organisme entre le moment de l ' examen de l ' air expiré et celui de la prise de sang .
+situation,l ' examen de l ' air expiré,NP=mark < (DET $+ (NC < (examen))),il est tenu compte d ' une élimination adéquate d ' alcool par l ' organisme entre le moment de l ' examen de l ' air expiré et celui de la prise de sang .
+situation,une élimination adéquate d ' alcool par l ' organisme,NP=mark < (DET $+ (NC < (élimination))),il est tenu compte d ' une élimination adéquate d ' alcool par l ' organisme entre le moment de l ' examen de l ' air expiré et celui de la prise de sang .
+condition,"dans lesquelles le ministre peut autoriser la mise en circulation d ' un véhicule routier sur la voie publique sous le couvert d ' un signe distinctif particulier , d ' une plaque spéciale ou d ' un numéro de plaque rouge",NP < Srel=mark,"il peut en outre prévoir les conditions suivant lesquelles le ministre peut exempter certaines catégories de véhicules de l ' immatriculation , les circonstances particulières dans lesquelles le ministre peut autoriser le report temporaire de l ' immatriculation définitive d ' un véhicule routier au luxembourg , ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre peut autoriser la mise en circulation d ' un véhicule routier sur la voie publique sous le couvert d ' un signe distinctif particulier , d ' une plaque spéciale ou d ' un numéro de plaque rouge ."
+condition,dans lesquelles le ministre peut autoriser le report temporaire de l ' immatriculation définitive d ' un véhicule routier au luxembourg,NP < Srel=mark,"il peut en outre prévoir les conditions suivant lesquelles le ministre peut exempter certaines catégories de véhicules de l ' immatriculation , les circonstances particulières dans lesquelles le ministre peut autoriser le report temporaire de l ' immatriculation définitive d ' un véhicule routier au luxembourg , ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre peut autoriser la mise en circulation d ' un véhicule routier sur la voie publique sous le couvert d ' un signe distinctif particulier , d ' une plaque spéciale ou d ' un numéro de plaque rouge ."
+condition,lesquelles le ministre peut exempter certaines catégories de véhicules de l ' immatriculation,NP < Srel=mark,"il peut en outre prévoir les conditions suivant lesquelles le ministre peut exempter certaines catégories de véhicules de l ' immatriculation , les circonstances particulières dans lesquelles le ministre peut autoriser le report temporaire de l ' immatriculation définitive d ' un véhicule routier au luxembourg , ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre peut autoriser la mise en circulation d ' un véhicule routier sur la voie publique sous le couvert d ' un signe distinctif particulier , d ' une plaque spéciale ou d ' un numéro de plaque rouge ."
+modality,il peut,VN=mark << (peut),"il peut en outre prévoir les conditions suivant lesquelles le ministre peut exempter certaines catégories de véhicules de l ' immatriculation , les circonstances particulières dans lesquelles le ministre peut autoriser le report temporaire de l ' immatriculation définitive d ' un véhicule routier au luxembourg , ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre peut autoriser la mise en circulation d ' un véhicule routier sur la voie publique sous le couvert d ' un signe distinctif particulier , d ' une plaque spéciale ou d ' un numéro de plaque rouge ."
+person,le ministre,(NP=mark < (NC < (ministre))),"il peut en outre prévoir les conditions suivant lesquelles le ministre peut exempter certaines catégories de véhicules de l ' immatriculation , les circonstances particulières dans lesquelles le ministre peut autoriser le report temporaire de l ' immatriculation définitive d ' un véhicule routier au luxembourg , ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre peut autoriser la mise en circulation d ' un véhicule routier sur la voie publique sous le couvert d ' un signe distinctif particulier , d ' une plaque spéciale ou d ' un numéro de plaque rouge ."
+location,luxembourg,NP=mark < ((NC < (luxembourg)) !$ (AP < (ADJ < (électronique)))),"il peut en outre prévoir les conditions suivant lesquelles le ministre peut exempter certaines catégories de véhicules de l ' immatriculation , les circonstances particulières dans lesquelles le ministre peut autoriser le report temporaire de l ' immatriculation définitive d ' un véhicule routier au luxembourg , ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre peut autoriser la mise en circulation d ' un véhicule routier sur la voie publique sous le couvert d ' un signe distinctif particulier , d ' une plaque spéciale ou d ' un numéro de plaque rouge ."
+location,la voie publique,NP=mark < ((NC < (voie)) !$ (AP < (ADJ < (électronique)))),"il peut en outre prévoir les conditions suivant lesquelles le ministre peut exempter certaines catégories de véhicules de l ' immatriculation , les circonstances particulières dans lesquelles le ministre peut autoriser le report temporaire de l ' immatriculation définitive d ' un véhicule routier au luxembourg , ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre peut autoriser la mise en circulation d ' un véhicule routier sur la voie publique sous le couvert d ' un signe distinctif particulier , d ' une plaque spéciale ou d ' un numéro de plaque rouge ."
+time,temporaire,ADJ=mark < (temporaire),"il peut en outre prévoir les conditions suivant lesquelles le ministre peut exempter certaines catégories de véhicules de l ' immatriculation , les circonstances particulières dans lesquelles le ministre peut autoriser le report temporaire de l ' immatriculation définitive d ' un véhicule routier au luxembourg , ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre peut autoriser la mise en circulation d ' un véhicule routier sur la voie publique sous le couvert d ' un signe distinctif particulier , d ' une plaque spéciale ou d ' un numéro de plaque rouge ."
+situation,la mise en circulation d ' un véhicule routier,NP=mark < (DET $+ (NC < (mise))),"il peut en outre prévoir les conditions suivant lesquelles le ministre peut exempter certaines catégories de véhicules de l ' immatriculation , les circonstances particulières dans lesquelles le ministre peut autoriser le report temporaire de l ' immatriculation définitive d ' un véhicule routier au luxembourg , ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre peut autoriser la mise en circulation d ' un véhicule routier sur la voie publique sous le couvert d ' un signe distinctif particulier , d ' une plaque spéciale ou d ' un numéro de plaque rouge ."
+situation,le report temporaire de l ' immatriculation définitive d ' un véhicule routier,NP=mark < (DET $+ (NC < (report))),"il peut en outre prévoir les conditions suivant lesquelles le ministre peut exempter certaines catégories de véhicules de l ' immatriculation , les circonstances particulières dans lesquelles le ministre peut autoriser le report temporaire de l ' immatriculation définitive d ' un véhicule routier au luxembourg , ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre peut autoriser la mise en circulation d ' un véhicule routier sur la voie publique sous le couvert d ' un signe distinctif particulier , d ' une plaque spéciale ou d ' un numéro de plaque rouge ."
+condition,qui exercent à titre principal la profession de conducteur de véhicules automoteurs,PP=mark < VPinf,il peut être créé un permis de conduire pour les chauffeurs qui exercent à titre principal la profession de conducteur de véhicules automoteurs .
+modality,il peut,VN=mark << (peut),il peut être créé un permis de conduire pour les chauffeurs qui exercent à titre principal la profession de conducteur de véhicules automoteurs .
+person,les chauffeurs qui exercent à titre principal la profession de conducteur de véhicules automoteurs,NP=mark < (NC < (chauffeurs)),il peut être créé un permis de conduire pour les chauffeurs qui exercent à titre principal la profession de conducteur de véhicules automoteurs .
+person,conducteur de véhicules automoteurs,NP=mark < (NC < (conducteur)),il peut être créé un permis de conduire pour les chauffeurs qui exercent à titre principal la profession de conducteur de véhicules automoteurs .
+condition,remorquer vers le lieu de la mise en fourrière,COORD < (VPinf=mark < PP),ils pourront conduire le véhicule ou le faire transporter ou remorquer vers le lieu de la mise en fourrière .
+modality,ils pourront,VN=mark << (pourront),ils pourront conduire le véhicule ou le faire transporter ou remorquer vers le lieu de la mise en fourrière .
+location,vers le lieu de la mise en fourrière,NP=mark < ((NC < (fourrière)) !$ (AP < (ADJ < (électronique)))),ils pourront conduire le véhicule ou le faire transporter ou remorquer vers le lieu de la mise en fourrière .
+situation,la mise en fourrière,NP=mark < (DET $+ (NC < (mise))),ils pourront conduire le véhicule ou le faire transporter ou remorquer vers le lieu de la mise en fourrière .
+time,au moment de la délivrance ou de la transcription du permis,PP=mark < (NP < (NC < (moment))),l ' affectation du nombre initial de points intervient au moment de la délivrance ou de la transcription du permis de conduire .
+situation,la transcription du permis,NP=mark < (DET $+ (NC < (transcription))),l ' affectation du nombre initial de points intervient au moment de la délivrance ou de la transcription du permis de conduire .
+situation,la délivrance,NP=mark < (DET $+ (NC < (délivrance))),l ' affectation du nombre initial de points intervient au moment de la délivrance ou de la transcription du permis de conduire .
+situation,l ' affectation du nombre initial de points,NP=mark < (DET $+ (NC < (affectation))),l ' affectation du nombre initial de points intervient au moment de la délivrance ou de la transcription du permis de conduire .
+condition,deutérés pour une ou plusieurs des substances visées ci-dessus,NP < (AP=mark < PP),l ' analyse de sang consiste en une détermination quantitative dans le plasma au moyen de techniques de chromatographie liquide ou gazeuse couplées à la spectrométrie de masse avec usage de standards internes deutérés pour une ou plusieurs des substances visées ci-dessus .
+situation,une détermination quantitative dans le plasma au moyen de techniques de chromatographie liquide ou gazeuse couplées à la spectrométrie de masse avec usage de standards internes deutérés pour une ou plusieurs des substances visées ci-dessus,NP=mark < (DET $+ (NC < (détermination))),l ' analyse de sang consiste en une détermination quantitative dans le plasma au moyen de techniques de chromatographie liquide ou gazeuse couplées à la spectrométrie de masse avec usage de standards internes deutérés pour une ou plusieurs des substances visées ci-dessus .
+situation,l ' analyse de sang,NP=mark < (DET $+ (NC < (analyse))),l ' analyse de sang consiste en une détermination quantitative dans le plasma au moyen de techniques de chromatographie liquide ou gazeuse couplées à la spectrométrie de masse avec usage de standards internes deutérés pour une ou plusieurs des substances visées ci-dessus .
+condition,décernés en matière de stationnement et de parcage payants,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),l ' assiette de ce dédommagement est constituée par le montant des avertissements taxés décernés en matière de stationnement et de parcage payants .
+sanction,des avertissements taxés décernés en matière de stationnement et de parcage payants,PP=mark < (NP < (NC < (avertissements))),l ' assiette de ce dédommagement est constituée par le montant des avertissements taxés décernés en matière de stationnement et de parcage payants .
+situation,ce dédommagement ,PP=mark < (NP < (NC < (dédommagement ))),l ' assiette de ce dédommagement est constituée par le montant des avertissements taxés décernés en matière de stationnement et de parcage payants .
+reference,par règlement grand-ducal,PP=mark < (NP < (NC < (règlement))),l ' attribution des numéros d ' immatriculation se fait en série courante dans l ' ordre alphabétique et numérique selon des modalités à déterminer par règlement grand-ducal .
+condition,en série courante dans l ' ordre alphabétique et numérique selon des modalités à déterminer par règlement grand-ducal,PP=mark < VPinf,l ' attribution des numéros d ' immatriculation se fait en série courante dans l ' ordre alphabétique et numérique selon des modalités à déterminer par règlement grand-ducal .
+situation,l ' attribution des numéros d ' immatriculation,NP=mark < (DET $+ (NC < (attribution))),l ' attribution des numéros d ' immatriculation se fait en série courante dans l ' ordre alphabétique et numérique selon des modalités à déterminer par règlement grand-ducal .
+condition,adressé au demandeur dans les quinze jours,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),l ' envoi des pièces manquantes fait l ' objet d ' un nouvel accusé de réception du ministre adressé au demandeur dans les quinze jours à compter de la réception desdites pièces .
+person,ministre adressé au demandeur dans les quinze jours,(NP=mark < (NC < (ministre))),l ' envoi des pièces manquantes fait l ' objet d ' un nouvel accusé de réception du ministre adressé au demandeur dans les quinze jours à compter de la réception desdites pièces .
+time,dans les quinze jours,PP=mark < (NP < (NC < (jours))),l ' envoi des pièces manquantes fait l ' objet d ' un nouvel accusé de réception du ministre adressé au demandeur dans les quinze jours à compter de la réception desdites pièces .
+time,à compter de la réception desdites pièces,PP=mark < (P < (à compter de)),l ' envoi des pièces manquantes fait l ' objet d ' un nouvel accusé de réception du ministre adressé au demandeur dans les quinze jours à compter de la réception desdites pièces .
+situation,la réception desdites pièces,NP=mark < (DET $+ (NC < (réception))),l ' envoi des pièces manquantes fait l ' objet d ' un nouvel accusé de réception du ministre adressé au demandeur dans les quinze jours à compter de la réception desdites pièces .
+situation,l ' envoi des pièces manquantes,NP=mark < (DET $+ (NC < (envoi))),l ' envoi des pièces manquantes fait l ' objet d ' un nouvel accusé de réception du ministre adressé au demandeur dans les quinze jours à compter de la réception desdites pièces .
+person,le procureur d ' etat,(NP=mark < (NC < (procureur))),"l ' examen de l ' air expiré , la prise de sang et l ' examen médical sont ordonnés soit par le juge d ' instruction , soit par le procureur d ' etat , soit par les membres de la police grand-ducale ."
+person,le juge d ' instruction,(NP=mark < (NC < (juge))),"l ' examen de l ' air expiré , la prise de sang et l ' examen médical sont ordonnés soit par le juge d ' instruction , soit par le procureur d ' etat , soit par les membres de la police grand-ducale ."
+person,les membres de la police grand-ducale,NP=mark < (NC < (membres)),"l ' examen de l ' air expiré , la prise de sang et l ' examen médical sont ordonnés soit par le juge d ' instruction , soit par le procureur d ' etat , soit par les membres de la police grand-ducale ."
+situation,"l ' examen de l ' air expiré , la prise de sang et l ' examen médical",NP=mark < (DET $+ (NC < (examen))),"l ' examen de l ' air expiré , la prise de sang et l ' examen médical sont ordonnés soit par le juge d ' instruction , soit par le procureur d ' etat , soit par les membres de la police grand-ducale ."
+person,les membres de la police grand-ducale,NP=mark < (NC < (membres)),l ' examen de l ' air expiré est effectué par les membres de la police grand-ducale .
+situation,l ' examen de l ' air expiré,NP=mark < (DET $+ (NC < (examen))),l ' examen de l ' air expiré est effectué par les membres de la police grand-ducale .
+condition,accompagné de tous les documents requis à établir par un ou plusieurs établissements bancaires et par les autorités administratives compétentes,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),"l ' examen de la capacité financière s ' effectue sur base des comptes annuels de l ' organisme , d ' un plan d ' entreprise portant sur un exercice comptable à compter de l ' introduction de la demande d ' agrément ainsi que du rapport d ' un réviseur d ' entreprise agréé , accompagné de tous les documents requis à établir par un ou plusieurs établissements bancaires et par les autorités administratives compétentes ."
+condition,portant sur un exercice comptable à compter de l ' introduction de la demande d ' agrément,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),"l ' examen de la capacité financière s ' effectue sur base des comptes annuels de l ' organisme , d ' un plan d ' entreprise portant sur un exercice comptable à compter de l ' introduction de la demande d ' agrément ainsi que du rapport d ' un réviseur d ' entreprise agréé , accompagné de tous les documents requis à établir par un ou plusieurs établissements bancaires et par les autorités administratives compétentes ."
+person,les autorités administratives compétentes,NP=mark < (NC < (autorités)),"l ' examen de la capacité financière s ' effectue sur base des comptes annuels de l ' organisme , d ' un plan d ' entreprise portant sur un exercice comptable à compter de l ' introduction de la demande d ' agrément ainsi que du rapport d ' un réviseur d ' entreprise agréé , accompagné de tous les documents requis à établir par un ou plusieurs établissements bancaires et par les autorités administratives compétentes ."
+person,l ' organisme,(NP=mark < (NC < (organisme))),"l ' examen de la capacité financière s ' effectue sur base des comptes annuels de l ' organisme , d ' un plan d ' entreprise portant sur un exercice comptable à compter de l ' introduction de la demande d ' agrément ainsi que du rapport d ' un réviseur d ' entreprise agréé , accompagné de tous les documents requis à établir par un ou plusieurs établissements bancaires et par les autorités administratives compétentes ."
+person,un réviseur d ' entreprise agréé,(NP=mark < (NC < (réviseur))),"l ' examen de la capacité financière s ' effectue sur base des comptes annuels de l ' organisme , d ' un plan d ' entreprise portant sur un exercice comptable à compter de l ' introduction de la demande d ' agrément ainsi que du rapport d ' un réviseur d ' entreprise agréé , accompagné de tous les documents requis à établir par un ou plusieurs établissements bancaires et par les autorités administratives compétentes ."
+person,un ou plusieurs établissements bancaires,(NP=mark < (NC < (établissements))),"l ' examen de la capacité financière s ' effectue sur base des comptes annuels de l ' organisme , d ' un plan d ' entreprise portant sur un exercice comptable à compter de l ' introduction de la demande d ' agrément ainsi que du rapport d ' un réviseur d ' entreprise agréé , accompagné de tous les documents requis à établir par un ou plusieurs établissements bancaires et par les autorités administratives compétentes ."
+time,à compter de l ' introduction de la demande d ' agrément,PP=mark < (P < (à compter de)),"l ' examen de la capacité financière s ' effectue sur base des comptes annuels de l ' organisme , d ' un plan d ' entreprise portant sur un exercice comptable à compter de l ' introduction de la demande d ' agrément ainsi que du rapport d ' un réviseur d ' entreprise agréé , accompagné de tous les documents requis à établir par un ou plusieurs établissements bancaires et par les autorités administratives compétentes ."
+situation,l ' introduction de la demande d ' agrément,NP=mark < (DET $+ (NC < (introduction))),"l ' examen de la capacité financière s ' effectue sur base des comptes annuels de l ' organisme , d ' un plan d ' entreprise portant sur un exercice comptable à compter de l ' introduction de la demande d ' agrément ainsi que du rapport d ' un réviseur d ' entreprise agréé , accompagné de tous les documents requis à établir par un ou plusieurs établissements bancaires et par les autorités administratives compétentes ."
+situation,un exercice comptable,NP=mark < (DET $+ (NC < (exercice))),"l ' examen de la capacité financière s ' effectue sur base des comptes annuels de l ' organisme , d ' un plan d ' entreprise portant sur un exercice comptable à compter de l ' introduction de la demande d ' agrément ainsi que du rapport d ' un réviseur d ' entreprise agréé , accompagné de tous les documents requis à établir par un ou plusieurs établissements bancaires et par les autorités administratives compétentes ."
+situation,l ' examen de la capacité financière,NP=mark < (DET $+ (NC < (examen))),"l ' examen de la capacité financière s ' effectue sur base des comptes annuels de l ' organisme , d ' un plan d ' entreprise portant sur un exercice comptable à compter de l ' introduction de la demande d ' agrément ainsi que du rapport d ' un réviseur d ' entreprise agréé , accompagné de tous les documents requis à établir par un ou plusieurs établissements bancaires et par les autorités administratives compétentes ."
+exception,par un médecin autorisé à exercer sa profession au luxembourg,(ADV < que) $+ (PP=mark) | $+ (Ssub=mark),l ' examen médical ne peut être effectué que par un médecin autorisé à exercer sa profession au luxembourg .
+condition,autorisé à exercer sa profession au luxembourg,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),l ' examen médical ne peut être effectué que par un médecin autorisé à exercer sa profession au luxembourg .
+modality,ne peut,VN=mark << (peut),l ' examen médical ne peut être effectué que par un médecin autorisé à exercer sa profession au luxembourg .
+person,un médecin autorisé à exercer sa profession au luxembourg,(NP=mark < (NC < (médecin))),l ' examen médical ne peut être effectué que par un médecin autorisé à exercer sa profession au luxembourg .
+location,luxembourg,NP=mark < ((NC < (luxembourg)) !$ (AP < (ADJ < (électronique)))),l ' examen médical ne peut être effectué que par un médecin autorisé à exercer sa profession au luxembourg .
+situation,l ' examen médical,NP=mark < (DET $+ (NC < (examen))),l ' examen médical ne peut être effectué que par un médecin autorisé à exercer sa profession au luxembourg .
+modality,est tenu,VN=mark << (tenu),l ' excédent éventuel est versé à la caisse des consignations et est tenu à la disposition du propriétaire ou du détenteur du véhicule ou de leurs ayants cause .
+person,détenteur du véhicule,(NP=mark < (NC < (détenteur))),l ' excédent éventuel est versé à la caisse des consignations et est tenu à la disposition du propriétaire ou du détenteur du véhicule ou de leurs ayants cause .
+person,propriétaire,(NP=mark < (NC < (propriétaire))),l ' excédent éventuel est versé à la caisse des consignations et est tenu à la disposition du propriétaire ou du détenteur du véhicule ou de leurs ayants cause .
+person,ou de leurs ayants cause,??,l ' excédent éventuel est versé à la caisse des consignations et est tenu à la disposition du propriétaire ou du détenteur du véhicule ou de leurs ayants cause .
+reference,par règlement grand-ducal,PP=mark < (NP < (NC < (règlement))),l ' exécution et l ' application des tests standardisés sont déterminées par règlement grand-ducal .
+situation,l ' exécution et l ' application des tests standardisés,NP=mark < (DET $+ (NC < (exécution))),l ' exécution et l ' application des tests standardisés sont déterminées par règlement grand-ducal .
+condition,chargées de sa direction et de sa gestion effective,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),l ' honorabilité d ' un atelier s ' apprécie sur base des antécédents judiciaires des personnes chargées de sa direction et de sa gestion effective .
+person,personnes chargées de sa direction et de sa gestion effective,NP=mark < (NC < (personnes)),l ' honorabilité d ' un atelier s ' apprécie sur base des antécédents judiciaires des personnes chargées de sa direction et de sa gestion effective .
+location,un atelier,NP=mark < ((NC < (atelier)) !$ (AP < (ADJ < (électronique)))),l ' honorabilité d ' un atelier s ' apprécie sur base des antécédents judiciaires des personnes chargées de sa direction et de sa gestion effective .
+situation,sa direction,NP=mark < (DET $+ (NC < (direction))),l ' honorabilité d ' un atelier s ' apprécie sur base des antécédents judiciaires des personnes chargées de sa direction et de sa gestion effective .
+situation,sa gestion,NP=mark < (DET $+ (NC < (gestion))),l ' honorabilité d ' un atelier s ' apprécie sur base des antécédents judiciaires des personnes chargées de sa direction et de sa gestion effective .
+situation,l ' honorabilité d ' un atelier,NP=mark < (DET $+ (NC < (honorabilité))),l ' honorabilité d ' un atelier s ' apprécie sur base des antécédents judiciaires des personnes chargées de sa direction et de sa gestion effective .
+reason,pour permettre d ' exercer en permanence un contrôle approprié de l ' adéquation des moyens humains et techniques en place,PP=mark < ((P < (pour)) $+ VPinf),l ' intéressé doit disposer des structures et des procédés internes nécessaires pour permettre d ' exercer en permanence un contrôle approprié de l ' adéquation des moyens humains et techniques en place .
+modality,doit,VN=mark << (doit),l ' intéressé doit disposer des structures et des procédés internes nécessaires pour permettre d ' exercer en permanence un contrôle approprié de l ' adéquation des moyens humains et techniques en place .
+person,l ' intéressé,(NP=mark < (NC < (intéressé))),l ' intéressé doit disposer des structures et des procédés internes nécessaires pour permettre d ' exercer en permanence un contrôle approprié de l ' adéquation des moyens humains et techniques en place .
+situation,un contrôle approprié de l ' adéquation des moyens humains et techniques en place,NP=mark < (DET $+ (NC < (contrôle))),l ' intéressé doit disposer des structures et des procédés internes nécessaires pour permettre d ' exercer en permanence un contrôle approprié de l ' adéquation des moyens humains et techniques en place .
+condition,par écrit,PP=mark < ((P < (en) |< (par)) $+ VPpart),l ' intéressé en est informé par écrit .
+person,l ' intéressé,(NP=mark < (NC < (intéressé))),l ' intéressé en est informé par écrit .
+person,l ' intéressé,(NP=mark < (NC < (intéressé))),l ' intéressé est informé par écrit de cette reconstitution de points .
+situation,cette reconstitution de points,NP=mark < (DET $+ (NC < (reconstitution))),l ' intéressé est informé par écrit de cette reconstitution de points .
+condition,par écrit,PP=mark < ((P < (en) |< (par)) $+ VPpart),l ' intéressé est informé par écrit de cette reconstitution de points .
+reference,du premier alinéa du présent paragraphe,PP=mark < (NP < (NC < (alinéa))),"l ' option du premier alinéa du présent paragraphe n ' est plus donnée dès le moment où , sous l ' effet de condamnations judiciaires devenues irrévocables ou d ' avertissements taxés dont l ' intéressé s ' est acquitté , le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit à zéro ."
+condition,"où , sous l ' effet de condamnations judiciaires devenues irrévocables ou d ' avertissements taxés dont l ' intéressé s ' est acquitté , le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit à zéro",NP < Srel=mark,"l ' option du premier alinéa du présent paragraphe n ' est plus donnée dès le moment où , sous l ' effet de condamnations judiciaires devenues irrévocables ou d ' avertissements taxés dont l ' intéressé s ' est acquitté , le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit à zéro ."
+sanction,de condamnations judiciaires devenues irrévocables ou d ' avertissements taxés,PP=mark < (NP < (NC < (condamnations))),"l ' option du premier alinéa du présent paragraphe n ' est plus donnée dès le moment où , sous l ' effet de condamnations judiciaires devenues irrévocables ou d ' avertissements taxés dont l ' intéressé s ' est acquitté , le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit à zéro ."
+person,l ' intéressé,(NP=mark < (NC < (intéressé))),"l ' option du premier alinéa du présent paragraphe n ' est plus donnée dès le moment où , sous l ' effet de condamnations judiciaires devenues irrévocables ou d ' avertissements taxés dont l ' intéressé s ' est acquitté , le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit à zéro ."
+time,"dès le moment où , sous l ' effet de condamnations judiciaires devenues irrévocables ou d ' avertissements taxés dont l ' intéressé s ' est acquitté , le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit à zéro",PP=mark < (P < (dès)),"l ' option du premier alinéa du présent paragraphe n ' est plus donnée dès le moment où , sous l ' effet de condamnations judiciaires devenues irrévocables ou d ' avertissements taxés dont l ' intéressé s ' est acquitté , le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit à zéro ."
+situation,l ' option du premier alinéa du présent paragraphe,NP=mark < (DET $+ (NC < (option))),"l ' option du premier alinéa du présent paragraphe n ' est plus donnée dès le moment où , sous l ' effet de condamnations judiciaires devenues irrévocables ou d ' avertissements taxés dont l ' intéressé s ' est acquitté , le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit à zéro ."
+reference,au règlement ce n° 65/2008 du parlement européen et du conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l ' accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement cee n° 339/93 du conseil,PP=mark < (NP < (NC < (règlement))),l ' organisme de contrôle technique doit être accrédité conformément au règlement ce n° 65/2008 du parlement européen et du conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l ' accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement cee n° 339/93 du conseil .
+condition,fixant les prescriptions relatives à l ' accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement cee n° 339/93 du conseil,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),l ' organisme de contrôle technique doit être accrédité conformément au règlement ce n° 65/2008 du parlement européen et du conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l ' accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement cee n° 339/93 du conseil .
+modality,doit,VN=mark << (doit),l ' organisme de contrôle technique doit être accrédité conformément au règlement ce n° 65/2008 du parlement européen et du conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l ' accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement cee n° 339/93 du conseil .
+person,conseil du 9 juillet 2008,NP=mark < (NPP < (conseil)),l ' organisme de contrôle technique doit être accrédité conformément au règlement ce n° 65/2008 du parlement européen et du conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l ' accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement cee n° 339/93 du conseil .
+person,l ' organisme de contrôle technique,(NP=mark < (NC < (organisme))),l ' organisme de contrôle technique doit être accrédité conformément au règlement ce n° 65/2008 du parlement européen et du conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l ' accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement cee n° 339/93 du conseil .
+person,parlement européen,(NP=mark < (NC < (parlement))),l ' organisme de contrôle technique doit être accrédité conformément au règlement ce n° 65/2008 du parlement européen et du conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l ' accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement cee n° 339/93 du conseil .
+time,du 9 juillet 2008,PP=mark < (NP < (NC < (juillet))),l ' organisme de contrôle technique doit être accrédité conformément au règlement ce n° 65/2008 du parlement européen et du conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l ' accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement cee n° 339/93 du conseil .
+situation,la surveillance du marché,NP=mark < (DET $+ (NC < (surveillance))),l ' organisme de contrôle technique doit être accrédité conformément au règlement ce n° 65/2008 du parlement européen et du conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l ' accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement cee n° 339/93 du conseil .
+condition,"qui comprend l ' ensemble des documents , informations et données renseignant sur l ' état du ou des centres de contrôle technique qu ' il exploite de même que sur les moyens et mesures de protection et de prévention mis en œuvre",NP < Srel=mark,"l ' organisme doit tenir un registre de sécurité qui comprend l ' ensemble des documents , informations et données renseignant sur l ' état du ou des centres de contrôle technique qu ' il exploite de même que sur les moyens et mesures de protection et de prévention mis en œuvre ."
+modality,doit,VN=mark << (doit),"l ' organisme doit tenir un registre de sécurité qui comprend l ' ensemble des documents , informations et données renseignant sur l ' état du ou des centres de contrôle technique qu ' il exploite de même que sur les moyens et mesures de protection et de prévention mis en œuvre ."
+person,l ' organisme,(NP=mark < (NC < (organisme))),"l ' organisme doit tenir un registre de sécurité qui comprend l ' ensemble des documents , informations et données renseignant sur l ' état du ou des centres de contrôle technique qu ' il exploite de même que sur les moyens et mesures de protection et de prévention mis en œuvre ."
+location,centres de contrôle,NP=mark < (NC < (centres)),"l ' organisme doit tenir un registre de sécurité qui comprend l ' ensemble des documents , informations et données renseignant sur l ' état du ou des centres de contrôle technique qu ' il exploite de même que sur les moyens et mesures de protection et de prévention mis en œuvre ."
+exception,sans préjudice de la possibilité de fermer annuellement le centre pendant deux semaines,PP=mark < (P < (sans)),l ' ouverture hebdomadaire de tout centre de contrôle technique exploité par l ' organisme de contrôle technique doit s ' étendre sur au moins quarante heures en dehors des semaines comportant un jour férié légal et sans préjudice de la possibilité de fermer annuellement le centre pendant deux semaines au maximum en vue de pourvoir à son entretien technique .
+reason,en vue de pourvoir à son entretien technique,PP=mark < (P < (en vue de)),l ' ouverture hebdomadaire de tout centre de contrôle technique exploité par l ' organisme de contrôle technique doit s ' étendre sur au moins quarante heures en dehors des semaines comportant un jour férié légal et sans préjudice de la possibilité de fermer annuellement le centre pendant deux semaines au maximum en vue de pourvoir à son entretien technique .
+condition,sur au moins quarante heures en dehors des semaines comportant un jour férié légal et sans préjudice de la possibilité de fermer annuellement le centre pendant deux semaines,PP=mark << (ADV < (au moins)),l ' ouverture hebdomadaire de tout centre de contrôle technique exploité par l ' organisme de contrôle technique doit s ' étendre sur au moins quarante heures en dehors des semaines comportant un jour férié légal et sans préjudice de la possibilité de fermer annuellement le centre pendant deux semaines au maximum en vue de pourvoir à son entretien technique .
+condition,exploité par l ' organisme de contrôle technique,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),l ' ouverture hebdomadaire de tout centre de contrôle technique exploité par l ' organisme de contrôle technique doit s ' étendre sur au moins quarante heures en dehors des semaines comportant un jour férié légal et sans préjudice de la possibilité de fermer annuellement le centre pendant deux semaines au maximum en vue de pourvoir à son entretien technique .
+modality,doit,VN=mark << (doit),l ' ouverture hebdomadaire de tout centre de contrôle technique exploité par l ' organisme de contrôle technique doit s ' étendre sur au moins quarante heures en dehors des semaines comportant un jour férié légal et sans préjudice de la possibilité de fermer annuellement le centre pendant deux semaines au maximum en vue de pourvoir à son entretien technique .
+person,l ' organisme de contrôle technique,(NP=mark < (NC < (organisme))),l ' ouverture hebdomadaire de tout centre de contrôle technique exploité par l ' organisme de contrôle technique doit s ' étendre sur au moins quarante heures en dehors des semaines comportant un jour férié légal et sans préjudice de la possibilité de fermer annuellement le centre pendant deux semaines au maximum en vue de pourvoir à son entretien technique .
+location,le centre,NP=mark < ((NC < (centre)) !$ (AP < (ADJ < (électronique)))),l ' ouverture hebdomadaire de tout centre de contrôle technique exploité par l ' organisme de contrôle technique doit s ' étendre sur au moins quarante heures en dehors des semaines comportant un jour férié légal et sans préjudice de la possibilité de fermer annuellement le centre pendant deux semaines au maximum en vue de pourvoir à son entretien technique .
+location,tout centre de contrôle technique exploité par l ' organisme de contrôle technique,NP=mark < ((NC < (centre)) !$ (AP < (ADJ < (électronique)))),l ' ouverture hebdomadaire de tout centre de contrôle technique exploité par l ' organisme de contrôle technique doit s ' étendre sur au moins quarante heures en dehors des semaines comportant un jour férié légal et sans préjudice de la possibilité de fermer annuellement le centre pendant deux semaines au maximum en vue de pourvoir à son entretien technique .
+time,sur au moins quarante heures en dehors des semaines comportant un jour férié légal et sans préjudice de la possibilité de fermer annuellement le centre pendant deux semaines,PP=mark < (NP < (NC < (heures))),l ' ouverture hebdomadaire de tout centre de contrôle technique exploité par l ' organisme de contrôle technique doit s ' étendre sur au moins quarante heures en dehors des semaines comportant un jour férié légal et sans préjudice de la possibilité de fermer annuellement le centre pendant deux semaines au maximum en vue de pourvoir à son entretien technique .
+situation,l ' ouverture hebdomadaire de tout centre de contrôle technique exploité par l ' organisme de contrôle technique,NP=mark < (DET $+ (NC < (ouverture))),l ' ouverture hebdomadaire de tout centre de contrôle technique exploité par l ' organisme de contrôle technique doit s ' étendre sur au moins quarante heures en dehors des semaines comportant un jour férié légal et sans préjudice de la possibilité de fermer annuellement le centre pendant deux semaines au maximum en vue de pourvoir à son entretien technique .
+reference,par règlement grand-ducal,PP=mark < (NP < (NC < (règlement))),"la composition , les attributions , les modalités de fonctionnement et les indemnités de la commission d ' examen sont déterminées par règlement grand-ducal ."
+person,la commission d ' examen,(NP=mark < (NC < (commission))),"la composition , les attributions , les modalités de fonctionnement et les indemnités de la commission d ' examen sont déterminées par règlement grand-ducal ."
+situation,"la composition , les attributions , les modalités de fonctionnement et les indemnités de la commission d ' examen",NP=mark < (DET $+ (NC < (composition))),"la composition , les attributions , les modalités de fonctionnement et les indemnités de la commission d ' examen sont déterminées par règlement grand-ducal ."
+condition,de contacter le propriétaire ou le détenteur du véhicule,PP=mark < VPinf,la constatation par les membres de la police grand-ducale de l ' impossibilité de contacter le propriétaire ou le détenteur du véhicule vaut information .
+person,les membres de la police grand-ducale ,NP=mark < (NC < (membres)),la constatation par les membres de la police grand-ducale de l ' impossibilité de contacter le propriétaire ou le détenteur du véhicule vaut information .
+person,le propriétaire ou le détenteur ,NP=mark < (NC < (propriétaire)),la constatation par les membres de la police grand-ducale de l ' impossibilité de contacter le propriétaire ou le détenteur du véhicule vaut information .
+situation,la constatation par les membres de la police grand-ducale de l ' impossibilité de contacter le propriétaire ou le détenteur du véhicule,NP=mark < (DET $+ (NC < (constatation))),la constatation par les membres de la police grand-ducale de l ' impossibilité de contacter le propriétaire ou le détenteur du véhicule vaut information .
+reference,de l ' article 2,PP=mark < (NP < (NC < (article))),"la durée d ' application d ' une suspension du droit de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 3 , la durée d ' exécution d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , et la durée d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2 ne comptent pas pour le calcul du délai du présent paragraphe ."
+reference,du présent paragraphe,PP=mark < (NP < (NC < (paragraphe))),"la durée d ' application d ' une suspension du droit de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 3 , la durée d ' exécution d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , et la durée d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2 ne comptent pas pour le calcul du délai du présent paragraphe ."
+reference,du paragraphe 1er,PP=mark < (NP < (NC < (paragraphe))),"la durée d ' application d ' une suspension du droit de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 3 , la durée d ' exécution d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , et la durée d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2 ne comptent pas pour le calcul du délai du présent paragraphe ."
+reference,du paragraphe 3,PP=mark < (NP < (NC < (paragraphe))),"la durée d ' application d ' une suspension du droit de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 3 , la durée d ' exécution d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , et la durée d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2 ne comptent pas pour le calcul du délai du présent paragraphe ."
+condition,qui intervient dans les conditions du paragraphe 3 ,NP < Srel=mark,"la durée d ' application d ' une suspension du droit de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 3 , la durée d ' exécution d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , et la durée d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2 ne comptent pas pour le calcul du délai du présent paragraphe ."
+sanction,d ' une suspension du droit de conduire,PP=mark < (NP < (NC < (suspension))),"la durée d ' application d ' une suspension du droit de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 3 , la durée d ' exécution d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , et la durée d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2 ne comptent pas pour le calcul du délai du présent paragraphe ."
+sanction,une interdiction de conduire judiciaire,PP=mark < (NP < (NC < (interdiction))),"la durée d ' application d ' une suspension du droit de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 3 , la durée d ' exécution d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , et la durée d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2 ne comptent pas pour le calcul du délai du présent paragraphe ."
+sanction,un retrait administratif du permis de conduire,PP=mark < (NP < (NC < (retrait))),"la durée d ' application d ' une suspension du droit de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 3 , la durée d ' exécution d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , et la durée d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2 ne comptent pas pour le calcul du délai du présent paragraphe ."
+time,du délai du présent paragraphe,PP=mark < (NP < (NC < (délai))),"la durée d ' application d ' une suspension du droit de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 3 , la durée d ' exécution d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , et la durée d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2 ne comptent pas pour le calcul du délai du présent paragraphe ."
+time,"la durée d ' application d ' une suspension du droit de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 3 , la durée d ' exécution d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , et la durée d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2",NP=mark <(NC < (durée)),"la durée d ' application d ' une suspension du droit de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 3 , la durée d ' exécution d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , et la durée d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2 ne comptent pas pour le calcul du délai du présent paragraphe ."
+reference,du paragraphe 1er de l ' article 2 ou d ' une suspension du droit de conduire,PP=mark < (NP < (NC < (paragraphe))),"la durée d ' exécution d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , la durée d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2 ou d ' une suspension du droit de conduire ne comptent pas pour le calcul de la durée de ce délai ."
+condition,non assortie du sursis,NP < (AP=mark < PP),"la durée d ' exécution d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , la durée d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2 ou d ' une suspension du droit de conduire ne comptent pas pour le calcul de la durée de ce délai ."
+condition,qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2 ou d ' une suspension du droit de conduire,NP < Srel=mark,"la durée d ' exécution d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , la durée d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2 ou d ' une suspension du droit de conduire ne comptent pas pour le calcul de la durée de ce délai ."
+sanction,"d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis",PP=mark < (NP < (NC < (interdiction))),"la durée d ' exécution d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , la durée d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2 ou d ' une suspension du droit de conduire ne comptent pas pour le calcul de la durée de ce délai ."
+sanction,un retrait administratif du permis de conduire,PP=mark < (NP < (NC < (retrait))),"la durée d ' exécution d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , la durée d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2 ou d ' une suspension du droit de conduire ne comptent pas pour le calcul de la durée de ce délai ."
+sanction,une suspension du droit de conduire,PP=mark < (NP < (NC < (suspension))),"la durée d ' exécution d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , la durée d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2 ou d ' une suspension du droit de conduire ne comptent pas pour le calcul de la durée de ce délai ."
+time,la durée de ce délai,NP=mark <(NC < (durée)),"la durée d ' exécution d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , la durée d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2 ou d ' une suspension du droit de conduire ne comptent pas pour le calcul de la durée de ce délai ."
+time,"la durée d ' exécution d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , la durée d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2 ou d ' une suspension du droit de conduire",NP=mark <(NC < (durée)),"la durée d ' exécution d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , la durée d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2 ou d ' une suspension du droit de conduire ne comptent pas pour le calcul de la durée de ce délai ."
+reference,du règlement publié,PP=mark < (NP < (NC < (règlement))),la durée de la publication par voie électronique correspond à celle des effets du règlement publié .
+time,la durée de la publication par voie électronique,NP=mark <(NC < (durée)),la durée de la publication par voie électronique correspond à celle des effets du règlement publié .
+situation,la publication par voie électronique,NP=mark < (DET $+ (NC < (publication))),la durée de la publication par voie électronique correspond à celle des effets du règlement publié .
+situation,la décision ministérielle,NP=mark < (DET $+ (NC < (décision))),la décision ministérielle est motivée .
+time,dans les trois mois,PP=mark < (NP < (NC < (mois))),la décision ministérielle intervient au plus tard dans les trois mois à compter de la réception du dossier complet .
+time,à compter de la réception du dossier complet,PP=mark < (P < (à compter de)),la décision ministérielle intervient au plus tard dans les trois mois à compter de la réception du dossier complet .
+time,au plus tard,PP=mark < (ADV < (plus tard)),la décision ministérielle intervient au plus tard dans les trois mois à compter de la réception du dossier complet .
+situation,la réception du dossier complet,NP=mark < (DET $+ (NC < (réception))),la décision ministérielle intervient au plus tard dans les trois mois à compter de la réception du dossier complet .
+situation,la décision ministérielle,NP=mark < (DET $+ (NC < (décision))),la décision ministérielle intervient au plus tard dans les trois mois à compter de la réception du dossier complet .
+reference,la loi du 3 août 1953 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,NP=mark < (NC < (loi)),la loi du 3 août 1953 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques est abrogée .
+condition,concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),la loi du 3 août 1953 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques est abrogée .
+location,toutes les voies publiques,NP=mark < (NC < (voies)),la loi du 3 août 1953 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques est abrogée .
+time,du 3 août 1953,PP=mark < (NP < (NC < (août))),la loi du 3 août 1953 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques est abrogée .
+situation,la circulation sur toutes les voies publiques,NP=mark < (DET $+ (NC < (circulation))),la loi du 3 août 1953 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques est abrogée .
+condition,"par procès-verbal qui comporte l ' indication sommaire des circonstances et conditions dans lesquelles la mesure a été exécutée , et qui est sans délai dressé et transmis au procureur d ' etat",NP < Srel=mark,"la mise en fourrière est constatée par procès-verbal qui comporte l ' indication sommaire des circonstances et conditions dans lesquelles la mesure a été exécutée , et qui est sans délai dressé et transmis au procureur d ' etat ."
+person,procureur d ' etat,(NP=mark < (NC < (procureur))),"la mise en fourrière est constatée par procès-verbal qui comporte l ' indication sommaire des circonstances et conditions dans lesquelles la mesure a été exécutée , et qui est sans délai dressé et transmis au procureur d ' etat ."
+location,fourrière,NP=mark < ((NC < (fourrière)) !$ (AP < (ADJ < (électronique)))),"la mise en fourrière est constatée par procès-verbal qui comporte l ' indication sommaire des circonstances et conditions dans lesquelles la mesure a été exécutée , et qui est sans délai dressé et transmis au procureur d ' etat ."
+time,sans délai ,PP=mark < (NP < (NC < (délai))),"la mise en fourrière est constatée par procès-verbal qui comporte l ' indication sommaire des circonstances et conditions dans lesquelles la mesure a été exécutée , et qui est sans délai dressé et transmis au procureur d ' etat ."
+situation,la mise en fourrière,NP=mark < (DET $+ (NC < (mise))),"la mise en fourrière est constatée par procès-verbal qui comporte l ' indication sommaire des circonstances et conditions dans lesquelles la mesure a été exécutée , et qui est sans délai dressé et transmis au procureur d ' etat ."
+situation,"l ' indication sommaire des circonstances et conditions dans lesquelles la mesure a été exécutée , et qui est sans délai dressé et transmis au procureur d ' etat",NP=mark < (DET $+ (NC < (indication))),"la mise en fourrière est constatée par procès-verbal qui comporte l ' indication sommaire des circonstances et conditions dans lesquelles la mesure a été exécutée , et qui est sans délai dressé et transmis au procureur d ' etat ."
+reference,par un règlement grand-ducal,PP=mark < (NP < (NC < (règlement))),la mise en œuvre de cette gestion peut être déterminée par un règlement grand-ducal .
+modality,peut,VN=mark << (peut),la mise en œuvre de cette gestion peut être déterminée par un règlement grand-ducal .
+situation,la mise en œuvre de cette gestion,NP=mark < (DET $+ (NC < (mise))),la mise en œuvre de cette gestion peut être déterminée par un règlement grand-ducal .
+exception,sans pouvoir dépasser le montant de 1 .000 euros par an,PP=mark < (P < (sans)),la participation à la formation continue est soumise à un droit d ' inscription fixé par règlement grand-ducal sans pouvoir dépasser le montant de 1 .000 euros par an .
+reference,par règlement grand-ducal,PP=mark < (NP < (NC < (règlement))),la participation à la formation continue est soumise à un droit d ' inscription fixé par règlement grand-ducal sans pouvoir dépasser le montant de 1 .000 euros par an .
+condition,fixé par règlement grand-ducal,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),la participation à la formation continue est soumise à un droit d ' inscription fixé par règlement grand-ducal sans pouvoir dépasser le montant de 1 .000 euros par an .
+modality,pouvoir dépasser,VN=mark << (pouvoir),la participation à la formation continue est soumise à un droit d ' inscription fixé par règlement grand-ducal sans pouvoir dépasser le montant de 1 .000 euros par an .
+modality,est soumise,VN=mark << (soumise),la participation à la formation continue est soumise à un droit d ' inscription fixé par règlement grand-ducal sans pouvoir dépasser le montant de 1 .000 euros par an .
+time,par an,PP=mark < (NP < (NC < (an))),la participation à la formation continue est soumise à un droit d ' inscription fixé par règlement grand-ducal sans pouvoir dépasser le montant de 1 .000 euros par an .
+situation,la participation à la formation continue,NP=mark < (DET $+ (NC < (participation))),la participation à la formation continue est soumise à un droit d ' inscription fixé par règlement grand-ducal sans pouvoir dépasser le montant de 1 .000 euros par an .
+exception,sans pouvoir dépasser le montant de 1 .000 euros par an,PP=mark < (P < (sans)),la participation à la formation de base est soumise à un droit d ' inscription fixé par règlement grand-ducal sans pouvoir dépasser le montant de 1 .000 euros par an .
+reference,par règlement grand-ducal,PP=mark < (NP < (NC < (règlement))),la participation à la formation de base est soumise à un droit d ' inscription fixé par règlement grand-ducal sans pouvoir dépasser le montant de 1 .000 euros par an .
+condition,fixé par règlement grand-ducal,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),la participation à la formation de base est soumise à un droit d ' inscription fixé par règlement grand-ducal sans pouvoir dépasser le montant de 1 .000 euros par an .
+modality,pouvoir dépasser,VN=mark << (pouvoir),la participation à la formation de base est soumise à un droit d ' inscription fixé par règlement grand-ducal sans pouvoir dépasser le montant de 1 .000 euros par an .
+modality,est soumise,VN=mark << (soumise),la participation à la formation de base est soumise à un droit d ' inscription fixé par règlement grand-ducal sans pouvoir dépasser le montant de 1 .000 euros par an .
+time,par an,PP=mark < (NP < (NC < (an))),la participation à la formation de base est soumise à un droit d ' inscription fixé par règlement grand-ducal sans pouvoir dépasser le montant de 1 .000 euros par an .
+situation,la participation à la formation de base,NP=mark < (DET $+ (NC < (participation))),la participation à la formation de base est soumise à un droit d ' inscription fixé par règlement grand-ducal sans pouvoir dépasser le montant de 1 .000 euros par an .
+condition,identifiées sur le véhicule et devant être corrigées,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),la personne présentant le véhicule routier au contrôle est informée de toutes les défectuosités ou non- conformités identifiées sur le véhicule et devant être corrigées .
+condition,présentant le véhicule routier au contrôle,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),la personne présentant le véhicule routier au contrôle est informée de toutes les défectuosités ou non- conformités identifiées sur le véhicule et devant être corrigées .
+person,la personne présentant le véhicule routier au contrôle,(NP=mark < (NC < (personne))),la personne présentant le véhicule routier au contrôle est informée de toutes les défectuosités ou non- conformités identifiées sur le véhicule et devant être corrigées .
+person,le procureur d ' etat,(NP=mark < (NC < (procureur))),"la prise d ' urine , la prise de sang et l ' examen médical sont ordonnés soit par le juge d ' instruction , soit par le procureur d ' etat soit par les membres de la police grand-ducale ."
+person,le juge d ' instruction,(NP=mark < (NC < (juge))),"la prise d ' urine , la prise de sang et l ' examen médical sont ordonnés soit par le juge d ' instruction , soit par le procureur d ' etat soit par les membres de la police grand-ducale ."
+person,les membres de la police grand-ducale,NP=mark < (NC < (membres)),"la prise d ' urine , la prise de sang et l ' examen médical sont ordonnés soit par le juge d ' instruction , soit par le procureur d ' etat soit par les membres de la police grand-ducale ."
+situation,"la prise d ' urine , la prise de sang et l ' examen médical",NP=mark < (DET $+ (NC < (prise))),"la prise d ' urine , la prise de sang et l ' examen médical sont ordonnés soit par le juge d ' instruction , soit par le procureur d ' etat soit par les membres de la police grand-ducale ."
+reason,en vue de sa délivrance,PP=mark < (P < (en vue de)),la procédure de modification suit les modalités de celle prévue en vue de sa délivrance .
+situation,la procédure de modification,NP=mark < (DET $+ (NC < (procédure))),la procédure de modification suit les modalités de celle prévue en vue de sa délivrance .
+situation,sa délivrance,NP=mark < (DET $+ (NC < (délivrance))),la procédure de modification suit les modalités de celle prévue en vue de sa délivrance .
+condition,de celle prévue en vue de sa délivrance ,??,la procédure de modification suit les modalités de celle prévue en vue de sa délivrance .
+reference,des règlements,PP=mark < (NP < (NC < (règlements))),"la publication des règlements qui , le cas échéant , peuvent intervenir sur base de la délégation de compétence prévue à l ' article 76 , alinéa 2 de la constitution en vue de l ' exécution de la présente loi sont publiés au mémorial ou sur le site électronique installé à cet effet par le gouvernement ."
+reference,alinéa 2 de la constitution en vue de l ' exécution de la présente loi,NP=mark < (NC < (alinéa)),"la publication des règlements qui , le cas échéant , peuvent intervenir sur base de la délégation de compétence prévue à l ' article 76 , alinéa 2 de la constitution en vue de l ' exécution de la présente loi sont publiés au mémorial ou sur le site électronique installé à cet effet par le gouvernement ."
+reference,à l ' article 76,PP=mark < (NP < (NC < (article))),"la publication des règlements qui , le cas échéant , peuvent intervenir sur base de la délégation de compétence prévue à l ' article 76 , alinéa 2 de la constitution en vue de l ' exécution de la présente loi sont publiés au mémorial ou sur le site électronique installé à cet effet par le gouvernement ."
+reason,à cet effet,PP=mark < ((P < à) $+ (NP < (NC < (effet)))),"la publication des règlements qui , le cas échéant , peuvent intervenir sur base de la délégation de compétence prévue à l ' article 76 , alinéa 2 de la constitution en vue de l ' exécution de la présente loi sont publiés au mémorial ou sur le site électronique installé à cet effet par le gouvernement ."
+reason,en vue de l ' exécution de la présente loi,PP=mark < (P < (en vue de)),"la publication des règlements qui , le cas échéant , peuvent intervenir sur base de la délégation de compétence prévue à l ' article 76 , alinéa 2 de la constitution en vue de l ' exécution de la présente loi sont publiés au mémorial ou sur le site électronique installé à cet effet par le gouvernement ."
+condition,installé à cet effet par le gouvernement,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),"la publication des règlements qui , le cas échéant , peuvent intervenir sur base de la délégation de compétence prévue à l ' article 76 , alinéa 2 de la constitution en vue de l ' exécution de la présente loi sont publiés au mémorial ou sur le site électronique installé à cet effet par le gouvernement ."
+condition,"qui , le cas échéant , peuvent intervenir sur base de la délégation de compétence prévue à l ' article 76 , alinéa 2 de la constitution en vue de l ' exécution de la présente loi",NP < Srel=mark,"la publication des règlements qui , le cas échéant , peuvent intervenir sur base de la délégation de compétence prévue à l ' article 76 , alinéa 2 de la constitution en vue de l ' exécution de la présente loi sont publiés au mémorial ou sur le site électronique installé à cet effet par le gouvernement ."
+modality,peuvent,VN=mark << (peuvent),"la publication des règlements qui , le cas échéant , peuvent intervenir sur base de la délégation de compétence prévue à l ' article 76 , alinéa 2 de la constitution en vue de l ' exécution de la présente loi sont publiés au mémorial ou sur le site électronique installé à cet effet par le gouvernement ."
+person,le gouvernement,(NP=mark < (NC < (gouvernement))),"la publication des règlements qui , le cas échéant , peuvent intervenir sur base de la délégation de compétence prévue à l ' article 76 , alinéa 2 de la constitution en vue de l ' exécution de la présente loi sont publiés au mémorial ou sur le site électronique installé à cet effet par le gouvernement ."
+situation,"la publication des règlements qui , le cas échéant , peuvent intervenir sur base de la délégation de compétence prévue à l ' article 76 , alinéa 2 de la constitution en vue de l ' exécution de la présente loi",NP=mark < (DET $+ (NC < (publication))),"la publication des règlements qui , le cas échéant , peuvent intervenir sur base de la délégation de compétence prévue à l ' article 76 , alinéa 2 de la constitution en vue de l ' exécution de la présente loi sont publiés au mémorial ou sur le site électronique installé à cet effet par le gouvernement ."
+exception,à moins d ' en disposer autrement,PP=mark < (ADV < (moins)),"à moins d ' en disposer autrement , ces règlements entrent en vigueur le jour de leur publication ."
+reference,ces règlements,NP=mark < (NC < (règlements)),"à moins d ' en disposer autrement , ces règlements entrent en vigueur le jour de leur publication ."
+time,le jour de leur publication,NP=mark < (NC < (jour)),"à moins d ' en disposer autrement , ces règlements entrent en vigueur le jour de leur publication ."
+situation,leur publication,NP=mark < (DET $+ (NC < (publication))),"à moins d ' en disposer autrement , ces règlements entrent en vigueur le jour de leur publication ."
+reference,"par les articles 11 et 17 , paragraphe 1",PP=mark < (NP < (NC < (articles))),"dans le cadre des contrôles de véhicules effectués dans l ' exercice des fonctions qui leur sont conférées par la législation sur les transports routiers ainsi que , pour autant que la masse maximale des véhicules à contrôler dépasse 3 .500 kg , par les articles 11 et 17 , paragraphe 1 , les fonctionnaires de l ' administration des douanes et accises sont chargés d ' assurer l ' exécution des dispositions de la présente loi et des dispositions réglementaires prises en son exécution , pour autant qu ' elles concernent l ' aménagement des véhicules et de leurs chargements ainsi que les plaques d ' immatriculation , les numéros d ' identification et les documents de bord , et de dresser procès-verbal des infractions à ces dispositions ."
+reference,de la présente loi et des dispositions réglementaires prises en son exécution,PP=mark < (NP < (NC < (loi))),"dans le cadre des contrôles de véhicules effectués dans l ' exercice des fonctions qui leur sont conférées par la législation sur les transports routiers ainsi que , pour autant que la masse maximale des véhicules à contrôler dépasse 3 .500 kg , par les articles 11 et 17 , paragraphe 1 , les fonctionnaires de l ' administration des douanes et accises sont chargés d ' assurer l ' exécution des dispositions de la présente loi et des dispositions réglementaires prises en son exécution , pour autant qu ' elles concernent l ' aménagement des véhicules et de leurs chargements ainsi que les plaques d ' immatriculation , les numéros d ' identification et les documents de bord , et de dresser procès-verbal des infractions à ces dispositions ."
+condition,"dans le cadre des contrôles de véhicules effectués dans l ' exercice des fonctions qui leur sont conférées par la législation sur les transports routiers ainsi que , pour autant que la masse maximale des véhicules à contrôler dépasse 3 .500 kg , par les articles 11 et 17 , paragraphe 1",PP=mark < (P < (dans le cadre des)),"dans le cadre des contrôles de véhicules effectués dans l ' exercice des fonctions qui leur sont conférées par la législation sur les transports routiers ainsi que , pour autant que la masse maximale des véhicules à contrôler dépasse 3 .500 kg , par les articles 11 et 17 , paragraphe 1 , les fonctionnaires de l ' administration des douanes et accises sont chargés d ' assurer l ' exécution des dispositions de la présente loi et des dispositions réglementaires prises en son exécution , pour autant qu ' elles concernent l ' aménagement des véhicules et de leurs chargements ainsi que les plaques d ' immatriculation , les numéros d ' identification et les documents de bord , et de dresser procès-verbal des infractions à ces dispositions ."
+condition,"d ' assurer l ' exécution des dispositions de la présente loi et des dispositions réglementaires prises en son exécution , pour autant qu ' elles concernent l ' aménagement des véhicules et de leurs chargements ainsi que les plaques d ' immatriculation , les numéros d ' identification et les documents de bord , et de dresser procès-verbal des infractions à ces dispositions",PP=mark < VPinf,"dans le cadre des contrôles de véhicules effectués dans l ' exercice des fonctions qui leur sont conférées par la législation sur les transports routiers ainsi que , pour autant que la masse maximale des véhicules à contrôler dépasse 3 .500 kg , par les articles 11 et 17 , paragraphe 1 , les fonctionnaires de l ' administration des douanes et accises sont chargés d ' assurer l ' exécution des dispositions de la présente loi et des dispositions réglementaires prises en son exécution , pour autant qu ' elles concernent l ' aménagement des véhicules et de leurs chargements ainsi que les plaques d ' immatriculation , les numéros d ' identification et les documents de bord , et de dresser procès-verbal des infractions à ces dispositions ."
+person,les fonctionnaires de l ' administration des douanes et accises,NP=mark < (NC < (fonctionnaires)),"dans le cadre des contrôles de véhicules effectués dans l ' exercice des fonctions qui leur sont conférées par la législation sur les transports routiers ainsi que , pour autant que la masse maximale des véhicules à contrôler dépasse 3 .500 kg , par les articles 11 et 17 , paragraphe 1 , les fonctionnaires de l ' administration des douanes et accises sont chargés d ' assurer l ' exécution des dispositions de la présente loi et des dispositions réglementaires prises en son exécution , pour autant qu ' elles concernent l ' aménagement des véhicules et de leurs chargements ainsi que les plaques d ' immatriculation , les numéros d ' identification et les documents de bord , et de dresser procès-verbal des infractions à ces dispositions ."
+violation,des infractions,PP=mark < (NP < (NC < (infractions))),"dans le cadre des contrôles de véhicules effectués dans l ' exercice des fonctions qui leur sont conférées par la législation sur les transports routiers ainsi que , pour autant que la masse maximale des véhicules à contrôler dépasse 3 .500 kg , par les articles 11 et 17 , paragraphe 1 , les fonctionnaires de l ' administration des douanes et accises sont chargés d ' assurer l ' exécution des dispositions de la présente loi et des dispositions réglementaires prises en son exécution , pour autant qu ' elles concernent l ' aménagement des véhicules et de leurs chargements ainsi que les plaques d ' immatriculation , les numéros d ' identification et les documents de bord , et de dresser procès-verbal des infractions à ces dispositions ."
+situation,les transports routiers,NP=mark < (DET $+ (NC < (transports))),"dans le cadre des contrôles de véhicules effectués dans l ' exercice des fonctions qui leur sont conférées par la législation sur les transports routiers ainsi que , pour autant que la masse maximale des véhicules à contrôler dépasse 3 .500 kg , par les articles 11 et 17 , paragraphe 1 , les fonctionnaires de l ' administration des douanes et accises sont chargés d ' assurer l ' exécution des dispositions de la présente loi et des dispositions réglementaires prises en son exécution , pour autant qu ' elles concernent l ' aménagement des véhicules et de leurs chargements ainsi que les plaques d ' immatriculation , les numéros d ' identification et les documents de bord , et de dresser procès-verbal des infractions à ces dispositions ."
+situation,l ' exécution des dispositions de la présente loi et des dispositions réglementaires prises en son exécution,NP=mark < (DET $+ (NC < (exécution))),"dans le cadre des contrôles de véhicules effectués dans l ' exercice des fonctions qui leur sont conférées par la législation sur les transports routiers ainsi que , pour autant que la masse maximale des véhicules à contrôler dépasse 3 .500 kg , par les articles 11 et 17 , paragraphe 1 , les fonctionnaires de l ' administration des douanes et accises sont chargés d ' assurer l ' exécution des dispositions de la présente loi et des dispositions réglementaires prises en son exécution , pour autant qu ' elles concernent l ' aménagement des véhicules et de leurs chargements ainsi que les plaques d ' immatriculation , les numéros d ' identification et les documents de bord , et de dresser procès-verbal des infractions à ces dispositions ."
+situation,l ' exercice des fonctions,NP=mark < (DET $+ (NC < (exercice))),"dans le cadre des contrôles de véhicules effectués dans l ' exercice des fonctions qui leur sont conférées par la législation sur les transports routiers ainsi que , pour autant que la masse maximale des véhicules à contrôler dépasse 3 .500 kg , par les articles 11 et 17 , paragraphe 1 , les fonctionnaires de l ' administration des douanes et accises sont chargés d ' assurer l ' exécution des dispositions de la présente loi et des dispositions réglementaires prises en son exécution , pour autant qu ' elles concernent l ' aménagement des véhicules et de leurs chargements ainsi que les plaques d ' immatriculation , les numéros d ' identification et les documents de bord , et de dresser procès-verbal des infractions à ces dispositions ."
+situation,"l ' aménagement des véhicules et de leurs chargements ainsi que les plaques d ' immatriculation , les numéros d ' identification et les documents de bord",NP=mark < (DET $+ (NC < (aménagement))),"dans le cadre des contrôles de véhicules effectués dans l ' exercice des fonctions qui leur sont conférées par la législation sur les transports routiers ainsi que , pour autant que la masse maximale des véhicules à contrôler dépasse 3 .500 kg , par les articles 11 et 17 , paragraphe 1 , les fonctionnaires de l ' administration des douanes et accises sont chargés d ' assurer l ' exécution des dispositions de la présente loi et des dispositions réglementaires prises en son exécution , pour autant qu ' elles concernent l ' aménagement des véhicules et de leurs chargements ainsi que les plaques d ' immatriculation , les numéros d ' identification et les documents de bord , et de dresser procès-verbal des infractions à ces dispositions ."
+reference,à l ' article 4ter,PP=mark < (NP < (NC < (article))),"en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter , l ' intéressé doit être détenteur du certificat de qualification d ' inspecteur de contrôle technique délivré par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions ;"
+reason,en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter,PP=mark < (P < (en vue de)),"en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter , l ' intéressé doit être détenteur du certificat de qualification d ' inspecteur de contrôle technique délivré par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions ;"
+condition,délivré par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),"en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter , l ' intéressé doit être détenteur du certificat de qualification d ' inspecteur de contrôle technique délivré par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions ;"
+condition,dont question à l ' article 4ter,NP < Srel=mark,"en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter , l ' intéressé doit être détenteur du certificat de qualification d ' inspecteur de contrôle technique délivré par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions ;"
+modality,doit,VN=mark << (doit),"en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter , l ' intéressé doit être détenteur du certificat de qualification d ' inspecteur de contrôle technique délivré par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions ;"
+person,l ' intéressé,(NP=mark < (NC < (intéressé))),"en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter , l ' intéressé doit être détenteur du certificat de qualification d ' inspecteur de contrôle technique délivré par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions ;"
+person,inspecteur de contrôle technique ,(NP=mark < (NC < (inspecteur))),"en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter , l ' intéressé doit être détenteur du certificat de qualification d ' inspecteur de contrôle technique délivré par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions ;"
+person,inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter,(NP=mark < (NC < (inspecteur))),"en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter , l ' intéressé doit être détenteur du certificat de qualification d ' inspecteur de contrôle technique délivré par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions ;"
+person,le ministre,(NP=mark < (NC < (ministre))),"en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter , l ' intéressé doit être détenteur du certificat de qualification d ' inspecteur de contrôle technique délivré par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions ;"
+situation,ses attributions,NP=mark < (DET $+ (NC < (attributions))),"en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter , l ' intéressé doit être détenteur du certificat de qualification d ' inspecteur de contrôle technique délivré par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions ;"
+reference,à l ' article 4ter,PP=mark < (NP < (NC < (article))),"en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter , l ' intéressé doit avoir une connaissance adéquate des trois langues administratives telles que définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues ;"
+reference,par la loi du 24 février 1984,PP=mark < (NP < (NC < (loi))),"en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter , l ' intéressé doit avoir une connaissance adéquate des trois langues administratives telles que définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues ;"
+reason,en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter,PP=mark < (P < (en vue de)),"en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter , l ' intéressé doit avoir une connaissance adéquate des trois langues administratives telles que définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues ;"
+condition,dont question à l ' article 4ter,NP < Srel=mark,"en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter , l ' intéressé doit avoir une connaissance adéquate des trois langues administratives telles que définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues ;"
+modality,doit,VN=mark << (doit),"en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter , l ' intéressé doit avoir une connaissance adéquate des trois langues administratives telles que définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues ;"
+person,l ' intéressé,(NP=mark < (NC < (intéressé))),"en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter , l ' intéressé doit avoir une connaissance adéquate des trois langues administratives telles que définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues ;"
+person,inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter,(NP=mark < (NC < (inspecteur))),"en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter , l ' intéressé doit avoir une connaissance adéquate des trois langues administratives telles que définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues ;"
+reference,à l ' article 4ter,PP=mark < (NP < (NC < (article))),"en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter , l ' intéressé doit posséder les qualités physiques , intellectuelles et morales nécessaires pour effectuer des opérations de contrôle technique ."
+reason,en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter,PP=mark < (P < (en vue de)),"en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter , l ' intéressé doit posséder les qualités physiques , intellectuelles et morales nécessaires pour effectuer des opérations de contrôle technique ."
+reason,pour effectuer des opérations de contrôle technique,PP=mark < ((P < (pour)) $+ VPinf),"en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter , l ' intéressé doit posséder les qualités physiques , intellectuelles et morales nécessaires pour effectuer des opérations de contrôle technique ."
+condition,dont question à l ' article 4ter,NP < Srel=mark,"en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter , l ' intéressé doit posséder les qualités physiques , intellectuelles et morales nécessaires pour effectuer des opérations de contrôle technique ."
+modality,doit,VN=mark << (doit),"en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter , l ' intéressé doit posséder les qualités physiques , intellectuelles et morales nécessaires pour effectuer des opérations de contrôle technique ."
+person,l ' intéressé,(NP=mark < (NC < (intéressé))),"en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter , l ' intéressé doit posséder les qualités physiques , intellectuelles et morales nécessaires pour effectuer des opérations de contrôle technique ."
+person,inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter,(NP=mark < (NC < (inspecteur))),"en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter , l ' intéressé doit posséder les qualités physiques , intellectuelles et morales nécessaires pour effectuer des opérations de contrôle technique ."
+situation,des opérations de contrôle technique,NP=mark < (DET $+ (NC < (opérations))),"en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter , l ' intéressé doit posséder les qualités physiques , intellectuelles et morales nécessaires pour effectuer des opérations de contrôle technique ."
 action,mises à la disposition des organismes de contrôle technique dès qu ' elles sont disponibles par voie électronique .,VP,"afin de vérifier le kilométrage , pour les véhicules équipés d ' un compteur kilométrique , les informations communiquées lors du précédent contrôle technique sont mises à la disposition des organismes de contrôle technique dès qu ' elles sont disponibles par voie électronique ."
-action,"au cas où il n ' est pas en état de circuler dans des conditions normales de sécurité , ou qu ' il y a une irrégularité grave du point de vue des documents de bord , le véhicule doit être remorqué ou transporté .",VP,"au cas où il n ' est pas en état de circuler dans des conditions normales de sécurité , ou qu ' il y a une irrégularité grave du point de vue des documents de bord , le véhicule doit être remorqué ou transporté ."
-action,publiques comprennent la voirie de l ' etat et la voirie communale .,VP,"au sens de la présente loi et des règlements pris en son exécution , les voies publiques comprennent la voirie de l ' etat et la voirie communale ."
-action,"jure de remplir mes fonctions avec intégrité , exactitude et impartialité .",VP,"avant d ' entrer en fonction , l ' inspecteur de contrôle technique prête devant le ministre le serment suivant : je jure de remplir mes fonctions avec intégrité , exactitude et impartialité ."
-action,avant de décerner un avertissement taxé en relation avec une contravention donnant lieu à une réduction de points le membre de la police grand-ducale ou de l ' administration des douanes et accises avise le contrevenant de la réduction de points qu ' entraîne le règlement de cet avertissement taxé .,VP,avant de décerner un avertissement taxé en relation avec une contravention donnant lieu à une réduction de points le membre de la police grand-ducale ou de l ' administration des douanes et accises avise le contrevenant de la réduction de points qu ' entraîne le règlement de cet avertissement taxé .
+action, être remorqué ou transporté .,VP,"au cas où il n ' est pas en état de circuler dans des conditions normales de sécurité , ou qu ' il y a une irrégularité grave du point de vue des documents de bord , le véhicule doit être remorqué ou transporté ."
+action, comprennent la voirie de l ' etat et la voirie communale .,VP,"au sens de la présente loi et des règlements pris en son exécution , les voies publiques comprennent la voirie de l ' etat et la voirie communale ."
+action,"prête devant le ministre le serment suivant : je jure de remplir mes fonctions avec intégrité , exactitude et impartialité .",VP,"avant d ' entrer en fonction , l ' inspecteur de contrôle technique prête devant le ministre le serment suivant : je jure de remplir mes fonctions avec intégrité , exactitude et impartialité ."
+action,avise le contrevenant de la réduction de points qu ' entraîne le règlement de cet avertissement taxé .,VP,avant de décerner un avertissement taxé en relation avec une contravention donnant lieu à une réduction de points le membre de la police grand-ducale ou de l ' administration des douanes et accises avise le contrevenant de la réduction de points qu ' entraîne le règlement de cet avertissement taxé .
 action,donne lieu à la délivrance par l ' organisme qui a effectué le contrôle technique d ' un certificat de contrôle technique ;,VP,ce contrôle donne lieu à la délivrance par l ' organisme qui a effectué le contrôle technique d ' un certificat de contrôle technique ;
 action,"prend cours à la date où , soit la dernière condamnation pour l ' une desdites infractions est devenue irrévocable , soit l ' intéressé s ' est acquitté du dernier avertissement taxé pour l ' une de ces infractions .",VP,"ce délai prend cours à la date où , soit la dernière condamnation pour l ' une desdites infractions est devenue irrévocable , soit l ' intéressé s ' est acquitté du dernier avertissement taxé pour l ' une de ces infractions ."
 action,"sont reprises dans le droit national par des règlements grand-ducaux , lesquels peuvent disposer que ces directives ne seront pas publiées au mémorial et que leur publication au journal officiel de l ' union européenne en tient lieu .",VP,"ces directives sont reprises dans le droit national par des règlements grand-ducaux , lesquels peuvent disposer que ces directives ne seront pas publiées au mémorial et que leur publication au journal officiel de l ' union européenne en tient lieu ."
 action,"remplacés pour les véhicules de l ' armée et destinés à son usage exclusif par une fiche caractéristique dont un règlement grand-ducal détermine les inscriptions , et qui est délivrée par le chef de l ' etat-major .",VP,"ces documents sont remplacés pour les véhicules de l ' armée et destinés à son usage exclusif par une fiche caractéristique dont un règlement grand-ducal détermine les inscriptions , et qui est délivrée par le chef de l ' etat-major ."
 action,portés à quatre ans pour les véhicules historiques .,VP,ces délais sont portés à quatre ans pour les véhicules historiques .
 action,fixés par règlement grand-ducal .,VP,ces frais sont fixés par règlement grand-ducal .
-action,requis dans le cas des règlements édictés par le collège des bourgmestre et échevins et dont l ' effet n ' excède pas soixante-douze heures .,VP,cet accord n ' est pas requis dans le cas des règlements édictés par le collège des bourgmestre et échevins et dont l ' effet n ' excède pas soixante-douze heures .
+action,n ' est pas requis dans le cas des règlements édictés par le collège des bourgmestre et échevins et dont l ' effet n ' excède pas soixante-douze heures .,VP,cet accord n ' est pas requis dans le cas des règlements édictés par le collège des bourgmestre et échevins et dont l ' effet n ' excède pas soixante-douze heures .
 action,a le caractère d ' une peine de police .,VP,cette amende a le caractère d ' une peine de police .
 action,est levée dès que le véhicule est réparé ou mis en conformité .,VP,cette restriction est levée dès que le véhicule est réparé ou mis en conformité .
 action,intervient de plein droit .,VP,cette réduction intervient de plein droit .
 action,correspond au montant de l ' avertissement taxé .,VP,cette somme correspond au montant de l ' avertissement taxé .
 action,constatée par un arrêté pris par le ministre ;,VP,cette suspension est constatée par un arrêté pris par le ministre ;
-action,de la taxe ne préjudicie pas au sort d ' une action en justice .,VP,"dans ce cas , le paiement de la taxe ne préjudicie pas au sort d ' une action en justice ."
+action,ne préjudicie pas au sort d ' une action en justice .,VP,"dans ce cas , le paiement de la taxe ne préjudicie pas au sort d ' une action en justice ."
 action,est requis avant la confirmation éventuelle de ces règlements par le conseil communal .,VP,"dans le cas des règlements d ' urgence édictés par le collège des bourgmestre et échevins , cet accord est requis avant la confirmation éventuelle de ces règlements par le conseil communal ."
-action,"dans le cas où la personne a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d ' alcool est de respectivement d ' au moins 0 , 25 mg ou 0 , 10 mg d ' alcool par litre d ' air expiré sans atteindre 0 , 35 mg d ' alcool par litre d ' air expiré , les membres de la police grand-ducale habilités à cet effet par le directeur général de la police grand-ducale peuvent décerner un avertissement taxé .",VP,"dans le cas où la personne a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d ' alcool est de respectivement d ' au moins 0 , 25 mg ou 0 , 10 mg d ' alcool par litre d ' air expiré sans atteindre 0 , 35 mg d ' alcool par litre d ' air expiré , les membres de la police grand-ducale habilités à cet effet par le directeur général de la police grand-ducale peuvent décerner un avertissement taxé ."
-action,agréée est tenue de se mettre en conformité avec les exigences de son agrément et d ' introduire une demande de modification de ce dernier .,VP,"dans les deux mois qui suivent , la personne agréée est tenue de se mettre en conformité avec les exigences de son agrément et d ' introduire une demande de modification de ce dernier ."
+action,peuvent décerner un avertissement taxé .,VP,"dans le cas où la personne a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d ' alcool est de respectivement d ' au moins 0 , 25 mg ou 0 , 10 mg d ' alcool par litre d ' air expiré sans atteindre 0 , 35 mg d ' alcool par litre d ' air expiré , les membres de la police grand-ducale habilités à cet effet par le directeur général de la police grand-ducale peuvent décerner un avertissement taxé ."
+action,est tenue de se mettre en conformité avec les exigences de son agrément et d ' introduire une demande de modification de ce dernier .,VP,"dans les deux mois qui suivent , la personne agréée est tenue de se mettre en conformité avec les exigences de son agrément et d ' introduire une demande de modification de ce dernier ."
 action,peut obliger l ' intéressé à accomplir une période probatoire qui n ' excédera pas douze mois ;,VP,"dans les mêmes conditions ainsi qu ' en cas de mainlevée d ' une restriction d ' emploi ou de validité ou en cas de mainlevée d ' un refus de transcription , il peut obliger l ' intéressé à accomplir une période probatoire qui n ' excédera pas douze mois ;"
 action,peut aussi retirer les certificats d ' identification relatifs aux signes distinctifs particuliers et aux plaques spéciales sous le couvert desquels des véhicules routiers sont mis en circulation sur la voie publique ainsi que les plaques rouges et les autorisations de leur utilisation .,VP,dans les mêmes conditions il peut aussi retirer les certificats d ' identification relatifs aux signes distinctifs particuliers et aux plaques spéciales sous le couvert desquels des véhicules routiers sont mis en circulation sur la voie publique ainsi que les plaques rouges et les autorisations de leur utilisation .
-action,"dans la mesure où plusieurs durées de validité du certificat de contrôle technique sont susceptibles de s ' appliquer à un véhicule routier déterminé le jour de la délivrance du certificat , l ' échéance la plus rapprochée est d ' application , exception faite des véhicules historiques ainsi que des véhicules routiers qui sont destinés au service d ' incendie et à la protection civile et qui sont immatriculés comme tels en raison de leur conception et de leur équipement ainsi que de leur affectation aux services d ' intervention en question .",VP,"dans la mesure où plusieurs durées de validité du certificat de contrôle technique sont susceptibles de s ' appliquer à un véhicule routier déterminé le jour de la délivrance du certificat , l ' échéance la plus rapprochée est d ' application , exception faite des véhicules historiques ainsi que des véhicules routiers qui sont destinés au service d ' incendie et à la protection civile et qui sont immatriculés comme tels en raison de leur conception et de leur équipement ainsi que de leur affectation aux services d ' intervention en question ."
-action,"des numéros d ' immatriculation personnalisés peuvent être accordés sur demande écrite , moyennant paiement d ' une taxe ;",VP,"des numéros d ' immatriculation personnalisés peuvent être accordés sur demande écrite , moyennant paiement d ' une taxe ;"
-action,mis en compte .,VP,des points négatifs ne sont pas mis en compte .
+action," est d ' application , exception faite des véhicules historiques ainsi que des véhicules routiers qui sont destinés au service d ' incendie et à la protection civile et qui sont immatriculés comme tels en raison de leur conception et de leur équipement ainsi que de leur affectation aux services d ' intervention en question .",VP,"dans la mesure où plusieurs durées de validité du certificat de contrôle technique sont susceptibles de s ' appliquer à un véhicule routier déterminé le jour de la délivrance du certificat , l ' échéance la plus rapprochée est d ' application , exception faite des véhicules historiques ainsi que des véhicules routiers qui sont destinés au service d ' incendie et à la protection civile et qui sont immatriculés comme tels en raison de leur conception et de leur équipement ainsi que de leur affectation aux services d ' intervention en question ."
+action,"peuvent être accordés sur demande écrite , moyennant paiement d ' une taxe ;",VP,"des numéros d ' immatriculation personnalisés peuvent être accordés sur demande écrite , moyennant paiement d ' une taxe ;"
+action,ne sont pas mis en compte .,VP,des points négatifs ne sont pas mis en compte .
 action,donnée dans un délai de 24 mois qui suit le terme d ' une suspension du droit de conduire .,VP,elle n ' est pas non plus donnée dans un délai de 24 mois qui suit le terme d ' une suspension du droit de conduire .
 action,reste applicable pour l ' appréciation des infractions commises avant l ' entrée en vigueur de la présente loi .,VP,elle reste applicable pour l ' appréciation des infractions commises avant l ' entrée en vigueur de la présente loi .
 action,"peuvent , notamment sur les voies publiques des quartiers résidentiels , prévoir des modalités particulières d ' utilisation des emplacements de stationnement et de parcage en faveur des véhicules des résidents .",VP,"elles peuvent , notamment sur les voies publiques des quartiers résidentiels , prévoir des modalités particulières d ' utilisation des emplacements de stationnement et de parcage en faveur des véhicules des résidents ."
 action,peuvent aussi réserver le stationnement et le parcage de certains emplacements signalés comme tels aux véhicules utilisés par des personnes dont la mission ou la condition physique justifie pareille dérogation ;,VP,elles peuvent aussi réserver le stationnement et le parcage de certains emplacements signalés comme tels aux véhicules utilisés par des personnes dont la mission ou la condition physique justifie pareille dérogation ;
 action,dédommagées sur base forfaitaire pour le déchet de recettes résultant du non- paiement des taxes de stationnement et de parcage sur leur territoire respectif .,VP,elles sont dédommagées sur base forfaitaire pour le déchet de recettes résultant du non- paiement des taxes de stationnement et de parcage sur leur territoire respectif .
-action,"en l ' absence d ' un examen sommaire de l ' haleine , d ' un examen de l ' air expiré , d ' une prise de sang ou d ' un examen médical , l ' ivresse ou l ' influence de l ' alcool peut être établie par tous les autres moyens de preuve prévus en matière pénale .",VP,"en l ' absence d ' un examen sommaire de l ' haleine , d ' un examen de l ' air expiré , d ' une prise de sang ou d ' un examen médical , l ' ivresse ou l ' influence de l ' alcool peut être établie par tous les autres moyens de preuve prévus en matière pénale ."
-action,"en cas d ' acquittement du prévenu , toute somme dont il s ' est éventuellement acquitté lui est restituée .",VP,"en cas d ' acquittement du prévenu , toute somme dont il s ' est éventuellement acquitté lui est restituée ."
-action,concernée doit se soumettre à un examen médical à l ' effet de constater si elle se trouve sous l ' emprise d ' une des substances prévues au point 1 .,VP,"en cas d ' impossibilité constatée par un médecin de procéder à une prise de sang , la personne concernée doit se soumettre à un examen médical à l ' effet de constater si elle se trouve sous l ' emprise d ' une des substances prévues au point 1 ."
-action,ce véhicule peut de l ' accord du procureur d ' etat être considéré comme délaissé .,VP,"en cas d ' impossibilité de contacter le propriétaire ou le détenteur d ' un véhicule , ce véhicule peut de l ' accord du procureur d ' etat être considéré comme délaissé ."
+action,peut être établie par tous les autres moyens de preuve prévus en matière pénale .,VP,"en l ' absence d ' un examen sommaire de l ' haleine , d ' un examen de l ' air expiré , d ' une prise de sang ou d ' un examen médical , l ' ivresse ou l ' influence de l ' alcool peut être établie par tous les autres moyens de preuve prévus en matière pénale ."
+action, est restituée .,VP,"en cas d ' acquittement du prévenu , toute somme dont il s ' est éventuellement acquitté lui est restituée ."
+action,doit se soumettre à un examen médical à l ' effet de constater si elle se trouve sous l ' emprise d ' une des substances prévues au point 1 .,VP,"en cas d ' impossibilité constatée par un médecin de procéder à une prise de sang , la personne concernée doit se soumettre à un examen médical à l ' effet de constater si elle se trouve sous l ' emprise d ' une des substances prévues au point 1 ."
+action, peut de l ' accord du procureur d ' etat être considéré comme délaissé .,VP,"en cas d ' impossibilité de contacter le propriétaire ou le détenteur d ' un véhicule , ce véhicule peut de l ' accord du procureur d ' etat être considéré comme délaissé ."
 action,augmentée du double .,VP,"en cas d ' impossibilité de procéder à une prise d ' urine , la quantité de sang est augmentée du double ."
-action,de points la plus élevée est appliquée .,VP,"en cas de concours idéal d ' infractions , seule la réduction de points la plus élevée est appliquée ."
-action,"de points se cumule dans la limite de 6 points , lorsqu ' il s ' agit exclusivement de contraventions , et dans la limite de 8 points , lorsqu ' il y a au moins un délit parmi les infractions retenues .",VP,"en cas de concours réel , la réduction de points se cumule dans la limite de 6 points , lorsqu ' il s ' agit exclusivement de contraventions , et dans la limite de 8 points , lorsqu ' il y a au moins un délit parmi les infractions retenues ."
-action,du certificat de contrôle technique peut être vérifiée avant de le reconnaître .,VP,"en cas de doute , la validité du certificat de contrôle technique peut être vérifiée avant de le reconnaître ."
+action,est appliquée .,VP,"en cas de concours idéal d ' infractions , seule la réduction de points la plus élevée est appliquée ."
+action,"se cumule dans la limite de 6 points , lorsqu ' il s ' agit exclusivement de contraventions , et dans la limite de 8 points , lorsqu ' il y a au moins un délit parmi les infractions retenues .",VP,"en cas de concours réel , la réduction de points se cumule dans la limite de 6 points , lorsqu ' il s ' agit exclusivement de contraventions , et dans la limite de 8 points , lorsqu ' il y a au moins un délit parmi les infractions retenues ."
+action, peut être vérifiée avant de le reconnaître .,VP,"en cas de doute , la validité du certificat de contrôle technique peut être vérifiée avant de le reconnaître ."
 action,peut procéder au retrait temporaire ou définitif de l ' agrément .,VP,"en cas de non- respect par l ' atelier des conditions de son agrément , le ministre peut procéder au retrait temporaire ou définitif de l ' agrément ."
 action,peut procéder au retrait temporaire ou définitif de celui-ci .,VP,"en cas de non- respect par l ' intéressé des conditions de son agrément , le ministre peut procéder au retrait temporaire ou définitif de celui-ci ."
-action,"qui y a été immatriculé et qui a changé de propriétaire , ce véhicule doit faire l ' objet d ' une transcription .",VP,"en cas de remise en circulation au luxembourg d ' un véhicule qui y a été immatriculé et qui a changé de propriétaire , ce véhicule doit faire l ' objet d ' une transcription ."
+action, doit faire l ' objet d ' une transcription .,VP,"en cas de remise en circulation au luxembourg d ' un véhicule qui y a été immatriculé et qui a changé de propriétaire , ce véhicule doit faire l ' objet d ' une transcription ."
 action,prononcé .,VP,en cas de récidive le maximum de l ' amende est prononcé .
-action,occasionnés par le pesage sont à charge du propriétaire ou du détenteur du véhicule .,VP,"en cas de surcharge constatée , les frais occasionnés par le pesage sont à charge du propriétaire ou du détenteur du véhicule ."
+action, sont à charge du propriétaire ou du détenteur du véhicule .,VP,"en cas de surcharge constatée , les frais occasionnés par le pesage sont à charge du propriétaire ou du détenteur du véhicule ."
 action,peut s ' entourer de toutes les informations requises et s ' adjoindre d ' experts .,VP,"en vue de l ' instruction des dossiers , elle peut s ' entourer de toutes les informations requises et s ' adjoindre d ' experts ."
-action,"en vue de sa mise en fourrière , les membres de la police grand-ducale pourront , en cas de besoin , ouvrir ou faire ouvrir les portières du véhicule aux frais et risques du contrevenant .",VP,"en vue de sa mise en fourrière , les membres de la police grand-ducale pourront , en cas de besoin , ouvrir ou faire ouvrir les portières du véhicule aux frais et risques du contrevenant ."
-action,intéressé doit présenter les garanties nécessaires d ' honorabilité et de qualification professionnelle .,VP,"en vue de son agrément , l ' atelier intéressé doit présenter les garanties nécessaires d ' honorabilité et de qualification professionnelle ."
+action,"pourront , en cas de besoin , ouvrir ou faire ouvrir les portières du véhicule aux frais et risques du contrevenant .",VP,"en vue de sa mise en fourrière , les membres de la police grand-ducale pourront , en cas de besoin , ouvrir ou faire ouvrir les portières du véhicule aux frais et risques du contrevenant ."
+action,doit présenter les garanties nécessaires d ' honorabilité et de qualification professionnelle .,VP,"en vue de son agrément , l ' atelier intéressé doit présenter les garanties nécessaires d ' honorabilité et de qualification professionnelle ."
 action,doit en outre fournir la preuve de sa qualification professionnelle qui s ' apprécie sur base de la disponibilité des ressources humaines et des infrastructures et équipements requis en vue de l ' exécution de la mission ainsi que sur base de la formation et de l ' expérience professionnelles du personnel effectivement affecté à dispenser la formation afférente .,VP,"en vue de son agrément , l ' intéressé doit en outre fournir la preuve de sa qualification professionnelle qui s ' apprécie sur base de la disponibilité des ressources humaines et des infrastructures et équipements requis en vue de l ' exécution de la mission ainsi que sur base de la formation et de l ' expérience professionnelles du personnel effectivement affecté à dispenser la formation afférente ."
 action,est considéré comme numéro d ' immatriculation personnalisé tout numéro attribué en dehors de l ' ordre alphanumérique de la série courante et des séries spéciales .,VP,est considéré comme numéro d ' immatriculation personnalisé tout numéro attribué en dehors de l ' ordre alphanumérique de la série courante et des séries spéciales .
 action,"est passible d ' un emprisonnement de huit jours à un an et d ' une amende de 251 à 5 .000 euros , ou d ' une de ces peines seulement , toute personne qui aura importé ou mis en vente des véhicules routiers ou des éléments et composants de véhicules routiers qui ne satisfont pas aux exigences du présent article .",VP,"est passible d ' un emprisonnement de huit jours à un an et d ' une amende de 251 à 5 .000 euros , ou d ' une de ces peines seulement , toute personne qui aura importé ou mis en vente des véhicules routiers ou des éléments et composants de véhicules routiers qui ne satisfont pas aux exigences du présent article ."
@@ -54,246 +574,58 @@ action,"est également considéré comme abandonné le véhicule qui a été imm
 action,avise la personne qu ' elle peut demander à titre de preuve contraire à être soumise à une prise de sang .,VP,il avise la personne qu ' elle peut demander à titre de preuve contraire à être soumise à une prise de sang .
 action,doit disposer d ' un système d ' assurance-qualité qui est accrédité selon les normes techniques à déterminer par règlement grand-ducal .,VP,il doit disposer d ' un système d ' assurance-qualité qui est accrédité selon les normes techniques à déterminer par règlement grand-ducal .
 action,"doit établir que son personnel , responsable d ' effectuer les opérations de contrôle technique , est titulaire d ' un agrément en tant qu ' inspecteur de contrôle technique valable , délivré par le ministre conformément à l ' article 4quater .",VP,"il doit établir que son personnel , responsable d ' effectuer les opérations de contrôle technique , est titulaire d ' un agrément en tant qu ' inspecteur de contrôle technique valable , délivré par le ministre conformément à l ' article 4quater ."
-action,il doit être restitué sans délai au ministre .,VP,il doit être restitué sans délai au ministre .
+action, doit être restitué sans délai au ministre .,VP,il doit être restitué sans délai au ministre .
 action,"en est exceptionnellement de même pour suppléer à la carence des communes de réglementer la circulation sur la voirie de l ' etat à l ' intérieur des agglomérations , lorsque l ' intérêt de la sécurité et de la commodité des usagers de la route et des riverains l ' exige .",VP,"il en est exceptionnellement de même pour suppléer à la carence des communes de réglementer la circulation sur la voirie de l ' etat à l ' intérieur des agglomérations , lorsque l ' intérêt de la sécurité et de la commodité des usagers de la route et des riverains l ' exige ."
