{"afin de v\u00e9rifier le kilom\u00e9trage , pour les v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d ' un compteur kilom\u00e9trique , les informations communiqu\u00e9es lors du pr\u00e9c\u00e9dent contr\u00f4le technique sont mises \u00e0 la disposition des organismes de contr\u00f4le technique d\u00e8s qu ' elles sont disponibles par voie \u00e9lectronique .":{"action":["v\u00e9rifier le kilom\u00e9trage","informations communiqu\u00e9es lors du pr\u00e9c\u00e9dent contr\u00f4le technique sont mises \u00e0 la disposition"],"actor":["les v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d ' un compteur kilom\u00e9trique","organismes de contr\u00f4le technique"],"artifact":["compteur kilom\u00e9trique","informations communiqu\u00e9es lors du pr\u00e9c\u00e9dent contr\u00f4le technique"],"condition":["pour les v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d ' un compteur kilom\u00e9trique"],"definition":[],"location":[],"modality":[],"reference":[],"time":["d\u00e8s qu ' elles sont disponibles"]},"au cas o\u00f9 il n ' est pas en \u00e9tat de circuler dans des conditions normales de s\u00e9curit\u00e9 , ou qu ' il y a une irr\u00e9gularit\u00e9 grave du point de vue des documents de bord , le v\u00e9hicule doit \u00eatre remorqu\u00e9 ou transport\u00e9 .":{"action":["circuler","remorqu\u00e9 ou transport\u00e9"],"actor":["il","le v\u00e9hicule"],"artifact":["le v\u00e9hicule"],"condition":["au cas o\u00f9 il n ' est pas en \u00e9tat de circuler dans des conditions normales de s\u00e9curit\u00e9","ou qu ' il y a une irr\u00e9gularit\u00e9 grave du point de vue des documents de bord"],"definition":[],"location":[],"modality":["doit"],"reference":[],"time":[]},"au sens de la pr\u00e9sente loi et des r\u00e8glements pris en son ex\u00e9cution , les voies publiques comprennent la voirie de l ' etat et la voirie communale .":{"action":[],"actor":[],"artifact":["voies publiques","voirie de l ' etat","voirie communale"],"condition":[],"definition":["au sens de la pr\u00e9sente loi et des r\u00e8glements pris en son ex\u00e9cution , les voies publiques comprennent la voirie de l ' etat et la voirie communale"],"location":[],"modality":[],"reference":["au sens de la pr\u00e9sente loi et des r\u00e8glements pris en son ex\u00e9cution"],"time":[]},"avant d ' entrer en fonction , l ' inspecteur de contr\u00f4le technique pr\u00eate devant le ministre le serment suivant : je jure de remplir mes fonctions avec int\u00e9grit\u00e9 , exactitude et impartialit\u00e9 .":{"action":["entrer en fonction","pr\u00eate le serment"],"actor":["l ' inspecteur de contr\u00f4le technique","le ministre"],"artifact":["le serment"],"condition":["avant d ' entrer en fonction","avec int\u00e9grit\u00e9 , exactitude et impartialit\u00e9"],"definition":[],"location":[],"modality":[],"reference":[],"time":["avant d ' entrer en fonction"]},"avant de d\u00e9cerner un avertissement tax\u00e9 en relation avec une contravention donnant lieu \u00e0 une r\u00e9duction de points le membre de la police grand-ducale ou de l ' administration des douanes et accises avise le contrevenant de la r\u00e9duction de points qu ' entra\u00eene le r\u00e8glement de cet avertissement tax\u00e9 .":{"action":["d\u00e9cerner un avertissement tax\u00e9","avise le contrevenant"],"actor":["le membre de la police grand-ducale ou de l ' administration des douanes et accises","le contrevenant"],"artifact":["un avertissement tax\u00e9"],"condition":["en relation avec une contravention donnant lieu \u00e0 une r\u00e9duction de points"],"definition":[],"location":[],"modality":[],"reference":["le r\u00e8glement de cet avertissement tax\u00e9"],"time":["avant"]},"ce contr\u00f4le donne lieu \u00e0 la d\u00e9livrance par l ' organisme qui a effectu\u00e9 le contr\u00f4le technique d ' un certificat de contr\u00f4le technique ;":{"action":["ce contr\u00f4le donne lieu","d\u00e9livrance par l ' organisme qui a effectu\u00e9 le contr\u00f4le technique","a effectu\u00e9 le contr\u00f4le technique"],"actor":["l ' organisme qui a effectu\u00e9 le contr\u00f4le technique"],"artifact":["un certificat de contr\u00f4le technique"],"condition":[],"definition":["un certificat de contr\u00f4le technique"],"location":[],"modality":[],"reference":[],"time":[]},"ce d\u00e9lai prend cours \u00e0 la date o\u00f9 , soit la derni\u00e8re condamnation pour l ' une desdites infractions est devenue irr\u00e9vocable , soit l ' int\u00e9ress\u00e9 s ' est acquitt\u00e9 du dernier avertissement tax\u00e9 pour l ' une de ces infractions .":{"action":["s ' est acquitt\u00e9 du dernier avertissement tax\u00e9 pour l ' une de ces infractions"],"actor":["l ' int\u00e9ress\u00e9"],"artifact":["le dernier avertissement tax\u00e9 pour l ' une de ces infractions"],"condition":["\u00e0 la date o\u00f9 , soit la derni\u00e8re condamnation pour l ' une desdites infractions est devenue irr\u00e9vocable"],"definition":[],"location":[],"modality":[],"reference":["la derni\u00e8re condamnation pour l ' une desdites infractions","l ' une desdites infractions","l ' une de ces infractions"],"time":["\u00e0 la date o\u00f9","derni\u00e8re"]},"ces directives sont reprises dans le droit national par des r\u00e8glements grand-ducaux , lesquels peuvent disposer que ces directives ne seront pas publi\u00e9es au m\u00e9morial et que leur publication au journal officiel de l ' union europ\u00e9enne en tient lieu .":{"action":["reprises","peuvent disposer","publication"],"actor":["r\u00e8glements grand-ducaux","directives"],"artifact":["directives","journal officiel de l ' union europ\u00e9enne","m\u00e9morial"],"condition":["que ces directives ne seront pas publi\u00e9es au m\u00e9morial","leur publication au journal officiel de l ' union europ\u00e9enne en tient lieu"],"definition":[],"location":["droit national","journal officiel de l ' union europ\u00e9enne","m\u00e9morial"],"modality":["peuvent"],"reference":["ces directives"],"time":[]},"ces documents sont remplac\u00e9s pour les v\u00e9hicules de l ' arm\u00e9e et destin\u00e9s \u00e0 son usage exclusif par une fiche caract\u00e9ristique dont un r\u00e8glement grand-ducal d\u00e9termine les inscriptions , et qui est d\u00e9livr\u00e9e par le chef de l ' etat-major .":{"action":["sont remplac\u00e9s","est d\u00e9livr\u00e9e"],"actor":["le chef de l ' etat-major"],"artifact":["ces documents","une fiche caract\u00e9ristique"],"condition":["pour les v\u00e9hicules de l ' arm\u00e9e et destin\u00e9s \u00e0 son usage exclusif","dont un r\u00e8glement grand-ducal d\u00e9termine les inscriptions"],"definition":[],"location":[],"modality":[],"reference":["un r\u00e8glement grand-ducal"],"time":[]},"ces d\u00e9lais sont port\u00e9s \u00e0 quatre ans pour les v\u00e9hicules historiques .":{"action":["sont port\u00e9s"],"actor":["ces d\u00e9lais"],"artifact":["les v\u00e9hicules historiques"],"condition":[],"definition":[],"location":[],"modality":[],"reference":[],"time":["\u00e0 quatre ans"]},"ces frais sont fix\u00e9s par r\u00e8glement grand-ducal .":{"action":["sont fix\u00e9s"],"actor":[],"artifact":["ces frais"],"condition":[],"definition":[],"location":[],"modality":[],"reference":["par r\u00e8glement grand-ducal"],"time":[]},"cet accord n ' est pas requis dans le cas des r\u00e8glements \u00e9dict\u00e9s par le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins et dont l ' effet n ' exc\u00e8de pas soixante-douze heures .":{"action":["r\u00e8glements \u00e9dict\u00e9s par le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins"],"actor":["coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins"],"artifact":["cet accord"],"condition":["dans le cas des r\u00e8glements \u00e9dict\u00e9s par le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins et dont l ' effet n ' exc\u00e8de pas soixante-douze heures"],"definition":[],"location":[],"modality":["n ' est pas requis"],"reference":["r\u00e8glements \u00e9dict\u00e9s par le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins"],"time":["n ' exc\u00e8de pas soixante-douze heures"]},"cette amende a le caract\u00e8re d ' une peine de police .":{"action":["a le caract\u00e8re"],"actor":["cette amende"],"artifact":["une peine de police"],"condition":[],"definition":[],"location":[],"modality":[],"reference":[],"time":[]},"cette restriction est lev\u00e9e d\u00e8s que le v\u00e9hicule est r\u00e9par\u00e9 ou mis en conformit\u00e9 .":{"action":["lev\u00e9e","r\u00e9par\u00e9","mis en conformit\u00e9"],"actor":["le v\u00e9hicule"],"artifact":[],"condition":["d\u00e8s que le v\u00e9hicule est r\u00e9par\u00e9 ou mis en conformit\u00e9"],"definition":[],"location":[],"modality":[],"reference":[],"time":["d\u00e8s que"]},"cette r\u00e9duction intervient de plein droit .":{"action":["cette r\u00e9duction intervient"],"actor":[],"artifact":["cette r\u00e9duction"],"condition":["de plein droit"],"definition":[],"location":[],"modality":["intervient"],"reference":[],"time":[]},"cette somme correspond au montant de l ' avertissement tax\u00e9 .":{"action":[],"actor":[],"artifact":["cette somme","montant de l ' avertissement tax\u00e9"],"condition":[],"definition":["cette somme correspond au montant de l ' avertissement tax\u00e9"],"location":[],"modality":[],"reference":[],"time":[]},"cette suspension est constat\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 pris par le ministre ;":{"action":["constat\u00e9e","pris"],"actor":["le ministre"],"artifact":["cette suspension","un arr\u00eat\u00e9"],"condition":[],"definition":[],"location":[],"modality":[],"reference":[],"time":[]},"dans ce cas , le paiement de la taxe ne pr\u00e9judicie pas au sort d ' une action en justice .":{"action":["paiement de la taxe","action en justice"],"actor":[],"artifact":["la taxe"],"condition":["dans ce cas"],"definition":[],"location":[],"modality":["ne pr\u00e9judicie pas"],"reference":[],"time":[]},"dans le cas des r\u00e8glements d ' urgence \u00e9dict\u00e9s par le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins , cet accord est requis avant la confirmation \u00e9ventuelle de ces r\u00e8glements par le conseil communal .":{"action":["accord est requis","confirmation \u00e9ventuelle de ces r\u00e8glements"],"actor":["coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins","conseil communal"],"artifact":["r\u00e8glements d ' urgence"],"condition":["avant la confirmation \u00e9ventuelle de ces r\u00e8glements par le conseil communal"],"definition":[],"location":[],"modality":[],"reference":[],"time":[]},"dans le cas o\u00f9 la personne a consomm\u00e9 des boissons alcooliques en quantit\u00e9 telle que le taux d ' alcool est de respectivement d ' au moins 0 , 25 mg ou 0 , 10 mg d ' alcool par litre d ' air expir\u00e9 sans atteindre 0 , 35 mg d ' alcool par litre d ' air expir\u00e9 , les membres de la police grand-ducale habilit\u00e9s \u00e0 cet effet par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la police grand-ducale peuvent d\u00e9cerner un avertissement tax\u00e9 .":{"action":["a consomm\u00e9 des boissons alcooliques","peuvent d\u00e9cerner un avertissement tax\u00e9"],"actor":["la personne","les membres de la police grand-ducale"],"artifact":["des boissons alcooliques","un avertissement tax\u00e9"],"condition":["dans le cas o\u00f9 la personne a consomm\u00e9 des boissons alcooliques en quantit\u00e9 telle que le taux d ' alcool est de respectivement d ' au moins 0 , 25 mg ou 0 , 10 mg d ' alcool par litre d ' air expir\u00e9 sans atteindre 0 , 35 mg d ' alcool par litre d ' air expir\u00e9"],"definition":[],"location":[],"modality":["peuvent"],"reference":[],"time":[]},"dans les deux mois qui suivent , la personne agr\u00e9\u00e9e est tenue de se mettre en conformit\u00e9 avec les exigences de son agr\u00e9ment et d ' introduire une demande de modification de ce dernier .":{"action":["se mettre en conformit\u00e9","introduire une demande de modification"],"actor":["la personne agr\u00e9\u00e9e"],"artifact":["son agr\u00e9ment"],"condition":["avec les exigences de son agr\u00e9ment"],"definition":[],"location":[],"modality":["est tenue de"],"reference":[],"time":["dans les deux mois qui suivent"]},"dans les m\u00eames conditions ainsi qu ' en cas de mainlev\u00e9e d ' une restriction d ' emploi ou de validit\u00e9 ou en cas de mainlev\u00e9e d ' un refus de transcription , il peut obliger l ' int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 accomplir une p\u00e9riode probatoire qui n ' exc\u00e9dera pas douze mois ;":{"action":["accomplir une p\u00e9riode probatoire"],"actor":["il","l ' int\u00e9ress\u00e9"],"artifact":[],"condition":["dans les m\u00eames conditions","en cas de mainlev\u00e9e d ' une restriction d ' emploi","en cas de mainlev\u00e9e d ' un refus de transcription"],"definition":[],"location":[],"modality":["peut"],"reference":[],"time":["qui n ' exc\u00e9dera pas douze mois"]},"dans les m\u00eames conditions il peut aussi retirer les certificats d ' identification relatifs aux signes distinctifs particuliers et aux plaques sp\u00e9ciales sous le couvert desquels des v\u00e9hicules routiers sont mis en circulation sur la voie publique ainsi que les plaques rouges et les autorisations de leur utilisation .":{"action":["retirer les certificats d ' identification relatifs aux signes distinctifs particuliers et aux plaques sp\u00e9ciales","mis en circulation sur la voie publique","autorisations de leur utilisation"],"actor":[],"artifact":["certificats d ' identification relatifs aux signes distinctifs particuliers et aux plaques sp\u00e9ciales","v\u00e9hicules routiers","plaques rouges","autorisations"],"condition":["dans les m\u00eames conditions"],"definition":[],"location":["voie publique"],"modality":["peut"],"reference":[],"time":[]},"dans la mesure o\u00f9 plusieurs dur\u00e9es de validit\u00e9 du certificat de contr\u00f4le technique sont susceptibles de s ' appliquer \u00e0 un v\u00e9hicule routier d\u00e9termin\u00e9 le jour de la d\u00e9livrance du certificat , l ' \u00e9ch\u00e9ance la plus rapproch\u00e9e est d ' application , exception faite des v\u00e9hicules historiques ainsi que des v\u00e9hicules routiers qui sont destin\u00e9s au service d ' incendie et \u00e0 la protection civile et qui sont immatricul\u00e9s comme tels en raison de leur conception et de leur \u00e9quipement ainsi que de leur affectation aux services d ' intervention en question .":{"action":["s ' appliquer","d\u00e9livrance","affectation"],"actor":["certificat de contr\u00f4le technique","v\u00e9hicules historiques","v\u00e9hicules routiers","services d ' intervention"],"artifact":["v\u00e9hicule routier"],"condition":["dans la mesure o\u00f9 plusieurs dur\u00e9es de validit\u00e9 du certificat de contr\u00f4le technique","l ' \u00e9ch\u00e9ance la plus rapproch\u00e9e est d ' application , exception faite des v\u00e9hicules historiques ainsi que des v\u00e9hicules routiers"],"definition":[],"location":[],"modality":["sont susceptibles de","sont destin\u00e9s au","sont immatricul\u00e9s comme"],"reference":[],"time":["le jour de la d\u00e9livrance du certificat"]},"des num\u00e9ros d ' immatriculation personnalis\u00e9s peuvent \u00eatre accord\u00e9s sur demande \u00e9crite , moyennant paiement d ' une taxe ;":{"action":["accord\u00e9s"],"actor":[],"artifact":["num\u00e9ros d ' immatriculation personnalis\u00e9s"],"condition":["sur demande \u00e9crite","moyennant paiement d ' une taxe"],"definition":[],"location":[],"modality":["peuvent"],"reference":[],"time":[]},"des points n\u00e9gatifs ne sont pas mis en compte .":{"action":["mis en compte"],"actor":["des points n\u00e9gatifs"],"artifact":[],"condition":[],"definition":[],"location":[],"modality":[],"reference":[],"time":[]},"elle n ' est pas non plus donn\u00e9e dans un d\u00e9lai de 24 mois qui suit le terme d ' une suspension du droit de conduire .":{"action":["donn\u00e9e","suspension du droit de conduire"],"actor":[],"artifact":["terme"],"condition":["n ' est pas non plus"],"definition":[],"location":[],"modality":[],"reference":[],"time":["dans un d\u00e9lai de 24 mois","qui suit le terme"]},"elle reste applicable pour l ' appr\u00e9ciation des infractions commises avant l ' entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi .":{"action":["appr\u00e9ciation des infractions commises","entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi"],"actor":["elle"],"artifact":["infractions"],"condition":["avant l ' entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi"],"definition":[],"location":[],"modality":["reste applicable"],"reference":["la pr\u00e9sente loi"],"time":["avant l ' entr\u00e9e en vigueur"]},"elles peuvent , notamment sur les voies publiques des quartiers r\u00e9sidentiels , pr\u00e9voir des modalit\u00e9s particuli\u00e8res d ' utilisation des emplacements de stationnement et de parcage en faveur des v\u00e9hicules des r\u00e9sidents .":{"action":["pr\u00e9voir des modalit\u00e9s particuli\u00e8res d ' utilisation des emplacements de stationnement et de parcage"],"actor":["elles"],"artifact":["emplacements de stationnement","v\u00e9hicules des r\u00e9sidents"],"condition":["notamment sur les voies publiques des quartiers r\u00e9sidentiels"],"definition":[],"location":["voies publiques des quartiers r\u00e9sidentiels"],"modality":["peuvent"],"reference":[],"time":[]},"elles peuvent aussi r\u00e9server le stationnement et le parcage de certains emplacements signal\u00e9s comme tels aux v\u00e9hicules utilis\u00e9s par des personnes dont la mission ou la condition physique justifie pareille d\u00e9rogation ;":{"action":["r\u00e9server le stationnement et le parcage"],"actor":["elles"],"artifact":["certains emplacements","v\u00e9hicules"],"condition":["signal\u00e9s comme tels","utilis\u00e9s par des personnes dont la mission ou la condition physique justifie pareille d\u00e9rogation"],"definition":[],"location":["certains emplacements"],"modality":["peuvent"],"reference":[],"time":[]},"elles sont d\u00e9dommag\u00e9es sur base forfaitaire pour le d\u00e9chet de recettes r\u00e9sultant du non- paiement des taxes de stationnement et de parcage sur leur territoire respectif .":{"action":["sont d\u00e9dommag\u00e9es","non- paiement des taxes de stationnement et de parcage"],"actor":["elles"],"artifact":["de recettes","taxes de stationnement et de parcage"],"condition":["sur base forfaitaire"],"definition":[],"location":["sur leur territoire respectif"],"modality":[],"reference":[],"time":[]},"en l ' absence d ' un examen sommaire de l ' haleine , d ' un examen de l ' air expir\u00e9 , d ' une prise de sang ou d ' un examen m\u00e9dical , l ' ivresse ou l ' influence de l ' alcool peut \u00eatre \u00e9tablie par tous les autres moyens de preuve pr\u00e9vus en mati\u00e8re p\u00e9nale .":{"action":["pr\u00e9vus en mati\u00e8re p\u00e9nale","\u00e9tablie"],"actor":[],"artifact":["haleine","air expir\u00e9","prise de sang","examen m\u00e9dical","ivresse","influence de l' alcool"],"condition":["en l ' absence d ' un examen sommaire de l ' haleine , d ' un examen de l ' air expir\u00e9 , d ' une prise de sang ou d ' un examen m\u00e9dical"],"definition":[],"location":[],"modality":["peut"],"reference":[],"time":[]},"en cas d ' acquittement du pr\u00e9venu , toute somme dont il s ' est \u00e9ventuellement acquitt\u00e9 lui est restitu\u00e9e .":{"action":["acquittement","restitu\u00e9e"],"actor":["pr\u00e9venu"],"artifact":["somme"],"condition":["en cas d ' acquittement du pr\u00e9venu"],"definition":[],"location":[],"modality":["est"],"reference":[],"time":[]},"en cas d ' impossibilit\u00e9 constat\u00e9e par un m\u00e9decin de proc\u00e9der \u00e0 une prise de sang , la personne concern\u00e9e doit se soumettre \u00e0 un examen m\u00e9dical \u00e0 l ' effet de constater si elle se trouve sous l ' emprise d ' une des substances pr\u00e9vues au point 1 .":{"action":["proc\u00e9der \u00e0 une prise de sang","se soumettre \u00e0 un examen m\u00e9dical","constater si elle se trouve sous l ' emprise d ' une des substances pr\u00e9vues au point 1"],"actor":["un m\u00e9decin","la personne concern\u00e9e"],"artifact":["une prise de sang","un examen m\u00e9dical","substances pr\u00e9vues au point 1"],"condition":["en cas d ' impossibilit\u00e9 constat\u00e9e"],"definition":[],"location":[],"modality":["doit"],"reference":["point 1"],"time":[]},"en cas d ' impossibilit\u00e9 de contacter le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur d ' un v\u00e9hicule , ce v\u00e9hicule peut de l ' accord du procureur d ' etat \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9laiss\u00e9 .":{"action":["contacter le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur d ' un v\u00e9hicule","\u00eatre consid\u00e9r\u00e9"],"actor":["le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur d ' un v\u00e9hicule","le procureur d ' etat"],"artifact":["un v\u00e9hicule"],"condition":["en cas d ' impossibilit\u00e9 de contacter le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur d ' un v\u00e9hicule","de l ' accord du procureur d ' etat"],"definition":[],"location":[],"modality":["peut"],"reference":[],"time":[]},"en cas d ' impossibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une prise d ' urine , la quantit\u00e9 de sang est augment\u00e9e du double .":{"action":["proc\u00e9der \u00e0 une prise d ' urine","la quantit\u00e9 de sang est augment\u00e9e du double"],"actor":[],"artifact":["urine","sang"],"condition":["en cas d ' impossibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une prise d ' urine"],"definition":[],"location":[],"modality":[],"reference":[],"time":[]},"en cas de concours id\u00e9al d ' infractions , seule la r\u00e9duction de points la plus \u00e9lev\u00e9e est appliqu\u00e9e .":{"action":["concours id\u00e9al d ' infractions","r\u00e9duction de points la plus \u00e9lev\u00e9e est appliqu\u00e9e"],"actor":[],"artifact":["points"],"condition":["en cas de concours id\u00e9al d ' infractions"],"definition":[],"location":[],"modality":[],"reference":[],"time":[]},"en cas de concours r\u00e9el , la r\u00e9duction de points se cumule dans la limite de 6 points , lorsqu ' il s ' agit exclusivement de contraventions , et dans la limite de 8 points , lorsqu ' il y a au moins un d\u00e9lit parmi les infractions retenues .":{"action":["concours r\u00e9el","r\u00e9duction de points se cumule"],"actor":[],"artifact":["points"],"condition":["lorsqu ' il s ' agit exclusivement de contraventions","lorsqu ' il y a au moins un d\u00e9lit parmi les infractions retenues"],"definition":["contraventions","d\u00e9lit","infractions"],"location":[],"modality":[],"reference":[],"time":[]},"en cas de doute , la validit\u00e9 du certificat de contr\u00f4le technique peut \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e avant de le reconna\u00eetre .":{"action":["\u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e","le reconna\u00eetre"],"actor":[],"artifact":["certificat de contr\u00f4le technique"],"condition":["en cas de doute"],"definition":[],"location":[],"modality":["peut"],"reference":[],"time":["avant"]},"en cas de non- respect par l ' atelier des conditions de son agr\u00e9ment , le ministre peut proc\u00e9der au retrait temporaire ou d\u00e9finitif de l ' agr\u00e9ment .":{"action":["retrait temporaire ou d\u00e9finitif de l ' agr\u00e9ment"],"actor":["l ' atelier","le ministre"],"artifact":["agr\u00e9ment"],"condition":["en cas de non- respect par l ' atelier des conditions de son agr\u00e9ment"],"definition":[],"location":[],"modality":["peut"],"reference":[],"time":[]},"en cas de non- respect par l ' int\u00e9ress\u00e9 des conditions de son agr\u00e9ment , le ministre peut proc\u00e9der au retrait temporaire ou d\u00e9finitif de celui-ci .":{"action":["respect","proc\u00e9der au retrait temporaire ou d\u00e9finitif de celui-ci"],"actor":["l ' int\u00e9ress\u00e9","le ministre"],"artifact":["des conditions de son agr\u00e9ment"],"condition":["en cas de non- respect par l ' int\u00e9ress\u00e9","des conditions de son agr\u00e9ment"],"definition":[],"location":[],"modality":["peut"],"reference":[],"time":[]},"en cas de remise en circulation au luxembourg d ' un v\u00e9hicule qui y a \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9 et qui a chang\u00e9 de propri\u00e9taire , ce v\u00e9hicule doit faire l ' objet d ' une transcription .":{"action":["remise en circulation","a chang\u00e9 de propri\u00e9taire","doit faire l ' objet d ' une transcription"],"actor":["un v\u00e9hicule"],"artifact":["un v\u00e9hicule"],"condition":["qui y a \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9","qui a chang\u00e9 de propri\u00e9taire"],"definition":[],"location":["au luxembourg"],"modality":["doit"],"reference":[],"time":[]},"en cas de r\u00e9cidive le maximum de l ' amende est prononc\u00e9 .":{"action":["prononc\u00e9"],"actor":[],"artifact":["l ' amende"],"condition":["en cas de r\u00e9cidive"],"definition":[],"location":[],"modality":[],"reference":[],"time":[]},"en cas de surcharge constat\u00e9e , les frais occasionn\u00e9s par le pesage sont \u00e0 charge du propri\u00e9taire ou du