 action,"interdit de conduire un véhicule ou un animal à une vitesse dangereuse selon les circonstances ou de dépasser les limitations de vitesse prescrites par les dispositions réglementaires prises en exécution des articles 1er , 3 et 5 de la présente loi .",VP,"il est interdit de conduire un véhicule ou un animal à une vitesse dangereuse selon les circonstances ou de dépasser les limitations de vitesse prescrites par les dispositions réglementaires prises en exécution des articles 1er , 3 et 5 de la présente loi ."
 action,tenu compte d ' une élimination adéquate d ' alcool par l ' organisme entre le moment de l ' examen de l ' air expiré et celui de la prise de sang .,VP,il est tenu compte d ' une élimination adéquate d ' alcool par l ' organisme entre le moment de l ' examen de l ' air expiré et celui de la prise de sang .
 action,"peut en outre prévoir les conditions suivant lesquelles le ministre peut exempter certaines catégories de véhicules de l ' immatriculation , les circonstances particulières dans lesquelles le ministre peut autoriser le report temporaire de l ' immatriculation définitive d ' un véhicule routier au luxembourg , ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre peut autoriser la mise en circulation d ' un véhicule routier sur la voie publique sous le couvert d ' un signe distinctif particulier , d ' une plaque spéciale ou d ' un numéro de plaque rouge .",VP,"il peut en outre prévoir les conditions suivant lesquelles le ministre peut exempter certaines catégories de véhicules de l ' immatriculation , les circonstances particulières dans lesquelles le ministre peut autoriser le report temporaire de l ' immatriculation définitive d ' un véhicule routier au luxembourg , ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre peut autoriser la mise en circulation d ' un véhicule routier sur la voie publique sous le couvert d ' un signe distinctif particulier , d ' une plaque spéciale ou d ' un numéro de plaque rouge ."
 action,peut être créé un permis de conduire pour les chauffeurs qui exercent à titre principal la profession de conducteur de véhicules automoteurs .,VP,il peut être créé un permis de conduire pour les chauffeurs qui exercent à titre principal la profession de conducteur de véhicules automoteurs .
 action,pourront conduire le véhicule ou le faire transporter ou remorquer vers le lieu de la mise en fourrière .,VP,ils pourront conduire le véhicule ou le faire transporter ou remorquer vers le lieu de la mise en fourrière .
-action,du nombre initial de points intervient au moment de la délivrance ou de la transcription du permis de conduire .,VP,l ' affectation du nombre initial de points intervient au moment de la délivrance ou de la transcription du permis de conduire .
-action,de sang consiste en une détermination quantitative dans le plasma au moyen de techniques de chromatographie liquide ou gazeuse couplées à la spectrométrie de masse avec usage de standards internes deutérés pour une ou plusieurs des substances visées ci-dessus .,VP,l ' analyse de sang consiste en une détermination quantitative dans le plasma au moyen de techniques de chromatographie liquide ou gazeuse couplées à la spectrométrie de masse avec usage de standards internes deutérés pour une ou plusieurs des substances visées ci-dessus .
+action,intervient au moment de la délivrance ou de la transcription du permis de conduire .,VP,l ' affectation du nombre initial de points intervient au moment de la délivrance ou de la transcription du permis de conduire .
+action,consiste en une détermination quantitative dans le plasma au moyen de techniques de chromatographie liquide ou gazeuse couplées à la spectrométrie de masse avec usage de standards internes deutérés pour une ou plusieurs des substances visées ci-dessus .,VP,l ' analyse de sang consiste en une détermination quantitative dans le plasma au moyen de techniques de chromatographie liquide ou gazeuse couplées à la spectrométrie de masse avec usage de standards internes deutérés pour une ou plusieurs des substances visées ci-dessus .
 action,constituée par le montant des avertissements taxés décernés en matière de stationnement et de parcage payants .,VP,l ' assiette de ce dédommagement est constituée par le montant des avertissements taxés décernés en matière de stationnement et de parcage payants .
-action,des numéros d ' immatriculation se fait en série courante dans l ' ordre alphabétique et numérique selon des modalités à déterminer par règlement grand-ducal .,VP,l ' attribution des numéros d ' immatriculation se fait en série courante dans l ' ordre alphabétique et numérique selon des modalités à déterminer par règlement grand-ducal .
-action,des pièces manquantes fait l ' objet d ' un nouvel accusé de réception du ministre adressé au demandeur dans les quinze jours à compter de la réception desdites pièces .,VP,l ' envoi des pièces manquantes fait l ' objet d ' un nouvel accusé de réception du ministre adressé au demandeur dans les quinze jours à compter de la réception desdites pièces .
-action,"de sang et l ' examen médical sont ordonnés soit par le juge d ' instruction , soit par le procureur d ' etat , soit par les membres de la police grand-ducale .",VP,"l ' examen de l ' air expiré , la prise de sang et l ' examen médical sont ordonnés soit par le juge d ' instruction , soit par le procureur d ' etat , soit par les membres de la police grand-ducale ."
-action,de l ' air expiré est effectué par les membres de la police grand-ducale .,VP,l ' examen de l ' air expiré est effectué par les membres de la police grand-ducale .
-action,"de la capacité financière s ' effectue sur base des comptes annuels de l ' organisme , d ' un plan d ' entreprise portant sur un exercice comptable à compter de l ' introduction de la demande d ' agrément ainsi que du rapport d ' un réviseur d ' entreprise agréé , accompagné de tous les documents requis à établir par un ou plusieurs établissements bancaires et par les autorités administratives compétentes .",VP,"l ' examen de la capacité financière s ' effectue sur base des comptes annuels de l ' organisme , d ' un plan d ' entreprise portant sur un exercice comptable à compter de l ' introduction de la demande d ' agrément ainsi que du rapport d ' un réviseur d ' entreprise agréé , accompagné de tous les documents requis à établir par un ou plusieurs établissements bancaires et par les autorités administratives compétentes ."
-action,l ' examen médical ne peut être effectué que par un médecin autorisé à exercer sa profession au luxembourg .,VP,l ' examen médical ne peut être effectué que par un médecin autorisé à exercer sa profession au luxembourg .
+action,se fait en série courante dans l ' ordre alphabétique et numérique selon des modalités à déterminer par règlement grand-ducal .,VP,l ' attribution des numéros d ' immatriculation se fait en série courante dans l ' ordre alphabétique et numérique selon des modalités à déterminer par règlement grand-ducal .
+action,fait l ' objet d ' un nouvel accusé de réception du ministre adressé au demandeur dans les quinze jours à compter de la réception desdites pièces .,VP,l ' envoi des pièces manquantes fait l ' objet d ' un nouvel accusé de réception du ministre adressé au demandeur dans les quinze jours à compter de la réception desdites pièces .
+action,"sont ordonnés soit par le juge d ' instruction , soit par le procureur d ' etat , soit par les membres de la police grand-ducale .",VP,"l ' examen de l ' air expiré , la prise de sang et l ' examen médical sont ordonnés soit par le juge d ' instruction , soit par le procureur d ' etat , soit par les membres de la police grand-ducale ."
+action,est effectué par les membres de la police grand-ducale .,VP,l ' examen de l ' air expiré est effectué par les membres de la police grand-ducale .
+action,"s ' effectue sur base des comptes annuels de l ' organisme , d ' un plan d ' entreprise portant sur un exercice comptable à compter de l ' introduction de la demande d ' agrément ainsi que du rapport d ' un réviseur d ' entreprise agréé , accompagné de tous les documents requis à établir par un ou plusieurs établissements bancaires et par les autorités administratives compétentes .",VP,"l ' examen de la capacité financière s ' effectue sur base des comptes annuels de l ' organisme , d ' un plan d ' entreprise portant sur un exercice comptable à compter de l ' introduction de la demande d ' agrément ainsi que du rapport d ' un réviseur d ' entreprise agréé , accompagné de tous les documents requis à établir par un ou plusieurs établissements bancaires et par les autorités administratives compétentes ."
+action,ne peut être effectué que par un médecin autorisé à exercer sa profession au luxembourg .,VP,l ' examen médical ne peut être effectué que par un médecin autorisé à exercer sa profession au luxembourg .
 action,versé à la caisse des consignations et est tenu à la disposition du propriétaire ou du détenteur du véhicule ou de leurs ayants cause .,VP,l ' excédent éventuel est versé à la caisse des consignations et est tenu à la disposition du propriétaire ou du détenteur du véhicule ou de leurs ayants cause .
-action,et l ' application des tests standardisés sont déterminées par règlement grand-ducal .,VP,l ' exécution et l ' application des tests standardisés sont déterminées par règlement grand-ducal .
-action,d ' un atelier s ' apprécie sur base des antécédents judiciaires des personnes chargées de sa direction et de sa gestion effective .,VP,l ' honorabilité d ' un atelier s ' apprécie sur base des antécédents judiciaires des personnes chargées de sa direction et de sa gestion effective .
+action,sont déterminées par règlement grand-ducal .,VP,l ' exécution et l ' application des tests standardisés sont déterminées par règlement grand-ducal .
+action, s ' apprécie sur base des antécédents judiciaires des personnes chargées de sa direction et de sa gestion effective .,VP,l ' honorabilité d ' un atelier s ' apprécie sur base des antécédents judiciaires des personnes chargées de sa direction et de sa gestion effective .
 action,doit disposer des structures et des procédés internes nécessaires pour permettre d ' exercer en permanence un contrôle approprié de l ' adéquation des moyens humains et techniques en place .,VP,l ' intéressé doit disposer des structures et des procédés internes nécessaires pour permettre d ' exercer en permanence un contrôle approprié de l ' adéquation des moyens humains et techniques en place .
 action,informé par écrit .,VP,l ' intéressé en est informé par écrit .
 action,informé par écrit de cette reconstitution de points .,VP,l ' intéressé est informé par écrit de cette reconstitution de points .
-action,"donnée dès le moment où , sous l ' effet de condamnations judiciaires devenues irrévocables ou d ' avertissements taxés dont l ' intéressé s ' est acquitté , le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit à zéro .",VP,"l ' option du premier alinéa du présent paragraphe n ' est plus donnée dès le moment où , sous l ' effet de condamnations judiciaires devenues irrévocables ou d ' avertissements taxés dont l ' intéressé s ' est acquitté , le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit à zéro ."
-action,l ' organisme de contrôle technique doit être accrédité conformément au règlement ce n° 65/2008 du parlement européen et du conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l ' accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement cee n° 339/93 du conseil .,VP,l ' organisme de contrôle technique doit être accrédité conformément au règlement ce n° 65/2008 du parlement européen et du conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l ' accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement cee n° 339/93 du conseil .
+action,"n ' est plus donnée dès le moment où , sous l ' effet de condamnations judiciaires devenues irrévocables ou d ' avertissements taxés dont l ' intéressé s ' est acquitté , le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit à zéro .",VP,"l ' option du premier alinéa du présent paragraphe n ' est plus donnée dès le moment où , sous l ' effet de condamnations judiciaires devenues irrévocables ou d ' avertissements taxés dont l ' intéressé s ' est acquitté , le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit à zéro ."
+action,doit être accrédité conformément au règlement ce n° 65/2008 du parlement européen et du conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l ' accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement cee n° 339/93 du conseil .,VP,l ' organisme de contrôle technique doit être accrédité conformément au règlement ce n° 65/2008 du parlement européen et du conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l ' accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement cee n° 339/93 du conseil .
 action,"doit tenir un registre de sécurité qui comprend l ' ensemble des documents , informations et données renseignant sur l ' état du ou des centres de contrôle technique qu ' il exploite de même que sur les moyens et mesures de protection et de prévention mis en oeuvre .",VP,"l ' organisme doit tenir un registre de sécurité qui comprend l ' ensemble des documents , informations et données renseignant sur l ' état du ou des centres de contrôle technique qu ' il exploite de même que sur les moyens et mesures de protection et de prévention mis en oeuvre ."
-action,hebdomadaire de tout centre de contrôle technique exploité par l ' organisme de contrôle technique doit s ' étendre sur au moins quarante heures en dehors des semaines comportant un jour férié légal et sans préjudice de la possibilité de fermer annuellement le centre pendant deux semaines au maximum en vue de pourvoir à son entretien technique .,VP,l ' ouverture hebdomadaire de tout centre de contrôle technique exploité par l ' organisme de contrôle technique doit s ' étendre sur au moins quarante heures en dehors des semaines comportant un jour férié légal et sans préjudice de la possibilité de fermer annuellement le centre pendant deux semaines au maximum en vue de pourvoir à son entretien technique .
-action,de fonctionnement et les indemnités de la commission d ' examen sont déterminées par règlement grand-ducal .,VP,"la composition , les attributions , les modalités de fonctionnement et les indemnités de la commission d ' examen sont déterminées par règlement grand-ducal ."
-action,par les membres de la police grand-ducale de l ' impossibilité de contacter le propriétaire ou le détenteur du véhicule vaut information .,VP,la constatation par les membres de la police grand-ducale de l ' impossibilité de contacter le propriétaire ou le détenteur du véhicule vaut information .
-action,"d ' application d ' une suspension du droit de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 3 , la durée d ' exécution d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , et la durée d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2 ne comptent pas pour le calcul du délai du présent paragraphe .",VP,"la durée d ' application d ' une suspension du droit de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 3 , la durée d ' exécution d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , et la durée d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2 ne comptent pas pour le calcul du délai du présent paragraphe ."
-action,"d ' exécution d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , la durée d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2 ou d ' une suspension du droit de conduire ne comptent pas pour le calcul de la durée de ce délai .",VP,"la durée d ' exécution d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , la durée d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2 ou d ' une suspension du droit de conduire ne comptent pas pour le calcul de la durée de ce délai ."
-action,de la publication par voie électronique correspond à celle des effets du règlement publié .,VP,la durée de la publication par voie électronique correspond à celle des effets du règlement publié .
+action,doit s ' étendre sur au moins quarante heures en dehors des semaines comportant un jour férié légal et sans préjudice de la possibilité de fermer annuellement le centre pendant deux semaines au maximum en vue de pourvoir à son entretien technique .,VP,l ' ouverture hebdomadaire de tout centre de contrôle technique exploité par l ' organisme de contrôle technique doit s ' étendre sur au moins quarante heures en dehors des semaines comportant un jour férié légal et sans préjudice de la possibilité de fermer annuellement le centre pendant deux semaines au maximum en vue de pourvoir à son entretien technique .
+action,sont déterminées par règlement grand-ducal .,VP,"la composition , les attributions , les modalités de fonctionnement et les indemnités de la commission d ' examen sont déterminées par règlement grand-ducal ."
+action, vaut information .,VP,la constatation par les membres de la police grand-ducale de l ' impossibilité de contacter le propriétaire ou le détenteur du véhicule vaut information .
+action, ne comptent pas pour le calcul du délai du présent paragraphe .,VP,"la durée d ' application d ' une suspension du droit de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 3 , la durée d ' exécution d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , et la durée d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2 ne comptent pas pour le calcul du délai du présent paragraphe ."
+action, ne comptent pas pour le calcul de la durée de ce délai .,VP,"la durée d ' exécution d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , la durée d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2 ou d ' une suspension du droit de conduire ne comptent pas pour le calcul de la durée de ce délai ."
+action,correspond à celle des effets du règlement publié .,VP,la durée de la publication par voie électronique correspond à celle des effets du règlement publié .
 action,motivée .,VP,la décision ministérielle est motivée .
-action,ministérielle intervient au plus tard dans les trois mois à compter de la réception du dossier complet .,VP,la décision ministérielle intervient au plus tard dans les trois mois à compter de la réception du dossier complet .
+action,intervient au plus tard dans les trois mois à compter de la réception du dossier complet .,VP,la décision ministérielle intervient au plus tard dans les trois mois à compter de la réception du dossier complet .
 action,abrogée .,VP,la loi du 3 août 1953 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques est abrogée .
-action,"en fourrière est constatée par procès-verbal qui comporte l ' indication sommaire des circonstances et conditions dans lesquelles la mesure a été exécutée , et qui est sans délai dressé et transmis au procureur d ' etat .",VP,"la mise en fourrière est constatée par procès-verbal qui comporte l ' indication sommaire des circonstances et conditions dans lesquelles la mesure a été exécutée , et qui est sans délai dressé et transmis au procureur d ' etat ."
-action,en oeuvre de cette gestion peut être déterminée par un règlement grand-ducal .,VP,la mise en oeuvre de cette gestion peut être déterminée par un règlement grand-ducal .
-action,à la formation continue est soumise à un droit d ' inscription fixé par règlement grand-ducal sans pouvoir dépasser le montant de 1 .000 euros par an .,VP,la participation à la formation continue est soumise à un droit d ' inscription fixé par règlement grand-ducal sans pouvoir dépasser le montant de 1 .000 euros par an .
-action,à la formation de base est soumise à un droit d ' inscription fixé par règlement grand-ducal sans pouvoir dépasser le montant de 1 .000 euros par an .,VP,la participation à la formation de base est soumise à un droit d ' inscription fixé par règlement grand-ducal sans pouvoir dépasser le montant de 1 .000 euros par an .
-action,présentant le véhicule routier au contrôle est informée de toutes les défectuosités ou non- conformités identifiées sur le véhicule et devant être corrigées .,VP,la personne présentant le véhicule routier au contrôle est informée de toutes les défectuosités ou non- conformités identifiées sur le véhicule et devant être corrigées .
-action,"d ' urine , la prise de sang et l ' examen médical sont ordonnés soit par le juge d ' instruction , soit par le procureur d ' etat soit par les membres de la police grand-ducale .",VP,"la prise d ' urine , la prise de sang et l ' examen médical sont ordonnés soit par le juge d ' instruction , soit par le procureur d ' etat soit par les membres de la police grand-ducale ."
-action,de modification suit les modalités de celle prévue en vue de sa délivrance .,VP,la procédure de modification suit les modalités de celle prévue en vue de sa délivrance .
-action,"des règlements qui , le cas échéant , peuvent intervenir sur base de la délégation de compétence prévue à l ' article 76 , alinéa 2 de la constitution en vue de l ' exécution de la présente loi sont publiés au mémorial ou sur le site électronique installé à cet effet par le gouvernement .",VP,"la publication des règlements qui , le cas échéant , peuvent intervenir sur base de la délégation de compétence prévue à l ' article 76 , alinéa 2 de la constitution en vue de l ' exécution de la présente loi sont publiés au mémorial ou sur le site électronique installé à cet effet par le gouvernement ."
+action," est constatée par procès-verbal qui comporte l ' indication sommaire des circonstances et conditions dans lesquelles la mesure a été exécutée , et qui est sans délai dressé et transmis au procureur d ' etat .",VP,"la mise en fourrière est constatée par procès-verbal qui comporte l ' indication sommaire des circonstances et conditions dans lesquelles la mesure a été exécutée , et qui est sans délai dressé et transmis au procureur d ' etat ."
+action, peut être déterminée par un règlement grand-ducal .,VP,la mise en oeuvre de cette gestion peut être déterminée par un règlement grand-ducal .
+action, est soumise à un droit d ' inscription fixé par règlement grand-ducal sans pouvoir dépasser le montant de 1 .000 euros par an .,VP,la participation à la formation continue est soumise à un droit d ' inscription fixé par règlement grand-ducal sans pouvoir dépasser le montant de 1 .000 euros par an .
+action, est soumise à un droit d ' inscription fixé par règlement grand-ducal sans pouvoir dépasser le montant de 1 .000 euros par an .,VP,la participation à la formation de base est soumise à un droit d ' inscription fixé par règlement grand-ducal sans pouvoir dépasser le montant de 1 .000 euros par an .
+action, est informée de toutes les défectuosités ou non- conformités identifiées sur le véhicule et devant être corrigées .,VP,la personne présentant le véhicule routier au contrôle est informée de toutes les défectuosités ou non- conformités identifiées sur le véhicule et devant être corrigées .
+action," sont ordonnés soit par le juge d ' instruction , soit par le procureur d ' etat soit par les membres de la police grand-ducale .",VP,"la prise d ' urine , la prise de sang et l ' examen médical sont ordonnés soit par le juge d ' instruction , soit par le procureur d ' etat soit par les membres de la police grand-ducale ."
+action, suit les modalités de celle prévue en vue de sa délivrance .,VP,la procédure de modification suit les modalités de celle prévue en vue de sa délivrance .
+action,"peuvent intervenir sur base de la délégation de compétence prévue à l ' article 76 , alinéa 2 de la constitution en vue de l ' exécution de la présente loi sont publiés au mémorial ou sur le site électronique installé à cet effet par le gouvernement .",VP,"la publication des règlements qui , le cas échéant , peuvent intervenir sur base de la délégation de compétence prévue à l ' article 76 , alinéa 2 de la constitution en vue de l ' exécution de la présente loi sont publiés au mémorial ou sur le site électronique installé à cet effet par le gouvernement ."
 action,entrent en vigueur le jour de leur publication .,VP,"à moins d ' en disposer autrement , ces règlements entrent en vigueur le jour de leur publication ."
 action,"chargés d ' assurer l ' exécution des dispositions de la présente loi et des dispositions réglementaires prises en son exécution , pour autant qu ' elles concernent l ' aménagement des véhicules et de leurs chargements ainsi que les plaques d ' immatriculation , les numéros d ' identification et les documents de bord , et de dresser procès-verbal des infractions à ces dispositions .",VP,"dans le cadre des contrôles de véhicules effectués dans l ' exercice des fonctions qui leur sont conférées par la législation sur les transports routiers ainsi que , pour autant que la masse maximale des véhicules à contrôler dépasse 3 .500 kg , par les articles 11 et 17 , paragraphe 1 , les fonctionnaires de l ' administration des douanes et accises sont chargés d ' assurer l ' exécution des dispositions de la présente loi et des dispositions réglementaires prises en son exécution , pour autant qu ' elles concernent l ' aménagement des véhicules et de leurs chargements ainsi que les plaques d ' immatriculation , les numéros d ' identification et les documents de bord , et de dresser procès-verbal des infractions à ces dispositions ."
 action,doit être détenteur du certificat de qualification d ' inspecteur de contrôle technique délivré par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions ;,VP,"en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter , l ' intéressé doit être détenteur du certificat de qualification d ' inspecteur de contrôle technique délivré par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions ;"
 action,doit avoir une connaissance adéquate des trois langues administratives telles que définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues ;,VP,"en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter , l ' intéressé doit avoir une connaissance adéquate des trois langues administratives telles que définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues ;"
 action,"doit posséder les qualités physiques , intellectuelles et morales nécessaires pour effectuer des opérations de contrôle technique .",VP,"en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter , l ' intéressé doit posséder les qualités physiques , intellectuelles et morales nécessaires pour effectuer des opérations de contrôle technique ."
-action,"est positive dès qu ' une ou plusieurs des substances prévues à l ' alinéa 1 du paragraphe 4 de l ' article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée , y ont été décelées dans des quantités supérieures ou",,"pour la détermination de la présence de stupéfiants dans l ' organisme , l ' analyse du sang est positive dès qu ' une ou plusieurs des substances prévues à l ' alinéa 1 du paragraphe 4 de l ' article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée , y ont été décelées dans des quantités supérieures ou égales aux seuils maxima correspondants y spécifiés ."
-action,"le mandataire , au minimum",,"le mandat autorise le mandataire , au minimum à garder la documentation technique à la disposition de l ' ilnas pendant au moins la période précisée dans les annexes des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses pour les fabricants ."
-action,"le mandataire , au minimum à la demande motivée de l ' ilnas , à lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de l ' équipement sous pression transportable , dans une des trois langues administratives du luxembou",,"le mandat autorise le mandataire , au minimum à la demande motivée de l ' ilnas , à lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de l ' équipement sous pression transportable , dans une des trois langues administratives du luxembourg"
-action,"le mandataire , au minimum à la demande de l ' ilnas , à coopérer avec lui à la mise en oeuvre de toute mesure prise",,"le mandat autorise le mandataire , au minimum à la demande de l ' ilnas , à coopérer avec lui à la mise en oeuvre de toute mesure prise en vue d ' éliminer les risques présentés par les équipements sous pression transportables couverts par le mandat ."
-action,"observer , par rapport aux véhicules les précédant , un intervalle",,"à moins d ' effectuer un dépassement , les conducteurs d ' unités de transport munies de panneaux orange , doivent observer , par rapport aux véhicules les précédant , un intervalle qui est d ' au moins 50 m en agglomération et d ' au moins 100 m en dehors des agglomérations ."
-action,spécifier les modalités d ' application des dispositions de l ' annexe ii et déterminer celles,,"le ministre peut spécifier les modalités d ' application des dispositions de l ' annexe ii et déterminer celles relatives au contrôle des équipements , organes et éléments accessoires ."
-action,être progressif et pouvoir être réglé facilement,,l ' embrayage doit être progressif et pouvoir être réglé facilement .
-action,est l ' autorité compétente pour la vérification et le scellement des taximètres et de leurs dispositifs complémentaires ainsi que de l ' installation afférente ou du dispositif de fermeture dont question au paragraphe 3 de l ' article 13,,le ministre est l ' autorité compétente pour la vérification et le scellement des taximètres et de leurs dispositifs complémentaires ainsi que de l ' installation afférente ou du dispositif de fermeture dont question au paragraphe 3 de l ' article 13 .
-action,interdit,,il est interdit de transporter des passagers .
-action,pas la détention préalable du permis,,l ' accès à la qualification initiale ne nécessite pas la détention préalable du permis de conduire correspondant .
-action,être répété au revers du panneau,,le signal peut être répété au revers du panneau .
-action,"être délivré ou renouvelé sur avis motivé de la commission médicale ,",,"si l ' intéressé est atteint d ' anomalies de la tension artérielle , le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé sur avis motivé de la commission médicale , qui dans son avis tiendra compte des autres données de l ' examen , des complications éventuelles associées et du danger qu ' elles peuvent constituer pour la sécurité de la circulation ."
-action,indique que l ' accès est interdit aux véhicules,,"le signal c , 6 indique que l ' accès est interdit aux véhicules ayant une hauteur totale supérieur à num mètres ."
-action,est également suivi de l ' inscription,,"lorsque des modalités particulières en matière de stationnement ou de parcage sont prévues en faveur des résidents , le symbole du disque est également suivi de l ' inscription sauf résidents avec vignette et , le cas échéant , de l ' inscription du secteur de stationnement résidentiel ."
-action,", par décision individuelle et à titre exceptionnel , autoriser l ' usage d ' un numéro de plaque rouge pour des besoins spéciaux autres que ceux visés à l ' article 4 , paragraphe 2 , alinéa 5 de la loi précitée du 14 février 1955",,"le ministre peut , par décision individuelle et à titre exceptionnel , autoriser l ' usage d ' un numéro de plaque rouge pour des besoins spéciaux autres que ceux visés à l ' article 4 , paragraphe 2 , alinéa 5 de la loi précitée du 14 février 1955 ."
-action,prendre automatiquement fin,,"si , à cet effet , la mise hors service du frein est nécessaire , celle-ci doit prendre automatiquement fin dès que le véhicule reprend sa marche normale ."
-action,indiquent que le stationnement ou le parcage sont à durée limitée,,les sous-catégories du modèle 7 indiquent que le stationnement ou le parcage sont à durée limitée .
-action,dépendent des catégories de véhicule routier à contrôler,,les équipements de contrôle nécessaires dépendent des catégories de véhicule routier à contrôler décrites dans le tableau i .
-action,varier selon l ' emplacement de la voie de détresse par rapport à la voie publique,,la configuration du symbole peut varier selon l ' emplacement de la voie de détresse par rapport à la voie publique où le signal est posé .
-action,sont subdivisés en quatre unités d ' instruction,,les cours pratiques sont subdivisés en quatre unités d ' instruction .
-action,être exécutés conformément aux dispositions afférentes prévues à l ' annexe ii,,"les contrôles , inspections et essais prescrits doivent être exécutés conformément aux dispositions afférentes prévues à l ' annexe ii ."
-action,"portent , d ' une manière générale , sur les éléments suivants",,"les contrôles sur route portent , d ' une manière générale , sur les éléments suivants ."
-action,pas,,les dispositions du présent paragraphe ne s ' appliquent pas .
-action,sont introduites dans le système par l ' organisme de contrôle technique,,ces données sont introduites dans le système par l ' organisme de contrôle technique ayant procédé aux opérations de contrôle technique routier .
-action,sont punies conformément aux dispositions de l ' article 7 modifié de la loi du 14 février 1955,,"les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément aux dispositions de l ' article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la circulation sur toutes les voies publiques , tel que cet article a été amendé par la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines ."
-action,se fait à la diligence de la police grand-ducale suivant la procédure prévue pour la liquidation des frais de justice et par imputation sur les crédits afférents du ministère de la justice,,la liquidation des frais d ' enlèvement dus aux dépanneurs se fait à la diligence de la police grand-ducale suivant la procédure prévue pour la liquidation des frais de justice et par imputation sur les crédits afférents du ministère de la justice .
-action,"permettre l ' identification du véhicule visé par son numéro d ' identification , pour autant que le véhicule en soit pourvu , ainsi que l ' identification , pour les personnes physiques concernées par les opérations visées , par leur numéro d ' identification prévu par la loi du 19 juin 2013 relative à l ' identification des personnes physiques et , pour les personnes morales concernées par ces opérations , par leur numéro d ' identité",,"les documents à produire en vertu des dispositions du présent article ainsi que de celles des articles 11 et 12 doivent permettre l ' identification du véhicule visé par son numéro d ' identification , pour autant que le véhicule en soit pourvu , ainsi que l ' identification , pour les personnes physiques concernées par les opérations visées , par leur numéro d ' identification prévu par la loi du 19 juin 2013 relative à l ' identification des personnes physiques et , pour les personnes morales concernées par ces opérations , par leur numéro d ' identité prévu par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l ' identification numérique des personnes physiques et morales ."
-action,suffit d ' un seul feu-stop,,"toutefois , pour les motocycles d ' une cylindrée dépassant 125 cm3 , il suffit d ' un seul feu-stop répondant aux conditions du présent alinéa ."
-action,sera publié au mémorial et entrera en vigueur le 15 avril 1988,,le présent règlement sera publié au mémorial et entrera en vigueur le 15 avril 1988 .
-action,aux dispositions des articles 56bis et 56ter,,les véhicules destinés à la location sans chauffeur ne sont pas soumis aux dispositions des articles 56bis et 56ter .
-action,se compose de deux représentants,,la commission consultative se compose de deux représentants proposés par le ministre .
-action,se compose de un représentant,,la commission consultative se compose de un représentant proposé par le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions .
-action,se compose de un représentant des centres de formation,,la commission consultative se compose de un représentant des centres de formation .
-action,aux conducteurs de véhicules dans le sens indiqué,,"pour les voies ci-après , l ' accès est interdit aux conducteurs de véhicules dans le sens indiqué ."
-action,"ni aux véhicules dont le moteur en marche assure le fonctionnement d ' appareils installés sur le véhicule , ni aux véhicules dont le conducteur assure une distribution de porte à porte , sous réserve toutefois",,"cette prescription ne s ' applique ni aux véhicules dont le moteur en marche assure le fonctionnement d ' appareils installés sur le véhicule , ni aux véhicules dont le conducteur assure une distribution de porte à porte , sous réserve toutefois d ' observer les prescriptions du premier alinéa ."
-action,s ' allumer,,ce feu doit s ' allumer lorsque le frein sur la roue arrière est actionné .
-action,commencer le service de taxis dans un délai de deux mois à compter de la délivrance de la licence d ' exploitation de taxi ou de la date de livraison du taxi zéro émissions,,l ' intéressé auquel est attribuée la licence d ' exploitation de taxi doit commencer le service de taxis dans un délai de deux mois à compter de la délivrance de la licence d ' exploitation de taxi ou de la date de livraison du taxi zéro émissions indiquée au ministre dans la demande .
-action,avoir des dimensions,,"les réservoirs à air des freins à commande pneumatique dont sont équipés les autobus , les autocars et les véhicules automoteurs destinés au transport de choses , doivent avoir des dimensions telles qu ' après le nombre de freinages indiqué ci-après la pression dans les réservoirs ne doit pas être inférieure à la moitié de la pression initiale ."
-action,conduire de façon,,tout conducteur doit conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ou de ses animaux .
-action,répondent aux prescriptions fixées par règlement ministériel qui détermine,,le signe distinctif particulier et la plaque spéciale ainsi que leurs supports répondent aux prescriptions fixées par règlement ministériel qui détermine .
-action,"est indiquée par le signal c , 14",,"cette disposition est indiquée par le signal c , 14 portant l ' inscription 30 ."
-action,"être équipé de deux dispositifs de freinage indépendants ,",,"tout motocycle doit être équipé de deux dispositifs de freinage indépendants , dont l ' un doit agir sur la ou les roues avant et l ' autre sur la ou les roues arrière ."
-action,expirent à la date limite y inscrite,,"par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 1er de l ' article 87 , les permis de conduire des catégories a , a1 , a2 , am , b , be et f , délivrés avant le 1er septembre 2015 et dont le titulaire est âgé d ' au moins 70 ans , expirent à la date limite y inscrite ."
-action,s ' assure que toutes les mesures correctives appropriées sont prises pour les équipements sous pression transportables,,l ' opérateur économique s ' assure que toutes les mesures correctives appropriées sont prises pour les équipements sous pression transportables qu ' il a mis à disposition sur le marché de l ' union européenne .
-action,indique le numéro d ' identification d ' un itinéraire cyclable du réseau cyclable national,,"le signal e , 21f indique le numéro d ' identification d ' un itinéraire cyclable du réseau cyclable national ."
-action,est suppléé aux frais du défaillant,,"si celui qui crée un chantier reste en défaut de mettre la signalisation en place conformément aux prescriptions , il y est suppléé aux frais du défaillant ."
-action,indique la fin d ' une zone formée d ' un ensemble de voies et places soumises aux dispositions réglementaires qu ' indiquent le ou les signaux,,"le signal h , 2 , dont les illustrations ci-dessus sont des exemples , indique la fin d ' une zone formée d ' un ensemble de voies et places soumises aux dispositions réglementaires qu ' indiquent le ou les signaux qu ' il porte ."
-action,sont considérés comme places de parcage réservées aux cycles pour une durée maximale de 48 heures,,les endroits ci-après sont considérés comme places de parcage réservées aux cycles pour une durée maximale de 48 heures .
-action,pas dépasser 1500 mm,,la distance entre le sol et le bord supérieur de la plage éclairante de tout indicateur de direction ne doit pas dépasser 1500 mm .
-action,"avoir également un conducteur ,",,"toutefois , si l ' ensemble des véhicules couplés est composé de deux véhicules automoteurs , le véhicule remorqué doit avoir également un conducteur , à moins que la direction du véhicule remorqué ne soit assurée par le véhicule tracteur ."
-action,être apposée sur un taximètre,,"par ailleurs une nouvelle vignette peut être apposée sur un taximètre en cas de dégradation accidentelle de la vignette dont ce taximètre est pourvu , à condition que l ' installateur bénéficiant d ' un agrément par le fabricant de taximètre pour le taximètre en question se soit assuré qu ' il n ' y a pas de doute sur la raison de la dégradation en question ."
-action,en est de même pour les candidats,,"il en est de même pour les candidats présentant des troubles comportementaux graves dus à la sénescence ou des troubles majeurs de la capacité de jugement , du comportement ou de l ' adaptation liés à la personnalité ."
-action,sera publié au mémorial,,le présent règlement ministériel sera publié au mémorial .
-action,être conforme au modèle,,le certificat médical doit être conforme au modèle figurant en annexe du présent règlement .
-actor,organismes de contrôle technique,NP=mark < (NC < (organismes)),"afin de vérifier le kilométrage , pour les véhicules équipés d ' un compteur kilométrique , les informations communiquées lors du précédent contrôle technique sont mises à la disposition des organismes de contrôle technique dès qu ' elles sont disponibles par voie électronique ."
-actor,le ministre,(NP=mark < (NC < (ministre))),"avant d ' entrer en fonction , l ' inspecteur de contrôle technique prête devant le ministre le serment suivant : je jure de remplir mes fonctions avec intégrité , exactitude et impartialité ."
-actor,l ' inspecteur de contrôle technique,(NP=mark < (NC < (inspecteur))),"avant d ' entrer en fonction , l ' inspecteur de contrôle technique prête devant le ministre le serment suivant : je jure de remplir mes fonctions avec intégrité , exactitude et impartialité ."
-actor,le contrevenant de la réduction de points qu ' entraîne le règlement de cet avertissement taxé,(NP=mark < (NC < (contrevenant))),avant de décerner un avertissement taxé en relation avec une contravention donnant lieu à une réduction de points le membre de la police grand-ducale ou de l ' administration des douanes et accises avise le contrevenant de la réduction de points qu ' entraîne le règlement de cet avertissement taxé .
-actor,le membre de la police grand-ducale ou de l ' administration des douanes et accises,(NP=mark < (NC < (membre))),avant de décerner un avertissement taxé en relation avec une contravention donnant lieu à une réduction de points le membre de la police grand-ducale ou de l ' administration des douanes et accises avise le contrevenant de la réduction de points qu ' entraîne le règlement de cet avertissement taxé .
-actor,l ' organisme,(NP=mark < (NC < (organisme))),ce contrôle donne lieu à la délivrance par l ' organisme qui a effectué le contrôle technique d ' un certificat de contrôle technique ;
-actor,l ' intéressé,(NP=mark < (NC < (intéressé))),"ce délai prend cours à la date où , soit la dernière condamnation pour l ' une desdites infractions est devenue irrévocable , soit l ' intéressé s ' est acquitté du dernier avertissement taxé pour l ' une de ces infractions ."
-actor,l ' armée,(NP=mark < (NC < (armée))),"ces documents sont remplacés pour les véhicules de l ' armée et destinés à son usage exclusif par une fiche caractéristique dont un règlement grand-ducal détermine les inscriptions , et qui est délivrée par le chef de l ' etat-major ."
-actor,le chef de l ' etat-major,(NP=mark < (NC < (chef))),"ces documents sont remplacés pour les véhicules de l ' armée et destinés à son usage exclusif par une fiche caractéristique dont un règlement grand-ducal détermine les inscriptions , et qui est délivrée par le chef de l ' etat-major ."
-actor,le collège des bourgmestre,(NP=mark < (NC < (collège))),cet accord n ' est pas requis dans le cas des règlements édictés par le collège des bourgmestre et échevins et dont l ' effet n ' excède pas soixante-douze heures .
-actor,échevins,NP=mark < (NC < (échevins)),cet accord n ' est pas requis dans le cas des règlements édictés par le collège des bourgmestre et échevins et dont l ' effet n ' excède pas soixante-douze heures .
-actor,le ministre,(NP=mark < (NC < (ministre))),cette suspension est constatée par un arrêté pris par le ministre ;
-actor,le conseil communal,NP=mark < (NPP < (conseil)),"dans le cas des règlements d ' urgence édictés par le collège des bourgmestre et échevins , cet accord est requis avant la confirmation éventuelle de ces règlements par le conseil communal ."
-actor,le collège des bourgmestre,(NP=mark < (NC < (collège))),"dans le cas des règlements d ' urgence édictés par le collège des bourgmestre et échevins , cet accord est requis avant la confirmation éventuelle de ces règlements par le conseil communal ."
-actor,échevins,NP=mark < (NC < (échevins)),"dans le cas des règlements d ' urgence édictés par le collège des bourgmestre et échevins , cet accord est requis avant la confirmation éventuelle de ces règlements par le conseil communal ."
-actor,la personne,(NP=mark < (NC < (personne))),"dans le cas où la personne a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d ' alcool est de respectivement d ' au moins 0 , 25 mg ou 0 , 10 mg d ' alcool par litre d ' air expiré sans atteindre 0 , 35 mg d ' alcool par litre d ' air expiré , les membres de la police grand-ducale habilités à cet effet par le directeur général de la police grand-ducale peuvent décerner un avertissement taxé ."
-actor,les membres de la police grand-ducale habilités à cet effet par le directeur général de la police grand-ducale,NP=mark < (NC < (membres)),"dans le cas où la personne a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d ' alcool est de respectivement d ' au moins 0 , 25 mg ou 0 , 10 mg d ' alcool par litre d ' air expiré sans atteindre 0 , 35 mg d ' alcool par litre d ' air expiré , les membres de la police grand-ducale habilités à cet effet par le directeur général de la police grand-ducale peuvent décerner un avertissement taxé ."
-actor,la personne agréée,(NP=mark < (NC < (personne))),"dans les deux mois qui suivent , la personne agréée est tenue de se mettre en conformité avec les exigences de son agrément et d ' introduire une demande de modification de ce dernier ."
-actor,l ' intéressé,(NP=mark < (NC < (intéressé))),"dans les mêmes conditions ainsi qu ' en cas de mainlevée d ' une restriction d ' emploi ou de validité ou en cas de mainlevée d ' un refus de transcription , il peut obliger l ' intéressé à accomplir une période probatoire qui n ' excédera pas douze mois ;"
-actor,services d ' intervention en question,NP=mark < (NC < (services)),"dans la mesure où plusieurs durées de validité du certificat de contrôle technique sont susceptibles de s ' appliquer à un véhicule routier déterminé le jour de la délivrance du certificat , l ' échéance la plus rapprochée est d ' application , exception faite des véhicules historiques ainsi que des véhicules routiers qui sont destinés au service d ' incendie et à la protection civile et qui sont immatriculés comme tels en raison de leur conception et de leur équipement ainsi que de leur affectation aux services d ' intervention en question ."
-actor,service d ' incendie,(NP=mark < (NC < (service))),"dans la mesure où plusieurs durées de validité du certificat de contrôle technique sont susceptibles de s ' appliquer à un véhicule routier déterminé le jour de la délivrance du certificat , l ' échéance la plus rapprochée est d ' application , exception faite des véhicules historiques ainsi que des véhicules routiers qui sont destinés au service d ' incendie et à la protection civile et qui sont immatriculés comme tels en raison de leur conception et de leur équipement ainsi que de leur affectation aux services d ' intervention en question ."
-actor,la protection civile,(NP=mark < (NC < (protection))),"dans la mesure où plusieurs durées de validité du certificat de contrôle technique sont susceptibles de s ' appliquer à un véhicule routier déterminé le jour de la délivrance du certificat , l ' échéance la plus rapprochée est d ' application , exception faite des véhicules historiques ainsi que des véhicules routiers qui sont destinés au service d ' incendie et à la protection civile et qui sont immatriculés comme tels en raison de leur conception et de leur équipement ainsi que de leur affectation aux services d ' intervention en question ."
-actor,résidents,NP=mark < (NC < (résidents)),"elles peuvent , notamment sur les voies publiques des quartiers résidentiels , prévoir des modalités particulières d ' utilisation des emplacements de stationnement et de parcage en faveur des véhicules des résidents ."
-actor,des personnes dont la mission ou la condition physique justifie pareille dérogation,NP=mark < (NC < (personnes)),elles peuvent aussi réserver le stationnement et le parcage de certains emplacements signalés comme tels aux véhicules utilisés par des personnes dont la mission ou la condition physique justifie pareille dérogation ;
-actor,un médecin,(NP=mark < (NC < (médecin))),"en cas d ' impossibilité constatée par un médecin de procéder à une prise de sang , la personne concernée doit se soumettre à un examen médical à l ' effet de constater si elle se trouve sous l ' emprise d ' une des substances prévues au point 1 ."
-actor,la personne concernée,(NP=mark < (NC < (personne))),"en cas d ' impossibilité constatée par un médecin de procéder à une prise de sang , la personne concernée doit se soumettre à un examen médical à l ' effet de constater si elle se trouve sous l ' emprise d ' une des substances prévues au point 1 ."
-actor,procureur d ' etat,(NP=mark < (NC < (procureur))),"en cas d ' impossibilité de contacter le propriétaire ou le détenteur d ' un véhicule , ce véhicule peut de l ' accord du procureur d ' etat être considéré comme délaissé ."
-actor,le propriétaire ou le détenteur d ' un véhicule,(NP=mark < (NC < (propriétaire))),"en cas d ' impossibilité de contacter le propriétaire ou le détenteur d ' un véhicule , ce véhicule peut de l ' accord du procureur d ' etat être considéré comme délaissé ."
-actor,le ministre,(NP=mark < (NC < (ministre))),"en cas de non- respect par l ' atelier des conditions de son agrément , le ministre peut procéder au retrait temporaire ou définitif de l ' agrément ."
-actor,l ' intéressé des conditions de son agrément,(NP=mark < (NC < (intéressé))),"en cas de non- respect par l ' intéressé des conditions de son agrément , le ministre peut procéder au retrait temporaire ou définitif de celui-ci ."
-actor,le ministre,(NP=mark < (NC < (ministre))),"en cas de non- respect par l ' intéressé des conditions de son agrément , le ministre peut procéder au retrait temporaire ou définitif de celui-ci ."
-actor,propriétaire,(NP=mark < (NC < (propriétaire))),"en cas de remise en circulation au luxembourg d ' un véhicule qui y a été immatriculé et qui a changé de propriétaire , ce véhicule doit faire l ' objet d ' une transcription ."
-actor,détenteur du véhicule,(NP=mark < (NC < (détenteur))),"en cas de surcharge constatée , les frais occasionnés par le pesage sont à charge du propriétaire ou du détenteur du véhicule ."
-actor,propriétaire,(NP=mark < (NC < (propriétaire))),"en cas de surcharge constatée , les frais occasionnés par le pesage sont à charge du propriétaire ou du détenteur du véhicule ."
-actor,experts,NP=mark < (NC < (experts)),"en vue de l ' instruction des dossiers , elle peut s ' entourer de toutes les informations requises et s ' adjoindre d ' experts ."
-actor,contrevenant,(NP=mark < (NC < (contrevenant))),"en vue de sa mise en fourrière , les membres de la police grand-ducale pourront , en cas de besoin , ouvrir ou faire ouvrir les portières du véhicule aux frais et risques du contrevenant ."
-actor,les membres de la police grand-ducale,NP=mark < (NC < (membres)),"en vue de sa mise en fourrière , les membres de la police grand-ducale pourront , en cas de besoin , ouvrir ou faire ouvrir les portières du véhicule aux frais et risques du contrevenant ."
-actor,personnel,(NP=mark < (NC < (personnel))),"en vue de son agrément , l ' intéressé doit en outre fournir la preuve de sa qualification professionnelle qui s ' apprécie sur base de la disponibilité des ressources humaines et des infrastructures et équipements requis en vue de l ' exécution de la mission ainsi que sur base de la formation et de l ' expérience professionnelles du personnel effectivement affecté à dispenser la formation afférente ."
-actor,l ' intéressé,(NP=mark < (NC < (intéressé))),"en vue de son agrément , l ' intéressé doit en outre fournir la preuve de sa qualification professionnelle qui s ' apprécie sur base de la disponibilité des ressources humaines et des infrastructures et équipements requis en vue de l ' exécution de la mission ainsi que sur base de la formation et de l ' expérience professionnelles du personnel effectivement affecté à dispenser la formation afférente ."
-actor,toute personne qui aura importé ou mis en vente des véhicules routiers ou des éléments et composants de véhicules routiers qui ne satisfont pas aux exigences du présent article,(NP=mark < (NC < (personne))),"est passible d ' un emprisonnement de huit jours à un an et d ' une amende de 251 à 5 .000 euros , ou d ' une de ces peines seulement , toute personne qui aura importé ou mis en vente des véhicules routiers ou des éléments et composants de véhicules routiers qui ne satisfont pas aux exigences du présent article ."
-actor,tout conducteur d ' un véhicule ou d ' un animal,(NP=mark < (NC < (conducteur))),"est puni des peines prévues au paragraphe 1er , même en l ' absence de signes manifestes d ' ivresse , tout conducteur d ' un véhicule ou d ' un animal , ainsi que tout piéton impliqué dans un accident , s ' il a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d ' alcool est d ' au moins 1 , 2 g d ' alcool par litre de sang ou d ' au moins 0 , 55 mg d ' alcool par litre d ' air expiré ."
-actor,son conducteur,(NP=mark < (NC < (conducteur))),"est également considéré comme abandonné le véhicule qui a été immobilisé dans les conditions des hypothèses sous 2 et 4 du paragraphe 1er de l ' article 17 , et qui n ' a pas été déplacé dans les 8 jours après l ' échéance du délai que les membres de la police grand-ducale ont imparti pour ce faire à son conducteur ou à son propriétaire ou à son détenteur ."
-actor,son détenteur,(NP=mark < (NC < (détenteur))),"est également considéré comme abandonné le véhicule qui a été immobilisé dans les conditions des hypothèses sous 2 et 4 du paragraphe 1er de l ' article 17 , et qui n ' a pas été déplacé dans les 8 jours après l ' échéance du délai que les membres de la police grand-ducale ont imparti pour ce faire à son conducteur ou à son propriétaire ou à son détenteur ."
-actor,son propriétaire,(NP=mark < (NC < (propriétaire))),"est également considéré comme abandonné le véhicule qui a été immobilisé dans les conditions des hypothèses sous 2 et 4 du paragraphe 1er de l ' article 17 , et qui n ' a pas été déplacé dans les 8 jours après l ' échéance du délai que les membres de la police grand-ducale ont imparti pour ce faire à son conducteur ou à son propriétaire ou à son détenteur ."
-actor,les membres de la police grand-ducale,NP=mark < (NC < (membres)),"est également considéré comme abandonné le véhicule qui a été immobilisé dans les conditions des hypothèses sous 2 et 4 du paragraphe 1er de l ' article 17 , et qui n ' a pas été déplacé dans les 8 jours après l ' échéance du délai que les membres de la police grand-ducale ont imparti pour ce faire à son conducteur ou à son propriétaire ou à son détenteur ."
-actor,la personne qu ' elle peut demander à titre de preuve contraire à être soumise à une prise de sang,(NP=mark < (NC < (personne))),il avise la personne qu ' elle peut demander à titre de preuve contraire à être soumise à une prise de sang .
-actor,un système d ' assurance-qualité qui est accrédité selon les normes techniques à déterminer par règlement grand-ducal,(NP=mark < (NC < (système))),il doit disposer d ' un système d ' assurance-qualité qui est accrédité selon les normes techniques à déterminer par règlement grand-ducal .
-actor," son personnel , responsable d ' effectuer les opérations de contrôle technique",(NP=mark < (NC < (personnel))),"il doit établir que son personnel , responsable d ' effectuer les opérations de contrôle technique , est titulaire d ' un agrément en tant qu ' inspecteur de contrôle technique valable , délivré par le ministre conformément à l ' article 4quater ."
-actor," inspecteur de contrôle technique valable , délivré par le ministre conformément à l ' article 4quater",(NP=mark < (NC < (inspecteur))),"il doit établir que son personnel , responsable d ' effectuer les opérations de contrôle technique , est titulaire d ' un agrément en tant qu ' inspecteur de contrôle technique valable , délivré par le ministre conformément à l ' article 4quater ."
-actor,ministre,(NP=mark < (NC < (ministre))),il doit être restitué sans délai au ministre .
-actor,riverains,NP=mark < (NC < (riverains)),"il en est exceptionnellement de même pour suppléer à la carence des communes de réglementer la circulation sur la voirie de l ' etat à l ' intérieur des agglomérations , lorsque l ' intérêt de la sécurité et de la commodité des usagers de la route et des riverains l ' exige ."
-actor,usagers de la route,NP=mark < (NC < (usagers)),"il en est exceptionnellement de même pour suppléer à la carence des communes de réglementer la circulation sur la voirie de l ' etat à l ' intérieur des agglomérations , lorsque l ' intérêt de la sécurité et de la commodité des usagers de la route et des riverains l ' exige ."
-actor,communes,NP=mark < (NC < (communes)),"il en est exceptionnellement de même pour suppléer à la carence des communes de réglementer la circulation sur la voirie de l ' etat à l ' intérieur des agglomérations , lorsque l ' intérêt de la sécurité et de la commodité des usagers de la route et des riverains l ' exige ."
-actor,l ' organisme,(NP=mark < (NC < (organisme))),il est tenu compte d ' une élimination adéquate d ' alcool par l ' organisme entre le moment de l ' examen de l ' air expiré et celui de la prise de sang .
-actor,le ministre,(NP=mark < (NC < (ministre))),"il peut en outre prévoir les conditions suivant lesquelles le ministre peut exempter certaines catégories de véhicules de l ' immatriculation , les circonstances particulières dans lesquelles le ministre peut autoriser le report temporaire de l ' immatriculation définitive d ' un véhicule routier au luxembourg , ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre peut autoriser la mise en circulation d ' un véhicule routier sur la voie publique sous le couvert d ' un signe distinctif particulier , d ' une plaque spéciale ou d ' un numéro de plaque rouge ."
-actor,les chauffeurs qui exercent à titre principal la profession de conducteur de véhicules automoteurs,NP=mark < (NC < (chauffeurs)),il peut être créé un permis de conduire pour les chauffeurs qui exercent à titre principal la profession de conducteur de véhicules automoteurs .
-actor,ministre adressé au demandeur dans les quinze jours,(NP=mark < (NC < (ministre))),l ' envoi des pièces manquantes fait l ' objet d ' un nouvel accusé de réception du ministre adressé au demandeur dans les quinze jours à compter de la réception desdites pièces .
-actor,le procureur d ' etat,(NP=mark < (NC < (procureur))),"l ' examen de l ' air expiré , la prise de sang et l ' examen médical sont ordonnés soit par le juge d ' instruction , soit par le procureur d ' etat , soit par les membres de la police grand-ducale ."
-actor,le juge d ' instruction,(NP=mark < (NC < (juge))),"l ' examen de l ' air expiré , la prise de sang et l ' examen médical sont ordonnés soit par le juge d ' instruction , soit par le procureur d ' etat , soit par les membres de la police grand-ducale ."
-actor,les membres de la police grand-ducale,NP=mark < (NC < (membres)),"l ' examen de l ' air expiré , la prise de sang et l ' examen médical sont ordonnés soit par le juge d ' instruction , soit par le procureur d ' etat , soit par les membres de la police grand-ducale ."
-actor,les membres de la police grand-ducale,NP=mark < (NC < (membres)),l ' examen de l ' air expiré est effectué par les membres de la police grand-ducale .
-actor," un réviseur d ' entreprise agréé , accompagné de tous les documents requis à établir par un ou plusieurs établissements bancaires et par les autorités administratives compétentes",(NP=mark < (NC < (réviseur))),"l ' examen de la capacité financière s ' effectue sur base des comptes annuels de l ' organisme , d ' un plan d ' entreprise portant sur un exercice comptable à compter de l ' introduction de la demande d ' agrément ainsi que du rapport d ' un réviseur d ' entreprise agréé , accompagné de tous les documents requis à établir par un ou plusieurs établissements bancaires et par les autorités administratives compétentes ."
-actor,l ' organisme,(NP=mark < (NC < (organisme))),"l ' examen de la capacité financière s ' effectue sur base des comptes annuels de l ' organisme , d ' un plan d ' entreprise portant sur un exercice comptable à compter de l ' introduction de la demande d ' agrément ainsi que du rapport d ' un réviseur d ' entreprise agréé , accompagné de tous les documents requis à établir par un ou plusieurs établissements bancaires et par les autorités administratives compétentes ."
-actor,un médecin autorisé à exercer sa profession au luxembourg,(NP=mark < (NC < (médecin))),l ' examen médical ne peut être effectué que par un médecin autorisé à exercer sa profession au luxembourg .
-actor,détenteur du véhicule,(NP=mark < (NC < (détenteur))),l ' excédent éventuel est versé à la caisse des consignations et est tenu à la disposition du propriétaire ou du détenteur du véhicule ou de leurs ayants cause .
-actor,propriétaire,(NP=mark < (NC < (propriétaire))),l ' excédent éventuel est versé à la caisse des consignations et est tenu à la disposition du propriétaire ou du détenteur du véhicule ou de leurs ayants cause .
-actor,personnes chargées de sa direction et de sa gestion effective,NP=mark < (NC < (personnes)),l ' honorabilité d ' un atelier s ' apprécie sur base des antécédents judiciaires des personnes chargées de sa direction et de sa gestion effective .
-actor,l ' intéressé,(NP=mark < (NC < (intéressé))),l ' intéressé doit disposer des structures et des procédés internes nécessaires pour permettre d ' exercer en permanence un contrôle approprié de l ' adéquation des moyens humains et techniques en place .
-actor,des structures et des procédés internes nécessaires,NP=mark < (NC < (structures)),l ' intéressé doit disposer des structures et des procédés internes nécessaires pour permettre d ' exercer en permanence un contrôle approprié de l ' adéquation des moyens humains et techniques en place .
-actor,l ' intéressé,(NP=mark < (NC < (intéressé))),l ' intéressé en est informé par écrit .
-actor,l ' intéressé,(NP=mark < (NC < (intéressé))),l ' intéressé est informé par écrit de cette reconstitution de points .
-actor,l ' intéressé,(NP=mark < (NC < (intéressé))),"l ' option du premier alinéa du présent paragraphe n ' est plus donnée dès le moment où , sous l ' effet de condamnations judiciaires devenues irrévocables ou d ' avertissements taxés dont l ' intéressé s ' est acquitté , le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit à zéro ."
-actor,conseil du 9 juillet 2008,NP=mark < (NPP < (conseil)),l ' organisme de contrôle technique doit être accrédité conformément au règlement ce n° 65/2008 du parlement européen et du conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l ' accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement cee n° 339/93 du conseil .
-actor,l ' organisme de contrôle technique,(NP=mark < (NC < (organisme))),l ' organisme de contrôle technique doit être accrédité conformément au règlement ce n° 65/2008 du parlement européen et du conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l ' accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement cee n° 339/93 du conseil .
-actor,parlement européen,(NP=mark < (NC < (parlement))),l ' organisme de contrôle technique doit être accrédité conformément au règlement ce n° 65/2008 du parlement européen et du conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l ' accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement cee n° 339/93 du conseil .
-actor,l ' organisme,(NP=mark < (NC < (organisme))),"l ' organisme doit tenir un registre de sécurité qui comprend l ' ensemble des documents , informations et données renseignant sur l ' état du ou des centres de contrôle technique qu ' il exploite de même que sur les moyens et mesures de protection et de prévention mis en œuvre ."
-actor,protection,(NP=mark < (NC < (protection))),"l ' organisme doit tenir un registre de sécurité qui comprend l ' ensemble des documents , informations et données renseignant sur l ' état du ou des centres de contrôle technique qu ' il exploite de même que sur les moyens et mesures de protection et de prévention mis en œuvre ."
-actor,l ' organisme de contrôle technique,(NP=mark < (NC < (organisme))),l ' ouverture hebdomadaire de tout centre de contrôle technique exploité par l ' organisme de contrôle technique doit s ' étendre sur au moins quarante heures en dehors des semaines comportant un jour férié légal et sans préjudice de la possibilité de fermer annuellement le centre pendant deux semaines au maximum en vue de pourvoir à son entretien technique .
-actor,la commission d ' examen,(NP=mark < (NC < (commission))),"la composition , les attributions , les modalités de fonctionnement et les indemnités de la commission d ' examen sont déterminées par règlement grand-ducal ."
-actor,les membres de la police grand-ducale de l ' impossibilité de contacter le propriétaire ou le détenteur du véhicule,NP=mark < (NC < (membres)),la constatation par les membres de la police grand-ducale de l ' impossibilité de contacter le propriétaire ou le détenteur du véhicule vaut information .
-actor,procureur d ' etat,(NP=mark < (NC < (procureur))),"la mise en fourrière est constatée par procès-verbal qui comporte l ' indication sommaire des circonstances et conditions dans lesquelles la mesure a été exécutée , et qui est sans délai dressé et transmis au procureur d ' etat ."
-actor,la personne présentant le véhicule routier au contrôle,(NP=mark < (NC < (personne))),la personne présentant le véhicule routier au contrôle est informée de toutes les défectuosités ou non- conformités identifiées sur le véhicule et devant être corrigées .
-actor,le procureur d ' etat,(NP=mark < (NC < (procureur))),"la prise d ' urine , la prise de sang et l ' examen médical sont ordonnés soit par le juge d ' instruction , soit par le procureur d ' etat soit par les membres de la police grand-ducale ."
-actor,le juge d ' instruction,(NP=mark < (NC < (juge))),"la prise d ' urine , la prise de sang et l ' examen médical sont ordonnés soit par le juge d ' instruction , soit par le procureur d ' etat soit par les membres de la police grand-ducale ."
-actor,les membres de la police grand-ducale,NP=mark < (NC < (membres)),"la prise d ' urine , la prise de sang et l ' examen médical sont ordonnés soit par le juge d ' instruction , soit par le procureur d ' etat soit par les membres de la police grand-ducale ."
-actor,le gouvernement,(NP=mark < (NC < (gouvernement))),"la publication des règlements qui , le cas échéant , peuvent intervenir sur base de la délégation de compétence prévue à l ' article 76 , alinéa 2 de la constitution en vue de l ' exécution de la présente loi sont publiés au mémorial ou sur le site électronique installé à cet effet par le gouvernement ."
-actor,les fonctionnaires de l ' administration des douanes et accises,NP=mark < (NC < (fonctionnaires)),"dans le cadre des contrôles de véhicules effectués dans l ' exercice des fonctions qui leur sont conférées par la législation sur les transports routiers ainsi que , pour autant que la masse maximale des véhicules à contrôler dépasse 3 .500 kg , par les articles 11 et 17 , paragraphe 1 , les fonctionnaires de l ' administration des douanes et accises sont chargés d ' assurer l ' exécution des dispositions de la présente loi et des dispositions réglementaires prises en son exécution , pour autant qu ' elles concernent l ' aménagement des véhicules et de leurs chargements ainsi que les plaques d ' immatriculation , les numéros d ' identification et les documents de bord , et de dresser procès-verbal des infractions à ces dispositions ."
-actor,l ' intéressé,(NP=mark < (NC < (intéressé))),"en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter , l ' intéressé doit être détenteur du certificat de qualification d ' inspecteur de contrôle technique délivré par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions ;"
-actor,inspecteur de contrôle technique délivré par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions,(NP=mark < (NC < (inspecteur))),"en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter , l ' intéressé doit être détenteur du certificat de qualification d ' inspecteur de contrôle technique délivré par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions ;"
-actor,inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter,(NP=mark < (NC < (inspecteur))),"en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter , l ' intéressé doit être détenteur du certificat de qualification d ' inspecteur de contrôle technique délivré par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions ;"
-actor,l ' intéressé,(NP=mark < (NC < (intéressé))),"en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter , l ' intéressé doit avoir une connaissance adéquate des trois langues administratives telles que définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues ;"
-actor,inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter,(NP=mark < (NC < (inspecteur))),"en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter , l ' intéressé doit avoir une connaissance adéquate des trois langues administratives telles que définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues ;"
-actor,l ' intéressé,(NP=mark < (NC < (intéressé))),"en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter , l ' intéressé doit posséder les qualités physiques , intellectuelles et morales nécessaires pour effectuer des opérations de contrôle technique ."
-actor,inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter,(NP=mark < (NC < (inspecteur))),"en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter , l ' intéressé doit posséder les qualités physiques , intellectuelles et morales nécessaires pour effectuer des opérations de contrôle technique ."
-actor,l ' organisme,(NP=mark < (NC < (organisme))),"pour la détermination de la présence de stupéfiants dans l ' organisme , l ' analyse du sang est positive dès qu ' une ou plusieurs des substances prévues à l ' alinéa 1 du paragraphe 4 de l ' article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée , y ont été décelées dans des quantités supérieures ou égales aux seuils maxima correspondants y spécifiés ."
-actor,le mandataire,(NP=mark < (NC < (mandataire))),"le mandat autorise le mandataire , au minimum à garder la documentation technique à la disposition de l ' ilnas pendant au moins la période précisée dans les annexes des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses pour les fabricants ."
-actor,le mandataire,(NP=mark < (NC < (mandataire))),"le mandat autorise le mandataire , au minimum à la demande motivée de l ' ilnas , à lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de l ' équipement sous pression transportable , dans une des trois langues administratives du luxembourg"
-actor,le mandataire,(NP=mark < (NC < (mandataire))),"le mandat autorise le mandataire , au minimum à la demande de l ' ilnas , à coopérer avec lui à la mise en oeuvre de toute mesure prise en vue d ' éliminer les risques présentés par les équipements sous pression transportables couverts par le mandat ."
-actor,les conducteurs d ' unités de transport munies de panneaux orange,NP=mark < (NC < (conducteurs)),"à moins d ' effectuer un dépassement , les conducteurs d ' unités de transport munies de panneaux orange , doivent observer , par rapport aux véhicules les précédant , un intervalle qui est d ' au moins 50 m en agglomération et d ' au moins 100 m en dehors des agglomérations ."
-actor,le ministre,(NP=mark < (NC < (ministre))),"le ministre peut spécifier les modalités d ' application des dispositions de l ' annexe ii et déterminer celles relatives au contrôle des équipements , organes et éléments accessoires ."
-actor,l ' autorité compétente,(NP=mark < (NC < (autorité))),le ministre est l ' autorité compétente pour la vérification et le scellement des taximètres et de leurs dispositifs complémentaires ainsi que de l ' installation afférente ou du dispositif de fermeture dont question au paragraphe 3 de l ' article 13 .
-actor,le ministre,(NP=mark < (NC < (ministre))),le ministre est l ' autorité compétente pour la vérification et le scellement des taximètres et de leurs dispositifs complémentaires ainsi que de l ' installation afférente ou du dispositif de fermeture dont question au paragraphe 3 de l ' article 13 .
-actor,l ' entrepreneur de taxi concerné,(NP=mark < (NC < (entrepreneur))),"si un disque a été volé , perdu , détruit , endommagé ou rendu autrement inutilisable , l ' entrepreneur de taxi concerné est tenu d ' en informer immédiatement la snct ."
-actor,l ' intéressé,(NP=mark < (NC < (intéressé))),"si l ' intéressé est atteint d ' anomalies de la tension artérielle , le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé sur avis motivé de la commission médicale , qui dans son avis tiendra compte des autres données de l ' examen , des complications éventuelles associées et du danger qu ' elles peuvent constituer pour la sécurité de la circulation ."
-actor,la commission médicale,(NP=mark < (NC < (commission))),"si l ' intéressé est atteint d ' anomalies de la tension artérielle , le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé sur avis motivé de la commission médicale , qui dans son avis tiendra compte des autres données de l ' examen , des complications éventuelles associées et du danger qu ' elles peuvent constituer pour la sécurité de la circulation ."
-actor," résidents avec vignette et , le cas échéant , de l ' inscription du secteur de stationnement résidentiel",NP=mark < (NC < (résidents)),"lorsque des modalités particulières en matière de stationnement ou de parcage sont prévues en faveur des résidents , le symbole du disque est également suivi de l ' inscription sauf résidents avec vignette et , le cas échéant , de l ' inscription du secteur de stationnement résidentiel ."
-actor,le ministre,(NP=mark < (NC < (ministre))),"le ministre peut , par décision individuelle et à titre exceptionnel , autoriser l ' usage d ' un numéro de plaque rouge pour des besoins spéciaux autres que ceux visés à l ' article 4 , paragraphe 2 , alinéa 5 de la loi précitée du 14 février 1955 ."
-actor,service,(NP=mark < (NC < (service))),"si , à cet effet , la mise hors service du frein est nécessaire , celle-ci doit prendre automatiquement fin dès que le véhicule reprend sa marche normale ."
-actor,le système par l ' organisme de contrôle technique ayant procédé aux opérations de contrôle technique routier,(NP=mark < (NC < (système))),ces données sont introduites dans le système par l ' organisme de contrôle technique ayant procédé aux opérations de contrôle technique routier .
-actor,la police grand-ducale,(NP=mark < (NC < (police))),la liquidation des frais d ' enlèvement dus aux dépanneurs se fait à la diligence de la police grand-ducale suivant la procédure prévue pour la liquidation des frais de justice et par imputation sur les crédits afférents du ministère de la justice .
-actor,dépanneurs,NP=mark < (NC < (dépanneurs)),la liquidation des frais d ' enlèvement dus aux dépanneurs se fait à la diligence de la police grand-ducale suivant la procédure prévue pour la liquidation des frais de justice et par imputation sur les crédits afférents du ministère de la justice .
-actor,personnes physiques et morales,NP=mark < (NC < (personnes)),"les documents à produire en vertu des dispositions du présent article ainsi que de celles des articles 11 et 12 doivent permettre l ' identification du véhicule visé par son numéro d ' identification , pour autant que le véhicule en soit pourvu , ainsi que l ' identification , pour les personnes physiques concernées par les opérations visées , par leur numéro d ' identification prévu par la loi du 19 juin 2013 relative à l ' identification des personnes physiques et , pour les personnes morales concernées par ces opérations , par leur numéro d ' identité prévu par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l ' identification numérique des personnes physiques et morales ."
-actor,les personnes morales concernées par ces opérations,NP=mark < (NC < (personnes)),"les documents à produire en vertu des dispositions du présent article ainsi que de celles des articles 11 et 12 doivent permettre l ' identification du véhicule visé par son numéro d ' identification , pour autant que le véhicule en soit pourvu , ainsi que l ' identification , pour les personnes physiques concernées par les opérations visées , par leur numéro d ' identification prévu par la loi du 19 juin 2013 relative à l ' identification des personnes physiques et , pour les personnes morales concernées par ces opérations , par leur numéro d ' identité prévu par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l ' identification numérique des personnes physiques et morales ."
-actor,les personnes physiques concernées par les opérations visées,NP=mark < (NC < (personnes)),"les documents à produire en vertu des dispositions du présent article ainsi que de celles des articles 11 et 12 doivent permettre l ' identification du véhicule visé par son numéro d ' identification , pour autant que le véhicule en soit pourvu , ainsi que l ' identification , pour les personnes physiques concernées par les opérations visées , par leur numéro d ' identification prévu par la loi du 19 juin 2013 relative à l ' identification des personnes physiques et , pour les personnes morales concernées par ces opérations , par leur numéro d ' identité prévu par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l ' identification numérique des personnes physiques et morales ."
-actor,chauffeur,(NP=mark < (NC < (chauffeur))),les véhicules destinés à la location sans chauffeur ne sont pas soumis aux dispositions des articles 56bis et 56ter .
-actor,la commission consultative,(NP=mark < (NC < (commission))),la commission consultative se compose de deux représentants proposés par le ministre .
-actor,deux représentants proposés par le ministre,NP=mark < (NC < (représentants)),la commission consultative se compose de deux représentants proposés par le ministre .
-actor,la commission consultative,(NP=mark < (NC < (commission))),la commission consultative se compose de un représentant proposé par le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions .
-actor,un représentant proposé par le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions,(NP=mark < (NC < (représentant))),la commission consultative se compose de un représentant proposé par le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions .
-actor,la commission consultative,(NP=mark < (NC < (commission))),la commission consultative se compose de un représentant des centres de formation .
-actor,un représentant des centres de formation,(NP=mark < (NC < (représentant))),la commission consultative se compose de un représentant des centres de formation .
-actor,conducteurs de véhicules,NP=mark < (NC < (conducteurs)),"pour les voies ci-après , l ' accès est interdit aux conducteurs de véhicules dans le sens indiqué ."
-actor,le conducteur,(NP=mark < (NC < (conducteur))),"cette prescription ne s ' applique ni aux véhicules dont le moteur en marche assure le fonctionnement d ' appareils installés sur le véhicule , ni aux véhicules dont le conducteur assure une distribution de porte à porte , sous réserve toutefois d ' observer les prescriptions du premier alinéa ."
-actor,le service de taxis dans un délai de deux mois,(NP=mark < (NC < (service))),l ' intéressé auquel est attribuée la licence d ' exploitation de taxi doit commencer le service de taxis dans un délai de deux mois à compter de la délivrance de la licence d ' exploitation de taxi ou de la date de livraison du taxi zéro émissions indiquée au ministre dans la demande .
-actor,l ' intéressé auquel est attribuée la licence d ' exploitation de taxi,(NP=mark < (NC < (intéressé))),l ' intéressé auquel est attribuée la licence d ' exploitation de taxi doit commencer le service de taxis dans un délai de deux mois à compter de la délivrance de la licence d ' exploitation de taxi ou de la date de livraison du taxi zéro émissions indiquée au ministre dans la demande .
-actor,ministre,(NP=mark < (NC < (ministre))),l ' intéressé auquel est attribuée la licence d ' exploitation de taxi doit commencer le service de taxis dans un délai de deux mois à compter de la délivrance de la licence d ' exploitation de taxi ou de la date de livraison du taxi zéro émissions indiquée au ministre dans la demande .
-actor,tout conducteur,(NP=mark < (NC < (conducteur))),tout conducteur doit conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ou de ses animaux .
-actor,maître de son véhicule ou de ses animaux,(NP=mark < (NC < (maître))),tout conducteur doit conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ou de ses animaux .
-actor,le titulaire,(NP=mark < (NC < (titulaire))),"par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 1er de l ' article 87 , les permis de conduire des catégories a , a1 , a2 , am , b , be et f , délivrés avant le 1er septembre 2015 et dont le titulaire est âgé d ' au moins 70 ans , expirent à la date limite y inscrite ."
-actor,l ' union européenne,(NP=mark < (NC < (union))),l ' opérateur économique s ' assure que toutes les mesures correctives appropriées sont prises pour les équipements sous pression transportables qu ' il a mis à disposition sur le marché de l ' union européenne .
-actor,l ' opérateur économique,(NP=mark < (NC < (opérateur))),l ' opérateur économique s ' assure que toutes les mesures correctives appropriées sont prises pour les équipements sous pression transportables qu ' il a mis à disposition sur le marché de l ' union européenne .
-actor,un conducteur,(NP=mark < (NC < (conducteur))),"toutefois , si l ' ensemble des véhicules couplés est composé de deux véhicules automoteurs , le véhicule remorqué doit avoir également un conducteur , à moins que la direction du véhicule remorqué ne soit assurée par le véhicule tracteur ."
-actor,l ' installateur bénéficiant d ' un agrément par le fabricant de taximètre pour le taximètre en question,(NP=mark < (NC < (installateur))),"par ailleurs une nouvelle vignette peut être apposée sur un taximètre en cas de dégradation accidentelle de la vignette dont ce taximètre est pourvu , à condition que l ' installateur bénéficiant d ' un agrément par le fabricant de taximètre pour le taximètre en question se soit assuré qu ' il n ' y a pas de doute sur la raison de la dégradation en question ."
 artifact,les informations communiquées lors du précédent contrôle technique,NP=mark,"afin de vérifier le kilométrage , pour les véhicules équipés d ' un compteur kilométrique , les informations communiquées lors du précédent contrôle technique sont mises à la disposition des organismes de contrôle technique dès qu ' elles sont disponibles par voie électronique ."
 artifact,les véhicules équipés d ' un compteur kilométrique,NP=mark,"afin de vérifier le kilométrage , pour les véhicules équipés d ' un compteur kilométrique , les informations communiquées lors du précédent contrôle technique sont mises à la disposition des organismes de contrôle technique dès qu ' elles sont disponibles par voie électronique ."
 artifact,le kilométrage,NP=mark,"afin de vérifier le kilométrage , pour les véhicules équipés d ' un compteur kilométrique , les informations communiquées lors du précédent contrôle technique sont mises à la disposition des organismes de contrôle technique dès qu ' elles sont disponibles par voie électronique ."
 artifact,le véhicule,NP=mark,"au cas où il n ' est pas en état de circuler dans des conditions normales de sécurité , ou qu ' il y a une irrégularité grave du point de vue des documents de bord , le véhicule doit être remorqué ou transporté ."
-artifact,une irrégularité grave du point de vue des documents de bord,NP=mark,"au cas où il n ' est pas en état de circuler dans des conditions normales de sécurité , ou qu ' il y a une irrégularité grave du point de vue des documents de bord , le véhicule doit être remorqué ou transporté ."
-artifact,"intégrité , exactitude et impartialité",NP=mark,"avant d ' entrer en fonction , l ' inspecteur de contrôle technique prête devant le ministre le serment suivant : je jure de remplir mes fonctions avec intégrité , exactitude et impartialité ."
+artifact,des documents de bord,NP=mark,"au cas où il n ' est pas en état de circuler dans des conditions normales de sécurité , ou qu ' il y a une irrégularité grave du point de vue des documents de bord , le véhicule doit être remorqué ou transporté ."
 artifact,le serment suivant,NP=mark,"avant d ' entrer en fonction , l ' inspecteur de contrôle technique prête devant le ministre le serment suivant : je jure de remplir mes fonctions avec intégrité , exactitude et impartialité ."
 artifact,douanes et accises,NP=mark,avant de décerner un avertissement taxé en relation avec une contravention donnant lieu à une réduction de points le membre de la police grand-ducale ou de l ' administration des douanes et accises avise le contrevenant de la réduction de points qu ' entraîne le règlement de cet avertissement taxé .
 artifact,un certificat de contrôle technique,NP=mark,ce contrôle donne lieu à la délivrance par l ' organisme qui a effectué le contrôle technique d ' un certificat de contrôle technique ;
@@ -305,19 +637,27 @@ artifact,ces frais,NP=mark,ces frais sont fixés par règlement grand-ducal .
 artifact,le véhicule,NP=mark,cette restriction est levée dès que le véhicule est réparé ou mis en conformité .
 artifact,montant de l ' avertissement taxé,NP=mark,cette somme correspond au montant de l ' avertissement taxé .
 artifact,cette somme,NP=mark,cette somme correspond au montant de l ' avertissement taxé .
-artifact,"des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d ' alcool est de respectivement d ' au moins 0 , 25 mg ou 0 , 10 mg d ' alcool par litre d ' air expiré sans atteindre 0 , 35 mg d ' alcool par litre d ' air expiré",NP=mark,"dans le cas où la personne a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d ' alcool est de respectivement d ' au moins 0 , 25 mg ou 0 , 10 mg d ' alcool par litre d ' air expiré sans atteindre 0 , 35 mg d ' alcool par litre d ' air expiré , les membres de la police grand-ducale habilités à cet effet par le directeur général de la police grand-ducale peuvent décerner un avertissement taxé ."
+artifact,des boissons alcooliques en quantité,NP=mark,"dans le cas où la personne a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d ' alcool est de respectivement d ' au moins 0 , 25 mg ou 0 , 10 mg d ' alcool par litre d ' air expiré sans atteindre 0 , 35 mg d ' alcool par litre d ' air expiré , les membres de la police grand-ducale habilités à cet effet par le directeur général de la police grand-ducale peuvent décerner un avertissement taxé ."
+artifact, le taux d ' alcool,NP=mark,"dans le cas où la personne a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d ' alcool est de respectivement d ' au moins 0 , 25 mg ou 0 , 10 mg d ' alcool par litre d ' air expiré sans atteindre 0 , 35 mg d ' alcool par litre d ' air expiré , les membres de la police grand-ducale habilités à cet effet par le directeur général de la police grand-ducale peuvent décerner un avertissement taxé ."
+artifact,"0 , 25 mg",NP=mark,"dans le cas où la personne a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d ' alcool est de respectivement d ' au moins 0 , 25 mg ou 0 , 10 mg d ' alcool par litre d ' air expiré sans atteindre 0 , 35 mg d ' alcool par litre d ' air expiré , les membres de la police grand-ducale habilités à cet effet par le directeur général de la police grand-ducale peuvent décerner un avertissement taxé ."
+artifact,"0 , 10 mg",NP=mark,"dans le cas où la personne a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d ' alcool est de respectivement d ' au moins 0 , 25 mg ou 0 , 10 mg d ' alcool par litre d ' air expiré sans atteindre 0 , 35 mg d ' alcool par litre d ' air expiré , les membres de la police grand-ducale habilités à cet effet par le directeur général de la police grand-ducale peuvent décerner un avertissement taxé ."
+artifact,alcool par litre d ' air expiré ,NP=mark,"dans le cas où la personne a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d ' alcool est de respectivement d ' au moins 0 , 25 mg ou 0 , 10 mg d ' alcool par litre d ' air expiré sans atteindre 0 , 35 mg d ' alcool par litre d ' air expiré , les membres de la police grand-ducale habilités à cet effet par le directeur général de la police grand-ducale peuvent décerner un avertissement taxé ."
+artifact," 0 , 35 mg",NP=mark,"dans le cas où la personne a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d ' alcool est de respectivement d ' au moins 0 , 25 mg ou 0 , 10 mg d ' alcool par litre d ' air expiré sans atteindre 0 , 35 mg d ' alcool par litre d ' air expiré , les membres de la police grand-ducale habilités à cet effet par le directeur général de la police grand-ducale peuvent décerner un avertissement taxé ."
+artifact,alcool par litre d ' air expiré,NP=mark,"dans le cas où la personne a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d ' alcool est de respectivement d ' au moins 0 , 25 mg ou 0 , 10 mg d ' alcool par litre d ' air expiré sans atteindre 0 , 35 mg d ' alcool par litre d ' air expiré , les membres de la police grand-ducale habilités à cet effet par le directeur général de la police grand-ducale peuvent décerner un avertissement taxé ."
 artifact,les exigences de son agrément,NP=mark,"dans les deux mois qui suivent , la personne agréée est tenue de se mettre en conformité avec les exigences de son agrément et d ' introduire une demande de modification de ce dernier ."
-artifact,le couvert desquels des véhicules routiers sont mis en circulation sur la voie publique ainsi que les plaques rouges et les autorisations de leur utilisation,NP=mark,dans les mêmes conditions il peut aussi retirer les certificats d ' identification relatifs aux signes distinctifs particuliers et aux plaques spéciales sous le couvert desquels des véhicules routiers sont mis en circulation sur la voie publique ainsi que les plaques rouges et les autorisations de leur utilisation .
-artifact,les certificats d ' identification relatifs aux signes distinctifs particuliers et aux plaques spéciales,NP=mark,dans les mêmes conditions il peut aussi retirer les certificats d ' identification relatifs aux signes distinctifs particuliers et aux plaques spéciales sous le couvert desquels des véhicules routiers sont mis en circulation sur la voie publique ainsi que les plaques rouges et les autorisations de leur utilisation .
+artifact,des véhicules routiers,NP=mark,dans les mêmes conditions il peut aussi retirer les certificats d ' identification relatifs aux signes distinctifs particuliers et aux plaques spéciales sous le couvert desquels des véhicules routiers sont mis en circulation sur la voie publique ainsi que les plaques rouges et les autorisations de leur utilisation .
+artifact,les plaques rouges,NP=mark,dans les mêmes conditions il peut aussi retirer les certificats d ' identification relatifs aux signes distinctifs particuliers et aux plaques spéciales sous le couvert desquels des véhicules routiers sont mis en circulation sur la voie publique ainsi que les plaques rouges et les autorisations de leur utilisation .
+artifact,les certificats d ' identification relatifs aux signes distinctifs particuliers,NP=mark,dans les mêmes conditions il peut aussi retirer les certificats d ' identification relatifs aux signes distinctifs particuliers et aux plaques spéciales sous le couvert desquels des véhicules routiers sont mis en circulation sur la voie publique ainsi que les plaques rouges et les autorisations de leur utilisation .
+artifact,aux plaques spéciales,NP=mark,dans les mêmes conditions il peut aussi retirer les certificats d ' identification relatifs aux signes distinctifs particuliers et aux plaques spéciales sous le couvert desquels des véhicules routiers sont mis en circulation sur la voie publique ainsi que les plaques rouges et les autorisations de leur utilisation .
 artifact,véhicules routiers qui sont destinés au service d ' incendie et à la protection civile et qui sont immatriculés comme tels en raison de leur conception,NP=mark,"dans la mesure où plusieurs durées de validité du certificat de contrôle technique sont susceptibles de s ' appliquer à un véhicule routier déterminé le jour de la délivrance du certificat , l ' échéance la plus rapprochée est d ' application , exception faite des véhicules historiques ainsi que des véhicules routiers qui sont destinés au service d ' incendie et à la protection civile et qui sont immatriculés comme tels en raison de leur conception et de leur équipement ainsi que de leur affectation aux services d ' intervention en question ."
 artifact,véhicules historiques,NP=mark,"dans la mesure où plusieurs durées de validité du certificat de contrôle technique sont susceptibles de s ' appliquer à un véhicule routier déterminé le jour de la délivrance du certificat , l ' échéance la plus rapprochée est d ' application , exception faite des véhicules historiques ainsi que des véhicules routiers qui sont destinés au service d ' incendie et à la protection civile et qui sont immatriculés comme tels en raison de leur conception et de leur équipement ainsi que de leur affectation aux services d ' intervention en question ."
 artifact,un véhicule routier déterminé,NP=mark,"dans la mesure où plusieurs durées de validité du certificat de contrôle technique sont susceptibles de s ' appliquer à un véhicule routier déterminé le jour de la délivrance du certificat , l ' échéance la plus rapprochée est d ' application , exception faite des véhicules historiques ainsi que des véhicules routiers qui sont destinés au service d ' incendie et à la protection civile et qui sont immatriculés comme tels en raison de leur conception et de leur équipement ainsi que de leur affectation aux services d ' intervention en question ."
 artifact,certificat de contrôle technique,NP=mark,"dans la mesure où plusieurs durées de validité du certificat de contrôle technique sont susceptibles de s ' appliquer à un véhicule routier déterminé le jour de la délivrance du certificat , l ' échéance la plus rapprochée est d ' application , exception faite des véhicules historiques ainsi que des véhicules routiers qui sont destinés au service d ' incendie et à la protection civile et qui sont immatriculés comme tels en raison de leur conception et de leur équipement ainsi que de leur affectation aux services d ' intervention en question ."
+artifact,certificat,NP=mark,"dans la mesure où plusieurs durées de validité du certificat de contrôle technique sont susceptibles de s ' appliquer à un véhicule routier déterminé le jour de la délivrance du certificat , l ' échéance la plus rapprochée est d ' application , exception faite des véhicules historiques ainsi que des véhicules routiers qui sont destinés au service d ' incendie et à la protection civile et qui sont immatriculés comme tels en raison de leur conception et de leur équipement ainsi que de leur affectation aux services d ' intervention en question ."
 artifact,des numéros d ' immatriculation personnalisés,NP=mark,"des numéros d ' immatriculation personnalisés peuvent être accordés sur demande écrite , moyennant paiement d ' une taxe ;"
-artifact,le terme d ' une suspension du droit de conduire,NP=mark,elle n ' est pas non plus donnée dans un délai de 24 mois qui suit le terme d ' une suspension du droit de conduire .
 artifact,véhicules des résidents,NP=mark,"elles peuvent , notamment sur les voies publiques des quartiers résidentiels , prévoir des modalités particulières d ' utilisation des emplacements de stationnement et de parcage en faveur des véhicules des résidents ."
 artifact,véhicules utilisés par des personnes dont la mission ou la condition physique justifie pareille dérogation,NP=mark,elles peuvent aussi réserver le stationnement et le parcage de certains emplacements signalés comme tels aux véhicules utilisés par des personnes dont la mission ou la condition physique justifie pareille dérogation ;
-artifact,base forfaitaire pour le déchet de recettes résultant du non- paiement des taxes de stationnement et de parcage sur leur territoire respectif,NP=mark,elles sont dédommagées sur base forfaitaire pour le déchet de recettes résultant du non- paiement des taxes de stationnement et de parcage sur leur territoire respectif .
+artifact,le déchet de recettes,NP=mark,elles sont dédommagées sur base forfaitaire pour le déchet de recettes résultant du non- paiement des taxes de stationnement et de parcage sur leur territoire respectif .
 artifact,tous les autres moyens de preuve prévus en matière pénale,NP=mark,"en l ' absence d ' un examen sommaire de l ' haleine , d ' un examen de l ' air expiré , d ' une prise de sang ou d ' un examen médical , l ' ivresse ou l ' influence de l ' alcool peut être établie par tous les autres moyens de preuve prévus en matière pénale ."
 artifact,l ' alcool,NP=mark,"en l ' absence d ' un examen sommaire de l ' haleine , d ' un examen de l ' air expiré , d ' une prise de sang ou d ' un examen médical , l ' ivresse ou l ' influence de l ' alcool peut être établie par tous les autres moyens de preuve prévus en matière pénale ."
 artifact,sang,NP=mark,"en l ' absence d ' un examen sommaire de l ' haleine , d ' un examen de l ' air expiré , d ' une prise de sang ou d ' un examen médical , l ' ivresse ou l ' influence de l ' alcool peut être établie par tous les autres moyens de preuve prévus en matière pénale ."
@@ -333,7 +673,6 @@ artifact,double,NP=mark,"en cas d ' impossibilité de procéder à une prise d '
 artifact,la quantité de sang,NP=mark,"en cas d ' impossibilité de procéder à une prise d ' urine , la quantité de sang est augmentée du double ."
 artifact,urine,NP=mark,"en cas d ' impossibilité de procéder à une prise d ' urine , la quantité de sang est augmentée du double ."
 artifact,certificat de contrôle technique,NP=mark,"en cas de doute , la validité du certificat de contrôle technique peut être vérifiée avant de le reconnaître ."
-artifact,doute,NP=mark,"en cas de doute , la validité du certificat de contrôle technique peut être vérifiée avant de le reconnaître ."
 artifact,l ' objet d ' une transcription,NP=mark,"en cas de remise en circulation au luxembourg d ' un véhicule qui y a été immatriculé et qui a changé de propriétaire , ce véhicule doit faire l ' objet d ' une transcription ."
 artifact,ce véhicule,NP=mark,"en cas de remise en circulation au luxembourg d ' un véhicule qui y a été immatriculé et qui a changé de propriétaire , ce véhicule doit faire l ' objet d ' une transcription ."
 artifact,un véhicule qui y a été immatriculé,NP=mark,"en cas de remise en circulation au luxembourg d ' un véhicule qui y a été immatriculé et qui a changé de propriétaire , ce véhicule doit faire l ' objet d ' une transcription ."
@@ -343,38 +682,43 @@ artifact,les frais occasionnés par le pesage,NP=mark,"en cas de surcharge const
 artifact,surcharge constatée,NP=mark,"en cas de surcharge constatée , les frais occasionnés par le pesage sont à charge du propriétaire ou du détenteur du véhicule ."
 artifact,toutes les informations requises,NP=mark,"en vue de l ' instruction des dossiers , elle peut s ' entourer de toutes les informations requises et s ' adjoindre d ' experts ."
 artifact,dossiers,NP=mark,"en vue de l ' instruction des dossiers , elle peut s ' entourer de toutes les informations requises et s ' adjoindre d ' experts ."
-artifact,frais et risques du contrevenant,NP=mark,"en vue de sa mise en fourrière , les membres de la police grand-ducale pourront , en cas de besoin , ouvrir ou faire ouvrir les portières du véhicule aux frais et risques du contrevenant ."
-artifact,véhicule,NP=mark,"en vue de sa mise en fourrière , les membres de la police grand-ducale pourront , en cas de besoin , ouvrir ou faire ouvrir les portières du véhicule aux frais et risques du contrevenant ."
-artifact,besoin,NP=mark,"en vue de sa mise en fourrière , les membres de la police grand-ducale pourront , en cas de besoin , ouvrir ou faire ouvrir les portières du véhicule aux frais et risques du contrevenant ."
+artifact,frais,NP=mark,"en vue de sa mise en fourrière , les membres de la police grand-ducale pourront , en cas de besoin , ouvrir ou faire ouvrir les portières du véhicule aux frais et risques du contrevenant ."
+artifact,les portières du véhicule,NP=mark,"en vue de sa mise en fourrière , les membres de la police grand-ducale pourront , en cas de besoin , ouvrir ou faire ouvrir les portières du véhicule aux frais et risques du contrevenant ."
 artifact,les garanties nécessaires d ' honorabilité et de qualification professionnelle,NP=mark,"en vue de son agrément , l ' atelier intéressé doit présenter les garanties nécessaires d ' honorabilité et de qualification professionnelle ."
-artifact,la preuve de sa qualification professionnelle qui s ' apprécie sur base de la disponibilité des ressources humaines et des infrastructures et équipements requis en vue de l ' exécution de la mission ainsi que sur base de la formation et de l ' expérience professionnelles du personnel effectivement affecté à dispenser la formation afférente,NP=mark,"en vue de son agrément , l ' intéressé doit en outre fournir la preuve de sa qualification professionnelle qui s ' apprécie sur base de la disponibilité des ressources humaines et des infrastructures et équipements requis en vue de l ' exécution de la mission ainsi que sur base de la formation et de l ' expérience professionnelles du personnel effectivement affecté à dispenser la formation afférente ."
+artifact,la preuve de sa qualification professionnelle,NP=mark,"en vue de son agrément , l ' intéressé doit en outre fournir la preuve de sa qualification professionnelle qui s ' apprécie sur base de la disponibilité des ressources humaines et des infrastructures et équipements requis en vue de l ' exécution de la mission ainsi que sur base de la formation et de l ' expérience professionnelles du personnel effectivement affecté à dispenser la formation afférente ."
+artifact,des infrastructures et équipements,NP=mark,"en vue de son agrément , l ' intéressé doit en outre fournir la preuve de sa qualification professionnelle qui s ' apprécie sur base de la disponibilité des ressources humaines et des infrastructures et équipements requis en vue de l ' exécution de la mission ainsi que sur base de la formation et de l ' expérience professionnelles du personnel effectivement affecté à dispenser la formation afférente ."
 artifact,tout numéro attribué en dehors de l ' ordre alphanumérique de la série courante et des séries spéciales,NP=mark,est considéré comme numéro d ' immatriculation personnalisé tout numéro attribué en dehors de l ' ordre alphanumérique de la série courante et des séries spéciales .
 artifact,numéro d ' immatriculation personnalisé,NP=mark,est considéré comme numéro d ' immatriculation personnalisé tout numéro attribué en dehors de l ' ordre alphanumérique de la série courante et des séries spéciales .