d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule .":{"action":["surcharge constat\u00e9e","frais occasionn\u00e9s par le pesage"],"actor":["propri\u00e9taire","d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule"],"artifact":["v\u00e9hicule"],"condition":["en cas de surcharge constat\u00e9e"],"definition":[],"location":[],"modality":[],"reference":[],"time":[]},"en vue de l ' instruction des dossiers , elle peut s ' entourer de toutes les informations requises et s ' adjoindre d ' experts .":{"action":["s ' entourer de toutes les informations requires","s ' adjoindre d ' experts"],"actor":["elle"],"artifact":["dossiers","informations","experts"],"condition":[],"definition":[],"location":[],"modality":["peut"],"reference":[],"time":[]},"en vue de sa mise en fourri\u00e8re , les membres de la police grand-ducale pourront , en cas de besoin , ouvrir ou faire ouvrir les porti\u00e8res du v\u00e9hicule aux frais et risques du contrevenant .":{"action":["mise en fourri\u00e8re","ouvrir ou faire ouvrir les porti\u00e8res du v\u00e9hicule"],"actor":["les membres de la police grand-ducale","contrevenant"],"artifact":["porti\u00e8res du v\u00e9hicule"],"condition":["en cas de besoin"],"definition":[],"location":[],"modality":["pourront"],"reference":[],"time":[]},"en vue de son agr\u00e9ment , l ' atelier int\u00e9ress\u00e9 doit pr\u00e9senter les garanties n\u00e9cessaires d ' honorabilit\u00e9 et de qualification professionnelle .":{"action":["pr\u00e9senter les garanties n\u00e9cessaires d ' honorabilit\u00e9 et de qualification professionnelle"],"actor":["l ' atelier int\u00e9ress\u00e9"],"artifact":[],"condition":["en vue de son agr\u00e9ment"],"definition":[],"location":[],"modality":["doit"],"reference":[],"time":[]},"en vue de son agr\u00e9ment , l ' int\u00e9ress\u00e9 doit en outre fournir la preuve de sa qualification professionnelle qui s ' appr\u00e9cie sur base de la disponibilit\u00e9 des ressources humaines et des infrastructures et \u00e9quipements requis en vue de l ' ex\u00e9cution de la mission ainsi que sur base de la formation et de l ' exp\u00e9rience professionnelles du personnel effectivement affect\u00e9 \u00e0 dispenser la formation aff\u00e9rente .":{"action":["fournir la preuve de sa qualification professionnelle","disponibilit\u00e9 des ressources humaines et des infrastructures et \u00e9quipements requis en vue de l ' ex\u00e9cution de la mission","fournir la preuve de sa qualification professionnelle","ex\u00e9cution de la mission","dispenser la formation aff\u00e9rente"],"actor":["l ' int\u00e9ress\u00e9"],"artifact":["la preuve de sa qualification professionnelle","ressources humaines et des infrastructures et \u00e9quipements","formation","l ' exp\u00e9rience professionnelles du personnel"],"condition":["en vue de son agr\u00e9ment","qui s ' appr\u00e9cie sur base de la disponibilit\u00e9 des ressources humaines et des infrastructures et \u00e9quipements requis en vue de l ' ex\u00e9cution de la mission","ainsi que sur base de la formation et de l ' exp\u00e9rience professionnelles du personnel effectivement affect\u00e9 \u00e0 dispenser la formation aff\u00e9rente"],"definition":[],"location":[],"modality":["doit"],"reference":[],"time":[]},"est consid\u00e9r\u00e9 comme num\u00e9ro d ' immatriculation personnalis\u00e9 tout num\u00e9ro attribu\u00e9 en dehors de l ' ordre alphanum\u00e9rique de la s\u00e9rie courante et des s\u00e9ries sp\u00e9ciales .":{"action":["est consid\u00e9r\u00e9","attribu\u00e9"],"actor":[],"artifact":["num\u00e9ro d ' immatriculation personnalis\u00e9","num\u00e9ro","ordre alphanum\u00e9rique de la s\u00e9rie courante","s\u00e9ries sp\u00e9ciales"],"condition":["en dehors de l ' ordre alphanum\u00e9rique de la s\u00e9rie courante et des s\u00e9ries sp\u00e9ciales"],"definition":["est consid\u00e9r\u00e9 comme num\u00e9ro d ' immatriculation personnalis\u00e9 tout num\u00e9ro attribu\u00e9 en dehors de l ' ordre alphanum\u00e9rique de la s\u00e9rie courante et des s\u00e9ries sp\u00e9ciales"],"location":[],"modality":[],"reference":[],"time":[]},"est passible d ' un emprisonnement de huit jours \u00e0 un an et d ' une amende de 251 \u00e0 5 .000 euros , ou d ' une de ces peines seulement , toute personne qui aura import\u00e9 ou mis en vente des v\u00e9hicules routiers ou des \u00e9l\u00e9ments et composants de v\u00e9hicules routiers qui ne satisfont pas aux exigences du pr\u00e9sent article .":{"action":["est passible d ' un emprisonnement","amende","import\u00e9 ou mis en vente des v\u00e9hicules routiers ou des \u00e9l\u00e9ments et composants de v\u00e9hicules routiers"],"actor":["toute personne"],"artifact":["v\u00e9hicules routiers ou des \u00e9l\u00e9ments et composants de v\u00e9hicules routiers"],"condition":["qui ne satisfont pas aux exigences du pr\u00e9sent article ."],"definition":[],"location":[],"modality":[],"reference":["exigences du pr\u00e9sent article"],"time":[]},"est puni des peines pr\u00e9vues au paragraphe 1er , m\u00eame en l ' absence de signes manifestes d ' ivresse , tout conducteur d ' un v\u00e9hicule ou d ' un animal , ainsi que tout pi\u00e9ton impliqu\u00e9 dans un accident , s ' il a consomm\u00e9 des boissons alcooliques en quantit\u00e9 telle que le taux d ' alcool est d ' au moins 1 , 2 g d ' alcool par litre de sang ou d ' au moins 0 , 55 mg d ' alcool par litre d ' air expir\u00e9 .":{"action":["est puni des peines pr\u00e9vues","s ' il a consomm\u00e9 des boissons alcooliques"],"actor":["tout conducteur d ' un v\u00e9hicule ou d ' un animal","tout pi\u00e9ton"],"artifact":["boissons alcooliques"],"condition":["m\u00eame en l ' absence de signes manifestes d ' ivresse","en quantit\u00e9 telle que le taux d ' alcool est d ' au moins 1 , 2 g d ' alcool par litre de sang ou d ' au moins 0 , 55 mg d ' alcool par litre d ' air expir\u00e9"],"definition":[],"location":[],"modality":[],"reference":["au paragraphe 1er"],"time":[]},"est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 comme abandonn\u00e9 le v\u00e9hicule qui a \u00e9t\u00e9 immobilis\u00e9 dans les conditions des hypoth\u00e8ses sous 2 et 4 du paragraphe 1er de l ' article 17 , et qui n ' a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9 dans les 8 jours apr\u00e8s l ' \u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai que les membres de la police grand-ducale ont imparti pour ce faire \u00e0 son conducteur ou \u00e0 son propri\u00e9taire ou \u00e0 son d\u00e9tenteur .":{"action":["est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 comme abandonn\u00e9 le v\u00e9hicule","a \u00e9t\u00e9 immobilis\u00e9","n ' a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9"],"actor":["son conducteur","son propri\u00e9taire","son d\u00e9tenteur","les membres de la police grand-ducale"],"artifact":["le v\u00e9hicule"],"condition":["dans les conditions des hypoth\u00e8ses sous 2 et 4 du paragraphe 1er de l ' article 17","qui n ' a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9 dans les 8 jours apr\u00e8s l ' \u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai que les membres de la police grand-ducale ont imparti pour ce faire \u00e0 son conducteur ou \u00e0 son propri\u00e9taire ou \u00e0 son d\u00e9tenteur"],"definition":["est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 comme abandonn\u00e9 le v\u00e9hicule"],"location":[],"modality":[],"reference":["paragraphe 1er de l ' article 17"],"time":["dans les 8 jours apr\u00e8s l ' \u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai"]},"il avise la personne qu ' elle peut demander \u00e0 titre de preuve contraire \u00e0 \u00eatre soumise \u00e0 une prise de sang .":{"action":["avise","demander","\u00eatre soumise \u00e0 une prise de sang"],"actor":["il","la personne"],"artifact":["preuve contraire","prise de sang"],"condition":["\u00e0 titre de preuve contraire"],"definition":[],"location":[],"modality":["peut"],"reference":[],"time":[]},"il doit disposer d ' un syst\u00e8me d ' assurance-qualit\u00e9 qui est accr\u00e9dit\u00e9 selon les normes techniques \u00e0 d\u00e9terminer par r\u00e8glement grand-ducal .":{"action":["disposer d ' un syst\u00e8me d ' assurance-qualit\u00e9"],"actor":[],"artifact":["un syst\u00e8me d ' assurance-qualit\u00e9"],"condition":["qui est accr\u00e9dit\u00e9 selon les normes techniques \u00e0 d\u00e9terminer par r\u00e8glement grand-ducal"],"definition":[],"location":[],"modality":["doit"],"reference":["r\u00e8glement grand-ducal"],"time":[]},"il doit \u00e9tablir que son personnel , responsable d ' effectuer les op\u00e9rations de contr\u00f4le technique , est titulaire d ' un agr\u00e9ment en tant qu ' inspecteur de contr\u00f4le technique valable , d\u00e9livr\u00e9 par le ministre conform\u00e9ment \u00e0 l ' article 4quater .":{"action":["\u00e9tablir","effectuer les op\u00e9rations de contr\u00f4le technique","d\u00e9livr\u00e9 par le ministre"],"actor":["son personnel , responsable d ' effectuer les op\u00e9rations de contr\u00f4le technique","ministre"],"artifact":["un agr\u00e9ment en tant qu ' inspecteur de contr\u00f4le technique"],"condition":[],"definition":[],"location":[],"modality":["doit"],"reference":["conform\u00e9ment \u00e0 l ' article 4quater"],"time":[]},"il doit \u00eatre restitu\u00e9 sans d\u00e9lai au ministre .":{"action":["\u00eatre restitu\u00e9"],"actor":["ministre"],"artifact":[],"condition":[],"definition":[],"location":[],"modality":["doit"],"reference":[],"time":["sans d\u00e9lai"]},"il en est exceptionnellement de m\u00eame pour suppl\u00e9er \u00e0 la carence des communes de r\u00e9glementer la circulation sur la voirie de l ' etat \u00e0 l ' int\u00e9rieur des agglom\u00e9rations , lorsque l ' int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 et de la commodit\u00e9 des usagers de la route et des riverains l ' exige .":{"action":["suppl\u00e9er \u00e0 la carence","r\u00e9glementer la circulation"],"actor":["communes"],"artifact":["voirie de l ' etat","circulation"],"condition":["lorsque l ' int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 et de la commodit\u00e9 des usagers de la route et des riverains l ' exige"],"definition":[],"location":["sur la voirie de l ' etat \u00e0 l ' int\u00e9rieur des agglom\u00e9rations"],"modality":[],"reference":[],"time":[]},"il est interdit de conduire un v\u00e9hicule ou un animal \u00e0 une vitesse dangereuse selon les circonstances ou de d\u00e9passer les limitations de vitesse prescrites par les dispositions r\u00e9glementaires prises en ex\u00e9cution des articles 1er , 3 et 5 de la pr\u00e9sente loi .":{"action":["conduire","d\u00e9passer les limitations de vitesse"],"actor":[],"artifact":["un v\u00e9hicule","un animal"],"condition":["\u00e0 une vitesse dangereuse selon les circonstances"],"definition":[],"location":[],"modality":["est interdit"],"reference":["les dispositions r\u00e9glementaires prises en ex\u00e9cution des articles 1er , 3 et 5 de la pr\u00e9sente loi"],"time":[]},"il est tenu compte d ' une \u00e9limination ad\u00e9quate d ' alcool par l ' organisme entre le moment de l ' examen de l ' air expir\u00e9 et celui de la prise de sang .":{"action":["une \u00e9limination ad\u00e9quate d ' alcool","l ' examen de l ' air expir\u00e9","la prise de sang"],"actor":["organisme"],"artifact":["alcool","l ' air expir\u00e9","sang"],"condition":["il est tenu compte d ' une \u00e9limination ad\u00e9quate d ' alcool par l ' organisme"],"definition":[],"location":["l ' organisme"],"modality":[],"reference":[],"time":["entre le moment de l ' examen de l ' air expir\u00e9 et celui de la prise de sang"]},"il peut en outre pr\u00e9voir les conditions suivant lesquelles le ministre peut exempter certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules de l ' immatriculation , les circonstances particuli\u00e8res dans lesquelles le ministre peut autoriser le report temporaire de l ' immatriculation d\u00e9finitive d ' un v\u00e9hicule routier au luxembourg , ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre peut autoriser la mise en circulation d ' un v\u00e9hicule routier sur la voie publique sous le couvert d ' un signe distinctif particulier , d ' une plaque sp\u00e9ciale ou d ' un num\u00e9ro de plaque rouge .":{"action":["exempter certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules de l ' immatriculation","autoriser le report temporaire de l ' immatriculation d\u00e9finitive d ' un v\u00e9hicule routier au luxembourg","autoriser la mise en circulation d ' un v\u00e9hicule routier sur la voie publique sous le couvert d ' un signe