+artifact,des véhicules routiers,NP=mark,"est passible d ' un emprisonnement de huit jours à un an et d ' une amende de 251 à 5 .000 euros , ou d ' une de ces peines seulement , toute personne qui aura importé ou mis en vente des véhicules routiers ou des éléments et composants de véhicules routiers qui ne satisfont pas aux exigences du présent article ."
 artifact,éléments et composants de véhicules routiers qui ne satisfont pas aux exigences du présent article,NP=mark,"est passible d ' un emprisonnement de huit jours à un an et d ' une amende de 251 à 5 .000 euros , ou d ' une de ces peines seulement , toute personne qui aura importé ou mis en vente des véhicules routiers ou des éléments et composants de véhicules routiers qui ne satisfont pas aux exigences du présent article ."
 artifact,251 à 5 .000 euros,NP=mark,"est passible d ' un emprisonnement de huit jours à un an et d ' une amende de 251 à 5 .000 euros , ou d ' une de ces peines seulement , toute personne qui aura importé ou mis en vente des véhicules routiers ou des éléments et composants de véhicules routiers qui ne satisfont pas aux exigences du présent article ."
-artifact,"quantité telle que le taux d ' alcool est d ' au moins 1 , 2 g d ' alcool par litre de sang ou d ' au moins 0 , 55 mg d ' alcool par litre d ' air expiré",NP=mark,"est puni des peines prévues au paragraphe 1er , même en l ' absence de signes manifestes d ' ivresse , tout conducteur d ' un véhicule ou d ' un animal , ainsi que tout piéton impliqué dans un accident , s ' il a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d ' alcool est d ' au moins 1 , 2 g d ' alcool par litre de sang ou d ' au moins 0 , 55 mg d ' alcool par litre d ' air expiré ."
+artifact,le taux d ' alcool,NP=mark,"est puni des peines prévues au paragraphe 1er , même en l ' absence de signes manifestes d ' ivresse , tout conducteur d ' un véhicule ou d ' un animal , ainsi que tout piéton impliqué dans un accident , s ' il a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d ' alcool est d ' au moins 1 , 2 g d ' alcool par litre de sang ou d ' au moins 0 , 55 mg d ' alcool par litre d ' air expiré ."
+artifact,"1 , 2 g",NP=mark,"est puni des peines prévues au paragraphe 1er , même en l ' absence de signes manifestes d ' ivresse , tout conducteur d ' un véhicule ou d ' un animal , ainsi que tout piéton impliqué dans un accident , s ' il a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d ' alcool est d ' au moins 1 , 2 g d ' alcool par litre de sang ou d ' au moins 0 , 55 mg d ' alcool par litre d ' air expiré ."
+artifact,alcool par litre de sang,NP=mark,"est puni des peines prévues au paragraphe 1er , même en l ' absence de signes manifestes d ' ivresse , tout conducteur d ' un véhicule ou d ' un animal , ainsi que tout piéton impliqué dans un accident , s ' il a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d ' alcool est d ' au moins 1 , 2 g d ' alcool par litre de sang ou d ' au moins 0 , 55 mg d ' alcool par litre d ' air expiré ."
+artifact,"0 , 55 mg",NP=mark,"est puni des peines prévues au paragraphe 1er , même en l ' absence de signes manifestes d ' ivresse , tout conducteur d ' un véhicule ou d ' un animal , ainsi que tout piéton impliqué dans un accident , s ' il a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d ' alcool est d ' au moins 1 , 2 g d ' alcool par litre de sang ou d ' au moins 0 , 55 mg d ' alcool par litre d ' air expiré ."
+artifact,alcool par litre d ' air expiré,NP=mark,"est puni des peines prévues au paragraphe 1er , même en l ' absence de signes manifestes d ' ivresse , tout conducteur d ' un véhicule ou d ' un animal , ainsi que tout piéton impliqué dans un accident , s ' il a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d ' alcool est d ' au moins 1 , 2 g d ' alcool par litre de sang ou d ' au moins 0 , 55 mg d ' alcool par litre d ' air expiré ."
 artifact,des boissons alcooliques,NP=mark,"est puni des peines prévues au paragraphe 1er , même en l ' absence de signes manifestes d ' ivresse , tout conducteur d ' un véhicule ou d ' un animal , ainsi que tout piéton impliqué dans un accident , s ' il a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d ' alcool est d ' au moins 1 , 2 g d ' alcool par litre de sang ou d ' au moins 0 , 55 mg d ' alcool par litre d ' air expiré ."
 artifact,un véhicule,NP=mark,"est puni des peines prévues au paragraphe 1er , même en l ' absence de signes manifestes d ' ivresse , tout conducteur d ' un véhicule ou d ' un animal , ainsi que tout piéton impliqué dans un accident , s ' il a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d ' alcool est d ' au moins 1 , 2 g d ' alcool par litre de sang ou d ' au moins 0 , 55 mg d ' alcool par litre d ' air expiré ."
 artifact,"le véhicule qui a été immobilisé dans les conditions des hypothèses sous 2 et 4 du paragraphe 1er de l ' article 17 , et qui n ' a pas été déplacé dans les 8 jours après l ' échéance du délai que les membres de la police grand-ducale ont imparti pour ce faire à son conducteur ou à son propriétaire ou à son détenteur",NP=mark,"est également considéré comme abandonné le véhicule qui a été immobilisé dans les conditions des hypothèses sous 2 et 4 du paragraphe 1er de l ' article 17 , et qui n ' a pas été déplacé dans les 8 jours après l ' échéance du délai que les membres de la police grand-ducale ont imparti pour ce faire à son conducteur ou à son propriétaire ou à son détenteur ."
 artifact,sang,NP=mark,il avise la personne qu ' elle peut demander à titre de preuve contraire à être soumise à une prise de sang .
 artifact,preuve,NP=mark,il avise la personne qu ' elle peut demander à titre de preuve contraire à être soumise à une prise de sang .
 artifact,un système d ' assurance-qualité qui est accrédité selon les normes techniques à déterminer par règlement grand-ducal,NP=mark,il doit disposer d ' un système d ' assurance-qualité qui est accrédité selon les normes techniques à déterminer par règlement grand-ducal .
-artifact,l ' intérêt de la sécurité et de la commodité des usagers de la route et des riverains,NP=mark,"il en est exceptionnellement de même pour suppléer à la carence des communes de réglementer la circulation sur la voirie de l ' etat à l ' intérieur des agglomérations , lorsque l ' intérêt de la sécurité et de la commodité des usagers de la route et des riverains l ' exige ."
-artifact,la carence des communes,NP=mark,"il en est exceptionnellement de même pour suppléer à la carence des communes de réglementer la circulation sur la voirie de l ' etat à l ' intérieur des agglomérations , lorsque l ' intérêt de la sécurité et de la commodité des usagers de la route et des riverains l ' exige ."
 artifact,une vitesse dangereuse selon les circonstances,NP=mark,"il est interdit de conduire un véhicule ou un animal à une vitesse dangereuse selon les circonstances ou de dépasser les limitations de vitesse prescrites par les dispositions réglementaires prises en exécution des articles 1er , 3 et 5 de la présente loi ."
 artifact,un véhicule ou un animal,NP=mark,"il est interdit de conduire un véhicule ou un animal à une vitesse dangereuse selon les circonstances ou de dépasser les limitations de vitesse prescrites par les dispositions réglementaires prises en exécution des articles 1er , 3 et 5 de la présente loi ."
 artifact,sang,NP=mark,il est tenu compte d ' une élimination adéquate d ' alcool par l ' organisme entre le moment de l ' examen de l ' air expiré et celui de la prise de sang .
 artifact,l ' air expiré,NP=mark,il est tenu compte d ' une élimination adéquate d ' alcool par l ' organisme entre le moment de l ' examen de l ' air expiré et celui de la prise de sang .
 artifact,alcool,NP=mark,il est tenu compte d ' une élimination adéquate d ' alcool par l ' organisme entre le moment de l ' examen de l ' air expiré et celui de la prise de sang .
-artifact,"le couvert d ' un signe distinctif particulier , d ' une plaque spéciale ou d ' un numéro de plaque rouge",NP=mark,"il peut en outre prévoir les conditions suivant lesquelles le ministre peut exempter certaines catégories de véhicules de l ' immatriculation , les circonstances particulières dans lesquelles le ministre peut autoriser le report temporaire de l ' immatriculation définitive d ' un véhicule routier au luxembourg , ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre peut autoriser la mise en circulation d ' un véhicule routier sur la voie publique sous le couvert d ' un signe distinctif particulier , d ' une plaque spéciale ou d ' un numéro de plaque rouge ."
-artifact,les circonstances particulières dans lesquelles le ministre peut autoriser le report temporaire de l ' immatriculation définitive d ' un véhicule routier au luxembourg,NP=mark,"il peut en outre prévoir les conditions suivant lesquelles le ministre peut exempter certaines catégories de véhicules de l ' immatriculation , les circonstances particulières dans lesquelles le ministre peut autoriser le report temporaire de l ' immatriculation définitive d ' un véhicule routier au luxembourg , ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre peut autoriser la mise en circulation d ' un véhicule routier sur la voie publique sous le couvert d ' un signe distinctif particulier , d ' une plaque spéciale ou d ' un numéro de plaque rouge ."
+artifact,organisme,NP=mark,il est tenu compte d ' une élimination adéquate d ' alcool par l ' organisme entre le moment de l ' examen de l ' air expiré et celui de la prise de sang .
+artifact,un signe distinctif particulier,NP=mark,"il peut en outre prévoir les conditions suivant lesquelles le ministre peut exempter certaines catégories de véhicules de l ' immatriculation , les circonstances particulières dans lesquelles le ministre peut autoriser le report temporaire de l ' immatriculation définitive d ' un véhicule routier au luxembourg , ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre peut autoriser la mise en circulation d ' un véhicule routier sur la voie publique sous le couvert d ' un signe distinctif particulier , d ' une plaque spéciale ou d ' un numéro de plaque rouge ."
+artifact,une plaque spéciale,NP=mark,"il peut en outre prévoir les conditions suivant lesquelles le ministre peut exempter certaines catégories de véhicules de l ' immatriculation , les circonstances particulières dans lesquelles le ministre peut autoriser le report temporaire de l ' immatriculation définitive d ' un véhicule routier au luxembourg , ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre peut autoriser la mise en circulation d ' un véhicule routier sur la voie publique sous le couvert d ' un signe distinctif particulier , d ' une plaque spéciale ou d ' un numéro de plaque rouge ."
+artifact,un numéro de plaque rouge,NP=mark,"il peut en outre prévoir les conditions suivant lesquelles le ministre peut exempter certaines catégories de véhicules de l ' immatriculation , les circonstances particulières dans lesquelles le ministre peut autoriser le report temporaire de l ' immatriculation définitive d ' un véhicule routier au luxembourg , ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre peut autoriser la mise en circulation d ' un véhicule routier sur la voie publique sous le couvert d ' un signe distinctif particulier , d ' une plaque spéciale ou d ' un numéro de plaque rouge ."
 artifact,certaines catégories de véhicules de l ' immatriculation,NP=mark,"il peut en outre prévoir les conditions suivant lesquelles le ministre peut exempter certaines catégories de véhicules de l ' immatriculation , les circonstances particulières dans lesquelles le ministre peut autoriser le report temporaire de l ' immatriculation définitive d ' un véhicule routier au luxembourg , ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre peut autoriser la mise en circulation d ' un véhicule routier sur la voie publique sous le couvert d ' un signe distinctif particulier , d ' une plaque spéciale ou d ' un numéro de plaque rouge ."
 artifact,véhicules automoteurs,NP=mark,il peut être créé un permis de conduire pour les chauffeurs qui exercent à titre principal la profession de conducteur de véhicules automoteurs .
-artifact,un permis,NP=mark,il peut être créé un permis de conduire pour les chauffeurs qui exercent à titre principal la profession de conducteur de véhicules automoteurs .
+artifact,un permis de conduire,NP=mark,il peut être créé un permis de conduire pour les chauffeurs qui exercent à titre principal la profession de conducteur de véhicules automoteurs .
 artifact,le véhicule,NP=mark,ils pourront conduire le véhicule ou le faire transporter ou remorquer vers le lieu de la mise en fourrière .
-artifact,permis,NP=mark,l ' affectation du nombre initial de points intervient au moment de la délivrance ou de la transcription du permis de conduire .
+artifact,permis de conduire,NP=mark,l ' affectation du nombre initial de points intervient au moment de la délivrance ou de la transcription du permis de conduire .
 artifact,nombre initial de points,NP=mark,l ' affectation du nombre initial de points intervient au moment de la délivrance ou de la transcription du permis de conduire .
-artifact,la spectrométrie de masse avec usage de standards internes deutérés pour une ou plusieurs des substances visées ci-dessus,NP=mark,l ' analyse de sang consiste en une détermination quantitative dans le plasma au moyen de techniques de chromatographie liquide ou gazeuse couplées à la spectrométrie de masse avec usage de standards internes deutérés pour une ou plusieurs des substances visées ci-dessus .
+artifact,standards internes deutérés pour une ou plusieurs des substances visées ci-dessus,NP=mark,l ' analyse de sang consiste en une détermination quantitative dans le plasma au moyen de techniques de chromatographie liquide ou gazeuse couplées à la spectrométrie de masse avec usage de standards internes deutérés pour une ou plusieurs des substances visées ci-dessus .
 artifact,moyen de techniques de chromatographie liquide,NP=mark,l ' analyse de sang consiste en une détermination quantitative dans le plasma au moyen de techniques de chromatographie liquide ou gazeuse couplées à la spectrométrie de masse avec usage de standards internes deutérés pour une ou plusieurs des substances visées ci-dessus .
 artifact,le plasma,NP=mark,l ' analyse de sang consiste en une détermination quantitative dans le plasma au moyen de techniques de chromatographie liquide ou gazeuse couplées à la spectrométrie de masse avec usage de standards internes deutérés pour une ou plusieurs des substances visées ci-dessus .
 artifact,sang,NP=mark,l ' analyse de sang consiste en une détermination quantitative dans le plasma au moyen de techniques de chromatographie liquide ou gazeuse couplées à la spectrométrie de masse avec usage de standards internes deutérés pour une ou plusieurs des substances visées ci-dessus .
@@ -388,792 +732,472 @@ artifact,pièces manquantes,NP=mark,l ' envoi des pièces manquantes fait l ' ob
 artifact,sang,NP=mark,"l ' examen de l ' air expiré , la prise de sang et l ' examen médical sont ordonnés soit par le juge d ' instruction , soit par le procureur d ' etat , soit par les membres de la police grand-ducale ."
 artifact,l ' air expiré,NP=mark,"l ' examen de l ' air expiré , la prise de sang et l ' examen médical sont ordonnés soit par le juge d ' instruction , soit par le procureur d ' etat , soit par les membres de la police grand-ducale ."
 artifact,l ' air expiré,NP=mark,l ' examen de l ' air expiré est effectué par les membres de la police grand-ducale .
-artifact,"base des comptes annuels de l ' organisme , d ' un plan d ' entreprise portant sur un exercice comptable à compter de l ' introduction de la demande d ' agrément ainsi que du rapport d ' un réviseur d ' entreprise agréé , accompagné de tous les documents requis à établir par un ou plusieurs établissements bancaires et par les autorités administratives compétentes",NP=mark,"l ' examen de la capacité financière s ' effectue sur base des comptes annuels de l ' organisme , d ' un plan d ' entreprise portant sur un exercice comptable à compter de l ' introduction de la demande d ' agrément ainsi que du rapport d ' un réviseur d ' entreprise agréé , accompagné de tous les documents requis à établir par un ou plusieurs établissements bancaires et par les autorités administratives compétentes ."
+artifact,des comptes annuels de l ' organisme,NP=mark,"l ' examen de la capacité financière s ' effectue sur base des comptes annuels de l ' organisme , d ' un plan d ' entreprise portant sur un exercice comptable à compter de l ' introduction de la demande d ' agrément ainsi que du rapport d ' un réviseur d ' entreprise agréé , accompagné de tous les documents requis à établir par un ou plusieurs établissements bancaires et par les autorités administratives compétentes ."
+artifact,un plan d ' entreprise portant sur un exercice comptable à compter de l ' introduction de la demande d ' agrément,NP=mark,"l ' examen de la capacité financière s ' effectue sur base des comptes annuels de l ' organisme , d ' un plan d ' entreprise portant sur un exercice comptable à compter de l ' introduction de la demande d ' agrément ainsi que du rapport d ' un réviseur d ' entreprise agréé , accompagné de tous les documents requis à établir par un ou plusieurs établissements bancaires et par les autorités administratives compétentes ."
+artifact,rapport d ' un réviseur d ' entreprise agréé,NP=mark,"l ' examen de la capacité financière s ' effectue sur base des comptes annuels de l ' organisme , d ' un plan d ' entreprise portant sur un exercice comptable à compter de l ' introduction de la demande d ' agrément ainsi que du rapport d ' un réviseur d ' entreprise agréé , accompagné de tous les documents requis à établir par un ou plusieurs établissements bancaires et par les autorités administratives compétentes ."
+artifact,les documents requis à établir par un ou plusieurs établissements bancaires et par les autorités administratives compétentes,NP=mark,"l ' examen de la capacité financière s ' effectue sur base des comptes annuels de l ' organisme , d ' un plan d ' entreprise portant sur un exercice comptable à compter de l ' introduction de la demande d ' agrément ainsi que du rapport d ' un réviseur d ' entreprise agréé , accompagné de tous les documents requis à établir par un ou plusieurs établissements bancaires et par les autorités administratives compétentes ."
 artifact,la caisse des consignations,NP=mark,l ' excédent éventuel est versé à la caisse des consignations et est tenu à la disposition du propriétaire ou du détenteur du véhicule ou de leurs ayants cause .
 artifact,l ' excédent éventuel,NP=mark,l ' excédent éventuel est versé à la caisse des consignations et est tenu à la disposition du propriétaire ou du détenteur du véhicule ou de leurs ayants cause .
 artifact,tests standardisés,NP=mark,l ' exécution et l ' application des tests standardisés sont déterminées par règlement grand-ducal .
-artifact,base des antécédents judiciaires des personnes chargées de sa direction et de sa gestion effective,NP=mark,l ' honorabilité d ' un atelier s ' apprécie sur base des antécédents judiciaires des personnes chargées de sa direction et de sa gestion effective .
+artifact,des antécédents judiciaires des personnes chargées de sa direction et de sa gestion effective,NP=mark,l ' honorabilité d ' un atelier s ' apprécie sur base des antécédents judiciaires des personnes chargées de sa direction et de sa gestion effective .
 artifact,moyens humains et techniques en place,NP=mark,l ' intéressé doit disposer des structures et des procédés internes nécessaires pour permettre d ' exercer en permanence un contrôle approprié de l ' adéquation des moyens humains et techniques en place .
-artifact,permanence,NP=mark,l ' intéressé doit disposer des structures et des procédés internes nécessaires pour permettre d ' exercer en permanence un contrôle approprié de l ' adéquation des moyens humains et techniques en place .
 artifact,des structures et des procédés internes nécessaires,NP=mark,l ' intéressé doit disposer des structures et des procédés internes nécessaires pour permettre d ' exercer en permanence un contrôle approprié de l ' adéquation des moyens humains et techniques en place .
-artifact,écrit de cette reconstitution de points,NP=mark,l ' intéressé est informé par écrit de cette reconstitution de points .
+artifact,points,NP=mark,l ' intéressé est informé par écrit de cette reconstitution de points .
 artifact,zéro,NP=mark,"l ' option du premier alinéa du présent paragraphe n ' est plus donnée dès le moment où , sous l ' effet de condamnations judiciaires devenues irrévocables ou d ' avertissements taxés dont l ' intéressé s ' est acquitté , le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit à zéro ."
 artifact,permis de conduire,NP=mark,"l ' option du premier alinéa du présent paragraphe n ' est plus donnée dès le moment où , sous l ' effet de condamnations judiciaires devenues irrévocables ou d ' avertissements taxés dont l ' intéressé s ' est acquitté , le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit à zéro ."
+artifact,le nombre de points,NP=mark,"l ' option du premier alinéa du présent paragraphe n ' est plus donnée dès le moment où , sous l ' effet de condamnations judiciaires devenues irrévocables ou d ' avertissements taxés dont l ' intéressé s ' est acquitté , le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit à zéro ."
 artifact,"un registre de sécurité qui comprend l ' ensemble des documents , informations et données renseignant sur l ' état du ou des centres de contrôle technique qu ' il exploite de même que sur les moyens et mesures de protection et de prévention mis en œuvre",NP=mark,"l ' organisme doit tenir un registre de sécurité qui comprend l ' ensemble des documents , informations et données renseignant sur l ' état du ou des centres de contrôle technique qu ' il exploite de même que sur les moyens et mesures de protection et de prévention mis en œuvre ."
 artifact,maximum,NP=mark,l ' ouverture hebdomadaire de tout centre de contrôle technique exploité par l ' organisme de contrôle technique doit s ' étendre sur au moins quarante heures en dehors des semaines comportant un jour férié légal et sans préjudice de la possibilité de fermer annuellement le centre pendant deux semaines au maximum en vue de pourvoir à son entretien technique .
 artifact,les indemnités de la commission d ' examen,NP=mark,"la composition , les attributions , les modalités de fonctionnement et les indemnités de la commission d ' examen sont déterminées par règlement grand-ducal ."
 artifact,information,NP=mark,la constatation par les membres de la police grand-ducale de l ' impossibilité de contacter le propriétaire ou le détenteur du véhicule vaut information .
 artifact,véhicule,NP=mark,la constatation par les membres de la police grand-ducale de l ' impossibilité de contacter le propriétaire ou le détenteur du véhicule vaut information .
-artifact,le calcul du délai du présent paragraphe,NP=mark,"la durée d ' application d ' une suspension du droit de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 3 , la durée d ' exécution d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , et la durée d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2 ne comptent pas pour le calcul du délai du présent paragraphe ."
 artifact,permis de conduire,NP=mark,"la durée d ' application d ' une suspension du droit de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 3 , la durée d ' exécution d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , et la durée d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2 ne comptent pas pour le calcul du délai du présent paragraphe ."
-artifact,le calcul de la durée de ce délai,NP=mark,"la durée d ' exécution d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , la durée d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2 ou d ' une suspension du droit de conduire ne comptent pas pour le calcul de la durée de ce délai ."
 artifact,permis de conduire,NP=mark,"la durée d ' exécution d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , la durée d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2 ou d ' une suspension du droit de conduire ne comptent pas pour le calcul de la durée de ce délai ."
-artifact,dossier complet,NP=mark,la décision ministérielle intervient au plus tard dans les trois mois à compter de la réception du dossier complet .
-artifact,"circonstances et conditions dans lesquelles la mesure a été exécutée , et qui est sans délai dressé et transmis au procureur d ' etat",NP=mark,"la mise en fourrière est constatée par procès-verbal qui comporte l ' indication sommaire des circonstances et conditions dans lesquelles la mesure a été exécutée , et qui est sans délai dressé et transmis au procureur d ' etat ."
-artifact,procès-verbal,NP=mark,"la mise en fourrière est constatée par procès-verbal qui comporte l ' indication sommaire des circonstances et conditions dans lesquelles la mesure a été exécutée , et qui est sans délai dressé et transmis au procureur d ' etat ."
-artifact,le montant de 1 .000 euros par an,NP=mark,la participation à la formation continue est soumise à un droit d ' inscription fixé par règlement grand-ducal sans pouvoir dépasser le montant de 1 .000 euros par an .
-artifact,le montant de 1 .000 euros par an,NP=mark,la participation à la formation de base est soumise à un droit d ' inscription fixé par règlement grand-ducal sans pouvoir dépasser le montant de 1 .000 euros par an .
-artifact,le véhicule routier,NP=mark,la personne présentant le véhicule routier au contrôle est informée de toutes les défectuosités ou non- conformités identifiées sur le véhicule et devant être corrigées .
-artifact,sang,NP=mark,"la prise d ' urine , la prise de sang et l ' examen médical sont ordonnés soit par le juge d ' instruction , soit par le procureur d ' etat soit par les membres de la police grand-ducale ."
-artifact,urine,NP=mark,"la prise d ' urine , la prise de sang et l ' examen médical sont ordonnés soit par le juge d ' instruction , soit par le procureur d ' etat soit par les membres de la police grand-ducale ."
-artifact,"base de la délégation de compétence prévue à l ' article 76 , alinéa 2 de la constitution en vue de l ' exécution de la présente loi",NP=mark,"la publication des règlements qui , le cas échéant , peuvent intervenir sur base de la délégation de compétence prévue à l ' article 76 , alinéa 2 de la constitution en vue de l ' exécution de la présente loi sont publiés au mémorial ou sur le site électronique installé à cet effet par le gouvernement ."
-artifact,procès-verbal des infractions à ces dispositions,NP=mark,"dans le cadre des contrôles de véhicules effectués dans l ' exercice des fonctions qui leur sont conférées par la législation sur les transports routiers ainsi que , pour autant que la masse maximale des véhicules à contrôler dépasse 3 .500 kg , par les articles 11 et 17 , paragraphe 1 , les fonctionnaires de l ' administration des douanes et accises sont chargés d ' assurer l ' exécution des dispositions de la présente loi et des dispositions réglementaires prises en son exécution , pour autant qu ' elles concernent l ' aménagement des véhicules et de leurs chargements ainsi que les plaques d ' immatriculation , les numéros d ' identification et les documents de bord , et de dresser procès-verbal des infractions à ces dispositions ."
-artifact,"les plaques d ' immatriculation , les numéros d ' identification et les documents de bord",NP=mark,"dans le cadre des contrôles de véhicules effectués dans l ' exercice des fonctions qui leur sont conférées par la législation sur les transports routiers ainsi que , pour autant que la masse maximale des véhicules à contrôler dépasse 3 .500 kg , par les articles 11 et 17 , paragraphe 1 , les fonctionnaires de l ' administration des douanes et accises sont chargés d ' assurer l ' exécution des dispositions de la présente loi et des dispositions réglementaires prises en son exécution , pour autant qu ' elles concernent l ' aménagement des véhicules et de leurs chargements ainsi que les plaques d ' immatriculation , les numéros d ' identification et les documents de bord , et de dresser procès-verbal des infractions à ces dispositions ."
-artifact,douanes et accises,NP=mark,"dans le cadre des contrôles de véhicules effectués dans l ' exercice des fonctions qui leur sont conférées par la législation sur les transports routiers ainsi que , pour autant que la masse maximale des véhicules à contrôler dépasse 3 .500 kg , par les articles 11 et 17 , paragraphe 1 , les fonctionnaires de l ' administration des douanes et accises sont chargés d ' assurer l ' exécution des dispositions de la présente loi et des dispositions réglementaires prises en son exécution , pour autant qu ' elles concernent l ' aménagement des véhicules et de leurs chargements ainsi que les plaques d ' immatriculation , les numéros d ' identification et les documents de bord , et de dresser procès-verbal des infractions à ces dispositions ."
-artifact,3 .500 kg,NP=mark,"dans le cadre des contrôles de véhicules effectués dans l ' exercice des fonctions qui leur sont conférées par la législation sur les transports routiers ainsi que , pour autant que la masse maximale des véhicules à contrôler dépasse 3 .500 kg , par les articles 11 et 17 , paragraphe 1 , les fonctionnaires de l ' administration des douanes et accises sont chargés d ' assurer l ' exécution des dispositions de la présente loi et des dispositions réglementaires prises en son exécution , pour autant qu ' elles concernent l ' aménagement des véhicules et de leurs chargements ainsi que les plaques d ' immatriculation , les numéros d ' identification et les documents de bord , et de dresser procès-verbal des infractions à ces dispositions ."
-artifact,la masse maximale des véhicules à contrôler,NP=mark,"dans le cadre des contrôles de véhicules effectués dans l ' exercice des fonctions qui leur sont conférées par la législation sur les transports routiers ainsi que , pour autant que la masse maximale des véhicules à contrôler dépasse 3 .500 kg , par les articles 11 et 17 , paragraphe 1 , les fonctionnaires de l ' administration des douanes et accises sont chargés d ' assurer l ' exécution des dispositions de la présente loi et des dispositions réglementaires prises en son exécution , pour autant qu ' elles concernent l ' aménagement des véhicules et de leurs chargements ainsi que les plaques d ' immatriculation , les numéros d ' identification et les documents de bord , et de dresser procès-verbal des infractions à ces dispositions ."
-artifact,véhicules effectués dans l ' exercice des fonctions,NP=mark,"dans le cadre des contrôles de véhicules effectués dans l ' exercice des fonctions qui leur sont conférées par la législation sur les transports routiers ainsi que , pour autant que la masse maximale des véhicules à contrôler dépasse 3 .500 kg , par les articles 11 et 17 , paragraphe 1 , les fonctionnaires de l ' administration des douanes et accises sont chargés d ' assurer l ' exécution des dispositions de la présente loi et des dispositions réglementaires prises en son exécution , pour autant qu ' elles concernent l ' aménagement des véhicules et de leurs chargements ainsi que les plaques d ' immatriculation , les numéros d ' identification et les documents de bord , et de dresser procès-verbal des infractions à ces dispositions ."
-artifact,certificat de qualification d ' inspecteur de contrôle technique délivré par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions,NP=mark,"en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter , l ' intéressé doit être détenteur du certificat de qualification d ' inspecteur de contrôle technique délivré par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions ;"
-artifact,le régime des langues,NP=mark,"en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter , l ' intéressé doit avoir une connaissance adéquate des trois langues administratives telles que définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues ;"
-artifact,une connaissance adéquate des trois langues administratives telles que définies par la loi du 24 février 1984,NP=mark,"en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter , l ' intéressé doit avoir une connaissance adéquate des trois langues administratives telles que définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues ;"
-artifact,"les qualités physiques , intellectuelles et morales nécessaires",NP=mark,"en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter , l ' intéressé doit posséder les qualités physiques , intellectuelles et morales nécessaires pour effectuer des opérations de contrôle technique ."
-artifact,des quantités supérieures ou égales aux seuils maxima correspondants y spécifiés,NP=mark,"pour la détermination de la présence de stupéfiants dans l ' organisme , l ' analyse du sang est positive dès qu ' une ou plusieurs des substances prévues à l ' alinéa 1 du paragraphe 4 de l ' article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée , y ont été décelées dans des quantités supérieures ou égales aux seuils maxima correspondants y spécifiés ."
-artifact,"une ou plusieurs des substances prévues à l ' alinéa 1 du paragraphe 4 de l ' article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée ,",NP=mark,"pour la détermination de la présence de stupéfiants dans l ' organisme , l ' analyse du sang est positive dès qu ' une ou plusieurs des substances prévues à l ' alinéa 1 du paragraphe 4 de l ' article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée , y ont été décelées dans des quantités supérieures ou égales aux seuils maxima correspondants y spécifiés ."
-artifact,sang,NP=mark,"pour la détermination de la présence de stupéfiants dans l ' organisme , l ' analyse du sang est positive dès qu ' une ou plusieurs des substances prévues à l ' alinéa 1 du paragraphe 4 de l ' article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée , y ont été décelées dans des quantités supérieures ou égales aux seuils maxima correspondants y spécifiés ."
-artifact,stupéfiants,NP=mark,"pour la détermination de la présence de stupéfiants dans l ' organisme , l ' analyse du sang est positive dès qu ' une ou plusieurs des substances prévues à l ' alinéa 1 du paragraphe 4 de l ' article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée , y ont été décelées dans des quantités supérieures ou égales aux seuils maxima correspondants y spécifiés ."
-artifact,les fabricants,NP=mark,"le mandat autorise le mandataire , au minimum à garder la documentation technique à la disposition de l ' ilnas pendant au moins la période précisée dans les annexes des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses pour les fabricants ."
-artifact,la documentation technique,NP=mark,"le mandat autorise le mandataire , au minimum à garder la documentation technique à la disposition de l ' ilnas pendant au moins la période précisée dans les annexes des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses pour les fabricants ."
-artifact,minimum,NP=mark,"le mandat autorise le mandataire , au minimum à garder la documentation technique à la disposition de l ' ilnas pendant au moins la période précisée dans les annexes des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses pour les fabricants ."
-artifact,le mandat,NP=mark,"le mandat autorise le mandataire , au minimum à garder la documentation technique à la disposition de l ' ilnas pendant au moins la période précisée dans les annexes des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses pour les fabricants ."
-artifact,"toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de l ' équipement sous pression transportable , dans une des trois langues administratives du luxembourg",NP=mark,"le mandat autorise le mandataire , au minimum à la demande motivée de l ' ilnas , à lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de l ' équipement sous pression transportable , dans une des trois langues administratives du luxembourg"
-artifact,minimum à la demande motivée de l ' ilnas,NP=mark,"le mandat autorise le mandataire , au minimum à la demande motivée de l ' ilnas , à lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de l ' équipement sous pression transportable , dans une des trois langues administratives du luxembourg"
-artifact,le mandat,NP=mark,"le mandat autorise le mandataire , au minimum à la demande motivée de l ' ilnas , à lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de l ' équipement sous pression transportable , dans une des trois langues administratives du luxembourg"
-artifact,les risques présentés par les équipements sous pression transportables couverts par le mandat,NP=mark,"le mandat autorise le mandataire , au minimum à la demande de l ' ilnas , à coopérer avec lui à la mise en oeuvre de toute mesure prise en vue d ' éliminer les risques présentés par les équipements sous pression transportables couverts par le mandat ."
-artifact,oeuvre,NP=mark,"le mandat autorise le mandataire , au minimum à la demande de l ' ilnas , à coopérer avec lui à la mise en oeuvre de toute mesure prise en vue d ' éliminer les risques présentés par les équipements sous pression transportables couverts par le mandat ."
-artifact,minimum à la demande de l ' ilnas,NP=mark,"le mandat autorise le mandataire , au minimum à la demande de l ' ilnas , à coopérer avec lui à la mise en oeuvre de toute mesure prise en vue d ' éliminer les risques présentés par les équipements sous pression transportables couverts par le mandat ."
-artifact,un intervalle qui est d ' au moins 50 m en agglomération et d ' au moins 100 m en dehors des agglomérations,NP=mark,"à moins d ' effectuer un dépassement , les conducteurs d ' unités de transport munies de panneaux orange , doivent observer , par rapport aux véhicules les précédant , un intervalle qui est d ' au moins 50 m en agglomération et d ' au moins 100 m en dehors des agglomérations ."
-artifact,véhicules les précédant,NP=mark,"à moins d ' effectuer un dépassement , les conducteurs d ' unités de transport munies de panneaux orange , doivent observer , par rapport aux véhicules les précédant , un intervalle qui est d ' au moins 50 m en agglomération et d ' au moins 100 m en dehors des agglomérations ."
-artifact,panneaux orange,NP=mark,"à moins d ' effectuer un dépassement , les conducteurs d ' unités de transport munies de panneaux orange , doivent observer , par rapport aux véhicules les précédant , un intervalle qui est d ' au moins 50 m en agglomération et d ' au moins 100 m en dehors des agglomérations ."
-artifact,unités de transport,NP=mark,"à moins d ' effectuer un dépassement , les conducteurs d ' unités de transport munies de panneaux orange , doivent observer , par rapport aux véhicules les précédant , un intervalle qui est d ' au moins 50 m en agglomération et d ' au moins 100 m en dehors des agglomérations ."
-artifact,éléments accessoires,NP=mark,"le ministre peut spécifier les modalités d ' application des dispositions de l ' annexe ii et déterminer celles relatives au contrôle des équipements , organes et éléments accessoires ."
-artifact,organes,NP=mark,"le ministre peut spécifier les modalités d ' application des dispositions de l ' annexe ii et déterminer celles relatives au contrôle des équipements , organes et éléments accessoires ."
-artifact,équipements,NP=mark,"le ministre peut spécifier les modalités d ' application des dispositions de l ' annexe ii et déterminer celles relatives au contrôle des équipements , organes et éléments accessoires ."
-artifact,l ' embrayage,NP=mark,l ' embrayage doit être progressif et pouvoir être réglé facilement .
-artifact,le scellement des taximètres et de leurs dispositifs complémentaires ainsi que de l ' installation afférente ou du dispositif de fermeture dont question au paragraphe 3 de l ' article 13,NP=mark,le ministre est l ' autorité compétente pour la vérification et le scellement des taximètres et de leurs dispositifs complémentaires ainsi que de l ' installation afférente ou du dispositif de fermeture dont question au paragraphe 3 de l ' article 13 .
-artifact,permis,NP=mark,l ' accès à la qualification initiale ne nécessite pas la détention préalable du permis de conduire correspondant .
-artifact,la snct,NP=mark,"si un disque a été volé , perdu , détruit , endommagé ou rendu autrement inutilisable , l ' entrepreneur de taxi concerné est tenu d ' en informer immédiatement la snct ."
-artifact,l ' entrepreneur de taxi concerné,NP=mark,"si un disque a été volé , perdu , détruit , endommagé ou rendu autrement inutilisable , l ' entrepreneur de taxi concerné est tenu d ' en informer immédiatement la snct ."
-artifact,un disque,NP=mark,"si un disque a été volé , perdu , détruit , endommagé ou rendu autrement inutilisable , l ' entrepreneur de taxi concerné est tenu d ' en informer immédiatement la snct ."
-artifact,revers du panneau,NP=mark,le signal peut être répété au revers du panneau .
-artifact,le signal,NP=mark,le signal peut être répété au revers du panneau .
-artifact,"avis motivé de la commission médicale , qui dans son avis tiendra compte des autres données de l ' examen , des complications éventuelles associées et du danger",NP=mark,"si l ' intéressé est atteint d ' anomalies de la tension artérielle , le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé sur avis motivé de la commission médicale , qui dans son avis tiendra compte des autres données de l ' examen , des complications éventuelles associées et du danger qu ' elles peuvent constituer pour la sécurité de la circulation ."
-artifact,le permis de conduire,NP=mark,"si l ' intéressé est atteint d ' anomalies de la tension artérielle , le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé sur avis motivé de la commission médicale , qui dans son avis tiendra compte des autres données de l ' examen , des complications éventuelles associées et du danger qu ' elles peuvent constituer pour la sécurité de la circulation ."
-artifact,véhicules ayant une hauteur totale supérieur à num mètres,NP=mark,"le signal c , 6 indique que l ' accès est interdit aux véhicules ayant une hauteur totale supérieur à num mètres ."
-artifact,"le signal c , 6",NP=mark,"le signal c , 6 indique que l ' accès est interdit aux véhicules ayant une hauteur totale supérieur à num mètres ."
-artifact,"résidents avec vignette et , le cas échéant , de l ' inscription du secteur de stationnement résidentiel",NP=mark,"lorsque des modalités particulières en matière de stationnement ou de parcage sont prévues en faveur des résidents , le symbole du disque est également suivi de l ' inscription sauf résidents avec vignette et , le cas échéant , de l ' inscription du secteur de stationnement résidentiel ."
-artifact,le symbole du disque,NP=mark,"lorsque des modalités particulières en matière de stationnement ou de parcage sont prévues en faveur des résidents , le symbole du disque est également suivi de l ' inscription sauf résidents avec vignette et , le cas échéant , de l ' inscription du secteur de stationnement résidentiel ."
-artifact,"des besoins spéciaux autres que ceux visés à l ' article 4 , paragraphe 2 , alinéa 5 de la loi précitée du 14 février 1955",NP=mark,"le ministre peut , par décision individuelle et à titre exceptionnel , autoriser l ' usage d ' un numéro de plaque rouge pour des besoins spéciaux autres que ceux visés à l ' article 4 , paragraphe 2 , alinéa 5 de la loi précitée du 14 février 1955 ."
-artifact,un numéro de plaque rouge,NP=mark,"le ministre peut , par décision individuelle et à titre exceptionnel , autoriser l ' usage d ' un numéro de plaque rouge pour des besoins spéciaux autres que ceux visés à l ' article 4 , paragraphe 2 , alinéa 5 de la loi précitée du 14 février 1955 ."
-artifact,le véhicule,NP=mark,"si , à cet effet , la mise hors service du frein est nécessaire , celle-ci doit prendre automatiquement fin dès que le véhicule reprend sa marche normale ."
-artifact,frein,NP=mark,"si , à cet effet , la mise hors service du frein est nécessaire , celle-ci doit prendre automatiquement fin dès que le véhicule reprend sa marche normale ."
-artifact,les sous-catégories du modèle 7,NP=mark,les sous-catégories du modèle 7 indiquent que le stationnement ou le parcage sont à durée limitée .
-artifact,des catégories de véhicule routier à contrôler décrites dans le tableau i,NP=mark,les équipements de contrôle nécessaires dépendent des catégories de véhicule routier à contrôler décrites dans le tableau i .
-artifact,les équipements de contrôle nécessaires,NP=mark,les équipements de contrôle nécessaires dépendent des catégories de véhicule routier à contrôler décrites dans le tableau i .
-artifact,le signal,NP=mark,la configuration du symbole peut varier selon l ' emplacement de la voie de détresse par rapport à la voie publique où le signal est posé .
-artifact,détresse,NP=mark,la configuration du symbole peut varier selon l ' emplacement de la voie de détresse par rapport à la voie publique où le signal est posé .
-artifact,la configuration du symbole,NP=mark,la configuration du symbole peut varier selon l ' emplacement de la voie de détresse par rapport à la voie publique où le signal est posé .
-artifact,quatre unités d ' instruction,NP=mark,les cours pratiques sont subdivisés en quatre unités d ' instruction .
-artifact,essais prescrits,NP=mark,"les contrôles , inspections et essais prescrits doivent être exécutés conformément aux dispositions afférentes prévues à l ' annexe ii ."
-artifact,les éléments suivants,NP=mark,"les contrôles sur route portent , d ' une manière générale , sur les éléments suivants ."
-artifact,le système par l ' organisme de contrôle technique ayant procédé aux opérations de contrôle technique routier,NP=mark,ces données sont introduites dans le système par l ' organisme de contrôle technique ayant procédé aux opérations de contrôle technique routier .
-artifact,les crédits afférents du ministère de la justice,NP=mark,la liquidation des frais d ' enlèvement dus aux dépanneurs se fait à la diligence de la police grand-ducale suivant la procédure prévue pour la liquidation des frais de justice et par imputation sur les crédits afférents du ministère de la justice .
-artifact,frais de justice et par imputation,NP=mark,la liquidation des frais d ' enlèvement dus aux dépanneurs se fait à la diligence de la police grand-ducale suivant la procédure prévue pour la liquidation des frais de justice et par imputation sur les crédits afférents du ministère de la justice .
-artifact,frais d ' enlèvement dus aux dépanneurs,NP=mark,la liquidation des frais d ' enlèvement dus aux dépanneurs se fait à la diligence de la police grand-ducale suivant la procédure prévue pour la liquidation des frais de justice et par imputation sur les crédits afférents du ministère de la justice .
-artifact,leur numéro d ' identité prévu par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l ' identification numérique des personnes physiques et morales,NP=mark,"les documents à produire en vertu des dispositions du présent article ainsi que de celles des articles 11 et 12 doivent permettre l ' identification du véhicule visé par son numéro d ' identification , pour autant que le véhicule en soit pourvu , ainsi que l ' identification , pour les personnes physiques concernées par les opérations visées , par leur numéro d ' identification prévu par la loi du 19 juin 2013 relative à l ' identification des personnes physiques et , pour les personnes morales concernées par ces opérations , par leur numéro d ' identité prévu par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l ' identification numérique des personnes physiques et morales ."
-artifact,leur numéro d ' identification prévu par la loi du 19 juin 2013 relative à l ' identification des personnes physiques,NP=mark,"les documents à produire en vertu des dispositions du présent article ainsi que de celles des articles 11 et 12 doivent permettre l ' identification du véhicule visé par son numéro d ' identification , pour autant que le véhicule en soit pourvu , ainsi que l ' identification , pour les personnes physiques concernées par les opérations visées , par leur numéro d ' identification prévu par la loi du 19 juin 2013 relative à l ' identification des personnes physiques et , pour les personnes morales concernées par ces opérations , par leur numéro d ' identité prévu par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l ' identification numérique des personnes physiques et morales ."
-artifact,le véhicule,NP=mark,"les documents à produire en vertu des dispositions du présent article ainsi que de celles des articles 11 et 12 doivent permettre l ' identification du véhicule visé par son numéro d ' identification , pour autant que le véhicule en soit pourvu , ainsi que l ' identification , pour les personnes physiques concernées par les opérations visées , par leur numéro d ' identification prévu par la loi du 19 juin 2013 relative à l ' identification des personnes physiques et , pour les personnes morales concernées par ces opérations , par leur numéro d ' identité prévu par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l ' identification numérique des personnes physiques et morales ."
-artifact,véhicule visé par son numéro d ' identification,NP=mark,"les documents à produire en vertu des dispositions du présent article ainsi que de celles des articles 11 et 12 doivent permettre l ' identification du véhicule visé par son numéro d ' identification , pour autant que le véhicule en soit pourvu , ainsi que l ' identification , pour les personnes physiques concernées par les opérations visées , par leur numéro d ' identification prévu par la loi du 19 juin 2013 relative à l ' identification des personnes physiques et , pour les personnes morales concernées par ces opérations , par leur numéro d ' identité prévu par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l ' identification numérique des personnes physiques et morales ."
-artifact,les documents à produire en vertu des dispositions du présent article ainsi que de celles des articles 11 et 12,NP=mark,"les documents à produire en vertu des dispositions du présent article ainsi que de celles des articles 11 et 12 doivent permettre l ' identification du véhicule visé par son numéro d ' identification , pour autant que le véhicule en soit pourvu , ainsi que l ' identification , pour les personnes physiques concernées par les opérations visées , par leur numéro d ' identification prévu par la loi du 19 juin 2013 relative à l ' identification des personnes physiques et , pour les personnes morales concernées par ces opérations , par leur numéro d ' identité prévu par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l ' identification numérique des personnes physiques et morales ."
-artifact,un seul feu-stop répondant aux conditions du présent alinéa,NP=mark,"toutefois , pour les motocycles d ' une cylindrée dépassant 125 cm3 , il suffit d ' un seul feu-stop répondant aux conditions du présent alinéa ."
-artifact,les motocycles d ' une cylindrée dépassant 125 cm3,NP=mark,"toutefois , pour les motocycles d ' une cylindrée dépassant 125 cm3 , il suffit d ' un seul feu-stop répondant aux conditions du présent alinéa ."
-artifact,les véhicules destinés à la location sans chauffeur,NP=mark,les véhicules destinés à la location sans chauffeur ne sont pas soumis aux dispositions des articles 56bis et 56ter .
-artifact,véhicules,NP=mark,"pour les voies ci-après , l ' accès est interdit aux conducteurs de véhicules dans le sens indiqué ."
-artifact,"véhicules dont le conducteur assure une distribution de porte à porte , sous réserve",NP=mark,"cette prescription ne s ' applique ni aux véhicules dont le moteur en marche assure le fonctionnement d ' appareils installés sur le véhicule , ni aux véhicules dont le conducteur assure une distribution de porte à porte , sous réserve toutefois d ' observer les prescriptions du premier alinéa ."
-artifact,véhicules dont le moteur en marche assure le fonctionnement d ' appareils installés sur le véhicule,NP=mark,"cette prescription ne s ' applique ni aux véhicules dont le moteur en marche assure le fonctionnement d ' appareils installés sur le véhicule , ni aux véhicules dont le conducteur assure une distribution de porte à porte , sous réserve toutefois d ' observer les prescriptions du premier alinéa ."
-artifact,le frein sur la roue arrière,NP=mark,ce feu doit s ' allumer lorsque le frein sur la roue arrière est actionné .
-artifact,ce feu,NP=mark,ce feu doit s ' allumer lorsque le frein sur la roue arrière est actionné .
-artifact,livraison,NP=mark,l ' intéressé auquel est attribuée la licence d ' exploitation de taxi doit commencer le service de taxis dans un délai de deux mois à compter de la délivrance de la licence d ' exploitation de taxi ou de la date de livraison du taxi zéro émissions indiquée au ministre dans la demande .
-artifact,taxis dans un délai de deux mois,NP=mark,l ' intéressé auquel est attribuée la licence d ' exploitation de taxi doit commencer le service de taxis dans un délai de deux mois à compter de la délivrance de la licence d ' exploitation de taxi ou de la date de livraison du taxi zéro émissions indiquée au ministre dans la demande .
-artifact,la licence d ' exploitation de taxi,NP=mark,l ' intéressé auquel est attribuée la licence d ' exploitation de taxi doit commencer le service de taxis dans un délai de deux mois à compter de la délivrance de la licence d ' exploitation de taxi ou de la date de livraison du taxi zéro émissions indiquée au ministre dans la demande .
-artifact,des dimensions telles qu ' après le nombre de freinages indiqué ci-après la pression dans les réservoirs ne doit pas être inférieure à la moitié de la pression initiale,NP=mark,"les réservoirs à air des freins à commande pneumatique dont sont équipés les autobus , les autocars et les véhicules automoteurs destinés au transport de choses , doivent avoir des dimensions telles qu ' après le nombre de freinages indiqué ci-après la pression dans les réservoirs ne doit pas être inférieure à la moitié de la pression initiale ."
-artifact,"les réservoirs à air des freins à commande pneumatique dont sont équipés les autobus , les autocars et les véhicules automoteurs destinés au transport de choses",NP=mark,"les réservoirs à air des freins à commande pneumatique dont sont équipés les autobus , les autocars et les véhicules automoteurs destinés au transport de choses , doivent avoir des dimensions telles qu ' après le nombre de freinages indiqué ci-après la pression dans les réservoirs ne doit pas être inférieure à la moitié de la pression initiale ."
-artifact,maître de son véhicule ou de ses animaux,NP=mark,tout conducteur doit conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ou de ses animaux .
-artifact,leurs supports,NP=mark,le signe distinctif particulier et la plaque spéciale ainsi que leurs supports répondent aux prescriptions fixées par règlement ministériel qui détermine .
-artifact,le signe distinctif particulier et la plaque spéciale,NP=mark,le signe distinctif particulier et la plaque spéciale ainsi que leurs supports répondent aux prescriptions fixées par règlement ministériel qui détermine .
-artifact,"le signal c , 14 portant l ' inscription 30",NP=mark,"cette disposition est indiquée par le signal c , 14 portant l ' inscription 30 ."
-artifact,"deux dispositifs de freinage indépendants , dont l ' un doit agir sur la ou les roues avant et l ' autre sur la ou les roues arrière",NP=mark,"tout motocycle doit être équipé de deux dispositifs de freinage indépendants , dont l ' un doit agir sur la ou les roues avant et l ' autre sur la ou les roues arrière ."
-artifact,tout motocycle,NP=mark,"tout motocycle doit être équipé de deux dispositifs de freinage indépendants , dont l ' un doit agir sur la ou les roues avant et l ' autre sur la ou les roues arrière ."
-artifact,"les permis de conduire des catégories a , a1 , a2 , am , b , be et f , délivrés avant le 1er septembre 2015 et dont le titulaire est âgé d ' au moins 70 ans",NP=mark,"par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 1er de l ' article 87 , les permis de conduire des catégories a , a1 , a2 , am , b , be et f , délivrés avant le 1er septembre 2015 et dont le titulaire est âgé d ' au moins 70 ans , expirent à la date limite y inscrite ."
-artifact,l ' union européenne,NP=mark,l ' opérateur économique s ' assure que toutes les mesures correctives appropriées sont prises pour les équipements sous pression transportables qu ' il a mis à disposition sur le marché de l ' union européenne .
-artifact,les équipements,NP=mark,l ' opérateur économique s ' assure que toutes les mesures correctives appropriées sont prises pour les équipements sous pression transportables qu ' il a mis à disposition sur le marché de l ' union européenne .
-artifact,l ' opérateur économique,NP=mark,l ' opérateur économique s ' assure que toutes les mesures correctives appropriées sont prises pour les équipements sous pression transportables qu ' il a mis à disposition sur le marché de l ' union européenne .
-artifact,réseau cyclable national,NP=mark,"le signal e , 21f indique le numéro d ' identification d ' un itinéraire cyclable du réseau cyclable national ."
-artifact,le numéro d ' identification,NP=mark,"le signal e , 21f indique le numéro d ' identification d ' un itinéraire cyclable du réseau cyclable national ."
-artifact,le signal,NP=mark,"le signal e , 21f indique le numéro d ' identification d ' un itinéraire cyclable du réseau cyclable national ."
-artifact,frais du défaillant,NP=mark,"si celui qui crée un chantier reste en défaut de mettre la signalisation en place conformément aux prescriptions , il y est suppléé aux frais du défaillant ."
-artifact,celui qui crée un chantier,NP=mark,"si celui qui crée un chantier reste en défaut de mettre la signalisation en place conformément aux prescriptions , il y est suppléé aux frais du défaillant ."
-artifact,les signaux qu ' il porte,NP=mark,"le signal h , 2 , dont les illustrations ci-dessus sont des exemples , indique la fin d ' une zone formée d ' un ensemble de voies et places soumises aux dispositions réglementaires qu ' indiquent le ou les signaux qu ' il porte ."
-artifact,un ensemble de voies et places soumises aux dispositions réglementaires qu ' indiquent le,NP=mark,"le signal h , 2 , dont les illustrations ci-dessus sont des exemples , indique la fin d ' une zone formée d ' un ensemble de voies et places soumises aux dispositions réglementaires qu ' indiquent le ou les signaux qu ' il porte ."
-artifact,"le signal h , 2 , dont les illustrations ci-dessus sont des exemples",NP=mark,"le signal h , 2 , dont les illustrations ci-dessus sont des exemples , indique la fin d ' une zone formée d ' un ensemble de voies et places soumises aux dispositions réglementaires qu ' indiquent le ou les signaux qu ' il porte ."
-artifact,places de parcage réservées aux cycles,NP=mark,les endroits ci-après sont considérés comme places de parcage réservées aux cycles pour une durée maximale de 48 heures .
-artifact,1500 mm,NP=mark,la distance entre le sol et le bord supérieur de la plage éclairante de tout indicateur de direction ne doit pas dépasser 1500 mm .
-artifact,la distance entre le sol et le bord supérieur de la plage éclairante de tout indicateur de direction,NP=mark,la distance entre le sol et le bord supérieur de la plage éclairante de tout indicateur de direction ne doit pas dépasser 1500 mm .
-artifact,le véhicule tracteur,NP=mark,"toutefois , si l ' ensemble des véhicules couplés est composé de deux véhicules automoteurs , le véhicule remorqué doit avoir également un conducteur , à moins que la direction du véhicule remorqué ne soit assurée par le véhicule tracteur ."
-artifact,le véhicule remorqué,NP=mark,"toutefois , si l ' ensemble des véhicules couplés est composé de deux véhicules automoteurs , le véhicule remorqué doit avoir également un conducteur , à moins que la direction du véhicule remorqué ne soit assurée par le véhicule tracteur ."
-artifact,deux véhicules automoteurs,NP=mark,"toutefois , si l ' ensemble des véhicules couplés est composé de deux véhicules automoteurs , le véhicule remorqué doit avoir également un conducteur , à moins que la direction du véhicule remorqué ne soit assurée par le véhicule tracteur ."
-artifact,l ' ensemble des véhicules couplés,NP=mark,"toutefois , si l ' ensemble des véhicules couplés est composé de deux véhicules automoteurs , le véhicule remorqué doit avoir également un conducteur , à moins que la direction du véhicule remorqué ne soit assurée par le véhicule tracteur ."
-artifact,"la vignette dont ce taximètre est pourvu , à condition que l ' installateur bénéficiant d ' un agrément par le fabricant de taximètre pour le taximètre en question se soit assuré qu ' il n ' y a pas de doute sur la raison de la dégradation en question",NP=mark,"par ailleurs une nouvelle vignette peut être apposée sur un taximètre en cas de dégradation accidentelle de la vignette dont ce taximètre est pourvu , à condition que l ' installateur bénéficiant d ' un agrément par le fabricant de taximètre pour le taximètre en question se soit assuré qu ' il n ' y a pas de doute sur la raison de la dégradation en question ."
-artifact,un taximètre,NP=mark,"par ailleurs une nouvelle vignette peut être apposée sur un taximètre en cas de dégradation accidentelle de la vignette dont ce taximètre est pourvu , à condition que l ' installateur bénéficiant d ' un agrément par le fabricant de taximètre pour le taximètre en question se soit assuré qu ' il n ' y a pas de doute sur la raison de la dégradation en question ."
-artifact,une nouvelle vignette,NP=mark,"par ailleurs une nouvelle vignette peut être apposée sur un taximètre en cas de dégradation accidentelle de la vignette dont ce taximètre est pourvu , à condition que l ' installateur bénéficiant d ' un agrément par le fabricant de taximètre pour le taximètre en question se soit assuré qu ' il n ' y a pas de doute sur la raison de la dégradation en question ."
-artifact,la personnalité,NP=mark,"il en est de même pour les candidats présentant des troubles comportementaux graves dus à la sénescence ou des troubles majeurs de la capacité de jugement , du comportement ou de l ' adaptation liés à la personnalité ."
-artifact,comportement,NP=mark,"il en est de même pour les candidats présentant des troubles comportementaux graves dus à la sénescence ou des troubles majeurs de la capacité de jugement , du comportement ou de l ' adaptation liés à la personnalité ."
-artifact,modèle figurant en annexe du présent règlement,NP=mark,le certificat médical doit être conforme au modèle figurant en annexe du présent règlement .
-artifact,le certificat médical,NP=mark,le certificat médical doit être conforme au modèle figurant en annexe du présent règlement .
-condition,afin de vérifier le kilométrage,PP=mark < VPinf,"afin de vérifier le kilométrage , pour les véhicules équipés d ' un compteur kilométrique , les informations communiquées lors du précédent contrôle technique sont mises à la disposition des organismes de contrôle technique dès qu ' elles sont disponibles par voie électronique ."
-condition,communiquées lors du précédent contrôle technique,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),"afin de vérifier le kilométrage , pour les véhicules équipés d ' un compteur kilométrique , les informations communiquées lors du précédent contrôle technique sont mises à la disposition des organismes de contrôle technique dès qu ' elles sont disponibles par voie électronique ."
-condition,équipés d ' un compteur kilométrique,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),"afin de vérifier le kilométrage , pour les véhicules équipés d ' un compteur kilométrique , les informations communiquées lors du précédent contrôle technique sont mises à la disposition des organismes de contrôle technique dès qu ' elles sont disponibles par voie électronique ."
-condition,qu ' il y a une irrégularité grave du point de vue des documents de bord,COORD < Ssub=mark,"au cas où il n ' est pas en état de circuler dans des conditions normales de sécurité , ou qu ' il y a une irrégularité grave du point de vue des documents de bord , le véhicule doit être remorqué ou transporté ."
-condition,où il n ' est pas en état de circuler dans des conditions normales de sécurité,NP < Srel=mark,"au cas où il n ' est pas en état de circuler dans des conditions normales de sécurité , ou qu ' il y a une irrégularité grave du point de vue des documents de bord , le véhicule doit être remorqué ou transporté ."
-condition,pris en son exécution,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),"au sens de la présente loi et des règlements pris en son exécution , les voies publiques comprennent la voirie de l ' etat et la voirie communale ."
-condition,"de remplir mes fonctions avec intégrité , exactitude et impartialité",PP=mark < VPinf,"avant d ' entrer en fonction , l ' inspecteur de contrôle technique prête devant le ministre le serment suivant : je jure de remplir mes fonctions avec intégrité , exactitude et impartialité ."
-condition,avant d ' entrer en fonction,PP=mark < VPinf,"avant d ' entrer en fonction , l ' inspecteur de contrôle technique prête devant le ministre le serment suivant : je jure de remplir mes fonctions avec intégrité , exactitude et impartialité ."
-condition,avant de décerner un avertissement taxé en relation avec une contravention donnant lieu à une réduction de points,PP=mark < VPinf,avant de décerner un avertissement taxé en relation avec une contravention donnant lieu à une réduction de points le membre de la police grand-ducale ou de l ' administration des douanes et accises avise le contrevenant de la réduction de points qu ' entraîne le règlement de cet avertissement taxé .
-condition,qu ' entraîne le règlement de cet avertissement taxé,NP < Srel=mark,avant de décerner un avertissement taxé en relation avec une contravention donnant lieu à une réduction de points le membre de la police grand-ducale ou de l ' administration des douanes et accises avise le contrevenant de la réduction de points qu ' entraîne le règlement de cet avertissement taxé .
-condition,qui a effectué le contrôle technique d ' un certificat de contrôle technique,NP < Srel=mark,ce contrôle donne lieu à la délivrance par l ' organisme qui a effectué le contrôle technique d ' un certificat de contrôle technique ;
-condition,l ' intéressé s ' est acquitté du dernier avertissement taxé pour l ' une de ces infractions,COORD < Sint=mark,"ce délai prend cours à la date où , soit la dernière condamnation pour l ' une desdites infractions est devenue irrévocable , soit l ' intéressé s ' est acquitté du dernier avertissement taxé pour l ' une de ces infractions ."
-condition,la dernière condamnation pour l ' une desdites infractions est devenue irrévocable,COORD < Sint=mark,"ce délai prend cours à la date où , soit la dernière condamnation pour l ' une desdites infractions est devenue irrévocable , soit l ' intéressé s ' est acquitté du dernier avertissement taxé pour l ' une de ces infractions ."
-condition,lesquels peuvent disposer que ces directives ne seront pas publiées au mémorial et que leur publication au journal officiel de l ' union européenne en tient lieu,NP < Srel=mark,"ces directives sont reprises dans le droit national par des règlements grand-ducaux , lesquels peuvent disposer que ces directives ne seront pas publiées au mémorial et que leur publication au journal officiel de l ' union européenne en tient lieu ."
-condition,"destinés à son usage exclusif par une fiche caractéristique dont un règlement grand-ducal détermine les inscriptions , et qui est délivrée par le chef de l ' etat-major",COORD < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),"ces documents sont remplacés pour les véhicules de l ' armée et destinés à son usage exclusif par une fiche caractéristique dont un règlement grand-ducal détermine les inscriptions , et qui est délivrée par le chef de l ' etat-major ."
-condition,dans le cas des règlements édictés par le collège des bourgmestre et échevins et dont l ' effet n ' excède pas soixante-douze heures,PP=mark < ((P < (dans)) $+ (NP << (cas) |<< (limite) |<< (limites) |<< (formes) |<< (conditions) |<< (hypothèse))),cet accord n ' est pas requis dans le cas des règlements édictés par le collège des bourgmestre et échevins et dont l ' effet n ' excède pas soixante-douze heures .
-condition,dès que le véhicule est réparé ou mis en conformité,Ssub=mark < (CS < (dès que)),cette restriction est levée dès que le véhicule est réparé ou mis en conformité .
-condition,pris par le ministre,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),cette suspension est constatée par un arrêté pris par le ministre ;
-condition,dans ce cas,PP=mark < ((P < (dans)) $+ (NP << (cas) |<< (limite) |<< (limites) |<< (formes) |<< (conditions) |<< (hypothèse))),"dans ce cas , le paiement de la taxe ne préjudicie pas au sort d ' une action en justice ."
-condition,dans le cas des règlements d ' urgence édictés par le collège des bourgmestre et échevins,PP=mark < ((P < (dans)) $+ (NP << (cas) |<< (limite) |<< (limites) |<< (formes) |<< (conditions) |<< (hypothèse))),"dans le cas des règlements d ' urgence édictés par le collège des bourgmestre et échevins , cet accord est requis avant la confirmation éventuelle de ces règlements par le conseil communal ."
-condition,"dans le cas où la personne a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d ' alcool est de respectivement d ' au moins 0 , 25 mg ou 0 , 10 mg d ' alcool par litre d ' air expiré sans atteindre 0 , 35 mg d ' alcool par litre d ' air expiré",PP=mark < ((P < (dans)) $+ (NP << (cas) |<< (limite) |<< (limites) |<< (formes) |<< (conditions) |<< (hypothèse))),"dans le cas où la personne a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d ' alcool est de respectivement d ' au moins 0 , 25 mg ou 0 , 10 mg d ' alcool par litre d ' air expiré sans atteindre 0 , 35 mg d ' alcool par litre d ' air expiré , les membres de la police grand-ducale habilités à cet effet par le directeur général de la police grand-ducale peuvent décerner un avertissement taxé ."
-condition,habilités à cet effet par le directeur général de la police grand-ducale,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),"dans le cas où la personne a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d ' alcool est de respectivement d ' au moins 0 , 25 mg ou 0 , 10 mg d ' alcool par litre d ' air expiré sans atteindre 0 , 35 mg d ' alcool par litre d ' air expiré , les membres de la police grand-ducale habilités à cet effet par le directeur général de la police grand-ducale peuvent décerner un avertissement taxé ."
-condition,de se mettre en conformité avec les exigences de son agrément et d ' introduire une demande de modification de ce dernier,PP=mark < VPinf,"dans les deux mois qui suivent , la personne agréée est tenue de se mettre en conformité avec les exigences de son agrément et d ' introduire une demande de modification de ce dernier ."
-condition,qui suivent,NP < Srel=mark,"dans les deux mois qui suivent , la personne agréée est tenue de se mettre en conformité avec les exigences de son agrément et d ' introduire une demande de modification de ce dernier ."
-condition,dans les mêmes conditions ainsi qu ' en cas de mainlevée d ' une restriction d ' emploi ou de validité ou en cas de mainlevée d ' un refus de transcription,PP=mark < ((P < (dans)) $+ (NP << (cas) |<< (limite) |<< (limites) |<< (formes) |<< (conditions) |<< (hypothèse))),"dans les mêmes conditions ainsi qu ' en cas de mainlevée d ' une restriction d ' emploi ou de validité ou en cas de mainlevée d ' un refus de transcription , il peut obliger l ' intéressé à accomplir une période probatoire qui n ' excédera pas douze mois ;"
-condition,à accomplir une période probatoire qui n ' excédera pas douze mois,PP=mark < VPinf,"dans les mêmes conditions ainsi qu ' en cas de mainlevée d ' une restriction d ' emploi ou de validité ou en cas de mainlevée d ' un refus de transcription , il peut obliger l ' intéressé à accomplir une période probatoire qui n ' excédera pas douze mois ;"
-condition,dans les mêmes conditions,PP=mark < ((P < (dans)) $+ (NP << (cas) |<< (limite) |<< (limites) |<< (formes) |<< (conditions) |<< (hypothèse))),dans les mêmes conditions il peut aussi retirer les certificats d ' identification relatifs aux signes distinctifs particuliers et aux plaques spéciales sous le couvert desquels des véhicules routiers sont mis en circulation sur la voie publique ainsi que les plaques rouges et les autorisations de leur utilisation .
-condition,relatifs aux signes distinctifs particuliers et aux plaques spéciales,NP < (AP=mark < PP),dans les mêmes conditions il peut aussi retirer les certificats d ' identification relatifs aux signes distinctifs particuliers et aux plaques spéciales sous le couvert desquels des véhicules routiers sont mis en circulation sur la voie publique ainsi que les plaques rouges et les autorisations de leur utilisation .
-condition,desquels des véhicules routiers sont mis en circulation sur la voie publique ainsi que les plaques rouges et les autorisations de leur utilisation,NP < Srel=mark,dans les mêmes conditions il peut aussi retirer les certificats d ' identification relatifs aux signes distinctifs particuliers et aux plaques spéciales sous le couvert desquels des véhicules routiers sont mis en circulation sur la voie publique ainsi que les plaques rouges et les autorisations de leur utilisation .
-condition,de s ' appliquer à un véhicule routier déterminé le jour de la délivrance du certificat,PP=mark < VPinf,"dans la mesure où plusieurs durées de validité du certificat de contrôle technique sont susceptibles de s ' appliquer à un véhicule routier déterminé le jour de la délivrance du certificat , l ' échéance la plus rapprochée est d ' application , exception faite des véhicules historiques ainsi que des véhicules routiers qui sont destinés au service d ' incendie et à la protection civile et qui sont immatriculés comme tels en raison de leur conception et de leur équipement ainsi que de leur affectation aux services d ' intervention en question ."
-condition,qui sont destinés au service d ' incendie et à la protection civile et qui sont immatriculés comme tels en raison de leur conception,NP < Srel=mark,"dans la mesure où plusieurs durées de validité du certificat de contrôle technique sont susceptibles de s ' appliquer à un véhicule routier déterminé le jour de la délivrance du certificat , l ' échéance la plus rapprochée est d ' application , exception faite des véhicules historiques ainsi que des véhicules routiers qui sont destinés au service d ' incendie et à la protection civile et qui sont immatriculés comme tels en raison de leur conception et de leur équipement ainsi que de leur affectation aux services d ' intervention en question ."
-condition,qui suit le terme d ' une suspension du droit de conduire,NP < Srel=mark,elle n ' est pas non plus donnée dans un délai de 24 mois qui suit le terme d ' une suspension du droit de conduire .
-condition,commises avant l ' entrée en vigueur de la présente loi,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),elle reste applicable pour l ' appréciation des infractions commises avant l ' entrée en vigueur de la présente loi .
-condition,signalés comme tels aux véhicules utilisés par des personnes dont la mission ou la condition physique justifie pareille dérogation,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),elles peuvent aussi réserver le stationnement et le parcage de certains emplacements signalés comme tels aux véhicules utilisés par des personnes dont la mission ou la condition physique justifie pareille dérogation ;
-condition,résultant du non- paiement des taxes de stationnement et de parcage sur leur territoire respectif,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),elles sont dédommagées sur base forfaitaire pour le déchet de recettes résultant du non- paiement des taxes de stationnement et de parcage sur leur territoire respectif .
-condition,"en l ' absence d ' un examen sommaire de l ' haleine , d ' un examen de l ' air expiré , d ' une prise de sang ou d ' un examen médical",SENT <1 (PP=mark < (P < (en) |< (par))),"en l ' absence d ' un examen sommaire de l ' haleine , d ' un examen de l ' air expiré , d ' une prise de sang ou d ' un examen médical , l ' ivresse ou l ' influence de l ' alcool peut être établie par tous les autres moyens de preuve prévus en matière pénale ."
-condition,prévus en matière pénale,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),"en l ' absence d ' un examen sommaire de l ' haleine , d ' un examen de l ' air expiré , d ' une prise de sang ou d ' un examen médical , l ' ivresse ou l ' influence de l ' alcool peut être établie par tous les autres moyens de preuve prévus en matière pénale ."
-condition,en cas d ' acquittement du prévenu,PP=mark < (P < (en cas d ' )),"en cas d ' acquittement du prévenu , toute somme dont il s ' est éventuellement acquitté lui est restituée ."
-condition,dont il s ' est éventuellement acquitté,NP < Srel=mark,"en cas d ' acquittement du prévenu , toute somme dont il s ' est éventuellement acquitté lui est restituée ."
-condition,en cas d ' impossibilité constatée par un médecin de procéder à une prise de sang,PP=mark < (P < (en cas d ' )),"en cas d ' impossibilité constatée par un médecin de procéder à une prise de sang , la personne concernée doit se soumettre à un examen médical à l ' effet de constater si elle se trouve sous l ' emprise d ' une des substances prévues au point 1 ."
-condition,de constater si elle se trouve sous l ' emprise d ' une des substances prévues au point 1,PP=mark < VPinf,"en cas d ' impossibilité constatée par un médecin de procéder à une prise de sang , la personne concernée doit se soumettre à un examen médical à l ' effet de constater si elle se trouve sous l ' emprise d ' une des substances prévues au point 1 ."
-condition,en cas d ' impossibilité de contacter le propriétaire ou le détenteur d ' un véhicule,PP=mark < (P < (en cas d ' )),"en cas d ' impossibilité de contacter le propriétaire ou le détenteur d ' un véhicule , ce véhicule peut de l ' accord du procureur d ' etat être considéré comme délaissé ."
-condition,en cas d ' impossibilité de procéder à une prise d ' urine,PP=mark < (P < (en cas d ' )),"en cas d ' impossibilité de procéder à une prise d ' urine , la quantité de sang est augmentée du double ."
-condition,en cas de concours idéal d ' infractions,PP=mark < (P < (en cas de)),"en cas de concours idéal d ' infractions , seule la réduction de points la plus élevée est appliquée ."
-condition,en cas de concours réel,PP=mark < (P < (en cas de)),"en cas de concours réel , la réduction de points se cumule dans la limite de 6 points , lorsqu ' il s ' agit exclusivement de contraventions , et dans la limite de 8 points , lorsqu ' il y a au moins un délit parmi les infractions retenues ."
-condition,lorsqu ' il y a au moins un délit parmi les infractions retenues,Ssub=mark < (CS < (lorsqu ' )),"en cas de concours réel , la réduction de points se cumule dans la limite de 6 points , lorsqu ' il s ' agit exclusivement de contraventions , et dans la limite de 8 points , lorsqu ' il y a au moins un délit parmi les infractions retenues ."
-condition,"lorsqu ' il s ' agit exclusivement de contraventions , et dans la limite de 8 points",Ssub=mark < (CS < (lorsqu ' )),"en cas de concours réel , la réduction de points se cumule dans la limite de 6 points , lorsqu ' il s ' agit exclusivement de contraventions , et dans la limite de 8 points , lorsqu ' il y a au moins un délit parmi les infractions retenues ."
-condition,dans la limite de 6 points,PP=mark < ((P < (dans)) $+ (NP << (cas) |<< (limite) |<< (limites) |<< (formes) |<< (conditions) |<< (hypothèse))),"en cas de concours réel , la réduction de points se cumule dans la limite de 6 points , lorsqu ' il s ' agit exclusivement de contraventions , et dans la limite de 8 points , lorsqu ' il y a au moins un délit parmi les infractions retenues ."
-condition,en cas de doute,PP=mark < (P < (en cas de)),"en cas de doute , la validité du certificat de contrôle technique peut être vérifiée avant de le reconnaître ."
-condition,avant de le reconnaître,PP=mark < VPinf,"en cas de doute , la validité du certificat de contrôle technique peut être vérifiée avant de le reconnaître ."
-condition,en cas de non- respect par l ' atelier des conditions de son agrément,PP=mark < (P < (en cas de)),"en cas de non- respect par l ' atelier des conditions de son agrément , le ministre peut procéder au retrait temporaire ou définitif de l ' agrément ."
-condition,en cas de non- respect par l ' intéressé des conditions de son agrément,PP=mark < (P < (en cas de)),"en cas de non- respect par l ' intéressé des conditions de son agrément , le ministre peut procéder au retrait temporaire ou définitif de celui-ci ."
-condition,en cas de remise en circulation au luxembourg d ' un véhicule qui y a été immatriculé et qui a changé de propriétaire,PP=mark < (P < (en cas de)),"en cas de remise en circulation au luxembourg d ' un véhicule qui y a été immatriculé et qui a changé de propriétaire , ce véhicule doit faire l ' objet d ' une transcription ."
-condition,en cas de récidive,PP=mark < (P < (en cas de)),en cas de récidive le maximum de l ' amende est prononcé .
-condition,en cas de surcharge constatée,PP=mark < (P < (en cas de)),"en cas de surcharge constatée , les frais occasionnés par le pesage sont à charge du propriétaire ou du détenteur du véhicule ."
-condition,occasionnés par le pesage,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),"en cas de surcharge constatée , les frais occasionnés par le pesage sont à charge du propriétaire ou du détenteur du véhicule ."
-condition,s ' adjoindre d ' experts,COORD < (VPinf=mark < PP),"en vue de l ' instruction des dossiers , elle peut s ' entourer de toutes les informations requises et s ' adjoindre d ' experts ."
-condition,en cas de besoin,PP=mark < (P < (en cas de)),"en vue de sa mise en fourrière , les membres de la police grand-ducale pourront , en cas de besoin , ouvrir ou faire ouvrir les portières du véhicule aux frais et risques du contrevenant ."
-condition,qui s ' apprécie sur base de la disponibilité des ressources humaines et des infrastructures et équipements requis en vue de l ' exécution de la mission ainsi que sur base de la formation et de l ' expérience professionnelles du personnel effectivement affecté à dispenser la formation afférente,NP < Srel=mark,"en vue de son agrément , l ' intéressé doit en outre fournir la preuve de sa qualification professionnelle qui s ' apprécie sur base de la disponibilité des ressources humaines et des infrastructures et équipements requis en vue de l ' exécution de la mission ainsi que sur base de la formation et de l ' expérience professionnelles du personnel effectivement affecté à dispenser la formation afférente ."
-condition,attribué en dehors de l ' ordre alphanumérique de la série courante et des séries spéciales,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),est considéré comme numéro d ' immatriculation personnalisé tout numéro attribué en dehors de l ' ordre alphanumérique de la série courante et des séries spéciales .
-condition,qui aura importé ou mis en vente des véhicules routiers ou des éléments et composants de véhicules routiers qui ne satisfont pas aux exigences du présent article,NP < Srel=mark,"est passible d ' un emprisonnement de huit jours à un an et d ' une amende de 251 à 5 .000 euros , ou d ' une de ces peines seulement , toute personne qui aura importé ou mis en vente des véhicules routiers ou des éléments et composants de véhicules routiers qui ne satisfont pas aux exigences du présent article ."
-condition,"s ' il a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d ' alcool est d ' au moins 1 , 2 g d ' alcool par litre de sang ou d ' au moins 0 , 55 mg d ' alcool par litre d ' air expiré",Ssub=mark < (CS < (s ' )),"est puni des peines prévues au paragraphe 1er , même en l ' absence de signes manifestes d ' ivresse , tout conducteur d ' un véhicule ou d ' un animal , ainsi que tout piéton impliqué dans un accident , s ' il a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d ' alcool est d ' au moins 1 , 2 g d ' alcool par litre de sang ou d ' au moins 0 , 55 mg d ' alcool par litre d ' air expiré ."
-condition,impliqué dans un accident,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),"est puni des peines prévues au paragraphe 1er , même en l ' absence de signes manifestes d ' ivresse , tout conducteur d ' un véhicule ou d ' un animal , ainsi que tout piéton impliqué dans un accident , s ' il a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d ' alcool est d ' au moins 1 , 2 g d ' alcool par litre de sang ou d ' au moins 0 , 55 mg d ' alcool par litre d ' air expiré ."
-condition,"qui a été immobilisé dans les conditions des hypothèses sous 2 et 4 du paragraphe 1er de l ' article 17 , et qui n ' a pas été déplacé dans les 8 jours après l ' échéance du délai que les membres de la police grand-ducale ont imparti pour ce faire à son conducteur ou à son propriétaire ou à son détenteur",NP < Srel=mark,"est également considéré comme abandonné le véhicule qui a été immobilisé dans les conditions des hypothèses sous 2 et 4 du paragraphe 1er de l ' article 17 , et qui n ' a pas été déplacé dans les 8 jours après l ' échéance du délai que les membres de la police grand-ducale ont imparti pour ce faire à son conducteur ou à son propriétaire ou à son détenteur ."
-condition,qu ' elle peut demander à titre de preuve contraire à être soumise à une prise de sang,NP < Ssub=mark,il avise la personne qu ' elle peut demander à titre de preuve contraire à être soumise à une prise de sang .
-condition,qui est accrédité selon les normes techniques à déterminer par règlement grand-ducal,NP < Srel=mark,il doit disposer d ' un système d ' assurance-qualité qui est accrédité selon les normes techniques à déterminer par règlement grand-ducal .
-condition,responsable d ' effectuer les opérations de contrôle technique,NP < (AP=mark < PP),"il doit établir que son personnel , responsable d ' effectuer les opérations de contrôle technique , est titulaire d ' un agrément en tant qu ' inspecteur de contrôle technique valable , délivré par le ministre conformément à l ' article 4quater ."
-condition,délivré par le ministre conformément à l ' article 4quater,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),"il doit établir que son personnel , responsable d ' effectuer les opérations de contrôle technique , est titulaire d ' un agrément en tant qu ' inspecteur de contrôle technique valable , délivré par le ministre conformément à l ' article 4quater ."
-condition,lorsque l ' intérêt de la sécurité et de la commodité des usagers de la route et des riverains l ' exige,Ssub=mark < (CS < (lorsque)),"il en est exceptionnellement de même pour suppléer à la carence des communes de réglementer la circulation sur la voirie de l ' etat à l ' intérieur des agglomérations , lorsque l ' intérêt de la sécurité et de la commodité des usagers de la route et des riverains l ' exige ."
-condition,pour suppléer à la carence des communes de réglementer la circulation sur la voirie de l ' etat à l ' intérieur des agglomérations,PP=mark < VPinf,"il en est exceptionnellement de même pour suppléer à la carence des communes de réglementer la circulation sur la voirie de l ' etat à l ' intérieur des agglomérations , lorsque l ' intérêt de la sécurité et de la commodité des usagers de la route et des riverains l ' exige ."
-condition,"de conduire un véhicule ou un animal à une vitesse dangereuse selon les circonstances ou de dépasser les limitations de vitesse prescrites par les dispositions réglementaires prises en exécution des articles 1er , 3 et 5 de la présente loi",PP=mark < VPinf,"il est interdit de conduire un véhicule ou un animal à une vitesse dangereuse selon les circonstances ou de dépasser les limitations de vitesse prescrites par les dispositions réglementaires prises en exécution des articles 1er , 3 et 5 de la présente loi ."
-condition,"dans lesquelles le ministre peut autoriser la mise en circulation d ' un véhicule routier sur la voie publique sous le couvert d ' un signe distinctif particulier , d ' une plaque spéciale ou d ' un numéro de plaque rouge",NP < Srel=mark,"il peut en outre prévoir les conditions suivant lesquelles le ministre peut exempter certaines catégories de véhicules de l ' immatriculation , les circonstances particulières dans lesquelles le ministre peut autoriser le report temporaire de l ' immatriculation définitive d ' un véhicule routier au luxembourg , ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre peut autoriser la mise en circulation d ' un véhicule routier sur la voie publique sous le couvert d ' un signe distinctif particulier , d ' une plaque spéciale ou d ' un numéro de plaque rouge ."
-condition,dans lesquelles le ministre peut autoriser le report temporaire de l ' immatriculation définitive d ' un véhicule routier au luxembourg,NP < Srel=mark,"il peut en outre prévoir les conditions suivant lesquelles le ministre peut exempter certaines catégories de véhicules de l ' immatriculation , les circonstances particulières dans lesquelles le ministre peut autoriser le report temporaire de l ' immatriculation définitive d ' un véhicule routier au luxembourg , ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre peut autoriser la mise en circulation d ' un véhicule routier sur la voie publique sous le couvert d ' un signe distinctif particulier , d ' une plaque spéciale ou d ' un numéro de plaque rouge ."
-condition,lesquelles le ministre peut exempter certaines catégories de véhicules de l ' immatriculation,NP < Srel=mark,"il peut en outre prévoir les conditions suivant lesquelles le ministre peut exempter certaines catégories de véhicules de l ' immatriculation , les circonstances particulières dans lesquelles le ministre peut autoriser le report temporaire de l ' immatriculation définitive d ' un véhicule routier au luxembourg , ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre peut autoriser la mise en circulation d ' un véhicule routier sur la voie publique sous le couvert d ' un signe distinctif particulier , d ' une plaque spéciale ou d ' un numéro de plaque rouge ."
-condition,de conduire pour les chauffeurs qui exercent à titre principal la profession de conducteur de véhicules automoteurs,PP=mark < VPinf,il peut être créé un permis de conduire pour les chauffeurs qui exercent à titre principal la profession de conducteur de véhicules automoteurs .
-condition,remorquer vers le lieu de la mise en fourrière,COORD < (VPinf=mark < PP),ils pourront conduire le véhicule ou le faire transporter ou remorquer vers le lieu de la mise en fourrière .
-condition,de conduire,PP=mark < VPinf,l ' affectation du nombre initial de points intervient au moment de la délivrance ou de la transcription du permis de conduire .
-condition,deutérés pour une ou plusieurs des substances visées ci-dessus,NP < (AP=mark < PP),l ' analyse de sang consiste en une détermination quantitative dans le plasma au moyen de techniques de chromatographie liquide ou gazeuse couplées à la spectrométrie de masse avec usage de standards internes deutérés pour une ou plusieurs des substances visées ci-dessus .
-condition,décernés en matière de stationnement et de parcage payants,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),l ' assiette de ce dédommagement est constituée par le montant des avertissements taxés décernés en matière de stationnement et de parcage payants .
-condition,à déterminer par règlement grand-ducal,PP=mark < VPinf,l ' attribution des numéros d ' immatriculation se fait en série courante dans l ' ordre alphabétique et numérique selon des modalités à déterminer par règlement grand-ducal .
-condition,adressé au demandeur dans les quinze jours,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),l ' envoi des pièces manquantes fait l ' objet d ' un nouvel accusé de réception du ministre adressé au demandeur dans les quinze jours à compter de la réception desdites pièces .
-condition,accompagné de tous les documents requis à établir par un ou plusieurs établissements bancaires et par les autorités administratives compétentes,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),"l ' examen de la capacité financière s ' effectue sur base des comptes annuels de l ' organisme , d ' un plan d ' entreprise portant sur un exercice comptable à compter de l ' introduction de la demande d ' agrément ainsi que du rapport d ' un réviseur d ' entreprise agréé , accompagné de tous les documents requis à établir par un ou plusieurs établissements bancaires et par les autorités administratives compétentes ."
-condition,portant sur un exercice comptable à compter de l ' introduction de la demande d ' agrément,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),"l ' examen de la capacité financière s ' effectue sur base des comptes annuels de l ' organisme , d ' un plan d ' entreprise portant sur un exercice comptable à compter de l ' introduction de la demande d ' agrément ainsi que du rapport d ' un réviseur d ' entreprise agréé , accompagné de tous les documents requis à établir par un ou plusieurs établissements bancaires et par les autorités administratives compétentes ."
-condition,autorisé à exercer sa profession au luxembourg,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),l ' examen médical ne peut être effectué que par un médecin autorisé à exercer sa profession au luxembourg .
-condition,chargées de sa direction et de sa gestion effective,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),l ' honorabilité d ' un atelier s ' apprécie sur base des antécédents judiciaires des personnes chargées de sa direction et de sa gestion effective .
-condition,pour permettre d ' exercer en permanence un contrôle approprié de l ' adéquation des moyens humains et techniques en place,PP=mark < VPinf,l ' intéressé doit disposer des structures et des procédés internes nécessaires pour permettre d ' exercer en permanence un contrôle approprié de l ' adéquation des moyens humains et techniques en place .
-condition,par écrit,PP=mark < ((P < (en) |< (par)) $+ VPpart),l ' intéressé en est informé par écrit .
-condition,"où , sous l ' effet de condamnations judiciaires devenues irrévocables ou d ' avertissements taxés dont l ' intéressé s ' est acquitté , le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit à zéro",NP < Srel=mark,"l ' option du premier alinéa du présent paragraphe n ' est plus donnée dès le moment où , sous l ' effet de condamnations judiciaires devenues irrévocables ou d ' avertissements taxés dont l ' intéressé s ' est acquitté , le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit à zéro ."
-condition,ce n° 65/2008 du parlement européen et du conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l ' accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement cee n° 339/93 du conseil,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),l ' organisme de contrôle technique doit être accrédité conformément au règlement ce n° 65/2008 du parlement européen et du conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l ' accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement cee n° 339/93 du conseil .
-condition,"qui comprend l ' ensemble des documents , informations et données renseignant sur l ' état du ou des centres de contrôle technique qu ' il exploite de même que sur les moyens et mesures de protection et de prévention mis en œuvre",NP < Srel=mark,"l ' organisme doit tenir un registre de sécurité qui comprend l ' ensemble des documents , informations et données renseignant sur l ' état du ou des centres de contrôle technique qu ' il exploite de même que sur les moyens et mesures de protection et de prévention mis en œuvre ."
-condition,sur au moins quarante heures en dehors des semaines comportant un jour férié légal et sans préjudice de la possibilité de fermer annuellement le centre pendant deux semaines,PP=mark << (ADV < (au moins)),l ' ouverture hebdomadaire de tout centre de contrôle technique exploité par l ' organisme de contrôle technique doit s ' étendre sur au moins quarante heures en dehors des semaines comportant un jour férié légal et sans préjudice de la possibilité de fermer annuellement le centre pendant deux semaines au maximum en vue de pourvoir à son entretien technique .
-condition,en vue de pourvoir à son entretien technique,PP=mark < VPinf,l ' ouverture hebdomadaire de tout centre de contrôle technique exploité par l ' organisme de contrôle technique doit s ' étendre sur au moins quarante heures en dehors des semaines comportant un jour férié légal et sans préjudice de la possibilité de fermer annuellement le centre pendant deux semaines au maximum en vue de pourvoir à son entretien technique .
-condition,exploité par l ' organisme de contrôle technique,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),l ' ouverture hebdomadaire de tout centre de contrôle technique exploité par l ' organisme de contrôle technique doit s ' étendre sur au moins quarante heures en dehors des semaines comportant un jour férié légal et sans préjudice de la possibilité de fermer annuellement le centre pendant deux semaines au maximum en vue de pourvoir à son entretien technique .
-condition,de contacter le propriétaire ou le détenteur du véhicule,PP=mark < VPinf,la constatation par les membres de la police grand-ducale de l ' impossibilité de contacter le propriétaire ou le détenteur du véhicule vaut information .
-condition,"qui intervient dans les conditions du paragraphe 3 , la durée d ' exécution d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , et la durée d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er",NP < Srel=mark,"la durée d ' application d ' une suspension du droit de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 3 , la durée d ' exécution d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , et la durée d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2 ne comptent pas pour le calcul du délai du présent paragraphe ."
-condition,non assortie du sursis,NP < (AP=mark < PP),"la durée d ' exécution d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , la durée d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2 ou d ' une suspension du droit de conduire ne comptent pas pour le calcul de la durée de ce délai ."
-condition,qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2 ou d ' une suspension du droit de conduire,NP < Srel=mark,"la durée d ' exécution d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , la durée d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2 ou d ' une suspension du droit de conduire ne comptent pas pour le calcul de la durée de ce délai ."
-condition,concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),la loi du 3 août 1953 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques est abrogée .
-condition,"dans lesquelles la mesure a été exécutée , et qui est sans délai dressé et transmis au procureur d ' etat",NP < Srel=mark,"la mise en fourrière est constatée par procès-verbal qui comporte l ' indication sommaire des circonstances et conditions dans lesquelles la mesure a été exécutée , et qui est sans délai dressé et transmis au procureur d ' etat ."
-condition,sans pouvoir dépasser le montant de 1 .000 euros par an,PP=mark < VPinf,la participation à la formation continue est soumise à un droit d ' inscription fixé par règlement grand-ducal sans pouvoir dépasser le montant de 1 .000 euros par an .
-condition,fixé par règlement grand-ducal,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),la participation à la formation continue est soumise à un droit d ' inscription fixé par règlement grand-ducal sans pouvoir dépasser le montant de 1 .000 euros par an .
-condition,sans pouvoir dépasser le montant de 1 .000 euros par an,PP=mark < VPinf,la participation à la formation de base est soumise à un droit d ' inscription fixé par règlement grand-ducal sans pouvoir dépasser le montant de 1 .000 euros par an .
-condition,fixé par règlement grand-ducal,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),la participation à la formation de base est soumise à un droit d ' inscription fixé par règlement grand-ducal sans pouvoir dépasser le montant de 1 .000 euros par an .
-condition,identifiées sur le véhicule et devant être corrigées,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),la personne présentant le véhicule routier au contrôle est informée de toutes les défectuosités ou non- conformités identifiées sur le véhicule et devant être corrigées .
-condition,présentant le véhicule routier au contrôle,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),la personne présentant le véhicule routier au contrôle est informée de toutes les défectuosités ou non- conformités identifiées sur le véhicule et devant être corrigées .
-condition,installé à cet effet par le gouvernement,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),"la publication des règlements qui , le cas échéant , peuvent intervenir sur base de la délégation de compétence prévue à l ' article 76 , alinéa 2 de la constitution en vue de l ' exécution de la présente loi sont publiés au mémorial ou sur le site électronique installé à cet effet par le gouvernement ."
-condition,"qui , le cas échéant , peuvent intervenir sur base de la délégation de compétence prévue à l ' article 76 , alinéa 2 de la constitution en vue de l ' exécution de la présente loi",NP < Srel=mark,"la publication des règlements qui , le cas échéant , peuvent intervenir sur base de la délégation de compétence prévue à l ' article 76 , alinéa 2 de la constitution en vue de l ' exécution de la présente loi sont publiés au mémorial ou sur le site électronique installé à cet effet par le gouvernement ."
-condition,à moins d ' en disposer autrement,PP=mark < VPinf,"à moins d ' en disposer autrement , ces règlements entrent en vigueur le jour de leur publication ."
-condition,"dans le cadre des contrôles de véhicules effectués dans l ' exercice des fonctions qui leur sont conférées par la législation sur les transports routiers ainsi que , pour autant que la masse maximale des véhicules à contrôler dépasse 3 .500 kg , par les articles 11 et 17 , paragraphe 1",PP=mark < (P < (dans le cadre des)),"dans le cadre des contrôles de véhicules effectués dans l ' exercice des fonctions qui leur sont conférées par la législation sur les transports routiers ainsi que , pour autant que la masse maximale des véhicules à contrôler dépasse 3 .500 kg , par les articles 11 et 17 , paragraphe 1 , les fonctionnaires de l ' administration des douanes et accises sont chargés d ' assurer l ' exécution des dispositions de la présente loi et des dispositions réglementaires prises en son exécution , pour autant qu ' elles concernent l ' aménagement des véhicules et de leurs chargements ainsi que les plaques d ' immatriculation , les numéros d ' identification et les documents de bord , et de dresser procès-verbal des infractions à ces dispositions ."
-condition,"d ' assurer l ' exécution des dispositions de la présente loi et des dispositions réglementaires prises en son exécution , pour autant qu ' elles concernent l ' aménagement des véhicules et de leurs chargements ainsi que les plaques d ' immatriculation , les numéros d ' identification et les documents de bord , et de dresser procès-verbal des infractions à ces dispositions",PP=mark < VPinf,"dans le cadre des contrôles de véhicules effectués dans l ' exercice des fonctions qui leur sont conférées par la législation sur les transports routiers ainsi que , pour autant que la masse maximale des véhicules à contrôler dépasse 3 .500 kg , par les articles 11 et 17 , paragraphe 1 , les fonctionnaires de l ' administration des douanes et accises sont chargés d ' assurer l ' exécution des dispositions de la présente loi et des dispositions réglementaires prises en son exécution , pour autant qu ' elles concernent l ' aménagement des véhicules et de leurs chargements ainsi que les plaques d ' immatriculation , les numéros d ' identification et les documents de bord , et de dresser procès-verbal des infractions à ces dispositions ."