distinctif particulier , d ' une plaque sp\u00e9ciale ou d ' un num\u00e9ro de plaque rouge"],"actor":["le ministre"],"artifact":["certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules","l ' immatriculation","un v\u00e9hicule routier","voie publique","un signe distinctif particulier","une plaque sp\u00e9ciale","un num\u00e9ro de plaque rouge"],"condition":["les conditions suivant lesquelles","les circonstances particuli\u00e8res dans lesquelles","ainsi que les conditions dans lesquelles"],"definition":[],"location":["au luxembourg","sur la voie publique"],"modality":["peut"],"reference":[],"time":[]},"il peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9 un permis de conduire pour les chauffeurs qui exercent \u00e0 titre principal la profession de conducteur de v\u00e9hicules automoteurs .":{"action":["\u00eatre cr\u00e9\u00e9 un permis de conduire"],"actor":["les chauffeurs"],"artifact":["permis de conduire","v\u00e9hicules automoteurs"],"condition":["qui exercent \u00e0 titre principal la profession de conducteur de v\u00e9hicules automoteurs"],"definition":[],"location":[],"modality":["peut"],"reference":[],"time":[]},"ils pourront conduire le v\u00e9hicule ou le faire transporter ou remorquer vers le lieu de la mise en fourri\u00e8re .":{"action":["conduire le v\u00e9hicule","faire transporter","remorquer"],"actor":["ils"],"artifact":["le v\u00e9hicule"],"condition":[],"definition":[],"location":["vers le lieu de la mise en fourri\u00e8re"],"modality":["pourront"],"reference":[],"time":[]},"l ' affectation du nombre initial de points intervient au moment de la d\u00e9livrance ou de la transcription du permis de conduire .":{"action":["l ' affectation du nombre initial de points"],"actor":[],"artifact":["permis de conduire"],"condition":[],"definition":["nombre initial de points"],"location":[],"modality":[],"reference":[],"time":["au moment de la d\u00e9livrance ou de la transcription"]},"l ' analyse de sang consiste en une d\u00e9termination quantitative dans le plasma au moyen de techniques de chromatographie liquide ou gazeuse coupl\u00e9es \u00e0 la spectrom\u00e9trie de masse avec usage de standards internes deut\u00e9r\u00e9s pour une ou plusieurs des substances vis\u00e9es ci-dessus .":{"action":["l ' analyse de sang","d\u00e9termination quantitative","usage de standards internes deut\u00e9r\u00e9s"],"actor":[],"artifact":["le plasma","techniques de chromatographie liquide ou gazeuse","spectrom\u00e9trie de masse","standards internes deut\u00e9r\u00e9s","une ou plusieurs des substances vis\u00e9es ci-dessus"],"condition":[],"definition":[],"location":[],"modality":["consiste en"],"reference":["des substances vis\u00e9es ci-dessus"],"time":[]},"l ' assiette de ce d\u00e9dommagement est constitu\u00e9e par le montant des avertissements tax\u00e9s d\u00e9cern\u00e9s en mati\u00e8re de stationnement et de parcage payants .":{"action":["constitu\u00e9e"],"actor":[],"artifact":["l ' assiette de ce d\u00e9dommagement","le montant des avertissements tax\u00e9s"],"condition":["d\u00e9cern\u00e9s en mati\u00e8re de stationnement et de parcage payants"],"definition":["l ' assiette de ce d\u00e9dommagement est constitu\u00e9e par le montant des avertissements tax\u00e9s d\u00e9cern\u00e9s en mati\u00e8re de stationnement et de parcage payants"],"location":[],"modality":[],"reference":[],"time":[]},"l ' attribution des num\u00e9ros d ' immatriculation se fait en s\u00e9rie courante dans l ' ordre alphab\u00e9tique et num\u00e9rique selon des modalit\u00e9s \u00e0 d\u00e9terminer par r\u00e8glement grand-ducal .":{"action":["attribution","se fait","d\u00e9terminer"],"actor":["r\u00e8glement grand-ducal"],"artifact":["num\u00e9ros d ' immatriculation"],"condition":["en s\u00e9rie courante","dans l ' ordre alphab\u00e9tique et num\u00e9rique"],"definition":[],"location":[],"modality":["\u00e0 d\u00e9terminer"],"reference":["r\u00e8glement grand-ducal"],"time":[]},"l ' envoi des pi\u00e8ces manquantes fait l ' objet d ' un nouvel accus\u00e9 de r\u00e9ception du ministre adress\u00e9 au demandeur dans les quinze jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception desdites pi\u00e8ces .":{"action":["l ' envoi des pi\u00e8ces manquantes","un nouvel accus\u00e9 de r\u00e9ception du ministre adress\u00e9 au demandeur"],"actor":["ministre","demandeur"],"artifact":["pi\u00e8ces manquantes","nouvel accus\u00e9 de r\u00e9ception"],"condition":["\u00e0 compter de la r\u00e9ception desdites pi\u00e8ces"],"definition":[],"location":[],"modality":[],"reference":[],"time":["dans les quinze jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception desdites pi\u00e8ces"]},"l ' examen de l ' air expir\u00e9 , la prise de sang et l ' examen m\u00e9dical sont ordonn\u00e9s soit par le juge d ' instruction , soit par le procureur d ' etat , soit par les membres de la police grand-ducale .":{"action":["l ' examen de l ' air expir\u00e9","la prise de sang","l ' examen m\u00e9dical","ordonn\u00e9s"],"actor":["le juge d ' instruction","le procureur d ' etat","les membres de la police grand-ducale"],"artifact":["l ' air expir\u00e9","sang"],"condition":[],"definition":[],"location":[],"modality":[],"reference":[],"time":[]},"l ' examen de l ' air expir\u00e9 est effectu\u00e9 par les membres de la police grand-ducale .":{"action":["l ' examen de l ' air expir\u00e9"],"actor":["les membres de la police grand-ducale"],"artifact":["l ' air expir\u00e9"],"condition":[],"definition":[],"location":[],"modality":["est effectu\u00e9"],"reference":[],"time":[]},"l ' examen de la capacit\u00e9 financi\u00e8re s ' effectue sur base des comptes annuels de l ' organisme , d ' un plan d ' entreprise portant sur un exercice comptable \u00e0 compter de l ' introduction de la demande d ' agr\u00e9ment ainsi que du rapport d ' un r\u00e9viseur d ' entreprise agr\u00e9\u00e9 , accompagn\u00e9 de tous les documents requis \u00e0 \u00e9tablir par un ou plusieurs \u00e9tablissements bancaires et par les autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes .":{"action":["l ' examen de la capacit\u00e9 financi\u00e8re s ' effectue","\u00e0 \u00e9tablir"],"actor":["l ' organisme","un r\u00e9viseur d ' entreprise agr\u00e9\u00e9","ou plusieurs \u00e9tablissements bancaires","les autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes"],"artifact":["les comptes annuels","un plan d ' entreprise","la demande d ' agr\u00e9ment","le rapport d ' un r\u00e9viseur d ' entreprise agr\u00e9\u00e9","tous les documents requis"],"condition":["\u00e0 compter de l ' introduction de la demande d ' agr\u00e9ment","accompagn\u00e9 de tous les documents requis"],"definition":[],"location":[],"modality":[],"reference":[],"time":["sur un exercice comptable","\u00e0 compter de l ' introduction de la demande d ' agr\u00e9ment"]},"l ' examen m\u00e9dical ne peut \u00eatre effectu\u00e9 que par un m\u00e9decin autoris\u00e9 \u00e0 exercer sa profession au luxembourg .":{"action":["l ' examen m\u00e9dical","\u00eatre effectu\u00e9"],"actor":["un m\u00e9decin"],"artifact":[],"condition":["autoris\u00e9 \u00e0 exercer sa profession au luxembourg"],"definition":[],"location":["au luxembourg"],"modality":["ne peut"],"reference":[],"time":[]},"l ' exc\u00e9dent \u00e9ventuel est vers\u00e9 \u00e0 la caisse des consignations et est tenu \u00e0 la disposition du propri\u00e9taire ou du d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule ou de leurs ayants cause .":{"action":["est vers\u00e9 \u00e0 la caisse des consignations","est tenu \u00e0 la disposition du propri\u00e9taire ou du d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule ou de leurs ayants cause"],"actor":["l ' exc\u00e9dent \u00e9ventuel","le propri\u00e9taire","du d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule","leurs ayants cause"],"artifact":["v\u00e9hicule"],"condition":[],"definition":[],"location":["\u00e0 la caisse des consignations"],"modality":[],"reference":[],"time":[]},"l ' ex\u00e9cution et l ' application des tests standardis\u00e9s sont d\u00e9termin\u00e9es par r\u00e8glement grand-ducal .":{"action":["l ' ex\u00e9cution","l ' application des tests standardis\u00e9s"],"actor":[],"artifact":["tests standardis\u00e9s"],"condition":[],"definition":[],"location":[],"modality":["sont d\u00e9termin\u00e9es"],"reference":["par r\u00e8glement grand-ducal"],"time":[]},"l ' honorabilit\u00e9 d ' un atelier s ' appr\u00e9cie sur base des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires des personnes charg\u00e9es de sa direction et de sa gestion effective .":{"action":["appr\u00e9cie"],"actor":["l ' honorabilit\u00e9 d ' un atelier","des personnes charg\u00e9es de sa direction et de sa gestion effective"],"artifact":["un atelier"],"condition":["sur base des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires"],"definition":["l ' honorabilit\u00e9 d ' un atelier"],"location":[],"modality":[],"reference":[],"time":[]},"l ' int\u00e9ress\u00e9 doit disposer des structures et des proc\u00e9d\u00e9s internes n\u00e9cessaires pour permettre d ' exercer en permanence un contr\u00f4le appropri\u00e9 de l ' ad\u00e9quation des moyens humains et techniques en place .":{"action":["disposer des structures et des proc\u00e9d\u00e9s internes","permettre d ' exercer"],"actor":["l ' int\u00e9ress\u00e9"],"artifact":["structures et des proc\u00e9d\u00e9s internes","moyens humains et techniques"],"condition":["n\u00e9cessaires pour permettre d ' exercer en permanence un contr\u00f4le appropri\u00e9 de l ' ad\u00e9quation des moyens humains et techniques en place"],"definition":[],"location":[],"modality":["doit"],"reference":[],"time":["en permanence"]},"l ' int\u00e9ress\u00e9 en est inform\u00e9 par \u00e9crit .":{"action":["inform\u00e9"],"actor":["l ' int\u00e9ress\u00e9"],"artifact":[],"condition":[],"definition":[],"location":[],"modality":[],"reference":[],"time":[]},"l ' int\u00e9ress\u00e9 est inform\u00e9 par \u00e9crit de cette reconstitution de points .":{"action":["inform\u00e9","reconstitution de points"],"actor":["l ' int\u00e9ress\u00e9"],"artifact":[],"condition":["par \u00e9crit"],"definition":[],"location":[],"modality":["est"],"reference":[],"time":[]},"l ' option du premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent paragraphe n ' est plus donn\u00e9e d\u00e8s le moment o\u00f9 , sous l ' effet de condamnations judiciaires devenues irr\u00e9vocables ou d ' avertissements tax\u00e9s dont l ' int\u00e9ress\u00e9 s ' est acquitt\u00e9 , le nombre de points affect\u00e9 au permis de conduire est r\u00e9duit \u00e0 z\u00e9ro .":{"action":["l ' option du premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent paragraphe n ' est plus donn\u00e9e","le nombre de points affect\u00e9 au permis de conduire est r\u00e9duit \u00e0 z\u00e9ro"],"actor":["l ' int\u00e9ress\u00e9"],"artifact":["premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent paragraphe","permis de conduire","points"],"condition":["sous l ' effet de condamnations judiciaires devenues irr\u00e9vocables ou d ' avertissements tax\u00e9s dont l ' int\u00e9ress\u00e9 s ' est acquitt\u00e9","le nombre de points affect\u00e9 au permis de conduire est r\u00e9duit \u00e0 z\u00e9ro"],"definition":[],"location":[],"modality":[],"reference":["premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent paragraphe"],"time":["d\u00e8s le moment o\u00f9"]},"l ' organisme de contr\u00f4le technique doit \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9 conform\u00e9ment au r\u00e8glement ce n\u00b0 65/2008 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives \u00e0 l ' accr\u00e9ditation et \u00e0 la surveillance du march\u00e9 pour la commercialisation des produits et abrogeant le r\u00e8glement cee n\u00b0 339/93 du conseil .":{"action":["\u00eatre accr\u00e9dit\u00e9","fixant les prescriptions","abrogeant le r\u00e8glement"],"actor":["l ' organisme de contr\u00f4le technique","parlement europ\u00e9en","conseil"],"artifact":["r\u00e8glement ce n\u00b0 65/2008","r\u00e8glement cee n\u00b0 339/93"],"condition":["conform\u00e9ment au r\u00e8glement ce n\u00b0 65/2008"],"definition":["les prescriptions relatives \u00e0 l ' accr\u00e9ditation et \u00e0 la surveillance du march\u00e9 pour la commercialisation des produits"],"location":[],"modality":["doit"],"reference":["r\u00e8glement ce n\u00b0 65/2008","r\u00e8glement cee n\u00b0 339/93"],"time":["du 9 juillet 2008"]},"l ' organisme doit tenir un registre de s\u00e9curit\u00e9 qui comprend l ' ensemble des documents , informations et donn\u00e9es renseignant sur l ' \u00e9tat du ou des centres de contr\u00f4le technique qu ' il exploite de m\u00eame que sur les moyens et mesures de protection et de pr\u00e9vention mis en oeuvre .":{"action":["tenir un registre de s\u00e9curit\u00e9"],"actor":["l ' organisme"],"artifact":["registre de s\u00e9curit\u00e9","documents , informations et donn\u00e9es","moyens et mesures de protection et de pr\u00e9vention"],"condition":["qui comprend l ' ensemble des documents , informations et donn\u00e9es renseignant sur l ' \u00e9tat du ou des centres de contr\u00f4le technique qu ' il exploite de m\u00eame que sur les moyens et mesures de protection et de pr\u00e9vention mis en oeuvre"],"definition":[],"location":[],"modality":["doit"],"reference":[],"time":[]},"l ' ouverture hebdomadaire de tout centre de contr\u00f4le technique exploit\u00e9 par l ' organisme de contr\u00f4le technique doit s ' \u00e9tendre sur au moins quarante heures en dehors des semaines comportant un jour f\u00e9ri\u00e9 l\u00e9gal et sans pr\u00e9judice de la possibilit\u00e9 de fermer annuellement le centre pendant deux semaines au maximum en vue de pourvoir \u00e0 son entretien technique .":{"action":["l ' ouverture hebdomadaire de tout centre de contr\u00f4le technique","fermer annuellement le centre pendant deux semaines","pourvoir \u00e0 son entretien technique"],"actor":["l ' organisme de contr\u00f4le technique"],"artifact":["centre de contr\u00f4le technique"],"condition":["en dehors des semaines comportant un jour f\u00e9ri\u00e9 l\u00e9gal","sans pr\u00e9judice de la possibilit\u00e9 de fermer annuellement le centre pendant deux semaines au maximum"],"definition":[],"location":[],"modality":["doit","possibilit\u00e9"],"reference":[],"time":["hebdomadaire","au moins quarante heures","annuellement","deux semaines","pendant deux semaines au maximum"]},"la composition , les attributions , les modalit\u00e9s de fonctionnement et les indemnit\u00e9s de la commission d ' examen sont d\u00e9termin\u00e9es par r\u00e8glement grand-ducal .":{"action":["la composition , les attributions , les modalit\u00e9s de fonctionnement et les indemnit\u00e9s de la commission d ' examen sont d\u00e9termin\u00e9es"],"actor":["commission d ' examen"],"artifact":[],"condition":[],"definition":["la composition , les attributions , les modalit\u00e9s de fonctionnement et les indemnit\u00e9s de la commission d ' examen"],"location":[],"modality":["sont d\u00e9termin\u00e9es"],"reference":["par r\u00e8glement grand-ducal"],"time":[]},"la constatation par les membres de la police grand-ducale de l ' impossibilit\u00e9 de contacter le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule vaut information .":{"action":["la constatation par les membres de la police grand-ducale de l ' impossibilit\u00e9 de contacter"],"actor":["les membres de la police grand-ducale","le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule"],"artifact":["le v\u00e9hicule"],"condition":["de l ' impossibilit\u00e9 de contacter"],"definition":[],"location":[],"modality":[],"reference":[],"time":[]},"la dur\u00e9e d ' application d ' une suspension du droit de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 3 , la dur\u00e9e d ' ex\u00e9cution d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , et la dur\u00e9e d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2 ne comptent pas pour le calcul du d\u00e9lai du pr\u00e9sent paragraphe .":{"action":["application d ' une suspension du droit de conduire","ex\u00e9cution d ' une interdiction de conduire judiciaire","application d ' un retrait administratif du permis de conduire","calcul du d\u00e9lai"],"actor":[],"artifact":["droit de conduire","interdiction de conduire judiciaire","permis de conduire"],"condition":["qui intervient dans les conditions du paragraphe 3","sans exceptions","non assortie du sursis","qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2"],"definition":[],"location":[],"modality":[],"reference":["paragraphe 3","paragraphe 1er de l ' article 2","pr\u00e9sent paragraphe"],"time":["dur\u00e9e d ' application d ' une suspension du droit de conduire","dur\u00e9e d ' ex\u00e9cution d ' une interdiction de conduire judiciaire","dur\u00e9e d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire"]},"la dur\u00e9e d ' ex\u00e9cution d ' une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions , non assortie du sursis , la dur\u00e9e d ' application d ' un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2 ou d ' une suspension du droit de conduire ne comptent pas pour le calcul de la dur\u00e9e de ce d\u00e9lai .":{"action":["ex\u00e9cution d ' une interdiction de conduire judiciaire","application d ' un retrait administratif du permis de conduire","suspension du droit de conduire","calcul de la dur\u00e9e de ce d\u00e9lai"],"actor":[],"artifact":["interdiction de conduire judiciaire","permis de conduire"],"condition":["sans exceptions , non assortie du sursis","qui intervient dans les conditions du paragraphe 1er de l ' article 2"],"definition":[],"location":[],"modality":["ne comptent pas"],"reference":["paragraphe 1er de l ' article 2"],"time":["dur\u00e9e d ' ex\u00e9cution","dur\u00e9e d ' application","dur\u00e9e de ce d\u00e9lai"]},"la dur\u00e9e de la publication par voie \u00e9lectronique correspond \u00e0 celle des effets du r\u00e8glement publi\u00e9 .":{"action":["publication par voie \u00e9lectronique"],"actor":[],"artifact":["r\u00e8glement publi\u00e9"],"condition":[],"definition":["la dur\u00e9e de la publication par voie \u00e9lectronique correspond \u00e0 celle des effets du r\u00e8glement publi\u00e9"],"location":[],"modality":["correspond"],"reference":[],"time":["la dur\u00e9e","celle des effets"]},"la d\u00e9cision minist\u00e9rielle est motiv\u00e9e .":{"action":["est motiv\u00e9e"],"actor":["la d\u00e9cision minist\u00e9rielle"],"artifact":[],"condition":[],"definition":[],"location":[],"modality":[],"reference":[],"time":[]},"la d\u00e9cision minist\u00e9rielle intervient au plus tard dans les trois mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dossier complet .":{"action":["la d\u00e9cision minist\u00e9rielle intervient"],"actor":["minist\u00e8re"],"artifact":["dossier complet"],"condition":["au plus tard dans les trois mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dossier complet"],"definition":[],"location":[],"modality":[],"reference":[],"time":["au plus tard dans les trois mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception"]},"la loi du 3 ao\u00fbt 1953 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques est abrog\u00e9e .":{"action":["abrog\u00e9e"],"actor":[],"artifact":["la loi du 3 ao\u00fbt 1953 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques"],"condition":[],"definition":[],"location":[],"modality":[],"reference":["la loi du 3 ao\u00fbt 1953 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques"],"time":[]},"la mise en fourri\u00e8re est constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal qui comporte l ' indication sommaire des circonstances et conditions dans lesquelles la mesure a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e , et qui est sans d\u00e9lai dress\u00e9 et transmis au procureur d ' etat .":{"action":["la mise en fourri\u00e8re","constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal","ex\u00e9cut\u00e9e","dress\u00e9","transmis"],"actor":["procureur d ' etat"],"artifact":["proc\u00e8s-verbal"],"condition":["l ' indication sommaire des circonstances et conditions dans lesquelles la mesure a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e"],"definition":[],"location":[],"modality":["est"],"reference":[],"time":["sans d\u00e9lai"]},"la mise en oeuvre de cette gestion peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e par un r\u00e8glement grand-ducal .":{"action":["la mise en oeuvre de cette gestion"],"actor":[],"artifact":["un r\u00e8glement grand-ducal"],"condition":[],"definition":[],"location":[],"modality":["peut"],"reference":[],"time":[]},"la participation \u00e0 la formation continue est soumise \u00e0 un droit d ' inscription fix\u00e9 par r\u00e8glement grand-ducal sans pouvoir d\u00e9passer le montant de 1 .000 euros par an .":{"action":["participation \u00e0 la formation continue","fix\u00e9 par r\u00e8glement grand-ducal"],"actor":[],"artifact":["droit d ' inscription"],"condition":["sans pouvoir d\u00e9passer le montant de 1 .000 euros par an"],"definition":[],"location":[],"modality":["est soumise"],"reference":["r\u00e8glement grand-ducal"],"time":["par an"]},"la participation \u00e0 la formation de base est soumise \u00e0 un droit d ' inscription fix\u00e9 par r\u00e8glement grand-ducal sans pouvoir d\u00e9passer le montant de 1 .000 euros par an .":{"action":["la participation \u00e0 la formation de base"],"actor":[],"artifact":["formation de base","droit d ' inscription"],"condition":["fix\u00e9 par r\u00e8glement grand-ducal","sans pouvoir d\u00e9passer le montant de 1 .000 euros par an"],"definition":[],"location":[],"modality":["est soumise"],"reference":["r\u00e8glement grand-ducal"],"time":["par an"]},"la personne pr\u00e9sentant le v\u00e9hicule routier au contr\u00f4le est inform\u00e9e de toutes les d\u00e9fectuosit\u00e9s ou non- conformit\u00e9s identifi\u00e9es sur le v\u00e9hicule et devant \u00eatre corrig\u00e9es .":{"action":["est inform\u00e9e","identifi\u00e9es","\u00eatre corrig\u00e9es"],"actor":["la personne pr\u00e9sentant le v\u00e9hicule routier au contr\u00f4le"],"artifact":["le v\u00e9hicule routier","toutes les d\u00e9fectuosit\u00e9s ou non- conformit\u00e9s"],"condition":["devant \u00eatre corrig\u00e9es"],"definition":[],"location":[],"modality":[],"reference":[],"time":[]},"la prise d ' urine , la prise de sang et l ' examen m\u00e9dical sont ordonn\u00e9s soit par le juge d ' instruction , soit par le procureur d ' etat soit par les membres de la police grand-ducale .":{"action":["la prise d ' urine","la prise de sang","l ' examen m\u00e9dical"],"actor":["le juge d ' instruction","le procureur d ' etat","les membres de la police grand-ducale"],"artifact":[],"condition":[],"definition":[],"location":[],"modality":["sont ordonn\u00e9s"],"reference":[],"time":[]},"la proc\u00e9dure de modification suit les modalit\u00e9s de celle pr\u00e9vue en vue de sa d\u00e9livrance .":{"action":["proc\u00e9dure de modification","d\u00e9livrance"],"actor":[],"artifact":["modalit\u00e9s","proc\u00e9dure de modification"],"condition":["suit les modalit\u00e9s de celle"],"definition":[],"location":[],"modality":[],"reference":["celle pr\u00e9vue en vue de sa d\u00e9livrance"],"time":[]},"la publication des r\u00e8glements qui , le cas \u00e9ch\u00e9ant , peuvent intervenir sur base de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pr\u00e9vue \u00e0 l ' article 76 , alin\u00e9a 2 de la constitution en vue de l ' ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente loi sont publi\u00e9s au m\u00e9morial ou sur le site \u00e9lectronique install\u00e9 \u00e0 cet effet par le gouvernement .":{"action":["publication des r\u00e8glements","intervenir","ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente loi","sont publi\u00e9s"],"actor":["gouvernement"],"artifact":["r\u00e8glements","d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence","article 76","constitution","loi","m\u00e9morial","site \u00e9lectronique"],"condition":["le cas \u00e9ch\u00e9ant"],"definition":["article 76 , alin\u00e9a 2 de la constitution"],"location":["au m\u00e9morial","sur le site \u00e9lectronique"],"modality":["peuvent"],"reference":["\u00e0 l ' article 76 , alin\u00e9a 2 de la constitution"],"time":[]},"\u00e0 moins d ' en disposer autrement , ces r\u00e8glements entrent en vigueur le jour de leur publication .":{"action":["entrer en vigueur"],"actor":["ces r\u00e8glements"],"artifact":[],"condition":["\u00e0 moins d ' en disposer autrement"],"definition":[],"location":[],"modality":[],"reference":[],"time":["le jour de leur publication"]},"dans le cadre des contr\u00f4les de v\u00e9hicules effectu\u00e9s dans l ' exercice des fonctions qui leur sont conf\u00e9r\u00e9es par la l\u00e9gislation sur les transports routiers ainsi que , pour autant que la masse maximale des v\u00e9hicules \u00e0 contr\u00f4ler d\u00e9passe 3 .500 kg , par les articles 11 et 17 , paragraphe 1 , les fonctionnaires de l ' administration des douanes et accises sont charg\u00e9s d ' assurer l ' ex\u00e9cution des dispositions de la pr\u00e9sente loi et des dispositions