-condition,délivré par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),"en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter , l ' intéressé doit être détenteur du certificat de qualification d ' inspecteur de contrôle technique délivré par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions ;"
-condition,dont question à l ' article 4ter,NP < Srel=mark,"en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter , l ' intéressé doit être détenteur du certificat de qualification d ' inspecteur de contrôle technique délivré par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions ;"
-condition,dont question à l ' article 4ter,NP < Srel=mark,"en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter , l ' intéressé doit avoir une connaissance adéquate des trois langues administratives telles que définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues ;"
-condition,pour effectuer des opérations de contrôle technique,PP=mark < VPinf,"en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter , l ' intéressé doit posséder les qualités physiques , intellectuelles et morales nécessaires pour effectuer des opérations de contrôle technique ."
-condition,dont question à l ' article 4ter,NP < Srel=mark,"en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter , l ' intéressé doit posséder les qualités physiques , intellectuelles et morales nécessaires pour effectuer des opérations de contrôle technique ."
-condition,égales aux seuils maxima correspondants y spécifiés,COORD < (AP=mark < PP),"pour la détermination de la présence de stupéfiants dans l ' organisme , l ' analyse du sang est positive dès qu ' une ou plusieurs des substances prévues à l ' alinéa 1 du paragraphe 4 de l ' article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée , y ont été décelées dans des quantités supérieures ou égales aux seuils maxima correspondants y spécifiés ."
+artifact,dossier complet,NP=mark,la décision ministérielle intervient au plus tard dans les trois mois à compter de la réception du dossier complet .
+artifact,procès-verbal,NP=mark,"la mise en fourrière est constatée par procès-verbal qui comporte l ' indication sommaire des circonstances et conditions dans lesquelles la mesure a été exécutée , et qui est sans délai dressé et transmis au procureur d ' etat ."
+artifact,le montant de 1 .000 euros par an,NP=mark,la participation à la formation continue est soumise à un droit d ' inscription fixé par règlement grand-ducal sans pouvoir dépasser le montant de 1 .000 euros par an .
+artifact,le montant de 1 .000 euros par an,NP=mark,la participation à la formation de base est soumise à un droit d ' inscription fixé par règlement grand-ducal sans pouvoir dépasser le montant de 1 .000 euros par an .
+artifact,le véhicule routier,NP=mark,la personne présentant le véhicule routier au contrôle est informée de toutes les défectuosités ou non- conformités identifiées sur le véhicule et devant être corrigées .
+artifact,sang,NP=mark,"la prise d ' urine , la prise de sang et l ' examen médical sont ordonnés soit par le juge d ' instruction , soit par le procureur d ' etat soit par les membres de la police grand-ducale ."
+artifact,urine,NP=mark,"la prise d ' urine , la prise de sang et l ' examen médical sont ordonnés soit par le juge d ' instruction , soit par le procureur d ' etat soit par les membres de la police grand-ducale ."
+artifact,le site électronique installé à cet effet par le gouvernement,NP=mark,"la publication des règlements qui , le cas échéant , peuvent intervenir sur base de la délégation de compétence prévue à l ' article 76 , alinéa 2 de la constitution en vue de l ' exécution de la présente loi sont publiés au mémorial ou sur le site électronique installé à cet effet par le gouvernement ."
+artifact,procès-verbal des infractions à ces dispositions,NP=mark,"dans le cadre des contrôles de véhicules effectués dans l ' exercice des fonctions qui leur sont conférées par la législation sur les transports routiers ainsi que , pour autant que la masse maximale des véhicules à contrôler dépasse 3 .500 kg , par les articles 11 et 17 , paragraphe 1 , les fonctionnaires de l ' administration des douanes et accises sont chargés d ' assurer l ' exécution des dispositions de la présente loi et des dispositions réglementaires prises en son exécution , pour autant qu ' elles concernent l ' aménagement des véhicules et de leurs chargements ainsi que les plaques d ' immatriculation , les numéros d ' identification et les documents de bord , et de dresser procès-verbal des infractions à ces dispositions ."
+artifact,"les plaques d ' immatriculation , les numéros d ' identification et les documents de bord",NP=mark,"dans le cadre des contrôles de véhicules effectués dans l ' exercice des fonctions qui leur sont conférées par la législation sur les transports routiers ainsi que , pour autant que la masse maximale des véhicules à contrôler dépasse 3 .500 kg , par les articles 11 et 17 , paragraphe 1 , les fonctionnaires de l ' administration des douanes et accises sont chargés d ' assurer l ' exécution des dispositions de la présente loi et des dispositions réglementaires prises en son exécution , pour autant qu ' elles concernent l ' aménagement des véhicules et de leurs chargements ainsi que les plaques d ' immatriculation , les numéros d ' identification et les documents de bord , et de dresser procès-verbal des infractions à ces dispositions ."
+artifact,des véhicules,NP=mark,"dans le cadre des contrôles de véhicules effectués dans l ' exercice des fonctions qui leur sont conférées par la législation sur les transports routiers ainsi que , pour autant que la masse maximale des véhicules à contrôler dépasse 3 .500 kg , par les articles 11 et 17 , paragraphe 1 , les fonctionnaires de l ' administration des douanes et accises sont chargés d ' assurer l ' exécution des dispositions de la présente loi et des dispositions réglementaires prises en son exécution , pour autant qu ' elles concernent l ' aménagement des véhicules et de leurs chargements ainsi que les plaques d ' immatriculation , les numéros d ' identification et les documents de bord , et de dresser procès-verbal des infractions à ces dispositions ."
+artifact,douanes,NP=mark,"dans le cadre des contrôles de véhicules effectués dans l ' exercice des fonctions qui leur sont conférées par la législation sur les transports routiers ainsi que , pour autant que la masse maximale des véhicules à contrôler dépasse 3 .500 kg , par les articles 11 et 17 , paragraphe 1 , les fonctionnaires de l ' administration des douanes et accises sont chargés d ' assurer l ' exécution des dispositions de la présente loi et des dispositions réglementaires prises en son exécution , pour autant qu ' elles concernent l ' aménagement des véhicules et de leurs chargements ainsi que les plaques d ' immatriculation , les numéros d ' identification et les documents de bord , et de dresser procès-verbal des infractions à ces dispositions ."
+artifact,accises,NP=mark,"dans le cadre des contrôles de véhicules effectués dans l ' exercice des fonctions qui leur sont conférées par la législation sur les transports routiers ainsi que , pour autant que la masse maximale des véhicules à contrôler dépasse 3 .500 kg , par les articles 11 et 17 , paragraphe 1 , les fonctionnaires de l ' administration des douanes et accises sont chargés d ' assurer l ' exécution des dispositions de la présente loi et des dispositions réglementaires prises en son exécution , pour autant qu ' elles concernent l ' aménagement des véhicules et de leurs chargements ainsi que les plaques d ' immatriculation , les numéros d ' identification et les documents de bord , et de dresser procès-verbal des infractions à ces dispositions ."
+artifact,3 .500 kg,NP=mark,"dans le cadre des contrôles de véhicules effectués dans l ' exercice des fonctions qui leur sont conférées par la législation sur les transports routiers ainsi que , pour autant que la masse maximale des véhicules à contrôler dépasse 3 .500 kg , par les articles 11 et 17 , paragraphe 1 , les fonctionnaires de l ' administration des douanes et accises sont chargés d ' assurer l ' exécution des dispositions de la présente loi et des dispositions réglementaires prises en son exécution , pour autant qu ' elles concernent l ' aménagement des véhicules et de leurs chargements ainsi que les plaques d ' immatriculation , les numéros d ' identification et les documents de bord , et de dresser procès-verbal des infractions à ces dispositions ."
+artifact,la masse maximale des véhicules à contrôler,NP=mark,"dans le cadre des contrôles de véhicules effectués dans l ' exercice des fonctions qui leur sont conférées par la législation sur les transports routiers ainsi que , pour autant que la masse maximale des véhicules à contrôler dépasse 3 .500 kg , par les articles 11 et 17 , paragraphe 1 , les fonctionnaires de l ' administration des douanes et accises sont chargés d ' assurer l ' exécution des dispositions de la présente loi et des dispositions réglementaires prises en son exécution , pour autant qu ' elles concernent l ' aménagement des véhicules et de leurs chargements ainsi que les plaques d ' immatriculation , les numéros d ' identification et les documents de bord , et de dresser procès-verbal des infractions à ces dispositions ."
+artifact,véhicules effectués dans l ' exercice des fonctions,NP=mark,"dans le cadre des contrôles de véhicules effectués dans l ' exercice des fonctions qui leur sont conférées par la législation sur les transports routiers ainsi que , pour autant que la masse maximale des véhicules à contrôler dépasse 3 .500 kg , par les articles 11 et 17 , paragraphe 1 , les fonctionnaires de l ' administration des douanes et accises sont chargés d ' assurer l ' exécution des dispositions de la présente loi et des dispositions réglementaires prises en son exécution , pour autant qu ' elles concernent l ' aménagement des véhicules et de leurs chargements ainsi que les plaques d ' immatriculation , les numéros d ' identification et les documents de bord , et de dresser procès-verbal des infractions à ces dispositions ."
+artifact,certificat de qualification d ' inspecteur de contrôle technique délivré par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions,NP=mark,"en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter , l ' intéressé doit être détenteur du certificat de qualification d ' inspecteur de contrôle technique délivré par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions ;"
+artifact,le régime des langues,NP=mark,"en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter , l ' intéressé doit avoir une connaissance adéquate des trois langues administratives telles que définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues ;"
+artifact, trois langues administratives ,NP=mark,"en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter , l ' intéressé doit avoir une connaissance adéquate des trois langues administratives telles que définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues ;"
+artifact,"les qualités physiques , intellectuelles et morales nécessaires",NP=mark,"en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter , l ' intéressé doit posséder les qualités physiques , intellectuelles et morales nécessaires pour effectuer des opérations de contrôle technique ."
+reference,à l ' alinéa 1 du paragraphe 4 de l ' article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955,PP=mark < (NP < (NC < (alinéa))),"pour la détermination de la présence de stupéfiants dans l ' organisme , l ' analyse du sang est positive dès qu ' une ou plusieurs des substances prévues à l ' alinéa 1 du paragraphe 4 de l ' article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée , y ont été décelées dans des quantités supérieures ou égales aux seuils maxima correspondants y spécifiés ."
+artifact,des quantités supérieures ou égales aux seuils maxima correspondants y spécifiés,NP=mark,"pour la détermination de la présence de stupéfiants dans l ' organisme , l ' analyse du sang est positive dès qu ' une ou plusieurs des substances prévues à l ' alinéa 1 du paragraphe 4 de l ' article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée , y ont été décelées dans des quantités supérieures ou égales aux seuils maxima correspondants y spécifiés ."
+artifact,"une ou plusieurs des substances prévues à l ' alinéa 1 du paragraphe 4 de l ' article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée , ",NP=mark,"pour la détermination de la présence de stupéfiants dans l ' organisme , l ' analyse du sang est positive dès qu ' une ou plusieurs des substances prévues à l ' alinéa 1 du paragraphe 4 de l ' article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée , y ont été décelées dans des quantités supérieures ou égales aux seuils maxima correspondants y spécifiés ."
+artifact,sang,NP=mark,"pour la détermination de la présence de stupéfiants dans l ' organisme , l ' analyse du sang est positive dès qu ' une ou plusieurs des substances prévues à l ' alinéa 1 du paragraphe 4 de l ' article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée , y ont été décelées dans des quantités supérieures ou égales aux seuils maxima correspondants y spécifiés ."
+artifact,stupéfiants,NP=mark,"pour la détermination de la présence de stupéfiants dans l ' organisme , l ' analyse du sang est positive dès qu ' une ou plusieurs des substances prévues à l ' alinéa 1 du paragraphe 4 de l ' article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée , y ont été décelées dans des quantités supérieures ou égales aux seuils maxima correspondants y spécifiés ."
+condition,supérieures ou égales aux seuils maxima correspondants y spécifiés,COORD < (AP=mark < PP),"pour la détermination de la présence de stupéfiants dans l ' organisme , l ' analyse du sang est positive dès qu ' une ou plusieurs des substances prévues à l ' alinéa 1 du paragraphe 4 de l ' article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée , y ont été décelées dans des quantités supérieures ou égales aux seuils maxima correspondants y spécifiés ."
+condition,"dès qu ' une ou plusieurs des substances prévues à l ' alinéa 1 du paragraphe 4 de l ' article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée , y ont été décelées dans des quantités supérieures ou égales aux seuils maxima correspondants y spécifiés",Ssub=mark < (CS < (dès qu ' )),"pour la détermination de la présence de stupéfiants dans l ' organisme , l ' analyse du sang est positive dès qu ' une ou plusieurs des substances prévues à l ' alinéa 1 du paragraphe 4 de l ' article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée , y ont été décelées dans des quantités supérieures ou égales aux seuils maxima correspondants y spécifiés ."
+time,14 février 1955,,"pour la détermination de la présence de stupéfiants dans l ' organisme , l ' analyse du sang est positive dès qu ' une ou plusieurs des substances prévues à l ' alinéa 1 du paragraphe 4 de l ' article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée , y ont été décelées dans des quantités supérieures ou égales aux seuils maxima correspondants y spécifiés ."
+situation,l ' analyse du sang,NP=mark < (DET $+ (NC < (analyse))),"pour la détermination de la présence de stupéfiants dans l ' organisme , l ' analyse du sang est positive dès qu ' une ou plusieurs des substances prévues à l ' alinéa 1 du paragraphe 4 de l ' article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée , y ont été décelées dans des quantités supérieures ou égales aux seuils maxima correspondants y spécifiés ."
+situation,la détermination de la présence de stupéfiants dans l ' organisme,NP=mark < (DET $+ (NC < (détermination))),"pour la détermination de la présence de stupéfiants dans l ' organisme , l ' analyse du sang est positive dès qu ' une ou plusieurs des substances prévues à l ' alinéa 1 du paragraphe 4 de l ' article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée , y ont été décelées dans des quantités supérieures ou égales aux seuils maxima correspondants y spécifiés ."
+reason,pour la détermination de la présence de stupéfiants dans l ' organisme,,"pour la détermination de la présence de stupéfiants dans l ' organisme , l ' analyse du sang est positive dès qu ' une ou plusieurs des substances prévues à l ' alinéa 1 du paragraphe 4 de l ' article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée , y ont été décelées dans des quantités supérieures ou égales aux seuils maxima correspondants y spécifiés ."
+person,les fabricants,NP=mark,"le mandat autorise le mandataire , au minimum à garder la documentation technique à la disposition de l ' ilnas pendant au moins la période précisée dans les annexes des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses pour les fabricants ."
+artifact,la documentation technique,NP=mark,"le mandat autorise le mandataire , au minimum à garder la documentation technique à la disposition de l ' ilnas pendant au moins la période précisée dans les annexes des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses pour les fabricants ."
+artifact,minimum,NP=mark,"le mandat autorise le mandataire , au minimum à garder la documentation technique à la disposition de l ' ilnas pendant au moins la période précisée dans les annexes des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses pour les fabricants ."
+artifact,le mandat,NP=mark,"le mandat autorise le mandataire , au minimum à garder la documentation technique à la disposition de l ' ilnas pendant au moins la période précisée dans les annexes des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses pour les fabricants ."
+person,le mandataire,NP=mark < mandataire,"le mandat autorise le mandataire , au minimum à garder la documentation technique à la disposition de l ' ilnas pendant au moins la période précisée dans les annexes des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses pour les fabricants ."
+person,ilnas,NP=mark < ilnas,"le mandat autorise le mandataire , au minimum à garder la documentation technique à la disposition de l ' ilnas pendant au moins la période précisée dans les annexes des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses pour les fabricants ."
+modality,autorise,NP=mark < autorise,"le mandat autorise le mandataire , au minimum à garder la documentation technique à la disposition de l ' ilnas pendant au moins la période précisée dans les annexes des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses pour les fabricants ."
 condition,à garder la documentation technique à la disposition de l ' ilnas pendant au moins la période précisée dans les annexes des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses pour les fabricants,PP=mark < VPinf,"le mandat autorise le mandataire , au minimum à garder la documentation technique à la disposition de l ' ilnas pendant au moins la période précisée dans les annexes des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses pour les fabricants ."
+time,pendant au moins la période précisée dans les annexes des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses pour les fabricants,PP=mark < (P < (pendant)),"le mandat autorise le mandataire , au minimum à garder la documentation technique à la disposition de l ' ilnas pendant au moins la période précisée dans les annexes des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses pour les fabricants ."
+situation,le transport de marchandises dangereuses pour les fabricants,NP=mark < (DET $+ (NC < (transport))),"le mandat autorise le mandataire , au minimum à garder la documentation technique à la disposition de l ' ilnas pendant au moins la période précisée dans les annexes des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses pour les fabricants ."
+reference,les annexes des accords internationaux,NP=mark < (DET $+ (NC < (accords))),"le mandat autorise le mandataire , au minimum à garder la documentation technique à la disposition de l ' ilnas pendant au moins la période précisée dans les annexes des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses pour les fabricants ."
+artifact,"toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de l ' équipement sous pression transportable , dans une des trois langues administratives du luxembourg",NP=mark,"le mandat autorise le mandataire , au minimum à la demande motivée de l ' ilnas , à lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de l ' équipement sous pression transportable , dans une des trois langues administratives du luxembourg"
+artifact, la demande motivée de l ' ilnas,NP=mark,"le mandat autorise le mandataire , au minimum à la demande motivée de l ' ilnas , à lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de l ' équipement sous pression transportable , dans une des trois langues administratives du luxembourg"
+person,ilnas,NP=mark,"le mandat autorise le mandataire , au minimum à la demande motivée de l ' ilnas , à lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de l ' équipement sous pression transportable , dans une des trois langues administratives du luxembourg"
+artifact,le mandat,NP=mark,"le mandat autorise le mandataire , au minimum à la demande motivée de l ' ilnas , à lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de l ' équipement sous pression transportable , dans une des trois langues administratives du luxembourg"
+reason,pour démontrer la conformité de l ' équipement sous pression transportable,PP=mark < ((P < (pour)) $+ VPinf),"le mandat autorise le mandataire , au minimum à la demande motivée de l ' ilnas , à lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de l ' équipement sous pression transportable , dans une des trois langues administratives du luxembourg"
 condition,"à lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de l ' équipement sous pression transportable , dans une des trois langues administratives du luxembourg",PP=mark < VPinf,"le mandat autorise le mandataire , au minimum à la demande motivée de l ' ilnas , à lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de l ' équipement sous pression transportable , dans une des trois langues administratives du luxembourg"
 condition,motivée de l ' ilnas,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (visés) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),"le mandat autorise le mandataire , au minimum à la demande motivée de l ' ilnas , à lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de l ' équipement sous pression transportable , dans une des trois langues administratives du luxembourg"
+location,luxembourg,NP=mark < ((NC < (luxembourg)) !$ (AP < (ADJ < (électronique)))),"le mandat autorise le mandataire , au minimum à la demande motivée de l ' ilnas , à lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de l ' équipement sous pression transportable , dans une des trois langues administratives du luxembourg"
+situation,la demande motivée de l ' ilnas,NP=mark < (DET $+ (NC < (demande))),"le mandat autorise le mandataire , au minimum à la demande motivée de l ' ilnas , à lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de l ' équipement sous pression transportable , dans une des trois langues administratives du luxembourg"
+situation,les risques présentés par les équipements sous pression transportables couverts par le mandat,NP=mark,"le mandat autorise le mandataire , au minimum à la demande de l ' ilnas , à coopérer avec lui à la mise en oeuvre de toute mesure prise en vue d ' éliminer les risques présentés par les équipements sous pression transportables couverts par le mandat ."
+artifact,les équipements sous pression transportables couverts par le mandat,NP=mark,"le mandat autorise le mandataire , au minimum à la demande de l ' ilnas , à coopérer avec lui à la mise en oeuvre de toute mesure prise en vue d ' éliminer les risques présentés par les équipements sous pression transportables couverts par le mandat ."
+artifact,oeuvre,NP=mark,"le mandat autorise le mandataire , au minimum à la demande de l ' ilnas , à coopérer avec lui à la mise en oeuvre de toute mesure prise en vue d ' éliminer les risques présentés par les équipements sous pression transportables couverts par le mandat ."
+artifact,la demande de l ' ilnas,NP=mark,"le mandat autorise le mandataire , au minimum à la demande de l ' ilnas , à coopérer avec lui à la mise en oeuvre de toute mesure prise en vue d ' éliminer les risques présentés par les équipements sous pression transportables couverts par le mandat ."
+artifact,le mandat,NP=mark,"le mandat autorise le mandataire , au minimum à la demande de l ' ilnas , à coopérer avec lui à la mise en oeuvre de toute mesure prise en vue d ' éliminer les risques présentés par les équipements sous pression transportables couverts par le mandat ."
+person,le mandataire,NP=mark,"le mandat autorise le mandataire , au minimum à la demande de l ' ilnas , à coopérer avec lui à la mise en oeuvre de toute mesure prise en vue d ' éliminer les risques présentés par les équipements sous pression transportables couverts par le mandat ."
 condition,à coopérer avec lui à la mise en oeuvre de toute mesure prise en vue d ' éliminer les risques présentés par les équipements sous pression transportables couverts par le mandat,PP=mark < VPinf,"le mandat autorise le mandataire , au minimum à la demande de l ' ilnas , à coopérer avec lui à la mise en oeuvre de toute mesure prise en vue d ' éliminer les risques présentés par les équipements sous pression transportables couverts par le mandat ."
+situation,la mise en oeuvre de toute mesure prise en vue,NP=mark < (DET $+ (NC < (mise))),"le mandat autorise le mandataire , au minimum à la demande de l ' ilnas , à coopérer avec lui à la mise en oeuvre de toute mesure prise en vue d ' éliminer les risques présentés par les équipements sous pression transportables couverts par le mandat ."
+artifact,les équipements,NP=mark < (DET $+ (NC < (équipements))),"le mandat autorise le mandataire , au minimum à la demande de l ' ilnas , à coopérer avec lui à la mise en oeuvre de toute mesure prise en vue d ' éliminer les risques présentés par les équipements sous pression transportables couverts par le mandat ."
+situation,la demande de l ' ilnas,NP=mark < (DET $+ (NC < (demande))),"le mandat autorise le mandataire , au minimum à la demande de l ' ilnas , à coopérer avec lui à la mise en oeuvre de toute mesure prise en vue d ' éliminer les risques présentés par les équipements sous pression transportables couverts par le mandat ."
+reason,en vue d ' éliminer les risques présentés par les équipements sous pression transportables couverts par le mandat,en vue de,"le mandat autorise le mandataire , au minimum à la demande de l ' ilnas , à coopérer avec lui à la mise en oeuvre de toute mesure prise en vue d ' éliminer les risques présentés par les équipements sous pression transportables couverts par le mandat ."
+exception,à moins d ' effectuer un dépassement,PP=mark < (ADV < (moins)),"à moins d ' effectuer un dépassement , les conducteurs d ' unités de transport munies de panneaux orange , doivent observer , par rapport aux véhicules les précédant , un intervalle qui est d ' au moins 50 m en agglomération et d ' au moins 100 m en dehors des agglomérations ."
+artifact,un intervalle qui est d ' au moins 50 m en agglomération et d ' au moins 100 m en dehors des agglomérations,NP=mark,"à moins d ' effectuer un dépassement , les conducteurs d ' unités de transport munies de panneaux orange , doivent observer , par rapport aux véhicules les précédant , un intervalle qui est d ' au moins 50 m en agglomération et d ' au moins 100 m en dehors des agglomérations ."
+artifact,véhicules les précédant,NP=mark,"à moins d ' effectuer un dépassement , les conducteurs d ' unités de transport munies de panneaux orange , doivent observer , par rapport aux véhicules les précédant , un intervalle qui est d ' au moins 50 m en agglomération et d ' au moins 100 m en dehors des agglomérations ."
+artifact,panneaux orange,NP=mark,"à moins d ' effectuer un dépassement , les conducteurs d ' unités de transport munies de panneaux orange , doivent observer , par rapport aux véhicules les précédant , un intervalle qui est d ' au moins 50 m en agglomération et d ' au moins 100 m en dehors des agglomérations ."
+artifact,unités de transport,NP=mark,"à moins d ' effectuer un dépassement , les conducteurs d ' unités de transport munies de panneaux orange , doivent observer , par rapport aux véhicules les précédant , un intervalle qui est d ' au moins 50 m en agglomération et d ' au moins 100 m en dehors des agglomérations ."
 condition,munies de panneaux orange,NP < (AP=mark < PP),"à moins d ' effectuer un dépassement , les conducteurs d ' unités de transport munies de panneaux orange , doivent observer , par rapport aux véhicules les précédant , un intervalle qui est d ' au moins 50 m en agglomération et d ' au moins 100 m en dehors des agglomérations ."
 condition,les précédant,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (visés) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),"à moins d ' effectuer un dépassement , les conducteurs d ' unités de transport munies de panneaux orange , doivent observer , par rapport aux véhicules les précédant , un intervalle qui est d ' au moins 50 m en agglomération et d ' au moins 100 m en dehors des agglomérations ."
 condition,qui est d ' au moins 50 m en agglomération et d ' au moins 100 m en dehors des agglomérations,NP < Srel=mark,"à moins d ' effectuer un dépassement , les conducteurs d ' unités de transport munies de panneaux orange , doivent observer , par rapport aux véhicules les précédant , un intervalle qui est d ' au moins 50 m en agglomération et d ' au moins 100 m en dehors des agglomérations ."
-condition,"relatives au contrôle des équipements , organes et éléments accessoires",NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (visés) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),"le ministre peut spécifier les modalités d ' application des dispositions de l ' annexe ii et déterminer celles relatives au contrôle des équipements , organes et éléments accessoires ."
-condition,de transporter des passagers,PP=mark < VPinf,il est interdit de transporter des passagers .
-condition,de conduire correspondant,PP=mark < VPinf,l ' accès à la qualification initiale ne nécessite pas la détention préalable du permis de conduire correspondant .
-condition,si un disque a été volé,Ssub=mark < (CS < (si)),"si un disque a été volé , perdu , détruit , endommagé ou rendu autrement inutilisable , l ' entrepreneur de taxi concerné est tenu d ' en informer immédiatement la snct ."
-condition,d ' en informer immédiatement la snct,PP=mark < VPinf,"si un disque a été volé , perdu , détruit , endommagé ou rendu autrement inutilisable , l ' entrepreneur de taxi concerné est tenu d ' en informer immédiatement la snct ."
-condition,rendu autrement inutilisable,COORD < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),"si un disque a été volé , perdu , détruit , endommagé ou rendu autrement inutilisable , l ' entrepreneur de taxi concerné est tenu d ' en informer immédiatement la snct ."
-condition,si l ' intéressé est atteint d ' anomalies de la tension artérielle,Ssub=mark < (CS < (si)),"si l ' intéressé est atteint d ' anomalies de la tension artérielle , le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé sur avis motivé de la commission médicale , qui dans son avis tiendra compte des autres données de l ' examen , des complications éventuelles associées et du danger qu ' elles peuvent constituer pour la sécurité de la circulation ."
-condition,de conduire,PP=mark < VPinf,"si l ' intéressé est atteint d ' anomalies de la tension artérielle , le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé sur avis motivé de la commission médicale , qui dans son avis tiendra compte des autres données de l ' examen , des complications éventuelles associées et du danger qu ' elles peuvent constituer pour la sécurité de la circulation ."
-condition,qu ' elles peuvent constituer pour la sécurité de la circulation,COORD < Ssub=mark,"si l ' intéressé est atteint d ' anomalies de la tension artérielle , le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé sur avis motivé de la commission médicale , qui dans son avis tiendra compte des autres données de l ' examen , des complications éventuelles associées et du danger qu ' elles peuvent constituer pour la sécurité de la circulation ."
-condition,"qui dans son avis tiendra compte des autres données de l ' examen , des complications éventuelles associées et du danger",NP < Srel=mark,"si l ' intéressé est atteint d ' anomalies de la tension artérielle , le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé sur avis motivé de la commission médicale , qui dans son avis tiendra compte des autres données de l ' examen , des complications éventuelles associées et du danger qu ' elles peuvent constituer pour la sécurité de la circulation ."
-condition,ayant une hauteur totale supérieur à num mètres,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (visés) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),"le signal c , 6 indique que l ' accès est interdit aux véhicules ayant une hauteur totale supérieur à num mètres ."
-condition,lorsque des modalités particulières en matière de stationnement ou de parcage sont prévues en faveur des résidents,Ssub=mark < (CS < (lorsque)),"lorsque des modalités particulières en matière de stationnement ou de parcage sont prévues en faveur des résidents , le symbole du disque est également suivi de l ' inscription sauf résidents avec vignette et , le cas échéant , de l ' inscription du secteur de stationnement résidentiel ."
-condition,dès que le véhicule reprend sa marche normale,Ssub=mark < (CS < (dès que)),"si , à cet effet , la mise hors service du frein est nécessaire , celle-ci doit prendre automatiquement fin dès que le véhicule reprend sa marche normale ."
-condition,"si , à cet effet , la mise hors service du frein est nécessaire",Ssub=mark < (CS < (si)),"si , à cet effet , la mise hors service du frein est nécessaire , celle-ci doit prendre automatiquement fin dès que le véhicule reprend sa marche normale ."
-condition,routier à contrôler,NP < (AP=mark < PP),les équipements de contrôle nécessaires dépendent des catégories de véhicule routier à contrôler décrites dans le tableau i .
-condition,décrites dans le tableau i,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (visés) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),les équipements de contrôle nécessaires dépendent des catégories de véhicule routier à contrôler décrites dans le tableau i .
-condition,où le signal est posé,NP < Srel=mark,la configuration du symbole peut varier selon l ' emplacement de la voie de détresse par rapport à la voie publique où le signal est posé .
-condition,ayant procédé aux opérations de contrôle technique routier,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (visés) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),ces données sont introduites dans le système par l ' organisme de contrôle technique ayant procédé aux opérations de contrôle technique routier .
-condition,"concernant la circulation sur toutes les voies publiques , tel que cet article a été amendé par la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines",NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (visés) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),"les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément aux dispositions de l ' article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la circulation sur toutes les voies publiques , tel que cet article a été amendé par la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines ."
-condition,dus aux dépanneurs,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (visés) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),la liquidation des frais d ' enlèvement dus aux dépanneurs se fait à la diligence de la police grand-ducale suivant la procédure prévue pour la liquidation des frais de justice et par imputation sur les crédits afférents du ministère de la justice .
-condition,à produire en vertu des dispositions du présent article ainsi que de celles des articles 11 et 12,PP=mark < VPinf,"les documents à produire en vertu des dispositions du présent article ainsi que de celles des articles 11 et 12 doivent permettre l ' identification du véhicule visé par son numéro d ' identification , pour autant que le véhicule en soit pourvu , ainsi que l ' identification , pour les personnes physiques concernées par les opérations visées , par leur numéro d ' identification prévu par la loi du 19 juin 2013 relative à l ' identification des personnes physiques et , pour les personnes morales concernées par ces opérations , par leur numéro d ' identité prévu par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l ' identification numérique des personnes physiques et morales ."
-condition,relative à l ' identification des personnes physiques,NP < (AP=mark < PP),"les documents à produire en vertu des dispositions du présent article ainsi que de celles des articles 11 et 12 doivent permettre l ' identification du véhicule visé par son numéro d ' identification , pour autant que le véhicule en soit pourvu , ainsi que l ' identification , pour les personnes physiques concernées par les opérations visées , par leur numéro d ' identification prévu par la loi du 19 juin 2013 relative à l ' identification des personnes physiques et , pour les personnes morales concernées par ces opérations , par leur numéro d ' identité prévu par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l ' identification numérique des personnes physiques et morales ."
-condition,organisant l ' identification numérique des personnes physiques et morales,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (visés) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),"les documents à produire en vertu des dispositions du présent article ainsi que de celles des articles 11 et 12 doivent permettre l ' identification du véhicule visé par son numéro d ' identification , pour autant que le véhicule en soit pourvu , ainsi que l ' identification , pour les personnes physiques concernées par les opérations visées , par leur numéro d ' identification prévu par la loi du 19 juin 2013 relative à l ' identification des personnes physiques et , pour les personnes morales concernées par ces opérations , par leur numéro d ' identité prévu par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l ' identification numérique des personnes physiques et morales ."
-condition,prévu par la loi modifiée du 30 mars 1979,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (visés) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),"les documents à produire en vertu des dispositions du présent article ainsi que de celles des articles 11 et 12 doivent permettre l ' identification du véhicule visé par son numéro d ' identification , pour autant que le véhicule en soit pourvu , ainsi que l ' identification , pour les personnes physiques concernées par les opérations visées , par leur numéro d ' identification prévu par la loi du 19 juin 2013 relative à l ' identification des personnes physiques et , pour les personnes morales concernées par ces opérations , par leur numéro d ' identité prévu par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l ' identification numérique des personnes physiques et morales ."
-condition,concernées par ces opérations,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (visés) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),"les documents à produire en vertu des dispositions du présent article ainsi que de celles des articles 11 et 12 doivent permettre l ' identification du véhicule visé par son numéro d ' identification , pour autant que le véhicule en soit pourvu , ainsi que l ' identification , pour les personnes physiques concernées par les opérations visées , par leur numéro d ' identification prévu par la loi du 19 juin 2013 relative à l ' identification des personnes physiques et , pour les personnes morales concernées par ces opérations , par leur numéro d ' identité prévu par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l ' identification numérique des personnes physiques et morales ."
-condition,prévu par la loi du 19 juin 2013,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (visés) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),"les documents à produire en vertu des dispositions du présent article ainsi que de celles des articles 11 et 12 doivent permettre l ' identification du véhicule visé par son numéro d ' identification , pour autant que le véhicule en soit pourvu , ainsi que l ' identification , pour les personnes physiques concernées par les opérations visées , par leur numéro d ' identification prévu par la loi du 19 juin 2013 relative à l ' identification des personnes physiques et , pour les personnes morales concernées par ces opérations , par leur numéro d ' identité prévu par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l ' identification numérique des personnes physiques et morales ."
-condition,visé par son numéro d ' identification,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (visés) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),"les documents à produire en vertu des dispositions du présent article ainsi que de celles des articles 11 et 12 doivent permettre l ' identification du véhicule visé par son numéro d ' identification , pour autant que le véhicule en soit pourvu , ainsi que l ' identification , pour les personnes physiques concernées par les opérations visées , par leur numéro d ' identification prévu par la loi du 19 juin 2013 relative à l ' identification des personnes physiques et , pour les personnes morales concernées par ces opérations , par leur numéro d ' identité prévu par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l ' identification numérique des personnes physiques et morales ."
-condition,répondant aux conditions du présent alinéa,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (visés) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),"toutefois , pour les motocycles d ' une cylindrée dépassant 125 cm3 , il suffit d ' un seul feu-stop répondant aux conditions du présent alinéa ."
-condition,dépassant 125 cm3,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (visés) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),"toutefois , pour les motocycles d ' une cylindrée dépassant 125 cm3 , il suffit d ' un seul feu-stop répondant aux conditions du présent alinéa ."
-condition,destinés à la location sans chauffeur,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (visés) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),les véhicules destinés à la location sans chauffeur ne sont pas soumis aux dispositions des articles 56bis et 56ter .
-condition,proposés par le ministre,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (visés) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),la commission consultative se compose de deux représentants proposés par le ministre .
-condition,proposé par le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (visés) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),la commission consultative se compose de un représentant proposé par le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions .
-condition,d ' observer les prescriptions du premier alinéa,PP=mark < VPinf,"cette prescription ne s ' applique ni aux véhicules dont le moteur en marche assure le fonctionnement d ' appareils installés sur le véhicule , ni aux véhicules dont le conducteur assure une distribution de porte à porte , sous réserve toutefois d ' observer les prescriptions du premier alinéa ."
-condition,"dont le conducteur assure une distribution de porte à porte , sous réserve",NP < Srel=mark,"cette prescription ne s ' applique ni aux véhicules dont le moteur en marche assure le fonctionnement d ' appareils installés sur le véhicule , ni aux véhicules dont le conducteur assure une distribution de porte à porte , sous réserve toutefois d ' observer les prescriptions du premier alinéa ."
-condition,dont le moteur en marche assure le fonctionnement d ' appareils installés sur le véhicule,NP < Srel=mark,"cette prescription ne s ' applique ni aux véhicules dont le moteur en marche assure le fonctionnement d ' appareils installés sur le véhicule , ni aux véhicules dont le conducteur assure une distribution de porte à porte , sous réserve toutefois d ' observer les prescriptions du premier alinéa ."
-condition,lorsque le frein sur la roue arrière est actionné,Ssub=mark < (CS < (lorsque)),ce feu doit s ' allumer lorsque le frein sur la roue arrière est actionné .
-condition,indiquée au ministre dans la demande,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (visés) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),l ' intéressé auquel est attribuée la licence d ' exploitation de taxi doit commencer le service de taxis dans un délai de deux mois à compter de la délivrance de la licence d ' exploitation de taxi ou de la date de livraison du taxi zéro émissions indiquée au ministre dans la demande .
-condition,auquel est attribuée la licence d ' exploitation de taxi,NP < Srel=mark,l ' intéressé auquel est attribuée la licence d ' exploitation de taxi doit commencer le service de taxis dans un délai de deux mois à compter de la délivrance de la licence d ' exploitation de taxi ou de la date de livraison du taxi zéro émissions indiquée au ministre dans la demande .
-condition,indiqué ci-après,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (visés) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),"les réservoirs à air des freins à commande pneumatique dont sont équipés les autobus , les autocars et les véhicules automoteurs destinés au transport de choses , doivent avoir des dimensions telles qu ' après le nombre de freinages indiqué ci-après la pression dans les réservoirs ne doit pas être inférieure à la moitié de la pression initiale ."
-condition,"dont sont équipés les autobus , les autocars et les véhicules automoteurs destinés au transport de choses",NP < Srel=mark,"les réservoirs à air des freins à commande pneumatique dont sont équipés les autobus , les autocars et les véhicules automoteurs destinés au transport de choses , doivent avoir des dimensions telles qu ' après le nombre de freinages indiqué ci-après la pression dans les réservoirs ne doit pas être inférieure à la moitié de la pression initiale ."
-condition,à rester constamment maître de son véhicule ou de ses animaux,PP=mark < VPinf,tout conducteur doit conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ou de ses animaux .
-condition,leurs supports répondent aux prescriptions fixées par règlement ministériel qui détermine,COORD < Sint=mark,le signe distinctif particulier et la plaque spéciale ainsi que leurs supports répondent aux prescriptions fixées par règlement ministériel qui détermine .
-condition,portant l ' inscription 30,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (visés) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),"cette disposition est indiquée par le signal c , 14 portant l ' inscription 30 ."
-condition,dont l ' un doit agir sur la ou les roues avant et l ' autre sur la ou les roues arrière,NP < Srel=mark,"tout motocycle doit être équipé de deux dispositifs de freinage indépendants , dont l ' un doit agir sur la ou les roues avant et l ' autre sur la ou les roues arrière ."
-condition,"de conduire des catégories a , a1 , a2 , am , b , be et f , délivrés avant le 1er septembre 2015 et dont le titulaire est âgé d ' au moins 70 ans",PP=mark < VPinf,"par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 1er de l ' article 87 , les permis de conduire des catégories a , a1 , a2 , am , b , be et f , délivrés avant le 1er septembre 2015 et dont le titulaire est âgé d ' au moins 70 ans , expirent à la date limite y inscrite ."
-condition,qu ' il a mis à disposition sur le marché de l ' union européenne,NP < Srel=mark,l ' opérateur économique s ' assure que toutes les mesures correctives appropriées sont prises pour les équipements sous pression transportables qu ' il a mis à disposition sur le marché de l ' union européenne .
-condition,si celui qui crée un chantier reste en défaut de mettre la signalisation en place conformément aux prescriptions,Ssub=mark < (CS < (si)),"si celui qui crée un chantier reste en défaut de mettre la signalisation en place conformément aux prescriptions , il y est suppléé aux frais du défaillant ."
-condition,formée d ' un ensemble de voies et places soumises aux dispositions réglementaires qu ' indiquent le,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (visés) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),"le signal h , 2 , dont les illustrations ci-dessus sont des exemples , indique la fin d ' une zone formée d ' un ensemble de voies et places soumises aux dispositions réglementaires qu ' indiquent le ou les signaux qu ' il porte ."
-condition,qu ' il porte,NP < Srel=mark,"le signal h , 2 , dont les illustrations ci-dessus sont des exemples , indique la fin d ' une zone formée d ' un ensemble de voies et places soumises aux dispositions réglementaires qu ' indiquent le ou les signaux qu ' il porte ."
-condition,dont les illustrations ci-dessus sont des exemples,NP < Srel=mark,"le signal h , 2 , dont les illustrations ci-dessus sont des exemples , indique la fin d ' une zone formée d ' un ensemble de voies et places soumises aux dispositions réglementaires qu ' indiquent le ou les signaux qu ' il porte ."
-condition,réservées aux cycles,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (visés) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),les endroits ci-après sont considérés comme places de parcage réservées aux cycles pour une durée maximale de 48 heures .
-condition,éclairante de tout indicateur de direction,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (visés) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),la distance entre le sol et le bord supérieur de la plage éclairante de tout indicateur de direction ne doit pas dépasser 1500 mm .
-condition,si l ' ensemble des véhicules couplés est composé de deux véhicules automoteurs,Ssub=mark < (CS < (si)),"toutefois , si l ' ensemble des véhicules couplés est composé de deux véhicules automoteurs , le véhicule remorqué doit avoir également un conducteur , à moins que la direction du véhicule remorqué ne soit assurée par le véhicule tracteur ."
-condition,"en cas de dégradation accidentelle de la vignette dont ce taximètre est pourvu , à condition que l ' installateur bénéficiant d ' un agrément par le fabricant de taximètre pour le taximètre en question se soit assuré qu ' il n ' y a pas de doute sur la raison de la dégradation en question",PP=mark < (P < (en cas de)),"par ailleurs une nouvelle vignette peut être apposée sur un taximètre en cas de dégradation accidentelle de la vignette dont ce taximètre est pourvu , à condition que l ' installateur bénéficiant d ' un agrément par le fabricant de taximètre pour le taximètre en question se soit assuré qu ' il n ' y a pas de doute sur la raison de la dégradation en question ."
-condition,"présentant des troubles comportementaux graves dus à la sénescence ou des troubles majeurs de la capacité de jugement , du comportement ou de l ' adaptation liés à la personnalité",NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (visés) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),"il en est de même pour les candidats présentant des troubles comportementaux graves dus à la sénescence ou des troubles majeurs de la capacité de jugement , du comportement ou de l ' adaptation liés à la personnalité ."
-condition,figurant en annexe du présent règlement,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (visés) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),le certificat médical doit être conforme au modèle figurant en annexe du présent règlement .
-constraint," même en l ' absence de signes manifestes d ' ivresse , tout conducteur d ' un véhicule ou d ' un animal , ainsi que tout piéton impliqué dans un accident",PP=mark < (ADV < (même)),"est puni des peines prévues au paragraphe 1er , même en l ' absence de signes manifestes d ' ivresse , tout conducteur d ' un véhicule ou d ' un animal , ainsi que tout piéton impliqué dans un accident , s ' il a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d ' alcool est d ' au moins 1 , 2 g d ' alcool par litre de sang ou d ' au moins 0 , 55 mg d ' alcool par litre d ' air expiré ."
-constraint, par rapport aux véhicules les précédant,PP=mark < (P < (par rapport aux)),"à moins d ' effectuer un dépassement , les conducteurs d ' unités de transport munies de panneaux orange , doivent observer , par rapport aux véhicules les précédant , un intervalle qui est d ' au moins 50 m en agglomération et d ' au moins 100 m en dehors des agglomérations ."
-exception," sans atteindre 0 , 35 mg d ' alcool par litre d ' air expiré",PP=mark < ((P < (sans)) $+ VPinf),"dans le cas où la personne a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d ' alcool est de respectivement d ' au moins 0 , 25 mg ou 0 , 10 mg d ' alcool par litre d ' air expiré sans atteindre 0 , 35 mg d ' alcool par litre d ' air expiré , les membres de la police grand-ducale habilités à cet effet par le directeur général de la police grand-ducale peuvent décerner un avertissement taxé ."
-exception,exception faite des véhicules historiques ainsi que des véhicules routiers qui sont destinés au service d ' incendie et à la protection civile et qui sont immatriculés comme tels en raison de leur conception et de leur équipement,VPpart=mark < (VN < (NC <(exception))),"dans la mesure où plusieurs durées de validité du certificat de contrôle technique sont susceptibles de s ' appliquer à un véhicule routier déterminé le jour de la délivrance du certificat , l ' échéance la plus rapprochée est d ' application , exception faite des véhicules historiques ainsi que des véhicules routiers qui sont destinés au service d ' incendie et à la protection civile et qui sont immatriculés comme tels en raison de leur conception et de leur équipement ainsi que de leur affectation aux services d ' intervention en question ."
-exception,par un médecin autorisé à exercer sa profession au luxembourg,(ADV < que) $+ (PP=mark) | $+ (Ssub=mark),l ' examen médical ne peut être effectué que par un médecin autorisé à exercer sa profession au luxembourg .
-exception,sans exceptions,PP=mark < (NP < (NC < (exceptions))),"la durée d ' application d ' une suspension du droit de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 3 , la durée d ' exécution d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , et la durée d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2 ne comptent pas pour le calcul du délai du présent paragraphe ."
-exception,sans exceptions,PP=mark < (NP < (NC < (exceptions))),"la durée d ' exécution d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , la durée d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2 ou d ' une suspension du droit de conduire ne comptent pas pour le calcul de la durée de ce délai ."
-exception,sans pouvoir dépasser le montant de 1 .000 euros par an,PP=mark < ((P < (sans)) $+ VPinf),la participation à la formation continue est soumise à un droit d ' inscription fixé par règlement grand-ducal sans pouvoir dépasser le montant de 1 .000 euros par an .
-exception,sans pouvoir dépasser le montant de 1 .000 euros par an,PP=mark < ((P < (sans)) $+ VPinf),la participation à la formation de base est soumise à un droit d ' inscription fixé par règlement grand-ducal sans pouvoir dépasser le montant de 1 .000 euros par an .
-exception,à moins d ' en disposer autrement,PP=mark < (ADV < (moins)),"à moins d ' en disposer autrement , ces règlements entrent en vigueur le jour de leur publication ."
-exception,à moins d ' effectuer un dépassement,PP=mark < (ADV < (moins)),"à moins d ' effectuer un dépassement , les conducteurs d ' unités de transport munies de panneaux orange , doivent observer , par rapport aux véhicules les précédant , un intervalle qui est d ' au moins 50 m en agglomération et d ' au moins 100 m en dehors des agglomérations ."
-exception," sauf résidents avec vignette et , le cas échéant , de l ' inscription du secteur de stationnement résidentiel",PP=mark < (P < (sauf)),"lorsque des modalités particulières en matière de stationnement ou de parcage sont prévues en faveur des résidents , le symbole du disque est également suivi de l ' inscription sauf résidents avec vignette et , le cas échéant , de l ' inscription du secteur de stationnement résidentiel ."
-exception,par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 1er de l ' article 87,PP=mark < (NP < (NC < (dérogation))),"par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 1er de l ' article 87 , les permis de conduire des catégories a , a1 , a2 , am , b , be et f , délivrés avant le 1er septembre 2015 et dont le titulaire est âgé d ' au moins 70 ans , expirent à la date limite y inscrite ."
-exception,à moins que la direction du véhicule remorqué ne soit assurée par le véhicule tracteur,AdP=mark < ((ADV < à) $+ (ADV < moins)),"toutefois , si l ' ensemble des véhicules couplés est composé de deux véhicules automoteurs , le véhicule remorqué doit avoir également un conducteur , à moins que la direction du véhicule remorqué ne soit assurée par le véhicule tracteur ."
-location,les voies publiques,NP=mark < (NC < (voies)),"au sens de la présente loi et des règlements pris en son exécution , les voies publiques comprennent la voirie de l ' etat et la voirie communale ."
-location,la voirie de l ' etat et la voirie communale,NP=mark < ((NC < (voirie)) !$ (AP < (ADJ < (électronique)))),"au sens de la présente loi et des règlements pris en son exécution , les voies publiques comprennent la voirie de l ' etat et la voirie communale ."
-location,la voie publique ainsi que les plaques rouges et les autorisations de leur utilisation,NP=mark < ((NC < (voie)) !$ (AP < (ADJ < (électronique)))),dans les mêmes conditions il peut aussi retirer les certificats d ' identification relatifs aux signes distinctifs particuliers et aux plaques spéciales sous le couvert desquels des véhicules routiers sont mis en circulation sur la voie publique ainsi que les plaques rouges et les autorisations de leur utilisation .
-location,les voies publiques des quartiers résidentiels,NP=mark < (NC < (voies)),"elles peuvent , notamment sur les voies publiques des quartiers résidentiels , prévoir des modalités particulières d ' utilisation des emplacements de stationnement et de parcage en faveur des véhicules des résidents ."
-location,emplacements de stationnement et de parcage,NP=mark < (NC < (emplacements)),"elles peuvent , notamment sur les voies publiques des quartiers résidentiels , prévoir des modalités particulières d ' utilisation des emplacements de stationnement et de parcage en faveur des véhicules des résidents ."
-location,certains emplacements,NP=mark < (NC < (emplacements)),elles peuvent aussi réserver le stationnement et le parcage de certains emplacements signalés comme tels aux véhicules utilisés par des personnes dont la mission ou la condition physique justifie pareille dérogation ;
-location,leur territoire respectif,NP=mark < ((NC < (territoire)) !$ (AP < (ADJ < (électronique)))),elles sont dédommagées sur base forfaitaire pour le déchet de recettes résultant du non- paiement des taxes de stationnement et de parcage sur leur territoire respectif .
-location,l ' atelier des conditions de son agrément,NP=mark < ((NC < (atelier)) !$ (AP < (ADJ < (électronique)))),"en cas de non- respect par l ' atelier des conditions de son agrément , le ministre peut procéder au retrait temporaire ou définitif de l ' agrément ."
-location,luxembourg d ' un véhicule qui y a été immatriculé,NP=mark < ((NC < (luxembourg)) !$ (AP < (ADJ < (électronique)))),"en cas de remise en circulation au luxembourg d ' un véhicule qui y a été immatriculé et qui a changé de propriétaire , ce véhicule doit faire l ' objet d ' une transcription ."
-location,fourrière,NP=mark < ((NC < (fourrière)) !$ (AP < (ADJ < (électronique)))),"en vue de sa mise en fourrière , les membres de la police grand-ducale pourront , en cas de besoin , ouvrir ou faire ouvrir les portières du véhicule aux frais et risques du contrevenant ."
-location,l ' atelier intéressé,NP=mark < ((NC < (atelier)) !$ (AP < (ADJ < (électronique)))),"en vue de son agrément , l ' atelier intéressé doit présenter les garanties nécessaires d ' honorabilité et de qualification professionnelle ."
-location,la route,NP=mark < ((NC < (route)) !$ (AP < (ADJ < (électronique)))),"il en est exceptionnellement de même pour suppléer à la carence des communes de réglementer la circulation sur la voirie de l ' etat à l ' intérieur des agglomérations , lorsque l ' intérêt de la sécurité et de la commodité des usagers de la route et des riverains l ' exige ."
-location,la voirie de l ' etat à l ' intérieur des agglomérations,NP=mark < ((NC < (voirie)) !$ (AP < (ADJ < (électronique)))),"il en est exceptionnellement de même pour suppléer à la carence des communes de réglementer la circulation sur la voirie de l ' etat à l ' intérieur des agglomérations , lorsque l ' intérêt de la sécurité et de la commodité des usagers de la route et des riverains l ' exige ."
-location,luxembourg,NP=mark < ((NC < (luxembourg)) !$ (AP < (ADJ < (électronique)))),"il peut en outre prévoir les conditions suivant lesquelles le ministre peut exempter certaines catégories de véhicules de l ' immatriculation , les circonstances particulières dans lesquelles le ministre peut autoriser le report temporaire de l ' immatriculation définitive d ' un véhicule routier au luxembourg , ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre peut autoriser la mise en circulation d ' un véhicule routier sur la voie publique sous le couvert d ' un signe distinctif particulier , d ' une plaque spéciale ou d ' un numéro de plaque rouge ."
-location,la voie publique,NP=mark < ((NC < (voie)) !$ (AP < (ADJ < (électronique)))),"il peut en outre prévoir les conditions suivant lesquelles le ministre peut exempter certaines catégories de véhicules de l ' immatriculation , les circonstances particulières dans lesquelles le ministre peut autoriser le report temporaire de l ' immatriculation définitive d ' un véhicule routier au luxembourg , ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre peut autoriser la mise en circulation d ' un véhicule routier sur la voie publique sous le couvert d ' un signe distinctif particulier , d ' une plaque spéciale ou d ' un numéro de plaque rouge ."
-location,fourrière,NP=mark < ((NC < (fourrière)) !$ (AP < (ADJ < (électronique)))),ils pourront conduire le véhicule ou le faire transporter ou remorquer vers le lieu de la mise en fourrière .
-location,luxembourg,NP=mark < ((NC < (luxembourg)) !$ (AP < (ADJ < (électronique)))),l ' examen médical ne peut être effectué que par un médecin autorisé à exercer sa profession au luxembourg .
-location,un atelier,NP=mark < ((NC < (atelier)) !$ (AP < (ADJ < (électronique)))),l ' honorabilité d ' un atelier s ' apprécie sur base des antécédents judiciaires des personnes chargées de sa direction et de sa gestion effective .
-location,centres de contrôle,NP=mark < (NC < (centres)),"l ' organisme doit tenir un registre de sécurité qui comprend l ' ensemble des documents , informations et données renseignant sur l ' état du ou des centres de contrôle technique qu ' il exploite de même que sur les moyens et mesures de protection et de prévention mis en œuvre ."
-location,le centre,NP=mark < ((NC < (centre)) !$ (AP < (ADJ < (électronique)))),l ' ouverture hebdomadaire de tout centre de contrôle technique exploité par l ' organisme de contrôle technique doit s ' étendre sur au moins quarante heures en dehors des semaines comportant un jour férié légal et sans préjudice de la possibilité de fermer annuellement le centre pendant deux semaines au maximum en vue de pourvoir à son entretien technique .
-location,tout centre de contrôle technique exploité par l ' organisme de contrôle technique,NP=mark < ((NC < (centre)) !$ (AP < (ADJ < (électronique)))),l ' ouverture hebdomadaire de tout centre de contrôle technique exploité par l ' organisme de contrôle technique doit s ' étendre sur au moins quarante heures en dehors des semaines comportant un jour férié légal et sans préjudice de la possibilité de fermer annuellement le centre pendant deux semaines au maximum en vue de pourvoir à son entretien technique .
-location,toutes les voies publiques,NP=mark < (NC < (voies)),la loi du 3 août 1953 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques est abrogée .
-location,fourrière,NP=mark < ((NC < (fourrière)) !$ (AP < (ADJ < (électronique)))),"la mise en fourrière est constatée par procès-verbal qui comporte l ' indication sommaire des circonstances et conditions dans lesquelles la mesure a été exécutée , et qui est sans délai dressé et transmis au procureur d ' etat ."
-location,luxembourg,NP=mark < ((NC < (luxembourg)) !$ (AP < (ADJ < (électronique)))),"le mandat autorise le mandataire , au minimum à la demande motivée de l ' ilnas , à lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de l ' équipement sous pression transportable , dans une des trois langues administratives du luxembourg"
-location,agglomérations,NP=mark < (NC < (agglomérations)),"à moins d ' effectuer un dépassement , les conducteurs d ' unités de transport munies de panneaux orange , doivent observer , par rapport aux véhicules les précédant , un intervalle qui est d ' au moins 50 m en agglomération et d ' au moins 100 m en dehors des agglomérations ."
-location,la voie publique où le signal est posé,NP=mark < ((NC < (voie)) !$ (AP < (ADJ < (électronique)))),la configuration du symbole peut varier selon l ' emplacement de la voie de détresse par rapport à la voie publique où le signal est posé .
-location,l ' emplacement de la voie de détresse,NP=mark < ((NC < (emplacement)) !$ (AP < (ADJ < (électronique)))),la configuration du symbole peut varier selon l ' emplacement de la voie de détresse par rapport à la voie publique où le signal est posé .
-location,route,NP=mark < ((NC < (route)) !$ (AP < (ADJ < (électronique)))),"les contrôles sur route portent , d ' une manière générale , sur les éléments suivants ."
-location," toutes les voies publiques , tel que cet article a été amendé par la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines",NP=mark < (NC < (voies)),"les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément aux dispositions de l ' article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la circulation sur toutes les voies publiques , tel que cet article a été amendé par la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines ."
-location,centres de formation,NP=mark < (NC < (centres)),la commission consultative se compose de un représentant des centres de formation .
-location,les voies ci-après,NP=mark < (NC < (voies)),"pour les voies ci-après , l ' accès est interdit aux conducteurs de véhicules dans le sens indiqué ."
-location,un itinéraire cyclable du réseau cyclable national,NP=mark < ((NC < (itinéraire)) !$ (AP < (ADJ < (électronique)))),"le signal e , 21f indique le numéro d ' identification d ' un itinéraire cyclable du réseau cyclable national ."
-location,voies et places soumises aux dispositions réglementaires,NP=mark < (NC < (voies)),"le signal h , 2 , dont les illustrations ci-dessus sont des exemples , indique la fin d ' une zone formée d ' un ensemble de voies et places soumises aux dispositions réglementaires qu ' indiquent le ou les signaux qu ' il porte ."
-location,les endroits ci-après,NP=mark < (NC < (endroits)),les endroits ci-après sont considérés comme places de parcage réservées aux cycles pour une durée maximale de 48 heures .
-modality,doit,VN=mark << (doit),"au cas où il n ' est pas en état de circuler dans des conditions normales de sécurité , ou qu ' il y a une irrégularité grave du point de vue des documents de bord , le véhicule doit être remorqué ou transporté ."
-modality,peuvent,VN=mark << (peuvent),"ces directives sont reprises dans le droit national par des règlements grand-ducaux , lesquels peuvent disposer que ces directives ne seront pas publiées au mémorial et que leur publication au journal officiel de l ' union européenne en tient lieu ."
-modality,n ' est pas requis,VN=mark << (requis),cet accord n ' est pas requis dans le cas des règlements édictés par le collège des bourgmestre et échevins et dont l ' effet n ' excède pas soixante-douze heures .
-modality,est requis,VN=mark << (requis),"dans le cas des règlements d ' urgence édictés par le collège des bourgmestre et échevins , cet accord est requis avant la confirmation éventuelle de ces règlements par le conseil communal ."
-modality,peuvent,VN=mark << (peuvent),"dans le cas où la personne a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d ' alcool est de respectivement d ' au moins 0 , 25 mg ou 0 , 10 mg d ' alcool par litre d ' air expiré sans atteindre 0 , 35 mg d ' alcool par litre d ' air expiré , les membres de la police grand-ducale habilités à cet effet par le directeur général de la police grand-ducale peuvent décerner un avertissement taxé ."
-modality,est tenue,VN=mark << (tenue),"dans les deux mois qui suivent , la personne agréée est tenue de se mettre en conformité avec les exigences de son agrément et d ' introduire une demande de modification de ce dernier ."
-modality,il peut,VN=mark << (peut),"dans les mêmes conditions ainsi qu ' en cas de mainlevée d ' une restriction d ' emploi ou de validité ou en cas de mainlevée d ' un refus de transcription , il peut obliger l ' intéressé à accomplir une période probatoire qui n ' excédera pas douze mois ;"
-modality,il peut,VN=mark << (peut),dans les mêmes conditions il peut aussi retirer les certificats d ' identification relatifs aux signes distinctifs particuliers et aux plaques spéciales sous le couvert desquels des véhicules routiers sont mis en circulation sur la voie publique ainsi que les plaques rouges et les autorisations de leur utilisation .
-modality,peuvent,VN=mark << (peuvent),"des numéros d ' immatriculation personnalisés peuvent être accordés sur demande écrite , moyennant paiement d ' une taxe ;"
-modality,elles peuvent,VN=mark << (peuvent),"elles peuvent , notamment sur les voies publiques des quartiers résidentiels , prévoir des modalités particulières d ' utilisation des emplacements de stationnement et de parcage en faveur des véhicules des résidents ."
-modality,elles peuvent,VN=mark << (peuvent),elles peuvent aussi réserver le stationnement et le parcage de certains emplacements signalés comme tels aux véhicules utilisés par des personnes dont la mission ou la condition physique justifie pareille dérogation ;
-modality,peut,VN=mark << (peut),"en l ' absence d ' un examen sommaire de l ' haleine , d ' un examen de l ' air expiré , d ' une prise de sang ou d ' un examen médical , l ' ivresse ou l ' influence de l ' alcool peut être établie par tous les autres moyens de preuve prévus en matière pénale ."
-modality,doit,VN=mark << (doit),"en cas d ' impossibilité constatée par un médecin de procéder à une prise de sang , la personne concernée doit se soumettre à un examen médical à l ' effet de constater si elle se trouve sous l ' emprise d ' une des substances prévues au point 1 ."
-modality,peut,VN=mark << (peut),"en cas d ' impossibilité de contacter le propriétaire ou le détenteur d ' un véhicule , ce véhicule peut de l ' accord du procureur d ' etat être considéré comme délaissé ."
-modality,peut,VN=mark << (peut),"en cas de doute , la validité du certificat de contrôle technique peut être vérifiée avant de le reconnaître ."
-modality,peut,VN=mark << (peut),"en cas de non- respect par l ' atelier des conditions de son agrément , le ministre peut procéder au retrait temporaire ou définitif de l ' agrément ."
-modality,peut,VN=mark << (peut),"en cas de non- respect par l ' intéressé des conditions de son agrément , le ministre peut procéder au retrait temporaire ou définitif de celui-ci ."
-modality,doit,VN=mark << (doit),"en cas de remise en circulation au luxembourg d ' un véhicule qui y a été immatriculé et qui a changé de propriétaire , ce véhicule doit faire l ' objet d ' une transcription ."
-modality,elle peut,VN=mark << (peut),"en vue de l ' instruction des dossiers , elle peut s ' entourer de toutes les informations requises et s ' adjoindre d ' experts ."
-modality,pourront,VN=mark << (pourront),"en vue de sa mise en fourrière , les membres de la police grand-ducale pourront , en cas de besoin , ouvrir ou faire ouvrir les portières du véhicule aux frais et risques du contrevenant ."
-modality,doit,VN=mark << (doit),"en vue de son agrément , l ' atelier intéressé doit présenter les garanties nécessaires d ' honorabilité et de qualification professionnelle ."
-modality,requis,AP=mark << (requis),"en vue de son agrément , l ' intéressé doit en outre fournir la preuve de sa qualification professionnelle qui s ' apprécie sur base de la disponibilité des ressources humaines et des infrastructures et équipements requis en vue de l ' exécution de la mission ainsi que sur base de la formation et de l ' expérience professionnelles du personnel effectivement affecté à dispenser la formation afférente ."
-modality,doit,VN=mark << (doit),"en vue de son agrément , l ' intéressé doit en outre fournir la preuve de sa qualification professionnelle qui s ' apprécie sur base de la disponibilité des ressources humaines et des infrastructures et équipements requis en vue de l ' exécution de la mission ainsi que sur base de la formation et de l ' expérience professionnelles du personnel effectivement affecté à dispenser la formation afférente ."
-modality,elle peut,VN=mark << (peut),il avise la personne qu ' elle peut demander à titre de preuve contraire à être soumise à une prise de sang .
-modality,contraire à être soumise à une prise de sang,AP=mark << (soumise),il avise la personne qu ' elle peut demander à titre de preuve contraire à être soumise à une prise de sang .
-modality,il doit,VN=mark << (doit),il doit disposer d ' un système d ' assurance-qualité qui est accrédité selon les normes techniques à déterminer par règlement grand-ducal .
-modality,il doit,VN=mark << (doit),"il doit établir que son personnel , responsable d ' effectuer les opérations de contrôle technique , est titulaire d ' un agrément en tant qu ' inspecteur de contrôle technique valable , délivré par le ministre conformément à l ' article 4quater ."
-modality,il doit,VN=mark << (doit),il doit être restitué sans délai au ministre .
-modality,il est interdit,VN=mark << (interdit),"il est interdit de conduire un véhicule ou un animal à une vitesse dangereuse selon les circonstances ou de dépasser les limitations de vitesse prescrites par les dispositions réglementaires prises en exécution des articles 1er , 3 et 5 de la présente loi ."
-modality,il est tenu,VN=mark << (tenu),il est tenu compte d ' une élimination adéquate d ' alcool par l ' organisme entre le moment de l ' examen de l ' air expiré et celui de la prise de sang .
-modality,il peut,VN=mark << (peut),"il peut en outre prévoir les conditions suivant lesquelles le ministre peut exempter certaines catégories de véhicules de l ' immatriculation , les circonstances particulières dans lesquelles le ministre peut autoriser le report temporaire de l ' immatriculation définitive d ' un véhicule routier au luxembourg , ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre peut autoriser la mise en circulation d ' un véhicule routier sur la voie publique sous le couvert d ' un signe distinctif particulier , d ' une plaque spéciale ou d ' un numéro de plaque rouge ."
-modality,il peut,VN=mark << (peut),il peut être créé un permis de conduire pour les chauffeurs qui exercent à titre principal la profession de conducteur de véhicules automoteurs .
-modality,ils pourront,VN=mark << (pourront),ils pourront conduire le véhicule ou le faire transporter ou remorquer vers le lieu de la mise en fourrière .
-modality,ne peut,VN=mark << (peut),l ' examen médical ne peut être effectué que par un médecin autorisé à exercer sa profession au luxembourg .
-modality,est tenu,VN=mark << (tenu),l ' excédent éventuel est versé à la caisse des consignations et est tenu à la disposition du propriétaire ou du détenteur du véhicule ou de leurs ayants cause .
-modality,doit,VN=mark << (doit),l ' intéressé doit disposer des structures et des procédés internes nécessaires pour permettre d ' exercer en permanence un contrôle approprié de l ' adéquation des moyens humains et techniques en place .
-modality,doit,VN=mark << (doit),l ' organisme de contrôle technique doit être accrédité conformément au règlement ce n° 65/2008 du parlement européen et du conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l ' accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement cee n° 339/93 du conseil .
-modality,doit,VN=mark << (doit),"l ' organisme doit tenir un registre de sécurité qui comprend l ' ensemble des documents , informations et données renseignant sur l ' état du ou des centres de contrôle technique qu ' il exploite de même que sur les moyens et mesures de protection et de prévention mis en œuvre ."
-modality,doit,VN=mark << (doit),l ' ouverture hebdomadaire de tout centre de contrôle technique exploité par l ' organisme de contrôle technique doit s ' étendre sur au moins quarante heures en dehors des semaines comportant un jour férié légal et sans préjudice de la possibilité de fermer annuellement le centre pendant deux semaines au maximum en vue de pourvoir à son entretien technique .
-modality,peut,VN=mark << (peut),la mise en œuvre de cette gestion peut être déterminée par un règlement grand-ducal .
-modality,pouvoir dépasser,VN=mark << (pouvoir),la participation à la formation continue est soumise à un droit d ' inscription fixé par règlement grand-ducal sans pouvoir dépasser le montant de 1 .000 euros par an .
-modality,est soumise,VN=mark << (soumise),la participation à la formation continue est soumise à un droit d ' inscription fixé par règlement grand-ducal sans pouvoir dépasser le montant de 1 .000 euros par an .
-modality,pouvoir dépasser,VN=mark << (pouvoir),la participation à la formation de base est soumise à un droit d ' inscription fixé par règlement grand-ducal sans pouvoir dépasser le montant de 1 .000 euros par an .
-modality,est soumise,VN=mark << (soumise),la participation à la formation de base est soumise à un droit d ' inscription fixé par règlement grand-ducal sans pouvoir dépasser le montant de 1 .000 euros par an .
-modality,peuvent,VN=mark << (peuvent),"la publication des règlements qui , le cas échéant , peuvent intervenir sur base de la délégation de compétence prévue à l ' article 76 , alinéa 2 de la constitution en vue de l ' exécution de la présente loi sont publiés au mémorial ou sur le site électronique installé à cet effet par le gouvernement ."
-modality,doit,VN=mark << (doit),"en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter , l ' intéressé doit être détenteur du certificat de qualification d ' inspecteur de contrôle technique délivré par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions ;"
-modality,doit,VN=mark << (doit),"en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter , l ' intéressé doit avoir une connaissance adéquate des trois langues administratives telles que définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues ;"
-modality,doit,VN=mark << (doit),"en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter , l ' intéressé doit posséder les qualités physiques , intellectuelles et morales nécessaires pour effectuer des opérations de contrôle technique ."
-modality,autorise,VN=mark << (autorise),"le mandat autorise le mandataire , au minimum à garder la documentation technique à la disposition de l ' ilnas pendant au moins la période précisée dans les annexes des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses pour les fabricants ."
-modality,autorise,VN=mark << (autorise),"le mandat autorise le mandataire , au minimum à la demande motivée de l ' ilnas , à lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de l ' équipement sous pression transportable , dans une des trois langues administratives du luxembourg"
-modality,autorise,VN=mark << (autorise),"le mandat autorise le mandataire , au minimum à la demande de l ' ilnas , à coopérer avec lui à la mise en oeuvre de toute mesure prise en vue d ' éliminer les risques présentés par les équipements sous pression transportables couverts par le mandat ."
+constraint,par rapport aux véhicules les précédant,,"à moins d ' effectuer un dépassement , les conducteurs d ' unités de transport munies de panneaux orange , doivent observer , par rapport aux véhicules les précédant , un intervalle qui est d ' au moins 50 m en agglomération et d ' au moins 100 m en dehors des agglomérations ."
 modality,doivent,VN=mark << (doivent),"à moins d ' effectuer un dépassement , les conducteurs d ' unités de transport munies de panneaux orange , doivent observer , par rapport aux véhicules les précédant , un intervalle qui est d ' au moins 50 m en agglomération et d ' au moins 100 m en dehors des agglomérations ."
+person,les conducteurs d ' unités de transport munies de panneaux orange,NP=mark < (NC < (conducteurs)),"à moins d ' effectuer un dépassement , les conducteurs d ' unités de transport munies de panneaux orange , doivent observer , par rapport aux véhicules les précédant , un intervalle qui est d ' au moins 50 m en agglomération et d ' au moins 100 m en dehors des agglomérations ."
+location,agglomérations,NP=mark < (NC < (agglomérations)),"à moins d ' effectuer un dépassement , les conducteurs d ' unités de transport munies de panneaux orange , doivent observer , par rapport aux véhicules les précédant , un intervalle qui est d ' au moins 50 m en agglomération et d ' au moins 100 m en dehors des agglomérations ."
+situation,un dépassement,NP=mark < (DET $+ (NC < (dépassement))),"à moins d ' effectuer un dépassement , les conducteurs d ' unités de transport munies de panneaux orange , doivent observer , par rapport aux véhicules les précédant , un intervalle qui est d ' au moins 50 m en agglomération et d ' au moins 100 m en dehors des agglomérations ."
+reference,des dispositions de l ' annexe ii,PP=mark < (NP < (NC < (dispositions))),"le ministre peut spécifier les modalités d ' application des dispositions de l ' annexe ii et déterminer celles relatives au contrôle des équipements , organes et éléments accessoires ."
+artifact,éléments accessoires,NP=mark,"le ministre peut spécifier les modalités d ' application des dispositions de l ' annexe ii et déterminer celles relatives au contrôle des équipements , organes et éléments accessoires ."
+artifact,organes,NP=mark,"le ministre peut spécifier les modalités d ' application des dispositions de l ' annexe ii et déterminer celles relatives au contrôle des équipements , organes et éléments accessoires ."
+artifact,équipements,NP=mark,"le ministre peut spécifier les modalités d ' application des dispositions de l ' annexe ii et déterminer celles relatives au contrôle des équipements , organes et éléments accessoires ."
+condition,"relatives au contrôle des équipements , organes et éléments accessoires",NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (visés) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),"le ministre peut spécifier les modalités d ' application des dispositions de l ' annexe ii et déterminer celles relatives au contrôle des équipements , organes et éléments accessoires ."
+situation,"contrôle des équipements , organes et éléments accessoires",,"le ministre peut spécifier les modalités d ' application des dispositions de l ' annexe ii et déterminer celles relatives au contrôle des équipements , organes et éléments accessoires ."
+situation,les modalités d ' application des dispositions de l ' annexe ii,,"le ministre peut spécifier les modalités d ' application des dispositions de l ' annexe ii et déterminer celles relatives au contrôle des équipements , organes et éléments accessoires ."
 modality,peut,VN=mark << (peut),"le ministre peut spécifier les modalités d ' application des dispositions de l ' annexe ii et déterminer celles relatives au contrôle des équipements , organes et éléments accessoires ."
+person,le ministre,(NP=mark < (NC < (ministre))),"le ministre peut spécifier les modalités d ' application des dispositions de l ' annexe ii et déterminer celles relatives au contrôle des équipements , organes et éléments accessoires ."
 modality,doit,VN=mark << (doit),l ' embrayage doit être progressif et pouvoir être réglé facilement .
 modality,pouvoir,VN=mark << (pouvoir),l ' embrayage doit être progressif et pouvoir être réglé facilement .
+artifact,l ' embrayage,NP=mark < (DET $+ (NC < (embrayage))),l ' embrayage doit être progressif et pouvoir être réglé facilement .
+reference,au paragraphe 3 de l ' article 13,PP=mark < (NP < (NC < (paragraphe))),le ministre est l ' autorité compétente pour la vérification et le scellement des taximètres et de leurs dispositifs complémentaires ainsi que de l ' installation afférente ou du dispositif de fermeture dont question au paragraphe 3 de l ' article 13 .
+artifact,des taximètres et de leurs dispositifs complémentaires ainsi que de l ' installation afférente ou du dispositif de fermeture dont question au paragraphe 3 de l ' article 13,NP=mark,le ministre est l ' autorité compétente pour la vérification et le scellement des taximètres et de leurs dispositifs complémentaires ainsi que de l ' installation afférente ou du dispositif de fermeture dont question au paragraphe 3 de l ' article 13 .
+person,l ' autorité compétente,(NP=mark < (NC < (autorité))),le ministre est l ' autorité compétente pour la vérification et le scellement des taximètres et de leurs dispositifs complémentaires ainsi que de l ' installation afférente ou du dispositif de fermeture dont question au paragraphe 3 de l ' article 13 .
+person,le ministre,(NP=mark < (NC < (ministre))),le ministre est l ' autorité compétente pour la vérification et le scellement des taximètres et de leurs dispositifs complémentaires ainsi que de l ' installation afférente ou du dispositif de fermeture dont question au paragraphe 3 de l ' article 13 .
+situation,la vérification et le scellement des taximètres et de leurs dispositifs complémentaires ainsi que de l ' installation afférente ou du dispositif de fermeture dont question au paragraphe 3 de l ' article 13,NP=mark < (DET $+ (NC < (vérification))),le ministre est l ' autorité compétente pour la vérification et le scellement des taximètres et de leurs dispositifs complémentaires ainsi que de l ' installation afférente ou du dispositif de fermeture dont question au paragraphe 3 de l ' article 13 .
 modality,il est interdit,VN=mark << (interdit),il est interdit de transporter des passagers .
-modality,ne nécessite,VN=mark << (nécessite),l ' accès à la qualification initiale ne nécessite pas la détention préalable du permis de conduire correspondant .
+modality,ne nécessite pas,,l ' accès à la qualification initiale ne nécessite pas la détention préalable du permis de conduire correspondant .
+artifact,permis de conduire correspondant,NP=mark,l ' accès à la qualification initiale ne nécessite pas la détention préalable du permis de conduire correspondant .
+condition,de conduire correspondant,PP=mark < VPinf,l ' accès à la qualification initiale ne nécessite pas la détention préalable du permis de conduire correspondant .
+situation,la détention préalable du permis de conduire correspondant,NP=mark < (DET $+ (NC < (détention))),l ' accès à la qualification initiale ne nécessite pas la détention préalable du permis de conduire correspondant .
+situation,l ' accès à la qualification initiale,NP=mark < (DET $+ (NC < (accès))),l ' accès à la qualification initiale ne nécessite pas la détention préalable du permis de conduire correspondant .
+person,la snct,NP=mark,"si un disque a été volé , perdu , détruit , endommagé ou rendu autrement inutilisable , l ' entrepreneur de taxi concerné est tenu d ' en informer immédiatement la snct ."
+artifact,un disque,NP=mark,"si un disque a été volé , perdu , détruit , endommagé ou rendu autrement inutilisable , l ' entrepreneur de taxi concerné est tenu d ' en informer immédiatement la snct ."
+person,l ' entrepreneur de taxi concerné,NP=mark,"si un disque a été volé , perdu , détruit , endommagé ou rendu autrement inutilisable , l ' entrepreneur de taxi concerné est tenu d ' en informer immédiatement la snct ."
+condition,"si un disque a été volé , perdu , détruit , endommagé ou rendu autrement inutilisable",Ssub=mark < (CS < (si)),"si un disque a été volé , perdu , détruit , endommagé ou rendu autrement inutilisable , l ' entrepreneur de taxi concerné est tenu d ' en informer immédiatement la snct ."
+condition,d ' en informer immédiatement la snct,PP=mark < VPinf,"si un disque a été volé , perdu , détruit , endommagé ou rendu autrement inutilisable , l ' entrepreneur de taxi concerné est tenu d ' en informer immédiatement la snct ."
+condition,rendu autrement inutilisable,COORD < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),"si un disque a été volé , perdu , détruit , endommagé ou rendu autrement inutilisable , l ' entrepreneur de taxi concerné est tenu d ' en informer immédiatement la snct ."
 modality,est tenu,VN=mark << (tenu),"si un disque a été volé , perdu , détruit , endommagé ou rendu autrement inutilisable , l ' entrepreneur de taxi concerné est tenu d ' en informer immédiatement la snct ."
+time,immédiatement,ADV=mark < (immédiatement),"si un disque a été volé , perdu , détruit , endommagé ou rendu autrement inutilisable , l ' entrepreneur de taxi concerné est tenu d ' en informer immédiatement la snct ."
+artifact,revers du panneau,NP=mark,le signal peut être répété au revers du panneau .
+artifact,le signal,NP=mark,le signal peut être répété au revers du panneau .
 modality,peut,VN=mark << (peut),le signal peut être répété au revers du panneau .
+artifact,avis motivé de la commission médicale,NP=mark,"si l ' intéressé est atteint d ' anomalies de la tension artérielle , le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé sur avis motivé de la commission médicale , qui dans son avis tiendra compte des autres données de l ' examen , des complications éventuelles associées et du danger qu ' elles peuvent constituer pour la sécurité de la circulation ."
+artifact,des autres données,NP=mark,"si l ' intéressé est atteint d ' anomalies de la tension artérielle , le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé sur avis motivé de la commission médicale , qui dans son avis tiendra compte des autres données de l ' examen , des complications éventuelles associées et du danger qu ' elles peuvent constituer pour la sécurité de la circulation ."
+artifact,le permis de conduire,NP=mark,"si l ' intéressé est atteint d ' anomalies de la tension artérielle , le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé sur avis motivé de la commission médicale , qui dans son avis tiendra compte des autres données de l ' examen , des complications éventuelles associées et du danger qu ' elles peuvent constituer pour la sécurité de la circulation ."
+condition,si l ' intéressé est atteint d ' anomalies de la tension artérielle,Ssub=mark < (CS < (si)),"si l ' intéressé est atteint d ' anomalies de la tension artérielle , le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé sur avis motivé de la commission médicale , qui dans son avis tiendra compte des autres données de l ' examen , des complications éventuelles associées et du danger qu ' elles peuvent constituer pour la sécurité de la circulation ."
+condition,qu ' elles peuvent constituer pour la sécurité de la circulation,COORD < Ssub=mark,"si l ' intéressé est atteint d ' anomalies de la tension artérielle , le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé sur avis motivé de la commission médicale , qui dans son avis tiendra compte des autres données de l ' examen , des complications éventuelles associées et du danger qu ' elles peuvent constituer pour la sécurité de la circulation ."
+condition,"qui dans son avis tiendra compte des autres données de l ' examen , des complications éventuelles associées et du danger",NP < Srel=mark,"si l ' intéressé est atteint d ' anomalies de la tension artérielle , le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé sur avis motivé de la commission médicale , qui dans son avis tiendra compte des autres données de l ' examen , des complications éventuelles associées et du danger qu ' elles peuvent constituer pour la sécurité de la circulation ."
 modality,elles peuvent,VN=mark << (peuvent),"si l ' intéressé est atteint d ' anomalies de la tension artérielle , le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé sur avis motivé de la commission médicale , qui dans son avis tiendra compte des autres données de l ' examen , des complications éventuelles associées et du danger qu ' elles peuvent constituer pour la sécurité de la circulation ."
 modality,peut,VN=mark << (peut),"si l ' intéressé est atteint d ' anomalies de la tension artérielle , le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé sur avis motivé de la commission médicale , qui dans son avis tiendra compte des autres données de l ' examen , des complications éventuelles associées et du danger qu ' elles peuvent constituer pour la sécurité de la circulation ."
-modality,interdit aux véhicules ayant une hauteur totale supérieur à num mètres,AP=mark << (interdit),"le signal c , 6 indique que l ' accès est interdit aux véhicules ayant une hauteur totale supérieur à num mètres ."
+person,l ' intéressé,(NP=mark < (NC < (intéressé))),"si l ' intéressé est atteint d ' anomalies de la tension artérielle , le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé sur avis motivé de la commission médicale , qui dans son avis tiendra compte des autres données de l ' examen , des complications éventuelles associées et du danger qu ' elles peuvent constituer pour la sécurité de la circulation ."
+person,la commission médicale,(NP=mark < (NC < (commission))),"si l ' intéressé est atteint d ' anomalies de la tension artérielle , le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé sur avis motivé de la commission médicale , qui dans son avis tiendra compte des autres données de l ' examen , des complications éventuelles associées et du danger qu ' elles peuvent constituer pour la sécurité de la circulation ."
+situation,anomalies de la tension artérielle,NP=mark < (DET $+ (NC < (tension))),"si l ' intéressé est atteint d ' anomalies de la tension artérielle , le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé sur avis motivé de la commission médicale , qui dans son avis tiendra compte des autres données de l ' examen , des complications éventuelles associées et du danger qu ' elles peuvent constituer pour la sécurité de la circulation ."
+situation,l ' examen,NP=mark < (DET $+ (NC < (examen))),"si l ' intéressé est atteint d ' anomalies de la tension artérielle , le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé sur avis motivé de la commission médicale , qui dans son avis tiendra compte des autres données de l ' examen , des complications éventuelles associées et du danger qu ' elles peuvent constituer pour la sécurité de la circulation ."
+situation,la circulation,NP=mark < (DET $+ (NC < (circulation))),"si l ' intéressé est atteint d ' anomalies de la tension artérielle , le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé sur avis motivé de la commission médicale , qui dans son avis tiendra compte des autres données de l ' examen , des complications éventuelles associées et du danger qu ' elles peuvent constituer pour la sécurité de la circulation ."
+artifact,véhicules ayant une hauteur totale supérieur à num mètres,NP=mark,"le signal c , 6 indique que l ' accès est interdit aux véhicules ayant une hauteur totale supérieur à num mètres ."
+artifact,"le signal c , 6",NP=mark,"le signal c , 6 indique que l ' accès est interdit aux véhicules ayant une hauteur totale supérieur à num mètres ."
+condition,ayant une hauteur totale supérieur à num mètres,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (visés) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),"le signal c , 6 indique que l ' accès est interdit aux véhicules ayant une hauteur totale supérieur à num mètres ."
+modality,interdit ,AP=mark << (interdit),"le signal c , 6 indique que l ' accès est interdit aux véhicules ayant une hauteur totale supérieur à num mètres ."
+situation,l ' accès,NP=mark < (DET $+ (NC < (accès))),"le signal c , 6 indique que l ' accès est interdit aux véhicules ayant une hauteur totale supérieur à num mètres ."
+exception,sauf résidents avec vignette ,PP=mark < (P < (sauf)),"lorsque des modalités particulières en matière de stationnement ou de parcage sont prévues en faveur des résidents , le symbole du disque est également suivi de l ' inscription sauf résidents avec vignette et , le cas échéant , de l ' inscription du secteur de stationnement résidentiel ."
+artifact,le symbole du disque,NP=mark,"lorsque des modalités particulières en matière de stationnement ou de parcage sont prévues en faveur des résidents , le symbole du disque est également suivi de l ' inscription sauf résidents avec vignette et , le cas échéant , de l ' inscription du secteur de stationnement résidentiel ."
+condition,lorsque des modalités particulières en matière de stationnement ou de parcage sont prévues en faveur des résidents,Ssub=mark < (CS < (lorsque)),"lorsque des modalités particulières en matière de stationnement ou de parcage sont prévues en faveur des résidents , le symbole du disque est également suivi de l ' inscription sauf résidents avec vignette et , le cas échéant , de l ' inscription du secteur de stationnement résidentiel ."
+person,résidents ,NP=mark < (NC < (résidents)),"lorsque des modalités particulières en matière de stationnement ou de parcage sont prévues en faveur des résidents , le symbole du disque est également suivi de l ' inscription sauf résidents avec vignette et , le cas échéant , de l ' inscription du secteur de stationnement résidentiel ."
+situation,"l ' inscription sauf résidents avec vignette et , le cas échéant , de l ' inscription du secteur de stationnement résidentiel",NP=mark < (DET $+ (NC < (inscription))),"lorsque des modalités particulières en matière de stationnement ou de parcage sont prévues en faveur des résidents , le symbole du disque est également suivi de l ' inscription sauf résidents avec vignette et , le cas échéant , de l ' inscription du secteur de stationnement résidentiel ."
+situation,stationnement ou de parcage,NP=mark < (DET $+ (NC < (inscription))),"lorsque des modalités particulières en matière de stationnement ou de parcage sont prévues en faveur des résidents , le symbole du disque est également suivi de l ' inscription sauf résidents avec vignette et , le cas échéant , de l ' inscription du secteur de stationnement résidentiel ."
+time,14 février 1955,,"le ministre peut , par décision individuelle et à titre exceptionnel , autoriser l ' usage d ' un numéro de plaque rouge pour des besoins spéciaux autres que ceux visés à l ' article 4 , paragraphe 2 , alinéa 5 de la loi précitée du 14 février 1955 ."
+reference,"à l ' article 4 , paragraphe 2 , alinéa 5 de la loi précitée du 14 février 1955",NP=mark < (NC < (paragraphe)),"le ministre peut , par décision individuelle et à titre exceptionnel , autoriser l ' usage d ' un numéro de plaque rouge pour des besoins spéciaux autres que ceux visés à l ' article 4 , paragraphe 2 , alinéa 5 de la loi précitée du 14 février 1955 ."
+artifact,"des besoins spéciaux autres que ceux visés à l ' article 4 , paragraphe 2 , alinéa 5 de la loi précitée du 14 février 1955",NP=mark,"le ministre peut , par décision individuelle et à titre exceptionnel , autoriser l ' usage d ' un numéro de plaque rouge pour des besoins spéciaux autres que ceux visés à l ' article 4 , paragraphe 2 , alinéa 5 de la loi précitée du 14 février 1955 ."
+exception,"autres que ceux visés à l ' article 4 , paragraphe 2 , alinéa 5 de la loi précitée du 14 février 1955",exception marker autres que ceux,"le ministre peut , par décision individuelle et à titre exceptionnel , autoriser l ' usage d ' un numéro de plaque rouge pour des besoins spéciaux autres que ceux visés à l ' article 4 , paragraphe 2 , alinéa 5 de la loi précitée du 14 février 1955 ."
+artifact,un numéro de plaque rouge,NP=mark,"le ministre peut , par décision individuelle et à titre exceptionnel , autoriser l ' usage d ' un numéro de plaque rouge pour des besoins spéciaux autres que ceux visés à l ' article 4 , paragraphe 2 , alinéa 5 de la loi précitée du 14 février 1955 ."
 modality,peut,VN=mark << (peut),"le ministre peut , par décision individuelle et à titre exceptionnel , autoriser l ' usage d ' un numéro de plaque rouge pour des besoins spéciaux autres que ceux visés à l ' article 4 , paragraphe 2 , alinéa 5 de la loi précitée du 14 février 1955 ."
-modality,doit,VN=mark << (doit),"si , à cet effet , la mise hors service du frein est nécessaire , celle-ci doit prendre automatiquement fin dès que le véhicule reprend sa marche normale ."
-modality,peut,VN=mark << (peut),la configuration du symbole peut varier selon l ' emplacement de la voie de détresse par rapport à la voie publique où le signal est posé .
-modality,doivent,VN=mark << (doivent),"les contrôles , inspections et essais prescrits doivent être exécutés conformément aux dispositions afférentes prévues à l ' annexe ii ."
-modality,ne s ' appliquent,VN=mark << (appliquent),les dispositions du présent paragraphe ne s ' appliquent pas .
-modality,doivent,VN=mark << (doivent),"les documents à produire en vertu des dispositions du présent article ainsi que de celles des articles 11 et 12 doivent permettre l ' identification du véhicule visé par son numéro d ' identification , pour autant que le véhicule en soit pourvu , ainsi que l ' identification , pour les personnes physiques concernées par les opérations visées , par leur numéro d ' identification prévu par la loi du 19 juin 2013 relative à l ' identification des personnes physiques et , pour les personnes morales concernées par ces opérations , par leur numéro d ' identité prévu par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l ' identification numérique des personnes physiques et morales ."
-modality,ne sont pas soumis,VN=mark << (soumis),les véhicules destinés à la location sans chauffeur ne sont pas soumis aux dispositions des articles 56bis et 56ter .
-modality,est interdit,VN=mark << (interdit),"pour les voies ci-après , l ' accès est interdit aux conducteurs de véhicules dans le sens indiqué ."
-modality,ne s ' applique,VN=mark << (applique),"cette prescription ne s ' applique ni aux véhicules dont le moteur en marche assure le fonctionnement d ' appareils installés sur le véhicule , ni aux véhicules dont le conducteur assure une distribution de porte à porte , sous réserve toutefois d ' observer les prescriptions du premier alinéa ."
-modality,doit,VN=mark << (doit),ce feu doit s ' allumer lorsque le frein sur la roue arrière est actionné .
-modality,doit,VN=mark << (doit),l ' intéressé auquel est attribuée la licence d ' exploitation de taxi doit commencer le service de taxis dans un délai de deux mois à compter de la délivrance de la licence d ' exploitation de taxi ou de la date de livraison du taxi zéro émissions indiquée au ministre dans la demande .
-modality,doivent,VN=mark << (doivent),"les réservoirs à air des freins à commande pneumatique dont sont équipés les autobus , les autocars et les véhicules automoteurs destinés au transport de choses , doivent avoir des dimensions telles qu ' après le nombre de freinages indiqué ci-après la pression dans les réservoirs ne doit pas être inférieure à la moitié de la pression initiale ."
-modality,telles qu ' après le nombre de freinages indiqué ci-après la pression dans les réservoirs ne doit pas être inférieure à la moitié de la pression initiale,AP=mark << (doit),"les réservoirs à air des freins à commande pneumatique dont sont équipés les autobus , les autocars et les véhicules automoteurs destinés au transport de choses , doivent avoir des dimensions telles qu ' après le nombre de freinages indiqué ci-après la pression dans les réservoirs ne doit pas être inférieure à la moitié de la pression initiale ."
-modality,doit,VN=mark << (doit),tout conducteur doit conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ou de ses animaux .
-modality,doit,VN=mark << (doit),"tout motocycle doit être équipé de deux dispositifs de freinage indépendants , dont l ' un doit agir sur la ou les roues avant et l ' autre sur la ou les roues arrière ."
-modality,ne doit,VN=mark << (doit),la distance entre le sol et le bord supérieur de la plage éclairante de tout indicateur de direction ne doit pas dépasser 1500 mm .
-modality,doit,VN=mark << (doit),"toutefois , si l ' ensemble des véhicules couplés est composé de deux véhicules automoteurs , le véhicule remorqué doit avoir également un conducteur , à moins que la direction du véhicule remorqué ne soit assurée par le véhicule tracteur ."
-modality,peut,VN=mark << (peut),"par ailleurs une nouvelle vignette peut être apposée sur un taximètre en cas de dégradation accidentelle de la vignette dont ce taximètre est pourvu , à condition que l ' installateur bénéficiant d ' un agrément par le fabricant de taximètre pour le taximètre en question se soit assuré qu ' il n ' y a pas de doute sur la raison de la dégradation en question ."
-modality,doit,VN=mark << (doit),le certificat médical doit être conforme au modèle figurant en annexe du présent règlement .
-reason,afin de vérifier le kilométrage,PP=mark < (P < (afin de)),"afin de vérifier le kilométrage , pour les véhicules équipés d ' un compteur kilométrique , les informations communiquées lors du précédent contrôle technique sont mises à la disposition des organismes de contrôle technique dès qu ' elles sont disponibles par voie électronique ."
-reason,à cet effet,PP=mark < ((P < à) $+ (NP < (NC < (effet)))),"dans le cas où la personne a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d ' alcool est de respectivement d ' au moins 0 , 25 mg ou 0 , 10 mg d ' alcool par litre d ' air expiré sans atteindre 0 , 35 mg d ' alcool par litre d ' air expiré , les membres de la police grand-ducale habilités à cet effet par le directeur général de la police grand-ducale peuvent décerner un avertissement taxé ."
-reason,à l ' effet de constater si elle se trouve sous l ' emprise d ' une des substances prévues au point 1,PP=mark < ((P < à) $+ (NP < (NC < (effet)))),"en cas d ' impossibilité constatée par un médecin de procéder à une prise de sang , la personne concernée doit se soumettre à un examen médical à l ' effet de constater si elle se trouve sous l ' emprise d ' une des substances prévues au point 1 ."
-reason,en vue de l ' instruction des dossiers,PP=mark < (P < (en vue de)),"en vue de l ' instruction des dossiers , elle peut s ' entourer de toutes les informations requises et s ' adjoindre d ' experts ."
-reason,en vue de sa mise en fourrière,PP=mark < (P < (en vue de)),"en vue de sa mise en fourrière , les membres de la police grand-ducale pourront , en cas de besoin , ouvrir ou faire ouvrir les portières du véhicule aux frais et risques du contrevenant ."
-reason,en vue de son agrément,PP=mark < (P < (en vue de)),"en vue de son agrément , l ' atelier intéressé doit présenter les garanties nécessaires d ' honorabilité et de qualification professionnelle ."
-reason,en vue de l ' exécution de la mission,PP=mark < (P < (en vue de)),"en vue de son agrément , l ' intéressé doit en outre fournir la preuve de sa qualification professionnelle qui s ' apprécie sur base de la disponibilité des ressources humaines et des infrastructures et équipements requis en vue de l ' exécution de la mission ainsi que sur base de la formation et de l ' expérience professionnelles du personnel effectivement affecté à dispenser la formation afférente ."
-reason,en vue de son agrément,PP=mark < (P < (en vue de)),"en vue de son agrément , l ' intéressé doit en outre fournir la preuve de sa qualification professionnelle qui s ' apprécie sur base de la disponibilité des ressources humaines et des infrastructures et équipements requis en vue de l ' exécution de la mission ainsi que sur base de la formation et de l ' expérience professionnelles du personnel effectivement affecté à dispenser la formation afférente ."
-reason,pour ce faire à son conducteur ou à son propriétaire ou à son détenteur,PP=mark < ((P < (pour)) $+ VPinf),"est également considéré comme abandonné le véhicule qui a été immobilisé dans les conditions des hypothèses sous 2 et 4 du paragraphe 1er de l ' article 17 , et qui n ' a pas été déplacé dans les 8 jours après l ' échéance du délai que les membres de la police grand-ducale ont imparti pour ce faire à son conducteur ou à son propriétaire ou à son détenteur ."
-reason,pour suppléer à la carence des communes de réglementer la circulation sur la voirie de l ' etat à l ' intérieur des agglomérations,PP=mark < ((P < (pour)) $+ VPinf),"il en est exceptionnellement de même pour suppléer à la carence des communes de réglementer la circulation sur la voirie de l ' etat à l ' intérieur des agglomérations , lorsque l ' intérêt de la sécurité et de la commodité des usagers de la route et des riverains l ' exige ."
-reason,pour permettre d ' exercer en permanence un contrôle approprié de l ' adéquation des moyens humains et techniques en place,PP=mark < ((P < (pour)) $+ VPinf),l ' intéressé doit disposer des structures et des procédés internes nécessaires pour permettre d ' exercer en permanence un contrôle approprié de l ' adéquation des moyens humains et techniques en place .
-reason,en vue de pourvoir à son entretien technique,PP=mark < (P < (en vue de)),l ' ouverture hebdomadaire de tout centre de contrôle technique exploité par l ' organisme de contrôle technique doit s ' étendre sur au moins quarante heures en dehors des semaines comportant un jour férié légal et sans préjudice de la possibilité de fermer annuellement le centre pendant deux semaines au maximum en vue de pourvoir à son entretien technique .
-reason,en vue de sa délivrance,PP=mark < (P < (en vue de)),la procédure de modification suit les modalités de celle prévue en vue de sa délivrance .
-reason,à cet effet,PP=mark < ((P < à) $+ (NP < (NC < (effet)))),"la publication des règlements qui , le cas échéant , peuvent intervenir sur base de la délégation de compétence prévue à l ' article 76 , alinéa 2 de la constitution en vue de l ' exécution de la présente loi sont publiés au mémorial ou sur le site électronique installé à cet effet par le gouvernement ."
-reason,en vue de l ' exécution de la présente loi,PP=mark < (P < (en vue de)),"la publication des règlements qui , le cas échéant , peuvent intervenir sur base de la délégation de compétence prévue à l ' article 76 , alinéa 2 de la constitution en vue de l ' exécution de la présente loi sont publiés au mémorial ou sur le site électronique installé à cet effet par le gouvernement ."
-reason,en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter,PP=mark < (P < (en vue de)),"en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter , l ' intéressé doit être détenteur du certificat de qualification d ' inspecteur de contrôle technique délivré par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions ;"
-reason,en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter,PP=mark < (P < (en vue de)),"en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter , l ' intéressé doit avoir une connaissance adéquate des trois langues administratives telles que définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues ;"
-reason,en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter,PP=mark < (P < (en vue de)),"en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter , l ' intéressé doit posséder les qualités physiques , intellectuelles et morales nécessaires pour effectuer des opérations de contrôle technique ."
-reason,pour effectuer des opérations de contrôle technique,PP=mark < ((P < (pour)) $+ VPinf),"en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter , l ' intéressé doit posséder les qualités physiques , intellectuelles et morales nécessaires pour effectuer des opérations de contrôle technique ."
-reason," pour démontrer la conformité de l ' équipement sous pression transportable , dans une des trois langues administratives du luxembourg",PP=mark < ((P < (pour)) $+ VPinf),"le mandat autorise le mandataire , au minimum à la demande motivée de l ' ilnas , à lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de l ' équipement sous pression transportable , dans une des trois langues administratives du luxembourg"
-reason,en vue d ' éliminer les risques présentés par les équipements sous pression transportables couverts par le mandat,PP=mark < (P < (en vue d ' )),"le mandat autorise le mandataire , au minimum à la demande de l ' ilnas , à coopérer avec lui à la mise en oeuvre de toute mesure prise en vue d ' éliminer les risques présentés par les équipements sous pression transportables couverts par le mandat ."
-reason,à cet effet,PP=mark < ((P < à) $+ (NP < (NC < (effet)))),"si , à cet effet , la mise hors service du frein est nécessaire , celle-ci doit prendre automatiquement fin dès que le véhicule reprend sa marche normale ."
-reference,à la disposition des organismes de contrôle technique,PP=mark < (NP < (NC < (disposition))),"afin de vérifier le kilométrage , pour les véhicules équipés d ' un compteur kilométrique , les informations communiquées lors du précédent contrôle technique sont mises à la disposition des organismes de contrôle technique dès qu ' elles sont disponibles par voie électronique ."
-reference,de la présente loi et des règlements pris en son exécution,PP=mark < (NP < (NC < (loi))),"au sens de la présente loi et des règlements pris en son exécution , les voies publiques comprennent la voirie de l ' etat et la voirie communale ."
-reference,le règlement de cet avertissement taxé,NP=mark < (NC < (règlement)),avant de décerner un avertissement taxé en relation avec une contravention donnant lieu à une réduction de points le membre de la police grand-ducale ou de l ' administration des douanes et accises avise le contrevenant de la réduction de points qu ' entraîne le règlement de cet avertissement taxé .
-reference," par des règlements grand-ducaux , lesquels peuvent disposer que ces directives ne seront pas publiées au mémorial et que leur publication au journal officiel de l ' union européenne en tient lieu",PP=mark < (NP < (NC < (règlements))),"ces directives sont reprises dans le droit national par des règlements grand-ducaux , lesquels peuvent disposer que ces directives ne seront pas publiées au mémorial et que leur publication au journal officiel de l ' union européenne en tient lieu ."
-reference,un règlement grand-ducal,NP=mark < (NC < (règlement)),"ces documents sont remplacés pour les véhicules de l ' armée et destinés à son usage exclusif par une fiche caractéristique dont un règlement grand-ducal détermine les inscriptions , et qui est délivrée par le chef de l ' etat-major ."
-reference,par règlement grand-ducal,PP=mark < (NP < (NC < (règlement))),ces frais sont fixés par règlement grand-ducal .
-reference,des règlements édictés par le collège des bourgmestre et échevins,PP=mark < (NP < (NC < (règlements))),cet accord n ' est pas requis dans le cas des règlements édictés par le collège des bourgmestre et échevins et dont l ' effet n ' excède pas soixante-douze heures .
-reference,par un arrêté pris par le ministre,PP=mark < (NP < (NC < (arrêté))),cette suspension est constatée par un arrêté pris par le ministre ;
-reference,de ces règlements,PP=mark < (NP < (NC < (règlements))),"dans le cas des règlements d ' urgence édictés par le collège des bourgmestre et échevins , cet accord est requis avant la confirmation éventuelle de ces règlements par le conseil communal ."
-reference,des règlements d ' urgence édictés par le collège des bourgmestre et échevins,PP=mark < (NP < (NC < (règlements))),"dans le cas des règlements d ' urgence édictés par le collège des bourgmestre et échevins , cet accord est requis avant la confirmation éventuelle de ces règlements par le conseil communal ."
-reference,de la présente loi,PP=mark < (NP < (NC < (loi))),elle reste applicable pour l ' appréciation des infractions commises avant l ' entrée en vigueur de la présente loi .
-reference,du présent article,PP=mark < (NP < (NC < (article))),"est passible d ' un emprisonnement de huit jours à un an et d ' une amende de 251 à 5 .000 euros , ou d ' une de ces peines seulement , toute personne qui aura importé ou mis en vente des véhicules routiers ou des éléments et composants de véhicules routiers qui ne satisfont pas aux exigences du présent article ."
-reference,au paragraphe 1er,PP=mark < (NP < (NC < (paragraphe))),"est puni des peines prévues au paragraphe 1er , même en l ' absence de signes manifestes d ' ivresse , tout conducteur d ' un véhicule ou d ' un animal , ainsi que tout piéton impliqué dans un accident , s ' il a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d ' alcool est d ' au moins 1 , 2 g d ' alcool par litre de sang ou d ' au moins 0 , 55 mg d ' alcool par litre d ' air expiré ."
-reference,du paragraphe 1er de l ' article 17,PP=mark < (NP < (NC < (paragraphe))),"est également considéré comme abandonné le véhicule qui a été immobilisé dans les conditions des hypothèses sous 2 et 4 du paragraphe 1er de l ' article 17 , et qui n ' a pas été déplacé dans les 8 jours après l ' échéance du délai que les membres de la police grand-ducale ont imparti pour ce faire à son conducteur ou à son propriétaire ou à son détenteur ."
-reference,par règlement grand-ducal,PP=mark < (NP < (NC < (règlement))),il doit disposer d ' un système d ' assurance-qualité qui est accrédité selon les normes techniques à déterminer par règlement grand-ducal .
-reference,à l ' article 4quater,PP=mark < (NP < (NC < (article))),"il doit établir que son personnel , responsable d ' effectuer les opérations de contrôle technique , est titulaire d ' un agrément en tant qu ' inspecteur de contrôle technique valable , délivré par le ministre conformément à l ' article 4quater ."
-reference," par les dispositions réglementaires prises en exécution des articles 1er , 3 et 5 de la présente loi",PP=mark < (NP < (NC < (dispositions))),"il est interdit de conduire un véhicule ou un animal à une vitesse dangereuse selon les circonstances ou de dépasser les limitations de vitesse prescrites par les dispositions réglementaires prises en exécution des articles 1er , 3 et 5 de la présente loi ."
-reference,par règlement grand-ducal,PP=mark < (NP < (NC < (règlement))),l ' attribution des numéros d ' immatriculation se fait en série courante dans l ' ordre alphabétique et numérique selon des modalités à déterminer par règlement grand-ducal .
-reference,à la disposition du propriétaire ou du détenteur du véhicule ou de leurs ayants cause,PP=mark < (NP < (NC < (disposition))),l ' excédent éventuel est versé à la caisse des consignations et est tenu à la disposition du propriétaire ou du détenteur du véhicule ou de leurs ayants cause .
-reference,par règlement grand-ducal,PP=mark < (NP < (NC < (règlement))),l ' exécution et l ' application des tests standardisés sont déterminées par règlement grand-ducal .
-reference,du premier alinéa du présent paragraphe,PP=mark < (NP < (NC < (alinéa))),"l ' option du premier alinéa du présent paragraphe n ' est plus donnée dès le moment où , sous l ' effet de condamnations judiciaires devenues irrévocables ou d ' avertissements taxés dont l ' intéressé s ' est acquitté , le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit à zéro ."
-reference,au règlement ce n° 65/2008 du parlement européen et du conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l ' accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement cee n° 339/93 du conseil,PP=mark < (NP < (NC < (règlement))),l ' organisme de contrôle technique doit être accrédité conformément au règlement ce n° 65/2008 du parlement européen et du conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l ' accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement cee n° 339/93 du conseil .
-reference,par règlement grand-ducal,PP=mark < (NP < (NC < (règlement))),"la composition , les attributions , les modalités de fonctionnement et les indemnités de la commission d ' examen sont déterminées par règlement grand-ducal ."
-reference,de l ' article 2,PP=mark < (NP < (NC < (article))),"la durée d ' application d ' une suspension du droit de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 3 , la durée d ' exécution d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , et la durée d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2 ne comptent pas pour le calcul du délai du présent paragraphe ."
-reference,du présent paragraphe,PP=mark < (NP < (NC < (paragraphe))),"la durée d ' application d ' une suspension du droit de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 3 , la durée d ' exécution d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , et la durée d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2 ne comptent pas pour le calcul du délai du présent paragraphe ."
-reference,du paragraphe 1er,PP=mark < (NP < (NC < (paragraphe))),"la durée d ' application d ' une suspension du droit de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 3 , la durée d ' exécution d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , et la durée d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2 ne comptent pas pour le calcul du délai du présent paragraphe ."
-reference,du paragraphe 3,PP=mark < (NP < (NC < (paragraphe))),"la durée d ' application d ' une suspension du droit de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 3 , la durée d ' exécution d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , et la durée d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2 ne comptent pas pour le calcul du délai du présent paragraphe ."
-reference,du paragraphe 1er de l ' article 2 ou d ' une suspension du droit de conduire,PP=mark < (NP < (NC < (paragraphe))),"la durée d ' exécution d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , la durée d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2 ou d ' une suspension du droit de conduire ne comptent pas pour le calcul de la durée de ce délai ."
-reference,du règlement publié,PP=mark < (NP < (NC < (règlement))),la durée de la publication par voie électronique correspond à celle des effets du règlement publié .
-reference,la loi du 3 août 1953 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,NP=mark < (NC < (loi)),la loi du 3 août 1953 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques est abrogée .
-reference,par un règlement grand-ducal,PP=mark < (NP < (NC < (règlement))),la mise en œuvre de cette gestion peut être déterminée par un règlement grand-ducal .
-reference,par règlement grand-ducal,PP=mark < (NP < (NC < (règlement))),la participation à la formation continue est soumise à un droit d ' inscription fixé par règlement grand-ducal sans pouvoir dépasser le montant de 1 .000 euros par an .
-reference,par règlement grand-ducal,PP=mark < (NP < (NC < (règlement))),la participation à la formation de base est soumise à un droit d ' inscription fixé par règlement grand-ducal sans pouvoir dépasser le montant de 1 .000 euros par an .
-reference,des règlements,PP=mark < (NP < (NC < (règlements))),"la publication des règlements qui , le cas échéant , peuvent intervenir sur base de la délégation de compétence prévue à l ' article 76 , alinéa 2 de la constitution en vue de l ' exécution de la présente loi sont publiés au mémorial ou sur le site électronique installé à cet effet par le gouvernement ."
-reference,alinéa 2 de la constitution en vue de l ' exécution de la présente loi,NP=mark < (NC < (alinéa)),"la publication des règlements qui , le cas échéant , peuvent intervenir sur base de la délégation de compétence prévue à l ' article 76 , alinéa 2 de la constitution en vue de l ' exécution de la présente loi sont publiés au mémorial ou sur le site électronique installé à cet effet par le gouvernement ."
-reference,à l ' article 76,PP=mark < (NP < (NC < (article))),"la publication des règlements qui , le cas échéant , peuvent intervenir sur base de la délégation de compétence prévue à l ' article 76 , alinéa 2 de la constitution en vue de l ' exécution de la présente loi sont publiés au mémorial ou sur le site électronique installé à cet effet par le gouvernement ."
-reference,au mémorial ou sur le site électronique installé à cet effet par le gouvernement,PP=mark < (NP < (NC < (mémorial))),"la publication des règlements qui , le cas échéant , peuvent intervenir sur base de la délégation de compétence prévue à l ' article 76 , alinéa 2 de la constitution en vue de l ' exécution de la présente loi sont publiés au mémorial ou sur le site électronique installé à cet effet par le gouvernement ."
-reference,ces règlements,NP=mark < (NC < (règlements)),"à moins d ' en disposer autrement , ces règlements entrent en vigueur le jour de leur publication ."
-reference,à ces dispositions,PP=mark < (NP < (NC < (dispositions))),"dans le cadre des contrôles de véhicules effectués dans l ' exercice des fonctions qui leur sont conférées par la législation sur les transports routiers ainsi que , pour autant que la masse maximale des véhicules à contrôler dépasse 3 .500 kg , par les articles 11 et 17 , paragraphe 1 , les fonctionnaires de l ' administration des douanes et accises sont chargés d ' assurer l ' exécution des dispositions de la présente loi et des dispositions réglementaires prises en son exécution , pour autant qu ' elles concernent l ' aménagement des véhicules et de leurs chargements ainsi que les plaques d ' immatriculation , les numéros d ' identification et les documents de bord , et de dresser procès-verbal des infractions à ces dispositions ."
-reference,des dispositions de la présente loi et des dispositions réglementaires prises en son exécution,PP=mark < (NP < (NC < (dispositions))),"dans le cadre des contrôles de véhicules effectués dans l ' exercice des fonctions qui leur sont conférées par la législation sur les transports routiers ainsi que , pour autant que la masse maximale des véhicules à contrôler dépasse 3 .500 kg , par les articles 11 et 17 , paragraphe 1 , les fonctionnaires de l ' administration des douanes et accises sont chargés d ' assurer l ' exécution des dispositions de la présente loi et des dispositions réglementaires prises en son exécution , pour autant qu ' elles concernent l ' aménagement des véhicules et de leurs chargements ainsi que les plaques d ' immatriculation , les numéros d ' identification et les documents de bord , et de dresser procès-verbal des infractions à ces dispositions ."
-reference," par les articles 11 et 17 , paragraphe 1",PP=mark < (NP < (NC < (articles))),"dans le cadre des contrôles de véhicules effectués dans l ' exercice des fonctions qui leur sont conférées par la législation sur les transports routiers ainsi que , pour autant que la masse maximale des véhicules à contrôler dépasse 3 .500 kg , par les articles 11 et 17 , paragraphe 1 , les fonctionnaires de l ' administration des douanes et accises sont chargés d ' assurer l ' exécution des dispositions de la présente loi et des dispositions réglementaires prises en son exécution , pour autant qu ' elles concernent l ' aménagement des véhicules et de leurs chargements ainsi que les plaques d ' immatriculation , les numéros d ' identification et les documents de bord , et de dresser procès-verbal des infractions à ces dispositions ."
-reference,à l ' article 4ter,PP=mark < (NP < (NC < (article))),"en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter , l ' intéressé doit être détenteur du certificat de qualification d ' inspecteur de contrôle technique délivré par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions ;"
-reference,à l ' article 4ter,PP=mark < (NP < (NC < (article))),"en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter , l ' intéressé doit avoir une connaissance adéquate des trois langues administratives telles que définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues ;"
-reference,par la loi du 24 février 1984,PP=mark < (NP < (NC < (loi))),"en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter , l ' intéressé doit avoir une connaissance adéquate des trois langues administratives telles que définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues ;"
-reference,à l ' article 4ter,PP=mark < (NP < (NC < (article))),"en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter , l ' intéressé doit posséder les qualités physiques , intellectuelles et morales nécessaires pour effectuer des opérations de contrôle technique ."
-reference,à l ' alinéa 1 du paragraphe 4 de l ' article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955,PP=mark < (NP < (NC < (alinéa))),"pour la détermination de la présence de stupéfiants dans l ' organisme , l ' analyse du sang est positive dès qu ' une ou plusieurs des substances prévues à l ' alinéa 1 du paragraphe 4 de l ' article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée , y ont été décelées dans des quantités supérieures ou égales aux seuils maxima correspondants y spécifiés ."
-reference,à la disposition de l ' ilnas,PP=mark < (NP < (NC < (disposition))),"le mandat autorise le mandataire , au minimum à garder la documentation technique à la disposition de l ' ilnas pendant au moins la période précisée dans les annexes des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses pour les fabricants ."
-reference,dans les annexes des accords internationaux,PP=mark < (NP < (NC < (annexes))),"le mandat autorise le mandataire , au minimum à garder la documentation technique à la disposition de l ' ilnas pendant au moins la période précisée dans les annexes des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses pour les fabricants ."
-reference,des dispositions de l ' annexe ii,PP=mark < (NP < (NC < (dispositions))),"le ministre peut spécifier les modalités d ' application des dispositions de l ' annexe ii et déterminer celles relatives au contrôle des équipements , organes et éléments accessoires ."
-reference,de l ' article 13,PP=mark < (NP < (NC < (article))),le ministre est l ' autorité compétente pour la vérification et le scellement des taximètres et de leurs dispositifs complémentaires ainsi que de l ' installation afférente ou du dispositif de fermeture dont question au paragraphe 3 de l ' article 13 .
-reference,au paragraphe 3,PP=mark < (NP < (NC < (paragraphe))),le ministre est l ' autorité compétente pour la vérification et le scellement des taximètres et de leurs dispositifs complémentaires ainsi que de l ' installation afférente ou du dispositif de fermeture dont question au paragraphe 3 de l ' article 13 .
-reference,à l ' article 4,PP=mark < (NP < (NC < (article))),"le ministre peut , par décision individuelle et à titre exceptionnel , autoriser l ' usage d ' un numéro de plaque rouge pour des besoins spéciaux autres que ceux visés à l ' article 4 , paragraphe 2 , alinéa 5 de la loi précitée du 14 février 1955 ."
-reference," paragraphe 2 , alinéa 5 de la loi précitée du 14 février 1955",NP=mark < (NC < (paragraphe)),"le ministre peut , par décision individuelle et à titre exceptionnel , autoriser l ' usage d ' un numéro de plaque rouge pour des besoins spéciaux autres que ceux visés à l ' article 4 , paragraphe 2 , alinéa 5 de la loi précitée du 14 février 1955 ."
+person,le ministre,(NP=mark < (NC < (ministre))),"le ministre peut , par décision individuelle et à titre exceptionnel , autoriser l ' usage d ' un numéro de plaque rouge pour des besoins spéciaux autres que ceux visés à l ' article 4 , paragraphe 2 , alinéa 5 de la loi précitée du 14 février 1955 ."
+situation,l ' usage d ' un numéro de plaque rouge,NP=mark < (DET $+ (NC < (usage))),"le ministre peut , par décision individuelle et à titre exceptionnel , autoriser l ' usage d ' un numéro de plaque rouge pour des besoins spéciaux autres que ceux visés à l ' article 4 , paragraphe 2 , alinéa 5 de la loi précitée du 14 février 1955 ."
+constraint,par décision individuelle et à titre exceptionnel,,"le ministre peut , par décision individuelle et à titre exceptionnel , autoriser l ' usage d ' un numéro de plaque rouge pour des besoins spéciaux autres que ceux visés à l ' article 4 , paragraphe 2 , alinéa 5 de la loi précitée du 14 février 1955 ."
+artifact,le véhicule,NP=mark,"si , à cet effet , la mise hors service du frein est nécessaire , celle-ci doit prendre automatiquement fin dès que le véhicule reprend sa marche normale ."
+artifact,frein,NP=mark,"si , à cet effet , la mise hors service du frein est nécessaire , celle-ci doit prendre automatiquement fin dès que le véhicule reprend sa marche normale ."
+reason,à cet effet,PP=mark < ((P < à) $+ (NP < (NC < (effet)))),"si , à cet effet , la mise hors service du frein est nécessaire , celle-ci doit prendre automatiquement fin dès que le véhicule reprend sa marche normale ."
+condition,dès que le véhicule reprend sa marche normale,Ssub=mark < (CS < (dès que)),"si , à cet effet , la mise hors service du frein est nécessaire , celle-ci doit prendre automatiquement fin dès que le véhicule reprend sa marche normale ."
+condition,"si , à cet effet , la mise hors service du frein est nécessaire",Ssub=mark < (CS < (si)),"si , à cet effet , la mise hors service du frein est nécessaire , celle-ci doit prendre automatiquement fin dès que le véhicule reprend sa marche normale ."
+modality,doit,VN=mark << (doit),"si , à cet effet , la mise hors service du frein est nécessaire , celle-ci doit prendre automatiquement fin dès que le véhicule reprend sa marche normale ."
+situation,la mise hors service du frein,NP=mark < (DET $+ (NC < (mise))),"si , à cet effet , la mise hors service du frein est nécessaire , celle-ci doit prendre automatiquement fin dès que le véhicule reprend sa marche normale ."
+situation,sa marche normale,NP=mark < (DET $+ (NC < (mise))),"si , à cet effet , la mise hors service du frein est nécessaire , celle-ci doit prendre automatiquement fin dès que le véhicule reprend sa marche normale ."
+artifact,les sous-catégories du modèle 7,NP=mark,les sous-catégories du modèle 7 indiquent que le stationnement ou le parcage sont à durée limitée .
+time,durée limitée,NP=mark <(NC < (durée)),les sous-catégories du modèle 7 indiquent que le stationnement ou le parcage sont à durée limitée .
+situation,le stationnement ou le parcage,NP=mark < (DET $+ (NC < (stationnement))),les sous-catégories du modèle 7 indiquent que le stationnement ou le parcage sont à durée limitée .
+artifact,des catégories de véhicule routier à contrôler décrites dans le tableau i,NP=mark,les équipements de contrôle nécessaires dépendent des catégories de véhicule routier à contrôler décrites dans le tableau i .
+condition,routier à contrôler,NP < (AP=mark < PP),les équipements de contrôle nécessaires dépendent des catégories de véhicule routier à contrôler décrites dans le tableau i .
+condition,décrites dans le tableau i,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (visés) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),les équipements de contrôle nécessaires dépendent des catégories de véhicule routier à contrôler décrites dans le tableau i .
+situation,les équipements de contrôle nécessaires,NP=mark < (DET $+ (NC < (équipements))),les équipements de contrôle nécessaires dépendent des catégories de véhicule routier à contrôler décrites dans le tableau i .
+artifact,le signal,NP=mark,la configuration du symbole peut varier selon l ' emplacement de la voie de détresse par rapport à la voie publique où le signal est posé .
+artifact,la configuration du symbole,NP=mark,la configuration du symbole peut varier selon l ' emplacement de la voie de détresse par rapport à la voie publique où le signal est posé .
+condition,où le signal est posé,NP < Srel=mark,la configuration du symbole peut varier selon l ' emplacement de la voie de détresse par rapport à la voie publique où le signal est posé .
+modality,peut,VN=mark << (peut),la configuration du symbole peut varier selon l ' emplacement de la voie de détresse par rapport à la voie publique où le signal est posé .
+location,la voie publique où le signal est posé,NP=mark < ((NC < (voie)) !$ (AP < (ADJ < (électronique)))),la configuration du symbole peut varier selon l ' emplacement de la voie de détresse par rapport à la voie publique où le signal est posé .
+location,l ' emplacement de la voie de détresse,NP=mark < ((NC < (emplacement)) !$ (AP < (ADJ < (électronique)))),la configuration du symbole peut varier selon l ' emplacement de la voie de détresse par rapport à la voie publique où le signal est posé .
+artifact,quatre unités d ' instruction,NP=mark,les cours pratiques sont subdivisés en quatre unités d ' instruction .
+situation,les cours pratiques,NP=mark < (DET $+ (NC < (cours))),les cours pratiques sont subdivisés en quatre unités d ' instruction .
 reference,aux dispositions afférentes prévues à l ' annexe ii,PP=mark < (NP < (NC < (dispositions))),"les contrôles , inspections et essais prescrits doivent être exécutés conformément aux dispositions afférentes prévues à l ' annexe ii ."
+modality,doivent,VN=mark << (doivent),"les contrôles , inspections et essais prescrits doivent être exécutés conformément aux dispositions afférentes prévues à l ' annexe ii ."
+situation,"les contrôles , inspections et essais prescrits",NP=mark < (DET $+ (NC < (contrôles))),"les contrôles , inspections et essais prescrits doivent être exécutés conformément aux dispositions afférentes prévues à l ' annexe ii ."
+artifact,les éléments suivants,NP=mark,"les contrôles sur route portent , d ' une manière générale , sur les éléments suivants ."
+location,route,NP=mark < ((NC < (route)) !$ (AP < (ADJ < (électronique)))),"les contrôles sur route portent , d ' une manière générale , sur les éléments suivants ."
+situation,les contrôles sur route,NP=mark < (DET $+ (NC < (contrôles))),"les contrôles sur route portent , d ' une manière générale , sur les éléments suivants ."
 reference,les dispositions du présent paragraphe,NP=mark < (NC < (dispositions)),les dispositions du présent paragraphe ne s ' appliquent pas .
-reference,aux dispositions de l ' article 7,PP=mark < (NP < (NC < (dispositions))),"les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément aux dispositions de l ' article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la circulation sur toutes les voies publiques , tel que cet article a été amendé par la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines ."
+modality,ne s ' appliquent pas,,les dispositions du présent paragraphe ne s ' appliquent pas .
+artifact,le système ,NP=mark,ces données sont introduites dans le système par l ' organisme de contrôle technique ayant procédé aux opérations de contrôle technique routier .
+artifact,ces données,NP=mark,ces données sont introduites dans le système par l ' organisme de contrôle technique ayant procédé aux opérations de contrôle technique routier .
+condition,ayant procédé aux opérations de contrôle technique routier,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (visés) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),ces données sont introduites dans le système par l ' organisme de contrôle technique ayant procédé aux opérations de contrôle technique routier .
+situation,opérations de contrôle technique routier,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (visés) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),ces données sont introduites dans le système par l ' organisme de contrôle technique ayant procédé aux opérations de contrôle technique routier .
+person,l ' organisme de contrôle technique ayant procédé aux opérations de contrôle technique routier,(NP=mark < (NC < (système))),ces données sont introduites dans le système par l ' organisme de contrôle technique ayant procédé aux opérations de contrôle technique routier .
+reference,cet article a été amendé par la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines,PP=mark < (NP < (NC < (dispositions))),"les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément aux dispositions de l ' article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la circulation sur toutes les voies publiques , tel que cet article a été amendé par la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines ."
+reference,la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines,PP=mark < (NP < (NC < (dispositions))),"les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément aux dispositions de l ' article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la circulation sur toutes les voies publiques , tel que cet article a été amendé par la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines ."
 reference,aux dispositions du présent règlement,PP=mark < (NP < (NC < (dispositions))),"les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément aux dispositions de l ' article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la circulation sur toutes les voies publiques , tel que cet article a été amendé par la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines ."
-reference," de la loi du 14 février 1955 concernant la circulation sur toutes les voies publiques , tel que cet article a été amendé par la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines",PP=mark < (NP < (NC < (loi))),"les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément aux dispositions de l ' article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la circulation sur toutes les voies publiques , tel que cet article a été amendé par la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines ."
+reference,"aux dispositions de l ' article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la circulation sur toutes les voies publiques , tel que cet article a été amendé par la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines",PP=mark < (NP < (NC < (loi))),"les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément aux dispositions de l ' article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la circulation sur toutes les voies publiques , tel que cet article a été amendé par la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines ."
+condition,"concernant la circulation sur toutes les voies publiques , tel que cet article a été amendé par la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines",NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (visés) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),"les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément aux dispositions de l ' article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la circulation sur toutes les voies publiques , tel que cet article a été amendé par la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines ."
+condition,tel que cet article a été amendé par la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (visés) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),"les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément aux dispositions de l ' article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la circulation sur toutes les voies publiques , tel que cet article a été amendé par la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines ."
+sanction,des peines,PP=mark < (NP < (NC < (peines))),"les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément aux dispositions de l ' article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la circulation sur toutes les voies publiques , tel que cet article a été amendé par la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines ."
+violation,les infractions aux dispositions du présent règlement,NP=mark < (NC < (infractions)),"les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément aux dispositions de l ' article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la circulation sur toutes les voies publiques , tel que cet article a été amendé par la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines ."
+location,toutes les voies publiques ,NP=mark < (NC < (voies)),"les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément aux dispositions de l ' article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la circulation sur toutes les voies publiques , tel que cet article a été amendé par la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines ."
+time,du 13 juin 1994,PP=mark < (NP < (NC < (juin))),"les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément aux dispositions de l ' article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la circulation sur toutes les voies publiques , tel que cet article a été amendé par la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines ."
+time,14 février 1955,PP=mark < (NP < (NC < (février))),"les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément aux dispositions de l ' article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la circulation sur toutes les voies publiques , tel que cet article a été amendé par la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines ."
+situation,la circulation,NP=mark < (DET $+ (NC < (circulation))),"les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément aux dispositions de l ' article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la circulation sur toutes les voies publiques , tel que cet article a été amendé par la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines ."
+situation,la diligence de la police grand-ducale,NP=mark,la liquidation des frais d ' enlèvement dus aux dépanneurs se fait à la diligence de la police grand-ducale suivant la procédure prévue pour la liquidation des frais de justice et par imputation sur les crédits afférents du ministère de la justice .
+condition,suivant la procédure prévue pour la liquidation des frais de justice et par imputation sur les crédits afférents du ministère de la justice,,la liquidation des frais d ' enlèvement dus aux dépanneurs se fait à la diligence de la police grand-ducale suivant la procédure prévue pour la liquidation des frais de justice et par imputation sur les crédits afférents du ministère de la justice .
+artifact,frais d ' enlèvement dus aux dépanneurs,NP=mark,la liquidation des frais d ' enlèvement dus aux dépanneurs se fait à la diligence de la police grand-ducale suivant la procédure prévue pour la liquidation des frais de justice et par imputation sur les crédits afférents du ministère de la justice .
+condition,dus aux dépanneurs,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (visés) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),la liquidation des frais d ' enlèvement dus aux dépanneurs se fait à la diligence de la police grand-ducale suivant la procédure prévue pour la liquidation des frais de justice et par imputation sur les crédits afférents du ministère de la justice .
+situation,la procédure prévue pour la liquidation des frais de justice et par imputation,NP=mark < (DET $+ (NC < (procédure))),la liquidation des frais d ' enlèvement dus aux dépanneurs se fait à la diligence de la police grand-ducale suivant la procédure prévue pour la liquidation des frais de justice et par imputation sur les crédits afférents du ministère de la justice .
+situation,la liquidation des frais d ' enlèvement dus aux dépanneurs,NP=mark < (DET $+ (NC < (liquidation))),la liquidation des frais d ' enlèvement dus aux dépanneurs se fait à la diligence de la police grand-ducale suivant la procédure prévue pour la liquidation des frais de justice et par imputation sur les crédits afférents du ministère de la justice .
+person,dépanneurs,,la liquidation des frais d ' enlèvement dus aux dépanneurs se fait à la diligence de la police grand-ducale suivant la procédure prévue pour la liquidation des frais de justice et par imputation sur les crédits afférents du ministère de la justice .
+person,la police grand-ducale,,la liquidation des frais d ' enlèvement dus aux dépanneurs se fait à la diligence de la police grand-ducale suivant la procédure prévue pour la liquidation des frais de justice et par imputation sur les crédits afférents du ministère de la justice .
+person,ministère de la justice,,la liquidation des frais d ' enlèvement dus aux dépanneurs se fait à la diligence de la police grand-ducale suivant la procédure prévue pour la liquidation des frais de justice et par imputation sur les crédits afférents du ministère de la justice .
 reference,en vertu des dispositions du présent article,PP=mark < (NP < (NC < (dispositions))),"les documents à produire en vertu des dispositions du présent article ainsi que de celles des articles 11 et 12 doivent permettre l ' identification du véhicule visé par son numéro d ' identification , pour autant que le véhicule en soit pourvu , ainsi que l ' identification , pour les personnes physiques concernées par les opérations visées , par leur numéro d ' identification prévu par la loi du 19 juin 2013 relative à l ' identification des personnes physiques et , pour les personnes morales concernées par ces opérations , par leur numéro d ' identité prévu par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l ' identification numérique des personnes physiques et morales ."
 reference,des articles 11 et 12,PP=mark < (NP < (NC < (articles))),"les documents à produire en vertu des dispositions du présent article ainsi que de celles des articles 11 et 12 doivent permettre l ' identification du véhicule visé par son numéro d ' identification , pour autant que le véhicule en soit pourvu , ainsi que l ' identification , pour les personnes physiques concernées par les opérations visées , par leur numéro d ' identification prévu par la loi du 19 juin 2013 relative à l ' identification des personnes physiques et , pour les personnes morales concernées par ces opérations , par leur numéro d ' identité prévu par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l ' identification numérique des personnes physiques et morales ."
 reference,par la loi modifiée du 30 mars 1979,PP=mark < (NP < (NC < (loi))),"les documents à produire en vertu des dispositions du présent article ainsi que de celles des articles 11 et 12 doivent permettre l ' identification du véhicule visé par son numéro d ' identification , pour autant que le véhicule en soit pourvu , ainsi que l ' identification , pour les personnes physiques concernées par les opérations visées , par leur numéro d ' identification prévu par la loi du 19 juin 2013 relative à l ' identification des personnes physiques et , pour les personnes morales concernées par ces opérations , par leur numéro d ' identité prévu par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l ' identification numérique des personnes physiques et morales ."
 reference,par la loi du 19 juin 2013,PP=mark < (NP < (NC < (loi))),"les documents à produire en vertu des dispositions du présent article ainsi que de celles des articles 11 et 12 doivent permettre l ' identification du véhicule visé par son numéro d ' identification , pour autant que le véhicule en soit pourvu , ainsi que l ' identification , pour les personnes physiques concernées par les opérations visées , par leur numéro d ' identification prévu par la loi du 19 juin 2013 relative à l ' identification des personnes physiques et , pour les personnes morales concernées par ces opérations , par leur numéro d ' identité prévu par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l ' identification numérique des personnes physiques et morales ."
+artifact,leur numéro d ' identité prévu par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l ' identification numérique des personnes physiques et morales,NP=mark,"les documents à produire en vertu des dispositions du présent article ainsi que de celles des articles 11 et 12 doivent permettre l ' identification du véhicule visé par son numéro d ' identification , pour autant que le véhicule en soit pourvu , ainsi que l ' identification , pour les personnes physiques concernées par les opérations visées , par leur numéro d ' identification prévu par la loi du 19 juin 2013 relative à l ' identification des personnes physiques et , pour les personnes morales concernées par ces opérations , par leur numéro d ' identité prévu par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l ' identification numérique des personnes physiques et morales ."
+artifact,leur numéro d ' identification prévu par la loi du 19 juin 2013 relative à l ' identification des personnes physiques,NP=mark,"les documents à produire en vertu des dispositions du présent article ainsi que de celles des articles 11 et 12 doivent permettre l ' identification du véhicule visé par son numéro d ' identification , pour autant que le véhicule en soit pourvu , ainsi que l ' identification , pour les personnes physiques concernées par les opérations visées , par leur numéro d ' identification prévu par la loi du 19 juin 2013 relative à l ' identification des personnes physiques et , pour les personnes morales concernées par ces opérations , par leur numéro d ' identité prévu par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l ' identification numérique des personnes physiques et morales ."
+artifact,le véhicule,NP=mark,"les documents à produire en vertu des dispositions du présent article ainsi que de celles des articles 11 et 12 doivent permettre l ' identification du véhicule visé par son numéro d ' identification , pour autant que le véhicule en soit pourvu , ainsi que l ' identification , pour les personnes physiques concernées par les opérations visées , par leur numéro d ' identification prévu par la loi du 19 juin 2013 relative à l ' identification des personnes physiques et , pour les personnes morales concernées par ces opérations , par leur numéro d ' identité prévu par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l ' identification numérique des personnes physiques et morales ."
+artifact,véhicule visé par son numéro d ' identification,NP=mark,"les documents à produire en vertu des dispositions du présent article ainsi que de celles des articles 11 et 12 doivent permettre l ' identification du véhicule visé par son numéro d ' identification , pour autant que le véhicule en soit pourvu , ainsi que l ' identification , pour les personnes physiques concernées par les opérations visées , par leur numéro d ' identification prévu par la loi du 19 juin 2013 relative à l ' identification des personnes physiques et , pour les personnes morales concernées par ces opérations , par leur numéro d ' identité prévu par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l ' identification numérique des personnes physiques et morales ."
+artifact,les documents à produire en vertu des dispositions du présent article ainsi que de celles des articles 11 et 12,NP=mark,"les documents à produire en vertu des dispositions du présent article ainsi que de celles des articles 11 et 12 doivent permettre l ' identification du véhicule visé par son numéro d ' identification , pour autant que le véhicule en soit pourvu , ainsi que l ' identification , pour les personnes physiques concernées par les opérations visées , par leur numéro d ' identification prévu par la loi du 19 juin 2013 relative à l ' identification des personnes physiques et , pour les personnes morales concernées par ces opérations , par leur numéro d ' identité prévu par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l ' identification numérique des personnes physiques et morales ."
+condition,à produire en vertu des dispositions du présent article ainsi que de celles des articles 11 et 12,PP=mark < VPinf,"les documents à produire en vertu des dispositions du présent article ainsi que de celles des articles 11 et 12 doivent permettre l ' identification du véhicule visé par son numéro d ' identification , pour autant que le véhicule en soit pourvu , ainsi que l ' identification , pour les personnes physiques concernées par les opérations visées , par leur numéro d ' identification prévu par la loi du 19 juin 2013 relative à l ' identification des personnes physiques et , pour les personnes morales concernées par ces opérations , par leur numéro d ' identité prévu par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l ' identification numérique des personnes physiques et morales ."
+condition,relative à l ' identification des personnes physiques,NP < (AP=mark < PP),"les documents à produire en vertu des dispositions du présent article ainsi que de celles des articles 11 et 12 doivent permettre l ' identification du véhicule visé par son numéro d ' identification , pour autant que le véhicule en soit pourvu , ainsi que l ' identification , pour les personnes physiques concernées par les opérations visées , par leur numéro d ' identification prévu par la loi du 19 juin 2013 relative à l ' identification des personnes physiques et , pour les personnes morales concernées par ces opérations , par leur numéro d ' identité prévu par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l ' identification numérique des personnes physiques et morales ."
+condition,organisant l ' identification numérique des personnes physiques et morales,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (visés) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),"les documents à produire en vertu des dispositions du présent article ainsi que de celles des articles 11 et 12 doivent permettre l ' identification du véhicule visé par son numéro d ' identification , pour autant que le véhicule en soit pourvu , ainsi que l ' identification , pour les personnes physiques concernées par les opérations visées , par leur numéro d ' identification prévu par la loi du 19 juin 2013 relative à l ' identification des personnes physiques et , pour les personnes morales concernées par ces opérations , par leur numéro d ' identité prévu par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l ' identification numérique des personnes physiques et morales ."
+condition,concernées par ces opérations,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (visés) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),"les documents à produire en vertu des dispositions du présent article ainsi que de celles des articles 11 et 12 doivent permettre l ' identification du véhicule visé par son numéro d ' identification , pour autant que le véhicule en soit pourvu , ainsi que l ' identification , pour les personnes physiques concernées par les opérations visées , par leur numéro d ' identification prévu par la loi du 19 juin 2013 relative à l ' identification des personnes physiques et , pour les personnes morales concernées par ces opérations , par leur numéro d ' identité prévu par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l ' identification numérique des personnes physiques et morales ."
+condition,visé par son numéro d ' identification,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (visés) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),"les documents à produire en vertu des dispositions du présent article ainsi que de celles des articles 11 et 12 doivent permettre l ' identification du véhicule visé par son numéro d ' identification , pour autant que le véhicule en soit pourvu , ainsi que l ' identification , pour les personnes physiques concernées par les opérations visées , par leur numéro d ' identification prévu par la loi du 19 juin 2013 relative à l ' identification des personnes physiques et , pour les personnes morales concernées par ces opérations , par leur numéro d ' identité prévu par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l ' identification numérique des personnes physiques et morales ."
+modality,doivent,VN=mark << (doivent),"les documents à produire en vertu des dispositions du présent article ainsi que de celles des articles 11 et 12 doivent permettre l ' identification du véhicule visé par son numéro d ' identification , pour autant que le véhicule en soit pourvu , ainsi que l ' identification , pour les personnes physiques concernées par les opérations visées , par leur numéro d ' identification prévu par la loi du 19 juin 2013 relative à l ' identification des personnes physiques et , pour les personnes morales concernées par ces opérations , par leur numéro d ' identité prévu par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l ' identification numérique des personnes physiques et morales ."
+person,personnes physiques et morales,NP=mark < (NC < (personnes)),"les documents à produire en vertu des dispositions du présent article ainsi que de celles des articles 11 et 12 doivent permettre l ' identification du véhicule visé par son numéro d ' identification , pour autant que le véhicule en soit pourvu , ainsi que l ' identification , pour les personnes physiques concernées par les opérations visées , par leur numéro d ' identification prévu par la loi du 19 juin 2013 relative à l ' identification des personnes physiques et , pour les personnes morales concernées par ces opérations , par leur numéro d ' identité prévu par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l ' identification numérique des personnes physiques et morales ."
+person,les personnes morales concernées par ces opérations,NP=mark < (NC < (personnes)),"les documents à produire en vertu des dispositions du présent article ainsi que de celles des articles 11 et 12 doivent permettre l ' identification du véhicule visé par son numéro d ' identification , pour autant que le véhicule en soit pourvu , ainsi que l ' identification , pour les personnes physiques concernées par les opérations visées , par leur numéro d ' identification prévu par la loi du 19 juin 2013 relative à l ' identification des personnes physiques et , pour les personnes morales concernées par ces opérations , par leur numéro d ' identité prévu par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l ' identification numérique des personnes physiques et morales ."
+person,les personnes physiques concernées par les opérations visées,NP=mark < (NC < (personnes)),"les documents à produire en vertu des dispositions du présent article ainsi que de celles des articles 11 et 12 doivent permettre l ' identification du véhicule visé par son numéro d ' identification , pour autant que le véhicule en soit pourvu , ainsi que l ' identification , pour les personnes physiques concernées par les opérations visées , par leur numéro d ' identification prévu par la loi du 19 juin 2013 relative à l ' identification des personnes physiques et , pour les personnes morales concernées par ces opérations , par leur numéro d ' identité prévu par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l ' identification numérique des personnes physiques et morales ."
+time,du 19 juin 2013,PP=mark < (NP < (NC < (juin))),"les documents à produire en vertu des dispositions du présent article ainsi que de celles des articles 11 et 12 doivent permettre l ' identification du véhicule visé par son numéro d ' identification , pour autant que le véhicule en soit pourvu , ainsi que l ' identification , pour les personnes physiques concernées par les opérations visées , par leur numéro d ' identification prévu par la loi du 19 juin 2013 relative à l ' identification des personnes physiques et , pour les personnes morales concernées par ces opérations , par leur numéro d ' identité prévu par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l ' identification numérique des personnes physiques et morales ."
+time,du 30 mars 1979,PP=mark < (NP < (NC < (mars))),"les documents à produire en vertu des dispositions du présent article ainsi que de celles des articles 11 et 12 doivent permettre l ' identification du véhicule visé par son numéro d ' identification , pour autant que le véhicule en soit pourvu , ainsi que l ' identification , pour les personnes physiques concernées par les opérations visées , par leur numéro d ' identification prévu par la loi du 19 juin 2013 relative à l ' identification des personnes physiques et , pour les personnes morales concernées par ces opérations , par leur numéro d ' identité prévu par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l ' identification numérique des personnes physiques et morales ."
+situation,ces opérations,NP=mark < (DET $+ (NC < (opérations))),"les documents à produire en vertu des dispositions du présent article ainsi que de celles des articles 11 et 12 doivent permettre l ' identification du véhicule visé par son numéro d ' identification , pour autant que le véhicule en soit pourvu , ainsi que l ' identification , pour les personnes physiques concernées par les opérations visées , par leur numéro d ' identification prévu par la loi du 19 juin 2013 relative à l ' identification des personnes physiques et , pour les personnes morales concernées par ces opérations , par leur numéro d ' identité prévu par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l ' identification numérique des personnes physiques et morales ."
+situation,l ' identification numérique des personnes physiques et morales,NP=mark < (DET $+ (NC < (identification))),"les documents à produire en vertu des dispositions du présent article ainsi que de celles des articles 11 et 12 doivent permettre l ' identification du véhicule visé par son numéro d ' identification , pour autant que le véhicule en soit pourvu , ainsi que l ' identification , pour les personnes physiques concernées par les opérations visées , par leur numéro d ' identification prévu par la loi du 19 juin 2013 relative à l ' identification des personnes physiques et , pour les personnes morales concernées par ces opérations , par leur numéro d ' identité prévu par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l ' identification numérique des personnes physiques et morales ."
+situation,"l ' identification , pour les personnes physiques concernées par les opérations visées , par leur numéro d ' identification prévu par la loi du 19 juin 2013 relative à l ' identification des personnes physiques",NP=mark < (DET $+ (NC < (identification))),"les documents à produire en vertu des dispositions du présent article ainsi que de celles des articles 11 et 12 doivent permettre l ' identification du véhicule visé par son numéro d ' identification , pour autant que le véhicule en soit pourvu , ainsi que l ' identification , pour les personnes physiques concernées par les opérations visées , par leur numéro d ' identification prévu par la loi du 19 juin 2013 relative à l ' identification des personnes physiques et , pour les personnes morales concernées par ces opérations , par leur numéro d ' identité prévu par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l ' identification numérique des personnes physiques et morales ."
+situation,l ' identification du véhicule visé par son numéro d ' identification,NP=mark < (DET $+ (NC < (identification))),"les documents à produire en vertu des dispositions du présent article ainsi que de celles des articles 11 et 12 doivent permettre l ' identification du véhicule visé par son numéro d ' identification , pour autant que le véhicule en soit pourvu , ainsi que l ' identification , pour les personnes physiques concernées par les opérations visées , par leur numéro d ' identification prévu par la loi du 19 juin 2013 relative à l ' identification des personnes physiques et , pour les personnes morales concernées par ces opérations , par leur numéro d ' identité prévu par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l ' identification numérique des personnes physiques et morales ."
 reference,du présent alinéa,PP=mark < (NP < (NC < (alinéa))),"toutefois , pour les motocycles d ' une cylindrée dépassant 125 cm3 , il suffit d ' un seul feu-stop répondant aux conditions du présent alinéa ."
+artifact,un seul feu-stop répondant aux conditions du présent alinéa,NP=mark,"toutefois , pour les motocycles d ' une cylindrée dépassant 125 cm3 , il suffit d ' un seul feu-stop répondant aux conditions du présent alinéa ."
+artifact,les motocycles d ' une cylindrée dépassant 125 cm3,NP=mark,"toutefois , pour les motocycles d ' une cylindrée dépassant 125 cm3 , il suffit d ' un seul feu-stop répondant aux conditions du présent alinéa ."
+condition,répondant aux conditions du présent alinéa,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (visés) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),"toutefois , pour les motocycles d ' une cylindrée dépassant 125 cm3 , il suffit d ' un seul feu-stop répondant aux conditions du présent alinéa ."
+condition,dépassant 125 cm3,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (visés) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),"toutefois , pour les motocycles d ' une cylindrée dépassant 125 cm3 , il suffit d ' un seul feu-stop répondant aux conditions du présent alinéa ."
 reference,le présent règlement,NP=mark < (NC < (règlement)),le présent règlement sera publié au mémorial et entrera en vigueur le 15 avril 1988 .
 reference,au mémorial,PP=mark < (NP < (NC < (mémorial))),le présent règlement sera publié au mémorial et entrera en vigueur le 15 avril 1988 .
-reference,aux dispositions des articles 56bis et 56ter,PP=mark < (NP < (NC < (dispositions))),les véhicules destinés à la location sans chauffeur ne sont pas soumis aux dispositions des articles 56bis et 56ter .
-reference,les prescriptions du premier alinéa,NP=mark < (NC < (prescriptions)),"cette prescription ne s ' applique ni aux véhicules dont le moteur en marche assure le fonctionnement d ' appareils installés sur le véhicule , ni aux véhicules dont le conducteur assure une distribution de porte à porte , sous réserve toutefois d ' observer les prescriptions du premier alinéa ."
-reference,cette prescription,NP=mark < (NC < (prescription)),"cette prescription ne s ' applique ni aux véhicules dont le moteur en marche assure le fonctionnement d ' appareils installés sur le véhicule , ni aux véhicules dont le conducteur assure une distribution de porte à porte , sous réserve toutefois d ' observer les prescriptions du premier alinéa ."
-reference,aux prescriptions fixées par règlement ministériel,PP=mark < (NP < (NC < (prescriptions))),le signe distinctif particulier et la plaque spéciale ainsi que leurs supports répondent aux prescriptions fixées par règlement ministériel qui détermine .
-reference,cette disposition,NP=mark < (NC < (disposition)),"cette disposition est indiquée par le signal c , 14 portant l ' inscription 30 ."
-reference,aux dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 1er de l ' article 87,PP=mark < (NP < (NC < (dispositions))),"par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 1er de l ' article 87 , les permis de conduire des catégories a , a1 , a2 , am , b , be et f , délivrés avant le 1er septembre 2015 et dont le titulaire est âgé d ' au moins 70 ans , expirent à la date limite y inscrite ."
-reference,à disposition,PP=mark < (NP < (NC < (disposition))),l ' opérateur économique s ' assure que toutes les mesures correctives appropriées sont prises pour les équipements sous pression transportables qu ' il a mis à disposition sur le marché de l ' union européenne .
-reference,conformément aux prescriptions,PP=mark < (NP < (NC < (prescriptions))),"si celui qui crée un chantier reste en défaut de mettre la signalisation en place conformément aux prescriptions , il y est suppléé aux frais du défaillant ."
-reference,aux dispositions réglementaires,PP=mark < (NP < (NC < (dispositions))),"le signal h , 2 , dont les illustrations ci-dessus sont des exemples , indique la fin d ' une zone formée d ' un ensemble de voies et places soumises aux dispositions réglementaires qu ' indiquent le ou les signaux qu ' il porte ."
-reference,le présent règlement ministériel,NP=mark < (NC < (règlement)),le présent règlement ministériel sera publié au mémorial .
-reference,au mémorial,PP=mark < (NP < (NC < (mémorial))),le présent règlement ministériel sera publié au mémorial .
-reference,du présent règlement,PP=mark < (NP < (NC < (règlement))),le certificat médical doit être conforme au modèle figurant en annexe du présent règlement .
-sanction,de cet avertissement taxé,PP=mark < (NP < (NC < (avertissement))),avant de décerner un avertissement taxé en relation avec une contravention donnant lieu à une réduction de points le membre de la police grand-ducale ou de l ' administration des douanes et accises avise le contrevenant de la réduction de points qu ' entraîne le règlement de cet avertissement taxé .
-sanction,un avertissement taxé,NP=mark < (NC < (avertissement)),avant de décerner un avertissement taxé en relation avec une contravention donnant lieu à une réduction de points le membre de la police grand-ducale ou de l ' administration des douanes et accises avise le contrevenant de la réduction de points qu ' entraîne le règlement de cet avertissement taxé .
-sanction,du dernier avertissement taxé pour l ' une de ces infractions,PP=mark < (NP < (NC < (avertissement))),"ce délai prend cours à la date où , soit la dernière condamnation pour l ' une desdites infractions est devenue irrévocable , soit l ' intéressé s ' est acquitté du dernier avertissement taxé pour l ' une de ces infractions ."
-sanction,la dernière condamnation pour l ' une desdites infractions,NP=mark < (NC < (condamnation)),"ce délai prend cours à la date où , soit la dernière condamnation pour l ' une desdites infractions est devenue irrévocable , soit l ' intéressé s ' est acquitté du dernier avertissement taxé pour l ' une de ces infractions ."
-sanction,cette amende,NP=mark < (NC < (amende)),cette amende a le caractère d ' une peine de police .
-sanction,d ' une peine de police,PP=mark < (NP < (NC < (peine))),cette amende a le caractère d ' une peine de police .
-sanction,cette restriction,NP=mark < (NC < (restriction)),cette restriction est levée dès que le véhicule est réparé ou mis en conformité .
-sanction,de l ' avertissement taxé,PP=mark < (NP < (NC < (avertissement))),cette somme correspond au montant de l ' avertissement taxé .
-sanction,cette suspension,NP=mark < (NC < (suspension)),cette suspension est constatée par un arrêté pris par le ministre ;
-sanction,de la taxe,PP=mark < (NP < (NC < (taxe))),"dans ce cas , le paiement de la taxe ne préjudicie pas au sort d ' une action en justice ."
-sanction,un avertissement taxé,NP=mark < (NC < (avertissement)),"dans le cas où la personne a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d ' alcool est de respectivement d ' au moins 0 , 25 mg ou 0 , 10 mg d ' alcool par litre d ' air expiré sans atteindre 0 , 35 mg d ' alcool par litre d ' air expiré , les membres de la police grand-ducale habilités à cet effet par le directeur général de la police grand-ducale peuvent décerner un avertissement taxé ."
-sanction,d ' une restriction d ' emploi ou de validité,PP=mark < (NP < (NC < (restriction))),"dans les mêmes conditions ainsi qu ' en cas de mainlevée d ' une restriction d ' emploi ou de validité ou en cas de mainlevée d ' un refus de transcription , il peut obliger l ' intéressé à accomplir une période probatoire qui n ' excédera pas douze mois ;"
-sanction,d ' une taxe,PP=mark < (NP < (NC < (taxe))),"des numéros d ' immatriculation personnalisés peuvent être accordés sur demande écrite , moyennant paiement d ' une taxe ;"
-sanction,d ' une suspension du droit de conduire,PP=mark < (NP < (NC < (suspension))),elle n ' est pas non plus donnée dans un délai de 24 mois qui suit le terme d ' une suspension du droit de conduire .
-sanction,des taxes de stationnement et de parcage,PP=mark < (NP < (NC < (taxes))),elles sont dédommagées sur base forfaitaire pour le déchet de recettes résultant du non- paiement des taxes de stationnement et de parcage sur leur territoire respectif .
-sanction,au retrait temporaire ou définitif de l ' agrément,PP=mark < (NP < (NC < (retrait))),"en cas de non- respect par l ' atelier des conditions de son agrément , le ministre peut procéder au retrait temporaire ou définitif de l ' agrément ."
-sanction,au retrait temporaire ou définitif de celui-ci,PP=mark < (NP < (NC < (retrait))),"en cas de non- respect par l ' intéressé des conditions de son agrément , le ministre peut procéder au retrait temporaire ou définitif de celui-ci ."
-sanction,de l ' amende,PP=mark < (NP < (NC < (amende))),en cas de récidive le maximum de l ' amende est prononcé .
-sanction," d ' un emprisonnement de huit jours à un an et d ' une amende de 251 à 5 .000 euros , ou d ' une de ces peines",PP=mark < (NP < (NC < (emprisonnement))),"est passible d ' un emprisonnement de huit jours à un an et d ' une amende de 251 à 5 .000 euros , ou d ' une de ces peines seulement , toute personne qui aura importé ou mis en vente des véhicules routiers ou des éléments et composants de véhicules routiers qui ne satisfont pas aux exigences du présent article ."
-sanction,des peines prévues au paragraphe 1er,NP=mark < (NC < (peines)),"est puni des peines prévues au paragraphe 1er , même en l ' absence de signes manifestes d ' ivresse , tout conducteur d ' un véhicule ou d ' un animal , ainsi que tout piéton impliqué dans un accident , s ' il a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d ' alcool est d ' au moins 1 , 2 g d ' alcool par litre de sang ou d ' au moins 0 , 55 mg d ' alcool par litre d ' air expiré ."
-sanction,des avertissements taxés décernés en matière de stationnement et de parcage payants,PP=mark < (NP < (NC < (avertissements))),l ' assiette de ce dédommagement est constituée par le montant des avertissements taxés décernés en matière de stationnement et de parcage payants .
-sanction,de condamnations judiciaires devenues irrévocables ou d ' avertissements taxés,PP=mark < (NP < (NC < (condamnations))),"l ' option du premier alinéa du présent paragraphe n ' est plus donnée dès le moment où , sous l ' effet de condamnations judiciaires devenues irrévocables ou d ' avertissements taxés dont l ' intéressé s ' est acquitté , le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit à zéro ."
-sanction," d ' une suspension du droit de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 3 , la durée d ' exécution d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , et la durée d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er",PP=mark < (NP < (NC < (suspension))),"la durée d ' application d ' une suspension du droit de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 3 , la durée d ' exécution d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , et la durée d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2 ne comptent pas pour le calcul du délai du présent paragraphe ."
-sanction," d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , la durée d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2 ou d ' une suspension du droit de conduire",PP=mark < (NP < (NC < (interdiction))),"la durée d ' exécution d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , la durée d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2 ou d ' une suspension du droit de conduire ne comptent pas pour le calcul de la durée de ce délai ."
-sanction,des peines,PP=mark < (NP < (NC < (peines))),"les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément aux dispositions de l ' article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la circulation sur toutes les voies publiques , tel que cet article a été amendé par la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines ."
-sanction,son exécution,NP=mark < (DET $+ (NC < (exécution))),"au sens de la présente loi et des règlements pris en son exécution , les voies publiques comprennent la voirie de l ' etat et la voirie communale ."
-sanction,la réduction de points,NP=mark < (DET $+ (NC < (réduction))),avant de décerner un avertissement taxé en relation avec une contravention donnant lieu à une réduction de points le membre de la police grand-ducale ou de l ' administration des douanes et accises avise le contrevenant de la réduction de points qu ' entraîne le règlement de cet avertissement taxé .
-sanction,une réduction de points,NP=mark < (DET $+ (NC < (réduction))),avant de décerner un avertissement taxé en relation avec une contravention donnant lieu à une réduction de points le membre de la police grand-ducale ou de l ' administration des douanes et accises avise le contrevenant de la réduction de points qu ' entraîne le règlement de cet avertissement taxé .
-sanction,la délivrance par l ' organisme qui a effectué le contrôle technique d ' un certificat de contrôle technique,NP=mark < (DET $+ (NC < (délivrance))),ce contrôle donne lieu à la délivrance par l ' organisme qui a effectué le contrôle technique d ' un certificat de contrôle technique ;
-sanction,ce contrôle,NP=mark < (DET $+ (NC < (contrôle))),ce contrôle donne lieu à la délivrance par l ' organisme qui a effectué le contrôle technique d ' un certificat de contrôle technique ;
-sanction,leur publication au journal officiel de l ' union européenne,NP=mark < (DET $+ (NC < (publication))),"ces directives sont reprises dans le droit national par des règlements grand-ducaux , lesquels peuvent disposer que ces directives ne seront pas publiées au mémorial et que leur publication au journal officiel de l ' union européenne en tient lieu ."
-situation,"son usage exclusif par une fiche caractéristique dont un règlement grand-ducal détermine les inscriptions , et qui est délivrée par le chef de l ' etat-major",NP=mark < (DET $+ (NC < (usage))),"ces documents sont remplacés pour les véhicules de l ' armée et destinés à son usage exclusif par une fiche caractéristique dont un règlement grand-ducal détermine les inscriptions , et qui est délivrée par le chef de l ' etat-major ."
-sanction,cet accord,NP=mark < (DET $+ (NC < (accord))),cet accord n ' est pas requis dans le cas des règlements édictés par le collège des bourgmestre et échevins et dont l ' effet n ' excède pas soixante-douze heures .
-sanction,cette réduction,NP=mark < (DET $+ (NC < (réduction))),cette réduction intervient de plein droit .
-sanction,le paiement de la taxe,NP=mark < (DET $+ (NC < (paiement))),"dans ce cas , le paiement de la taxe ne préjudicie pas au sort d ' une action en justice ."
-sanction,une action,NP=mark < (DET $+ (NC < (action))),"dans ce cas , le paiement de la taxe ne préjudicie pas au sort d ' une action en justice ."
-sanction,cet accord,NP=mark < (DET $+ (NC < (accord))),"dans le cas des règlements d ' urgence édictés par le collège des bourgmestre et échevins , cet accord est requis avant la confirmation éventuelle de ces règlements par le conseil communal ."
-sanction,une demande de modification de ce dernier,NP=mark < (DET $+ (NC < (demande))),"dans les deux mois qui suivent , la personne agréée est tenue de se mettre en conformité avec les exigences de son agrément et d ' introduire une demande de modification de ce dernier ."
-sanction,un refus de transcription,NP=mark < (DET $+ (NC < (refus))),"dans les mêmes conditions ainsi qu ' en cas de mainlevée d ' une restriction d ' emploi ou de validité ou en cas de mainlevée d ' un refus de transcription , il peut obliger l ' intéressé à accomplir une période probatoire qui n ' excédera pas douze mois ;"
-sanction,les autorisations de leur utilisation,NP=mark < (DET $+ (NC < (autorisations))),dans les mêmes conditions il peut aussi retirer les certificats d ' identification relatifs aux signes distinctifs particuliers et aux plaques spéciales sous le couvert desquels des véhicules routiers sont mis en circulation sur la voie publique ainsi que les plaques rouges et les autorisations de leur utilisation .
-sanction,leur équipement,NP=mark < (DET $+ (NC < (équipement))),"dans la mesure où plusieurs durées de validité du certificat de contrôle technique sont susceptibles de s ' appliquer à un véhicule routier déterminé le jour de la délivrance du certificat , l ' échéance la plus rapprochée est d ' application , exception faite des véhicules historiques ainsi que des véhicules routiers qui sont destinés au service d ' incendie et à la protection civile et qui sont immatriculés comme tels en raison de leur conception et de leur équipement ainsi que de leur affectation aux services d ' intervention en question ."
-sanction,la protection civile,NP=mark < (DET $+ (NC < (protection))),"dans la mesure où plusieurs durées de validité du certificat de contrôle technique sont susceptibles de s ' appliquer à un véhicule routier déterminé le jour de la délivrance du certificat , l ' échéance la plus rapprochée est d ' application , exception faite des véhicules historiques ainsi que des véhicules routiers qui sont destinés au service d ' incendie et à la protection civile et qui sont immatriculés comme tels en raison de leur conception et de leur équipement ainsi que de leur affectation aux services d ' intervention en question ."
-sanction,la délivrance du certificat,NP=mark < (DET $+ (NC < (délivrance))),"dans la mesure où plusieurs durées de validité du certificat de contrôle technique sont susceptibles de s ' appliquer à un véhicule routier déterminé le jour de la délivrance du certificat , l ' échéance la plus rapprochée est d ' application , exception faite des véhicules historiques ainsi que des véhicules routiers qui sont destinés au service d ' incendie et à la protection civile et qui sont immatriculés comme tels en raison de leur conception et de leur équipement ainsi que de leur affectation aux services d ' intervention en question ."
-sanction,leur conception,NP=mark < (DET $+ (NC < (conception))),"dans la mesure où plusieurs durées de validité du certificat de contrôle technique sont susceptibles de s ' appliquer à un véhicule routier déterminé le jour de la délivrance du certificat , l ' échéance la plus rapprochée est d ' application , exception faite des véhicules historiques ainsi que des véhicules routiers qui sont destinés au service d ' incendie et à la protection civile et qui sont immatriculés comme tels en raison de leur conception et de leur équipement ainsi que de leur affectation aux services d ' intervention en question ."
-sanction,leur affectation,NP=mark < (DET $+ (NC < (affectation))),"dans la mesure où plusieurs durées de validité du certificat de contrôle technique sont susceptibles de s ' appliquer à un véhicule routier déterminé le jour de la délivrance du certificat , l ' échéance la plus rapprochée est d ' application , exception faite des véhicules historiques ainsi que des véhicules routiers qui sont destinés au service d ' incendie et à la protection civile et qui sont immatriculés comme tels en raison de leur conception et de leur équipement ainsi que de leur affectation aux services d ' intervention en question ."
-sanction,l ' appréciation des infractions commises avant l ' entrée en vigueur de la présente loi,NP=mark < (DET $+ (NC < (appréciation))),elle reste applicable pour l ' appréciation des infractions commises avant l ' entrée en vigueur de la présente loi .
-sanction,le stationnement et le parcage de certains emplacements signalés comme tels aux véhicules utilisés par des personnes dont la mission ou la condition physique justifie pareille dérogation,NP=mark < (DET $+ (NC < (stationnement))),elles peuvent aussi réserver le stationnement et le parcage de certains emplacements signalés comme tels aux véhicules utilisés par des personnes dont la mission ou la condition physique justifie pareille dérogation ;
-sanction,l ' ivresse ou l ' influence de l ' alcool,NP=mark < (DET $+ (NC < (ivresse))),"en l ' absence d ' un examen sommaire de l ' haleine , d ' un examen de l ' air expiré , d ' une prise de sang ou d ' un examen médical , l ' ivresse ou l ' influence de l ' alcool peut être établie par tous les autres moyens de preuve prévus en matière pénale ."
-situation,"un examen sommaire de l ' haleine , d ' un examen de l ' air expiré , d ' une prise de sang ou d ' un examen médical",NP=mark < (DET $+ (NC < (examen))),"en l ' absence d ' un examen sommaire de l ' haleine , d ' un examen de l ' air expiré , d ' une prise de sang ou d ' un examen médical , l ' ivresse ou l ' influence de l ' alcool peut être établie par tous les autres moyens de preuve prévus en matière pénale ."
-sanction,une prise de sang,NP=mark < (DET $+ (NC < (prise))),"en cas d ' impossibilité constatée par un médecin de procéder à une prise de sang , la personne concernée doit se soumettre à un examen médical à l ' effet de constater si elle se trouve sous l ' emprise d ' une des substances prévues au point 1 ."
-sanction,un examen médical,NP=mark < (DET $+ (NC < (examen))),"en cas d ' impossibilité constatée par un médecin de procéder à une prise de sang , la personne concernée doit se soumettre à un examen médical à l ' effet de constater si elle se trouve sous l ' emprise d ' une des substances prévues au point 1 ."
-sanction,l ' emprise d ' une des substances prévues au point 1,NP=mark < (DET $+ (NC < (emprise))),"en cas d ' impossibilité constatée par un médecin de procéder à une prise de sang , la personne concernée doit se soumettre à un examen médical à l ' effet de constater si elle se trouve sous l ' emprise d ' une des substances prévues au point 1 ."
-sanction,l ' accord du procureur d ' etat,NP=mark < (DET $+ (NC < (accord))),"en cas d ' impossibilité de contacter le propriétaire ou le détenteur d ' un véhicule , ce véhicule peut de l ' accord du procureur d ' etat être considéré comme délaissé ."
-sanction,une prise d ' urine,NP=mark < (DET $+ (NC < (prise))),"en cas d ' impossibilité de procéder à une prise d ' urine , la quantité de sang est augmentée du double ."
-sanction,seule la réduction de points la plus élevée,NP=mark < (DET $+ (NC < (réduction))),"en cas de concours idéal d ' infractions , seule la réduction de points la plus élevée est appliquée ."
-sanction,la réduction de points,NP=mark < (DET $+ (NC < (réduction))),"en cas de concours réel , la réduction de points se cumule dans la limite de 6 points , lorsqu ' il s ' agit exclusivement de contraventions , et dans la limite de 8 points , lorsqu ' il y a au moins un délit parmi les infractions retenues ."
-sanction,la validité du certificat de contrôle technique,NP=mark < (DET $+ (NC < (validité))),"en cas de doute , la validité du certificat de contrôle technique peut être vérifiée avant de le reconnaître ."
-sanction,une transcription,NP=mark < (DET $+ (NC < (transcription))),"en cas de remise en circulation au luxembourg d ' un véhicule qui y a été immatriculé et qui a changé de propriétaire , ce véhicule doit faire l ' objet d ' une transcription ."
-sanction,l ' instruction des dossiers,NP=mark < (DET $+ (NC < (instruction))),"en vue de l ' instruction des dossiers , elle peut s ' entourer de toutes les informations requises et s ' adjoindre d ' experts ."
-sanction,sa mise en fourrière,NP=mark < (DET $+ (NC < (mise))),"en vue de sa mise en fourrière , les membres de la police grand-ducale pourront , en cas de besoin , ouvrir ou faire ouvrir les portières du véhicule aux frais et risques du contrevenant ."
-sanction,sa qualification professionnelle,NP=mark < (DET $+ (NC < (qualification))),"en vue de son agrément , l ' intéressé doit en outre fournir la preuve de sa qualification professionnelle qui s ' apprécie sur base de la disponibilité des ressources humaines et des infrastructures et équipements requis en vue de l ' exécution de la mission ainsi que sur base de la formation et de l ' expérience professionnelles du personnel effectivement affecté à dispenser la formation afférente ."
-sanction,l ' exécution de la mission,NP=mark < (DET $+ (NC < (exécution))),"en vue de son agrément , l ' intéressé doit en outre fournir la preuve de sa qualification professionnelle qui s ' apprécie sur base de la disponibilité des ressources humaines et des infrastructures et équipements requis en vue de l ' exécution de la mission ainsi que sur base de la formation et de l ' expérience professionnelles du personnel effectivement affecté à dispenser la formation afférente ."
-sanction,un emprisonnement de huit jours à un an,NP=mark < (DET $+ (NC < (emprisonnement))),"est passible d ' un emprisonnement de huit jours à un an et d ' une amende de 251 à 5 .000 euros , ou d ' une de ces peines seulement , toute personne qui aura importé ou mis en vente des véhicules routiers ou des éléments et composants de véhicules routiers qui ne satisfont pas aux exigences du présent article ."
-sanction,une prise de sang,NP=mark < (DET $+ (NC < (prise))),il avise la personne qu ' elle peut demander à titre de preuve contraire à être soumise à une prise de sang .
-sanction,les opérations de contrôle technique,NP=mark < (DET $+ (NC < (opérations))),"il doit établir que son personnel , responsable d ' effectuer les opérations de contrôle technique , est titulaire d ' un agrément en tant qu ' inspecteur de contrôle technique valable , délivré par le ministre conformément à l ' article 4quater ."
-sanction,la route,NP=mark < (DET $+ (NC < (route))),"il en est exceptionnellement de même pour suppléer à la carence des communes de réglementer la circulation sur la voirie de l ' etat à l ' intérieur des agglomérations , lorsque l ' intérêt de la sécurité et de la commodité des usagers de la route et des riverains l ' exige ."
-sanction,la circulation,NP=mark < (DET $+ (NC < (circulation))),"il en est exceptionnellement de même pour suppléer à la carence des communes de réglementer la circulation sur la voirie de l ' etat à l ' intérieur des agglomérations , lorsque l ' intérêt de la sécurité et de la commodité des usagers de la route et des riverains l ' exige ."
-situation,"les limitations de vitesse prescrites par les dispositions réglementaires prises en exécution des articles 1er , 3 et 5 de la présente loi",NP=mark < (DET $+ (NC < (limitations))),"il est interdit de conduire un véhicule ou un animal à une vitesse dangereuse selon les circonstances ou de dépasser les limitations de vitesse prescrites par les dispositions réglementaires prises en exécution des articles 1er , 3 et 5 de la présente loi ."
-sanction,une élimination adéquate d ' alcool,NP=mark < (DET $+ (NC < (élimination))),il est tenu compte d ' une élimination adéquate d ' alcool par l ' organisme entre le moment de l ' examen de l ' air expiré et celui de la prise de sang .
-sanction,la prise de sang,NP=mark < (DET $+ (NC < (prise))),il est tenu compte d ' une élimination adéquate d ' alcool par l ' organisme entre le moment de l ' examen de l ' air expiré et celui de la prise de sang .
-sanction,l ' examen de l ' air expiré,NP=mark < (DET $+ (NC < (examen))),il est tenu compte d ' une élimination adéquate d ' alcool par l ' organisme entre le moment de l ' examen de l ' air expiré et celui de la prise de sang .
-sanction,la mise en circulation d ' un véhicule routier,NP=mark < (DET $+ (NC < (mise))),"il peut en outre prévoir les conditions suivant lesquelles le ministre peut exempter certaines catégories de véhicules de l ' immatriculation , les circonstances particulières dans lesquelles le ministre peut autoriser le report temporaire de l ' immatriculation définitive d ' un véhicule routier au luxembourg , ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre peut autoriser la mise en circulation d ' un véhicule routier sur la voie publique sous le couvert d ' un signe distinctif particulier , d ' une plaque spéciale ou d ' un numéro de plaque rouge ."
-sanction,le report temporaire de l ' immatriculation définitive d ' un véhicule routier,NP=mark < (DET $+ (NC < (report))),"il peut en outre prévoir les conditions suivant lesquelles le ministre peut exempter certaines catégories de véhicules de l ' immatriculation , les circonstances particulières dans lesquelles le ministre peut autoriser le report temporaire de l ' immatriculation définitive d ' un véhicule routier au luxembourg , ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre peut autoriser la mise en circulation d ' un véhicule routier sur la voie publique sous le couvert d ' un signe distinctif particulier , d ' une plaque spéciale ou d ' un numéro de plaque rouge ."
-sanction,la mise en fourrière,NP=mark < (DET $+ (NC < (mise))),ils pourront conduire le véhicule ou le faire transporter ou remorquer vers le lieu de la mise en fourrière .
-sanction,la transcription du permis,NP=mark < (DET $+ (NC < (transcription))),l ' affectation du nombre initial de points intervient au moment de la délivrance ou de la transcription du permis de conduire .
-sanction,la délivrance,NP=mark < (DET $+ (NC < (délivrance))),l ' affectation du nombre initial de points intervient au moment de la délivrance ou de la transcription du permis de conduire .
-sanction,l ' affectation du nombre initial de points,NP=mark < (DET $+ (NC < (affectation))),l ' affectation du nombre initial de points intervient au moment de la délivrance ou de la transcription du permis de conduire .
-sanction,l ' analyse de sang,NP=mark < (DET $+ (NC < (analyse))),l ' analyse de sang consiste en une détermination quantitative dans le plasma au moyen de techniques de chromatographie liquide ou gazeuse couplées à la spectrométrie de masse avec usage de standards internes deutérés pour une ou plusieurs des substances visées ci-dessus .
-sanction,une détermination quantitative dans le plasma au moyen de techniques de chromatographie liquide ou gazeuse couplées à la spectrométrie de masse avec usage de standards internes deutérés pour une ou plusieurs des substances visées ci-dessus,NP=mark < (DET $+ (NC < (détermination))),l ' analyse de sang consiste en une détermination quantitative dans le plasma au moyen de techniques de chromatographie liquide ou gazeuse couplées à la spectrométrie de masse avec usage de standards internes deutérés pour une ou plusieurs des substances visées ci-dessus .
-sanction,ce dédommagement,NP=mark < (DET $+ (NC < (dédommagement))),l ' assiette de ce dédommagement est constituée par le montant des avertissements taxés décernés en matière de stationnement et de parcage payants .
-sanction,l ' attribution des numéros d ' immatriculation,NP=mark < (DET $+ (NC < (attribution))),l ' attribution des numéros d ' immatriculation se fait en série courante dans l ' ordre alphabétique et numérique selon des modalités à déterminer par règlement grand-ducal .
-sanction,la réception desdites pièces,NP=mark < (DET $+ (NC < (réception))),l ' envoi des pièces manquantes fait l ' objet d ' un nouvel accusé de réception du ministre adressé au demandeur dans les quinze jours à compter de la réception desdites pièces .
-sanction,l ' envoi des pièces manquantes,NP=mark < (DET $+ (NC < (envoi))),l ' envoi des pièces manquantes fait l ' objet d ' un nouvel accusé de réception du ministre adressé au demandeur dans les quinze jours à compter de la réception desdites pièces .
-situation,"l ' examen de l ' air expiré , la prise de sang et l ' examen médical",NP=mark < (DET $+ (NC < (examen))),"l ' examen de l ' air expiré , la prise de sang et l ' examen médical sont ordonnés soit par le juge d ' instruction , soit par le procureur d ' etat , soit par les membres de la police grand-ducale ."
-sanction,l ' examen de l ' air expiré,NP=mark < (DET $+ (NC < (examen))),l ' examen de l ' air expiré est effectué par les membres de la police grand-ducale .
-sanction,l ' introduction de la demande d ' agrément,NP=mark < (DET $+ (NC < (introduction))),"l ' examen de la capacité financière s ' effectue sur base des comptes annuels de l ' organisme , d ' un plan d ' entreprise portant sur un exercice comptable à compter de l ' introduction de la demande d ' agrément ainsi que du rapport d ' un réviseur d ' entreprise agréé , accompagné de tous les documents requis à établir par un ou plusieurs établissements bancaires et par les autorités administratives compétentes ."
-sanction,un exercice comptable,NP=mark < (DET $+ (NC < (exercice))),"l ' examen de la capacité financière s ' effectue sur base des comptes annuels de l ' organisme , d ' un plan d ' entreprise portant sur un exercice comptable à compter de l ' introduction de la demande d ' agrément ainsi que du rapport d ' un réviseur d ' entreprise agréé , accompagné de tous les documents requis à établir par un ou plusieurs établissements bancaires et par les autorités administratives compétentes ."
-sanction,l ' examen de la capacité financière,NP=mark < (DET $+ (NC < (examen))),"l ' examen de la capacité financière s ' effectue sur base des comptes annuels de l ' organisme , d ' un plan d ' entreprise portant sur un exercice comptable à compter de l ' introduction de la demande d ' agrément ainsi que du rapport d ' un réviseur d ' entreprise agréé , accompagné de tous les documents requis à établir par un ou plusieurs établissements bancaires et par les autorités administratives compétentes ."
-sanction,l ' examen médical,NP=mark < (DET $+ (NC < (examen))),l ' examen médical ne peut être effectué que par un médecin autorisé à exercer sa profession au luxembourg .
-sanction,l ' exécution et l ' application des tests standardisés,NP=mark < (DET $+ (NC < (exécution))),l ' exécution et l ' application des tests standardisés sont déterminées par règlement grand-ducal .
-sanction,l ' honorabilité d ' un atelier,NP=mark < (DET $+ (NC < (honorabilité))),l ' honorabilité d ' un atelier s ' apprécie sur base des antécédents judiciaires des personnes chargées de sa direction et de sa gestion effective .
-sanction,sa direction,NP=mark < (DET $+ (NC < (direction))),l ' honorabilité d ' un atelier s ' apprécie sur base des antécédents judiciaires des personnes chargées de sa direction et de sa gestion effective .
-sanction,sa gestion effective,NP=mark < (DET $+ (NC < (gestion))),l ' honorabilité d ' un atelier s ' apprécie sur base des antécédents judiciaires des personnes chargées de sa direction et de sa gestion effective .
-sanction,un contrôle approprié de l ' adéquation des moyens humains et techniques en place,NP=mark < (DET $+ (NC < (contrôle))),l ' intéressé doit disposer des structures et des procédés internes nécessaires pour permettre d ' exercer en permanence un contrôle approprié de l ' adéquation des moyens humains et techniques en place .
-sanction,cette reconstitution de points,NP=mark < (DET $+ (NC < (reconstitution))),l ' intéressé est informé par écrit de cette reconstitution de points .
-sanction,l ' option du premier alinéa du présent paragraphe,NP=mark < (DET $+ (NC < (option))),"l ' option du premier alinéa du présent paragraphe n ' est plus donnée dès le moment où , sous l ' effet de condamnations judiciaires devenues irrévocables ou d ' avertissements taxés dont l ' intéressé s ' est acquitté , le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit à zéro ."
-sanction,la surveillance du marché,NP=mark < (DET $+ (NC < (surveillance))),l ' organisme de contrôle technique doit être accrédité conformément au règlement ce n° 65/2008 du parlement européen et du conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l ' accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement cee n° 339/93 du conseil .
-sanction,l ' ouverture hebdomadaire de tout centre de contrôle technique exploité par l ' organisme de contrôle technique,NP=mark < (DET $+ (NC < (ouverture))),l ' ouverture hebdomadaire de tout centre de contrôle technique exploité par l ' organisme de contrôle technique doit s ' étendre sur au moins quarante heures en dehors des semaines comportant un jour férié légal et sans préjudice de la possibilité de fermer annuellement le centre pendant deux semaines au maximum en vue de pourvoir à son entretien technique .
-situation,"la composition , les attributions , les modalités de fonctionnement et les indemnités de la commission d ' examen",NP=mark < (DET $+ (NC < (composition))),"la composition , les attributions , les modalités de fonctionnement et les indemnités de la commission d ' examen sont déterminées par règlement grand-ducal ."
-sanction,la constatation par les membres de la police grand-ducale de l ' impossibilité de contacter le propriétaire ou le détenteur du véhicule,NP=mark < (DET $+ (NC < (constatation))),la constatation par les membres de la police grand-ducale de l ' impossibilité de contacter le propriétaire ou le détenteur du véhicule vaut information .
-sanction,la publication par voie électronique,NP=mark < (DET $+ (NC < (publication))),la durée de la publication par voie électronique correspond à celle des effets du règlement publié .
-sanction,la décision ministérielle,NP=mark < (DET $+ (NC < (décision))),la décision ministérielle est motivée .
-sanction,la réception du dossier complet,NP=mark < (DET $+ (NC < (réception))),la décision ministérielle intervient au plus tard dans les trois mois à compter de la réception du dossier complet .
-sanction,la décision ministérielle,NP=mark < (DET $+ (NC < (décision))),la décision ministérielle intervient au plus tard dans les trois mois à compter de la réception du dossier complet .
-sanction,la circulation sur toutes les voies publiques,NP=mark < (DET $+ (NC < (circulation))),la loi du 3 août 1953 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques est abrogée .
-sanction,la mise en fourrière,NP=mark < (DET $+ (NC < (mise))),"la mise en fourrière est constatée par procès-verbal qui comporte l ' indication sommaire des circonstances et conditions dans lesquelles la mesure a été exécutée , et qui est sans délai dressé et transmis au procureur d ' etat ."
-situation,"l ' indication sommaire des circonstances et conditions dans lesquelles la mesure a été exécutée , et qui est sans délai dressé et transmis au procureur d ' etat",NP=mark < (DET $+ (NC < (indication))),"la mise en fourrière est constatée par procès-verbal qui comporte l ' indication sommaire des circonstances et conditions dans lesquelles la mesure a été exécutée , et qui est sans délai dressé et transmis au procureur d ' etat ."
-sanction,la mise en œuvre de cette gestion,NP=mark < (DET $+ (NC < (mise))),la mise en œuvre de cette gestion peut être déterminée par un règlement grand-ducal .
-sanction,la participation à la formation continue,NP=mark < (DET $+ (NC < (participation))),la participation à la formation continue est soumise à un droit d ' inscription fixé par règlement grand-ducal sans pouvoir dépasser le montant de 1 .000 euros par an .
-sanction,la participation à la formation de base,NP=mark < (DET $+ (NC < (participation))),la participation à la formation de base est soumise à un droit d ' inscription fixé par règlement grand-ducal sans pouvoir dépasser le montant de 1 .000 euros par an .
-situation,"la prise d ' urine , la prise de sang et l ' examen médical",NP=mark < (DET $+ (NC < (prise))),"la prise d ' urine , la prise de sang et l ' examen médical sont ordonnés soit par le juge d ' instruction , soit par le procureur d ' etat soit par les membres de la police grand-ducale ."
-sanction,la procédure de modification,NP=mark < (DET $+ (NC < (procédure))),la procédure de modification suit les modalités de celle prévue en vue de sa délivrance .
-sanction,sa délivrance,NP=mark < (DET $+ (NC < (délivrance))),la procédure de modification suit les modalités de celle prévue en vue de sa délivrance .
-situation,"la publication des règlements qui , le cas échéant , peuvent intervenir sur base de la délégation de compétence prévue à l ' article 76 , alinéa 2 de la constitution en vue de l ' exécution de la présente loi",NP=mark < (DET $+ (NC < (publication))),"la publication des règlements qui , le cas échéant , peuvent intervenir sur base de la délégation de compétence prévue à l ' article 76 , alinéa 2 de la constitution en vue de l ' exécution de la présente loi sont publiés au mémorial ou sur le site électronique installé à cet effet par le gouvernement ."
-sanction,leur publication,NP=mark < (DET $+ (NC < (publication))),"à moins d ' en disposer autrement , ces règlements entrent en vigueur le jour de leur publication ."