r\u00e9glementaires prises en son ex\u00e9cution , pour autant qu ' elles concernent l ' am\u00e9nagement des v\u00e9hicules et de leurs chargements ainsi que les plaques d ' immatriculation , les num\u00e9ros d ' identification et les documents de bord , et de dresser proc\u00e8s-verbal des infractions \u00e0 ces dispositions .":{"action":["contr\u00f4les de v\u00e9hicules","assurer l ' ex\u00e9cution des dispositions de la pr\u00e9sente loi et des dispositions r\u00e9glementaires prises en son ex\u00e9cution","dresser proc\u00e8s-verbal des infractions \u00e0 ces dispositions"],"actor":["les fonctionnaires de l ' administration des douanes et accises"],"artifact":["v\u00e9hicules","documents de bord","plaques d ' immatriculation","num\u00e9ros d ' identification"],"condition":["dans l ' exercice des fonctions qui leur sont conf\u00e9r\u00e9es par la l\u00e9gislation sur les transports routiers","pour autant que la masse maximale des v\u00e9hicules \u00e0 contr\u00f4ler d\u00e9passe 3 .500 kg","par les articles 11 et 17 , paragraphe 1","pour autant qu ' elles concernent l ' am\u00e9nagement des v\u00e9hicules et de leurs chargements ainsi que les plaques d ' immatriculation , les num\u00e9ros d ' identification et les documents de bord"],"definition":[],"location":[],"modality":["sont charg\u00e9s"],"reference":["la l\u00e9gislation sur les transports routiers","les articles 11 et 17 , paragraphe 1","la pr\u00e9sente loi","des dispositions r\u00e9glementaires prises en son ex\u00e9cution"],"time":[]},"en vue de l ' obtention de l ' agr\u00e9ment minist\u00e9riel en tant qu ' inspecteur de contr\u00f4le technique dont question \u00e0 l ' article 4ter , l ' int\u00e9ress\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9tenteur du certificat de qualification d ' inspecteur de contr\u00f4le technique d\u00e9livr\u00e9 par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions ;":{"action":["obtention de l ' agr\u00e9ment minist\u00e9riel","d\u00e9livr\u00e9 par le ministre"],"actor":["l ' int\u00e9ress\u00e9","le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions"],"artifact":["certificat de qualification d ' inspecteur de contr\u00f4le technique"],"condition":["\u00eatre d\u00e9tenteur du certificat de qualification d ' inspecteur de contr\u00f4le technique"],"definition":[],"location":[],"modality":["doit"],"reference":["article 4ter"],"time":[]},"en vue de l ' obtention de l ' agr\u00e9ment minist\u00e9riel en tant qu ' inspecteur de contr\u00f4le technique dont question \u00e0 l ' article 4ter , l ' int\u00e9ress\u00e9 doit avoir une connaissance ad\u00e9quate des trois langues administratives telles que d\u00e9finies par la loi du 24 f\u00e9vrier 1984 sur le r\u00e9gime des langues ;":{"action":["l ' obtention de l ' agr\u00e9ment minist\u00e9riel"],"actor":["l ' int\u00e9ress\u00e9","inspecteur de contr\u00f4le technique"],"artifact":["langues administratives"],"condition":["doit avoir une connaissance ad\u00e9quate des trois langues administratives"],"definition":["inspecteur de contr\u00f4le technique dont question \u00e0 l ' article 4ter"],"location":[],"modality":["doit"],"reference":["loi du 24 f\u00e9vrier 1984 sur le r\u00e9gime des langues","article 4ter"],"time":[]},"en vue de l ' obtention de l ' agr\u00e9ment minist\u00e9riel en tant qu ' inspecteur de contr\u00f4le technique dont question \u00e0 l ' article 4ter , l ' int\u00e9ress\u00e9 doit poss\u00e9der les qualit\u00e9s physiques , intellectuelles et morales n\u00e9cessaires pour effectuer des op\u00e9rations de contr\u00f4le technique .":{"action":["obtention de l ' agr\u00e9ment minist\u00e9riel","effectuer des op\u00e9rations de contr\u00f4le technique"],"actor":["l ' int\u00e9ress\u00e9","inspecteur de contr\u00f4le technique"],"artifact":[],"condition":["doit poss\u00e9der les qualit\u00e9s physiques , intellectuelles et morales n\u00e9cessaires"],"definition":["inspecteur de contr\u00f4le technique"],"location":[],"modality":["doit"],"reference":["article 4ter"],"time":[]},"pour la d\u00e9termination de la pr\u00e9sence de stup\u00e9fiants dans l ' organisme , l ' analyse du sang est positive d\u00e8s qu ' une ou plusieurs des substances pr\u00e9vues \u00e0 l ' alin\u00e9a 1 du paragraphe 4 de l ' article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e , y ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cel\u00e9es dans des quantit\u00e9s sup\u00e9rieures ou \u00e9gales aux seuils maxima correspondants y sp\u00e9cifi\u00e9s .":{"action":["d\u00e9termination de la pr\u00e9sence de stup\u00e9fiants dans l ' organisme","analyse du sang"],"actor":[],"artifact":["stup\u00e9fiants","sang","substances pr\u00e9vues \u00e0 l ' alin\u00e9a 1 du paragraphe 4 de l ' article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e"],"condition":["d\u00e8s qu ' une ou plusieurs des substances pr\u00e9vues \u00e0 l ' alin\u00e9a 1 du paragraphe 4 de l ' article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e , y ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cel\u00e9es dans des quantit\u00e9s sup\u00e9rieures ou \u00e9gales aux seuils maxima correspondants y sp\u00e9cifi\u00e9s"],"definition":["quantit\u00e9s sup\u00e9rieures ou \u00e9gales aux seuils maxima correspondants y sp\u00e9cifi\u00e9s"],"location":["dans l ' organisme"],"modality":[],"reference":["l ' alin\u00e9a 1 du paragraphe 4 de l ' article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e"],"time":[]},"le mandat autorise le mandataire , au minimum \u00e0 garder la documentation technique \u00e0 la disposition de l ' ilnas pendant au moins la p\u00e9riode pr\u00e9cis\u00e9e dans les annexes des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses pour les fabricants .":{"action":["garder la documentation technique \u00e0 la disposition de l ' ilnas"],"actor":["le mandataire","les fabricants"],"artifact":["la documentation technique"],"condition":["au moins la p\u00e9riode pr\u00e9cis\u00e9e dans les annexes des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses"],"definition":[],"location":[],"modality":["autorise"],"reference":["les annexes des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses"],"time":["pendant au moins la p\u00e9riode pr\u00e9cis\u00e9e"]},"le mandat autorise le mandataire , au minimum \u00e0 la demande motiv\u00e9e de l ' ilnas , \u00e0 lui communiquer toutes les informations et tous les documents n\u00e9cessaires pour d\u00e9montrer la conformit\u00e9 de l ' \u00e9quipement sous pression transportable , dans une des trois langues administratives du luxembourg":{"action":["autorise le mandataire","\u00e0 lui communiquer toutes les informations et tous les documents n\u00e9cessaires pour d\u00e9montrer la conformit\u00e9 de l ' \u00e9quipement sous pression transportable"],"actor":["le mandataire","l ' ilnas"],"artifact":["le mandat","l ' \u00e9quipement sous pression transportable"],"condition":["au minimum \u00e0 la demande motiv\u00e9e de l ' ilnas"],"definition":[],"location":["luxembourg"],"modality":["autorise"],"reference":[],"time":[]},"le mandat autorise le mandataire , au minimum \u00e0 la demande de l ' ilnas , \u00e0 coop\u00e9rer avec lui \u00e0 la mise en oeuvre de toute mesure prise en vue d ' \u00e9liminer les risques pr\u00e9sent\u00e9s par les \u00e9quipements sous pression transportables couverts par le mandat .":{"action":["\u00e0 coop\u00e9rer avec lui \u00e0 la mise en oeuvre de toute mesure prise en vue d ' \u00e9liminer les risques","le mandat autorise le mandataire"],"actor":["le mandataire","l ' ilnas"],"artifact":["les \u00e9quipements sous pression transportables"],"condition":["au minimum \u00e0 la demande de l ' ilnas"],"definition":["le mandat"],"location":[],"modality":[],"reference":[],"time":[]},"\u00e0 moins d ' effectuer un d\u00e9passement , les conducteurs d ' unit\u00e9s de transport munies de panneaux orange , doivent observer , par rapport aux v\u00e9hicules les pr\u00e9c\u00e9dant , un intervalle qui est d ' au moins 50 m en agglom\u00e9ration et d ' au moins 100 m en dehors des agglom\u00e9rations .":{"action":["effectuer un d\u00e9passement","observer"],"actor":["les conducteurs d ' unit\u00e9s de transport"],"artifact":["panneaux orange","v\u00e9hicules"],"condition":["\u00e0 moins d ' effectuer un d\u00e9passement","munies de panneaux orange"],"definition":[],"location":["en agglom\u00e9ration","en dehors des agglom\u00e9rations"],"modality":["doivent"],"reference":[],"time":[]},"le ministre peut sp\u00e9cifier les modalit\u00e9s d ' application des dispositions de l ' annexe ii et d\u00e9terminer celles relatives au contr\u00f4le des \u00e9quipements , organes et \u00e9l\u00e9ments accessoires .":{"action":["sp\u00e9cifier les modalit\u00e9s d ' application","d\u00e9terminer celles relatives au contr\u00f4le des \u00e9quipements , organes et \u00e9l\u00e9ments accessoires"],"actor":["le ministre"],"artifact":["\u00e9quipements , organes et \u00e9l\u00e9ments accessoires","les modalit\u00e9s d ' application"],"condition":[],"definition":["des dispositions de l ' annexe ii"],"location":[],"modality":["peut"],"reference":["l ' annexe ii"],"time":[]},"l ' embrayage doit \u00eatre progressif et pouvoir \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 facilement .":{"action":["\u00eatre r\u00e9gl\u00e9 facilement"],"actor":[],"artifact":["l ' embrayage"],"condition":[],"definition":[],"location":[],"modality":["doit"],"reference":[],"time":[]},"le ministre est l ' autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour la v\u00e9rification et le scellement des taxim\u00e8tres et de leurs dispositifs compl\u00e9mentaires ainsi que de l ' installation aff\u00e9rente ou du dispositif de fermeture dont question au paragraphe 3 de l ' article 13 .":{"action":["la v\u00e9rification","le scellement"],"actor":["le ministre"],"artifact":["des taxim\u00e8tres","leurs dispositifs compl\u00e9mentaires","l ' installation aff\u00e9rente","dispositif de fermeture"],"condition":[],"definition":[],"location":[],"modality":[],"reference":["au paragraphe 3 de l ' article 13"],"time":[]},"il est interdit de transporter des passagers .":{"action":["transporter"],"actor":[],"artifact":["passagers"],"condition":[],"definition":[],"location":[],"modality":["est interdit"],"reference":[],"time":[]},"l ' acc\u00e8s \u00e0 la qualification initiale ne n\u00e9cessite pas la d\u00e9tention pr\u00e9alable du permis de conduire correspondant .":{"action":["l ' acc\u00e8s \u00e0 la qualification initiale"],"actor":[],"artifact":["permis de conduire correspondant"],"condition":["ne n\u00e9cessite pas la d\u00e9tention pr\u00e9alable du permis de conduire correspondant"],"definition":[],"location":[],"modality":[],"reference":[],"time":["pr\u00e9alable"]},"le signal peut \u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9 au revers du panneau .":{"action":["\u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9"],"actor":["le signal"],"artifact":["le panneau"],"condition":[],"definition":[],"location":["au revers du panneau"],"modality":["peut"],"reference":[],"time":[]},"si l ' int\u00e9ress\u00e9 est atteint d ' anomalies de la tension art\u00e9rielle , le permis de conduire peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 ou renouvel\u00e9 sur avis motiv\u00e9 de la commission m\u00e9dicale , qui dans son avis tiendra compte des autres donn\u00e9es de l ' examen , des complications \u00e9ventuelles associ\u00e9es et du danger qu ' elles peuvent constituer pour la s\u00e9curit\u00e9 de la circulation .":{"action":["permis de conduire peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 ou renouvel\u00e9"],"actor":["l ' int\u00e9ress\u00e9","la commission m\u00e9dicale"],"artifact":["permis de conduire","anomalies de la tension art\u00e9rielle"],"condition":["sur avis motiv\u00e9 de la commission m\u00e9dicale","si l ' int\u00e9ress\u00e9 est atteint d ' anomalies de la tension art\u00e9rielle"],"definition":[],"location":[],"modality":["peut"],"reference":[],"time":[]},"le signal c , 6 indique que l ' acc\u00e8s est interdit aux v\u00e9hicules ayant une hauteur totale sup\u00e9rieur \u00e0 num m\u00e8tres .":{"action":["indique"],"actor":["le signal c , 6"],"artifact":["v\u00e9hicules"],"condition":["ayant une hauteur totale sup\u00e9rieur \u00e0 num m\u00e8tres"],"definition":[],"location":[],"modality":["est interdit"],"reference":[],"time":[]},"lorsque des modalit\u00e9s particuli\u00e8res en mati\u00e8re de stationnement ou de parcage sont pr\u00e9vues en faveur des r\u00e9sidents , le symbole du disque est \u00e9galement suivi de l ' inscription sauf r\u00e9sidents avec vignette et , le cas \u00e9ch\u00e9ant , de l ' inscription du secteur de stationnement r\u00e9sidentiel .":{"action":["sont pr\u00e9vues","est \u00e9galement suivi de l ' inscription sauf r\u00e9sidents avec vignette","le cas \u00e9ch\u00e9ant"],"actor":["des modalit\u00e9s particuli\u00e8res","le symbole du disque"],"artifact":["le symbole du disque","l ' inscription sauf r\u00e9sidents avec vignette","l ' inscription du secteur de stationnement r\u00e9sidentiel"],"condition":["lorsque des modalit\u00e9s particuli\u00e8res en mati\u00e8re de stationnement ou de parcage sont pr\u00e9vues en faveur des r\u00e9sidents","le cas \u00e9ch\u00e9ant"],"definition":[],"location":["secteur de stationnement r\u00e9sidentiel"],"modality":[],"reference":[],"time":[]},"le ministre peut , par d\u00e9cision individuelle et \u00e0 titre exceptionnel , autoriser l ' usage d ' un num\u00e9ro de plaque rouge pour des besoins sp\u00e9ciaux autres que ceux vis\u00e9s \u00e0 l ' article 4 , paragraphe 2 , alin\u00e9a 5 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 .":{"action":["autoriser l ' usage d ' un num\u00e9ro de plaque rouge"],"actor":["le ministre"],"artifact":["un num\u00e9ro de plaque rouge"],"condition":["par d\u00e9cision individuelle et \u00e0 titre exceptionnel","pour des besoins sp\u00e9ciaux autres que ceux vis\u00e9s \u00e0 l ' article 4 , paragraphe 2 , alin\u00e9a 5 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955"],"definition":[],"location":[],"modality":["peut"],"reference":["\u00e0 l ' article 4 , paragraphe 2 , alin\u00e9a 5 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955"],"time":[]},"si , \u00e0 cet effet , la mise hors service du frein est n\u00e9cessaire , celle-ci doit prendre automatiquement fin d\u00e8s que le v\u00e9hicule reprend sa marche normale .":{"action":["la mise hors service du frein","prendre automatiquement fin"],"actor":["le v\u00e9hicule"],"artifact":["frein"],"condition":["si , \u00e0 cet effet,","d\u00e8s que le v\u00e9hicule reprend sa marche normale"],"definition":[],"location":[],"modality":["doit"],"reference":[],"time":["d\u00e8s que le v\u00e9hicule reprend sa marche normale"]},"les sous-cat\u00e9gories du mod\u00e8le 7 indiquent que le stationnement ou le parcage sont \u00e0 dur\u00e9e limit\u00e9e .":{"action":["indiquent","stationnement","parcage"],"actor":["les sous-cat\u00e9gories du mod\u00e8le 7"],"artifact":[],"condition":[],"definition":[],"location":[],"modality":["sont"],"reference":[],"time":["\u00e0 dur\u00e9e limit\u00e9e"]},"les \u00e9quipements de contr\u00f4le n\u00e9cessaires d\u00e9pendent des cat\u00e9gories de v\u00e9hicule routier \u00e0 contr\u00f4ler d\u00e9crites dans le tableau i .":{"action":["contr\u00f4ler"],"actor":[],"artifact":["\u00e9quipements de contr\u00f4le","cat\u00e9gories de v\u00e9hicule routier"],"condition":["d\u00e9pendent des cat\u00e9gories de v\u00e9hicule routier \u00e0 contr\u00f4ler"],"definition":[],"location":[],"modality":[],"reference":["dans le tableau i"],"time":[]},"la configuration du symbole peut varier selon l ' emplacement de la voie de d\u00e9tresse par rapport \u00e0 la voie publique o\u00f9 le signal est pos\u00e9 .":{"action":["varier"],"actor":["la configuration du symbole"],"artifact":["le signal"],"condition":["selon l ' emplacement de la voie de d\u00e9tresse par rapport \u00e0 la voie publique"],"definition":["la configuration du symbole"],"location":["la voie de d\u00e9tresse","la voie publique"],"modality":[],"reference":[],"time":[]},"les cours pratiques sont subdivis\u00e9s en quatre unit\u00e9s d ' instruction .":{"action":["subdivis\u00e9s"],"actor":["les cours pratiques"],"artifact":["quatre unit\u00e9s d ' instruction"],"condition":[],"definition":[],"location":[],"modality":[],"reference":[],"time":[]},"les contr\u00f4les , inspections et essais prescrits doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions aff\u00e9rentes pr\u00e9vues \u00e0 l ' annexe ii .":{"action":["les contr\u00f4les , inspections et essais prescrits","\u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s"],"actor":[],"artifact":[],"condition":["conform\u00e9ment aux dispositions aff\u00e9rentes pr\u00e9vues \u00e0 l ' annexe ii"],"definition":[],"location":[],"modality":["doivent"],"reference":["aux dispositions aff\u00e9rentes pr\u00e9vues \u00e0 l ' annexe ii"],"time":[]},"les contr\u00f4les sur route portent , d ' une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale , sur les \u00e9l\u00e9ments suivants .":{"action":["les contr\u00f4les sur route portent"],"actor":[],"artifact":["les \u00e9l\u00e9ments suivants"],"condition":[],"definition":[],"location":["sur route"],"modality":[],"reference":[],"time":[]},"les dispositions du pr\u00e9sent paragraphe ne s ' appliquent pas .":{"action":["appliquent"],"actor":[],"artifact":["dispositions","pr\u00e9sent paragraphe"],"condition":["ne s '"],"definition":[],"location":[],"modality":[],"reference":["du pr\u00e9sent paragraphe"],"time":[]},"ces donn\u00e9es sont introduites dans le syst\u00e8me par l ' organisme de contr\u00f4le technique ayant proc\u00e9d\u00e9 aux op\u00e9rations de contr\u00f4le technique routier .":{"action":["sont introduites","ayant proc\u00e9d\u00e9 aux op\u00e9rations de contr\u00f4le technique routier"],"actor":["l ' organisme de contr\u00f4le technique"],"artifact":["ces donn\u00e9es"],"condition":[],"definition":[],"location":["dans le syst\u00e8me"],"modality":[],"reference":[],"time":[]},"les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent r\u00e8glement sont punies conform\u00e9ment aux dispositions de l ' article 7 modifi\u00e9 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la circulation sur toutes les voies publiques , tel que cet article a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 par la loi du 13 juin 1994 relative au r\u00e9gime des peines .":{"action":["infractions","sont punies"],"actor":[],"artifact":["dispositions du pr\u00e9sent r\u00e8glement"],"condition":["conform\u00e9ment aux dispositions de l ' article 7 modifi\u00e9 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la circulation sur toutes les voies publiques"],"definition":[],"location":["toutes les voies publiques"],"modality":[],"reference":["l ' article 7 modifi\u00e9 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la circulation sur toutes les voies publiques","la loi du 13 juin 1994 relative au r\u00e9gime des peines"],"time":[]},"la liquidation des frais d ' enl\u00e8vement dus aux d\u00e9panneurs se fait \u00e0 la diligence de la police grand-ducale suivant la proc\u00e9dure pr\u00e9vue pour la liquidation des frais de justice et par imputation sur les cr\u00e9dits aff\u00e9rents du minist\u00e8re de la justice .":{"action":["liquidation des frais d ' enl\u00e8vement","liquidation des frais de justice"],"actor":["d\u00e9panneurs","police grand-ducale","minist\u00e8re de la justice"],"artifact":["frais d ' enl\u00e8vement","frais de justice"],"condition":["dus aux d\u00e9panneurs","suivant la proc\u00e9dure pr\u00e9vue"],"definition":[],"location":[],"modality":["se fait"],"reference":["les cr\u00e9dits aff\u00e9rents"],"time":[]},"les documents \u00e0 produire en vertu des dispositions du pr\u00e9sent article ainsi que de celles des articles 11 et 12 doivent permettre l ' identification du v\u00e9hicule vis\u00e9 par son num\u00e9ro d ' identification , pour autant que le v\u00e9hicule en soit pourvu , ainsi que l ' identification , pour les personnes physiques concern\u00e9es par les op\u00e9rations vis\u00e9es , par leur num\u00e9ro d ' identification pr\u00e9vu par la loi du 19 juin 2013 relative \u00e0 l ' identification des personnes physiques et , pour les personnes morales concern\u00e9es par ces op\u00e9rations , par leur num\u00e9ro d ' identit\u00e9 pr\u00e9vu par la loi modifi\u00e9e du 30 mars 1979 organisant l ' identification num\u00e9rique des personnes physiques et morales .":{"action":["produire"],"actor":["les personnes physiques concern\u00e9es par les op\u00e9rations vis\u00e9es","les personnes morales concern\u00e9es par ces op\u00e9rations"],"artifact":["documents","v\u00e9hicule","num\u00e9ro d ' identification","num\u00e9ro d ' identit\u00e9"],"condition":["en vertu des dispositions du pr\u00e9sent article ainsi que de celles des articles 11 et 12","pour autant que le v\u00e9hicule en soit pourvu"],"definition":[],"location":[],"modality":["doivent"],"reference":["la loi du 19 juin 2013 relative \u00e0 l ' identification des personnes physiques","la loi modifi\u00e9e du 30 mars 1979 organisant l ' identification num\u00e9rique des personnes physiques et morales"],"time":[]},"toutefois , pour les motocycles d ' une cylindr\u00e9e d\u00e9passant 125 cm3 , il suffit d ' un seul feu-stop r\u00e9pondant aux conditions du pr\u00e9sent alin\u00e9a .":{"action":["suffit d ' un seul feu-stop r\u00e9pondant aux conditions du pr\u00e9sent alin\u00e9a"],"actor":[],"artifact":["motocycles","feu-stop"],"condition":["d ' une cylindr\u00e9e d\u00e9passant 125 cm3"],"definition":[],"location":[],"modality":["il suffit"],"reference":["du pr\u00e9sent alin\u00e9a"],"time":[]},"le pr\u00e9sent r\u00e8glement sera publi\u00e9 au m\u00e9morial et entrera en vigueur le 15 avril 1988 .":{"action":["sera publi\u00e9","entrera en vigueur"],"actor":[],"artifact":["le pr\u00e9sent r\u00e8glement"],"condition":[],"definition":[],"location":["au m\u00e9morial"],"modality":[],"reference":[],"time":["le 15 avril 1988"]},"les v\u00e9hicules destin\u00e9s \u00e0 la location sans chauffeur ne sont pas soumis aux dispositions des articles 56bis et 56ter .":{"action":["sont pas soumis"],"actor":["les v\u00e9hicules"],"artifact":["la location sans chauffeur"],"condition":[],"definition":[],"location":[],"modality":["sont"],"reference":["articles 56bis et 56ter"],"time":[]},"la commission consultative se compose de deux repr\u00e9sentants propos\u00e9s par le ministre .":{"action":["se compose"],"actor":["la commission consultative","deux repr\u00e9sentants","le ministre"],"artifact":[],"condition":[],"definition":[],"location":[],"modality":[],"reference":[],"time":[]},"la commission consultative se compose de un repr\u00e9sentant propos\u00e9 par le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions .":{"action":["se compose"],"actor":["la commission consultative","le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions"],"artifact":["un repr\u00e9sentant"],"condition":[],"definition":[],"location":[],"modality":[],"reference":[],"time":[]},"la commission consultative se compose de un repr\u00e9sentant des centres de formation .":{"action":["se compose"],"actor":["la commission consultative","un repr\u00e9sentant des centres de formation"],"artifact":[],"condition":[],"definition":[],"location":[],"modality":[],"reference":[],"time":[]},"pour les voies ci-apr\u00e8s , l ' acc\u00e8s est interdit aux conducteurs de v\u00e9hicules dans le sens indiqu\u00e9 .":{"action":["l ' acc\u00e8s est interdit"],"actor":["conducteurs de v\u00e9hicules"],"artifact":["v\u00e9hicules"],"condition":["dans le sens indiqu\u00e9"],"definition":[],"location":["les voies ci-apr\u00e8s"],"modality":[],"reference":[],"time":[]},"cette prescription ne s ' applique ni aux v\u00e9hicules dont le moteur en marche assure le fonctionnement d ' appareils install\u00e9s sur le v\u00e9hicule , ni aux v\u00e9hicules dont le conducteur assure une distribution de porte \u00e0 porte , sous r\u00e9serve toutefois d ' observer les prescriptions du premier alin\u00e9a .":{"action":["s ' applique","assure le fonctionnement","assure une distribution"],"actor":["v\u00e9hicules","conducteur"],"artifact":["moteur","appareils","v\u00e9hicule"],"condition":["sous r\u00e9serve toutefois d ' observer les prescriptions du premier alin\u00e9a"],"definition":[],"location":[],"modality":[],"reference":["les prescriptions du premier alin\u00e9a"],"time":[]},"ce feu doit s ' allumer lorsque le frein sur la roue arri\u00e8re est actionn\u00e9 .":{"action":["s ' allumer","est actionn\u00e9"],"actor":[],"artifact":["ce feu","le frein sur la roue arri\u00e8re"],"condition":[],"definition":[],"location":["sur la roue arri\u00e8re"],"modality":["doit"],"reference":[],"time":[]},"l ' int\u00e9ress\u00e9 auquel est attribu\u00e9e la licence d ' exploitation de taxi doit commencer le service de taxis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la d\u00e9livrance