-sanction,les transports routiers,NP=mark < (DET $+ (NC < (transports))),"dans le cadre des contrôles de véhicules effectués dans l ' exercice des fonctions qui leur sont conférées par la législation sur les transports routiers ainsi que , pour autant que la masse maximale des véhicules à contrôler dépasse 3 .500 kg , par les articles 11 et 17 , paragraphe 1 , les fonctionnaires de l ' administration des douanes et accises sont chargés d ' assurer l ' exécution des dispositions de la présente loi et des dispositions réglementaires prises en son exécution , pour autant qu ' elles concernent l ' aménagement des véhicules et de leurs chargements ainsi que les plaques d ' immatriculation , les numéros d ' identification et les documents de bord , et de dresser procès-verbal des infractions à ces dispositions ."
-sanction,l ' exécution des dispositions de la présente loi et des dispositions réglementaires prises en son exécution,NP=mark < (DET $+ (NC < (exécution))),"dans le cadre des contrôles de véhicules effectués dans l ' exercice des fonctions qui leur sont conférées par la législation sur les transports routiers ainsi que , pour autant que la masse maximale des véhicules à contrôler dépasse 3 .500 kg , par les articles 11 et 17 , paragraphe 1 , les fonctionnaires de l ' administration des douanes et accises sont chargés d ' assurer l ' exécution des dispositions de la présente loi et des dispositions réglementaires prises en son exécution , pour autant qu ' elles concernent l ' aménagement des véhicules et de leurs chargements ainsi que les plaques d ' immatriculation , les numéros d ' identification et les documents de bord , et de dresser procès-verbal des infractions à ces dispositions ."
-sanction,l ' exercice des fonctions,NP=mark < (DET $+ (NC < (exercice))),"dans le cadre des contrôles de véhicules effectués dans l ' exercice des fonctions qui leur sont conférées par la législation sur les transports routiers ainsi que , pour autant que la masse maximale des véhicules à contrôler dépasse 3 .500 kg , par les articles 11 et 17 , paragraphe 1 , les fonctionnaires de l ' administration des douanes et accises sont chargés d ' assurer l ' exécution des dispositions de la présente loi et des dispositions réglementaires prises en son exécution , pour autant qu ' elles concernent l ' aménagement des véhicules et de leurs chargements ainsi que les plaques d ' immatriculation , les numéros d ' identification et les documents de bord , et de dresser procès-verbal des infractions à ces dispositions ."
-situation,"l ' aménagement des véhicules et de leurs chargements ainsi que les plaques d ' immatriculation , les numéros d ' identification et les documents de bord",NP=mark < (DET $+ (NC < (aménagement))),"dans le cadre des contrôles de véhicules effectués dans l ' exercice des fonctions qui leur sont conférées par la législation sur les transports routiers ainsi que , pour autant que la masse maximale des véhicules à contrôler dépasse 3 .500 kg , par les articles 11 et 17 , paragraphe 1 , les fonctionnaires de l ' administration des douanes et accises sont chargés d ' assurer l ' exécution des dispositions de la présente loi et des dispositions réglementaires prises en son exécution , pour autant qu ' elles concernent l ' aménagement des véhicules et de leurs chargements ainsi que les plaques d ' immatriculation , les numéros d ' identification et les documents de bord , et de dresser procès-verbal des infractions à ces dispositions ."
-sanction,ses attributions,NP=mark < (DET $+ (NC < (attributions))),"en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter , l ' intéressé doit être détenteur du certificat de qualification d ' inspecteur de contrôle technique délivré par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions ;"
-sanction,des opérations de contrôle technique,NP=mark < (DET $+ (NC < (opérations))),"en vue de l ' obtention de l ' agrément ministériel en tant qu ' inspecteur de contrôle technique dont question à l ' article 4ter , l ' intéressé doit posséder les qualités physiques , intellectuelles et morales nécessaires pour effectuer des opérations de contrôle technique ."
-sanction,l ' analyse du sang,NP=mark < (DET $+ (NC < (analyse))),"pour la détermination de la présence de stupéfiants dans l ' organisme , l ' analyse du sang est positive dès qu ' une ou plusieurs des substances prévues à l ' alinéa 1 du paragraphe 4 de l ' article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée , y ont été décelées dans des quantités supérieures ou égales aux seuils maxima correspondants y spécifiés ."
-sanction,la détermination de la présence de stupéfiants dans l ' organisme,NP=mark < (DET $+ (NC < (détermination))),"pour la détermination de la présence de stupéfiants dans l ' organisme , l ' analyse du sang est positive dès qu ' une ou plusieurs des substances prévues à l ' alinéa 1 du paragraphe 4 de l ' article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée , y ont été décelées dans des quantités supérieures ou égales aux seuils maxima correspondants y spécifiés ."
-sanction,le transport de marchandises dangereuses pour les fabricants,NP=mark < (DET $+ (NC < (transport))),"le mandat autorise le mandataire , au minimum à garder la documentation technique à la disposition de l ' ilnas pendant au moins la période précisée dans les annexes des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses pour les fabricants ."
-sanction,la demande motivée de l ' ilnas,NP=mark < (DET $+ (NC < (demande))),"le mandat autorise le mandataire , au minimum à la demande motivée de l ' ilnas , à lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de l ' équipement sous pression transportable , dans une des trois langues administratives du luxembourg"
-sanction,la mise en oeuvre de toute mesure prise en vue d ' éliminer les risques présentés par les équipements sous pression transportables couverts par le mandat,NP=mark < (DET $+ (NC < (mise))),"le mandat autorise le mandataire , au minimum à la demande de l ' ilnas , à coopérer avec lui à la mise en oeuvre de toute mesure prise en vue d ' éliminer les risques présentés par les équipements sous pression transportables couverts par le mandat ."
-sanction,la demande de l ' ilnas,NP=mark < (DET $+ (NC < (demande))),"le mandat autorise le mandataire , au minimum à la demande de l ' ilnas , à coopérer avec lui à la mise en oeuvre de toute mesure prise en vue d ' éliminer les risques présentés par les équipements sous pression transportables couverts par le mandat ."
-sanction,un dépassement,NP=mark < (DET $+ (NC < (dépassement))),"à moins d ' effectuer un dépassement , les conducteurs d ' unités de transport munies de panneaux orange , doivent observer , par rapport aux véhicules les précédant , un intervalle qui est d ' au moins 50 m en agglomération et d ' au moins 100 m en dehors des agglomérations ."
-sanction,la vérification et le scellement des taximètres et de leurs dispositifs complémentaires ainsi que de l ' installation afférente ou du dispositif de fermeture dont question au paragraphe 3 de l ' article 13,NP=mark < (DET $+ (NC < (vérification))),le ministre est l ' autorité compétente pour la vérification et le scellement des taximètres et de leurs dispositifs complémentaires ainsi que de l ' installation afférente ou du dispositif de fermeture dont question au paragraphe 3 de l ' article 13 .
-sanction,la détention préalable du permis,NP=mark < (DET $+ (NC < (détention))),l ' accès à la qualification initiale ne nécessite pas la détention préalable du permis de conduire correspondant .
-sanction,l ' accès à la qualification initiale,NP=mark < (DET $+ (NC < (accès))),l ' accès à la qualification initiale ne nécessite pas la détention préalable du permis de conduire correspondant .
-sanction,la tension artérielle,NP=mark < (DET $+ (NC < (tension))),"si l ' intéressé est atteint d ' anomalies de la tension artérielle , le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé sur avis motivé de la commission médicale , qui dans son avis tiendra compte des autres données de l ' examen , des complications éventuelles associées et du danger qu ' elles peuvent constituer pour la sécurité de la circulation ."
-sanction,l ' examen,NP=mark < (DET $+ (NC < (examen))),"si l ' intéressé est atteint d ' anomalies de la tension artérielle , le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé sur avis motivé de la commission médicale , qui dans son avis tiendra compte des autres données de l ' examen , des complications éventuelles associées et du danger qu ' elles peuvent constituer pour la sécurité de la circulation ."
-sanction,la circulation,NP=mark < (DET $+ (NC < (circulation))),"si l ' intéressé est atteint d ' anomalies de la tension artérielle , le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé sur avis motivé de la commission médicale , qui dans son avis tiendra compte des autres données de l ' examen , des complications éventuelles associées et du danger qu ' elles peuvent constituer pour la sécurité de la circulation ."
-sanction,l ' accès,NP=mark < (DET $+ (NC < (accès))),"le signal c , 6 indique que l ' accès est interdit aux véhicules ayant une hauteur totale supérieur à num mètres ."
-situation,"l ' inscription sauf résidents avec vignette et , le cas échéant , de l ' inscription du secteur de stationnement résidentiel",NP=mark < (DET $+ (NC < (inscription))),"lorsque des modalités particulières en matière de stationnement ou de parcage sont prévues en faveur des résidents , le symbole du disque est également suivi de l ' inscription sauf résidents avec vignette et , le cas échéant , de l ' inscription du secteur de stationnement résidentiel ."
-sanction,l ' usage d ' un numéro de plaque rouge,NP=mark < (DET $+ (NC < (usage))),"le ministre peut , par décision individuelle et à titre exceptionnel , autoriser l ' usage d ' un numéro de plaque rouge pour des besoins spéciaux autres que ceux visés à l ' article 4 , paragraphe 2 , alinéa 5 de la loi précitée du 14 février 1955 ."
-sanction,la mise hors service du frein,NP=mark < (DET $+ (NC < (mise))),"si , à cet effet , la mise hors service du frein est nécessaire , celle-ci doit prendre automatiquement fin dès que le véhicule reprend sa marche normale ."
-sanction,le stationnement ou le parcage,NP=mark < (DET $+ (NC < (stationnement))),les sous-catégories du modèle 7 indiquent que le stationnement ou le parcage sont à durée limitée .
-sanction,les cours pratiques,NP=mark < (DET $+ (NC < (cours))),les cours pratiques sont subdivisés en quatre unités d ' instruction .
-sanction,les contrôles,NP=mark < (DET $+ (NC < (contrôles))),"les contrôles , inspections et essais prescrits doivent être exécutés conformément aux dispositions afférentes prévues à l ' annexe ii ."
-sanction,les contrôles sur route,NP=mark < (DET $+ (NC < (contrôles))),"les contrôles sur route portent , d ' une manière générale , sur les éléments suivants ."
-sanction,la circulation,NP=mark < (DET $+ (NC < (circulation))),"les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément aux dispositions de l ' article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la circulation sur toutes les voies publiques , tel que cet article a été amendé par la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines ."
-sanction,la diligence de la police grand-ducale suivant la procédure prévue pour la liquidation des frais de justice et par imputation sur les crédits afférents du ministère de la justice,NP=mark < (DET $+ (NC < (diligence))),la liquidation des frais d ' enlèvement dus aux dépanneurs se fait à la diligence de la police grand-ducale suivant la procédure prévue pour la liquidation des frais de justice et par imputation sur les crédits afférents du ministère de la justice .
-sanction,la liquidation des frais d ' enlèvement dus aux dépanneurs,NP=mark < (DET $+ (NC < (liquidation))),la liquidation des frais d ' enlèvement dus aux dépanneurs se fait à la diligence de la police grand-ducale suivant la procédure prévue pour la liquidation des frais de justice et par imputation sur les crédits afférents du ministère de la justice .
-sanction,ces opérations,NP=mark < (DET $+ (NC < (opérations))),"les documents à produire en vertu des dispositions du présent article ainsi que de celles des articles 11 et 12 doivent permettre l ' identification du véhicule visé par son numéro d ' identification , pour autant que le véhicule en soit pourvu , ainsi que l ' identification , pour les personnes physiques concernées par les opérations visées , par leur numéro d ' identification prévu par la loi du 19 juin 2013 relative à l ' identification des personnes physiques et , pour les personnes morales concernées par ces opérations , par leur numéro d ' identité prévu par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l ' identification numérique des personnes physiques et morales ."
-sanction,l ' identification numérique des personnes physiques et morales,NP=mark < (DET $+ (NC < (identification))),"les documents à produire en vertu des dispositions du présent article ainsi que de celles des articles 11 et 12 doivent permettre l ' identification du véhicule visé par son numéro d ' identification , pour autant que le véhicule en soit pourvu , ainsi que l ' identification , pour les personnes physiques concernées par les opérations visées , par leur numéro d ' identification prévu par la loi du 19 juin 2013 relative à l ' identification des personnes physiques et , pour les personnes morales concernées par ces opérations , par leur numéro d ' identité prévu par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l ' identification numérique des personnes physiques et morales ."
-situation,"l ' identification , pour les personnes physiques concernées par les opérations visées , par leur numéro d ' identification prévu par la loi du 19 juin 2013 relative à l ' identification des personnes physiques",NP=mark < (DET $+ (NC < (identification))),"les documents à produire en vertu des dispositions du présent article ainsi que de celles des articles 11 et 12 doivent permettre l ' identification du véhicule visé par son numéro d ' identification , pour autant que le véhicule en soit pourvu , ainsi que l ' identification , pour les personnes physiques concernées par les opérations visées , par leur numéro d ' identification prévu par la loi du 19 juin 2013 relative à l ' identification des personnes physiques et , pour les personnes morales concernées par ces opérations , par leur numéro d ' identité prévu par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l ' identification numérique des personnes physiques et morales ."
-sanction,l ' identification du véhicule visé par son numéro d ' identification,NP=mark < (DET $+ (NC < (identification))),"les documents à produire en vertu des dispositions du présent article ainsi que de celles des articles 11 et 12 doivent permettre l ' identification du véhicule visé par son numéro d ' identification , pour autant que le véhicule en soit pourvu , ainsi que l ' identification , pour les personnes physiques concernées par les opérations visées , par leur numéro d ' identification prévu par la loi du 19 juin 2013 relative à l ' identification des personnes physiques et , pour les personnes morales concernées par ces opérations , par leur numéro d ' identité prévu par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l ' identification numérique des personnes physiques et morales ."
-sanction,la location sans chauffeur,NP=mark < (DET $+ (NC < (location))),les véhicules destinés à la location sans chauffeur ne sont pas soumis aux dispositions des articles 56bis et 56ter .
-sanction,ses attributions,NP=mark < (DET $+ (NC < (attributions))),la commission consultative se compose de un représentant proposé par le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions .
-sanction,l ' accès,NP=mark < (DET $+ (NC < (accès))),"pour les voies ci-après , l ' accès est interdit aux conducteurs de véhicules dans le sens indiqué ."
-sanction,une distribution de porte à porte,NP=mark < (DET $+ (NC < (distribution))),"cette prescription ne s ' applique ni aux véhicules dont le moteur en marche assure le fonctionnement d ' appareils installés sur le véhicule , ni aux véhicules dont le conducteur assure une distribution de porte à porte , sous réserve toutefois d ' observer les prescriptions du premier alinéa ."
-sanction,le service de taxis dans un délai de deux mois,NP=mark < (DET $+ (NC < (service))),l ' intéressé auquel est attribuée la licence d ' exploitation de taxi doit commencer le service de taxis dans un délai de deux mois à compter de la délivrance de la licence d ' exploitation de taxi ou de la date de livraison du taxi zéro émissions indiquée au ministre dans la demande .
-sanction,la délivrance de la licence d ' exploitation de taxi ou de la date de livraison du taxi zéro émissions indiquée au ministre dans la demande,NP=mark < (DET $+ (NC < (délivrance))),l ' intéressé auquel est attribuée la licence d ' exploitation de taxi doit commencer le service de taxis dans un délai de deux mois à compter de la délivrance de la licence d ' exploitation de taxi ou de la date de livraison du taxi zéro émissions indiquée au ministre dans la demande .
-sanction,la pression initiale,NP=mark < (DET $+ (NC < (pression))),"les réservoirs à air des freins à commande pneumatique dont sont équipés les autobus , les autocars et les véhicules automoteurs destinés au transport de choses , doivent avoir des dimensions telles qu ' après le nombre de freinages indiqué ci-après la pression dans les réservoirs ne doit pas être inférieure à la moitié de la pression initiale ."
-sanction,la pression dans les réservoirs,NP=mark < (DET $+ (NC < (pression))),"les réservoirs à air des freins à commande pneumatique dont sont équipés les autobus , les autocars et les véhicules automoteurs destinés au transport de choses , doivent avoir des dimensions telles qu ' après le nombre de freinages indiqué ci-après la pression dans les réservoirs ne doit pas être inférieure à la moitié de la pression initiale ."
-sanction,de façon,NP=mark < (DET $+ (NC < (façon))),tout conducteur doit conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ou de ses animaux .
-sanction,l ' inscription 30,NP=mark < (DET $+ (NC < (inscription))),"cette disposition est indiquée par le signal c , 14 portant l ' inscription 30 ."
-sanction,toutes les mesures correctives appropriées,NP=mark < (DET $+ (NC < (mesures))),l ' opérateur économique s ' assure que toutes les mesures correctives appropriées sont prises pour les équipements sous pression transportables qu ' il a mis à disposition sur le marché de l ' union européenne .
-sanction,les illustrations ci-dessus,NP=mark < (DET $+ (NC < (illustrations))),"le signal h , 2 , dont les illustrations ci-dessus sont des exemples , indique la fin d ' une zone formée d ' un ensemble de voies et places soumises aux dispositions réglementaires qu ' indiquent le ou les signaux qu ' il porte ."
-sanction,la direction du véhicule remorqué,NP=mark < (DET $+ (NC < (direction))),"toutefois , si l ' ensemble des véhicules couplés est composé de deux véhicules automoteurs , le véhicule remorqué doit avoir également un conducteur , à moins que la direction du véhicule remorqué ne soit assurée par le véhicule tracteur ."
-sanction,la dégradation en question,NP=mark < (DET $+ (NC < (dégradation))),"par ailleurs une nouvelle vignette peut être apposée sur un taximètre en cas de dégradation accidentelle de la vignette dont ce taximètre est pourvu , à condition que l ' installateur bénéficiant d ' un agrément par le fabricant de taximètre pour le taximètre en question se soit assuré qu ' il n ' y a pas de doute sur la raison de la dégradation en question ."
-sanction,la sénescence,NP=mark < (DET $+ (NC < (sénescence))),"il en est de même pour les candidats présentant des troubles comportementaux graves dus à la sénescence ou des troubles majeurs de la capacité de jugement , du comportement ou de l ' adaptation liés à la personnalité ."
-sanction,l ' adaptation liés à la personnalité,NP=mark < (DET $+ (NC < (adaptation))),"il en est de même pour les candidats présentant des troubles comportementaux graves dus à la sénescence ou des troubles majeurs de la capacité de jugement , du comportement ou de l ' adaptation liés à la personnalité ."
-time,dès qu ' elles sont disponibles par voie électronique,Ssub=mark < (CS < (dès qu ' )),"afin de vérifier le kilométrage , pour les véhicules équipés d ' un compteur kilométrique , les informations communiquées lors du précédent contrôle technique sont mises à la disposition des organismes de contrôle technique dès qu ' elles sont disponibles par voie électronique ."
-time,lors du précédent contrôle technique,PP=mark < (P < (lors du)),"afin de vérifier le kilométrage , pour les véhicules équipés d ' un compteur kilométrique , les informations communiquées lors du précédent contrôle technique sont mises à la disposition des organismes de contrôle technique dès qu ' elles sont disponibles par voie électronique ."
-time,avant d ' entrer en fonction,PP=mark < (P < (avant) |< (avant d ' ) |< (avant de)),"avant d ' entrer en fonction , l ' inspecteur de contrôle technique prête devant le ministre le serment suivant : je jure de remplir mes fonctions avec intégrité , exactitude et impartialité ."
-time,avant de décerner un avertissement taxé en relation avec une contravention donnant lieu à une réduction de points,PP=mark < (P < (avant) |< (avant d ' ) |< (avant de)),avant de décerner un avertissement taxé en relation avec une contravention donnant lieu à une réduction de points le membre de la police grand-ducale ou de l ' administration des douanes et accises avise le contrevenant de la réduction de points qu ' entraîne le règlement de cet avertissement taxé .
-time,ce délai,NP=mark < (NC < (délai)),"ce délai prend cours à la date où , soit la dernière condamnation pour l ' une desdites infractions est devenue irrévocable , soit l ' intéressé s ' est acquitté du dernier avertissement taxé pour l ' une de ces infractions ."
-time,à la date où,PP=mark < (NP < (NC < (date))),"ce délai prend cours à la date où , soit la dernière condamnation pour l ' une desdites infractions est devenue irrévocable , soit l ' intéressé s ' est acquitté du dernier avertissement taxé pour l ' une de ces infractions ."
-time,ces délais,NP=mark < (NC < (délais)),ces délais sont portés à quatre ans pour les véhicules historiques .
-time,à quatre ans,PP=mark < (NP < (NC < (ans))),ces délais sont portés à quatre ans pour les véhicules historiques .
-time,soixante-douze heures,NP=mark < (NC < (heures)),cet accord n ' est pas requis dans le cas des règlements édictés par le collège des bourgmestre et échevins et dont l ' effet n ' excède pas soixante-douze heures .
-time,avant la confirmation éventuelle de ces règlements par le conseil communal,PP=mark < (P < (avant) |< (avant d ' ) |< (avant de)),"dans le cas des règlements d ' urgence édictés par le collège des bourgmestre et échevins , cet accord est requis avant la confirmation éventuelle de ces règlements par le conseil communal ."
-time,dans les deux mois qui suivent,PP=mark < (NP < (NC < (mois))),"dans les deux mois qui suivent , la personne agréée est tenue de se mettre en conformité avec les exigences de son agrément et d ' introduire une demande de modification de ce dernier ."
-time,une période probatoire qui n ' excédera pas douze mois,NP=mark < (NC < (période)),"dans les mêmes conditions ainsi qu ' en cas de mainlevée d ' une restriction d ' emploi ou de validité ou en cas de mainlevée d ' un refus de transcription , il peut obliger l ' intéressé à accomplir une période probatoire qui n ' excédera pas douze mois ;"
-time,le jour de la délivrance du certificat,NP=mark < (NC < (jour)),"dans la mesure où plusieurs durées de validité du certificat de contrôle technique sont susceptibles de s ' appliquer à un véhicule routier déterminé le jour de la délivrance du certificat , l ' échéance la plus rapprochée est d ' application , exception faite des véhicules historiques ainsi que des véhicules routiers qui sont destinés au service d ' incendie et à la protection civile et qui sont immatriculés comme tels en raison de leur conception et de leur équipement ainsi que de leur affectation aux services d ' intervention en question ."
-time,plusieurs durées de validité du certificat de contrôle technique,NP=mark <(NC < (durées)),"dans la mesure où plusieurs durées de validité du certificat de contrôle technique sont susceptibles de s ' appliquer à un véhicule routier déterminé le jour de la délivrance du certificat , l ' échéance la plus rapprochée est d ' application , exception faite des véhicules historiques ainsi que des véhicules routiers qui sont destinés au service d ' incendie et à la protection civile et qui sont immatriculés comme tels en raison de leur conception et de leur équipement ainsi que de leur affectation aux services d ' intervention en question ."
-time,dans un délai de 24 mois qui suit le terme d ' une suspension du droit de conduire,PP=mark < (NP < (NC < (délai))),elle n ' est pas non plus donnée dans un délai de 24 mois qui suit le terme d ' une suspension du droit de conduire .
-time,avant l ' entrée en vigueur de la présente loi,PP=mark < (P < (avant) |< (avant d ' ) |< (avant de)),elle reste applicable pour l ' appréciation des infractions commises avant l ' entrée en vigueur de la présente loi .
-time,avant de le reconnaître,PP=mark < (P < (avant) |< (avant d ' ) |< (avant de)),"en cas de doute , la validité du certificat de contrôle technique peut être vérifiée avant de le reconnaître ."
-time,temporaire,ADJ=mark < (temporaire),"en cas de non- respect par l ' atelier des conditions de son agrément , le ministre peut procéder au retrait temporaire ou définitif de l ' agrément ."
-time,temporaire,ADJ=mark < (temporaire),"en cas de non- respect par l ' intéressé des conditions de son agrément , le ministre peut procéder au retrait temporaire ou définitif de celui-ci ."
-time,de huit jours à un an,PP=mark < (NP < (NC < (jours))),"est passible d ' un emprisonnement de huit jours à un an et d ' une amende de 251 à 5 .000 euros , ou d ' une de ces peines seulement , toute personne qui aura importé ou mis en vente des véhicules routiers ou des éléments et composants de véhicules routiers qui ne satisfont pas aux exigences du présent article ."
-time,dans les 8 jours,PP=mark < (NP < (NC < (jours))),"est également considéré comme abandonné le véhicule qui a été immobilisé dans les conditions des hypothèses sous 2 et 4 du paragraphe 1er de l ' article 17 , et qui n ' a pas été déplacé dans les 8 jours après l ' échéance du délai que les membres de la police grand-ducale ont imparti pour ce faire à son conducteur ou à son propriétaire ou à son détenteur ."
-time,après l ' échéance du délai que les membres de la police grand-ducale ont imparti pour ce faire à son conducteur ou à son propriétaire ou à son détenteur,PP=mark < (P < (après)),"est également considéré comme abandonné le véhicule qui a été immobilisé dans les conditions des hypothèses sous 2 et 4 du paragraphe 1er de l ' article 17 , et qui n ' a pas été déplacé dans les 8 jours après l ' échéance du délai que les membres de la police grand-ducale ont imparti pour ce faire à son conducteur ou à son propriétaire ou à son détenteur ."
-time,sans délai au ministre,PP=mark < (NP < (NC < (délai))),il doit être restitué sans délai au ministre .
-time,entre le moment de l ' examen de l ' air expiré et celui de la prise de sang,PP=mark < (NP < (NC < (moment))),il est tenu compte d ' une élimination adéquate d ' alcool par l ' organisme entre le moment de l ' examen de l ' air expiré et celui de la prise de sang .
-time,temporaire,ADJ=mark < (temporaire),"il peut en outre prévoir les conditions suivant lesquelles le ministre peut exempter certaines catégories de véhicules de l ' immatriculation , les circonstances particulières dans lesquelles le ministre peut autoriser le report temporaire de l ' immatriculation définitive d ' un véhicule routier au luxembourg , ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre peut autoriser la mise en circulation d ' un véhicule routier sur la voie publique sous le couvert d ' un signe distinctif particulier , d ' une plaque spéciale ou d ' un numéro de plaque rouge ."
-time,au moment de la délivrance ou de la transcription du permis,PP=mark < (NP < (NC < (moment))),l ' affectation du nombre initial de points intervient au moment de la délivrance ou de la transcription du permis de conduire .
-time,dans les quinze jours,PP=mark < (NP < (NC < (jours))),l ' envoi des pièces manquantes fait l ' objet d ' un nouvel accusé de réception du ministre adressé au demandeur dans les quinze jours à compter de la réception desdites pièces .
-time,à compter de la réception desdites pièces,PP=mark < (P < (à compter de)),l ' envoi des pièces manquantes fait l ' objet d ' un nouvel accusé de réception du ministre adressé au demandeur dans les quinze jours à compter de la réception desdites pièces .
-time,à compter de l ' introduction de la demande d ' agrément,PP=mark < (P < (à compter de)),"l ' examen de la capacité financière s ' effectue sur base des comptes annuels de l ' organisme , d ' un plan d ' entreprise portant sur un exercice comptable à compter de l ' introduction de la demande d ' agrément ainsi que du rapport d ' un réviseur d ' entreprise agréé , accompagné de tous les documents requis à établir par un ou plusieurs établissements bancaires et par les autorités administratives compétentes ."
-time,"dès le moment où , sous l ' effet de condamnations judiciaires devenues irrévocables ou d ' avertissements taxés dont l ' intéressé s ' est acquitté , le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit à zéro",PP=mark < (P < (dès)),"l ' option du premier alinéa du présent paragraphe n ' est plus donnée dès le moment où , sous l ' effet de condamnations judiciaires devenues irrévocables ou d ' avertissements taxés dont l ' intéressé s ' est acquitté , le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit à zéro ."
-time,du 9 juillet 2008,PP=mark < (NP < (NC < (juillet))),l ' organisme de contrôle technique doit être accrédité conformément au règlement ce n° 65/2008 du parlement européen et du conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l ' accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement cee n° 339/93 du conseil .
-time,sur au moins quarante heures en dehors des semaines comportant un jour férié légal et sans préjudice de la possibilité de fermer annuellement le centre pendant deux semaines,PP=mark < (NP < (NC < (heures))),l ' ouverture hebdomadaire de tout centre de contrôle technique exploité par l ' organisme de contrôle technique doit s ' étendre sur au moins quarante heures en dehors des semaines comportant un jour férié légal et sans préjudice de la possibilité de fermer annuellement le centre pendant deux semaines au maximum en vue de pourvoir à son entretien technique .
-time,du délai du présent paragraphe,PP=mark < (NP < (NC < (délai))),"la durée d ' application d ' une suspension du droit de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 3 , la durée d ' exécution d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , et la durée d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2 ne comptent pas pour le calcul du délai du présent paragraphe ."
-time,"la durée d ' application d ' une suspension du droit de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 3 , la durée d ' exécution d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , et la durée d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2",NP=mark <(NC < (durée)),"la durée d ' application d ' une suspension du droit de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 3 , la durée d ' exécution d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , et la durée d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2 ne comptent pas pour le calcul du délai du présent paragraphe ."
-time,la durée de ce délai,NP=mark <(NC < (durée)),"la durée d ' exécution d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , la durée d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2 ou d ' une suspension du droit de conduire ne comptent pas pour le calcul de la durée de ce délai ."
-time,"la durée d ' exécution d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , la durée d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2 ou d ' une suspension du droit de conduire",NP=mark <(NC < (durée)),"la durée d ' exécution d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , la durée d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2 ou d ' une suspension du droit de conduire ne comptent pas pour le calcul de la durée de ce délai ."
-time,la durée de la publication par voie électronique,NP=mark <(NC < (durée)),la durée de la publication par voie électronique correspond à celle des effets du règlement publié .
-time,dans les trois mois,PP=mark < (NP < (NC < (mois))),la décision ministérielle intervient au plus tard dans les trois mois à compter de la réception du dossier complet .
-time,à compter de la réception du dossier complet,PP=mark < (P < (à compter de)),la décision ministérielle intervient au plus tard dans les trois mois à compter de la réception du dossier complet .
-time,au plus tard,PP=mark < (ADV < (plus tard)),la décision ministérielle intervient au plus tard dans les trois mois à compter de la réception du dossier complet .
-time,du 3 août 1953,PP=mark < (NP < (NC < (août))),la loi du 3 août 1953 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques est abrogée .
-time,sans délai dressé,PP=mark < (NP < (NC < (délai))),"la mise en fourrière est constatée par procès-verbal qui comporte l ' indication sommaire des circonstances et conditions dans lesquelles la mesure a été exécutée , et qui est sans délai dressé et transmis au procureur d ' etat ."
-time,par an,PP=mark < (NP < (NC < (an))),la participation à la formation continue est soumise à un droit d ' inscription fixé par règlement grand-ducal sans pouvoir dépasser le montant de 1 .000 euros par an .
-time,par an,PP=mark < (NP < (NC < (an))),la participation à la formation de base est soumise à un droit d ' inscription fixé par règlement grand-ducal sans pouvoir dépasser le montant de 1 .000 euros par an .
-time,le jour de leur publication,NP=mark < (NC < (jour)),"à moins d ' en disposer autrement , ces règlements entrent en vigueur le jour de leur publication ."
-time,"dès qu ' une ou plusieurs des substances prévues à l ' alinéa 1 du paragraphe 4 de l ' article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée , y ont été décelées dans des quantités supérieures ou égales aux seuils maxima correspondants y spécifiés",Ssub=mark < (CS < (dès qu ' )),"pour la détermination de la présence de stupéfiants dans l ' organisme , l ' analyse du sang est positive dès qu ' une ou plusieurs des substances prévues à l ' alinéa 1 du paragraphe 4 de l ' article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée , y ont été décelées dans des quantités supérieures ou égales aux seuils maxima correspondants y spécifiés ."
-time,pendant au moins la période précisée dans les annexes des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses pour les fabricants,PP=mark < (P < (pendant)),"le mandat autorise le mandataire , au minimum à garder la documentation technique à la disposition de l ' ilnas pendant au moins la période précisée dans les annexes des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses pour les fabricants ."
-time,immédiatement,ADV=mark < (immédiatement),"si un disque a été volé , perdu , détruit , endommagé ou rendu autrement inutilisable , l ' entrepreneur de taxi concerné est tenu d ' en informer immédiatement la snct ."
-time,du 14 février 1955,PP=mark < (NP < (NC < (février))),"le ministre peut , par décision individuelle et à titre exceptionnel , autoriser l ' usage d ' un numéro de plaque rouge pour des besoins spéciaux autres que ceux visés à l ' article 4 , paragraphe 2 , alinéa 5 de la loi précitée du 14 février 1955 ."
-time,durée limitée,NP=mark <(NC < (durée)),les sous-catégories du modèle 7 indiquent que le stationnement ou le parcage sont à durée limitée .
-time,du 13 juin 1994,PP=mark < (NP < (NC < (juin))),"les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément aux dispositions de l ' article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la circulation sur toutes les voies publiques , tel que cet article a été amendé par la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines ."
-time,du 14 février 1955,PP=mark < (NP < (NC < (février))),"les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément aux dispositions de l ' article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la circulation sur toutes les voies publiques , tel que cet article a été amendé par la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines ."
-time,du 19 juin 2013,PP=mark < (NP < (NC < (juin))),"les documents à produire en vertu des dispositions du présent article ainsi que de celles des articles 11 et 12 doivent permettre l ' identification du véhicule visé par son numéro d ' identification , pour autant que le véhicule en soit pourvu , ainsi que l ' identification , pour les personnes physiques concernées par les opérations visées , par leur numéro d ' identification prévu par la loi du 19 juin 2013 relative à l ' identification des personnes physiques et , pour les personnes morales concernées par ces opérations , par leur numéro d ' identité prévu par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l ' identification numérique des personnes physiques et morales ."
-time,du 30 mars 1979,PP=mark < (NP < (NC < (mars))),"les documents à produire en vertu des dispositions du présent article ainsi que de celles des articles 11 et 12 doivent permettre l ' identification du véhicule visé par son numéro d ' identification , pour autant que le véhicule en soit pourvu , ainsi que l ' identification , pour les personnes physiques concernées par les opérations visées , par leur numéro d ' identification prévu par la loi du 19 juin 2013 relative à l ' identification des personnes physiques et , pour les personnes morales concernées par ces opérations , par leur numéro d ' identité prévu par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l ' identification numérique des personnes physiques et morales ."
 time,le 15 avril 1988,NP=mark < (NC < (avril)),le présent règlement sera publié au mémorial et entrera en vigueur le 15 avril 1988 .
+reference,aux dispositions des articles 56bis et 56ter,PP=mark < (NP < (NC < (dispositions))),les véhicules destinés à la location sans chauffeur ne sont pas soumis aux dispositions des articles 56bis et 56ter .
+artifact,les véhicules destinés à la location sans chauffeur,NP=mark,les véhicules destinés à la location sans chauffeur ne sont pas soumis aux dispositions des articles 56bis et 56ter .
+condition,destinés à la location sans chauffeur,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (visés) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),les véhicules destinés à la location sans chauffeur ne sont pas soumis aux dispositions des articles 56bis et 56ter .
+modality,ne sont pas soumis,VN=mark << (soumis),les véhicules destinés à la location sans chauffeur ne sont pas soumis aux dispositions des articles 56bis et 56ter .
+person,chauffeur,(NP=mark < (NC < (chauffeur))),les véhicules destinés à la location sans chauffeur ne sont pas soumis aux dispositions des articles 56bis et 56ter .
+situation,la location sans chauffeur,NP=mark < (DET $+ (NC < (location))),les véhicules destinés à la location sans chauffeur ne sont pas soumis aux dispositions des articles 56bis et 56ter .
+condition,proposés par le ministre,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (visés) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),la commission consultative se compose de deux représentants proposés par le ministre .
+person,la commission consultative,(NP=mark < (NC < (commission))),la commission consultative se compose de deux représentants proposés par le ministre .
+person,deux représentants proposés par le ministre,NP=mark < (NC < (représentants)),la commission consultative se compose de deux représentants proposés par le ministre .
+condition,proposé par le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (visés) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),la commission consultative se compose de un représentant proposé par le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions .
+person,la commission consultative,(NP=mark < (NC < (commission))),la commission consultative se compose de un représentant proposé par le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions .
+person,un représentant proposé par le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions,(NP=mark < (NC < (représentant))),la commission consultative se compose de un représentant proposé par le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions .
+situation,ses attributions,NP=mark < (DET $+ (NC < (attributions))),la commission consultative se compose de un représentant proposé par le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions .
+person,la commission consultative,(NP=mark < (NC < (commission))),la commission consultative se compose de un représentant des centres de formation .
+person,un représentant des centres de formation,(NP=mark < (NC < (représentant))),la commission consultative se compose de un représentant des centres de formation .
+location,centres de formation,NP=mark < (NC < (centres)),la commission consultative se compose de un représentant des centres de formation .
+artifact,véhicules,NP=mark,"pour les voies ci-après , l ' accès est interdit aux conducteurs de véhicules dans le sens indiqué ."
+modality,est interdit,VN=mark << (interdit),"pour les voies ci-après , l ' accès est interdit aux conducteurs de véhicules dans le sens indiqué ."
+person,conducteurs de véhicules,NP=mark < (NC < (conducteurs)),"pour les voies ci-après , l ' accès est interdit aux conducteurs de véhicules dans le sens indiqué ."
+location,les voies ci-après,NP=mark < (NC < (voies)),"pour les voies ci-après , l ' accès est interdit aux conducteurs de véhicules dans le sens indiqué ."
+situation,l ' accès,NP=mark < (DET $+ (NC < (accès))),"pour les voies ci-après , l ' accès est interdit aux conducteurs de véhicules dans le sens indiqué ."
+reference,les prescriptions du premier alinéa,PP=mark < (NP < (NC < (alinéa))),"cette prescription ne s ' applique ni aux véhicules dont le moteur en marche assure le fonctionnement d ' appareils installés sur le véhicule , ni aux véhicules dont le conducteur assure une distribution de porte à porte , sous réserve toutefois d ' observer les prescriptions du premier alinéa ."
+reference,cette prescription,PP=mark < (NP < (NC < (alinéa))),"cette prescription ne s ' applique ni aux véhicules dont le moteur en marche assure le fonctionnement d ' appareils installés sur le véhicule , ni aux véhicules dont le conducteur assure une distribution de porte à porte , sous réserve toutefois d ' observer les prescriptions du premier alinéa ."
+modality,ne s ' applique,PP=mark < (NP < (NC < (alinéa))),"cette prescription ne s ' applique ni aux véhicules dont le moteur en marche assure le fonctionnement d ' appareils installés sur le véhicule , ni aux véhicules dont le conducteur assure une distribution de porte à porte , sous réserve toutefois d ' observer les prescriptions du premier alinéa ."
+artifact,"véhicules dont le conducteur assure une distribution de porte à porte , sous réserve",NP=mark,"cette prescription ne s ' applique ni aux véhicules dont le moteur en marche assure le fonctionnement d ' appareils installés sur le véhicule , ni aux véhicules dont le conducteur assure une distribution de porte à porte , sous réserve toutefois d ' observer les prescriptions du premier alinéa ."
+artifact,véhicules dont le moteur en marche assure le fonctionnement d ' appareils installés sur le véhicule,NP=mark,"cette prescription ne s ' applique ni aux véhicules dont le moteur en marche assure le fonctionnement d ' appareils installés sur le véhicule , ni aux véhicules dont le conducteur assure une distribution de porte à porte , sous réserve toutefois d ' observer les prescriptions du premier alinéa ."
+condition,d ' observer les prescriptions du premier alinéa,PP=mark < VPinf,"cette prescription ne s ' applique ni aux véhicules dont le moteur en marche assure le fonctionnement d ' appareils installés sur le véhicule , ni aux véhicules dont le conducteur assure une distribution de porte à porte , sous réserve toutefois d ' observer les prescriptions du premier alinéa ."
+condition,"dont le conducteur assure une distribution de porte à porte , sous réserve",NP < Srel=mark,"cette prescription ne s ' applique ni aux véhicules dont le moteur en marche assure le fonctionnement d ' appareils installés sur le véhicule , ni aux véhicules dont le conducteur assure une distribution de porte à porte , sous réserve toutefois d ' observer les prescriptions du premier alinéa ."
+condition,dont le moteur en marche assure le fonctionnement d ' appareils installés sur le véhicule,NP < Srel=mark,"cette prescription ne s ' applique ni aux véhicules dont le moteur en marche assure le fonctionnement d ' appareils installés sur le véhicule , ni aux véhicules dont le conducteur assure une distribution de porte à porte , sous réserve toutefois d ' observer les prescriptions du premier alinéa ."
+person,le conducteur,(NP=mark < (NC < (conducteur))),"cette prescription ne s ' applique ni aux véhicules dont le moteur en marche assure le fonctionnement d ' appareils installés sur le véhicule , ni aux véhicules dont le conducteur assure une distribution de porte à porte , sous réserve toutefois d ' observer les prescriptions du premier alinéa ."
+situation,une distribution de porte à porte,NP=mark < (DET $+ (NC < (distribution))),"cette prescription ne s ' applique ni aux véhicules dont le moteur en marche assure le fonctionnement d ' appareils installés sur le véhicule , ni aux véhicules dont le conducteur assure une distribution de porte à porte , sous réserve toutefois d ' observer les prescriptions du premier alinéa ."
+artifact,le frein sur la roue arrière,NP=mark,ce feu doit s ' allumer lorsque le frein sur la roue arrière est actionné .
+artifact,ce feu,NP=mark,ce feu doit s ' allumer lorsque le frein sur la roue arrière est actionné .
+condition,lorsque le frein sur la roue arrière est actionné,Ssub=mark < (CS < (lorsque)),ce feu doit s ' allumer lorsque le frein sur la roue arrière est actionné .
+modality,doit,VN=mark << (doit),ce feu doit s ' allumer lorsque le frein sur la roue arrière est actionné .
+artifact,taxis,NP=mark,l ' intéressé auquel est attribuée la licence d ' exploitation de taxi doit commencer le service de taxis dans un délai de deux mois à compter de la délivrance de la licence d ' exploitation de taxi ou de la date de livraison du taxi zéro émissions indiquée au ministre dans la demande .
+artifact,taxi zéro émissions,NP=mark,l ' intéressé auquel est attribuée la licence d ' exploitation de taxi doit commencer le service de taxis dans un délai de deux mois à compter de la délivrance de la licence d ' exploitation de taxi ou de la date de livraison du taxi zéro émissions indiquée au ministre dans la demande .
+artifact,la demande,NP=mark,l ' intéressé auquel est attribuée la licence d ' exploitation de taxi doit commencer le service de taxis dans un délai de deux mois à compter de la délivrance de la licence d ' exploitation de taxi ou de la date de livraison du taxi zéro émissions indiquée au ministre dans la demande .
+artifact,la licence d ' exploitation de taxi,NP=mark,l ' intéressé auquel est attribuée la licence d ' exploitation de taxi doit commencer le service de taxis dans un délai de deux mois à compter de la délivrance de la licence d ' exploitation de taxi ou de la date de livraison du taxi zéro émissions indiquée au ministre dans la demande .
+condition,indiquée au ministre dans la demande,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (visés) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),l ' intéressé auquel est attribuée la licence d ' exploitation de taxi doit commencer le service de taxis dans un délai de deux mois à compter de la délivrance de la licence d ' exploitation de taxi ou de la date de livraison du taxi zéro émissions indiquée au ministre dans la demande .
+condition,auquel est attribuée la licence d ' exploitation de taxi,NP < Srel=mark,l ' intéressé auquel est attribuée la licence d ' exploitation de taxi doit commencer le service de taxis dans un délai de deux mois à compter de la délivrance de la licence d ' exploitation de taxi ou de la date de livraison du taxi zéro émissions indiquée au ministre dans la demande .
+modality,doit,VN=mark << (doit),l ' intéressé auquel est attribuée la licence d ' exploitation de taxi doit commencer le service de taxis dans un délai de deux mois à compter de la délivrance de la licence d ' exploitation de taxi ou de la date de livraison du taxi zéro émissions indiquée au ministre dans la demande .
+person,l ' intéressé auquel est attribuée la licence d ' exploitation de taxi,(NP=mark < (NC < (intéressé))),l ' intéressé auquel est attribuée la licence d ' exploitation de taxi doit commencer le service de taxis dans un délai de deux mois à compter de la délivrance de la licence d ' exploitation de taxi ou de la date de livraison du taxi zéro émissions indiquée au ministre dans la demande .
+person,ministre,(NP=mark < (NC < (ministre))),l ' intéressé auquel est attribuée la licence d ' exploitation de taxi doit commencer le service de taxis dans un délai de deux mois à compter de la délivrance de la licence d ' exploitation de taxi ou de la date de livraison du taxi zéro émissions indiquée au ministre dans la demande .
 time,dans un délai de deux mois,PP=mark < (NP < (NC < (délai))),l ' intéressé auquel est attribuée la licence d ' exploitation de taxi doit commencer le service de taxis dans un délai de deux mois à compter de la délivrance de la licence d ' exploitation de taxi ou de la date de livraison du taxi zéro émissions indiquée au ministre dans la demande .
 time,à compter de la délivrance de la licence d ' exploitation de taxi ou de la date de livraison du taxi zéro émissions indiquée au ministre dans la demande,PP=mark < (P < (à compter de)),l ' intéressé auquel est attribuée la licence d ' exploitation de taxi doit commencer le service de taxis dans un délai de deux mois à compter de la délivrance de la licence d ' exploitation de taxi ou de la date de livraison du taxi zéro émissions indiquée au ministre dans la demande .
+situation,le service de taxis ,NP=mark < (DET $+ (NC < (service))),l ' intéressé auquel est attribuée la licence d ' exploitation de taxi doit commencer le service de taxis dans un délai de deux mois à compter de la délivrance de la licence d ' exploitation de taxi ou de la date de livraison du taxi zéro émissions indiquée au ministre dans la demande .
+situation,la délivrance de la licence d ' exploitation de taxi ou de la date de livraison du taxi zéro émissions indiquée au ministre dans la demande,NP=mark < (DET $+ (NC < (délivrance))),l ' intéressé auquel est attribuée la licence d ' exploitation de taxi doit commencer le service de taxis dans un délai de deux mois à compter de la délivrance de la licence d ' exploitation de taxi ou de la date de livraison du taxi zéro émissions indiquée au ministre dans la demande .
+artifact,des dimensions telles qu ' après le nombre de freinages indiqué ci-après la pression dans les réservoirs ne doit pas être inférieure à la moitié de la pression initiale,NP=mark,"les réservoirs à air des freins à commande pneumatique dont sont équipés les autobus , les autocars et les véhicules automoteurs destinés au transport de choses , doivent avoir des dimensions telles qu ' après le nombre de freinages indiqué ci-après la pression dans les réservoirs ne doit pas être inférieure à la moitié de la pression initiale ."
+artifact,"les réservoirs à air des freins à commande pneumatique dont sont équipés les autobus , les autocars et les véhicules automoteurs destinés au transport de choses",NP=mark,"les réservoirs à air des freins à commande pneumatique dont sont équipés les autobus , les autocars et les véhicules automoteurs destinés au transport de choses , doivent avoir des dimensions telles qu ' après le nombre de freinages indiqué ci-après la pression dans les réservoirs ne doit pas être inférieure à la moitié de la pression initiale ."
+condition,telles qu ' après le nombre de freinages indiqué ci-après la pression dans les réservoirs ne doit pas être inférieure à la moitié de la pression initiale,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (visés) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),"les réservoirs à air des freins à commande pneumatique dont sont équipés les autobus , les autocars et les véhicules automoteurs destinés au transport de choses , doivent avoir des dimensions telles qu ' après le nombre de freinages indiqué ci-après la pression dans les réservoirs ne doit pas être inférieure à la moitié de la pression initiale ."
+condition,"dont sont équipés les autobus , les autocars et les véhicules automoteurs destinés au transport de choses",NP < Srel=mark,"les réservoirs à air des freins à commande pneumatique dont sont équipés les autobus , les autocars et les véhicules automoteurs destinés au transport de choses , doivent avoir des dimensions telles qu ' après le nombre de freinages indiqué ci-après la pression dans les réservoirs ne doit pas être inférieure à la moitié de la pression initiale ."
+modality,doivent,VN=mark << (doivent),"les réservoirs à air des freins à commande pneumatique dont sont équipés les autobus , les autocars et les véhicules automoteurs destinés au transport de choses , doivent avoir des dimensions telles qu ' après le nombre de freinages indiqué ci-après la pression dans les réservoirs ne doit pas être inférieure à la moitié de la pression initiale ."
+modality,ne doit pas ,AP=mark << (doit),"les réservoirs à air des freins à commande pneumatique dont sont équipés les autobus , les autocars et les véhicules automoteurs destinés au transport de choses , doivent avoir des dimensions telles qu ' après le nombre de freinages indiqué ci-après la pression dans les réservoirs ne doit pas être inférieure à la moitié de la pression initiale ."
 time,après le nombre de freinages indiqué ci-après,PP=mark < (P < (après)),"les réservoirs à air des freins à commande pneumatique dont sont équipés les autobus , les autocars et les véhicules automoteurs destinés au transport de choses , doivent avoir des dimensions telles qu ' après le nombre de freinages indiqué ci-après la pression dans les réservoirs ne doit pas être inférieure à la moitié de la pression initiale ."
-time,constamment,ADV=mark < (constamment),tout conducteur doit conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ou de ses animaux .
+artifact,son véhicule ou de ses animaux,,tout conducteur doit conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ou de ses animaux .
+time,constamment,,tout conducteur doit conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ou de ses animaux .
+condition,à rester constamment maître de son véhicule ou de ses animaux,PP=mark < VPinf,tout conducteur doit conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ou de ses animaux .
+modality,doit,VN=mark << (doit),tout conducteur doit conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ou de ses animaux .
+person,tout conducteur,(NP=mark < (NC < (conducteur))),tout conducteur doit conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ou de ses animaux .
+situation,de façon,NP=mark < (DET $+ (NC < (façon))),tout conducteur doit conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ou de ses animaux .
+reference,prescriptions fixées par règlement ministériel,PP=mark < (NP < (NC < (règlement))),le signe distinctif particulier et la plaque spéciale ainsi que leurs supports répondent aux prescriptions fixées par règlement ministériel qui détermine .
+artifact,leurs supports,NP=mark,le signe distinctif particulier et la plaque spéciale ainsi que leurs supports répondent aux prescriptions fixées par règlement ministériel qui détermine .
+artifact,le signe distinctif particulier et la plaque spéciale ainsi que leurs supports,NP=mark,le signe distinctif particulier et la plaque spéciale ainsi que leurs supports répondent aux prescriptions fixées par règlement ministériel qui détermine .
+condition,qui détermine,COORD < Sint=mark,le signe distinctif particulier et la plaque spéciale ainsi que leurs supports répondent aux prescriptions fixées par règlement ministériel qui détermine .
+reference,cette disposition,NP=mark < (NC < (disposition)),"cette disposition est indiquée par le signal c , 14 portant l ' inscription 30 ."
+artifact,"le signal c , 14 portant l ' inscription 30",NP=mark,"cette disposition est indiquée par le signal c , 14 portant l ' inscription 30 ."
+condition,portant l ' inscription 30,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (visés) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),"cette disposition est indiquée par le signal c , 14 portant l ' inscription 30 ."
+situation,l ' inscription 30,NP=mark < (DET $+ (NC < (inscription))),"cette disposition est indiquée par le signal c , 14 portant l ' inscription 30 ."
+artifact,"deux dispositifs de freinage indépendants , dont l ' un doit agir sur la ou les roues avant et l ' autre sur la ou les roues arrière",NP=mark,"tout motocycle doit être équipé de deux dispositifs de freinage indépendants , dont l ' un doit agir sur la ou les roues avant et l ' autre sur la ou les roues arrière ."
+artifact,tout motocycle,NP=mark,"tout motocycle doit être équipé de deux dispositifs de freinage indépendants , dont l ' un doit agir sur la ou les roues avant et l ' autre sur la ou les roues arrière ."
+condition,dont l ' un doit agir sur la ou les roues avant et l ' autre sur la ou les roues arrière,NP < Srel=mark,"tout motocycle doit être équipé de deux dispositifs de freinage indépendants , dont l ' un doit agir sur la ou les roues avant et l ' autre sur la ou les roues arrière ."
+modality,doit,VN=mark << (doit),"tout motocycle doit être équipé de deux dispositifs de freinage indépendants , dont l ' un doit agir sur la ou les roues avant et l ' autre sur la ou les roues arrière ."
+exception,par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 1er de l ' article 87,PP=mark < (NP < (NC < (dérogation))),"par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 1er de l ' article 87 , les permis de conduire des catégories a , a1 , a2 , am , b , be et f , délivrés avant le 1er septembre 2015 et dont le titulaire est âgé d ' au moins 70 ans , expirent à la date limite y inscrite ."
+reference,aux dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 1er de l ' article 87,PP=mark < (NP < (NC < (dispositions))),"par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 1er de l ' article 87 , les permis de conduire des catégories a , a1 , a2 , am , b , be et f , délivrés avant le 1er septembre 2015 et dont le titulaire est âgé d ' au moins 70 ans , expirent à la date limite y inscrite ."
+artifact,"les permis de conduire des catégories a , a1 , a2 , am , b , be et f , délivrés avant le 1er septembre 2015 et dont le titulaire est âgé d ' au moins 70 ans",NP=mark,"par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 1er de l ' article 87 , les permis de conduire des catégories a , a1 , a2 , am , b , be et f , délivrés avant le 1er septembre 2015 et dont le titulaire est âgé d ' au moins 70 ans , expirent à la date limite y inscrite ."
+condition,"des catégories a , a1 , a2 , am , b , be et f , délivrés avant le 1er septembre 2015 et dont le titulaire est âgé d ' au moins 70 ans",PP=mark < VPinf,"par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 1er de l ' article 87 , les permis de conduire des catégories a , a1 , a2 , am , b , be et f , délivrés avant le 1er septembre 2015 et dont le titulaire est âgé d ' au moins 70 ans , expirent à la date limite y inscrite ."
+person,le titulaire,(NP=mark < (NC < (titulaire))),"par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 1er de l ' article 87 , les permis de conduire des catégories a , a1 , a2 , am , b , be et f , délivrés avant le 1er septembre 2015 et dont le titulaire est âgé d ' au moins 70 ans , expirent à la date limite y inscrite ."
 time,à la date limite,PP=mark < (NP < (NC < (date))),"par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 1er de l ' article 87 , les permis de conduire des catégories a , a1 , a2 , am , b , be et f , délivrés avant le 1er septembre 2015 et dont le titulaire est âgé d ' au moins 70 ans , expirent à la date limite y inscrite ."
 time,d ' au moins 70 ans,PP=mark < (NP < (NC < (ans))),"par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 1er de l ' article 87 , les permis de conduire des catégories a , a1 , a2 , am , b , be et f , délivrés avant le 1er septembre 2015 et dont le titulaire est âgé d ' au moins 70 ans , expirent à la date limite y inscrite ."
 time,avant le 1er septembre 2015,PP=mark < (P < (avant) |< (avant d ' ) |< (avant de)),"par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 1er de l ' article 87 , les permis de conduire des catégories a , a1 , a2 , am , b , be et f , délivrés avant le 1er septembre 2015 et dont le titulaire est âgé d ' au moins 70 ans , expirent à la date limite y inscrite ."
+person,l ' union européenne,,l ' opérateur économique s ' assure que toutes les mesures correctives appropriées sont prises pour les équipements sous pression transportables qu ' il a mis à disposition sur le marché de l ' union européenne .
+person,l ' opérateur économique,,l ' opérateur économique s ' assure que toutes les mesures correctives appropriées sont prises pour les équipements sous pression transportables qu ' il a mis à disposition sur le marché de l ' union européenne .
+condition,qu ' il a mis à disposition sur le marché de l ' union européenne,NP < Srel=mark,l ' opérateur économique s ' assure que toutes les mesures correctives appropriées sont prises pour les équipements sous pression transportables qu ' il a mis à disposition sur le marché de l ' union européenne .
+situation,toutes les mesures correctives appropriées,NP=mark < (DET $+ (NC < (mesures))),l ' opérateur économique s ' assure que toutes les mesures correctives appropriées sont prises pour les équipements sous pression transportables qu ' il a mis à disposition sur le marché de l ' union européenne .
+artifact,les équipements sous pression transportables ,NP=mark < (DET $+ (NC < (équipements))),l ' opérateur économique s ' assure que toutes les mesures correctives appropriées sont prises pour les équipements sous pression transportables qu ' il a mis à disposition sur le marché de l ' union européenne .
+artifact,réseau cyclable national,NP=mark,"le signal e , 21f indique le numéro d ' identification d ' un itinéraire cyclable du réseau cyclable national ."
+artifact,le numéro d ' identification,NP=mark,"le signal e , 21f indique le numéro d ' identification d ' un itinéraire cyclable du réseau cyclable national ."
+artifact,"le signal e , 21f",NP=mark,"le signal e , 21f indique le numéro d ' identification d ' un itinéraire cyclable du réseau cyclable national ."
+location,un itinéraire cyclable du réseau cyclable national,NP=mark < ((NC < (itinéraire)) !$ (AP < (ADJ < (électronique)))),"le signal e , 21f indique le numéro d ' identification d ' un itinéraire cyclable du réseau cyclable national ."
+artifact,frais du défaillant,NP=mark,"si celui qui crée un chantier reste en défaut de mettre la signalisation en place conformément aux prescriptions , il y est suppléé aux frais du défaillant ."
+person,défaillant,NP=mark,"si celui qui crée un chantier reste en défaut de mettre la signalisation en place conformément aux prescriptions , il y est suppléé aux frais du défaillant ."
+reference,conformément aux prescriptions,NP=mark,"si celui qui crée un chantier reste en défaut de mettre la signalisation en place conformément aux prescriptions , il y est suppléé aux frais du défaillant ."
+artifact,un chantier,NP=mark,"si celui qui crée un chantier reste en défaut de mettre la signalisation en place conformément aux prescriptions , il y est suppléé aux frais du défaillant ."
+condition,si celui qui crée un chantier reste en défaut de mettre la signalisation en place conformément aux prescriptions,Ssub=mark < (CS < (si)),"si celui qui crée un chantier reste en défaut de mettre la signalisation en place conformément aux prescriptions , il y est suppléé aux frais du défaillant ."
+reference,aux dispositions réglementaires,PP=mark < (NP < (NC < (dispositions))),"le signal h , 2 , dont les illustrations ci-dessus sont des exemples , indique la fin d ' une zone formée d ' un ensemble de voies et places soumises aux dispositions réglementaires qu ' indiquent le ou les signaux qu ' il porte ."
+artifact,les signaux qu ' il porte,NP=mark,"le signal h , 2 , dont les illustrations ci-dessus sont des exemples , indique la fin d ' une zone formée d ' un ensemble de voies et places soumises aux dispositions réglementaires qu ' indiquent le ou les signaux qu ' il porte ."
+artifact,un ensemble de voies et places soumises aux dispositions réglementaires qu ' indiquent le,NP=mark,"le signal h , 2 , dont les illustrations ci-dessus sont des exemples , indique la fin d ' une zone formée d ' un ensemble de voies et places soumises aux dispositions réglementaires qu ' indiquent le ou les signaux qu ' il porte ."
+artifact,"le signal h , 2 , dont les illustrations ci-dessus sont des exemples",NP=mark,"le signal h , 2 , dont les illustrations ci-dessus sont des exemples , indique la fin d ' une zone formée d ' un ensemble de voies et places soumises aux dispositions réglementaires qu ' indiquent le ou les signaux qu ' il porte ."
+condition,formée d ' un ensemble de voies et places soumises aux dispositions réglementaires qu ' indiquent le ou les signaux qu ' il porte,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (visés) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),"le signal h , 2 , dont les illustrations ci-dessus sont des exemples , indique la fin d ' une zone formée d ' un ensemble de voies et places soumises aux dispositions réglementaires qu ' indiquent le ou les signaux qu ' il porte ."
+condition,qu ' il porte,NP < Srel=mark,"le signal h , 2 , dont les illustrations ci-dessus sont des exemples , indique la fin d ' une zone formée d ' un ensemble de voies et places soumises aux dispositions réglementaires qu ' indiquent le ou les signaux qu ' il porte ."
+condition,dont les illustrations ci-dessus sont des exemples,NP < Srel=mark,"le signal h , 2 , dont les illustrations ci-dessus sont des exemples , indique la fin d ' une zone formée d ' un ensemble de voies et places soumises aux dispositions réglementaires qu ' indiquent le ou les signaux qu ' il porte ."
+location,la fin d ' une zone formée d ' un ensemble de voies et places soumises aux dispositions réglementaires,NP=mark < (NC < (voies)),"le signal h , 2 , dont les illustrations ci-dessus sont des exemples , indique la fin d ' une zone formée d ' un ensemble de voies et places soumises aux dispositions réglementaires qu ' indiquent le ou les signaux qu ' il porte ."
+situation,les illustrations ci-dessus,NP=mark < (DET $+ (NC < (illustrations))),"le signal h , 2 , dont les illustrations ci-dessus sont des exemples , indique la fin d ' une zone formée d ' un ensemble de voies et places soumises aux dispositions réglementaires qu ' indiquent le ou les signaux qu ' il porte ."
+condition,réservées aux cycles,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (visés) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),les endroits ci-après sont considérés comme places de parcage réservées aux cycles pour une durée maximale de 48 heures .
+location,les endroits ci-après,NP=mark < (NC < (endroits)),les endroits ci-après sont considérés comme places de parcage réservées aux cycles pour une durée maximale de 48 heures .
+location,places de parcage,NP=mark < (NC < (places)),les endroits ci-après sont considérés comme places de parcage réservées aux cycles pour une durée maximale de 48 heures .
 time,une durée maximale de 48 heures,NP=mark <(NC < (durée)),les endroits ci-après sont considérés comme places de parcage réservées aux cycles pour une durée maximale de 48 heures .
-violation,avec une contravention donnant lieu à une réduction de points,PP=mark < (NP < (NC < (contravention))),avant de décerner un avertissement taxé en relation avec une contravention donnant lieu à une réduction de points le membre de la police grand-ducale ou de l ' administration des douanes et accises avise le contrevenant de la réduction de points qu ' entraîne le règlement de cet avertissement taxé .
-violation,de ces infractions,PP=mark < (NP < (NC < (infractions))),"ce délai prend cours à la date où , soit la dernière condamnation pour l ' une desdites infractions est devenue irrévocable , soit l ' intéressé s ' est acquitté du dernier avertissement taxé pour l ' une de ces infractions ."
-violation,desdites infractions,NP=mark < (NC < (infractions)),"ce délai prend cours à la date où , soit la dernière condamnation pour l ' une desdites infractions est devenue irrévocable , soit l ' intéressé s ' est acquitté du dernier avertissement taxé pour l ' une de ces infractions ."
-violation,un refus de transcription,NP=mark < ((NC < (refus)) $+ PP),"dans les mêmes conditions ainsi qu ' en cas de mainlevée d ' une restriction d ' emploi ou de validité ou en cas de mainlevée d ' un refus de transcription , il peut obliger l ' intéressé à accomplir une période probatoire qui n ' excédera pas douze mois ;"
-violation,aux signes distinctifs particuliers et aux plaques spéciales,PP=mark < (NP < (NC < (signes))),dans les mêmes conditions il peut aussi retirer les certificats d ' identification relatifs aux signes distinctifs particuliers et aux plaques spéciales sous le couvert desquels des véhicules routiers sont mis en circulation sur la voie publique ainsi que les plaques rouges et les autorisations de leur utilisation .
-violation,des infractions commises avant l ' entrée en vigueur de la présente loi,PP=mark < (NP < (NC < (infractions))),elle reste applicable pour l ' appréciation des infractions commises avant l ' entrée en vigueur de la présente loi .
-violation,d ' infractions,PP=mark < (NP < (NC < (infractions))),"en cas de concours idéal d ' infractions , seule la réduction de points la plus élevée est appliquée ."
-violation," de contraventions , et dans la limite de 8 points",PP=mark < (NP < (NC < (contraventions))),"en cas de concours réel , la réduction de points se cumule dans la limite de 6 points , lorsqu ' il s ' agit exclusivement de contraventions , et dans la limite de 8 points , lorsqu ' il y a au moins un délit parmi les infractions retenues ."
-violation,parmi les infractions retenues,PP=mark < (NP < (NC < (infractions))),"en cas de concours réel , la réduction de points se cumule dans la limite de 6 points , lorsqu ' il s ' agit exclusivement de contraventions , et dans la limite de 8 points , lorsqu ' il y a au moins un délit parmi les infractions retenues ."
-violation,un délit,NP=mark < (NC < (délit)),"en cas de concours réel , la réduction de points se cumule dans la limite de 6 points , lorsqu ' il s ' agit exclusivement de contraventions , et dans la limite de 8 points , lorsqu ' il y a au moins un délit parmi les infractions retenues ."
-violation," de signes manifestes d ' ivresse , tout conducteur d ' un véhicule ou d ' un animal , ainsi que tout piéton",PP=mark < (NP < (NC < (signes))),"est puni des peines prévues au paragraphe 1er , même en l ' absence de signes manifestes d ' ivresse , tout conducteur d ' un véhicule ou d ' un animal , ainsi que tout piéton impliqué dans un accident , s ' il a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d ' alcool est d ' au moins 1 , 2 g d ' alcool par litre de sang ou d ' au moins 0 , 55 mg d ' alcool par litre d ' air expiré ."
-violation,des infractions,PP=mark < (NP < (NC < (infractions))),"dans le cadre des contrôles de véhicules effectués dans l ' exercice des fonctions qui leur sont conférées par la législation sur les transports routiers ainsi que , pour autant que la masse maximale des véhicules à contrôler dépasse 3 .500 kg , par les articles 11 et 17 , paragraphe 1 , les fonctionnaires de l ' administration des douanes et accises sont chargés d ' assurer l ' exécution des dispositions de la présente loi et des dispositions réglementaires prises en son exécution , pour autant qu ' elles concernent l ' aménagement des véhicules et de leurs chargements ainsi que les plaques d ' immatriculation , les numéros d ' identification et les documents de bord , et de dresser procès-verbal des infractions à ces dispositions ."
-violation,les infractions aux dispositions du présent règlement,NP=mark < (NC < (infractions)),"les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément aux dispositions de l ' article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la circulation sur toutes les voies publiques , tel que cet article a été amendé par la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines ."
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+artifact,1500 mm,NP=mark,la distance entre le sol et le bord supérieur de la plage éclairante de tout indicateur de direction ne doit pas dépasser 1500 mm .
+artifact,la distance entre le sol et le bord supérieur de la plage éclairante de tout indicateur de direction,NP=mark,la distance entre le sol et le bord supérieur de la plage éclairante de tout indicateur de direction ne doit pas dépasser 1500 mm .
+condition,éclairante de tout indicateur de direction,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (visés) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),la distance entre le sol et le bord supérieur de la plage éclairante de tout indicateur de direction ne doit pas dépasser 1500 mm .
+modality,ne doit,VN=mark << (doit),la distance entre le sol et le bord supérieur de la plage éclairante de tout indicateur de direction ne doit pas dépasser 1500 mm .
+exception,à moins que la direction du véhicule remorqué ne soit assurée par le véhicule tracteur,AdP=mark < ((ADV < à) $+ (ADV < moins)),"toutefois , si l ' ensemble des véhicules couplés est composé de deux véhicules automoteurs , le véhicule remorqué doit avoir également un conducteur , à moins que la direction du véhicule remorqué ne soit assurée par le véhicule tracteur ."
+artifact,le véhicule tracteur,NP=mark,"toutefois , si l ' ensemble des véhicules couplés est composé de deux véhicules automoteurs , le véhicule remorqué doit avoir également un conducteur , à moins que la direction du véhicule remorqué ne soit assurée par le véhicule tracteur ."
+artifact,le véhicule remorqué,NP=mark,"toutefois , si l ' ensemble des véhicules couplés est composé de deux véhicules automoteurs , le véhicule remorqué doit avoir également un conducteur , à moins que la direction du véhicule remorqué ne soit assurée par le véhicule tracteur ."
+artifact,deux véhicules automoteurs,NP=mark,"toutefois , si l ' ensemble des véhicules couplés est composé de deux véhicules automoteurs , le véhicule remorqué doit avoir également un conducteur , à moins que la direction du véhicule remorqué ne soit assurée par le véhicule tracteur ."
+artifact,l ' ensemble des véhicules couplés,NP=mark,"toutefois , si l ' ensemble des véhicules couplés est composé de deux véhicules automoteurs , le véhicule remorqué doit avoir également un conducteur , à moins que la direction du véhicule remorqué ne soit assurée par le véhicule tracteur ."
+condition,si l ' ensemble des véhicules couplés est composé de deux véhicules automoteurs,Ssub=mark < (CS < (si)),"toutefois , si l ' ensemble des véhicules couplés est composé de deux véhicules automoteurs , le véhicule remorqué doit avoir également un conducteur , à moins que la direction du véhicule remorqué ne soit assurée par le véhicule tracteur ."
+modality,doit,VN=mark << (doit),"toutefois , si l ' ensemble des véhicules couplés est composé de deux véhicules automoteurs , le véhicule remorqué doit avoir également un conducteur , à moins que la direction du véhicule remorqué ne soit assurée par le véhicule tracteur ."
+person,un conducteur,(NP=mark < (NC < (conducteur))),"toutefois , si l ' ensemble des véhicules couplés est composé de deux véhicules automoteurs , le véhicule remorqué doit avoir également un conducteur , à moins que la direction du véhicule remorqué ne soit assurée par le véhicule tracteur ."
+situation,la direction du véhicule remorqué,NP=mark < (DET $+ (NC < (direction))),"toutefois , si l ' ensemble des véhicules couplés est composé de deux véhicules automoteurs , le véhicule remorqué doit avoir également un conducteur , à moins que la direction du véhicule remorqué ne soit assurée par le véhicule tracteur ."
+situation,"dégradation accidentelle de la vignette dont ce taximètre est pourvu , à condition que l ' installateur bénéficiant d ' un agrément par le fabricant de taximètre pour le taximètre en question se soit assuré qu ' il n ' y a pas de doute sur la raison de la dégradation en question",NP=mark,"par ailleurs une nouvelle vignette peut être apposée sur un taximètre en cas de dégradation accidentelle de la vignette dont ce taximètre est pourvu , à condition que l ' installateur bénéficiant d ' un agrément par le fabricant de taximètre pour le taximètre en question se soit assuré qu ' il n ' y a pas de doute sur la raison de la dégradation en question ."
+artifact,un taximètre,NP=mark,"par ailleurs une nouvelle vignette peut être apposée sur un taximètre en cas de dégradation accidentelle de la vignette dont ce taximètre est pourvu , à condition que l ' installateur bénéficiant d ' un agrément par le fabricant de taximètre pour le taximètre en question se soit assuré qu ' il n ' y a pas de doute sur la raison de la dégradation en question ."
+artifact,une nouvelle vignette,NP=mark,"par ailleurs une nouvelle vignette peut être apposée sur un taximètre en cas de dégradation accidentelle de la vignette dont ce taximètre est pourvu , à condition que l ' installateur bénéficiant d ' un agrément par le fabricant de taximètre pour le taximètre en question se soit assuré qu ' il n ' y a pas de doute sur la raison de la dégradation en question ."
+person,l ' installateur bénéficiant d ' un agrément par le fabricant de taximètre,NP=mark,"par ailleurs une nouvelle vignette peut être apposée sur un taximètre en cas de dégradation accidentelle de la vignette dont ce taximètre est pourvu , à condition que l ' installateur bénéficiant d ' un agrément par le fabricant de taximètre pour le taximètre en question se soit assuré qu ' il n ' y a pas de doute sur la raison de la dégradation en question ."
+situation,doute sur la raison de la dégradation en question,NP=mark,"par ailleurs une nouvelle vignette peut être apposée sur un taximètre en cas de dégradation accidentelle de la vignette dont ce taximètre est pourvu , à condition que l ' installateur bénéficiant d ' un agrément par le fabricant de taximètre pour le taximètre en question se soit assuré qu ' il n ' y a pas de doute sur la raison de la dégradation en question ."
+condition,"en cas de dégradation accidentelle de la vignette dont ce taximètre est pourvu , à condition que l ' installateur bénéficiant d ' un agrément par le fabricant de taximètre pour le taximètre en question se soit assuré qu ' il n ' y a pas de doute sur la raison de la dégradation en question",PP=mark < (P < (en cas de)),"par ailleurs une nouvelle vignette peut être apposée sur un taximètre en cas de dégradation accidentelle de la vignette dont ce taximètre est pourvu , à condition que l ' installateur bénéficiant d ' un agrément par le fabricant de taximètre pour le taximètre en question se soit assuré qu ' il n ' y a pas de doute sur la raison de la dégradation en question ."
+modality,peut,VN=mark << (peut),"par ailleurs une nouvelle vignette peut être apposée sur un taximètre en cas de dégradation accidentelle de la vignette dont ce taximètre est pourvu , à condition que l ' installateur bénéficiant d ' un agrément par le fabricant de taximètre pour le taximètre en question se soit assuré qu ' il n ' y a pas de doute sur la raison de la dégradation en question ."
+condition,"présentant des troubles comportementaux graves dus à la sénescence ou des troubles majeurs de la capacité de jugement , du comportement ou de l ' adaptation liés à la personnalité",NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (visés) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),"il en est de même pour les candidats présentant des troubles comportementaux graves dus à la sénescence ou des troubles majeurs de la capacité de jugement , du comportement ou de l ' adaptation liés à la personnalité ."
+situation,"la sénescence ou des troubles majeurs de la capacité de jugement , du comportement ou de l ' adaptation liés à la personnalité",NP=mark < (DET $+ (NC < (adaptation))),"il en est de même pour les candidats présentant des troubles comportementaux graves dus à la sénescence ou des troubles majeurs de la capacité de jugement , du comportement ou de l ' adaptation liés à la personnalité ."
+reference,le présent règlement ministériel,NP=mark < (NC < (règlement)),le présent règlement ministériel sera publié au mémorial .
+reference,au mémorial,PP=mark < (NP < (NC < (mémorial))),le présent règlement ministériel sera publié au mémorial .
+reference,du présent règlement,PP=mark < (NP < (NC < (règlement))),le certificat médical doit être conforme au modèle figurant en annexe du présent règlement .
+artifact,modèle figurant en annexe du présent règlement,NP=mark,le certificat médical doit être conforme au modèle figurant en annexe du présent règlement .
+artifact,le certificat médical,NP=mark,le certificat médical doit être conforme au modèle figurant en annexe du présent règlement .
+condition,figurant en annexe du présent règlement,NP < (VPpart=mark !<< (visée) & !<< (visées) & !<< (visés) & !<< (prévues) & !<< (prévue) & !<< (servant)),le certificat médical doit être conforme au modèle figurant en annexe du présent règlement .
+modality,doit,VN=mark << (doit),le certificat médical doit être conforme au modèle figurant en annexe du présent règlement .
+action,l ' analyse du sang est positive ,,"pour la détermination de la présence de stupéfiants dans l ' organisme , l ' analyse du sang est positive dès qu ' une ou plusieurs des substances prévues à l ' alinéa 1 du paragraphe 4 de l ' article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée , y ont été décelées dans des quantités supérieures ou égales aux seuils maxima correspondants y spécifiés ."
+action,"le mandataire , au minimum à garder la documentation technique à la disposition de l ' ilnas pendant au moins la période",,"le mandat autorise le mandataire , au minimum à garder la documentation technique à la disposition de l ' ilnas pendant au moins la période précisée dans les annexes des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses pour les fabricants ."
+action,"le mandataire , au minimum à la demande motivée de l ' ilnas , à lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de l ' équipement sous pression transportable , dans une des trois langues administratives du luxembou",,"le mandat autorise le mandataire , au minimum à la demande motivée de l ' ilnas , à lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de l ' équipement sous pression transportable , dans une des trois langues administratives du luxembourg"
+action,"le mandataire , au minimum à la demande de l ' ilnas , à coopérer avec lui à la mise en oeuvre de toute mesure prise",,"le mandat autorise le mandataire , au minimum à la demande de l ' ilnas , à coopérer avec lui à la mise en oeuvre de toute mesure prise en vue d ' éliminer les risques présentés par les équipements sous pression transportables couverts par le mandat ."
+action,"observer , par rapport aux véhicules les précédant , un intervalle",,"à moins d ' effectuer un dépassement , les conducteurs d ' unités de transport munies de panneaux orange , doivent observer , par rapport aux véhicules les précédant , un intervalle qui est d ' au moins 50 m en agglomération et d ' au moins 100 m en dehors des agglomérations ."
+action,spécifier les modalités d ' application des dispositions de l ' annexe ii et déterminer celles,,"le ministre peut spécifier les modalités d ' application des dispositions de l ' annexe ii et déterminer celles relatives au contrôle des équipements , organes et éléments accessoires ."
+action,être progressif et pouvoir être réglé facilement,,l ' embrayage doit être progressif et pouvoir être réglé facilement .
+action,est l ' autorité compétente pour la vérification et le scellement des taximètres et de leurs dispositifs complémentaires ainsi que de l ' installation afférente ou du dispositif de fermeture dont question au paragraphe 3 de l ' article 13,,le ministre est l ' autorité compétente pour la vérification et le scellement des taximètres et de leurs dispositifs complémentaires ainsi que de l ' installation afférente ou du dispositif de fermeture dont question au paragraphe 3 de l ' article 13 .
+action,transporter des passagers,,il est interdit de transporter des passagers .
+action,la détention préalable du permis,,l ' accès à la qualification initiale ne nécessite pas la détention préalable du permis de conduire correspondant .
+action,en informer immédiatement la snct,,"si un disque a été volé , perdu , détruit , endommagé ou rendu autrement inutilisable , l ' entrepreneur de taxi concerné est tenu d ' en informer immédiatement la snct ."
+action,être répété au revers du panneau,,le signal peut être répété au revers du panneau .
+action,être délivré ou renouvelé sur avis motivé de la commission médicale ,,"si l ' intéressé est atteint d ' anomalies de la tension artérielle , le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé sur avis motivé de la commission médicale , qui dans son avis tiendra compte des autres données de l ' examen , des complications éventuelles associées et du danger qu ' elles peuvent constituer pour la sécurité de la circulation ."
+action,indique que l ' accès est interdit aux véhicules,,"le signal c , 6 indique que l ' accès est interdit aux véhicules ayant une hauteur totale supérieur à num mètres ."
+action,est également suivi de l ' inscription,,"lorsque des modalités particulières en matière de stationnement ou de parcage sont prévues en faveur des résidents , le symbole du disque est également suivi de l ' inscription sauf résidents avec vignette et , le cas échéant , de l ' inscription du secteur de stationnement résidentiel ."
+action,"autoriser l ' usage d ' un numéro de plaque rouge pour des besoins spéciaux autres que ceux visés à l ' article 4 , paragraphe 2 , alinéa 5 de la loi précitée du 14 février 1955",,"le ministre peut , par décision individuelle et à titre exceptionnel , autoriser l ' usage d ' un numéro de plaque rouge pour des besoins spéciaux autres que ceux visés à l ' article 4 , paragraphe 2 , alinéa 5 de la loi précitée du 14 février 1955 ."
+action,prendre automatiquement fin,,"si , à cet effet , la mise hors service du frein est nécessaire , celle-ci doit prendre automatiquement fin dès que le véhicule reprend sa marche normale ."
+action,indiquent que le stationnement ou le parcage sont à durée limitée,,les sous-catégories du modèle 7 indiquent que le stationnement ou le parcage sont à durée limitée .
+action,dépendent des catégories de véhicule routier à contrôler,,les équipements de contrôle nécessaires dépendent des catégories de véhicule routier à contrôler décrites dans le tableau i .
+action,varier selon l ' emplacement de la voie de détresse par rapport à la voie publique,,la configuration du symbole peut varier selon l ' emplacement de la voie de détresse par rapport à la voie publique où le signal est posé .
+action,sont subdivisés en quatre unités d ' instruction,,les cours pratiques sont subdivisés en quatre unités d ' instruction .
+action,être exécutés conformément aux dispositions afférentes prévues à l ' annexe ii,,"les contrôles , inspections et essais prescrits doivent être exécutés conformément aux dispositions afférentes prévues à l ' annexe ii ."
+action,"portent , d ' une manière générale , sur les éléments suivants",,"les contrôles sur route portent , d ' une manière générale , sur les éléments suivants ."
+action,les dispositions du présent paragraphe ne s ' appliquent pas,,les dispositions du présent paragraphe ne s ' appliquent pas .
+action,sont introduites dans le système par l ' organisme de contrôle technique,,ces données sont introduites dans le système par l ' organisme de contrôle technique ayant procédé aux opérations de contrôle technique routier .
+action,sont punies conformément aux dispositions de l ' article 7 modifié de la loi du 14 février 1955,,"les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément aux dispositions de l ' article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la circulation sur toutes les voies publiques , tel que cet article a été amendé par la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines ."
+action,se fait à la diligence de la police grand-ducale suivant la procédure prévue pour la liquidation des frais de justice et par imputation sur les crédits afférents du ministère de la justice,,la liquidation des frais d ' enlèvement dus aux dépanneurs se fait à la diligence de la police grand-ducale suivant la procédure prévue pour la liquidation des frais de justice et par imputation sur les crédits afférents du ministère de la justice .
+action,"permettre l ' identification du véhicule visé par son numéro d ' identification , pour autant que le véhicule en soit pourvu , ainsi que l ' identification , pour les personnes physiques concernées par les opérations visées , par leur numéro d ' identification prévu par la loi du 19 juin 2013 relative à l ' identification des personnes physiques et , pour les personnes morales concernées par ces opérations , par leur numéro d ' identité",,"les documents à produire en vertu des dispositions du présent article ainsi que de celles des articles 11 et 12 doivent permettre l ' identification du véhicule visé par son numéro d ' identification , pour autant que le véhicule en soit pourvu , ainsi que l ' identification , pour les personnes physiques concernées par les opérations visées , par leur numéro d ' identification prévu par la loi du 19 juin 2013 relative à l ' identification des personnes physiques et , pour les personnes morales concernées par ces opérations , par leur numéro d ' identité prévu par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l ' identification numérique des personnes physiques et morales ."
+action,suffit d ' un seul feu-stop,,"toutefois , pour les motocycles d ' une cylindrée dépassant 125 cm3 , il suffit d ' un seul feu-stop répondant aux conditions du présent alinéa ."
+action,sera publié au mémorial et entrera en vigueur le 15 avril 1988,,le présent règlement sera publié au mémorial et entrera en vigueur le 15 avril 1988 .
+action,les véhicules destinés à la location sans chauffeur ne sont pas soumis aux dispositions des articles 56bis et 56ter,,les véhicules destinés à la location sans chauffeur ne sont pas soumis aux dispositions des articles 56bis et 56ter .
+action,se compose de deux représentants,,la commission consultative se compose de deux représentants proposés par le ministre .
+action,se compose de un représentant,,la commission consultative se compose de un représentant proposé par le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions .
+action,se compose de un représentant des centres de formation,,la commission consultative se compose de un représentant des centres de formation .
+action,aux conducteurs de véhicules dans le sens indiqué,,"pour les voies ci-après , l ' accès est interdit aux conducteurs de véhicules dans le sens indiqué ."
+action,"ni aux véhicules dont le moteur en marche assure le fonctionnement d ' appareils installés sur le véhicule , ni aux véhicules dont le conducteur assure une distribution de porte à porte , sous réserve toutefois",,"cette prescription ne s ' applique ni aux véhicules dont le moteur en marche assure le fonctionnement d ' appareils installés sur le véhicule , ni aux véhicules dont le conducteur assure une distribution de porte à porte , sous réserve toutefois d ' observer les prescriptions du premier alinéa ."
+action,s ' allumer,,ce feu doit s ' allumer lorsque le frein sur la roue arrière est actionné .
+action,commencer le service de taxis dans un délai de deux mois à compter de la délivrance de la licence d ' exploitation de taxi ou de la date de livraison du taxi zéro émissions,,l ' intéressé auquel est attribuée la licence d ' exploitation de taxi doit commencer le service de taxis dans un délai de deux mois à compter de la délivrance de la licence d ' exploitation de taxi ou de la date de livraison du taxi zéro émissions indiquée au ministre dans la demande .
+action,avoir des dimensions,,"les réservoirs à air des freins à commande pneumatique dont sont équipés les autobus , les autocars et les véhicules automoteurs destinés au transport de choses , doivent avoir des dimensions telles qu ' après le nombre de freinages indiqué ci-après la pression dans les réservoirs ne doit pas être inférieure à la moitié de la pression initiale ."
+action,conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ou de ses animaux,,tout conducteur doit conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ou de ses animaux .
+action,répondent aux prescriptions fixées par règlement ministériel qui détermine,,le signe distinctif particulier et la plaque spéciale ainsi que leurs supports répondent aux prescriptions fixées par règlement ministériel qui détermine .
+action,"est indiquée par le signal c , 14",,"cette disposition est indiquée par le signal c , 14 portant l ' inscription 30 ."
+action,être équipé de deux dispositifs de freinage indépendants,,"tout motocycle doit être équipé de deux dispositifs de freinage indépendants , dont l ' un doit agir sur la ou les roues avant et l ' autre sur la ou les roues arrière ."
+action,expirent à la date limite ,,"par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 1er de l ' article 87 , les permis de conduire des catégories a , a1 , a2 , am , b , be et f , délivrés avant le 1er septembre 2015 et dont le titulaire est âgé d ' au moins 70 ans , expirent à la date limite y inscrite ."
+action,s ' assure que toutes les mesures correctives appropriées sont prises pour les équipements sous pression transportables,,l ' opérateur économique s ' assure que toutes les mesures correctives appropriées sont prises pour les équipements sous pression transportables qu ' il a mis à disposition sur le marché de l ' union européenne .
+action,indique le numéro d ' identification d ' un itinéraire cyclable du réseau cyclable national,,"le signal e , 21f indique le numéro d ' identification d ' un itinéraire cyclable du réseau cyclable national ."
+action,est suppléé aux frais du défaillant,,"si celui qui crée un chantier reste en défaut de mettre la signalisation en place conformément aux prescriptions , il y est suppléé aux frais du défaillant ."
+action,indique la fin d ' une zone ,,"le signal h , 2 , dont les illustrations ci-dessus sont des exemples , indique la fin d ' une zone formée d ' un ensemble de voies et places soumises aux dispositions réglementaires qu ' indiquent le ou les signaux qu ' il porte ."
+action,sont considérés comme places de parcage,,les endroits ci-après sont considérés comme places de parcage réservées aux cycles pour une durée maximale de 48 heures .
+action,dépasser 1500 mm,,la distance entre le sol et le bord supérieur de la plage éclairante de tout indicateur de direction ne doit pas dépasser 1500 mm .
+action,avoir également un conducteur,,"toutefois , si l ' ensemble des véhicules couplés est composé de deux véhicules automoteurs , le véhicule remorqué doit avoir également un conducteur , à moins que la direction du véhicule remorqué ne soit assurée par le véhicule tracteur ."
+action,être apposée sur un taximètre,,"par ailleurs une nouvelle vignette peut être apposée sur un taximètre en cas de dégradation accidentelle de la vignette dont ce taximètre est pourvu , à condition que l ' installateur bénéficiant d ' un agrément par le fabricant de taximètre pour le taximètre en question se soit assuré qu ' il n ' y a pas de doute sur la raison de la dégradation en question ."
+action,en est de même pour les candidats,,"il en est de même pour les candidats présentant des troubles comportementaux graves dus à la sénescence ou des troubles majeurs de la capacité de jugement , du comportement ou de l ' adaptation liés à la personnalité ."
+action,sera publié au mémorial,,le présent règlement ministériel sera publié au mémorial .
+action,être conforme au modèle,,le certificat médical doit être conforme au modèle figurant en annexe du présent règlement .
+condition,dès qu ' elles sont disponibles par voie électronique,Ssub=mark < (CS < (dès qu ' )),"afin de vérifier le kilométrage , pour les véhicules équipés d ' un compteur kilométrique , les informations communiquées lors du précédent contrôle technique sont mises à la disposition des organismes de contrôle technique dès qu ' elles sont disponibles par voie électronique ."
+condition,avant d ' entrer en fonction,PP=mark < (P < (avant) |< (avant d ' ) |< (avant de)),"avant d ' entrer en fonction , l ' inspecteur de contrôle technique prête devant le ministre le serment suivant : je jure de remplir mes fonctions avec intégrité , exactitude et impartialité ."
+artifact,d ' une taxe,PP=mark < (NP < (NC < (taxe))),"des numéros d ' immatriculation personnalisés peuvent être accordés sur demande écrite , moyennant paiement d ' une taxe ;"
+artifact,des taxes de stationnement et de parcage,PP=mark < (NP < (NC < (taxes))),elles sont dédommagées sur base forfaitaire pour le déchet de recettes résultant du non- paiement des taxes de stationnement et de parcage sur leur territoire respectif .
+condition,avant de décerner un avertissement taxé en relation avec une contravention donnant lieu à une réduction de points,PP=mark < (P < (avant) |< (avant d ' ) |< (avant de)),avant de décerner un avertissement taxé en relation avec une contravention donnant lieu à une réduction de points le membre de la police grand-ducale ou de l ' administration des douanes et accises avise le contrevenant de la réduction de points qu ' entraîne le règlement de cet avertissement taxé .
+artifact,du dernier avertissement taxé pour l ' une de ces infractions,PP=mark < (NP < (NC < (avertissement))),"ce délai prend cours à la date où , soit la dernière condamnation pour l ' une desdites infractions est devenue irrévocable , soit l ' intéressé s ' est acquitté du dernier avertissement taxé pour l ' une de ces infractions ."
+artifact,ce délai,NP=mark < (NC < (délai)),"ce délai prend cours à la date où , soit la dernière condamnation pour l ' une desdites infractions est devenue irrévocable , soit l ' intéressé s ' est acquitté du dernier avertissement taxé pour l ' une de ces infractions ."
+artifact,ces délais,NP=mark < (NC < (délais)),ces délais sont portés à quatre ans pour les véhicules historiques .
+time,dès que le véhicule est réparé ou mis en conformité,Ssub=mark < (CS < (dès que)),cette restriction est levée dès que le véhicule est réparé ou mis en conformité .
+artifact,de la taxe,PP=mark < (NP < (NC < (taxe))),"dans ce cas , le paiement de la taxe ne préjudicie pas au sort d ' une action en justice ."
+artifact,les autorisations de leur utilisation,NP=mark < (DET $+ (NC < (autorisations))),dans les mêmes conditions il peut aussi retirer les certificats d ' identification relatifs aux signes distinctifs particuliers et aux plaques spéciales sous le couvert desquels des véhicules routiers sont mis en circulation sur la voie publique ainsi que les plaques rouges et les autorisations de leur utilisation .
+condition,avant l ' entrée en vigueur de la présente loi,PP=mark < (P < (avant) |< (avant d ' ) |< (avant de)),elle reste applicable pour l ' appréciation des infractions commises avant l ' entrée en vigueur de la présente loi .
+situation,le kilométrage,NP=mark,"afin de vérifier le kilométrage , pour les véhicules équipés d ' un compteur kilométrique , les informations communiquées lors du précédent contrôle technique sont mises à la disposition des organismes de contrôle technique dès qu ' elles sont disponibles par voie électronique ."
+situation,les exigences de son agrément,NP=mark,"dans les deux mois qui suivent , la personne agréée est tenue de se mettre en conformité avec les exigences de son agrément et d ' introduire une demande de modification de ce dernier ."
+situation,surcharge constatée,NP=mark,"en cas de surcharge constatée , les frais occasionnés par le pesage sont à charge du propriétaire ou du détenteur du véhicule ."
+situation,les indemnités de la commission d ' examen,NP=mark,"la composition , les attributions , les modalités de fonctionnement et les indemnités de la commission d ' examen sont déterminées par règlement grand-ducal ."
+situation,la documentation technique,NP=mark,"le mandat autorise le mandataire , au minimum à garder la documentation technique à la disposition de l ' ilnas pendant au moins la période précisée dans les annexes des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses pour les fabricants ."
+situation, la demande motivée de l ' ilnas,NP=mark,"le mandat autorise le mandataire , au minimum à la demande motivée de l ' ilnas , à lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de l ' équipement sous pression transportable , dans une des trois langues administratives du luxembourg"
+location,un intervalle qui est d ' au moins 50 m en agglomération et d ' au moins 100 m en dehors des agglomérations,NP=mark,"à moins d ' effectuer un dépassement , les conducteurs d ' unités de transport munies de panneaux orange , doivent observer , par rapport aux véhicules les précédant , un intervalle qui est d ' au moins 50 m en agglomération et d ' au moins 100 m en dehors des agglomérations ."
+time,dès que le véhicule reprend sa marche normale,Ssub=mark < (CS < (dès que)),"si , à cet effet , la mise hors service du frein est nécessaire , celle-ci doit prendre automatiquement fin dès que le véhicule reprend sa marche normale ."
+artifact,les cours pratiques,NP=mark < (DET $+ (NC < (cours))),les cours pratiques sont subdivisés en quatre unités d ' instruction .
+time,lorsque le frein sur la roue arrière est actionné,Ssub=mark < (CS < (lorsque)),ce feu doit s ' allumer lorsque le frein sur la roue arrière est actionné .
+situation,la demande,NP=mark,l ' intéressé auquel est attribuée la licence d ' exploitation de taxi doit commencer le service de taxis dans un délai de deux mois à compter de la délivrance de la licence d ' exploitation de taxi ou de la date de livraison du taxi zéro émissions indiquée au ministre dans la demande .
+condition,dans un délai de deux mois,PP=mark < (NP < (NC < (délai))),l ' intéressé auquel est attribuée la licence d ' exploitation de taxi doit commencer le service de taxis dans un délai de deux mois à compter de la délivrance de la licence d ' exploitation de taxi ou de la date de livraison du taxi zéro émissions indiquée au ministre dans la demande .
+condition,sans délai ,PP=mark < (NP < (NC < (délai))),il doit être restitué sans délai au ministre .
\ No newline at end of file
diff --git a/modules/data_generator/eval_dataset_generator.py b/modules/data_generator/eval_dataset_generator.py
index 26be63ccc69509e043b62c3bee59476524d008d0..4d456489a7beed0b21fa90645c54d5f359fdd038 100644
--- a/modules/data_generator/eval_dataset_generator.py
+++ b/modules/data_generator/eval_dataset_generator.py
@@ -2,7 +2,7 @@ import json
 import pandas as pd
 
 
-data = pd.read_csv('./data/evalQS.csv', delimiter=',' , low_memory=False, encoding='utf-8')
+data = pd.read_csv('../../data/evalQS.csv', delimiter=',' , low_memory=False, encoding='utf-8')
 
 output = {}
 
@@ -23,5 +23,5 @@ for index, row in data.iterrows():
     if row['content'] not in row['sentence']:
         print(f"The row {index+2} is not a part of the sentence : {row['content']}")
 
-with open('./data/evalQS.json', 'w', encoding='utf-8') as file:
+with open('../../data/evalQS.json', 'w', encoding='utf-8') as file:
     json.dump(output, file)
\ No newline at end of file
diff --git a/modules/data_generator/training_dataset_generator.py b/modules/data_generator/training_dataset_generator.py
index 14b75ff932cbde48c71293a89426e99d5f326490..63c1a9de6c4402daf1a1b216b7b4a0d8b20a0558 100644
--- a/modules/data_generator/training_dataset_generator.py
+++ b/modules/data_generator/training_dataset_generator.py
@@ -25,7 +25,7 @@ for index, row in data.iterrows():
         print(f"The row {index + 2} is not a part of the sentence : {row['content']}")
 
 # Create the fine-tuned dataset
-filter = ["action", "actor", "artifact", "condition", "definition", "location", "modality", "reference", "time"]
+filter = ["action", "actor", "artifact", "condition", "location", "modality", "reference", "time"]
 
 input_for_finetuned = []
 output_for_finetuned = []
diff --git a/modules/evaluators/concept_distribution_eval.py b/modules/evaluators/concept_distribution_eval.py
new file mode 100644
index 0000000000000000000000000000000000000000..78e62fbf4cadb00de84ad95ccc66e8931a3ba8b8
--- /dev/null
+++ b/modules/evaluators/concept_distribution_eval.py
@@ -0,0 +1,51 @@
+import json
+import plotly.graph_objects as go
+import pandas as pd
+
+results = {
+    'concepts' : ['action', 'actor', 'artifact', 'condition', 'location', 'modality', 'reference', 'time'],
+    'Evaluation' : [0, 0, 0, 0, 0, 0, 0, 0],
+    'Training' : [0, 0, 0, 0, 0, 0, 0, 0]
+}
+
+with open('../../data/evalQS.json', 'r') as fichier:
+    eval_data = json.load(fichier)
+
+for question, tags in eval_data.items():
+    for tag, annot in tags.items():
+        if tag not in ['action', 'actor', 'artifact', 'condition', 'location', 'modality', 'reference', 'time']:
+            continue
+
+        index = results['concepts'].index(tag)
+        results['Evaluation'][index] += len(annot)
+
+with open('../../data/dataQS.json', 'r') as fichier:
+    train_data = json.load(fichier)
+
+for question, tags in train_data.items():
+    for tag, annot in tags.items():
+        if tag not in ['action', 'actor', 'artifact', 'condition', 'location', 'modality', 'reference', 'time']:
+            continue
+
+        index = results['concepts'].index(tag)
+        results['Training'][index] += len(annot)
+
+
+df = pd.DataFrame(results)
+
+fig = go.Figure()
+
+for col in df.columns[1:]:
+    fig.add_trace(go.Bar(
+            x=df['concepts'],
+            y=df[col],
+            name=col,
+            text=df[col],
+            textposition='auto'
+        )
+    )
+
+fig.update_layout(xaxis_title='Concepts',
+                  yaxis_title='Count')
+
+fig.write_image("../../results/LLM/fig_global_concepts_distribution.png", format='png', engine='kaleido', scale=4)
\ No newline at end of file
diff --git a/modules/evaluators/llm_annotation_evaluator.py b/modules/evaluators/llm_annotation_evaluator.py
index da139e29f2c3bd3835a13bb3ce21342e3395fd72..f9e886a12f68488bc44f7c83bc740760144ae445 100644
--- a/modules/evaluators/llm_annotation_evaluator.py
+++ b/modules/evaluators/llm_annotation_evaluator.py
@@ -28,8 +28,11 @@ spec.loader.exec_module(recall_precision_f1_f2)
 #data_path = "../../results/LLM/Mistral-7b/MISTRAL_fine_tuned_cleaned.json"
 #result_path="../../results/LLM/Mistral-7b/MISTRAL_fine_tuned_results.json"
 
-data_path = "../../results/LLM/Mixtral-8x7b/MIXTRAL_fine_tuned_cleaned.json"
-result_path="../../results/LLM/Mixtral-8x7b/MIXTRAL_fine_tuned_results.json"
+#data_path = "../../results/LLM/Mixtral-8x7b/MIXTRAL_fine_tuned_cleaned.json"
+#result_path="../../results/LLM/Mixtral-8x7b/MIXTRAL_fine_tuned_results.json"
+
+data_path = "../../results/LLM/Miqu-1-70b/MIQU_zero_shot_cleaned.json"
+result_path="../../results/LLM/Miqu-1-70b/MIQU_zero_shot_results.json"
 
 
 with open('../../data/evalQS.json', 'r') as fichier:
@@ -64,7 +67,7 @@ output['break_down'] = {element: {
     'not_covered': 0,
     'out_of_scope': 0
 } for element in
-    ['action', 'actor', 'artifact', 'condition', 'definition', 'location', 'modality', 'reference', 'time']}
+    ['action', 'actor', 'artifact', 'condition', 'location', 'modality', 'reference', 'time']}
 
 total = 0
 for sentence, classes in eval_data.items():
diff --git a/modules/evaluators/llm_output_cleaner.py b/modules/evaluators/llm_output_cleaner.py
index fef765cf6a418e5790f911b8870a13f2a3352a4c..77c2590b6ed6db3a7f8cf089190f675c69b84025 100644
--- a/modules/evaluators/llm_output_cleaner.py
+++ b/modules/evaluators/llm_output_cleaner.py
@@ -15,8 +15,11 @@ import json, re
 #input_path = "../../results/LLM/Mistral-7b/MISTRAL_fine_tuned_raw_answers.json"
 #output_path = "../../results/LLM/Mistral-7b/MISTRAL_fine_tuned_cleaned.json"
 
-input_path = "../../results/LLM/Mixtral-8x7b/MIXTRAL_fine_tuned_raw_answers.json"
-output_path = "../../results/LLM/Mixtral-8x7b/MIXTRAL_fine_tuned_cleaned.json"
+#input_path = "../../results/LLM/Mixtral-8x7b/MIXTRAL_fine_tuned_raw_answers.json"
+#output_path = "../../results/LLM/Mixtral-8x7b/MIXTRAL_fine_tuned_cleaned.json"
+
+input_path = "../../results/LLM/Miqu-1-70b/MIQU_zero_shot_raw_answers.json"
+output_path = "../../results/LLM/Miqu-1-70b/MIQU_zero_shot_cleaned.json"
 
 with open(input_path) as file:
     data = json.load(file)
@@ -39,8 +42,6 @@ for sentence, llm_output in data.items():
                 json_output["artifact"] = json_loaded.pop("Objet")
             if "Condition" in json_loaded:
                 json_output["condition"] = json_loaded.pop("Condition")
-            if "Définition" in json_loaded:
-                json_output["definition"] = json_loaded.pop("Définition")
             if "Lieu" in json_loaded:
                 json_output["location"] = json_loaded.pop("Lieu")
             if "Modalité" in json_loaded:
diff --git a/modules/llm/GPT-4/GPT-4_few_shot.py b/modules/llm/GPT-4/GPT-4_few_shot.py
index 85e77e6dbeb4db1965b3d74838ada6a7aebcd008..6d841e75df13de069dd2654a36d64540ff910747 100644
--- a/modules/llm/GPT-4/GPT-4_few_shot.py
+++ b/modules/llm/GPT-4/GPT-4_few_shot.py
@@ -2,6 +2,10 @@ import json
 from alive_progress import alive_bar
 from openai import OpenAI
 import importlib.util
+import time
+
+# Record the start time
+start_time = time.time()
 
 spec = importlib.util.spec_from_file_location("utils", "../utils.py")
 utils = importlib.util.module_from_spec(spec)
@@ -35,8 +39,6 @@ with alive_bar(len(loaded)) as bar:
                 jsonOutput["artifact"] = jsonOutput.pop("Objet")
             if "Condition" in jsonOutput:
                 jsonOutput["condition"] = jsonOutput.pop("Condition")
-            if "Définition" in jsonOutput:
-                jsonOutput["definition"] = jsonOutput.pop("Définition")
             if "Lieu" in jsonOutput:
                 jsonOutput["location"] = jsonOutput.pop("Lieu")
             if "Modalité" in jsonOutput:
@@ -52,4 +54,19 @@ with alive_bar(len(loaded)) as bar:
         bar()
 
 with open('../../../results/LLM/GPT-4/GPT-4_few_shot_answers.json', 'w', encoding='utf-8') as file:
-    json.dump(output, file)  # in 44:36.6 (0.08/s)
+    json.dump(output, file)
+
+print("========== Program finished ==========")
+
+# Record the end time
+end_time = time.time()
+# Calculate the execution time
+execution_time = end_time - start_time
+
+# Calculate hours, minutes, and seconds
+hours = execution_time // 3600
+minutes = (execution_time % 3600) // 60
+seconds = execution_time % 60
+
+# Print the execution time in hours, minutes, and seconds
+print(f"The program ran for {int(hours)} hours, {int(minutes)} minutes, and {seconds:.2f} seconds.")
\ No newline at end of file
diff --git a/modules/llm/GPT-4/GPT-4_zero_shot.py b/modules/llm/GPT-4/GPT-4_zero_shot.py
index cdefc233f88a2b207183032e8e958699b4216543..289795ee874f82190274efcb14efb0e1838654ba 100644
--- a/modules/llm/GPT-4/GPT-4_zero_shot.py
+++ b/modules/llm/GPT-4/GPT-4_zero_shot.py
@@ -2,6 +2,10 @@ import json
 from alive_progress import alive_bar
 from openai import OpenAI
 import importlib.util
+import time
+
+# Record the start time
+start_time = time.time()
 
 spec = importlib.util.spec_from_file_location("utils", "../utils.py")
 utils = importlib.util.module_from_spec(spec)
@@ -35,8 +39,6 @@ with alive_bar(len(loaded)) as bar:
                 jsonOutput["artifact"] = jsonOutput.pop("Objet")
             if "Condition" in jsonOutput:
                 jsonOutput["condition"] = jsonOutput.pop("Condition")
-            if "Définition" in jsonOutput:
-                jsonOutput["definition"] = jsonOutput.pop("Définition")
             if "Lieu" in jsonOutput:
                 jsonOutput["location"] = jsonOutput.pop("Lieu")
             if "Modalité" in jsonOutput:
@@ -52,4 +54,19 @@ with alive_bar(len(loaded)) as bar:
         bar()
 
 with open('../../../results/LLM/GPT-4/GPT-4_zero_shot_answers.json', 'w', encoding='utf-8') as file:
-    json.dump(output, file)  # in 44:36.6 (0.08/s)
+    json.dump(output, file)
+
+print("========== Program finished ==========")
+
+# Record the end time
+end_time = time.time()
+# Calculate the execution time
+execution_time = end_time - start_time
+
+# Calculate hours, minutes, and seconds
+hours = execution_time // 3600
+minutes = (execution_time % 3600) // 60
+seconds = execution_time % 60
+
+# Print the execution time in hours, minutes, and seconds
+print(f"The program ran for {int(hours)} hours, {int(minutes)} minutes, and {seconds:.2f} seconds.")
diff --git a/modules/llm/Mistral-7b/Mistral-7b_few_shot.py b/modules/llm/Mistral-7b/Mistral-7b_few_shot.py
index be9ae68a0d0b2e77579e5feb91548ffdc06d719f..f209483c2a45ebed51940944a2600e95c8b99dab 100644
--- a/modules/llm/Mistral-7b/Mistral-7b_few_shot.py
+++ b/modules/llm/Mistral-7b/Mistral-7b_few_shot.py
@@ -5,6 +5,10 @@ from alive_progress import alive_bar
 import torch
 import transformers
 import bitsandbytes, flash_attn
+import time
+
+# Record the start time
+start_time = time.time()
 
 spec = importlib.util.spec_from_file_location("utils", "../utils.py")
 utils = importlib.util.module_from_spec(spec)
@@ -65,4 +69,17 @@ for sentence in loaded:
 with open('../../../results/LLM/Mistral-7b/MISTRAL_few_shot_raw_answers.json', 'w', encoding='utf-8') as file:
     json.dump(output, file)  # in 44:36.6 (0.08/s)
 
-print("========== Program finished ==========")
\ No newline at end of file
+print("========== Program finished ==========")
+
+# Record the end time
+end_time = time.time()
+# Calculate the execution time
+execution_time = end_time - start_time
+
+# Calculate hours, minutes, and seconds
+hours = execution_time // 3600
+minutes = (execution_time % 3600) // 60
+seconds = execution_time % 60
+
+# Print the execution time in hours, minutes, and seconds
+print(f"The program ran for {int(hours)} hours, {int(minutes)} minutes, and {seconds:.2f} seconds.")
\ No newline at end of file
diff --git a/modules/llm/Mistral-7b/Mistral-7b_fine_tune.py b/modules/llm/Mistral-7b/Mistral-7b_fine_tune.py
index 35f782a9ee0b35ad1bc2b107bec71b9a5bdc4396..43a8f589fa9f1d0d4d9e27205ba29bd2249cc60a 100644
--- a/modules/llm/Mistral-7b/Mistral-7b_fine_tune.py
+++ b/modules/llm/Mistral-7b/Mistral-7b_fine_tune.py
@@ -7,6 +7,10 @@ import pandas as pd
 import importlib
 import transformers
 from alive_progress import alive_bar
+import time
+
+# Record the start time
+start_time = time.time()
 
 spec = importlib.util.spec_from_file_location("utils", "../utils.py")
 utils = importlib.util.module_from_spec(spec)
@@ -90,7 +94,6 @@ def generate(base_model, new_model):
 
     base_model_reload = transformers.AutoModelForCausalLM.from_pretrained(
         base_model,
-        #torch_dtype=torch.float16,
         device_map="auto",
         load_in_8bit=False,
         load_in_4bit=True,
@@ -151,4 +154,17 @@ new_model = "../../../models/Fine-tuned_Mistral-7B"
 fine_tune(base_model, new_model)
 generate(base_model, new_model)
 
-print("========== Program finished ==========")
\ No newline at end of file
+print("========== Program finished ==========")
+
+# Record the end time
+end_time = time.time()
+# Calculate the execution time
+execution_time = end_time - start_time
+
+# Calculate hours, minutes, and seconds
+hours = execution_time // 3600
+minutes = (execution_time % 3600) // 60
+seconds = execution_time % 60
+
+# Print the execution time in hours, minutes, and seconds
+print(f"The program ran for {int(hours)} hours, {int(minutes)} minutes, and {seconds:.2f} seconds.")
\ No newline at end of file
diff --git a/modules/llm/Mistral-7b/Mistral-7b_zero_shot.py b/modules/llm/Mistral-7b/Mistral-7b_zero_shot.py
index d1299810ff3f5f047e4028c50d7ee93036f69114..8d306f7dbef812c87824f4b9b797fbe69a27f095 100644
--- a/modules/llm/Mistral-7b/Mistral-7b_zero_shot.py
+++ b/modules/llm/Mistral-7b/Mistral-7b_zero_shot.py
@@ -5,6 +5,10 @@ from alive_progress import alive_bar
 import torch
 import transformers
 import bitsandbytes, flash_attn
+import time
+
+# Record the start time
+start_time = time.time()
 
 spec = importlib.util.spec_from_file_location("utils", "../utils.py")
 utils = importlib.util.module_from_spec(spec)
@@ -65,4 +69,17 @@ for sentence in loaded:
 with open('../../../results/LLM/Mistral-7b/MISTRAL_zero_shot_raw_answers.json', 'w', encoding='utf-8') as file:
     json.dump(output, file)  # in 44:36.6 (0.08/s)
 
-print("========== Program finished ==========")
\ No newline at end of file
+print("========== Program finished ==========")
+
+# Record the end time
+end_time = time.time()
+# Calculate the execution time
+execution_time = end_time - start_time
+
+# Calculate hours, minutes, and seconds
+hours = execution_time // 3600
+minutes = (execution_time % 3600) // 60
+seconds = execution_time % 60
+
+# Print the execution time in hours, minutes, and seconds
+print(f"The program ran for {int(hours)} hours, {int(minutes)} minutes, and {seconds:.2f} seconds.")
\ No newline at end of file
diff --git a/modules/llm/Mixtral-8x7b/Mixtral-8x7b_few_shot.py b/modules/llm/Mixtral-8x7b/Mixtral-8x7b_few_shot.py
index 9ad7c21def1a4203d984a0f42012515d083c07a4..28e96e1d55ec595ede5197b1d2b7881efe0cb68e 100644
--- a/modules/llm/Mixtral-8x7b/Mixtral-8x7b_few_shot.py
+++ b/modules/llm/Mixtral-8x7b/Mixtral-8x7b_few_shot.py
@@ -4,6 +4,10 @@ from alive_progress import alive_bar
 import torch
 import transformers
 import bitsandbytes, flash_attn
+import time
+
+# Record the start time
+start_time = time.time()
 
 spec = importlib.util.spec_from_file_location("utils", "../utils.py")
 utils = importlib.util.module_from_spec(spec)
@@ -64,4 +68,17 @@ for sentence in loaded:
 with open('../../../results/LLM/Mixtral-8x7b/MIXTRAL_few_shot_raw_answers.json', 'w', encoding='utf-8') as file:
     json.dump(output, file)  # in 44:36.6 (0.08/s)
 
-print("========== Program finished ==========")
\ No newline at end of file
+print("========== Program finished ==========")
+
+# Record the end time
+end_time = time.time()
+# Calculate the execution time
+execution_time = end_time - start_time
+
+# Calculate hours, minutes, and seconds
+hours = execution_time // 3600
+minutes = (execution_time % 3600) // 60
+seconds = execution_time % 60
+
+# Print the execution time in hours, minutes, and seconds
+print(f"The program ran for {int(hours)} hours, {int(minutes)} minutes, and {seconds:.2f} seconds.")
\ No newline at end of file
diff --git a/modules/llm/Mixtral-8x7b/Mixtral-8x7b_fine_tune.py b/modules/llm/Mixtral-8x7b/Mixtral-8x7b_fine_tune.py
index d60215e1b5dccfc5b9af21a67637481124de1396..1e296cab1642585d2a05fc08129443a8b730cde7 100644
--- a/modules/llm/Mixtral-8x7b/Mixtral-8x7b_fine_tune.py
+++ b/modules/llm/Mixtral-8x7b/Mixtral-8x7b_fine_tune.py
@@ -6,6 +6,10 @@ from peft import prepare_model_for_kbit_training, LoraConfig, get_peft_model, Pe
 import transformers, json, importlib
 from alive_progress import alive_bar
 import bitsandbytes, flash_attn
+import time
+
+# Record the start time
+start_time = time.time()
 
 spec = importlib.util.spec_from_file_location("utils", "../utils.py")
 utils = importlib.util.module_from_spec(spec)
@@ -22,7 +26,7 @@ def fine_tuned(base_model, new_model):
     # Prepare model for k-bit training
     model = prepare_model_for_kbit_training(model)
 
-    tokenizer.pad_token = "!" #Not EOS, will explain another time.\
+    tokenizer.pad_token = "!"
 
     LORA_R = 8
     LORA_ALPHA = 2 * LORA_R
@@ -154,4 +158,17 @@ new_model = "../../../models/Fine-tuned_Mixtral-8x7b"
 fine_tuned(base_model, new_model)
 generate(base_model, new_model)
 
-print("========== Program finished ==========")
\ No newline at end of file
+print("========== Program finished ==========")
+
+# Record the end time
+end_time = time.time()
+# Calculate the execution time
+execution_time = end_time - start_time
+
+# Calculate hours, minutes, and seconds
+hours = execution_time // 3600
+minutes = (execution_time % 3600) // 60
+seconds = execution_time % 60
+
+# Print the execution time in hours, minutes, and seconds
+print(f"The program ran for {int(hours)} hours, {int(minutes)} minutes, and {seconds:.2f} seconds.")
\ No newline at end of file
diff --git a/modules/llm/Mixtral-8x7b/Mixtral-8x7b_zero_shot.py b/modules/llm/Mixtral-8x7b/Mixtral-8x7b_zero_shot.py
index 1a13a5dc36e8511947a635567f03165199a8d9a2..88f0150e7f0cfb1d26522c17ad9403a1b050cce0 100644
--- a/modules/llm/Mixtral-8x7b/Mixtral-8x7b_zero_shot.py
+++ b/modules/llm/Mixtral-8x7b/Mixtral-8x7b_zero_shot.py
@@ -4,6 +4,10 @@ from alive_progress import alive_bar
 import torch
 import transformers
 import bitsandbytes, flash_attn
+import time
+
+# Record the start time
+start_time = time.time()
 
 spec = importlib.util.spec_from_file_location("utils", "../utils.py")
 utils = importlib.util.module_from_spec(spec)
@@ -64,4 +68,17 @@ for sentence in loaded:
 with open('../../../results/LLM/Mixtral-8x7b/MIXTRAL_zero_shot_raw_answers.json', 'w', encoding='utf-8') as file:
     json.dump(output, file)  # in 44:36.6 (0.08/s)
 
-print("========== Program finished ==========")
\ No newline at end of file
+print("========== Program finished ==========")
+
+# Record the end time
+end_time = time.time()
+# Calculate the execution time
+execution_time = end_time - start_time
+
+# Calculate hours, minutes, and seconds
+hours = execution_time // 3600
+minutes = (execution_time % 3600) // 60
+seconds = execution_time % 60
+
+# Print the execution time in hours, minutes, and seconds
+print(f"The program ran for {int(hours)} hours, {int(minutes)} minutes, and {seconds:.2f} seconds.")
\ No newline at end of file
diff --git a/modules/llm/utils.py b/modules/llm/utils.py
index 28be1719ba95b7c159d58f1d1abf728d9b39409f..8659ce0c2f24cef18834b4c02e38707e21290797 100644
--- a/modules/llm/utils.py
+++ b/modules/llm/utils.py
@@ -1,12 +1,11 @@
 def get_pre_prompt_zero_shot():
     return """
-    Tu es un expert en NLP spécialisé dans l'extraction de concepts dans des phrases. 
-    Ces concepts comprennent l'Action, l'Acteur, l'Objet, la Condition, la Définition, le Lieu, la Modalité, la Référence et le Temps. Ces concepts prennent les définitions suivantes : 
+    Tu es un expert en NLP spécialisé dans l'extraction d'entités dans des phrases. 
+    Ces entités comprennent l'Action, l'Acteur, l'Objet, la Condition, le Lieu, la Modalité, la Référence et le Temps. Ces concepts prennent les définitions suivantes : 
     * Action : le fait de faire quelque chose
     * Acteur : une entité qui a la capacité d'agir
     * Objet : élément physique fabriqué par l'homme et impliqué dans une action
     * Condition : une contrainte énonçant les propriétés qui doivent être respectées
-    * Définition : disposition juridique définissant le sens des concepts
     * Lieu : endroit où une action est effectuée
     * Modalité : un verbe indiquant la modalité de l'action (par exemple : peut, doit, etc)
     * Référence : mention d'autres dispositions légales ou textes juridiques affectant la disposition actuelle
@@ -19,7 +18,6 @@ def get_pre_prompt_zero_shot():
     "Acteur": [],
     "Objet": [],
     "Condition": [],
-    "Définition": [],
     "Lieu": [],
     "Modalité": [],
     "Référence": [],
@@ -30,13 +28,12 @@ def get_pre_prompt_zero_shot():
 