de la licence d ' exploitation de taxi ou de la date de livraison du taxi z\u00e9ro \u00e9missions indiqu\u00e9e au ministre dans la demande .":{"action":["commencer le service de taxis"],"actor":["l ' int\u00e9ress\u00e9"],"artifact":["la licence d ' exploitation de taxi","le taxi z\u00e9ro \u00e9missions"],"condition":["auquel est attribu\u00e9e la licence d ' exploitation de taxi"],"definition":[],"location":[],"modality":["doit"],"reference":[],"time":["dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la d\u00e9livrance de la licence d ' exploitation de taxi ou de la date de livraison du taxi z\u00e9ro \u00e9missions"]},"les r\u00e9servoirs \u00e0 air des freins \u00e0 commande pneumatique dont sont \u00e9quip\u00e9s les autobus , les autocars et les v\u00e9hicules automoteurs destin\u00e9s au transport de choses , doivent avoir des dimensions telles qu ' apr\u00e8s le nombre de freinages indiqu\u00e9 ci-apr\u00e8s la pression dans les r\u00e9servoirs ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la moiti\u00e9 de la pression initiale .":{"action":["freinages"],"actor":["les autobus","les autocars","les v\u00e9hicules automoteurs"],"artifact":["les r\u00e9servoirs \u00e0 air des freins \u00e0 commande pneumatique"],"condition":["doivent avoir des dimensions telles qu ' apr\u00e8s le nombre de freinages indiqu\u00e9 ci-apr\u00e8s la pression dans les r\u00e9servoirs ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la moiti\u00e9 de la pression initiale"],"definition":[],"location":[],"modality":["doivent"],"reference":[],"time":[]},"tout conducteur doit conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule ou de ses animaux .":{"action":["conduire"],"actor":["tout conducteur"],"artifact":["son v\u00e9hicule","ses animaux"],"condition":["de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule ou de ses animaux"],"definition":[],"location":[],"modality":["doit"],"reference":[],"time":[]},"le signe distinctif particulier et la plaque sp\u00e9ciale ainsi que leurs supports r\u00e9pondent aux prescriptions fix\u00e9es par r\u00e8glement minist\u00e9riel qui d\u00e9termine .":{"action":["r\u00e9pondent aux prescriptions"],"actor":[],"artifact":["le signe distinctif particulier","la plaque sp\u00e9ciale","leurs supports"],"condition":["fix\u00e9es par r\u00e8glement minist\u00e9riel"],"definition":[],"location":[],"modality":[],"reference":["par r\u00e8glement minist\u00e9riel"],"time":[]},"cette disposition est indiqu\u00e9e par le signal c , 14 portant l ' inscription 30 .":{"action":["indiqu\u00e9e"],"actor":["cette disposition"],"artifact":["le signal c , 14"],"condition":[],"definition":["30"],"location":[],"modality":[],"reference":[],"time":[]},"tout motocycle doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 de deux dispositifs de freinage ind\u00e9pendants , dont l ' un doit agir sur la ou les roues avant et l ' autre sur la ou les roues arri\u00e8re .":{"action":["\u00eatre \u00e9quip\u00e9"],"actor":["tout motocycle"],"artifact":["deux dispositifs de freinage ind\u00e9pendants"],"condition":["dont l ' un doit agir sur la ou les roues avant et l ' autre sur la ou les roues arri\u00e8re"],"definition":[],"location":[],"modality":["doit"],"reference":[],"time":[]},"par d\u00e9rogation aux dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a du paragraphe 1er de l ' article 87 , les permis de conduire des cat\u00e9gories a , a1 , a2 , am , b , be et f , d\u00e9livr\u00e9s avant le 1er septembre 2015 et dont le titulaire est \u00e2g\u00e9 d ' au moins 70 ans , expirent \u00e0 la date limite y inscrite .":{"action":["expirent"],"actor":["titulaire","les permis de conduire des cat\u00e9gories a , a1 , a2 , am , b , be et f"],"artifact":["permis de conduire des cat\u00e9gories a , a1 , a2 , am , b , be et f"],"condition":["d\u00e9livr\u00e9s avant le 1er septembre 2015","dont le titulaire est \u00e2g\u00e9 d ' au moins 70 ans"],"definition":[],"location":[],"modality":[],"reference":["aux dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a du paragraphe 1er de l ' article 87"],"time":["avant le 1er septembre 2015","\u00e0 la date limite y inscrite"]},"l ' op\u00e9rateur \u00e9conomique s ' assure que toutes les mesures correctives appropri\u00e9es sont prises pour les \u00e9quipements sous pression transportables qu ' il a mis \u00e0 disposition sur le march\u00e9 de l ' union europ\u00e9enne .":{"action":["s ' assure","sont prises","a mis \u00e0 disposition"],"actor":["l ' op\u00e9rateur \u00e9conomique"],"artifact":["les mesures correctives appropri\u00e9es","les \u00e9quipements sous pression transportables"],"condition":["pour les \u00e9quipements sous pression transportables qu ' il a mis \u00e0 disposition sur le march\u00e9 de l ' union europ\u00e9enne"],"definition":[],"location":["sur le march\u00e9 de l ' union europ\u00e9enne"],"modality":[],"reference":[],"time":[]},"le signal e , 21f indique le num\u00e9ro d ' identification d ' un itin\u00e9raire cyclable du r\u00e9seau cyclable national .":{"action":["indique"],"actor":["le signal e , 21f"],"artifact":["numero d ' identification"],"condition":[],"definition":["le num\u00e9ro d ' identification d ' un itin\u00e9raire cyclable du r\u00e9seau cyclable national"],"location":["r\u00e9seau cyclable national"],"modality":[],"reference":[],"time":[]},"si celui qui cr\u00e9e un chantier reste en d\u00e9faut de mettre la signalisation en place conform\u00e9ment aux prescriptions , il y est suppl\u00e9\u00e9 aux frais du d\u00e9faillant .":{"action":["mettre la signalisation en place","suppl\u00e9\u00e9"],"actor":["celui qui cr\u00e9e un chantier"],"artifact":["signalisation"],"condition":["reste en d\u00e9faut de mettre la signalisation en place conform\u00e9ment aux prescriptions"],"definition":[],"location":["un chantier"],"modality":["il y est"],"reference":["aux prescriptions"],"time":[]},"le signal h , 2 , dont les illustrations ci-dessus sont des exemples , indique la fin d ' une zone form\u00e9e d ' un ensemble de voies et places soumises aux dispositions r\u00e9glementaires qu ' indiquent le ou les signaux qu ' il porte .":{"action":["indique"],"actor":["le signal h , 2"],"artifact":["un ensemble de voies et places","le ou les signaux"],"condition":["dont les illustrations ci-dessus sont des exemples"],"definition":["soumises aux dispositions r\u00e9glementaires"],"location":["une zone"],"modality":[],"reference":["qu ' indiquent le ou les signaux qu ' il porte"],"time":[]},"les endroits ci-apr\u00e8s sont consid\u00e9r\u00e9s comme places de parcage r\u00e9serv\u00e9es aux cycles pour une dur\u00e9e maximale de 48 heures .":{"action":["sont consid\u00e9r\u00e9s"],"actor":[],"artifact":["places de parcage","cycles"],"condition":["pour une dur\u00e9e maximale de 48 heures"],"definition":[],"location":["les endroits ci-apr\u00e8s"],"modality":[],"reference":[],"time":["dur\u00e9e maximale de 48 heures"]},"la distance entre le sol et le bord sup\u00e9rieur de la plage \u00e9clairante de tout indicateur de direction ne doit pas d\u00e9passer 1500 mm .":{"action":["la distance entre le sol et le bord sup\u00e9rieur de la plage \u00e9clairante de tout indicateur de direction","ne doit pas d\u00e9passer"],"actor":[],"artifact":["le sol","le bord sup\u00e9rieur de la plage \u00e9clairante de tout indicateur de direction"],"condition":[],"definition":[],"location":[],"modality":["ne doit pas"],"reference":[],"time":[]},"toutefois , si l ' ensemble des v\u00e9hicules coupl\u00e9s est compos\u00e9 de deux v\u00e9hicules automoteurs , le v\u00e9hicule remorqu\u00e9 doit avoir \u00e9galement un conducteur , \u00e0 moins que la direction du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 ne soit assur\u00e9e par le v\u00e9hicule tracteur .":{"action":["doit avoir \u00e9galement un conducteur","soit assur\u00e9e par le v\u00e9hicule tracteur"],"actor":["le v\u00e9hicule remorqu\u00e9","deux v\u00e9hicules automoteurs","le v\u00e9hicule tracteur"],"artifact":["l ' ensemble des v\u00e9hicules coupl\u00e9s"],"condition":["si l ' ensemble des v\u00e9hicules coupl\u00e9s est compos\u00e9 de deux v\u00e9hicules automoteurs","\u00e0 moins que la direction du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 ne soit assur\u00e9e par le v\u00e9hicule tracteur"],"definition":[],"location":[],"modality":["doit"],"reference":[],"time":[]},"par ailleurs une nouvelle vignette peut \u00eatre appos\u00e9e sur un taxim\u00e8tre en cas de d\u00e9gradation accidentelle de la vignette dont ce taxim\u00e8tre est pourvu , \u00e0 condition que l ' installateur b\u00e9n\u00e9ficiant d ' un agr\u00e9ment par le fabricant de taxim\u00e8tre pour le taxim\u00e8tre en question se soit assur\u00e9 qu ' il n ' y a pas de doute sur la raison de la d\u00e9gradation en question .":{"action":["appos\u00e9e","assur\u00e9"],"actor":["l ' installateur"],"artifact":["une nouvelle vignette","un taxim\u00e8tre","la vignette","le taxim\u00e8tre en question"],"condition":["en cas de d\u00e9gradation accidentelle","\u00e0 condition que l ' installateur b\u00e9n\u00e9ficiant d ' un agr\u00e9ment par le fabricant de taxim\u00e8tre pour le taxim\u00e8tre en question se soit assur\u00e9 qu ' il n ' y a pas de doute sur la raison de la d\u00e9gradation en question"],"definition":[],"location":[],"modality":["peut"],"reference":[],"time":[]},"il en est de m\u00eame pour les candidats pr\u00e9sentant des troubles comportementaux graves dus \u00e0 la s\u00e9nescence ou des troubles majeurs de la capacit\u00e9 de jugement , du comportement ou de l ' adaptation li\u00e9s \u00e0 la personnalit\u00e9 .":{"action":["pr\u00e9sentant"],"actor":["les candidats"],"artifact":["des troubles comportementaux graves","des troubles majeurs de la capacit\u00e9 de jugement","du comportement","de l ' adaptation li\u00e9s \u00e0 la personnalit\u00e9"],"condition":["dus \u00e0 la s\u00e9nescence","li\u00e9s \u00e0 la personnalit\u00e9"],"definition":[],"location":[],"modality":[],"reference":[],"time":[]},"le pr\u00e9sent r\u00e8glement minist\u00e9riel sera publi\u00e9 au m\u00e9morial .":{"action":["sera publi\u00e9"],"actor":["r\u00e8glement minist\u00e9riel"],"artifact":[],"condition":[],"definition":["le pr\u00e9sent r\u00e8glement minist\u00e9riel"],"location":["au m\u00e9morial"],"modality":[],"reference":[],"time":[]},"le certificat m\u00e9dical doit \u00eatre conforme au mod\u00e8le figurant en annexe du pr\u00e9sent r\u00e8glement .":{"action":["\u00eatre conforme"],"actor":["certificat m\u00e9dical"],"artifact":["mod\u00e8le"],"condition":["doit \u00eatre conforme au mod\u00e8le figurant en annexe du pr\u00e9sent r\u00e8glement"],"definition":[],"location":[],"modality":["doit"],"reference":["en annexe du pr\u00e9sent r\u00e8glement"],"time":[]},"l ' organisme doit tenir un registre de s\u00e9curit\u00e9 qui comprend l ' ensemble des documents , informations et donn\u00e9es renseignant sur l ' \u00e9tat du ou des centres de contr\u00f4le technique qu ' il exploite de m\u00eame que sur les moyens et mesures de protection et de pr\u00e9vention mis en \u0153uvre .":{"action":["tenir un registre de s\u00e9curit\u00e9"],"actor":["l ' organisme"],"artifact":["un registre de s\u00e9curit\u00e9","l ' ensemble des documents , informations et donn\u00e9es"],"condition":["qui comprend l ' ensemble des documents , informations et donn\u00e9es renseignant sur l ' \u00e9tat du ou des centres de contr\u00f4le technique qu ' il exploite de m\u00eame que sur les moyens et mesures de protection et de pr\u00e9vention mis en \u0153uvre"],"definition":[],"location":[],"modality":["doit"],"reference":[],"time":[]},"si un disque a \u00e9t\u00e9 vol\u00e9 , perdu , d\u00e9truit , endommag\u00e9 ou rendu autrement inutilisable , l ' entrepreneur de taxi concern\u00e9 est tenu d ' en informer imm\u00e9diatement la snct .":{"action":["informer imm\u00e9diatement la snct"],"actor":["l ' entrepreneur de taxi concern\u00e9"],"artifact":["un disque"],"condition":["a \u00e9t\u00e9 vol\u00e9 , perdu , d\u00e9truit , endommag\u00e9 ou rendu autrement inutilisable"],"definition":[],"location":[],"modality":["est tenu d'"],"reference":[],"time":["imm\u00e9diatement"]},"la mise en \u0153uvre de cette gestion peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e par un r\u00e8glement grand-ducal .":{"action":["la mise en \u0153uvre de cette gestion"],"actor":[],"artifact":["cette gestion"],"condition":[],"definition":[],"location":[],"modality":["peut"],"reference":["par un r\u00e8glement grand-ducal"],"time":[]}}