 def get_pre_prompt_few_shot():
     return """
-    Tu es un expert en NLP spécialisé dans l'extraction de concepts dans des phrases. 
-    Ces concepts comprennent l'Action, l'Acteur, l'Objet, la Condition, la Définition, le Lieu, la Modalité, la Référence et le Temps. Ces concepts prennent les définitions suivantes : 
+    Tu es un expert en NLP spécialisé dans l'extraction d'entités dans des phrases. 
+    Ces entités comprennent l'Action, l'Acteur, l'Objet, la Condition, le Lieu, la Modalité, la Référence et le Temps. Ces concepts prennent les définitions suivantes : 
     * Action : le fait de faire quelque chose
     * Acteur : une entité qui a la capacité d'agir
     * Objet : élément physique fabriqué par l'homme et impliqué dans une action
     * Condition : une contrainte énonçant les propriétés qui doivent être respectées
-    * Définition : disposition juridique définissant le sens des concepts
     * Lieu : endroit où une action est effectuée
     * Modalité : un verbe indiquant la modalité de l'action (par exemple : peut, doit, etc)
     * Référence : mention d'autres dispositions légales ou textes juridiques affectant la disposition actuelle
@@ -49,16 +46,12 @@ def get_pre_prompt_few_shot():
     "Acteur": [],
     "Objet": [],
     "Condition": [],
-    "Définition": [],
     "Lieu": [],
     "Modalité": [],
     "Référence": [],
     "Temps": []
     }
-    
     Par exemple, avec la phrase suivante : "Le propriétaire ou détenteur d ' un véhicule routier qui trouve mal fondée une décision relative à la réception ou l ' immatriculation de son véhicule peut déférer celle-ci au ministre qui , après avoir demandé la position de la SNCA , confirme ou réforme celle-ci dans les deux mois à compter de l ' introduction du recours accompagné de toutes les pièces et informations utiles ."
-    
     Vous devez obtenir : {"action": ["déférer celle-ci au ministre"], "actor": ["Le propriétaire ou détenteur d ' un véhicule routier", "ministre"], "condition": ["accompagné de toutes les pièces et informations utiles", "qui , après avoir demandé la position de la SNCA , confirme ou réforme celle-ci dans les deux mois à compter de l ' introduction du recours accompagné de toutes les pièces et informations utiles .", "qui trouve mal fondée une décision relative à la réception ou l ' immatriculation de son véhicule", "relative à la réception ou l ' immatriculation de son véhicule"], "modality": ["peut"], "time": ["après avoir demandé la position de la SNCA", "dans les deux mois à compter de l ' introduction du recours"]}
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     Vous ne donnerez que le JSON comme réponse, aucune justification ou explication n'est accepté. De plus, vous ne devez pas reformuler les éléments extraits, ils doivent être identiques au mot près !
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@@ -0,0 +1 @@
+{"afin de v\u00e9rifier le kilom\u00e9trage , pour les v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d ' un compteur kilom\u00e9trique , les informations communiqu\u00e9es lors du pr\u00e9c\u00e9dent contr\u00f4le technique sont mises \u00e0 la disposition des organismes de contr\u00f4le technique d\u00e8s qu ' elles sont disponibles par voie \u00e9lectronique .": {"action": ["v\u00e9rifier", "mettre \u00e0 la disposition"], "actor": ["les organismes de contr\u00f4le technique"], "artifact": ["le kilom\u00e9trage", "les informations communiqu\u00e9es lors du pr\u00e9c\u00e9dent contr\u00f4le technique"], "condition": ["pour les v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un compteur kilom\u00e9trique", "d\u00e8s qu'elles sont disponibles par voie \u00e9lectronique"], "location": ["lors du pr\u00e9c\u00e9dent contr\u00f4le technique"], "time": ["lors du pr\u00e9c\u00e9dent contr\u00f4le technique"]}, "au cas o\u00f9 il n ' est pas en \u00e9tat de circuler dans des conditions normales de s\u00e9curit\u00e9 , ou qu ' il y a une irr\u00e9gularit\u00e9 grave du point de vue des documents de bord , le v\u00e9hicule doit \u00eatre remorqu\u00e9 ou transport\u00e9 .": {"action": ["circuler", "remorquer", "transporter"], "artifact": ["v\u00e9hicule"], "condition": ["il n'est pas en \u00e9tat de circuler dans des conditions normales de s\u00e9curit\u00e9", "il y a une irr\u00e9gularit\u00e9 grave du point de vue des documents de bord"], "location": ["des conditions normales de s\u00e9curit\u00e9"], "modality": ["doit \u00eatre"], "time": []}, "au sens de la pr\u00e9sente loi et des r\u00e8glements pris en son ex\u00e9cution , les voies publiques comprennent la voirie de l ' etat et la voirie communale .": {"action": ["comprendre"], "actor": [], "artifact": ["voies publiques"], "condition": ["au sens de la pr\u00e9sente loi et des r\u00e8glements pris en son ex\u00e9cution"], "definition": ["voirie de l'\u00e9tat", "voirie communale"], "location": [], "modality": [], "reference": ["la pr\u00e9sente loi", "les r\u00e8glements pris en son ex\u00e9cution"], "time": []}, "avant d ' entrer en fonction , l ' inspecteur de contr\u00f4le technique pr\u00eate devant le ministre le serment suivant : je jure de remplir mes fonctions avec int\u00e9grit\u00e9 , exactitude et impartialit\u00e9 .": {"action": ["entrer en fonction", "pr\u00eate", "remplir mes fonctions"], "actor": ["l'inspecteur de contr\u00f4le technique"], "artifact": [], "condition": ["avec int\u00e9grit\u00e9", "avec exactitude", "avec impartialit\u00e9"], "definition": [], "location": [], "modality": ["je jure"], "reference": ["devant le ministre"], "time": ["avant"]}, "avant de d\u00e9cerner un avertissement tax\u00e9 en relation avec une contravention donnant lieu \u00e0 une r\u00e9duction de points le membre de la police grand-ducale ou de l ' administration des douanes et accises avise le contrevenant de la r\u00e9duction de points qu ' entra\u00eene le r\u00e8glement de cet avertissement tax\u00e9 .": {"action": ["d\u00e9cerner", "avise", "entra\u00eene", "r\u00e8glement"], "actor": ["membre de la police grand-ducale", "membre de l'administration des douanes et accises"], "artifact": ["avertissement tax\u00e9", "r\u00e9duction de points"], "condition": ["en relation avec une contravention donnant lieu \u00e0 une r\u00e9duction de points", "le contrevenant"], "definition": [], "location": [], "modality": ["avise"], "reference": [], "time": []}, "ce contr\u00f4le donne lieu \u00e0 la d\u00e9livrance par l ' organisme qui a effectu\u00e9 le contr\u00f4le technique d ' un certificat de contr\u00f4le technique ;": {"action": ["donne lieu", "d\u00e9livrance"], "actor": ["organisme qui a effectu\u00e9 le contr\u00f4le technique"], "artifact": ["certificat de contr\u00f4le technique"], "condition": [], "definition": ["contr\u00f4le technique"], "location": [], "modality": [], "reference": [], "time": []}, "ce d\u00e9lai prend cours \u00e0 la date o\u00f9 , soit la derni\u00e8re condamnation pour l ' une desdites infractions est devenue irr\u00e9vocable , soit l ' int\u00e9ress\u00e9 s ' est acquitt\u00e9 du dernier avertissement tax\u00e9 pour l ' une de ces infractions .": {"action": ["prend cours", "est devenu", "s'est acquitt\u00e9"], "actor": ["ce d\u00e9lai", "l'int\u00e9ress\u00e9"], "artifact": ["derni\u00e8re condamnation", "dernier avertissement tax\u00e9"], "condition": ["o\u00f9", "pour l'une desdites infractions"], "definition": [], "location": [], "modality": [], "reference": ["pour l'une desdites infractions"], "time": ["\u00e0 la date o\u00f9"]}, "ces directives sont reprises dans le droit national par des r\u00e8glements grand-ducaux , lesquels peuvent disposer que ces directives ne seront pas publi\u00e9es au m\u00e9morial et que leur publication au journal officiel de l ' union europ\u00e9enne en tient lieu .": {"action": ["reprendre", "disposer", "publier"], "actor": ["des r\u00e8glements grand-ducaux"], "artifact": ["ces directives", "leur publication"], "condition": ["que ces directives ne seront pas publi\u00e9es au m\u00e9morial", "que leur publication au journal officiel de l 'union europ\u00e9enne en tient lieu"], "definition": [], "location": ["dans le droit national", "au m\u00e9morial", "au journal officiel de l 'union europ\u00e9enne"], "modality": ["peuvent"], "reference": ["ces directives", "le m\u00e9morial", "le journal officiel de l 'union europ\u00e9enne"], "time": []}, "ces documents sont remplac\u00e9s pour les v\u00e9hicules de l ' arm\u00e9e et destin\u00e9s \u00e0 son usage exclusif par une fiche caract\u00e9ristique dont un r\u00e8glement grand-ducal d\u00e9termine les inscriptions , et qui est d\u00e9livr\u00e9e par le chef de l ' etat-major .": {"action": ["remplac\u00e9s", "d\u00e9termine", "d\u00e9livr\u00e9e"], "actor": ["r\u00e8glement grand-ducal", "chef de l'etat-major"], "artifact": ["documents", "fiche caract\u00e9ristique"], "condition": ["pour les v\u00e9hicules de l'arm\u00e9e", "destin\u00e9s \u00e0 son usage exclusif"], "definition": ["fiche caract\u00e9ristique"], "location": [], "modality": [], "reference": ["r\u00e8glement grand-ducal"], "time": []}, "ces d\u00e9lais sont port\u00e9s \u00e0 quatre ans pour les v\u00e9hicules historiques .": {"action": ["port\u00e9s"], "actor": [], "artifact": ["d\u00e9lais"], "condition": ["pour les v\u00e9hicules historiques"], "definition": [], "location": [], "modality": [], "reference": [], "time": ["quatre ans"]}, "ces frais sont fix\u00e9s par r\u00e8glement grand-ducal .": {"action": ["fix\u00e9s"], "actor": ["r\u00e8glement grand-ducal"], "definition": ["frais"], "location": ["r\u00e8glement grand-ducal"]}, "cet accord n ' est pas requis dans le cas des r\u00e8glements \u00e9dict\u00e9s par le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins et dont l ' effet n ' exc\u00e8de pas soixante-douze heures .": {"action": ["requis", "\u00e9dict\u00e9s"], "actor": ["coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins"], "artifact": ["accord"], "condition": ["dans le cas des r\u00e8glements", "dont l'effet n'exc\u00e8de pas soixante-douze heures"], "definition": [], "location": [], "modality": [], "reference": [], "time": ["soixante-douze heures"]}, "cette amende a le caract\u00e8re d ' une peine de police .": {"action": ["a le caract\u00e8re de"], "artifact": ["cette amende", "peine de police"], "definition": ["caract\u00e8re d'une peine de police"]}, "cette restriction est lev\u00e9e d\u00e8s que le v\u00e9hicule est r\u00e9par\u00e9 ou mis en conformit\u00e9 .": {"action": ["r\u00e9par\u00e9", "mis en conformit\u00e9"], "artifact": ["v\u00e9hicule"], "condition": ["cette restriction est lev\u00e9e d\u00e8s que"], "modality": ["est lev\u00e9e"], "time": ["d\u00e8s que"]}, "cette r\u00e9duction intervient de plein droit .": {"action": ["intervient"], "modality": ["de plein droit"], "time": ["cette"]}, "cette somme correspond au montant de l ' avertissement tax\u00e9 .": {"action": ["correspond"], "artifact": ["cette somme", "montant de l'avertissement tax\u00e9"], "time": []}, "cette suspension est constat\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 pris par le ministre ;": {"action": ["constat\u00e9e"], "actor": ["le ministre"], "artifact": ["cette suspension"], "location": ["par un arr\u00eat\u00e9"], "modality": ["est"], "reference": ["un arr\u00eat\u00e9"], "time": [";"]}, "dans ce cas , le paiement de la taxe ne pr\u00e9judicie pas au sort d ' une action en justice .": {"action": ["payer la taxe", "engager une action en justice"], "actor": [], "artifact": ["taxe"], "condition": ["sans pr\u00e9judice"], "definition": [], "location": [], "modality": [], "reference": ["une action en justice"], "time": []}, "dans le cas des r\u00e8glements d ' urgence \u00e9dict\u00e9s par le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins , cet accord est requis avant la confirmation \u00e9ventuelle de ces r\u00e8glements par le conseil communal .": {"action": ["\u00e9dict\u00e9s", "confirmation"], "actor": ["coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins", "conseil communal"], "artifact": ["r\u00e8glements d'urgence"], "condition": ["cet accord est requis", "\u00e9ventuelle"], "definition": [], "location": [], "modality": [], "reference": [], "time": ["\u00e9ventuelle"]}, "dans le cas o\u00f9 la personne a consomm\u00e9 des boissons alcooliques en quantit\u00e9 telle que le taux d ' alcool est de respectivement d ' au moins 0 , 25 mg ou 0 , 10 mg d ' alcool par litre d ' air expir\u00e9 sans atteindre 0 , 35 mg d ' alcool par litre d ' air expir\u00e9 , les membres de la police grand-ducale habilit\u00e9s \u00e0 cet effet par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la police grand-ducale peuvent d\u00e9cerner un avertissement tax\u00e9 .": {"action": ["consomm\u00e9", "d\u00e9cerner un avertissement tax\u00e9"], "actor": ["la personne", "les membres de la police grand-ducale"], "condition": ["le taux d'alcool est de respectivement d'au moins 0, 25 mg ou 0, 10 mg d'alcool par litre d'air expir\u00e9 sans atteindre 0, 35 mg d'alcool par litre d'air expir\u00e9"], "location": ["par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la police grand-ducale"], "modality": ["peuvent"], "time": []}, "dans les deux mois qui suivent , la personne agr\u00e9\u00e9e est tenue de se mettre en conformit\u00e9 avec les exigences de son agr\u00e9ment et d ' introduire une demande de modification de ce dernier .": {"action": ["se mettre en conformit\u00e9", "introduire une demande de modification"], "actor": ["la personne agr\u00e9\u00e9e"], "condition": ["dans les deux mois qui suivent", "avec les exigences de son agr\u00e9ment"], "modality": ["est tenue"], "time": ["dans les deux mois qui suivent"]}, "dans les m\u00eames conditions ainsi qu ' en cas de mainlev\u00e9e d ' une restriction d ' emploi ou de validit\u00e9 ou en cas de mainlev\u00e9e d ' un refus de transcription , il peut obliger l ' int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 accomplir une p\u00e9riode probatoire qui n ' exc\u00e9dera pas douze mois ;": {"action": ["obliger", "accomplir"], "actor": ["il"], "artifact": ["une p\u00e9riode probatoire"], "condition": ["dans les m\u00eames conditions", "en cas de mainlev\u00e9e d'une restriction d'emploi", "de validit\u00e9", "en cas de mainlev\u00e9e d'un refus de transcription"], "definition": [], "location": [], "modality": ["peut"], "reference": [], "time": ["douze mois"]}, "dans les m\u00eames conditions il peut aussi retirer les certificats d ' identification relatifs aux signes distinctifs particuliers et aux plaques sp\u00e9ciales sous le couvert desquels des v\u00e9hicules routiers sont mis en circulation sur la voie publique ainsi que les plaques rouges et les autorisations de leur utilisation .": {"action": ["retirer", "mettre en circulation"], "actor": ["il"], "artifact": ["certificats d'identification", "signes distinctifs particuliers", "plaques sp\u00e9ciales", "v\u00e9hicules routiers", "plaques rouges", "autorisations de leur utilisation"], "condition": ["dans les m\u00eames conditions", "sous le couvert desquels", "des v\u00e9hicules routiers sont mis en circulation sur la voie publique", "des plaques rouges et des autorisations de leur utilisation"], "definition": [], "location": ["sur la voie publique"], "modality": ["peut"], "reference": [], "time": []}, "dans la mesure o\u00f9 plusieurs dur\u00e9es de validit\u00e9 du certificat de contr\u00f4le technique sont susceptibles de s ' appliquer \u00e0 un v\u00e9hicule routier d\u00e9termin\u00e9 le jour de la d\u00e9livrance du certificat , l ' \u00e9ch\u00e9ance la plus rapproch\u00e9e est d ' application , exception faite des v\u00e9hicules historiques ainsi que des v\u00e9hicules routiers qui sont destin\u00e9s au service d ' incendie et \u00e0 la protection civile et qui sont immatricul\u00e9s comme tels en raison de leur conception et de leur \u00e9quipement ainsi que de leur affectation aux services d ' intervention en question .": {"action": ["s'appliquer", "d\u00e9livrer", "immatriculer"], "actor": [], "artifact": ["dur\u00e9es de validit\u00e9 du certificat de contr\u00f4le technique", "certificat", "v\u00e9hicule routier", "v\u00e9hicules historiques", "v\u00e9hicules routiers", "services d'incendie et \u00e0 la protection civile", "services d'intervention"], "condition": ["dans la mesure o\u00f9", "exception faite des v\u00e9hicules historiques ainsi que des v\u00e9hicules routiers qui sont destin\u00e9s au service d'incendie et \u00e0 la protection civile et qui sont immatricul\u00e9s comme tels en raison de leur conception et de leur \u00e9quipement ainsi que de leur affectation aux services d'intervention en question"], "definition": [], "location": [], "modality": ["sont susceptibles de", "est d'application"], "reference": [], "time": ["plus rapproch\u00e9e"]}, "des num\u00e9ros d ' immatriculation personnalis\u00e9s peuvent \u00eatre accord\u00e9s sur demande \u00e9crite , moyennant paiement d ' une taxe ;": {"action": ["accorder", "payer"], "actor": ["num\u00e9ros d'immatriculation personnalis\u00e9s", "personne demandant les num\u00e9ros d'immatriculation personnalis\u00e9s"], "artifact": ["num\u00e9ros d'immatriculation personnalis\u00e9s", "taxe"], "condition": ["sur demande \u00e9crite", "moyennant paiement d'une taxe"], "definition": [], "location": [], "modality": ["pouvoir \u00eatre"], "reference": [], "time": []}, "des points n\u00e9gatifs ne sont pas mis en compte .": {"action": ["mettre en compte"], "condition": ["points n\u00e9gatifs ne sont pas"], "modality": ["ne sont pas"]}, "elle n ' est pas non plus donn\u00e9e dans un d\u00e9lai de 24 mois qui suit le terme d ' une suspension du droit de conduire .": {"action": ["donn\u00e9e"], "actor": [], "artifact": ["elle"], "condition": ["dans un d\u00e9lai de 24 mois", "qui suit le terme d'une suspension du droit de conduire"], "definition": [], "location": [], "modality": [], "reference": ["une suspension du droit de conduire"], "time": ["dans un d\u00e9lai de 24 mois", "qui suit le terme"]}, "elle reste applicable pour l ' appr\u00e9ciation des infractions commises avant l ' entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi .": {"action": ["reste applicable", "commettre"], "actor": [], "artifact": ["la pr\u00e9sente loi"], "condition": ["pour l'appr\u00e9ciation des infractions", "commises avant l'entr\u00e9e en vigueur"], "definition": [], "location": [], "modality": [], "reference": ["la pr\u00e9sente loi"], "time": ["avant l'entr\u00e9e en vigueur", "pr\u00e9sente"]}, "elles peuvent , notamment sur les voies publiques des quartiers r\u00e9sidentiels , pr\u00e9voir des modalit\u00e9s particuli\u00e8res d ' utilisation des emplacements de stationnement et de parcage en faveur des v\u00e9hicules des r\u00e9sidents .": {"action": ["pr\u00e9voir", "utilisation", "stationnement", "parcage"], "actor": ["elles"], "artifact": ["modalit\u00e9s particuli\u00e8res", "emplacements de stationnement", "emplacements de parcage", "v\u00e9hicules des r\u00e9sidents"], "condition": ["notamment sur les voies publiques des quartiers r\u00e9sidentiels"], "location": ["voies publiques des quartiers r\u00e9sidentiels"], "modality": ["peuvent"], "time": []}, "elles peuvent aussi r\u00e9server le stationnement et le parcage de certains emplacements signal\u00e9s comme tels aux v\u00e9hicules utilis\u00e9s par des personnes dont la mission ou la condition physique justifie pareille d\u00e9rogation ;": {"action": ["r\u00e9server", "utiliser"], "actor": ["elles", "personnes"], "artifact": ["le stationnement", "le parcage", "certains emplacements", "v\u00e9hicules"], "condition": ["signal\u00e9s comme tels", "dont la mission ou la condition physique justifie pareille d\u00e9rogation"], "location": ["certains emplacements", "aux v\u00e9hicules"], "modality": ["peuvent"]}, "elles sont d\u00e9dommag\u00e9es sur base forfaitaire pour le d\u00e9chet de recettes r\u00e9sultant du non- paiement des taxes de stationnement et de parcage sur leur territoire respectif .": {"action": ["d\u00e9dommag\u00e9es", "paiement"], "actor": ["elles"], "artifact": ["d\u00e9dommagements", "taxes de stationnement et de parcage"], "condition": ["non- paiement", "sur leur territoire respectif"], "definition": [], "location": ["leur territoire respectif"], "modality": ["sur base forfaitaire"], "reference": [], "time": []}, "en l ' absence d ' un examen sommaire de l ' haleine , d ' un examen de l ' air expir\u00e9 , d ' une prise de sang ou d ' un examen m\u00e9dical , l ' ivresse ou l ' influence de l ' alcool peut \u00eatre \u00e9tablie par tous les autres moyens de preuve pr\u00e9vus en mati\u00e8re p\u00e9nale .": {"action": ["\u00e9tablir l'ivresse ou l'influence de l'alcool"], "actor": [], "artifact": ["examen sommaire de l'haleine", "examen de l'air expir\u00e9", "prise de sang", "examen m\u00e9dical", "l'ivresse ou l'influence de l'alcool"], "condition": ["en l'absence de", "par tous les autres moyens de preuve pr\u00e9vus en mati\u00e8re p\u00e9nale"], "definition": [], "location": [], "modality": [], "reference": [], "time": []}, "en cas d ' acquittement du pr\u00e9venu , toute somme dont il s ' est \u00e9ventuellement acquitt\u00e9 lui est restitu\u00e9e .": {"action": ["acquitter", "restituer"], "actor": ["toute somme", "il"], "artifact": ["toute somme"], "condition": ["en cas d'acquittement du pr\u00e9venu", "dont il s'est \u00e9ventuellement acquitt\u00e9"], "definition": [], "location": [], "modality": [], "reference": [], "time": ["\u00e9ventuellement"]}, "en cas d ' impossibilit\u00e9 constat\u00e9e par un m\u00e9decin de proc\u00e9der \u00e0 une prise de sang , la personne concern\u00e9e doit se soumettre \u00e0 un examen m\u00e9dical \u00e0 l ' effet de constater si elle se trouve sous l ' emprise d ' une des substances pr\u00e9vues au point 1 .": {"action": ["proc\u00e9der \u00e0 une prise de sang", "se soumettre \u00e0 un examen m\u00e9dical", "constater si elle se trouve sous l'emprise d'une des substances pr\u00e9vues au point 1"], "actor": ["un m\u00e9decin", "la personne concern\u00e9e"], "condition": ["en cas d'impossibilit\u00e9", "si elle se trouve sous l'emprise d'une des substances pr\u00e9vues au point 1"], "definition": [], "location": [], "modality": ["doit se soumettre"], "reference": ["une des substances pr\u00e9vues au point 1"], "time": []}, "en cas d ' impossibilit\u00e9 de contacter le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur d ' un v\u00e9hicule , ce v\u00e9hicule peut de l ' accord du procureur d ' etat \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9laiss\u00e9 .": {"action": ["contacter", "\u00eatre consid\u00e9r\u00e9"], "actor": ["propri\u00e9taire", "d\u00e9tenteur", "procureur d'\u00e9tat"], "artifact": ["v\u00e9hicule"], "condition": ["en cas d'impossibilit\u00e9 de contacter", "de l'accord du procureur d'\u00e9tat"], "definition": ["d\u00e9laiss\u00e9"], "location": [], "modality": ["peut"], "reference": [], "time": []}, "en cas d ' impossibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une prise d ' urine , la quantit\u00e9 de sang est augment\u00e9e du double .": {"action": ["proc\u00e9der \u00e0 une prise d'urine", "est augment\u00e9e"], "actor": [], "artifact": ["prise d'urine", "quantit\u00e9 de sang"], "condition": ["en cas d'impossibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une prise d'urine"], "definition": [], "location": [], "modality": [], "reference": [], "time": []}, "en cas de concours id\u00e9al d ' infractions , seule la r\u00e9duction de points la plus \u00e9lev\u00e9e est appliqu\u00e9e .": {"action": ["appliqu\u00e9e"], "actor": [], "artifact": ["r\u00e9duction de points la plus \u00e9lev\u00e9e"], "condition": ["en cas de concours d'infractions"], "definition": [], "location": [], "modality": ["est"], "reference": [], "time": []}, "en cas de concours r\u00e9el , la r\u00e9duction de points se cumule dans la limite de 6 points , lorsqu ' il s ' agit exclusivement de contraventions , et dans la limite de 8 points , lorsqu ' il y a au moins un d\u00e9lit parmi les infractions retenues .": {"action": ["r\u00e9duction de points", "cumule"], "artifact": ["points"], "condition": ["en cas de concours r\u00e9el", "dans la limite de 6 points", "lorsqu'il s'agit exclusivement de contraventions", "dans la limite de 8 points", "lorsqu'il y a au moins un d\u00e9lit parmi les infractions retenues"], "reference": ["contraventions", "d\u00e9lit", "infractions"]}, "en cas de doute , la validit\u00e9 du certificat de contr\u00f4le technique peut \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e avant de le reconna\u00eetre .": {"action": ["v\u00e9rifier", "reconna\u00eetre"], "actor": [], "artifact": ["validit\u00e9 du certificat de contr\u00f4le technique"], "condition": ["en cas de doute"], "definition": [], "location": [], "modality": ["peut"], "reference": [], "time": []}, "en cas de non- respect par l ' atelier des conditions de son agr\u00e9ment , le ministre peut proc\u00e9der au retrait temporaire ou d\u00e9finitif de l ' agr\u00e9ment .": {"action": ["proc\u00e9der au retrait temporaire ou d\u00e9finitif de l'agr\u00e9ment"], "actor": ["le ministre"], "condition": ["non-respect par l'atelier des conditions de son agr\u00e9ment"], "modality": ["peut"], "time": ["retrait temporaire ou d\u00e9finitif"]}, "en cas de non- respect par l ' int\u00e9ress\u00e9 des conditions de son agr\u00e9ment , le ministre peut proc\u00e9der au retrait temporaire ou d\u00e9finitif de celui-ci .": {"action": ["proc\u00e9der au retrait temporaire ou d\u00e9finitif de l'agr\u00e9ment"], "actor": ["le ministre"], "condition": ["non-respect par l'int\u00e9ress\u00e9 des conditions de son agr\u00e9ment"], "modality": ["peut"], "time": ["retrait temporaire ou d\u00e9finitif"]}, "en cas de remise en circulation au luxembourg d ' un v\u00e9hicule qui y a \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9 et qui a chang\u00e9 de propri\u00e9taire , ce v\u00e9hicule doit faire l ' objet d ' une transcription .": {"action": ["remise en circulation", "transcription"], "actor": [], "artifact": ["v\u00e9hicule"], "condition": ["qui y a \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9", "qui a chang\u00e9 de propri\u00e9taire"], "definition": [], "location": ["au luxembourg"], "modality": ["doit"], "reference": [], "time": []}, "en cas de r\u00e9cidive le maximum de l ' amende est prononc\u00e9 .": {"action": ["prononcer"], "actor": [], "artifact": ["le maximum de l'amende"], "condition": ["en cas de r\u00e9cidive"], "definition": ["le maximum de l'amende"], "location": [], "modality": [], "reference": [], "time": []}, "en cas de surcharge constat\u00e9e , les frais occasionn\u00e9s par le pesage sont \u00e0 charge du propri\u00e9taire ou du d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule .": {"action": ["constater", "occasions", "pesage", "charge"], "actor": ["surcharge"], "artifact": ["frais"], "condition": ["en cas de surcharge constat\u00e9e"], "definition": [], "location": [], "modality": [], "reference": [], "time": []}, "en vue de l ' instruction des dossiers , elle peut s ' entourer de toutes les informations requises et s ' adjoindre d ' experts .": {"action": ["instruire les dossiers", "s'entourer de toutes les informations", "s'adjoindre d'experts"], "actor": ["elle"], "condition": ["en vue de l'instruction des dossiers"], "modality": ["peut"], "time": []}, "en vue de sa mise en fourri\u00e8re , les membres de la police grand-ducale pourront , en cas de besoin , ouvrir ou faire ouvrir les porti\u00e8res du v\u00e9hicule aux frais et risques du contrevenant .": {"action": ["mettre en fourri\u00e8re", "ouvrir", "faire ouvrir"], "actor": ["membres de la police grand-ducale"], "artifact": ["v\u00e9hicule"], "condition": ["en cas de besoin"], "location": ["porti\u00e8res du v\u00e9hicule"], "modality": ["pourront"], "reference": ["contrevenant"], "time": ["en vue de"]}, "en vue de son agr\u00e9ment , l ' atelier int\u00e9ress\u00e9 doit pr\u00e9senter les garanties n\u00e9cessaires d ' honorabilit\u00e9 et de qualification professionnelle .": {"action": ["pr\u00e9senter"], "actor": ["l'atelier int\u00e9ress\u00e9"], "condition": ["en vue de son agr\u00e9ment", "garanties n\u00e9cessaires d'honorabilit\u00e9 et de qualification professionnelle"], "definition": ["agr\u00e9ment"], "time": []}, "en vue de son agr\u00e9ment , l ' int\u00e9ress\u00e9 doit en outre fournir la preuve de sa qualification professionnelle qui s ' appr\u00e9cie sur base de la disponibilit\u00e9 des ressources humaines et des infrastructures et \u00e9quipements requis en vue de l ' ex\u00e9cution de la mission ainsi que sur base de la formation et de l ' exp\u00e9rience professionnelles du personnel effectivement affect\u00e9 \u00e0 dispenser la formation aff\u00e9rente .": {"action": ["fournir la preuve", "s'appr\u00e9cie", "dispenser la formation"], "actor": ["l'int\u00e9ress\u00e9", "la formation et l'exp\u00e9rience professionnelles du personnel"], "artifact": ["l'agr\u00e9ment", "la preuve de sa qualification professionnelle", "la formation aff\u00e9rente"], "condition": ["en vue de son agr\u00e9ment", "disponibilit\u00e9 des ressources humaines et des infrastructures et \u00e9quipements requis", "formation et de l'exp\u00e9rience professionnelles du personnel effectivement affect\u00e9"], "definition": ["qualification professionnelle"], "location": [], "modality": ["doit"], "reference": [], "time": []}, "est consid\u00e9r\u00e9 comme num\u00e9ro d ' immatriculation personnalis\u00e9 tout num\u00e9ro attribu\u00e9 en dehors de l ' ordre alphanum\u00e9rique de la s\u00e9rie courante et des s\u00e9ries sp\u00e9ciales .": {"action": ["est consid\u00e9r\u00e9 comme", "attribu\u00e9"], "actor": [], "artifact": ["num\u00e9ro d'immatriculation personnalis\u00e9"], "condition": ["en dehors de l'ordre alphanum\u00e9rique de la s\u00e9rie courante et des s\u00e9ries sp\u00e9ciales"], "definition": ["num\u00e9ro d'immatriculation personnalis\u00e9"], "location": [], "modality": [], "reference": [], "time": []}, "est passible d ' un emprisonnement de huit jours \u00e0 un an et d ' une amende de 251 \u00e0 5 .000 euros , ou d ' une de ces peines seulement , toute personne qui aura import\u00e9 ou mis en vente des v\u00e9hicules routiers ou des \u00e9l\u00e9ments et composants de v\u00e9hicules routiers qui ne satisfont pas aux exigences du pr\u00e9sent article .": {"action": ["importer", "mettre en vente"], "actor": ["toute personne"], "artifact": ["v\u00e9hicules routiers", "\u00e9l\u00e9ments et composants de v\u00e9hicules routiers"], "condition": ["qui ne satisfont pas aux exigences du pr\u00e9sent article"], "definition": [], "location": [], "modality": ["aura import\u00e9", "aura mis en vente"], "reference": ["du pr\u00e9sent article"], "time": ["pr\u00e9sent"]}, "est puni des peines pr\u00e9vues au paragraphe 1er , m\u00eame en l ' absence de signes manifestes d ' ivresse , tout conducteur d ' un v\u00e9hicule ou d ' un animal , ainsi que tout pi\u00e9ton impliqu\u00e9 dans un accident , s ' il a consomm\u00e9 des boissons alcooliques en quantit\u00e9 telle que le taux d ' alcool est d ' au moins 1 , 2 g d ' alcool par litre de sang ou d ' au moins 0 , 55 mg d ' alcool par litre d ' air expir\u00e9 .": {"action": ["puni", "consomm\u00e9"], "actor": ["est puni", "tout conducteur", "tout pi\u00e9ton impliqu\u00e9 dans un accident"], "artifact": ["des peines pr\u00e9vues au paragraphe 1er", "des boissons alcooliques"], "condition": ["m\u00eame en l'absence de signes manifestes d'ivresse", "si le taux d'alcool est d'au moins 1,2 g d'alcool par litre de sang ou d'au moins 0,55 mg d'alcool par litre d'air expir\u00e9"], "definition": [], "location": [], "modality": ["est puni"], "reference": ["au paragraphe 1er"], "time": []}, "est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 comme abandonn\u00e9 le v\u00e9hicule qui a \u00e9t\u00e9 immobilis\u00e9 dans les conditions des hypoth\u00e8ses sous 2 et 4 du paragraphe 1er de l ' article 17 , et qui n ' a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9 dans les 8 jours apr\u00e8s l ' \u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai que les membres de la police grand-ducale ont imparti pour ce faire \u00e0 son conducteur ou \u00e0 son propri\u00e9taire ou \u00e0 son d\u00e9tenteur .": {"action": ["immobilis\u00e9", "d\u00e9plac\u00e9"], "actor": ["membres de la police grand-ducale"], "artifact": ["v\u00e9hicule"], "condition": ["n' a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9 dans les 8 jours apr\u00e8s l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai que les membres de la police grand-ducale ont imparti pour ce faire \u00e0 son conducteur ou \u00e0 son propri\u00e9taire ou \u00e0 son d\u00e9tenteur", "a \u00e9t\u00e9 immobilis\u00e9 dans les conditions des hypoth\u00e8ses sous 2 et 4 du paragraphe 1er de l'article 17"], "definition": ["abandonn\u00e9"], "location": [], "modality": [], "reference": ["article 17"], "time": ["8 jours apr\u00e8s l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai"]}, "il avise la personne qu ' elle peut demander \u00e0 titre de preuve contraire \u00e0 \u00eatre soumise \u00e0 une prise de sang .": {"action": ["avise", "demander", "\u00eatre soumise"], "actor": ["il", "personne"], "artifact": ["preuve contraire"], "location": ["\u00e0 une prise de sang"], "modality": ["peut"], "time": []}, "il doit disposer d ' un syst\u00e8me d ' assurance-qualit\u00e9 qui est accr\u00e9dit\u00e9 selon les normes techniques \u00e0 d\u00e9terminer par r\u00e8glement grand-ducal .": {"action": ["disposer", "accr\u00e9diter"], "actor": ["il"], "artifact": ["syst\u00e8me d'assurance-qualit\u00e9"], "condition": ["qui est accr\u00e9dit\u00e9 selon les normes techniques \u00e0 d\u00e9terminer par r\u00e8glement grand-ducal"], "definition": ["normes techniques"], "location": [], "modality": ["doit"], "reference": ["r\u00e8glement grand-ducal"], "time": []}, "il doit \u00e9tablir que son personnel , responsable d ' effectuer les op\u00e9rations de contr\u00f4le technique , est titulaire d ' un agr\u00e9ment en tant qu ' inspecteur de contr\u00f4le technique valable , d\u00e9livr\u00e9 par le ministre conform\u00e9ment \u00e0 l ' article 4quater .": {"action": ["\u00e9tablir", "effectuer les op\u00e9rations de contr\u00f4le technique"], "actor": ["il", "son personnel"], "artifact": ["les op\u00e9rations de contr\u00f4le technique", "un agr\u00e9ment en tant qu'inspecteur de contr\u00f4le technique"], "condition": ["titulaire d'un agr\u00e9ment en tant qu'inspecteur de contr\u00f4le technique valable", "d\u00e9livr\u00e9 par le ministre conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4quater"], "definition": [], "location": [], "modality": ["doit"], "reference": ["l'article 4quater"], "time": []}, "il doit \u00eatre restitu\u00e9 sans d\u00e9lai au ministre .": {"action": ["restituer"], "actor": [], "artifact": ["il"], "condition": ["sans d\u00e9lai"], "definition": [], "location": [], "modality": ["doit"], "reference": ["au ministre"], "time": []}, "il en est exceptionnellement de m\u00eame pour suppl\u00e9er \u00e0 la carence des communes de r\u00e9glementer la circulation sur la voirie de l ' etat \u00e0 l ' int\u00e9rieur des agglom\u00e9rations , lorsque l ' int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 et de la commodit\u00e9 des usagers de la route et des riverains l ' exige .": {"action": ["suppl\u00e9er", "r\u00e9glementer", "exiger"], "actor": ["il", "communes"], "artifact": ["circulation", "int\u00e9r\u00eat"], "condition": ["l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 et de la commodit\u00e9 des usagers de la route et des riverains l'exige"], "definition": [], "location": ["voirie de l'\u00e9tat \u00e0 l'int\u00e9rieur des agglom\u00e9rations"], "modality": ["doit"], "reference": [], "time": ["exceptionnellement"]}, "il est interdit de conduire un v\u00e9hicule ou un animal \u00e0 une vitesse dangereuse selon les circonstances ou de d\u00e9passer les limitations de vitesse prescrites par les dispositions r\u00e9glementaires prises en ex\u00e9cution des articles 1er , 3 et 5 de la pr\u00e9sente loi .": {"action": ["conduire", "d\u00e9passer"], "actor": [], "artifact": ["v\u00e9hicule", "animal"], "condition": ["\u00e0 une vitesse dangereuse selon les circonstances", "ou de d\u00e9passer les limitations de vitesse prescrites par les dispositions r\u00e9glementaires"], "definition": [], "location": [], "modality": ["est interdit"], "reference": ["dispositions r\u00e9glementaires prises en ex\u00e9cution des articles 1er, 3 et 5 de la pr\u00e9sente loi"], "time": []}, "il est tenu compte d ' une \u00e9limination ad\u00e9quate d ' alcool par l ' organisme entre le moment de l ' examen de l ' air expir\u00e9 et celui de la prise de sang .": {"action": ["tenir compte", "\u00e9liminer"], "actor": [], "artifact": ["alcool"], "condition": ["ad\u00e9quate"], "definition": [], "location": ["organisme"], "modality": [], "reference": [], "time": ["moment de l'examen de l'air expir\u00e9", "celui de la prise de sang"]}, "il peut en outre pr\u00e9voir les conditions suivant lesquelles le ministre peut exempter certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules de l ' immatriculation , les circonstances particuli\u00e8res dans lesquelles le ministre peut autoriser le report temporaire de l ' immatriculation d\u00e9finitive d ' un v\u00e9hicule routier au luxembourg , ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre peut autoriser la mise en circulation d ' un v\u00e9hicule routier sur la voie publique sous le couvert d ' un signe distinctif particulier , d ' une plaque sp\u00e9ciale ou d ' un num\u00e9ro de plaque rouge .": {"action": ["pr\u00e9voir", "exempter", "autoriser", "autoriser", "autoriser"], "actor": ["il", "le ministre", "le ministre", "le ministre"], "artifact": ["les conditions", "certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules", "le report temporaire de l'immatriculation d\u00e9finitive d'un v\u00e9hicule routier au luxembourg", "la mise en circulation d'un v\u00e9hicule routier sur la voie publique", "un signe distinctif particulier", "une plaque sp\u00e9ciale", "un num\u00e9ro de plaque rouge"], "condition": ["suivant lesquelles", "les circonstances particuli\u00e8res dans lesquelles", "les conditions dans lesquelles"], "definition": [], "location": ["au luxembourg", "sur la voie publique"], "modality": ["peut"], "reference": [], "time": ["temporaire"]}, "il peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9 un permis de conduire pour les chauffeurs qui exercent \u00e0 titre principal la profession de conducteur de v\u00e9hicules automoteurs .": {"action": ["cr\u00e9er un permis de conduire"], "actor": ["il"], "artifact": ["un permis de conduire"], "condition": ["qui exercent \u00e0 titre principal la profession de conducteur de v\u00e9hicules automoteurs"], "modality": ["peut"], "time": []}, "ils pourront conduire le v\u00e9hicule ou le faire transporter ou remorquer vers le lieu de la mise en fourri\u00e8re .": {"action": ["conduire", "faire transporter", "remorquer"], "actor": ["ils"], "artifact": ["v\u00e9hicule"], "location": ["lieu de la mise en fourri\u00e8re"]}, "l ' affectation du nombre initial de points intervient au moment de la d\u00e9livrance ou de la transcription du permis de conduire .": {"action": ["affectation", "d\u00e9livrance", "transcription"], "actor": [], "artifact": ["nombre initial de points"], "condition": ["au moment de"], "definition": [], "location": [], "modality": [], "reference": ["permis de conduire"], "time": ["au moment de"]}, "l ' analyse de sang consiste en une d\u00e9termination quantitative dans le plasma au moyen de techniques de chromatographie liquide ou gazeuse coupl\u00e9es \u00e0 la spectrom\u00e9trie de masse avec usage de standards internes deut\u00e9r\u00e9s pour une ou plusieurs des substances vis\u00e9es ci-dessus .": {"action": ["analyse de sang", "d\u00e9termination quantitative", "usage de standards internes deut\u00e9r\u00e9s"], "actor": [], "artifact": ["sang", "standards internes deut\u00e9r\u00e9s"], "condition": ["dans le plasma", "au moyen de techniques de chromatographie liquide ou gazeuse coupl\u00e9es \u00e0 la spectrom\u00e9trie de masse", "pour une ou plusieurs des substances vis\u00e9es ci-dessus"], "definition": [], "location": [], "modality": [], "reference": [], "time": []}, "l ' assiette de ce d\u00e9dommagement est constitu\u00e9e par le montant des avertissements tax\u00e9s d\u00e9cern\u00e9s en mati\u00e8re de stationnement et de parcage payants .": {"action": ["constitu\u00e9e"], "actor": [], "artifact": ["l'assiette de ce d\u00e9dommagement", "le montant des avertissements tax\u00e9s"], "condition": ["en mati\u00e8re de stationnement et de parcage payants"], "definition": ["l'assiette de ce d\u00e9dommagement"], "location": [], "modality": [], "reference": [], "time": []}, "l ' attribution des num\u00e9ros d ' immatriculation se fait en s\u00e9rie courante dans l ' ordre alphab\u00e9tique et num\u00e9rique selon des modalit\u00e9s \u00e0 d\u00e9terminer par r\u00e8glement grand-ducal .": {"action": ["l'attribution", "se fait"], "actor": [], "artifact": ["des num\u00e9ros d'immatriculation"], "condition": ["dans l'ordre alphab\u00e9tique et num\u00e9rique"], "definition": [], "location": [], "modality": ["selon des modalit\u00e9s"], "reference": ["par r\u00e8glement grand-ducal"], "time": []}, "l ' envoi des pi\u00e8ces manquantes fait l ' objet d ' un nouvel accus\u00e9 de r\u00e9ception du ministre adress\u00e9 au demandeur dans les quinze jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception desdites pi\u00e8ces .": {"action": ["l'envoi", "adress\u00e9"], "actor": ["le ministre"], "artifact": ["des pi\u00e8ces manquantes", "un nouvel accus\u00e9 de r\u00e9ception"], "condition": ["dans les quinze jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception desdites pi\u00e8ces"], "definition": [], "location": [], "modality": [], "reference": [], "time": ["dans les quinze jours"]}, "l ' examen de l ' air expir\u00e9 , la prise de sang et l ' examen m\u00e9dical sont ordonn\u00e9s soit par le juge d ' instruction , soit par le procureur d ' etat , soit par les membres de la police grand-ducale .": {"action": ["examin\u00e9", "ordonner"], "actor": ["juge d'instruction", "procureur d'etat", "membres de la police grand-ducale"], "artifact": ["examen de l'air expir\u00e9", "prise de sang", "examen m\u00e9dical"], "condition": [], "definition": [], "location": [], "modality": ["soit", "soit", "soit"], "reference": [], "time": []}, "l ' examen de l ' air expir\u00e9 est effectu\u00e9 par les membres de la police grand-ducale .": {"action": ["effectu\u00e9"], "actor": ["membres de la police grand-ducale"], "artifact": ["examen de l'air expir\u00e9"], "condition": [""], "definition": [""], "location": [""], "modality": [""], "reference": [""], "time": [""]}, "l ' examen de la capacit\u00e9 financi\u00e8re s ' effectue sur base des comptes annuels de l ' organisme , d ' un plan d ' entreprise portant sur un exercice comptable \u00e0 compter de l ' introduction de la demande d ' agr\u00e9ment ainsi que du rapport d ' un r\u00e9viseur d ' entreprise agr\u00e9\u00e9 , accompagn\u00e9 de tous les documents requis \u00e0 \u00e9tablir par un ou plusieurs \u00e9tablissements bancaires et par les autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes .": {"action": ["examine", "\u00e9tablir"], "actor": ["la capacit\u00e9 financi\u00e8re", "un r\u00e9viseur d'entreprise agr\u00e9\u00e9", "un ou plusieurs \u00e9tablissements bancaires", "les autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes"], "artifact": ["la capacit\u00e9 financi\u00e8re", "des comptes annuels de l'organisme", "un plan d'entreprise", "tous les documents requis"], "condition": ["sur base des comptes annuels de l'organisme", "d'un plan d'entreprise portant sur un exercice comptable \u00e0 compter de l'introduction de la demande d'agr\u00e9ment", "du rapport d'un r\u00e9viseur d'entreprise agr\u00e9\u00e9", "accompagn\u00e9 de tous les documents requis \u00e0 \u00e9tablir par un ou plusieurs \u00e9tablissements bancaires et par les autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes"], "definition": [], "location": [], "modality": ["doit", "\u00e0 compter de", "requis"], "reference": [], "time": ["\u00e0 compter de l'introduction de la demande d'agr\u00e9ment"]}, "l ' examen m\u00e9dical ne peut \u00eatre effectu\u00e9 que par un m\u00e9decin autoris\u00e9 \u00e0 exercer sa profession au luxembourg .": {"action": ["effectuer", "exercer"], "actor": ["un m\u00e9decin autoris\u00e9"], "artifact": ["l'examen m\u00e9dical"], "condition": ["ne...que", "autoris\u00e9 \u00e0 exercer sa profession au luxembourg"], "definition": [], "location": ["au luxembourg"], "modality": ["ne peut \u00eatre"], "reference": [], "time": []}, "l ' exc\u00e9dent \u00e9ventuel est vers\u00e9 \u00e0 la caisse des consignations et est tenu \u00e0 la disposition du propri\u00e9taire ou du d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule ou de leurs ayants cause .": {"action": ["vers\u00e9"], "actor": ["la caisse des consignations"], "artifact": ["l'exc\u00e9dent \u00e9ventuel"], "condition": ["\u00e9ventuel"], "location": ["\u00e0 la caisse des consignations"], "modality": ["est tenu"], "reference": ["du propri\u00e9taire ou du d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule ou de leurs ayants cause"], "time": []}, "l ' ex\u00e9cution et l ' application des tests standardis\u00e9s sont d\u00e9termin\u00e9es par r\u00e8glement grand-ducal .": {"action": ["ex\u00e9cution", "application"], "actor": [], "artifact": ["tests standardis\u00e9s"], "condition": ["par r\u00e8glement grand-ducal"], "definition": [], "location": [], "modality": ["sont d\u00e9termin\u00e9es"], "reference": ["r\u00e8glement grand-ducal"], "time": []}, "l ' honorabilit\u00e9 d ' un atelier s ' appr\u00e9cie sur base des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires des personnes charg\u00e9es de sa direction et de sa gestion effective .": {"action": ["appr\u00e9cie"], "actor": [], "artifact": ["l'honorabilit\u00e9 d'un atelier"], "condition": ["sur base des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires des personnes charg\u00e9es de sa direction et de sa gestion effective"], "definition": [], "location": [], "modality": [], "reference": ["ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires"], "time": []}, "l ' int\u00e9ress\u00e9 doit disposer des structures et des proc\u00e9d\u00e9s internes n\u00e9cessaires pour permettre d ' exercer en permanence un contr\u00f4le appropri\u00e9 de l ' ad\u00e9quation des moyens humains et techniques en place .": {"action": ["disposer", "permettre", "exercer", "contr\u00f4ler"], "actor": ["l'int\u00e9ress\u00e9"], "artifact": ["structures", "proc\u00e9d\u00e9s internes", "contr\u00f4le appropri\u00e9", "moyens humains et techniques"], "condition": ["en permanence"], "definition": ["contr\u00f4le appropri\u00e9"], "location": [], "modality": ["doit"], "reference": [], "time": []}, "l ' int\u00e9ress\u00e9 en est inform\u00e9 par \u00e9crit .": {"action": ["informer"], "actor": ["l'int\u00e9ress\u00e9"], "artifact": [""], "condition": ["par \u00e9crit"], "definition": [""], "location": [""], "modality": [""], "reference": [""], "time": [""]}, "l ' int\u00e9ress\u00e9 est inform\u00e9 par \u00e9crit de cette reconstitution de points .": {"action": ["informer", "reconstituer"], "actor": ["l'int\u00e9ress\u00e9"], "artifact": ["points"], "condition": [], "definition": [], "location": [], "modality": ["est inform\u00e9", "par \u00e9crit"], "reference": [], "time": ["cette reconstitution"]}, "l ' option du premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent paragraphe n ' est plus donn\u00e9e d\u00e8s le moment o\u00f9 , sous l ' effet de condamnations judiciaires devenues irr\u00e9vocables ou d ' avertissements tax\u00e9s dont l ' int\u00e9ress\u00e9 s ' est acquitt\u00e9 , le nombre de points affect\u00e9 au permis de conduire est r\u00e9duit \u00e0 z\u00e9ro .": {"action": ["donn\u00e9e", "r\u00e9duit"], "actor": ["option", "nombre de points", "int\u00e9ress\u00e9"], "artifact": ["option", "nombre de points"], "condition": ["sous l'effet de condamnations judiciaires devenues irr\u00e9vocables ou d'avertissements tax\u00e9s dont l'int\u00e9ress\u00e9 s'est acquitt\u00e9", "le nombre de points affect\u00e9 au permis de conduire est r\u00e9duit \u00e0 z\u00e9ro"], "definition": [], "location": [], "modality": ["est"], "reference": ["du premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent paragraphe", "condamnations judiciaires", "avertissements tax\u00e9s"], "time": ["d\u00e8s le moment o\u00f9"]}, "l ' organisme de contr\u00f4le technique doit \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9 conform\u00e9ment au r\u00e8glement ce n\u00b0 65/2008 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives \u00e0 l ' accr\u00e9ditation et \u00e0 la surveillance du march\u00e9 pour la commercialisation des produits et abrogeant le r\u00e8glement cee n\u00b0 339/93 du conseil .": {"action": ["\u00eatre accr\u00e9dit\u00e9", "fixant", "abrogeant"], "actor": ["l'organisme de contr\u00f4le technique", "le parlement europ\u00e9en et du conseil"], "artifact": ["les prescriptions relatives \u00e0 l'accr\u00e9ditation et \u00e0 la surveillance du march\u00e9 pour la commercialisation des produits"], "condition": ["conform\u00e9ment au r\u00e8glement ce n\u00b0 65/2008"], "definition": [], "location": [], "modality": [], "reference": ["r\u00e8glement ce n\u00b0 65/2008 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 9 juillet 2008", "r\u00e8glement cee n\u00b0 339/93 du conseil"], "time": []}, "l ' organisme doit tenir un registre de s\u00e9curit\u00e9 qui comprend l ' ensemble des documents , informations et donn\u00e9es renseignant sur l ' \u00e9tat du ou des centres de contr\u00f4le technique qu ' il exploite de m\u00eame que sur les moyens et mesures de protection et de pr\u00e9vention mis en oeuvre .": {"action": ["tenir un registre de s\u00e9curit\u00e9", "comprend", "renseignant", "exploite", "mettre en oeuvre"], "actor": ["l'organisme"], "artifact": ["un registre de s\u00e9curit\u00e9", "l'ensemble des documents", "les moyens et mesures de protection et de pr\u00e9vention"], "condition": [], "definition": ["l'\u00e9tat du ou des centres de contr\u00f4le technique"], "location": ["le ou des centres de contr\u00f4le technique"], "modality": ["doit"], "reference": [], "time": []}, "l ' ouverture hebdomadaire de tout centre de contr\u00f4le technique exploit\u00e9 par l ' organisme de contr\u00f4le technique doit s ' \u00e9tendre sur au moins quarante heures en dehors des semaines comportant un jour f\u00e9ri\u00e9 l\u00e9gal et sans pr\u00e9judice de la possibilit\u00e9 de fermer annuellement le centre pendant deux semaines au maximum en vue de pourvoir \u00e0 son entretien technique .": {"action": ["ouvrir", "\u00e9tendre", "fermer", "pourvoir"], "actor": ["organisme de contr\u00f4le technique"], "artifact": ["centre de contr\u00f4le technique"], "condition": ["hebdomadaire", "au moins quarante heures", "en dehors des semaines comportant un jour f\u00e9ri\u00e9 l\u00e9gal", "sans pr\u00e9judice de la possibilit\u00e9 de fermer annuellement le centre pendant deux semaines au maximum en vue de pourvoir \u00e0 son entretien technique"], "definition": [], "location": [], "modality": ["doit"], "reference": [], "time": ["hebdomadaire", "quarante heures", "annuellement deux semaines"]}, "la composition , les attributions , les modalit\u00e9s de fonctionnement et les indemnit\u00e9s de la commission d ' examen sont d\u00e9termin\u00e9es par r\u00e8glement grand-ducal .": {"action": ["d\u00e9termin\u00e9es"], "actor": ["r\u00e8glement grand-ducal"], "artifact": ["composition", "attributions", "modalit\u00e9s de fonctionnement", "indemnit\u00e9s de la commission d'examen"], "condition": [], "definition": ["composition", "attributions", "modalit\u00e9s de fonctionnement", "indemnit\u00e9s de la commission d'examen"], "location": [], "modality": ["sont d\u00e9termin\u00e9es"], "reference": ["r\u00e8glement grand-ducal"], "time": []}, "la constatation par les membres de la police grand-ducale de l ' impossibilit\u00e9 de contacter le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule vaut information .": {"action": ["constatation", "contacter", "vaut"], "actor": ["membres de la police grand-ducale"], "artifact": ["information"], "condition": ["impossibilit\u00e9 de contacter le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule"], "location": [], "modality": [], "reference": [], "time": []}, "la dur\u00e9e d ' application d ' une suspension du droit de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 3 , la dur\u00e9e d ' ex\u00e9cution d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , et la dur\u00e9e d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2 ne comptent pas pour le calcul du d\u00e9lai du pr\u00e9sent paragraphe .": {"action": ["suspendre le droit de conduire", "ex\u00e9cuter une interdiction de conduire", "compter pour le calcul du d\u00e9lai"], "actor": [], "artifact": ["droit de conduire", "permis de conduire"], "condition": ["dans les conditions du paragraphe 3", "sans exceptions", "non assortie du sursis", "qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l'article 2"], "definition": [], "location": [], "modality": [], "reference": ["paragraphe 3", "pr\u00e9sent paragraphe", "article 2"], "time": ["dur\u00e9e d'application d'une suspension", "dur\u00e9e d'ex\u00e9cution d'une interdiction", "dur\u00e9e d'application d'un retrait administratif", "d\u00e9lai du pr\u00e9sent paragraphe"]}, "la dur\u00e9e d ' ex\u00e9cution d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , la dur\u00e9e d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2 ou d ' une suspension du droit de conduire ne comptent pas pour le calcul de la dur\u00e9e de ce d\u00e9lai .": {"action": ["ex\u00e9cution d'une interdiction de conduire judiciaire", "application d'un retrait administratif du permis de conduire", "suspension du droit de conduire"], "actor": [], "artifact": ["dur\u00e9e d'ex\u00e9cution", "interdiction de conduire judiciaire", "retrait administratif du permis de conduire", "suspension du droit de conduire", "d\u00e9lai"], "condition": ["sans exceptions", "non assortie du sursis", "dans les conditions du paragraphe 1er de l'article 2"], "definition": [], "location": [], "modality": [], "reference": ["paragraphe 1er de l'article 2"], "time": ["dur\u00e9e d'ex\u00e9cution d'une interdiction de conduire judiciaire", "dur\u00e9e d'application d'un retrait administratif du permis de conduire", "dur\u00e9e de ce d\u00e9lai"]}, "la dur\u00e9e de la publication par voie \u00e9lectronique correspond \u00e0 celle des effets du r\u00e8glement publi\u00e9 .": {"action": ["publier"], "actor": [], "artifact": ["la dur\u00e9e de la publication", "les effets du r\u00e8glement publi\u00e9"], "condition": ["correspond \u00e0"], "definition": ["dur\u00e9e de la publication", "effets du r\u00e8glement publi\u00e9"], "location": ["voie \u00e9lectronique"], "modality": [], "reference": ["le r\u00e8glement publi\u00e9"], "time": ["la dur\u00e9e de la publication", "celle des effets du r\u00e8glement publi\u00e9"]}, "la d\u00e9cision minist\u00e9rielle est motiv\u00e9e .": {"action": ["est motiv\u00e9e"], "actor": ["d\u00e9cision minist\u00e9rielle"], "condition": [], "definition": ["d\u00e9cision minist\u00e9rielle"], "location": [], "modality": [], "reference": [], "time": []}, "la d\u00e9cision minist\u00e9rielle intervient au plus tard dans les trois mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dossier complet .": {"action": ["intervient"], "actor": ["d\u00e9cision minist\u00e9rielle"], "time": ["dans les trois mois", "\u00e0 compter de la r\u00e9ception du dossier complet"]}, "la loi du 3 ao\u00fbt 1953 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques est abrog\u00e9e .": {"action": ["abrog\u00e9e"], "actor": [], "artifact": ["loi du 3 ao\u00fbt 1953 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques"], "condition": [], "definition": [], "location": ["voies publiques"], "modality": [], "reference": ["loi du 3 ao\u00fbt 1953"], "time": ["3 ao\u00fbt 1953"]}, "la mise en fourri\u00e8re est constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal qui comporte l ' indication sommaire des circonstances et conditions dans lesquelles la mesure a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e , et qui est sans d\u00e9lai dress\u00e9 et transmis au procureur d ' etat .": {"action": ["mise en fourri\u00e8re", "constat\u00e9e", "transmis"], "actor": ["proc\u00e8s-verbal", "procureur d'\u00e9tat"], "artifact": ["mise en fourri\u00e8re"], "condition": ["circonstances et conditions dans lesquelles la mesure a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e"], "definition": [], "location": [], "modality": ["sans d\u00e9lai"], "reference": [], "time": ["sans d\u00e9lai"]}, "la mise en oeuvre de cette gestion peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e par un r\u00e8glement grand-ducal .": {"action": ["mettre en oeuvre", "d\u00e9terminer"], "actor": [], "artifact": ["gestion"], "condition": [], "definition": ["r\u00e8glement grand-ducal"], "location": [], "modality": ["peut"], "reference": ["r\u00e8glement grand-ducal"], "time": []}, "la participation \u00e0 la formation continue est soumise \u00e0 un droit d ' inscription fix\u00e9 par r\u00e8glement grand-ducal sans pouvoir d\u00e9passer le montant de 1 .000 euros par an .": {"action": ["participation \u00e0 la formation continue", "fix\u00e9"], "actor": ["la participation \u00e0 la formation continue", "r\u00e8glement grand-ducal"], "artifact": ["droit d'inscription"], "condition": ["sans pouvoir d\u00e9passer le montant de 1.000 euros par an"], "definition": [], "location": [], "modality": ["est soumise"], "reference": [], "time": ["par an"]}, "la participation \u00e0 la formation de base est soumise \u00e0 un droit d ' inscription fix\u00e9 par r\u00e8glement grand-ducal sans pouvoir d\u00e9passer le montant de 1 .000 euros par an .": {"action": ["participation", "fix\u00e9"], "actor": ["participation: inscription", "fix\u00e9: r\u00e8glement grand-ducal"], "artifact": ["formation de base", "droit d'inscription"], "condition": ["sans pouvoir d\u00e9passer le montant de 1.000 euros par an"], "definition": [], "location": [], "modality": ["est soumise"], "reference": ["r\u00e8glement grand-ducal"], "time": ["par an"]}, "la personne pr\u00e9sentant le v\u00e9hicule routier au contr\u00f4le est inform\u00e9e de toutes les d\u00e9fectuosit\u00e9s ou non- conformit\u00e9s identifi\u00e9es sur le v\u00e9hicule et devant \u00eatre corrig\u00e9es .": {"action": ["pr\u00e9sentant", "inform\u00e9e", "identifi\u00e9es", "corrig\u00e9es"], "actor": ["la personne"], "artifact": ["le v\u00e9hicule routier", "toutes les d\u00e9fectuosit\u00e9s", "non-conformit\u00e9s"], "condition": ["devant \u00eatre corrig\u00e9es"], "definition": [""], "location": ["au contr\u00f4le"], "modality": [""], "reference": [""], "time": [""]}, "la prise d ' urine , la prise de sang et l ' examen m\u00e9dical sont ordonn\u00e9s soit par le juge d ' instruction , soit par le procureur d ' etat soit par les membres de la police grand-ducale .": {"action": ["prise d'urine", "prise de sang", "examen m\u00e9dical", "ordonn\u00e9s"], "actor": ["juge d'instruction", "procureur d'\u00e9tat", "membres de la police grand-ducale"], "artifact": ["prise d'urine", "prise de sang", "examen m\u00e9dical"], "condition": ["soit par le juge d'instruction", "soit par le procureur d'\u00e9tat", "soit par les membres de la police grand-ducale"], "location": [], "modality": ["ordonn\u00e9s"], "reference": [], "time": []}, "la proc\u00e9dure de modification suit les modalit\u00e9s de celle pr\u00e9vue en vue de sa d\u00e9livrance .": {"action": ["suit", "d\u00e9livrance"], "actor": [], "artifact": ["proc\u00e9dure de modification"], "condition": [], "definition": [], "location": [], "modality": ["suit", "pr\u00e9vue"], "reference": ["modalit\u00e9s de celle pr\u00e9vue en vue de sa d\u00e9livrance"], "time": []}, "la publication des r\u00e8glements qui , le cas \u00e9ch\u00e9ant , peuvent intervenir sur base de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pr\u00e9vue \u00e0 l ' article 76 , alin\u00e9a 2 de la constitution en vue de l ' ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente loi sont publi\u00e9s au m\u00e9morial ou sur le site \u00e9lectronique install\u00e9 \u00e0 cet effet par le gouvernement .": {"action": ["publication", "intervenir", "ex\u00e9cution"], "actor": ["r\u00e8glements", "gouvernement"], "artifact": ["r\u00e8glements"], "condition": ["le cas \u00e9ch\u00e9ant", "sur base de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pr\u00e9vue \u00e0 l'article 76, alin\u00e9a 2 de la constitution", "en vue de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente loi"], "definition": [], "location": ["au m\u00e9morial", "sur le site \u00e9lectronique install\u00e9 \u00e0 cet effet par le gouvernement"], "modality": ["peuvent"], "reference": ["article 76, alin\u00e9a 2 de la constitution", "la pr\u00e9sente loi"], "time": []}, "\u00e0 moins d ' en disposer autrement , ces r\u00e8glements entrent en vigueur le jour de leur publication .": {"action": ["entrent en vigueur"], "condition": ["\u00e0 moins d'en disposer autrement"], "time": ["le jour de leur publication"]}, "dans le cadre des contr\u00f4les de v\u00e9hicules effectu\u00e9s dans l ' exercice des fonctions qui leur sont conf\u00e9r\u00e9es par la l\u00e9gislation sur les transports routiers ainsi que , pour autant que la masse maximale des v\u00e9hicules \u00e0 contr\u00f4ler d\u00e9passe 3 .500 kg , par les articles 11 et 17 , paragraphe 1 , les fonctionnaires de l ' administration des douanes et accises sont charg\u00e9s d ' assurer l ' ex\u00e9cution des dispositions de la pr\u00e9sente loi et des dispositions r\u00e9glementaires prises en son ex\u00e9cution , pour autant qu ' elles concernent l ' am\u00e9nagement des v\u00e9hicules et de leurs chargements ainsi que les plaques d ' immatriculation , les num\u00e9ros d ' identification et les documents de bord , et de dresser proc\u00e8s-verbal des infractions \u00e0 ces dispositions .": {"action": ["contr\u00f4les de v\u00e9hicules", "assurer l'ex\u00e9cution des dispositions", "dresser proc\u00e8s-verbal des infractions"], "actor": ["les fonctionnaires de l'administration des douanes et accises"], "artifact": ["v\u00e9hicules", "dispositions de la pr\u00e9sente loi", "dispositions r\u00e9glementaires", "am\u00e9nagement des v\u00e9hicules", "leurs chargements", "plaques d'immatriculation", "num\u00e9ros d'identification", "documents de bord"], "condition": ["dans l'exercice des fonctions qui leur sont conf\u00e9r\u00e9es par la l\u00e9gislation sur les transports routiers", "pour autant que la masse maximale des v\u00e9hicules \u00e0 contr\u00f4ler d\u00e9passe 3.500 kg", "par les articles 11 et 17, paragraphe 1", "pour autant qu'elles concernent l'am\u00e9nagement des v\u00e9hicules et de leurs chargements ainsi que les plaques d'immatriculation, les num\u00e9ros d'identification et les documents de bord"], "definition": [], "location": [], "modality": [], "reference": ["la l\u00e9gislation sur les transports routiers", "les articles 11 et 17, paragraphe 1", "la pr\u00e9sente loi", "dispositions r\u00e9glementaires prises en son ex\u00e9cution"], "time": []}, "en vue de l ' obtention de l ' agr\u00e9ment minist\u00e9riel en tant qu ' inspecteur de contr\u00f4le technique dont question \u00e0 l ' article 4ter , l ' int\u00e9ress\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9tenteur du certificat de qualification d ' inspecteur de contr\u00f4le technique d\u00e9livr\u00e9 par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions ;": {"action": ["obtention", "d\u00e9livr\u00e9"], "actor": ["l'int\u00e9ress\u00e9", "le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions"], "artifact": ["l'agr\u00e9ment minist\u00e9riel", "le certificat de qualification d'inspecteur de contr\u00f4le technique"], "condition": ["d\u00e9tenteur du certificat de qualification d'inspecteur de contr\u00f4le technique"], "definition": ["inspecteur de contr\u00f4le technique"], "location": [], "modality": ["doit \u00eatre"], "reference": ["l'article 4ter"], "time": []}, "en vue de l ' obtention de l ' agr\u00e9ment minist\u00e9riel en tant qu ' inspecteur de contr\u00f4le technique dont question \u00e0 l ' article 4ter , l ' int\u00e9ress\u00e9 doit avoir une connaissance ad\u00e9quate des trois langues administratives telles que d\u00e9finies par la loi du 24 f\u00e9vrier 1984 sur le r\u00e9gime des langues ;": {"action": ["obtention", "avoir une connaissance ad\u00e9quate"], "actor": ["l'int\u00e9ress\u00e9"], "condition": ["en vue de", "dont question \u00e0 l'article 4ter", "telles que d\u00e9finies par la loi du 24 f\u00e9vrier 1984 sur le r\u00e9gime des langues"], "definition": ["inspecteur de contr\u00f4le technique", "langues administratives"], "location": [], "modality": ["doit"], "reference": ["l'agr\u00e9ment minist\u00e9riel", "l'article 4ter", "la loi du 24 f\u00e9vrier 1984 sur le r\u00e9gime des langues"], "time": []}, "en vue de l ' obtention de l ' agr\u00e9ment minist\u00e9riel en tant qu ' inspecteur de contr\u00f4le technique dont question \u00e0 l ' article 4ter , l ' int\u00e9ress\u00e9 doit poss\u00e9der les qualit\u00e9s physiques , intellectuelles et morales n\u00e9cessaires pour effectuer des op\u00e9rations de contr\u00f4le technique .": {"action": ["obtention de l'agr\u00e9ment minist\u00e9riel", "effectuer des op\u00e9rations de contr\u00f4le technique"], "actor": ["l'int\u00e9ress\u00e9"], "condition": ["poss\u00e9der les qualit\u00e9s physiques, intellectuelles et morales n\u00e9cessaires"], "definition": ["agr\u00e9ment minist\u00e9riel", "inspecteur de contr\u00f4le technique"], "location": [], "modality": ["doit"], "reference": ["l'article 4ter"], "time": []}, "pour la d\u00e9termination de la pr\u00e9sence de stup\u00e9fiants dans l ' organisme , l ' analyse du sang est positive d\u00e8s qu ' une ou plusieurs des substances pr\u00e9vues \u00e0 l ' alin\u00e9a 1 du paragraphe 4 de l ' article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e , y ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cel\u00e9es dans des quantit\u00e9s sup\u00e9rieures ou \u00e9gales aux seuils maxima correspondants y sp\u00e9cifi\u00e9s .": {"action": ["d\u00e9terminer", "analyser", "d\u00e9celer"], "actor": [], "artifact": ["pr\u00e9sence de stup\u00e9fiants", "sang", "substances"], "condition": ["d\u00e8s qu'une ou plusieurs des substances pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a 1 du paragraphe 4 de l'article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e y ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cel\u00e9es", "dans des quantit\u00e9s sup\u00e9rieures ou \u00e9gales aux seuils maxima correspondants y sp\u00e9cifi\u00e9s"], "definition": [], "location": ["dans l'organisme"], "modality": [], "reference": ["l'alin\u00e9a 1 du paragraphe 4 de l'article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e"], "time": []}, "le mandat autorise le mandataire , au minimum \u00e0 garder la documentation technique \u00e0 la disposition de l ' ilnas pendant au moins la p\u00e9riode pr\u00e9cis\u00e9e dans les annexes des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses pour les fabricants .": {"action": ["autorise", "garder"], "actor": ["le mandat", "le mandataire"], "artifact": ["la documentation technique"], "condition": ["au minimum", "pendant au moins la p\u00e9riode pr\u00e9cis\u00e9e dans les annexes des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses pour les fabricants"], "definition": [], "location": [], "modality": [], "reference": ["les annexes des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses pour les fabricants"], "time": ["pendant au moins la p\u00e9riode pr\u00e9cis\u00e9e"]}, "le mandat autorise le mandataire , au minimum \u00e0 la demande motiv\u00e9e de l ' ilnas , \u00e0 lui communiquer toutes les informations et tous les documents n\u00e9cessaires pour d\u00e9montrer la conformit\u00e9 de l ' \u00e9quipement sous pression transportable , dans une des trois langues administratives du luxembourg": {"action": ["autorise", "communiquer", "d\u00e9montrer"], "actor": ["le mandat", "le mandataire", "l'ilnas"], "artifact": ["toutes les informations", "tous les documents", "la conformit\u00e9 de l'\u00e9quipement sous pression transportable"], "condition": ["\u00e0 la demande motiv\u00e9e de l'ilnas"], "definition": [], "location": [], "modality": ["au minimum"], "reference": [], "time": []}, "le mandat autorise le mandataire , au minimum \u00e0 la demande de l ' ilnas , \u00e0 coop\u00e9rer avec lui \u00e0 la mise en oeuvre de toute mesure prise en vue d ' \u00e9liminer les risques pr\u00e9sent\u00e9s par les \u00e9quipements sous pression transportables couverts par le mandat .": {"action": ["autorise", "coop\u00e9rer", "mettre en oeuvre", "\u00e9liminer"], "actor": ["le mandat", "le mandataire", "l'ilnas"], "artifact": ["toute mesure", "les risques", "les \u00e9quipements sous pression transportables"], "condition": ["\u00e0 la demande de l'ilnas", "couverts par le mandat"], "definition": [], "location": [], "modality": ["au minimum"], "reference": [], "time": []}, "\u00e0 moins d ' effectuer un d\u00e9passement , les conducteurs d ' unit\u00e9s de transport munies de panneaux orange , doivent observer , par rapport aux v\u00e9hicules les pr\u00e9c\u00e9dant , un intervalle qui est d ' au moins 50 m en agglom\u00e9ration et d ' au moins 100 m en dehors des agglom\u00e9rations .": {"action": ["effectuer", "observer"], "actor": ["les conducteurs d'unit\u00e9s de transport munies de panneaux orange"], "artifact": ["un intervalle"], "condition": ["\u00e0 moins d'effectuer un d\u00e9passement", "d'au moins 50 m en agglom\u00e9ration", "d'au moins 100 m en dehors des agglom\u00e9rations"], "location": ["par rapport aux v\u00e9hicules les pr\u00e9c\u00e9dant", "en agglom\u00e9ration", "en dehors des agglom\u00e9rations"], "modality": ["doivent"]}, "le ministre peut sp\u00e9cifier les modalit\u00e9s d ' application des dispositions de l ' annexe ii et d\u00e9terminer celles relatives au contr\u00f4le des \u00e9quipements , organes et \u00e9l\u00e9ments accessoires .": {"action": ["sp\u00e9cifier", "d\u00e9terminer", "contr\u00f4le"], "actor": ["le ministre"], "artifact": ["dispositions de l'annexe ii", "celles relatives au contr\u00f4le des \u00e9quipements, organes et \u00e9l\u00e9ments accessoires"], "condition": [], "definition": ["modalit\u00e9s d'application", "dispositions de l'annexe ii", "celles relatives au contr\u00f4le des \u00e9quipements, organes et \u00e9l\u00e9ments accessoires"], "location": [], "modality": ["peut"], "reference": ["l'annexe ii"], "time": []}, "l ' embrayage doit \u00eatre progressif et pouvoir \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 facilement .": {"action": ["\u00eatre r\u00e9gl\u00e9"], "actor": [], "artifact": ["embrayage"], "condition": ["progressif", "facilement"], "definition": [], "location": [], "modality": ["devoir"], "reference": [], "time": []}, "le ministre est l ' autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour la v\u00e9rification et le scellement des taxim\u00e8tres et de leurs dispositifs compl\u00e9mentaires ainsi que de l ' installation aff\u00e9rente ou du dispositif de fermeture dont question au paragraphe 3 de l ' article 13 .": {"action": ["v\u00e9rification", "scellement", "installation"], "actor": ["le ministre"], "artifact": ["taxim\u00e8tres", "dispositifs compl\u00e9mentaires", "dispositif de fermeture"], "condition": ["leur", "dont question au paragraphe 3 de l'article 13"], "definition": [], "location": [], "modality": [], "reference": ["paragraphe 3 de l'article 13"], "time": []}, "il est interdit de transporter des passagers .": {"action": ["transporter"], "actor": [], "artifact": ["des passagers"], "condition": ["il est interdit"], "definition": [], "location": [], "modality": ["il est interdit"], "reference": [], "time": []}, "l ' acc\u00e8s \u00e0 la qualification initiale ne n\u00e9cessite pas la d\u00e9tention pr\u00e9alable du permis de conduire correspondant .": {"action": ["acc\u00e8s", "n\u00e9cessite", "d\u00e9tention"], "actor": [], "artifact": ["qualification initiale", "permis de conduire correspondant"], "condition": ["pr\u00e9alable", "pas"], "definition": [], "location": [], "modality": ["n\u00e9cessite"], "reference": [], "time": ["initial"]}, "le signal peut \u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9 au revers du panneau .": {"action": ["r\u00e9p\u00e9t\u00e9"], "artifact": ["signal"], "location": ["au revers du panneau"], "modality": ["peut"]}, "si l ' int\u00e9ress\u00e9 est atteint d ' anomalies de la tension art\u00e9rielle , le permis de conduire peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 ou renouvel\u00e9 sur avis motiv\u00e9 de la commission m\u00e9dicale , qui dans son avis tiendra compte des autres donn\u00e9es de l ' examen , des complications \u00e9ventuelles associ\u00e9es et du danger qu ' elles peuvent constituer pour la s\u00e9curit\u00e9 de la circulation .": {"action": ["d\u00e9livrer", "renouveler"], "actor": ["la commission m\u00e9dicale"], "artifact": ["le permis de conduire"], "condition": ["si l'int\u00e9ress\u00e9 est atteint d'anomalies de la tension art\u00e9rielle", "des complications \u00e9ventuelles associ\u00e9es", "du danger qu'elles peuvent constituer pour la s\u00e9curit\u00e9 de la circulation"], "definition": [], "location": [], "modality": ["peut"], "reference": [], "time": ["sur avis motiv\u00e9"]}, "le signal c , 6 indique que l ' acc\u00e8s est interdit aux v\u00e9hicules ayant une hauteur totale sup\u00e9rieur \u00e0 num m\u00e8tres .": {"action": ["interdit"], "actor": ["signal c", "acc\u00e8s"], "artifact": ["v\u00e9hicules"], "condition": ["une hauteur totale sup\u00e9rieur \u00e0 num m\u00e8tres"], "definition": ["signal c"], "location": ["acc\u00e8s"], "modality": ["est interdit"], "time": []}, "lorsque des modalit\u00e9s particuli\u00e8res en mati\u00e8re de stationnement ou de parcage sont pr\u00e9vues en faveur des r\u00e9sidents , le symbole du disque est \u00e9galement suivi de l ' inscription sauf r\u00e9sidents avec vignette et , le cas \u00e9ch\u00e9ant , de l ' inscription du secteur de stationnement r\u00e9sidentiel .": {"action": ["pr\u00e9vues", "suivi"], "actor": ["modalit\u00e9s particuli\u00e8res", "symbole du disque"], "artifact": ["modalit\u00e9s particuli\u00e8res", "symbole du disque", "inscription sauf r\u00e9sidents avec vignette", "inscription du secteur de stationnement r\u00e9sidentiel"], "condition": ["en faveur des r\u00e9sidents"], "definition": [], "location": ["secteur de stationnement r\u00e9sidentiel"], "modality": ["pr\u00e9vues"], "reference": [], "time": []}, "le ministre peut , par d\u00e9cision individuelle et \u00e0 titre exceptionnel , autoriser l ' usage d ' un num\u00e9ro de plaque rouge pour des besoins sp\u00e9ciaux autres que ceux vis\u00e9s \u00e0 l ' article 4 , paragraphe 2 , alin\u00e9a 5 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 .": {"action": ["autoriser", "usage"], "actor": ["le ministre"], "artifact": ["un num\u00e9ro de plaque rouge"], "condition": ["\u00e0 titre exceptionnel", "pour des besoins sp\u00e9ciaux autres que ceux vis\u00e9s \u00e0 l 'article 4, paragraphe 2, alin\u00e9a 5 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955"], "definition": [], "location": [], "modality": ["peut"], "reference": ["l 'article 4, paragraphe 2, alin\u00e9a 5 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955"], "time": []}, "si , \u00e0 cet effet , la mise hors service du frein est n\u00e9cessaire , celle-ci doit prendre automatiquement fin d\u00e8s que le v\u00e9hicule reprend sa marche normale .": {"action": ["mise hors service du frein", "prendre fin", "reprend sa marche normale"], "actor": [], "artifact": ["frein"], "condition": ["si", "\u00e0 cet effet", "d\u00e8s que le v\u00e9hicule reprend sa marche normale"], "definition": [], "location": [], "modality": ["doit"], "reference": [], "time": ["d\u00e8s que"]}, "les sous-cat\u00e9gories du mod\u00e8le 7 indiquent que le stationnement ou le parcage sont \u00e0 dur\u00e9e limit\u00e9e .": {"action": ["stationnement", "parcage"], "condition": ["\u00e0 dur\u00e9e limit\u00e9e"], "time": ["dur\u00e9e limit\u00e9e"]}, "les \u00e9quipements de contr\u00f4le n\u00e9cessaires d\u00e9pendent des cat\u00e9gories de v\u00e9hicule routier \u00e0 contr\u00f4ler d\u00e9crites dans le tableau i .": {"action": ["d\u00e9pendent", "contr\u00f4ler"], "actor": [], "artifact": ["\u00e9quipements de contr\u00f4le", "cat\u00e9gories de v\u00e9hicule routier"], "condition": ["n\u00e9cessaires"], "definition": [], "location": [], "modality": [], "reference": ["tableau i"], "time": []}, "la configuration du symbole peut varier selon l ' emplacement de la voie de d\u00e9tresse par rapport \u00e0 la voie publique o\u00f9 le signal est pos\u00e9 .": {"action": ["configurer", "poser"], "actor": [], "artifact": ["configuration du symbole", "signal"], "condition": ["selon l'emplacement de la voie de d\u00e9tresse par rapport \u00e0 la voie publique"], "definition": [], "location": ["voie de d\u00e9tresse", "voie publique"], "modality": [], "reference": [], "time": []}, "les cours pratiques sont subdivis\u00e9s en quatre unit\u00e9s d ' instruction .": {"action": ["subdivis\u00e9s"], "artifact": ["cours pratiques"], "condition": ["en quatre unit\u00e9s d'instruction"]}, "les contr\u00f4les , inspections et essais prescrits doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions aff\u00e9rentes pr\u00e9vues \u00e0 l ' annexe ii .": {"action": ["contr\u00f4les", "inspections", "essais", "ex\u00e9cut\u00e9s"], "actor": [], "artifact": ["contr\u00f4les", "inspections", "essais"], "condition": ["conform\u00e9ment aux dispositions aff\u00e9rentes"], "definition": [], "location": [], "modality": ["doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s"], "reference": ["dispositions aff\u00e9rentes pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe ii"], "time": []}, "les contr\u00f4les sur route portent , d ' une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale , sur les \u00e9l\u00e9ments suivants .": {"action": ["contr\u00f4les", "portent"], "actor": [], "artifact": ["contr\u00f4les"], "condition": ["d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale", "sur les \u00e9l\u00e9ments suivants"], "definition": [], "location": ["sur route"], "modality": [], "reference": [], "time": []}, "les dispositions du pr\u00e9sent paragraphe ne s ' appliquent pas .": {"action": ["s'appliquent"], "condition": ["ne"], "definition": ["dispositions du pr\u00e9sent paragraphe"], "time": ["pr\u00e9sent"]}, "ces donn\u00e9es sont introduites dans le syst\u00e8me par l ' organisme de contr\u00f4le technique ayant proc\u00e9d\u00e9 aux op\u00e9rations de contr\u00f4le technique routier .": {"action": ["introduisent"], "actor": ["organisme de contr\u00f4le technique"], "artifact": ["donn\u00e9es"], "location": ["syst\u00e8me"], "time": []}, "les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent r\u00e8glement sont punies conform\u00e9ment aux dispositions de l ' article 7 modifi\u00e9 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la circulation sur toutes les voies publiques , tel que cet article a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 par la loi du 13 juin 1994 relative au r\u00e9gime des peines .": {"action": ["punies"], "actor": [], "artifact": ["infractions"], "condition": ["aux dispositions du pr\u00e9sent r\u00e8glement"], "definition": ["dispositions du pr\u00e9sent r\u00e8glement"], "location": [], "modality": ["conform\u00e9ment"], "reference": ["article 7 modifi\u00e9 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la circulation sur toutes les voies publiques", "loi du 13 juin 1994 relative au r\u00e9gime des peines"], "time": []}, "la liquidation des frais d ' enl\u00e8vement dus aux d\u00e9panneurs se fait \u00e0 la diligence de la police grand-ducale suivant la proc\u00e9dure pr\u00e9vue pour la liquidation des frais de justice et par imputation sur les cr\u00e9dits aff\u00e9rents du minist\u00e8re de la justice .": {"action": ["liquidation", "imputation"], "actor": ["la police grand-ducale", "minist\u00e8re de la justice"], "artifact": ["frais d'enl\u00e8vement", "cr\u00e9dits aff\u00e9rents"], "condition": ["dues aux d\u00e9panneurs", "suivant la proc\u00e9dure pr\u00e9vue pour la liquidation des frais de justice"], "definition": [], "location": [], "modality": ["\u00e0 la diligence de"], "reference": ["frais de justice"], "time": []}, "les documents \u00e0 produire en vertu des dispositions du pr\u00e9sent article ainsi que de celles des articles 11 et 12 doivent permettre l ' identification du v\u00e9hicule vis\u00e9 par son num\u00e9ro d ' identification , pour autant que le v\u00e9hicule en soit pourvu , ainsi que l ' identification , pour les personnes physiques concern\u00e9es par les op\u00e9rations vis\u00e9es , par leur num\u00e9ro d ' identification pr\u00e9vu par la loi du 19 juin 2013 relative \u00e0 l ' identification des personnes physiques et , pour les personnes morales concern\u00e9es par ces op\u00e9rations , par leur num\u00e9ro d ' identit\u00e9 pr\u00e9vu par la loi modifi\u00e9e du 30 mars 1979 organisant l ' identification num\u00e9rique des personnes physiques et morales .": {"action": ["produire", "identifier"], "actor": [], "artifact": ["documents", "v\u00e9hicule", "num\u00e9ro d'identification", "personnes physiques", "num\u00e9ro d'identification", "personnes morales", "num\u00e9ro d'identit\u00e9"], "condition": ["pour autant que le v\u00e9hicule en soit pourvu", "pour les personnes physiques concern\u00e9es par les op\u00e9rations vis\u00e9es", "pour les personnes morales concern\u00e9es par ces op\u00e9rations"], "definition": ["dispositions du pr\u00e9sent article", "dispositions des articles 11 et 12", "loi du 19 juin 2013 relative \u00e0 l'identification des personnes physiques", "loi modifi\u00e9e du 30 mars 1979 organisant l'identification num\u00e9rique des personnes physiques et morales"], "location": [], "modality": ["doivent"], "reference": ["dispositions du pr\u00e9sent article", "articles 11 et 12", "loi du 19 juin 2013 relative \u00e0 l'identification des personnes physiques", "loi modifi\u00e9e du 30 mars 1979 organisant l'identification num\u00e9rique des personnes physiques et morales"], "time": []}, "toutefois , pour les motocycles d ' une cylindr\u00e9e d\u00e9passant 125 cm3 , il suffit d ' un seul feu-stop r\u00e9pondant aux conditions du pr\u00e9sent alin\u00e9a .": {"action": ["suffit", "r\u00e9pondant"], "actor": [], "artifact": ["feu-stop", "conditions"], "condition": ["cylindr\u00e9e d\u00e9passant 125 cm3", "un seul feu-stop", "pr\u00e9sent alin\u00e9a"], "definition": [], "location": [], "modality": ["suffit"], "reference": ["pr\u00e9sent alin\u00e9a"], "time": []}, "le pr\u00e9sent r\u00e8glement sera publi\u00e9 au m\u00e9morial et entrera en vigueur le 15 avril 1988 .": {"action": ["publier", "entrer en vigueur"], "actor": [], "artifact": ["le pr\u00e9sent r\u00e8glement"], "condition": [], "definition": [], "location": ["au m\u00e9morial"], "modality": [], "reference": [], "time": ["le 15 avril 1988"]}, "les v\u00e9hicules destin\u00e9s \u00e0 la location sans chauffeur ne sont pas soumis aux dispositions des articles 56bis et 56ter .": {"action": ["destin\u00e9s", "sont soumis"], "actor": ["v\u00e9hicules", "dispositions"], "artifact": ["v\u00e9hicules", "dispositions"], "condition": ["destin\u00e9s \u00e0 la location sans chauffeur", "ne"], "definition": ["dispositions"], "location": [], "modality": ["ne sont pas soumis"], "reference": ["articles 56bis et 56ter"], "time": []}, "la commission consultative se compose de deux repr\u00e9sentants propos\u00e9s par le ministre .": {"action": ["compose"], "actor": ["la commission consultative"], "artifact": ["deux repr\u00e9sentants"], "condition": ["propos\u00e9s par le ministre"], "location": [], "modality": [], "reference": [], "time": []}, "la commission consultative se compose de un repr\u00e9sentant propos\u00e9 par le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions .": {"action": ["se compose"], "actor": ["la commission consultative", "le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions"], "artifact": ["un repr\u00e9sentant"], "condition": ["propos\u00e9 par le ministre"], "definition": [], "location": [], "modality": [], "reference": [], "time": []}, "la commission consultative se compose de un repr\u00e9sentant des centres de formation .": {"action": ["se compose"], "actor": ["la commission consultative"], "artifact": ["un repr\u00e9sentant des centres de formation"], "condition": [], "definition": [], "location": [], "modality": [], "reference": [], "time": []}, "pour les voies ci-apr\u00e8s , l ' acc\u00e8s est interdit aux conducteurs de v\u00e9hicules dans le sens indiqu\u00e9 .": {"action": ["acc\u00e8s est interdit"], "actor": ["conducteurs de v\u00e9hicules"], "artifact": ["acc\u00e8s"], "condition": ["dans le sens indiqu\u00e9"], "definition": [], "location": ["voies ci-apr\u00e8s"], "modality": ["est interdit"], "reference": [], "time": []}, "cette prescription ne s ' applique ni aux v\u00e9hicules dont le moteur en marche assure le fonctionnement d ' appareils install\u00e9s sur le v\u00e9hicule , ni aux v\u00e9hicules dont le conducteur assure une distribution de porte \u00e0 porte , sous r\u00e9serve toutefois d ' observer les prescriptions du premier alin\u00e9a .": {"action": ["s'applique", "assure le fonctionnement", "assure une distribution"], "actor": ["prescription", "moteur", "conducteur"], "artifact": ["v\u00e9hicules", "appareils install\u00e9s sur le v\u00e9hicule"], "condition": ["dont le moteur en marche assure le fonctionnement", "dont le conducteur assure une distribution de porte \u00e0 porte", "toutefois d'observer les prescriptions du premier alin\u00e9a"], "definition": [], "location": [], "modality": ["ne s'applique pas", "sous r\u00e9serve toutefois d'observer"], "reference": ["les prescriptions du premier alin\u00e9a"], "time": []}, "ce feu doit s ' allumer lorsque le frein sur la roue arri\u00e8re est actionn\u00e9 .": {"action": ["s' allumer", "est actionn\u00e9"], "actor": [], "artifact": ["ce feu", "le frein sur la roue arri\u00e8re"], "condition": ["lorsque le frein sur la roue arri\u00e8re est actionn\u00e9"], "definition": [], "location": [], "modality": ["doit"], "reference": [], "time": []}, "l ' int\u00e9ress\u00e9 auquel est attribu\u00e9e la licence d ' exploitation de taxi doit commencer le service de taxis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la d\u00e9livrance de la licence d ' exploitation de taxi ou de la date de livraison du taxi z\u00e9ro \u00e9missions indiqu\u00e9e au ministre dans la demande .": {"action": ["attribuer", "commencer", "d\u00e9livrer", "indiqu\u00e9"], "actor": ["l'int\u00e9ress\u00e9", "ministre"], "artifact": ["licence d'exploitation de taxi", "taxi z\u00e9ro \u00e9missions"], "condition": ["dans un d\u00e9lai de deux mois", "\u00e0 compter de la d\u00e9livrance de la licence d'exploitation de taxi", "ou de la date de livraison du taxi z\u00e9ro \u00e9missions"], "definition": [], "location": [], "modality": ["doit"], "reference": [], "time": ["dans un d\u00e9lai de deux mois", "\u00e0 compter de la d\u00e9livrance de la licence d'exploitation de taxi", "ou de la date de livraison du taxi z\u00e9ro \u00e9missions"]}, "les r\u00e9servoirs \u00e0 air des freins \u00e0 commande pneumatique dont sont \u00e9quip\u00e9s les autobus , les autocars et les v\u00e9hicules automoteurs destin\u00e9s au transport de choses , doivent avoir des dimensions telles qu ' apr\u00e8s le nombre de freinages indiqu\u00e9 ci-apr\u00e8s la pression dans les r\u00e9servoirs ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la moiti\u00e9 de la pression initiale .": {"action": ["\u00e9quip\u00e9s", "doivent avoir", "apr\u00e8s", "ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieure"], "actor": [], "artifact": ["r\u00e9servoirs \u00e0 air", "freins \u00e0 commande pneumatique", "autobus", "autocars", "v\u00e9hicules automoteurs", "transport de choses", "dimensions", "pression", "moiti\u00e9 de la pression initiale"], "condition": ["dont", "destin\u00e9s", "apr\u00e8s le nombre de freinages indiqu\u00e9 ci-apr\u00e8s", "ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieure"], "definition": [], "location": [], "modality": ["doivent", "ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieure"], "reference": [], "time": ["apr\u00e8s le nombre de freinages indiqu\u00e9 ci-apr\u00e8s"]}, "tout conducteur doit conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule ou de ses animaux .": {"action": ["conduire"], "actor": ["tout conducteur"], "condition": ["de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule ou de ses animaux"], "modality": ["doit"], "time": ["constamment"]}, "le signe distinctif particulier et la plaque sp\u00e9ciale ainsi que leurs supports r\u00e9pondent aux prescriptions fix\u00e9es par r\u00e8glement minist\u00e9riel qui d\u00e9termine .": {"action": ["r\u00e9pondent"], "artifact": ["le signe distinctif particulier", "la plaque sp\u00e9ciale", "leurs supports"], "condition": ["qui d\u00e9termine"], "definition": ["le signe distinctif particulier", "la plaque sp\u00e9ciale"], "reference": ["r\u00e8glement minist\u00e9riel"]}, "cette disposition est indiqu\u00e9e par le signal c , 14 portant l ' inscription 30 .": {"action": ["indiqu\u00e9e"], "artifact": ["disposition"], "condition": ["par le signal c, 14 portant l'inscription 30"], "location": ["par le signal c, 14 portant l'inscription 30"], "time": ["cette disposition"]}, "tout motocycle doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 de deux dispositifs de freinage ind\u00e9pendants , dont l ' un doit agir sur la ou les roues avant et l ' autre sur la ou les roues arri\u00e8re .": {"action": ["\u00e9quiper", "agir"], "actor": ["motocycle"], "artifact": ["dispositifs de freinage"], "condition": ["deux dispositifs de freinage ind\u00e9pendants", "l'un doit agir sur la ou les roues avant", "l'autre sur la ou les roues arri\u00e8re"], "definition": [], "location": [], "modality": ["doit"], "reference": [], "time": []}, "par d\u00e9rogation aux dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a du paragraphe 1er de l ' article 87 , les permis de conduire des cat\u00e9gories a , a1 , a2 , am , b , be et f , d\u00e9livr\u00e9s avant le 1er septembre 2015 et dont le titulaire est \u00e2g\u00e9 d ' au moins 70 ans , expirent \u00e0 la date limite y inscrite .": {"action": ["d\u00e9livr\u00e9s", "expirent"], "actor": [], "artifact": ["les permis de conduire des cat\u00e9gories a, a1, a2, am, b, be et f"], "condition": ["par d\u00e9rogation aux dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a du paragraphe 1er de l'article 87", "dont le titulaire est \u00e2g\u00e9 d'au moins 70 ans", "avant le 1er septembre 2015", "\u00e0 la date limite y inscrite"], "definition": [], "location": [], "modality": [], "reference": ["dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a du paragraphe 1er de l'article 87"], "time": ["avant le 1er septembre 2015"]}, "l ' op\u00e9rateur \u00e9conomique s ' assure que toutes les mesures correctives appropri\u00e9es sont prises pour les \u00e9quipements sous pression transportables qu ' il a mis \u00e0 disposition sur le march\u00e9 de l ' union europ\u00e9enne .": {"action": ["s'assure", "prises"], "actor": ["l'op\u00e9rateur \u00e9conomique"], "artifact": ["toutes les mesures correctives appropri\u00e9es", "les \u00e9quipements sous pression transportables"], "condition": ["qu'il a mis \u00e0 disposition sur le march\u00e9 de l'union europ\u00e9enne"], "location": ["le march\u00e9 de l'union europ\u00e9enne"], "time": []}, "le signal e , 21f indique le num\u00e9ro d ' identification d ' un itin\u00e9raire cyclable du r\u00e9seau cyclable national .": {"action": ["indique"], "actor": ["le signal e, 21f"], "artifact": ["le num\u00e9ro d'identification d'un itin\u00e9raire cyclable"], "location": ["le r\u00e9seau cyclable national"], "time": []}, "si celui qui cr\u00e9e un chantier reste en d\u00e9faut de mettre la signalisation en place conform\u00e9ment aux prescriptions , il y est suppl\u00e9\u00e9 aux frais du d\u00e9faillant .": {"action": ["cr\u00e9er un chantier", "mettre la signalisation en place", "suppl\u00e9er"], "actor": ["celui qui cr\u00e9e un chantier", "il"], "artifact": ["signalisation"], "condition": ["en d\u00e9faut de mettre la signalisation en place conform\u00e9ment aux prescriptions"], "definition": [], "location": ["chantier"], "modality": ["doit"], "reference": [], "time": []}, "le signal h , 2 , dont les illustrations ci-dessus sont des exemples , indique la fin d ' une zone form\u00e9e d ' un ensemble de voies et places soumises aux dispositions r\u00e9glementaires qu ' indiquent le ou les signaux qu ' il porte .": {"action": ["indique", "soumises"], "actor": ["signal h, 2"], "artifact": ["fin d'une zone", "ensemble de voies et places", "dispositions r\u00e9glementaires", "signaux"], "condition": [], "definition": [], "location": ["zone form\u00e9e d'un ensemble de voies et places"], "modality": [], "reference": ["le ou les signaux qu'il porte"], "time": []}, "les endroits ci-apr\u00e8s sont consid\u00e9r\u00e9s comme places de parcage r\u00e9serv\u00e9es aux cycles pour une dur\u00e9e maximale de 48 heures .": {"action": ["consid\u00e9r\u00e9s", "r\u00e9serv\u00e9es"], "actor": [], "artifact": ["endroits", "places de parcage", "cycles"], "condition": ["pour une dur\u00e9e maximale de 48 heures"], "definition": ["places de parcage r\u00e9serv\u00e9es aux cycles"], "location": ["les endroits ci-apr\u00e8s"], "modality": [], "reference": [], "time": ["pour une dur\u00e9e maximale de 48 heures"]}, "la distance entre le sol et le bord sup\u00e9rieur de la plage \u00e9clairante de tout indicateur de direction ne doit pas d\u00e9passer 1500 mm .": {"action": ["ne doit pas d\u00e9passer"], "actor": [], "artifact": ["la distance", "indicateur de direction"], "condition": ["ne doit pas d\u00e9passer 1500 mm"], "definition": [], "location": ["le sol"], "modality": ["ne doit pas d\u00e9passer"], "reference": [], "time": []}, "toutefois , si l ' ensemble des v\u00e9hicules coupl\u00e9s est compos\u00e9 de deux v\u00e9hicules automoteurs , le v\u00e9hicule remorqu\u00e9 doit avoir \u00e9galement un conducteur , \u00e0 moins que la direction du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 ne soit assur\u00e9e par le v\u00e9hicule tracteur .": {"action": ["compos\u00e9", "avoir", "assur\u00e9e"], "actor": ["ensemble des v\u00e9hicules coupl\u00e9s", "v\u00e9hicule remorqu\u00e9", "conducteur", "v\u00e9hicule tracteur"], "artifact": ["deux v\u00e9hicules automoteurs", "conducteur", "direction du v\u00e9hicule remorqu\u00e9"], "condition": ["si l'ensemble des v\u00e9hicules coupl\u00e9s est compos\u00e9 de deux v\u00e9hicules automoteurs", "\u00e0 moins que la direction du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 ne soit assur\u00e9e par le v\u00e9hicule tracteur"], "definition": [], "location": [], "modality": ["doit"], "reference": [], "time": []}, "par ailleurs une nouvelle vignette peut \u00eatre appos\u00e9e sur un taxim\u00e8tre en cas de d\u00e9gradation accidentelle de la vignette dont ce taxim\u00e8tre est pourvu , \u00e0 condition que l ' installateur b\u00e9n\u00e9ficiant d ' un agr\u00e9ment par le fabricant de taxim\u00e8tre pour le taxim\u00e8tre en question se soit assur\u00e9 qu ' il n ' y a pas de doute sur la raison de la d\u00e9gradation en question .": {"action": ["apposer", "b\u00e9n\u00e9ficiant", "s'assur\u00e9"], "actor": ["nouvelle vignette", "installateur"], "artifact": ["vignette", "taxim\u00e8tre"], "condition": ["en cas de d\u00e9gradation accidentelle", "\u00e0 condition que l'installateur b\u00e9n\u00e9ficiant d'un agr\u00e9ment par le fabricant de taxim\u00e8tre pour le taxim\u00e8tre en question se soit assur\u00e9 qu'il n'y a pas de doute sur la raison de la d\u00e9gradation en question"], "definition": [], "location": [], "modality": ["peut"], "reference": [], "time": []}, "il en est de m\u00eame pour les candidats pr\u00e9sentant des troubles comportementaux graves dus \u00e0 la s\u00e9nescence ou des troubles majeurs de la capacit\u00e9 de jugement , du comportement ou de l ' adaptation li\u00e9s \u00e0 la personnalit\u00e9 .": {"action": ["pr\u00e9senter"], "actor": ["les candidats"], "artifact": [], "condition": ["troubles comportementaux graves dus \u00e0 la s\u00e9nescence", "troubles majeurs de la capacit\u00e9 de jugement", "troubles majeurs de l'adaptation li\u00e9s \u00e0 la personnalit\u00e9"], "definition": [], "location": [], "modality": [], "reference": [], "time": []}, "le pr\u00e9sent r\u00e8glement minist\u00e9riel sera publi\u00e9 au m\u00e9morial .": {"action": ["publi\u00e9"], "actor": ["r\u00e8glement minist\u00e9riel"], "condition": [], "definition": ["r\u00e8glement minist\u00e9riel"], "location": ["m\u00e9morial"], "modality": ["sera"], "reference": [], "time": ["pr\u00e9sent"]}, "le certificat m\u00e9dical doit \u00eatre conforme au mod\u00e8le figurant en annexe du pr\u00e9sent r\u00e8glement .": {"action": ["\u00eatre conforme"], "actor": [], "artifact": ["certificat m\u00e9dical"], "condition": ["conforme"], "definition": ["mod\u00e8le"], "location": ["annexe du pr\u00e9sent r\u00e8glement"], "modality": ["doit"], "reference": ["pr\u00e9sent r\u00e8glement"], "time": []}, "l ' organisme doit tenir un registre de s\u00e9curit\u00e9 qui comprend l ' ensemble des documents , informations et donn\u00e9es renseignant sur l ' \u00e9tat du ou des centres de contr\u00f4le technique qu ' il exploite de m\u00eame que sur les moyens et mesures de protection et de pr\u00e9vention mis en \u0153uvre .": {"action": ["tenir un registre de s\u00e9curit\u00e9", "comprend", "renseignant", "exploite", "mettre en \u0153uvre"], "actor": ["l'organisme"], "artifact": ["un registre de s\u00e9curit\u00e9", "l'ensemble des documents", "les moyens et mesures de protection et de pr\u00e9vention"], "condition": [], "definition": ["l'\u00e9tat du ou des centres de contr\u00f4le technique"], "location": ["le ou des centres de contr\u00f4le technique"], "modality": ["doit"], "reference": [], "time": []}, "si un disque a \u00e9t\u00e9 vol\u00e9 , perdu , d\u00e9truit , endommag\u00e9 ou rendu autrement inutilisable , l ' entrepreneur de taxi concern\u00e9 est tenu d ' en informer imm\u00e9diatement la snct .": {"action": ["vol\u00e9", "perdu", "d\u00e9truit", "rendu autrement inutilisable", "informer"], "actor": ["l'entrepreneur de taxi concern\u00e9"], "artifact": ["un disque"], "condition": ["si un disque a \u00e9t\u00e9 vol\u00e9, perdu, d\u00e9truit, endommag\u00e9 ou rendu autrement inutilisable"], "location": [], "modality": ["est tenu"], "reference": [], "time": ["imm\u00e9diatement"]}, "la mise en \u0153uvre de cette gestion peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e par un r\u00e8glement grand-ducal .": {"action": ["mettre en \u0153uvre", "d\u00e9terminer"], "actor": [], "artifact": ["gestion"], "condition": [], "definition": ["r\u00e8glement grand-ducal"], "location": [], "modality": ["peut"], "reference": ["r\u00e8glement grand-ducal"], "time": []}}
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